Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 065 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2023-065

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

40-2023-04-17-00001 - Délégation de signature intérim Peyrehorade (2

pages) Page 4

Direction départementale des territoires et de la mer / SEA

40-2023-04-13-00006 - D-Autorisation Exploiter-Cdric OTHEGUY (2 pages) Page 7

40-2023-04-13-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE (2

pages) Page 10

40-2023-04-13-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON (2 pages) Page 13

40-2023-04-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOURINE (2 pages) Page 16

40-2023-04-13-00005 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LAHER (2 pages) Page 19

40-2023-04-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU CLERCQ (2 pages) Page 22

40-2023-04-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Romain GARRALON (2

pages) Page 25

40-2023-04-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE SARRAILLOT (2

pages) Page 28

Direction départementale des territoires et de la mer / SNF

40-2023-03-31-00003 - Arrêté N) 2023-251 portant application du régime

forestier pour certains bois sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE

(6 pages) Page 31

40-2023-04-06-00005 - Arrêté n°2022-1614 portant approbation du plan de

gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx (2

pages) Page 38

40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de

YCHOUX (6 pages) Page 41

40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de

LABENNE (8 pages) Page 48

40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de

ONDRES (8 pages) Page 57

40-2023-03-31-00004 - Arrêté n°2023-254 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de

CAPBRETON (6 pages) Page 66

40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de

TARNOS (8 pages) Page 73

2Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine /

40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour

Garonne (31 pages) Page 82

Préfecture des Landes / DSEC

40-2023-04-14-00003 - AP 2023-226 portant autorisation permanente

hydrosurfaces_M ROCHARD Pascal (3 pages) Page 114

40-2023-04-14-00001 - AP 2023-234 portant habiliation à utiliser les

hélisurfaces_M MILLET Stéphane (3 pages) Page 118

Préfecture des Landes / Secrétariat général commun départemental

40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de

signature de Mme LOBIER (6 pages) Page 122

3Direction départementale des finances

publiques

40-2023-04-17-00001

Délégation de signature intérim Peyrehorade

Direction départementale des finances publiques - 40-2023-04-17-00001 - Délégation de signature intérim Peyrehorade 4| =

RÉPUBLIQUE . FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES

TRÉSORERIE DE PEYREHORADE

172 RUE LEMBARRY BP42

40300 PEYREHORADE

DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable par intérim, Mme Isabelle SAHORES, responsable de la trésorerie de Peyrehorade

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014

portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié par le décret 2017-863 du 9 mai 2017, relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BAYONA Béatrice, contrôleur, à l'effet de signer au nom

et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du

comptable soussigné,

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 5000€

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de pourquite et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;

3°) d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

4°) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée ;

Direction départementale des finances publiques - 40-2023-04-17-00001 - Délégation de signature intérim Peyrehorade 55°) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,

quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par:

l'administration ;

6°) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;

7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le représenter auprès de la Banque

de France ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents |, Grade Durée et Montant

Durand Olivier AAPFIP 5 000 € (limite durée (a) à 12

mois)

BEDRIL ANAÏS Contrôleur stagiaire 5 000 € (limite durée(a) à 12 | mois)

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes

À Peyrehorade, le 17/04/2023

Le comptable par intérim,

responsable de la trésorerie de Peyrehorade

Isabelle SAHORES, Inspecteur

hors classe des Finances

ivisionnaire

bliques

Direction départementale des finances publiques - 40-2023-04-17-00001 - Délégation de signature intérim Peyrehorade 6Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00006

D-Autorisation Exploiter-Cdric OTHEGUY

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00006 - D-Autorisation Exploiter-Cdric OTHEGUY 7PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2022-0469

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 2 janvier 2023 présentée par Monsieur Cédric OTHEGUY dont le siège d’exploitation est situé à 15 chemin de Lacour – 40390 SAINTE MARIE DE GOSSE re- lative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 30,56 hectares sur la commune de SAINTE MARIE DE GOSSE et appartenant à Madame et Monsieur Pascale et François OTHEGUY,

CONSIDERANT que la demande de Monsieur Cédric OTHEGUY au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00006 - D-Autorisation Exploiter-Cdric OTHEGUY 8Article premier :

Monsieur Cédric OTHEGUY dont le siège d’exploitation est situé à 15 chemin de Lacour – 40390 SAINTE MA- RIE DE GOSSE est autorisé à exploiter 30,56 ha de terres pour les parcelles suivantes:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Pascale et François OTHEGUY SAINT MARIE DE GOSSE I 250 / 252 / 253 / 255 / 257 / 287 / 288 / 292 / 293 / 295 / 556 / 560 / 573 / 639 /

641 / 1067 / 1135 - E 384 / 385 / 388

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00006 - D-Autorisation Exploiter-Cdric OTHEGUY 9Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00001

D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE 10PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0008

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 5 janvier 2023 présentée par l’EARL DE BELLE- ROSE dont le siège d’exploitation est situé à 1137 route du Château d’Eau – 40700 PEYRE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,10 hectares sur les communes de MANT et PEYRE et appartenant à Monsieur Didier CAMPARDON,

CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE BELLEROSE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE 11Article premier :

L’EARL DE BELLEROSE dont le siège d’exploitation est situé à 1137 route du Château d’Eau – 40700 PEYRE est autorisée à exploiter 7,10 ha de terres pour les parcelles suivantes:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Didier CAMPARDON MANT

PEYRE

C 138 - ZI 68

B 118 à 121 - C 52 / 438 - ZC 19

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00001 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE BELLEROSE 12Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00002

D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 13PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0005

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 janvier 2023 présentée par l’EARL DE LADON dont le siège d’exploitation est situé à 910 chemin Latéoulière – 40330 AMOU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 4,94 hectares sur la commune de BONNEGARDE et appartenant à Monsieur Jean-Mi- chel BERNADIEU,

CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE LADON au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 14Article premier :

L’EARL DE LADON dont le siège d’exploitation est situé à 910 chemin Latéoulière – 40330 AMOU est autorisée à exploiter 4,94 ha de terres pour les parcelles suivantes:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Jean-Michel BERNARDIEU BONNEGARDE C 390 à 394 / 429

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LADON 15Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00007

D-Autorisation Exploiter-EARL LOURINE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOURINE 16PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0025

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2023 présentée par l’EARL LOURINE dont le siège d’exploitation est situé à 528 chemin Lagrabette – 40800 LATRILLE relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 1,44 hectares sur la commune d’AIRE SUR L’ADOUR et appartenant à l’Indivision LARRIEU,

CONSIDERANT que la demande de l’EARL LOURINE au titre de son agrandissement est conforme aux orienta- tions du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOURINE 17Article premier :

L’EARL LOURINE dont le siège d’exploitation est situé à 528 chemin Lagrabette – 40800 LATRILLE est autorisée à exploiter 1,44 ha de terres pour la parcelle suivante:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Indivision LARRIEU AIRE SUR L’ADOUR ZY 02

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL LOURINE 18Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00005

D-Autorisation Exploiter-Etienne LAHER

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00005 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LAHER 19PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0001

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 13 décembre 2022 présentée par Monsieur Etienne LAHER dont le siège d’exploitation est situé à route des crêtes – 64400 OLORON SAINTE MARIE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,77 hectares sur les communes de MONTFORT EN CHA- LOSSE et NOUSSE et appartenant à Monsieur Jean-Claude POUXVIEILH,

CONSIDERANT que la demande de Monsieur Etienne LAHER au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00005 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LAHER 20Article premier :

Monsieur Etienne LAHER dont le siège d’exploitation est situé à route des crêtes – 64400 OLORON SAINTE MARIE est autorisé à exploiter 13,77 ha de terres pour les parcelles suivantes:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Jean-Claude POUXVIEILH MONTFORT EN CHALOSSE

NOUSSE

F 53 / 54 / 59 / 62 à 64 / 66 à 76 / 83 à

88 / 666 / 668 / 765

B 183 à 186 / 189 / 190 / 192 à 194 /

293

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00005 - D-Autorisation Exploiter-Etienne LAHER 21Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00003

D-Autorisation Exploiter-GAEC DU CLERCQ

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU CLERCQ 22PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0004

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 4 janvier 2023 présentée par le GAEC DU CLERCQ dont le siège d’exploitation est situé à 1327 route de Lacadette – 40700 HORSARRIEU relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,02 hectares sur la commune d’HORSARRIEU et appartenant à Madame Aline VERGE,

CONSIDERANT que la demande du GAEC DU CLERCQ au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU CLERCQ 23Article premier :

Le GAEC DU CLERCQ dont le siège d’exploitation est situé à 1327 route de Lacadette – 40700 HORSARRIEU est autorisé à exploiter 3,02 ha de terres pour les parcelles suivantes:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Aline VERGE HORSARRIEU ZB 27 / 28 - ZD 22

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00003 - D-Autorisation Exploiter-GAEC DU CLERCQ 24Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00004

D-Autorisation Exploiter-Romain GARRALON

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Romain GARRALON 25PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0002

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 3 janvier 2023 présentée par Monsieur Romain GARRALON dont le siège d’exploitation est situé à 2700 route du Bois de Cazères – 40270 CAZERES SUR L’ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 25,38 hectares sur les communes de AIRE SUR L’ADOUR et CAZERES SUR L’ADOUR et appartenant à Madame Renée GARRALON et Monsieur Francis GARRAGON,

CONSIDERANT que la demande de Monsieur Romain GARRALON au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Romain GARRALON 26Article premier :

Monsieur Romain GARRALON dont le siège d’exploitation est situé à 2700 route du Bois de Cazères – 40270 CAZERES SUR L’ADOUR est autorisé à exploiter 25,38 ha de terres pour les parcelles suivantes:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Francis GARRALON AIRE SUR L’ADOUR

CAZERES SUR L’ADOUR

AH 97 / 98

OM 161 / 164 / 165 / 187 / 229 - OK

266 / 271 – OL 170

Renée GARRALON CAZERES SUR L’ADOUR OL 145 à 153 / 157 / 158 / 213 / 272 - OK 247 / 248 / 281

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00004 - D-Autorisation Exploiter-Romain GARRALON 27Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-04-13-00008

