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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260701 130 debat pacte gouvernance
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
PAGE 1/4
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)
160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ÉSERY
DÉLIBÉRATION
du Conseil communautaire
Séance du mercredi 1er juillet 2026
DEL20260701_130
L’an deux mil vingt-six, le premier juillet à 19 heures, le Conseil communautaire, s’est réuni, à la salle polyvalente à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 25 juin précédent, par Monsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève (CCA&S).
Conseillers en exercice : 34
Présents : 27
ARBUSIGNY : Sylvia DUSONCHET, Ludovic TROTTET ;
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Jérôme ADOLPHE, Patricia COURIOL, Régine MAYORAZ ; LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PERINET ;
MONNETIER-MORNEX : Sabine CRETIN, Julia LAHURE, David LIMAL ; NANGY : Rodolphe ARNOULD, Laurent FAVRE;
PERS-JUSSY : Mathieu BADIN, David DE VITO, Marie-Claire LAFFIN, Isabelle ROGUET, Yannick ROGUET ;
REIGNIER-ÉSERY : Bernard ACHARD, Valérie DECOTTIGNIES, Sébastien JAVOGUES, Maxime JUCHEREAU, Franck KOËNIG, Stéphanie LE MOAL, Lucas PUGIN, Nora ZERARI; SCIENTRIER : Daniel BARBIER, Sandra FLOQUET ;
Absents excusés : 5
Christophe BOYER, Stéphanie BRIFFOD, Guillaume GAUTHIER, Valérie LEBEAU, Bertrand RICHIERO, Pouvoirs : 2
Nadège SAPORITO a donné procuration à Laurent FAVRE ; Denise GERELLI FORT a donné procuration à Sébastien JAVOGUES
Votants : 29
Secrétaire de séance : Nadine PERINET
DEL20260701_130 - Débat sur l’opportunité d’établir un pacte de gouvernance
Rapporteur : Monsieur le Président, Monsieur Sébastien JAVOGUES
VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
dite
« Engagement et proximité » ;
CONSIDÉRANT que la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique impose aux conseils communautaires de débattre, après le renouvellement général des
conseils municipaux, sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI ;
CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance est un document facultatif qui permet d’organiser les relations
entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres ; PAGE 2/4
CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance sert à préciser la manière dont les communes et
l’intercommunalité travaillent ensemble, sur le plan du fonctionnement, mais aussi sur les aspects juridiques
et financiers ;
CONSIDÉRANT que le pacte de gouvernance peut notamment prévoir :
1 - Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ;
2 - Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets
d'intérêt communautaire ;
3 - Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création
ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres ;
4 - La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ;
5 - La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences
territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement
public ;
6 - Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire
d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de
bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire
dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une
convention de mise à disposition de services ;
7 - Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement
public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
8 - Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au
sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;
CONSIDÉRANT que, si l’organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance, il l'adopte
dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des
communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.
CONSIDÉRANT l’existence d’un règlement intérieur de fonctionnement de la communauté de communes,
qui définit les modalités de gouvernance de celle-ci ;
CONSIDÉRANT l’existence de 9 commissions thématiques et de commissions légales ouvertes aux
conseillers municipaux ;
CONSIDÉRANT l’élaboration en cours d’un projet de territoire, d’un schéma de mutualisation et d’un pacte
financier et fiscal ;
CONSIDÉRANT la participation de l’ensemble des maires au sein du bureau exécutif ;
CONSIDÉRANT l’avis du bureau en date du 8 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les débats qui ont eu lieu au cours de la séance ; PAGE 3/4
Au vu de l’ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire, à l’unanimité : DECIDE de ne PAS ADOPTER de pacte de gouvernance au sein de la Communauté de Communes Arve & Salève.
DECIDE de travailler collégialement sur un projet de territoire, incluant une partie dédiée aux relations fonctionnelles entre l’intercommunalité et ses communes membres
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant légal pour l’exécution de la présente délibération.
La Secrétaire de séance Pour ampliation conforme Nadine PERINET Le Président de Arve et Salève Communauté de Communes
Sébastien JAVOGUES
Certifié exécutoire
Transmis en Préfecture, le 08/07/2026
Publié, le 08/07/2026 PAGE 4/4
PAGE ANNULÉE