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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 34 special 30 06 09
Document publié le Mardi 30 juin 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 34 special 30 06 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
DACI
Subdélégations de signature
DIREN - DDE
30 juin 2009 DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER
DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT CENTRE
ARRÊTÉ donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Régionale de
l’Environnement CENTRE (article 44-I du décret
N°2004-374 du 29 avril 2004 modifi2)
Le Directeur Régional de l’Environnement de la
région Centre, chef du pôle « Environnement et
Développement Durable »,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9
décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code de l’environnement, notamment les
articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6 et
R. 412-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif
à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 nommant
Monsieur Nicolas FORRAY, Directeur Régional de
l’Environnement de la région Centre à compter du
15 mai 2007 ;
Vu l'arrêté de Madame la Secrétaire générale
chargée de l'administration de l'Etat dans le
département d'Indre-et-Loire, en date du 15 juin
2009 donnant délégation de signature au Directeur
Régional de l’Environnement de la région Centre ;
ARRÊTE
Article 1er.
Délégation est consentie à :
- Monsieur Jean-François BROCHERIEUX,
Adjoint au Directeur,
- Monsieur Thierry MOIGNEU, chef du service
Nature, Paysage et Qualité de la Vie,
- Monsieur Jean-Michel BAILLON, chef du pôle
Nature
pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les
autorisations relatives :
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en
sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement
(CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la
Commission associés ;
- au transport de spécimens d’espèces animales qui
sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au
niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l’environnement.
Article 2.
Les agents titulaires d'une délégation de signature
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 15 juin 2009
Pour le Préfet de la région Centre et par délégation
Le Directeur Régional de l’Environnement Centre,
chef du pôle « Environnement et Développement
Durable »
Nicolas FORRAY
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
Subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur pour les marchés et accords-cadres
de l'État - Décision du 23 juin 2009
Le Directeur départemental de l'Équipement d'Indre
et Loire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative
à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu l’arrêté du 15 juin 2009 de la secrétaire générale
de la Préfecture d'Indre et Loire chargée de
l'administration de l'état dans le
département ,donnant délégation à M. Bernard
JOLY, Directeur départemental de l'équipement
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et pour l’exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :
- l’écologie, du développement et de l'aménagement
durable,
- la justice,
- de la ville et du logement,
- du budget ,des comptes publics et de la Fonction
Publique
Vu l'organigramme approuvé du service,
DECIDE
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire délégué
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du
directeur départemental de l'équipement,subdélégation de signature est donnée
aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer
toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du
préfet.:
- M. Alain Migault, chef du service Sécurité
Transports Éducation routière et fluvial (STEF)
- M. Thierry Mazaury, chef du service urbanisme
habitat et environnement (SUHE)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de
service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences:
• les pièces de propositions d'engagements
comptables (fiches financières) ;
• les attestations de recevabilité de la demande
d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de
subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités
ou à leur adjoint ou à leur intérimaire nommé par le
titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur
hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences les attestations de
recevabilité de la demande d'attribution d'une
subvention.
2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité
comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé
par le titulaire de la subdélégation ou par leur
supérieur hiérarchique à l'effet de signer :
• les pièces de liquidation de recettes et de
dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il
s’agit de l’état liquidatif de la dépense
certifiant le service fait et arrêtant le montant
de la dépense.
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation
donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité
s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par
décision du Directeur départemental de
l'Équipement pour les chefs de service, par le chef
de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut
assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité
comptable de n’importe quel service de la DDE
sous réserve que ce dernier ait reçu une
subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à
Mme Patricia STAB, Secrétaire Administrative
classe normale, adjointe à l'unité comptabilité –
contrôle de gestion, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences :
●les fiches événements comptables de
CASSIOPEE transmises auprès du contrôleur
financier local ;
●les propositions d'engagement comptable auprès
du contrôleur financier local ;
●les pièces comptables et documents relatifs à
l'ordonnancement des dépenses
●les pièces comptables et documents relatifs à
l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Patricia STAB, subdélégation de signature est
donnée à :
- Mme Rosine HUSSLER, Secrétaire administratif
de classe normale, Contrôleur de gestion, de l'unité
comptabilité – contrôle de gestion,
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée
aux Chefs des services STEF et SCIBA désignés à
l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités
STEF/PARC, STEF/DECRIT et SCIBA/UPIT et
leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences :
les pièces comptables et documents relatifs à
l'ordonnancement des recettes du compte de
commerce, transporteurs et prestations d’ingénierie
publiques pour le compte des collectivités.
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du
directeur départemental de l'équipement,
subdélégation de signature est donnée aux
fonctionnaires cités ci-après:
- M. Alain Migault, chef du service Sécurité
Transports Éducation routière et fluvial (STEF)
- M. Thierry Mazaury, chef du service urbanisme
habitat et environnement (SUHE)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions
et compétences :
Pour tous les marchés et accords-cadres quel que
soit leur montant et quelle que soit la procédure
envisagée:
• les « bons pour insertion » des avis d'appel
public à la concurrence ;
• les lettres demandant aux candidats de
régulariser le contenu du dossier de
candidature.
• les lettres de consultation (cas des appels
d'offres restreint et des procédures négociées)
• les lettres informant les candidats de la suite
réservée à la procédure (procédure déclarée
infructueuse ou sans suite) ;
• les lettres aux candidats non retenus ;
• les « bons pour insertion » des avis
d'attribution.
Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de
service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions et compétences :
• les bons de commande quel que soit leur
montant des marchés à bons de commande
passés selon une procédure formalisée. Pour tous les marchés et accords-cadres passés
selon une procédure adaptée :
• les « bons pour insertion » des avis d'appel
public à la concurrence dans la limite de 90
000 euros HT (montant estimé de la
consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures
adaptées négociées dans la limite de 90 000
Euros HT (montant estimé de la
consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis
d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT
(montant attribué du marché).
