Conseil Municipal - CRCM 13.03.2021

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Conseil Municipal - CRCM 13.03.2021 Document publié le Samedi 13 mars 2021 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 13.03.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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n COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

MONT VENTOUX — DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2021

Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN

L'an deux mil vingt et un, le treize mars, à 09h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de M. Alain CONSTANT.

Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, M. Hervé GROS, Mme Dominique

VISSECQ, Mme Emmanuèle VALERIAN, M. Patrick EMOND, Mme Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS,

Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.

Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, Mme Anne CAPOZZO.

Étaient absents excusés : M. Patrick ROSSETTI, Mme Eliane BARNICAUD, Mme Dominique SOUMILLE, M. Michel PAPE,

M. Gino FIN.

Procurations : M. Patrick ROSSETTI en faveur de M. Patrick EMOND, Mme Eliane BARNICAUD en faveur de M. Jules

DONZELOT, Mme Dominique SOUMILLE en faveur de M. Gilles BERNARD, M. Michel PAPE en faveur de M. Olivier

MERCIER, M. Gino FIN en faveur de Mme Pascale BEGNIS.

Secrétaire : Mme Carole PERRIN.

Préambule

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 février 2021 à l'unanimité (23 votants)

NFORMATION : COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE POUR LA PERIODE DU 27 JANVIER AU 3 MARS 2021

Date Numéro Objet

02/02/2021 | AU-2021-014 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES

CULTURELLES AU TITRE DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION

09/02/2021 | AU-2021-015 [TRAVAUX RENOVATION VESTIAIRES DU STADE DEMANDE DE SUBVENTIONS

11/02/2021 | AU-2021-016 [CREATION DE JARDINS PARTAGES DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE

VAUCLUSE

AU-2021-017 |FORET COMMUNALE. PLANTATIONS D'ARBRES. DEMANDE DE SUBVENTION

17/02/2021 | AU-2021-018 TRAVAUX RENOVATION VESTIAIRES DU STADE MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

17/02/2021 | AU-2021-019 CREATION DE JARDINS PARTAGES DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT PLAN DE

RELANCE

23/02/2021 | AU-2021-020 [MARCHE À PROCEDURE ADAPTEE REFERENCE N° 2017-T-06 INTITULE " TRAVAUX DE

RESTAURATION PARTIELLE DE L'EGLISE SAINT PIERRE » : AVENANT 07 POUR LE LOT N°2 -

TRANCHE OPTIONNELLE 3

03/03/2021 | AU-2021-021 [RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION DE TERRAIN DANS LE CIMETIERE COMMUNAL

CIMETIERE DE BEDOIN / EXTENSION N°2 / CONCESSION N°17 / FAMILLE CAUNES MARIUSDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-017 : SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS -

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Rapporteur : Hervé GROS

Jusqu'en 2015, les services de l'Etat assuraient gracieusement, pour le compte des communes de moins de 10 000

habitants, l'instruction des autorisations de droit des sols. Face à leur retrait annoncé, les communes et la CoVe avaient

alors décidé de créer un service commun d'instruction des autorisations de droits des sols (permis de construire, permis

de démolir, déclaration préalable, permis d'aménager, certificat d'urbanisme). En effet, l’article L5211-4-2 du code

général des collectivités territoriales prévoit cette possibilité.

Le service est devenu opérationnel le 15 mars 2015. Aujourd’hui, il instruit quelques 3200 actes. En 2019, il a également

pris en charge l'instruction des autorisations de travaux concernant des établissements recevant du public, autorisations

visant à s'assurer de la conformité des travaux aux règles de sécurité et conformité.

En terme de fonctionnement, la réception du public, l'information préalable au dépôt et le dépôt des dossiers se font

toujours en commune, afin de garder la relation à l’usager car la compétence urbanisme reste communale.

Une fois le dossier enregistré et transmis au service instructeur, celui-ci assure toute l'instruction technique, procède

aux consultations et rédige les projets d’arrêtés, qui sont in fine signés par le maire.

Les dépenses de ce service, essentiellement liées à la masse salariale, sont ensuite divisées par le nombre total d’actes

permettant ainsi de déterminer un coût à l'acte. Ce montant à l’acte est ensuite réparti par commune, en fonction du

nombre d'actes traités dans l’année, le certificat d'urbanisme comptant pour moitié. Le coût du service pour l’année N-1

ainsi calculé est impacté pour chaque commune sur le montant de l'attribution de compensation versée par la CoVe aux

communes. Ainsi, en 2020, le coût à l’acte était de 152,60€.

La convention était prévue pour 6 ans et arrive à échéance en mars 2021. Les communes de Sarrians et Carpentras ont

fait part de leur volonté de quitter le service pour assurer eux-mêmes l'instruction. Ce service répondant à un besoin

toujours existant, il est proposé de renouveler cette convention en y apportant des ajustements.

Le premier est celui de la dématérialisation des dépôts des permis. Obligatoires pour les communes de plus de 3500

habitants à partir de 2022, la CoVe anticipe et commence sur quelques communes dès 2021 pour tester avant de

généraliser son déploiement.

De plus, des ajustements dans les prestations sont proposées pour mieux accompagner les communes. L’instruction

technique des différents actes reste l'offre de base, et des missions complémentaires sont proposées aux communes qui

le souhaitent à savoir :

e en amont du dépôt des dossiers avec l’organisation de permanences ou de rendez-vous pour recevoir le public.

e sur la phase de conformité, avec la réalisation des visites et comptes-rendus, selon la complexité des dossiers. Cette

complexité peut résulter du fait qu'il soit nécessaire de réaliser des visites et des métrés.

e sur la phase de contentieux, le service instructeur peut accompagner la commune dans le cas d’un recours

contentieux du Préfet.

