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Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 special 06 03 09)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
UER SPECIA
DACI
Dgati de sigature DDAF
6 ars 2009 3
SOMMAIRE
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué
inter-services de l’eau et de la nature.......................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale de l’agriculture et de la
foret d'Indre-et-Loire ...............................................16 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU MANAGEMENT
INTERMINISTERIEL ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003
relatif aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant
création de la délégation inter-services de l’eau et de la
nature, modifié par l’arrêté préfectoral du 26 décembre
2007 portant prorogation de la délégation inter-services
de l’eau et de la nature ;
Vu le décret du 27 septembre 2007 portant
nomination de M. Patrick SUBRÉMON en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2008
chargeant M. Jean-Luc CHAUMIER d’assurer les
fonctions de directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 01 novembre
2008;
SUR proposition de la secrétaire générale de la
préfecture ;
ARRETE
Article 1er : délégation de signature est donnée à M.
Jean-Luc CHAUMIER, directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt , à l’effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions et
documents précisés dans les annexes I à IV au présent
arrêté.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-
Luc CHAUMIER, délégué inter-service de l’eau et de la
nature, à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions et documents
précisés dans l’annexe V au présent arrêté.
Article 3 : en sa qualité de directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt et de délégué inter-service de
l’eau et de la nature d’Indre-et-Loire, M. Jean-Luc
CHAUMIER peut, dans les conditions prévues par le I
de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux attributions et compétences
précisés dans les annexes I à V au présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté comprend 5 annexes,
détaillant par domaine de compétence la nature des
décisions juridiques afférentes
annexe I : administration générale
annexe II : forêt
annexe III : ingénierie d’appui territorial
annexe IV : production et organisation économique
agricole, développement rural
annexe V : eau et nature
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le
31décembre 2009.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 4 mars 2009Patrick SUBRÉMON 5
Annexes à l’arrêté préfectoral donnant délégation de signature au DDAF – DISEN
Annexe I : Domaine d’activité d’administration générale
Décisions et documents Référence du texte d’application - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents
administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels
du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son
autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions
ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée.
Annexe II : Domaine d’activité Forêt
Décisions et documents Référence du texte d’application
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier ;
- art. R. 311-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement;
- art. R. 312-1 et R. 312-4 du code forestier
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National ;
- art. R. 532-15 du code forestier
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt
- loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du
décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966 ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour
faire cesser une indivision ;
- art. L. 242-1 et R. 242-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement
forestier;
- art. L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du code forestier
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles
- application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001
relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à
compenser les pertes de revenu découlant du boisement des
surfaces agricoles 6
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction
et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- arrêté d’application du régime forestier, - art. R. 141-1 et R. 141-5 du code forestier
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et des
établissements publics départementaux ou communaux;
- art. R. 143-2 et article R. 143-1 du code forestier
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe ;
- art. L. 222-5 du code forestier
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers ;
- décret n°2000-676 du 17 juillet 2000
relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière
d’investissements forestiers
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage
- arrêté préfectoral du 1er juillet 2005. 7
Annexe III : Domaine d’activité d’ingénierie d’appui territorial et opérations d’aménagement foncier engagées par l’Etat avant le 1er janvier 2006
Décisions et documents Référence du texte d’application Aménagement foncier
– Opérations de remembrement engagées avant le 1er
janvier 2006 :
- toute correspondance nécessaire au renouvellement des
commissions communales, intercommunales et
départementale d’aménagement foncier ;
- Titre II et III du livre 1er du code rural
- publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle
République, Mairies, Journal Officiel) ;
- toute correspondance nécessaire à l’organisation des
enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et
périmètre, classement des terres, projet, commission
départementale d’aménagement foncier) ;
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement.
2 – Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier,
d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de
mise en valeur des terres incultes et de réglementation et
protection des boisements ordonnées après le 1er janvier
2006 :
- toute correspondance et production de documents ou
d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans
l’aménagement foncier (élaboration du « porter à
connaissance » en vue de la réalisation de l’étude
d’aménagement, définition des prescriptions
environnementales à respecter par les commissions,
cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de
l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de
l’emprise, protection des boisements, prescriptions
complémentaires après clôture de l’opération )
- prévu à l’article L. 121-13 du Code rural
- art. L. 121-14 et R. 121-22 du Code rural
- toute correspondance nécessaire à la constitution et au
renouvellement des bureaux d’associations foncières de
remembrement et d’associations foncières d’aménagement
foncier agricole et forestier.