Pour tous les marchés et accords-cadres quel que
soit leur montant et quelle que soit la procédure
envisagée :
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation
aux opérateurs économiques ainsi que les
lettres d'envoi des renseignements
complémentaires relatifs au dossier de
consultation ;
• les lettres demandant aux candidats de
régulariser le contenu du dossier de
candidature.
• les lettres de renvoi des offres des candidats
éliminés au stade des candidatures et les
lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;
• les demandes de précisions faites aux
candidats sur la composition de leurs offres;
• les lettres aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant aux candidats dont
l'offre est retenue de fournir les pièces
exigibles en vertu de l'article 46 du Code des
marchés publics, préalablement à la signature
du marché;
• les lettres demandant au titulaire du marché
de fournir tous les 6 mois les pièces
mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du
travail ;
• les engagements juridiques, quel que soit leur
forme, dans la limite de 90 000 euros HT (y
compris pour le PARC).
Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs
d'unités ou à leur adjoint désigné à l’annexe 2 ou à
leur intérimaire nommé par le titulaire de la
subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
Pour tous les marchés et accords-cadres
passés selon une procédure adaptée :
• les « bons pour insertion » des avis d'appel
public à la concurrence dans la limite de 30
000 euros HT (montant estimé de la
consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures
adaptées négociées dans la limite de 30 000
Euros HT (montant estimé de la
consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis
d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT
(montant attribué du marché).
• les bons de commande des marchés à bons de
commande passés selon une procédure
formalisée dans la limite de 90 000 euros HT.
Pour tous les marchés et accords-cadres quel
que soit leur montant et quelle que soit la
procédure envisagée :
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation
aux opérateurs économiques ainsi que les
lettres d'envoi des renseignements
complémentaires relatifs au dossier de
consultation ;
• les lettres demandant aux candidats de
régulariser le contenu du dossier de
candidature.
• les lettres de renvoi des offres des candidats
éliminés au stade des candidatures et les
lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;
• les lettres aux candidats non retenus ;
• les demandes de précisions faites aux
candidats sur la composition de leurs offres ;
• les lettres demandant aux candidats dont
l'offre est retenue de fournir les pièces
exigibles en vertu de l'article 46 du Code des
marchés publics, préalablement à la signature
du marché ;
• les lettres demandant au titulaire du marché
de fournir tous les six mois les pièces
mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du
travail ;
• les engagements juridiques, quelle que soit
leur forme, dans la limite de 30 000 euros HT
(y compris pour le PARC).
Article 10 - Une subdélégation est donnée aux
agents désignés ci-après à l’effet de signer les
engagements juridiques matérialisés par des bons
ou lettres de commande :
- MM. Patrick SERAN, Patrick ANDRE, James
SIVAULT, Patrick MORTIER, Bernard BRETON
du parc dans la limite de 10 000 € Euros HT ;
- M. Dominique LENAY, Franck
KARAOUI,Daniel BRIALIX, de la base aérienne
dans la limite de 4000 € Euros HT ;
Article 11 - La présente décision annule la décision
du 18 février 2009.
Le directeur,
signé
Bernard JOLY ANNEXE 1 A LA DECISION DU 23 juin 2009
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
CHEFS DE SERVICE
Michel MARCHAIS
Attaché principal d'administration de l'Agriculture, Chef de mission
Secrétaire général (SG)
Thierry MAZAURY
Ingénieur divisionnaire des TPE
Chef du service urbanisme habitat et environnement (SUHE)
Noël JOUTEUR
Attaché principal d'administration de l'Équipement
Chef du service stratégie prospective observation des territoires et évaluation (SPOTE)
Alain MIGAULT
Ingénieur divisionnaire des TPE, détaché dans l'emploi fonctionnel ICTPE 2ème groupe Chef du service sécurité transport éducation routière et fluvial (STEF)
Jean-Pierre VIROULAUD
Ingénieur divisionnaire des TPE,
Chef du service construction ingénierie et base aérienne (SCIBA)
Le directeur,
Gérard GUEGAN
Ingénieur divisionnaire des TPE Signé : Responsable Délégation Interministérielle du Logement (DILO) Bernard JOLY ANNEXE 2 A LA DECISION DU 23 juin 2009
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
Communication Pascale LAURENT Gestion support Françoise CARLE Logistique Sophie MARSOLLIER Christian Noël Informatique Philippe DEMANTES, par intérim Ressources humaines et action sociale Michèle JOIFFROY-ROLLAND par intérim Martine LE SELLIN Sécurité routière Marie-Laure CHICOISNE Défense crise transport Jean-Pierre VERRIERE Education routière Sylvie THOMAS par intérim Bureau d'études et travaux Mathieu JOUVIN Gestion administration programmation Françoise LEGER Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET Bâtiments publics Philippe RUET par intérim Base aérienne Ivy MOUCHEL Bertrand GRINDA Politique de l'habitat Patricia COLLARD PDALPD Véronique MIGEON Planification territoriale et urbaine Clothilde EL MAZOUNI Subdivision d'Amboise Eric MARSOLLIER Laurence DIVILLER Subdivision de Chinon Roland ROUZIES par intérim Jean-Luc CHARRIER Subdivision de Loches Eric MARSOLLIER par intérim Roland MALJEAN Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre Roland ROUZIES Philippe LE MEN
Le Directeur
Signé :
Bernard JOLY
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 23 juin 2009
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Parc Jean-Serge Hurtevent Brigitte BARREUX CCG Sophie Marsollier Christian Noël Maud Courault
Martine Le Sellin
Le Directeur,
Signé :
Bernard JOLY Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 30 juin 2009 - N° ISSN 0980-8809.