Ces différentes prestations compteront pour 0,5 acte ou jusqu’à 2 actes selon leur niveau.

Pour assurer ces missions, le service est désormais composé de 7 équivalents temps plein. Lorsqu'ils exercent pour une

commune, ces agents sont sous l’autorité hiérarchique du maire.Le projet de convention ainsi que la fiche d'impact sont annexés à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-4-2,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, qui ne comportent pas de compétence en

matière d'instruction des autorisations du droit des sols,

Vu l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente en matière de délivrance

des actes de construire,

Vu l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme qui prévoit que l'autorité compétente en la matière peut charger des actes

d'instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,

Vu l’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise que constituent des établissements

recevant du public (ERP) tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises ou dans lesquels

sont tenues des réunions, et qu'il y a lieu, au titre de la loi du 11 février 2005 de s'assurer des conditions d'accessibilité.

Considérant que l’organisation et le fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations de droit des sols

tel qu'il a été créé en 2015 donne satisfaction et qu'il y a lieu de poursuivre cette organisation, tout en prévoyant

quelques ajustements nécessaires,

Vu le projet de convention de service commun d'instruction des autorisations du droit des sols entre la Communauté

d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin et ses communes membres, tel qu’annexé

Vu la fiche d'impact également annexée

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique de la commune réuni le 4 mars 2021,

Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (19 pour et 4 abstentions : Oliver Mercier, Yannick Charreteur,

Michel Pape, Anne Capozzo) :

° __D’approuver la convention de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols

au sein de la Communauté d'agglomération Ventoux-Comtat Venaissin, dont bénéficieront l’ensemble de ses

communes membres qui le souhaitent, ainsi que la fiche d'impact annexée.

e _D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, qui sera exécutoire à compter du 16 mars 2021 pour une

durée d'un an, ainsi que tout acte y afférant.

23 VOTANTS

19 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-018 : PROJET URBAIN PARTENARIAL LIEU-DIT L'ENCLARETTE - APPROBATION DE LA

CONVENTION

Rapporteur : Hervé GROS

L'article L332-11-3 du Code de l’urbanisme dispose que « Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par

les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations

d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propresfinancière de tout ou partie de ces équipements peut être conclue entre les propriétaires des terrains, les aménageurs,

les constructeurs et la commune compétente en matière de plan local d'urbanisme. »

Un projet de construction de trois habitations est envisagé au Lieu-dit Enclarette, sur les parcelles H253 et H254 en zone UDpl du PLU communal.

Cette opération nécessite l'extension des réseaux publics d'assainissement et d’eau potable ainsi que de distribution d'électricité.

Une extension du réseau d’eau potable sous le domaine public de 117 ml et de 121 ml pour l'assainissement sont à

réaliser sur le chemin d’Enclarette. S'agissant du réseau de distribution d'électricité, une extension sur 70 ml, chemin

d’Enclarette, est indispensable.

Le coût de ces extensions de réseau ont fait l’objet d’estimations financières de la part du Syndicat intercommunal des

eaux de la Région Rhône Ventoux pour l’eau potable et l'assainissement à hauteur de 54 937€ HT et 4529,40€ HT par

Enedis pour le réseau électrique.

Il a été convenu avec les personnes concernées du financement de ces équipements publics par la conclusion d’une

convention PUP conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme notamment son article L332-11-3 sus-visé.

La convention de PUP a pour effet d’'exonérer les constructions de la part communale de la taxe d'aménagement

pendant une durée définie par la collectivité.

l'est proposé au Conseil Municipal de définir le périmètre de PUP à l’intérieur duquel les constructeurs, les aménageurs

ou les propriétaires fonciers participeront au financement de l'extension du réseau d’eau potable, d'assainissement et

d'électricité nécessaires à la réalisation de leur projet par le biais d’une convention de PUP.

Ce périmètre, annexé à la présente délibération, comprend les parcelles H253 et H254 et sera en place pour une durée

de 8 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L332-11-3 et suivants ;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’approuver le périmètre de PUP ci-annexé à l'intérieur duquel les constructeurs, les aménageurs ou les

propriétaires fonciers participeront au financement de l’extension du réseau d’eau potable, d'assainissement et

de distribution d'électricité nécessaires au projet par le biais d’une convention de PUP, et seront exonérés de la

part communale de la taxe d'aménagement pour une durée de 8 ans,

e D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial ci-annexée ainsi que tout

document y afférent.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-019 : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - EXONERATIONS POUR LE PREMIER TRIMESTRE 2021

Rapporteur : Emmanuèle VALERIAN

Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation où

utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.

Ainsi, les tarifs d'occupation du domaine public pour les terrasses, étalages et autres supports commerciaux ont été

fixés par délibération du Conseil municipal n°2015-51 du 21 avril 2015.Suite à l'annonce par le gouvernement de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire aux fins de lutter contre la

propagation de l'épidémie de coronavirus et d'une seconde phase de confinement à compter du 29 octobre 2020,

plusieurs professionnels de notre commune ne peuvent plus accueillir de public et exercer leurs activités dans des

conditions normales.

Le confinement et les diverses mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire ont pour effet d'interdire aux

opérateurs économiques installés sur le domaine public de continuerà exercer leur activité.

Pour ces opérateurs économiques, le recul de l’activité, voire son arrêt, entrainent d'importantes pertes de chiffres d'affaires.

Compte tenu de ses compétences en matière d'occupation du domaine public, la commune peut décider de procéder à

une exonération de redevance pour les professionnels concernés.