INGENIERIE D’APPUI TERRITORIAL
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes. 8
Annexe IV : Domaine d’activité production et organisation économique agricole et développement rural
Décisions et documents Référence du texte d’application - toute décision relative à la forme juridique des
exploitations agricoles
- livre 3, titre 2 du code rural
- toute décision relative au contrôle des structures - livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable
- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 et arrêté du
8 novembre 1999
- livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural
- livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural
- toute décision relative au soutien au développement rural
par le fonds européen d’orientation et de garantie agricole
(FEOGA) et par le fonds européen agricole de
développement rural (FEADER) ; notamment
Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles
Axe 2 : amélioration de l’environnement
Axe 3 : qualité de vie en milieu rural
Axe 4 : LEADER
- règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement
(CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003
- règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre
2005
- règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre
2006
- règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil
- règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5
septembre 2006
- règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15
décembre 2006
- règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7
décembre 2006
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- Règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le Règlement
(CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
Règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 ;
Règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26
février 2002 ; Règlement (CE) n°1258/1999 du Conseil du
17 mai 1999 ; Règlement (CE) n°1663/1995 de la
Commission ; Règlement (CE) n°595/1991 du Conseil ;
- toute décision relative au règlement de développement
rural (RDR), en particulier les décisions relatives à
l’indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN),
les mesures agro-environnementales (MAE) dont la prime
herbagère agro-environnementale (PHAE), la mesure
rotationnelle, le plan de modernisation des bâtiments
d’élevage (PMBE), le plan végétal pour l’environnement
(PVE) et le plan de performance énergétique (PPE)
- livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural
- arrêté interministériel du 3 janvier 2005 relatif au PMBE,
modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatif
au PMBE
- arrêté interministériel du 11 septembre 2006 relatif au
PVE
- arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au (PPE)
- toute décision relative à l’aide incitative à l’agriculture
raisonnée
- arrêté interministériel du 22 mars 2006
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation, y compris le programme pour l'installation
des jeunes en agriculture et le développement des initiatives
locales (PIDIL) et les décisions relatives aux « stage 6
mois »
- livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural
- toute décision relative aux prêts bonifiés et aux plans
d’investissements
- livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural
- toute décision relative aux agriculteurs en difficulté, en
particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
- livre 3, titre 5 du code rural 9
- toute décision relative aux calamités agricoles - livre 3, titre 6 du code rural
- toute décision relative au statut du fermage et du
métayage
- livre 4, titre 1 du code rural
- toute décision relative aux régimes de soutien direct dans
la politique agricole commune, en particulier les décisions
relatives à la mise en œuvre du régime des droits à
paiement unique, ainsi que les transferts de droits à primes
dans les secteurs bovin, ovin et caprin
- livre 6, titre 1 du code rural
- règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil
- toute décision relative à des aides publiques dans le
secteur agricole, en particulier les plans
de soutien sectoriels
- textes conjoncturels afférents
- toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires
- règlement (CE) n° 4045/1989 modifié (Conseil) du 21
avril 1989
- règlement (CE) n° 2419/2001 (Commission) du 11
décembre 2001 modifié par le règlement (CE) n° 118/2004
du 23 janvier 2004
- règlement (CE) nº 796/2004 de la Commission du 21 avril
2004 et règlement (CE) nº 1973/2004 de la Commission du
29 octobre 2004
- règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006
- toute décision relative au domaine de l’élevage, en
particulier les attributions et transferts de quantités de
référence laitières
- livre 6, titre 5 du code rural
- toute décision relative aux productions végétales, en
particulier la création de zones protégées pour la production
de semences ou plants
- livre 6, titre 6 du code rural
- toute décision relative à la poursuite d’activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes salariées des professions agricoles
- livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole
- décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002
- toute décision relative à la fixation de la date de début des
vendanges
- décret n°79-868 du 4 octobre 1979
- toute décision d’agrément des entreprises de fumigation - arrêté interministériel du 4 août 1986 10
Annexe V : Domaine d’activité eau-nature
Décisions et documents Référence du texte d’application GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés
- en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11
janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature ;
- décisions de refus de communication des documents
administratifs.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
modifiée
EAU :
1 - Police des eaux non domaniales
