Compte-Rendu - CR CM 8 02 2017

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Compte-Rendu - CR CM 8 02 2017 Document publié le Mercredi 8 février 2017 par la commune de Divion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 02 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Tourisme, Conseil Municipal

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2017 1/5

Mercredi 8 février

2017

17h30 – Hôtel de

COMPTE-RENDUL’an deux mille dix sept, le 8 février à dix sept heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.

Étaient présents :

Monsieur Jacky LEMOINE, Maire, Madame Karine BLOCH, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Patricia PUMARADA, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT Adjoints au Maire.

Monsieur Emile GAUDET, Madame Henriette JAKUBOWSKI, Monsieur Patrice SISTEK, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Madame Sylvie LIENARD, Madame Sylvie HAREL, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Yvette CARNEAUX, Madame Laurence DAIRAINE, Madame Maryline LIBESSART, Conseillers Municipaux.

Étaient absents et représentés :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur David GABRYS a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Monsieur Lionel COURTIN, Monsieur Jean Bernard LEDUC à Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Jean- Louis RAUX à Madame Laurence DAIRAINE, Monsieur Quentin AUGAIT à Madame Yvette CARNEAUX

Étaient absents excusés et non représentés :

Monsieur Jean-Bernard LEDUC, Madame Angélique GUILLAIN, Madame Danièle SEUX, Monsieur Bernard ULATOWSKI,Monsieur Pierre MAGNUSZEWSKI, Madame Christine HENON, Madame Nathalie VANDOME, Monsieur Thomas BOULARD Conseillers Municipaux.

Étaient absents non représentés :

Madame Emeline COPIN, Conseillère Municipale.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2017 2/5POINTS A L’ORDRE DU JOUR

- Élection du secrétaire de séance

Affaires administratives

01- Exposé du caractère d'urgence de cette séance

Urbanisme

02- Plan de Prévention des Risques Miniers ( P.P.R.M)

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2017 3/501 – ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de désigner Monsieur René FLINOIS, en qualité de secrétaire de séance.

02 – EXPOSÉ DU MAIRE RELATIF AU CARACTERE D'URGENCE DE CETTE SEANCE :

Rapporteur : Monsieur Jacky LEMOINE

Conformément à l'article L2121-12 du Code des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation est fixé cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance, aux membres du Conseil Municipal, qui se prononcent sur l'urgence et peuvent décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Monsieur le Maire énumère les motifs justifiant l'abrégement du délai légal, à savoir, un courrier en date du 13 décembre 2016, demandant l'avis de l'assemblée délibérante, avant le 13 février 2017, pour le Plan de Prévention des Risques Miniers.

Faute d'avis du Conseil Municipal, avant cette date, l'avis sera réputé favorable.

Monsieur le Maire précise également que la Communauté d'Agglomération Artois Comm a émis un avis défavorable au Plan de Prévention des Risques Miniers, en raison des contraintes en matière d'urbanisme et pour le développement économique et touristique du territoire.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

 de prononcer le caractère d'urgence de cette délibération.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2017 4/503 – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) :

Rapporteur : Monsieur Jacky LEMOINE

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), instauré par la loi n°00-245 du 30 mars 1999, dite loi « après-mine », relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers a, conformément à l’article L.l74-5 du code minier, été prescrit par arrêté préfectoral du 10 juin 2015 sur les communes d’Auchel, Bruay- la-Buissière, Divion et Noeux-les-Mines, dit « PPRM du Béthunois ».

Le PPRM a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens, au regard des risques liés aux anciennes exploitations minières, en fixant des règles de constructibilité ou de non constructibilité ou des restrictions d’usage sur certains immeubles bâtis et non bâtis.

Une fois adopté, le PPRM vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé aux Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et PLU intercommunaux.

Au terme d’une concertation avec les communes et la communauté d’Agglomération, les plans et règlements ont été élaborés et devaient définir une gestion adaptée de la constructibilité des zones à risques sur la base d’un croisement des aléas et des enjeux.

Le projet de PPRM et son règlement restreignent considérablement les possibilités d’aménagement de développement et d’exploitation de plusieurs sites sur la commune notamment, le développement de la Zone Industrielle de La Clarence ainsi que les anciens terrils (terril 1 et terril 33) repris aujourd'hui en zonage naturel.

Par ailleurs, la rédaction des articles concernant les zones R1 et R2, dont relèvent plusieurs terrils ou zones aujourd’hui naturelles, se caractérise par un manque de précision, susceptible de remettre en cause leur vocation d’ouverture au public, de valorisation touristique et de loisirs, et tout aménagement destiné à en assurer l’évolution.

Les documents relatifs à cette délibération sont consultables au sein du service urbanisme.

Le Conseil Municipal à l'unanimité décide:

- Pour l’ensemble de ces motifs, d'émettre un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques Miniers du Béthunois

La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement. La séance fut levée à 18h

SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE

René FLINOIS Jacky LEMOINE

Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 février 2017 5/5