Il'est rappelé que, par délibération en date du 28 juillet 2020, le Conseil municipal de Bédoin avait déjà apporté une aide

aux entreprises et commerçants disposant d’une autorisation d'occupation du domaine public et redevables à ce titre

de la redevance y afférente par une décision d’éxonération pour l’année 2020.

Afin de maintenir son soutien aux professionnels durement éprouvés par la crise sanitaire et les conséquences

économiques qui en découlent, il est proposé aujourd’hui de maintenir cette exonération, dans un premier temps, pour

la période du 1€f trimestre 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2015-51 du 21 avril 2015 fixant les tarifs pour les terrasses, étalages et autres

supports commerciaux,

Considérant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19 qui a contraint de nombreux

opérateurs économiques à réduire, voire cesser leurs activités,

Considérant la volonté de soutenir ces opérateurs économiques durement affectés par cette situation exceptionnelle,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _ d'approuver l'exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses, chevalets et autres

support commerciaux pour le premier trimestre 2021 pour les commerces, restaurants, bars et buvettes.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-020 : EQUIPEMENTS MUNICIPAUX LA PINEDE CAMPING- PISCINE TENNIS -

REMBOURSEMENT DES ACOMPTES POUR LA RESERVATION DES SEJOURS 2021

Rapporteur : Pascale BEGNIS

Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s’est propagée dans le monde. Les mesures adoptées, par voie

réglementaire, sont venues interdire puis limiter l’activité de certains établissements.

La saison 2020 pour les équipements Municipaux La Pinède 2*, a été fortement impactée par la succession des décisions

gouvernementales ainsi que celles des pays frontaliers, représentant une large clientèle de nos campeurs.Ainsi, des demandes d'annulation pour les séjours réservés sur le site des équipements municipaux Camping-Piscine-

Tennis La Pinède 2* ont été formulées et ont été suivies de demandes de remboursement pour les acomptes de ces

séjours.

Or, les Conditions Générales de Vente du Camping municipal, telles que fixées par décision du Maire n°AU-2019-001 en

date du 11 janvier 2019, ne prévoient pas de remboursement des acomptes en cas d'annulation du séjour. Aussi, ces

derniers doivent être autorisés par l’assemblée délibérante.

Ainsi, la délibération n°2020-041 du 28 juillet 2020 a approuvé le principe de ce remboursement mais exclusivement

pour la saison 2020.

Considérant les incertitudes qui pèsent sur le déroulement de la saison 2021 compte tenu de la situation sanitaire

actuelle, il est proposé de renouveler la possibilité de rembourser les usagers qui seraient, pour les mêmes raisons,

contraints d'annuler leur séjour en 2021.

Vu loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses

mesures de gestion de la crise sanitaire,

VU l'instruction codificatrice du 16 décembre 2011 portant sur le recouvrement des recettes des collectivités

territoriales et des établissements publics locaux;

VU la décision n°AU-2019-001 en date du 11 janvier 2019 portant approbation des Conditions Générales de Vente (CGV)

pour les Equipements Municipaux camping piscine tennis La Pinède 2*, notamment son article 5, intitulé « annulation et

modification » ;

Considérant la situation sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Coronavirus;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’approuver de déroger aux Conditions Générales de Vente en autorisant le remboursement des acomptes aux

usagers en faisant la demande, exclusivement pour des motifs incombant à la crise sanitaire, pour la saison 2021,

e De dire que les remboursements seront effectués par décision de M. le Maire dont il sera rendu compte en séance,

e D'inscrire les crédits nécessaires à l’article 6718 du Budget annexe Camping-Tennis-Piscine 2021.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-021 : PISCINE MUNICIPALE "LA PINEDE" - REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Pascale BEGNIS

Par délibération n°2021-007 du 6 février 2021, le Conseil municipal a approuvé le plan d'organisation de la surveillance

et de secours (POSS) de la piscine municipale « La Pinède ».

Cet équipement est également doté d’un règlement intérieur lequel a été adopté par délibération n°2018-060 en date

du 23 mai 2018.

Ilest proposé de procéder, en lien avec le POSS, à une actualisation de ce règlement lequel vise à établir les dispositions

nécessaires :

e A la conservation des installations en bon état permettant leur utilisation par l'ensemble des usagers autorisés

e Au maintien de la sécurité et du bon ordre à l’intérieur des lieux.

Le nouveau règlement intérieur met notamment fin à l’existence de deux périodes distinctes d'accès à la piscine (une

période réservée à la clientèle du camping et une période d'usage public collectif).Désormais, la piscine est accessible, pendant toute sa période d'ouverture, à toute personne s'étant acquittée du droit

d'entrée correspondant, à la clientèle du camping et de l'aire de camping-car municipale, ainsi qu'aux groupes sur

réservation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du sport,

Considérant la nécessité de règlementer le fonctionnement de la piscine municipale dans l'intérêt du bon ordre, de

l'hygiène et de la sécurité publique,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’adopter le règlement intérieur de la Piscine municipale « La Pinède » tel qu’annexé,

e D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à prendre toute disposition nécessaire à sa mise

en application.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-022 : BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - OUVERTURE DE CREDITS ANTICIPES -

MODIFICATIF

Rapporteur : Gilles BERNARD

Par délibération n° DE-2021-004 en date du 06 février 2021, il a été approuvé l'autorisation d'ouverture de crédits

anticipés sur le budget primitif 2021 à hauteur de 69 485.00 € avant le vote du budget primitif.

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette autorisation précisait le

montant et l'affectation des crédits.

Postérieurement à la date dudit conseil municipal, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) a

approuvé, lors du Conseil de communauté du 8 février 2021, de renouveler son aide aux communes souhaitant faire

l'acquisition de conteneurs enterrés.