- police et conservation des eaux - art. L. 215-7 du code de l’environnement ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement
dans les cours d’eau
- art. L. 211-3 du code de l’environnement
- art. R. 211-66 à R. 211.70 du code de l’environnement
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte - art. R. 211-67 du code de l’environnement;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux
- art. L. 214-12 du code de l’environnement ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux
- art. L. 214-13 du code de l’environnement ;
2 - Procédure d’autorisation - art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement ;
- accusés de réception des dossiers d’autorisation - art. R 214-7 du code de l’environnement ;
- demande de renseignements complémentaires - art. R. 214-7 du code de l’environnement ;
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet
d’une nouvelle demande d’autorisation;
- art. R. 214-18 du code de l’environnement ; 11
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
temporaire;
- art R. 214-23 du code de l’environnement
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire
- art. R. 214-24 du code de l’environnement ;
3 - Procédure de déclaration - art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement
- demande de renseignements complémentaires; - art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement ;
- propositions de prescriptions complémentaires - art. R. 214-35 du code de l’environnement ;
- récépissé de déclaration; - art. R. 214-33 du code de l’environnement ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques - art. R. 214-35 de et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
;
- opposition à déclaration - art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement
- courriers attestant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration peut être
effectuée sans formalité complémentaire;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
- courriers signifiant qu’une modification apportée à un
projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet
d’une nouvelle déclaration ;
- art. R. 214-40 du code de l’environnement ;
4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité ;
- art. R. 214-45 du code de l’environnement
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau;
- art. R. 214-53 du code de l’environnement
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité - art. R. 214-53 du code de l'environnement"
5 Transaction pénale
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 216-15 à R. 216-17 du code de l’environnement ;
NATURE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette
ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux
d'espèces protégées;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de
l'environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à
des fins scientifiques
- art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14 12
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages
- art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de
l’environnement ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » ;
- art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisations de
désairage
- arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié
PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de
l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;
- livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement
- les autorisations individuelles se rapportant à la location
du droit de pêche sur le domaine public fluvial
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche);
- en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement;
- art. R. 431-37 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés;
- art. L. 432-10 du code de l’environnement,
art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA - arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale
agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ;
- art. R. 434-27 du code de l’environnement
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique ;
- art. R. 434-34 du code de l’environnement
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique;
- statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
la prolongation de la période de fermeture du brochet; - art. R 436-7 du code de l’environnement 13
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau;
- art. R. 436-8 du code de l’environnement
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse;
- art. R. 436-11 du code de l’environnement
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau;
- art. R. 436-12 du code de l’environnement
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés;
- art. R. 436-19 du code de l’environnement
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;
- art. R. 436-14 du code de l’environnement
la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à
la taille minimale des poissons pouvant être pêchés
- art. R 436-20 du code de l’environnement ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour ;
- art. R. 436-21 du code de l’environnement
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole ;
- art. R. 436-22 du code de l’environnement
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes;
- art. R. 436-23 du code de l’environnement
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole
- art. 436-43 du code de l’environnement
les réserves temporaires de pêche - art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
capture, transport et vente du poisson à des fins
scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre
biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement;
- art. L. 436-9 du code de l’environnement –
art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement
- Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction
pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive)