En effet, afin de contribuer à l’embellissement des communes et à restreindre les débordements de déchets ménagers,

la CoVe avait voté, lors de la précédente mandature, la création d’un fonds de concours pour aider financièrement les

communes à s'équiper en conteneurs enterrés pour les ordures ménagères ou pour le tri sélectif.

La CoVe participait à hauteur de 2 500 € sur les conteneurs, les communes se chargeant de la commande et prenant en

charge la totalité des travaux de génie civil.

Les communes intéressées avaient constitué un groupement de commande pour l’acquisition de ce matériel.

Depuis 2017, 12 communes ont sollicité et obtenu le fonds de concours, pour l'acquisition de 24 conteneurs sur la

dernière mandature. La commune de Bédoin n’avait pas souhaité, à l’époque, adhérer à ce groupement de commande,

ni solliciter le fonds de concours.

Avant de clôturer l'autorisation de programme correspondant et d’en rediriger les crédits restants vers de nouveaux

dispositifs, la CoVe a invité les communes à se positionner sur une dernière vague de fonds de concours, qu'elles en

aient préalablement bénéficié ou non. Notre commune a répondu favorablement à cette proposition et pourra ainsi

obtenir le fonds de concours à hauteur de 5 000€ pour l'acquisition de deux conteneurs à déchets enterrés.

Aussi il convient d'inscrire les crédits nécessaires aux travaux de génie civil pour l'installation des containers enterrés

consistant à l'aménagement de fosse pour accueillir ces équipements.Afin d'autoriser cet engagement, il est proposé l'ouverture anticipée des crédits, comme suit :

— Crédits ouverts en investissement 2020: (Dépenses Réelles d’Equipement, hors restes à réaliser 2019 et hors

chapitre 16) : 2 778 072.16 €

— Plafond de 25% : 694 518.04 €

— Crédits ouverts par anticipation autorisée par DE-2021-004 du 06/02/21 : 69 485.00 €

Nouvelle proposition :

Nature | Libellé Crédits ouverts

2152 Installation de voirie 25 000.00 €

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget principal 2020, ainsi que les différentes décisions modificatives votées au cours de

l'exercice,

Considérant la nécessité de procéder à l’ouverture de crédits permettant la réalisation d’investissements avant le

vote du budget primitif 2021,

Considérant l’article budgétaire concerné qui pourrait donner lieu à un engagement et à un mandatement

préalablement au vote du budget, et sans tenir compte des restes à réaliser repris sur l'exercice 2021,

Considérant que cette autorisation ne concerne pas les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une

autorisation de programme et dont l’exécution annuelle est fixée dans la limite des crédits de paiement votés,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’autoriser une ouverture de crédits anticipés complémentaires sur le budget principal 2021 à hauteur de

25 000.00 € avant le vote du budget primitif;

e De dire que les crédits d'investissement précités seront inscrits au budget primitif 2021.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-023 : AIRE DE CAMPING CARS "BEDOIN MONT-VENTOUX" : CONVENTION

D'OCCUPATION ET MONTANT DE LA REDEVANCE

Rapporteur : Pascale BEGNIS

Le site des équipements municipaux "La Pinède" est équipé sur sa parcelle référencée G1906, lieu-dit Pied-Rascas, d'une

aire de camping-cars offrant 59 emplacements.

Par délibération n° 2016-012 du 1 février 2016, la gestion et l'exploitation de cet équipement a été confiée à la société

camping-car park par une convention d'occupation du domaine public, constitutive de droits réels, pour une durée de

cinq ans qui est désormais écoulée.

Depuis l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l'autorité compétente

pour délivrer une occupation ou utilisation du domaine public doit désormais organiser une procédure de sélection

préalablement à la délivrance d'un titre en vue d'une exploitation économique.

Les articles L.2122-1-1 à L. 2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CGPPP)

disposent que la personne publique doit permettre aux candidats potentiels de se manifester.Aussi et afin de permettre à tout opérateur de manifester son intérêt pour la gestion et l'exploitation de son aire de

camping-cars, la commune a satisfait à ses obligations en la matière par une publicité dans la cadre d'un appel à

manifestation d'intérêt du 9 janvier au 20 février 2021.

Par ailleurs, l'ordonnance du 19 avril 2017 a retenu la possibilité pour tout opérateur économique d'effectuer une «

manifestation d'intérêt spontanée », c'est-à-dire de solliciter auprès de la collectivité la délivrance d’un titre

d'occupation du domaine public.

La société camping-car park, dont le siège est installé à Pornic (44210), a adressé un courrier réceptionné en mairie le 14

janvier 2021 afin de manifester son intérêt pour la gestion et l'exploitation de cette aire.

A l'issue du délai de publicité et après examen de la proposition ci-dessus, il est envisagé, dans un souci de gestion

optimale, de signer une convention d'occupation temporaire du domaine public, constitutive de droits réels, avec ladite

société.

Cette convention lui permettra d'occuper l'aire de camping-car "Bédoin-Mont-Ventoux", de la mettre en service et de

l'exploiter pour une durée de 6 ans.

En contrepartie, la société s'engage à reverser, au titre de la redevance annuelle, un montant forfaitaire de 5 000€ et un

montant variable correspondant à 70% de son chiffre d'affaire HT jusqu'à 45 000€ HT de recettes et 80% au-délà de 45

000€ HT, duquel sera déduit la part forfaitaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1311-5 à 1311-8,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2122-1, L2122-1-4, R2122-1 à

R2122-8,

Considérant la publicité organisée, du 9 janvier au 20 février 2021, par la Commune pour l'exploitation d'une activité de

gestion d'une aire pour véhicule de loisirs,

Considérant la manifestation d'intérêt adressée par la société Camping-car park, sise 3 rue du Docteur Ange Guépin,

44210 PORNIC,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e d'approuver la convention d'occupation du domaine public à signer avec la société Camping-car park, pour une

durée de 6 ans à compter de sa notification, en vue de l'exploitation de l'aire de camping-car "Bédoin-Mont-

Ventoux" en contrepartie du versement d'une redevance annuelle établi selon les modalités ci-dessus définies,

e d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, jointe en annexe, ainsi que tout document y afférent.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-024 : AMENAGEMENT D'UN POINT D'EAU EN FAVEUR DE LA FAUNE SAUVAGE ET DES

CHAUVES-SOURIS - APPROBATION DU PROJET

Rapporteur : Cécile PAULIN

Le massif du Mont-Ventoux accueille une importante richesse chiroptérologique (23 espèces) et faunistique de manière

générale.

Alors que les points d'eau sont déjà relativement rares sur le massif, il est constaté depuis quelques années un

assèchement estival de certains d'entre eux et un écoulement à même le sol d'autres sources, empêchant ainsi les

espèces animales d'en profiter correctement.En zone méditerranéenne, a fortiori au regard de l’évolution climatique actuelle, la disponibilité de l’eau est un des

facteurs limitant pour le développement de la faune.

Aussi, garantir un accès à cette ressource tout au long de l’année est un moyen d'améliorer significativement les

qualités d’un espace naturel pour la faune sauvage (mammifères sauvages, chauves-souris, insectes..).

Dans la cadre du plan de relance de l’Etat en faveur de la biodiversité et notamment des aires protégées, il est envisagé

d'aménager une source de sorte que l'eau puisse être à disposition de la faune sauvage.

Afin de mettre à disposition de l’eau de façon pérenne et autonome, un petit bassin pourrait être construit, à l’aide de

pierres provenant du site afin d’en assurer une parfaite intégration paysagère,

à proximité immédiate de la source de la Font d’Angiou et serait alimenté par celle-ci.

Un dispositif de suivi (pièges photographiques, enregistreurs à ultrasons.) permettrait d'étudier l'utilisation de

l'aménagement par la faune sauvage.

Cette opération devrait améliorer significativement les capacités d'accueil de la zone pour la faune sauvage. Sa

proximité avec le site Natura 2000 « Mont Ventoux » et son positionnement au cœur de la forêt communale de Bédoin

garantissent de toucher de nombreux individus, toutes espèces confondues.

Ce projet a été conçu avec le soutien du Parc naturel régional du Mont-Ventoux (PNR) et de l’Office National deS Forêts

(ONF) qui y apporteront leur expertise technique.

Ilest en parfaite adéquation avec les orientations en vue de la protection de la population des chiroptères de la charte

du PNR et du document d'objectifs du site Natura 2000 « Mont-Ventoux ».

Enfin, il est précisé que l'ONF développe une opération similaire au niveau du Mont Serein, au lieu-dit du Contrat.

Le montant de l’opération est estimé à 8424 euros HT et pourrait démarrer à l'automne 2021.

Vu le plan de relance de l’Etat notamment l’appel à projets « biodiversité et géodiversité dans les territoires »,

Vu la Charte du Parc naturel régional du Mont-Ventoux et notamment l'orientation 4 - mesure 10 : « Préserver les

espèces et les milieux emblématiques »,

Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 « Mont Ventoux » et notamment l’objectif « adaptation des points

d’eau créés ou rénovés aux besoins des chauves-souris »,

Considérant que la ressource en eau est essentielle au maintien et au développement de la faune sauvage,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’approuver le projet d'aménagement d'un point d'eau en faveur des chauves-souris et de la faune sauvage

dans la cadre du plan de relance de l'Etat — volet « Biodiversité et géodiversité des territoires »,

e D'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes démarches nécessaires à la mise en oeuvre de cette opération

et à signer tout document afférent à la présente délibération.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-025 : TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION CHEMIN DES FLORANS -

APPROBATION DU PROJET

Rapporteur : Patrick EMOND

Suite aux travaux de construction de la maison de santé pluriprofessionnelle, de l'établissement d'hébergement pour

personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d'enfouissement des réseaux de courant faible, le chemin des Florans se

trouve fortement dégradé.

Cette voirie se doit d’être requalifiée d'autant qu’à ce jour aucun cheminement piétonnier n’est existant alors qu’elle

dessert de nombreux centres d'intérêt communaux: le cimetière, la maison de santé, l’'EHPAD ainsi que le centre de

vacances « Les Florans ».

Cette voie rejoint directement le centre bourg, coté route de Malaucène. Il s’agit d’un axe déjà très fréquenté par les

piétons et cyclistes dont les touristes logeant au centre de vacances. La construction des nouveaux équipements,

Maison de santé et EHPAD, ont encore accentué son utilisation par les piétons.

Enfin, ce chemin permettra à terme de relier le centre bourg avec le futur lotissement « Le clos des Florans » susceptible

d'accueillir 13 logements.

Considérant l’état dégradé du chemin des Florans, sa forte fréquentation et la nécessité de sécuriser les déplacements

doux et ceux des personnes à mobilité réduite en direction du village, il est proposé de réaliser les travaux suivants :

+ reprise de la bande roulante en enrobé de l'intersection avec la route de Malaucène, de part et d’autre du

monument aux morts, jusqu'au panneau annonçant le chemin Fond du loup, soit un linéaire de 450 mètres,

e création d’un réseau enterré pour l’amélioration de l'éclairage public avec une mise en place d'équipement

basse consommation.

e création de cheminements doux et matérialisation de places de stationnement permettant un partage plus

sécurisé de l’espace.