- art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement ;
CHASSE :
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;
- art. L. 420-3 du code de l’environnement
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage ;
- art. R. 421-23 du code de l’environnement 14
- toute décision relative aux demandes de certificats de
capacité relatifs aux élevages de gibiers ;
- art. L. 413-2 et R. 413-25 à R 413-27 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux autorisations d’ouverture des
établissements d’élevage de gibiers ;
- art. R 413-24, R 413-28 à R 413-39 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
détention de sangliers ;
- arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisations
individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour
la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars
pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;
- art. R. 427-18 à R. 427-14
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- art. L. 411-1, L. 411-2 et R.411-1 à R. 411-13 du code de
l’environnement
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du
31 juillet 1989 modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution dans le cadre de l'application du plan de
chasse départemental du petit gibier ;
- art. L. 425-6 à L. 425-13 art. R 425-1 à R 425-13 du code
de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
modifié
- toute décision individuelle relative aux demandes
d’attribution de tirs d’été ;
- art. L. 424-2 et R. 424-6 à 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative à la location du droit de chasse au
gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- art. D. 422-97 à D. 422-113 du code de l’environnement
- toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ; - art. R.427-16 et arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de
la chasse ;
- art. L. 424-2 et R.424-6 à R. 424-8 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans
le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute
décision relative aux demandes d’autorisation de battues
administratives, à l'exception de celles nécessitant la
mobilisation et la coordination des services de police et de
sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont
de la compétence du Préfet ;
- art. L. 427-6 à L. 427-8, et L.427-11 et R.427-4 à
R. 427-5
- art. L. 427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de
l’environnement
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;
- art. L. 422-27 et art. R. 422-82 à R. 422-85 du code de
l’environnement
- toute décision relative au fonctionnement et aux
demandes d’ autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage ,
- art. L. 422-27 et art. R. 422-86 à R. 422-91 et R. 427-12
du code de l’environnement
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier
- arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des
animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et
- art. L. 424-8 et L. 424-11 du code de l’environnement 15
notamment de grand gibier et de lapin de garenne;
- toute décision de la commission départementale
compétente en matière de chasse et de faune sauvage
(CDCFS) dans sa formation spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-6 à R.426-8.2, R. 426-12(III) du code de
l’environnement
- Convocations des réclamants et estimateurs aux réunions
de la formation de la CDCFS spécialisée pour
l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
- art. R. 426-8 du code de l’environnement 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DECISION donnant délégation de signature aux
agents de la direction départementale de
l’agriculture et de la foret d'Indre-et-Loire
(article 44-I du décret N°2004-374 du 29 avril 2004
modifié)
Le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements et notamment le 2° de l'article 43 et le
I de l'article 44 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la
pêche et du ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du
développement durable et de l’Aménagement du
Territoire en date du 1er octobre 2008 chargeant M.
Jean-Luc CHAUMIER des fonctions de directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-
et-Loire à compter du 1er novembre 2008.
Vu l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER, en sa qualité
de directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt et de délégué inter-service de l’eau et de la
nature et pour les domaines relevant de ses
attributions ;
DECIDE
Article 1 : Délégation est consentie aux personnes
suivantes pour signer dans le cadre de leurs
attributions les actes mentionnés dans les annexes à
l’arrêté préfectoral du 4 mars 2009 par lequel le
Préfet d’Indre-et-Loire accorde délégation de
signature à M. Jean-Luc CHAUMIER :
- soit par M. Denis CAIL, directeur adjoint, soit par
M. Sébastien FLORES, chef de service, pour tout
domaine d’activité.
- soit par M. Jean-François CHAUVET, chef de
service; pour tout domaine d’activité ne relevant
pas de l’annexe V.
- soit par Mlle Isabelle SENDRANÉ, chef de
service, pour les domaines d’activité relevant de
l’annexe IV
- soit par M. Pascal MARTEAU, adjoint au chef de
service pour les domaines d’activité relevant des
annexes II et V.
- soit par Mlle Marie-Christine BOIS, adjointe au
chef de service pour les domaines d’activité
relevant des annexes III .
- soit par Mme Laurence CHAUVET, adjointe au
chef de service pour les domaines d’activités
relevant de l’annexe IV.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la
présente décision sont abrogées.
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de
signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 05 mars 2009
Le Directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt d’Indre-et-Loire
Jean-Luc CHAUMIER 17
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 6 mars 2008 - N° ISSN 0980-8809.