L'ensemble du cheminement sera conforme aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le coût de cette opération est estimé à 150 711€ HT. Les travaux pourraient démarrer à l'automne 2021.

Il est rappelé que Monsieur le Maire dispose de délégations du Conseil municipal pour solliciter toute subvention

indispensable à l’équilibre de cette opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le développement des constructions et services engendrant une forte fréquentation du Chemin des Florans,

Considérant l'intérêt de sécuriser cette voie communale et ainsi de favoriser et sécuriser les modes de déplacements

doux vers le village,

Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (19 pour, 3 contre : Olivier Mercier, Yannick Charreteur et

Michel PAPE et 1 abstention Anne Capozzo) :

e _D’approuver le projet de requalification et de sécurisation des déplacements du Chemin des Florans tel que

décrit ci-dessus,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

23 VOTANTS

19 POUR

3 CONTRE

1 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-026 : TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DE LA ROUTE DE FLASSAN

APPROBATION DU PROJET

Rapporteur : Patrick EMOND

La route départementale (RD213), communément appelée Route de Flassan, prend naissance dans le centre du village à

l'intersection avec l’Avenue Barral des Baux et part en direction de Flassan.

L'urbanisation s’est développée le long de cette route sans que des liaisons notamment piétonnières avec le centre du

village soient aménagées. La route est étroite, bordée de fossés de chaque côté, et les piétons sont dans l'obligation de

marcher sur la chaussée s'exposant ainsi aux véhicules qui roulent à vive allure (hors agglomération).

La commune souhaite créer des trottoirs ainsi que deux plateaux ralentisseurs permettant de faciliter et de sécuriser les

déplacements doux notamment des personnes à mobilité réduite depuis les zones urbanisées qui longent cette route

mais également depuis le parking municipal dit « Becaras » en direction du village. Il s’agit ainsi de renforcer

l'accessibilité sécurisée aux commerces, services et aux écoles situées dans le village. A l'issue des travaux, la fin de

l’agglomération sera déplacée permettant ainsi de limiter la vitesse à 50 kilomètres/heure.

La commune s’est rapprochée, à cet effet, du Département de Vaucluse afin de réaliser une opération conjointe compte

tenu de l'existence de parties communes et de la complémentarité des ouvrages.

Les travaux consisteraient pour le Département à requalifier la RD213 à partir de la chapelle de Nazareth sur 600 mètres

linéaires.

Une convention de financement et de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage viendrait définir les engagements

respectifs de nos deux collectivités et notamment les modalités de participation financière de la commune à ces

travaux. Cette convention est en cours d'élaboration avec le Département.

Le montant de l'opération est estimé à 370 000 euros et la participation de la commune s’élèverait à 200 000 euros hors

taxe.

Ces travaux devraient débuter à l’automne 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt de sécuriser la route de Flassans (RD213) et ainsi de favoriser et sécuriser les modes de

déplacements doux vers le village,

Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (19 pour, 3 contre : Michel Mercier, Yannick Charreteur et

Michel Pape et 1 abstention Anne Capozzo) :

e _D'’approuver le projet d'aménagement de la route de Flassans (RD213) prévoyant notamment la création de

trottoirs et de plateaux ralentisseurs permettant un accès sécurisé au village,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

23 VOTANTS

19 POUR

3 CONTRE

1 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-027 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT DE L'ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS

Rapporteur : Patrick EMOND

Par délibération du Conseil municipal n°2018-024 du 5 février 2018, il a été décidé de la réhabilitation de l'ancienne

caserne des pompiers afin d'y créer un espace d'attractivité touristique et culturelle.Les travaux de réhabilitation sont à ce jour achevés.

Considérant le renouvellement de l'occupation de leurs locaux actuels par l'office de tourisme intercommunal, ce

bâtiment se trouve libre de tout occupant.

L'association « Les artisans du Mistral », regroupement d'artisans, artistes et créateurs, du territoire sollicite la mise à

disposition de ce site pour y développer un projet patrimonial et culturel de valorisation et de diffusion du travail de ses

adhérents.

Ainsi, le bâtiment serait utilisé pour des expositions, des démonstrations des métiers d'arts dans des disciplines variées

(peinture, sculpture, céramique, mosaique, coutellerie, travail du cuir et du fer .….), des évènements culturels et plus

ponctuellement l'organisation de stage d'initiation à destination du public.

Ce projet permettrait de faire découvrir les savoir-faire et techniques d'artisans et artistes du territoire.

L'association s'engagerait à une ouverture du bâtiment et à son animation 6 jours sur 7 aux mois de mai, d'octobre, de

novembre et décembre avec une extension à 7 jours sur 7 pendant la période estivale (de juin à fin septembre).

Cette initiative s'inscrit dans la politique culturelle, touristique et patrimoniale de la commune et correspond à sa

volonté de faire de ce site un lieu d'échange, vivant et ouvert à destination des habitants, touristes et visiteurs

occasionnels.

Aussi, il est proposé d'acter d'une mise à disposition du bâtiment de la caserne pour une période d'un an au profit de

cette association d'artisans, moyennant le versement d'une participation financière de 1 900€ en 2021. Un bilan de

l'utilisation sera effectué à l'issue de l'année d'occupation afin d'envisager les suites à donner à cette initiative.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e d'approuver la convention de mise à disposition du bâtiment de l'ancienne caserne des pompiers au profit de

l'association « Les artisans du Mistral » de Bédoin, pour une période d'un an, aux conditions ci-dessus définies,

+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée ainsi que tout document y afférent.

23 VOTANTS

23 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-028 : CREATION DU COMITE CONSULTATIF CADRE VIE ET CITOYENNETE

Rapporteur : Gilles BERNARD

Pour faciliter la participation des habitants à la vie locale, l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales prévoit la possibilité pour le conseil municipal de créer des comités consultatifs qui peuvent être chargés

de l'examen de tout problème d'intérêt communal, concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Sur proposition du maire, le Conseil municipal en définit la composition pour une durée qui ne peut pas excéder celle du

mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

La désignation des membres des comités consultatifs ne relève pas du scrutin secret.

L'intérêt majeur de ces comités consultatifs est qu'ils peuvent comprendre des membres qui ne sont pas issus du conseil

municipal mais de la société civile, des représentants d'associations locales, des individualités reconnues pour leurs

compétences dans un domaine ou dans un autre.

Les comités consultatifs n'émettent que des avis simples qui ne sauraient, en aucune manière, lier le pouvoir de décision

de l'organe délibérant. Ils peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt

communal pour lequel ils ont été institués.Monsieur le Maire explique l'intérêt pour la commune de constituer un comité consultatif dénommé « Cadre de vie et

citoyenneté », permettant de créer un lieu d'échanges, d'écoute, de propositions sur les thématiques liées à

l’embellissement du village et à l'amélioration du cadre de vie et du vivre-ensemble.

Il contribuerait à rapprocher les points de vue dans le cadre de l'intérêt général, de créer du lien, de porter des idées

innovantes et de favoriser le développement d'actions citoyennes et pédagogiques.

Ce comité consultatif serait composé, outre le maire, membre de droit, de 11 membres comprenant 5 élus (3 de la

majorité, et 1 conseiller municipal par groupe minoritaire), et de 6 membres issus de la société civile.

Les membres de la société civile seraient désignés après tirage au sort sur la liste électorale (hors membres élus du

conseil municipal) afin d'assurer la représentation des 6 zones géographiques suivantes : 4 pour le village et ses

abords, 1 pour les hameaux de Sainte- Colombe et des Baux, 1 pour les campagnes.

Le mandat des représentants non élus serait effectif jusqu’en septembre 2023. Un renouvellement aurait alors lieu

afin de créer une nouvelle dynamique.

Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Cécile PAULIN, conseillère municipale déléguée au

développement durable, à la démocratie participative et à la vie citoyenne, en tant que présidente du comité

consultatif « Cadre de vie et citoyenneté»

Considérant la volonté municipale d'associer les citoyens à la vie de la commune et de favoriser le dialogue avec les

élus, de faire appel aux compétences de la société civile bédouinaise, et plus globalement de faire vivre la démocratie

locale en donnant la parole aux citoyens.

Vu l’article L 2143-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Bédoin,

Le Conseil municipal décide à la majorité des votants (20 pour et 3 abstentions : Michel Mercier, Yannick

Charreteur et Michel Pape) :

e D’approuver la création du comité consultatif « Cadre de vie et citoyenneté» ainsi que la désignation de Mme

Cécile PAULIN, en tant que présidente de ce comité, de Mesdames Messieurs Jules DONZELOT, Gino FIN,

Patrick CAMPON et Anne CAPOZZO, en tant que membres du comité,

e De donner un avis favorable au règlement intérieur du comité consultatif « Cadre de vie et citoyenneté »

annexé à la présente délibération.

e D’autoriser Monsieur le Maire, ou tout élu faisant fonction et dans le cadre de sa délégation, à signer toute

pièce afférente à ce dossier, et à engager la désignation des membres non-élus selon les modalités ci-dessus

présentées.

23 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

3 ABSTENTIONS

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-029 : RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE - RALLIEMENT

A LA PROCEDURE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE

Rapporteur : Hervé GROS

Les dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986, permettent

aux collectivités et établissements publics locaux de déléguer à leur Centre de gestion la passation d’un contrat

d'assurance groupe ouvert couvrant les obligations statutaires de leurs agents (maladie ordinaire, longue

maladie/longue durée, accident de service...).Cette démarche permet aux collectivités et établissements publics d'éviter de conduire leur propre consultation

d'assurance tout en bénéficiant du poids dans la négociation, que permet un tel groupement et, lors de son exécution,

d’une mutualisation des résultats évitant des résiliations ou majorations importantes imposées par l’assureur.

Le contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse (CDG84),

qui regroupe aujourd’hui 118 collectivités et établissements publics, a été conclu pour une durée de quatre ans et arrive

à échéance le 31 décembre 2021.

Notre commune a adhéré à ce contrat groupe par délibération du Conseil municipal n°2017-107 du 20 septembre 2017.

Le CDG 84 a entamé la procédure de renégociation de ce contrat selon les règles de la commande publique (procédure

concurrentielle avec négociations).

Le contrat que va conclure le CDG84 comprendra une solution de garanties à destination des agents CNRACL et une

solution de garanties à destination des agents IRCANTEC. Il devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

e agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accidents du travail / Maladies Professionnelles, Maladie ordinaire, Congés de Longue Maladie / Congés

de Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption

e agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail/ Maladies Professionnelles, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou

plusieurs formules.

La consultation portera sur les aspects financiers, l'étendue des garanties, la qualité de la gestion proposée et l'étendue

des prestations annexes accordées (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. Toutes les

communes, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non au contrat groupe ainsi mis en place.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements territoriaux,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire

garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise aux règles de la commande publique,

CONSIDERANT que le contrat d'assurance contre les risques statutaires de la commune arrive à terme le 31 décembre

2021,

CONSIDERANT l'opportunité de confier au Centre de Gestion FPT de Vaucluse le soin d'organiser une procédure de mise

en concurrence, et la liberté d'y souscrire ou non selon les résultats,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ de confier au CDG 84 la mission de conclure un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une

entreprise d'assurance agréée, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans les conditions

et pour couvrir les risques présentés ci-dessus. Ces conventions devront notamment avoir les caractéristiques

suivantes :Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1€T janvier 2022

Régime du contrat : capitalisation.

e De prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre où non la

décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CDG84 à compter du 1€f janvier 2022.

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention d'assistance

technique du centre de gestion pendant la durée du marché comportant ses frais de gestion et à adhérer au contrat

ainsi mis en place dès l’instant que les conditions de garanties proposées sont favorables à la collectivité.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-030 : CONTRAT D'ENGAGEMENT EDUCATIF - MODALITES DE REMUNERATION

Rapporteur : Carole PERRIN

Le Contrat d’Engagement Educatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement

éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement

éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs

de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du

salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale,

au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les

collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils

collectifs de mineurs dès lors qu'il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont

responsables de l’organisation de ce type d'activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des

fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code

de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de

croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la

nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas

être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Il'est proposé la rémunération forfaitaire suivante :

e Pour l'accueil de loisirs collectif extra-scolaire :

Journée | Z journée (60%)

BAFD OÙ BPJEPS 90 € 54€

BAFA TITULAIRE 65 € 39€

BAFA STAGIAIRE 55 € 33€

NON DIPLOME 50 € 30€

— Pour les réunions préparatoires en dehors des périodes de séjours, de fixer une rémunération forfaitaire égale à

une demi-journée d'accueil, appliquée selon le niveau de qualification

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches

administratives ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires

d’un contrat d'engagement éducatif;

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e D’approuver la rémunération forfaitaire pour les Contrats d’Engagement Educatifs telle que présentée ci-

dessus,

e De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget principal 2021 de la

commune.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2021-031 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS

Rapporteur : Alain CONSTANT

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment les articles 3 1° et 3.2°,

Considérant les besoins occasionnels au sein des équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis) pour la

saison 2021, plus précisément afin d'assurer l'accueil des usagers du camping et de la piscine, la tenue des vestiaires,

l'entretien du site et des locaux, la surveillance des bassins et les tâches polyvalentes nécessaires au bon

fonctionnement du service,

Considérant le besoin de compléter l’équipe d'animation au sein du Pôle Enfance Jeunesse Education, plus précisément pour son Accueil collectifà caractère éducatif de mineur (ACCEM) « les Aventuriers du Ventoux »,

Considérant que l'accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs ( service urbanisme et accueil)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, et notamment les articles 3 1° et 3.2°,

Considérant les besoins occasionnels au sein des équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis) pour

la saison 2021, plus précisément afin d'assurer l’accueil des usagers du camping et de la piscine, la tenue des vestiaires,

l'entretien du site et des locaux, la surveillance des bassins et les tâches polyvalentes nécessaires au bon

fonctionnement du service,Considérant le besoin de compléter l’équipe d'animation au sein du Pôle Enfance Jeunesse Education, plus précisément

pour son Accueil collectifà caractère éducatif de mineur (ACCEM) « les Aventuriers du Ventoux »,

Considérant que l'accroissement temporaire d'activité au sein des services administratifs (service urbanisme et accueil)

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

e _ D’approuver pour le budget annexe camping-piscine-tennis :

e La création d’un poste d’adjoint administratif (réceptionniste) non titulaire à compter du 05/04/21

et à temps complet pour besoin saisonnier d'activité (article 3.2°) rémunéré par référence à

l'indice brut 387 et l'indice majoré 354 (échelon 9)

— La création d’un poste d’adjoint technique (agent polyvalent technique) non titulaire à compter du

26/04/21 et à temps complet pour besoin saisonnier d'activité (article 3.2°) rémunéré par

référence à l’indice brut 354 et l'indice majoré 330 (échelon 1)

— La création d’un poste d’adjoint technique (agent d'entretien des locaux) non titulaire à compter

du 01/05/21 et à temps non complet à raison de 30h30 hebdomadaires pour besoin saisonnier

d'activité (article 3.2°) rémunéré par référence à l'indice brut 354 et l'indice majoré 330 (échelon

1)

— La création de deux postes d’adjoint administratif (accueil et vestiaires de la piscine) non titulaires

à compter du 28/06/21 à temps complet pour besoin saisonnier d'activité (article 3.2°) rémunérés

par référence à l’indice brut 354 et l'indice majoré 330 (échelon 1)

— La création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives (maitre-nageur sauveteur)

non titulaire à compter du 01/06/21 à temps complet pour besoin saisonnier d'activité (article

3.2°) rémunéré par référence à l'indice brut 538 et l'indice majoré 457 (échelon 11)

— La création de deux postes d’opérateur des activités physiques et sportives (surveillant de

baignade) non titulaires à compter du 01/07/21 à temps complet pour besoin saisonnier d'activité

(article 3.2°) rémunérés par référence à l'indice brut 358 et l'indice majoré 333 (échelon 4),

— De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget annexe concerné,

e _D’approuver pour le budget principal :

e La création d’un poste d’adjoint administratif pour ses services administratifs, non titulaire pour

accroissement temporaire d'activité (article 3.1°) à compter du 15/04/21 et à temps non complet (30/35).

La rémunération de l’agent sera calculée compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification

requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

— La création d’un poste d’adjoint d'animation pour son Pôle Enfance Jeunesse Education non

titulaire pour accroissement temporaire d'activité (article 3.1) à compter du 1/4/2021 et à temps

complet.

La rémunération de l’agent sera calculée compte-tenu des fonctions occupées, de la qualification

requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

— De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune.

23 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

La séance est clôturée à 10h45.

Le Maire, Le secrétaire de séance, _—

Alain CONSTANT D Carole PERRIN CA