D-Autorisation Exploiter-SCA DE SARRAILLOT

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE SARRAILLOT 28PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’alimentation

de l’agriculture et de la forêt

Dossier n°040-2023-0024

Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole

au titre du contrôle des structures

Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine

Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest

Préfet de Gironde

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine

VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,

VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 janvier 2023 présentée par la SCA DE SAR- RAILLOT dont le siège d’exploitation est situé à 243 route du Sarraillot – 40350 MIMBASTE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,29 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à l’Indivi- sion BARRIEU,

CONSIDERANT que la demande de la SCA DE SARRAILLOT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,

CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 mars 2023,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,

ARRETE

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE SARRAILLOT 29Article premier :

La SCA DE SARRAILLOT dont le siège d’exploitation est situé à 243 route du Sarraillot – 40350 MIMBASTE est autorisée à exploiter 0,29 ha de terres pour la parcelle suivante:

Propriétaire Commune Références cadastrales

Indivision BARRIEU POUILLON W 3 A

Article 2 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Limoges, le 13 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

le D.R.A.A.F.,

Pour le directeur régional de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt,

L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,

Anne BARRIERE

Délais et voies de recours :

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture

soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-13-00008 - D-Autorisation Exploiter-SCA DE SARRAILLOT 30Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-03-31-00003

Arrêté N) 2023-251 portant application du

régime forestier pour certains bois sur le

territoire de la commune de SEIGNOSSE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00003 - Arrêté N) 2023-251 portant application du régime forestier pour certains bois sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE 31E

PRÉFET

DES LANDES

Librrti

fan

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n° 2023-251 portant application du régime forestier

pour certains bois situés sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 2111, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes, ics

VU l'arrêté préfectoral n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la décision du Conservatoire du Littoral en date du 11 janvier 2023,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national des forêts en date du

2 décembre 2022,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,

VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

VU les plans des lieux,

CONSIDÉRANT la décision du Conservatoire du Littoral de solliciter la soumission au régime

forestier de 5,7007 ha d'une parcelle forestière située au lieu-dit « Lavielle et Belherbe »,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété

du Conservatoire du Littoral et sise sur le territoire communal de SEIGNOSSE :

(plans en annexes 1, 2):

Commune Lieu-Dit Section N° Surface (ha) |

SEIGNOSSE Lavielle et Belherbe AZ 6 5,7007

soit une surface totale de 5ha 70 a 07 ca

Article 2 —- La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime

forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d’autres procédures.

Article 3 - || résulte de l'article 1 qu'à la date du présent arrêté, la surface de la forêt

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00003 - Arrêté N) 2023-251 portant application du régime forestier pour certains bois sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE 32propriété du Conservatoire du Littoral bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire

communal de SEIGNOSSE s'établira à 77ha 63a 62ca.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires

et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame la

directrice du Conservatoire du Littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l’État dans le département des Landes et affiché en mairie de SEIGNOSSE.

Mont-de-Marsan, le 3 1 MARS

20273

P '

le s Aire général

Daniel FERMON

« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de

l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois

à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la

réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans Un délai de 2 mois à compter de

l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.

Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00003 - Arrêté N) 2023-251 portant application du régime forestier pour certains bois sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE 33RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL

ET DES RIVAGES LACUSTRES Office National des Forets

Agence Landes Nord Aquitaine Application du régime forestier sur le sud landais

Annexe 1 de l'arrêté n° 2023-251 portant application du régime forestier sur la commune de SEIGNOSSE

Pau

es & général

[Source : IGN Scan25 2021 |

Daniel FERMON

| Limite communale

C2 Section cadastrale

Propriété du CELRL :

[ae application du régime forestier

UN déjà eu régime forestier

D

1:60 CD0

1009

uitains - H'08s\x

ence Landes Mont Ag;

Réaïsation : Ag

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00003 - Arrêté N) 2023-251 portant application du régime forestier pour certains bois sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE 34Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00003 - Arrêté N) 2023-251 portant application du régime forestier pour certains bois sur le territoire de la commune de SEIGNOSSE 35Lsuonppdepusnuo] }\L0GBESASSOpH - aurejnby PAON sapue SuoÛ) : LONCSIEYE pas” fesopn t

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mer

40-2023-04-06-00005

Arrêté n°2022-1614 portant approbation du plan

de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle

nationale du Marais d'Orx

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-06-00005 - Arrêté n°2022-1614 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 38PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Nature et Forêt

Arrêté n° 2022-1614

portant approbation du plan de gestion 2022 - 2031

de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre 1° du titre 1l du livre 1° relatif à l'information des citoyens et le chapitre II du titre Ill du livre Ill relatif aux espaces naturels ;

VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx (Landes) ;

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2017 portant renouvellement du comité

consultatif de la réserve naturelle nationale du Marais d’Orx ;

VU l'arrêté préfectoral n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU la convention générale de gestion de la réserve naturelle du Marais d'Orx en date du 29 juin 1995 entre l'Etat et le Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Marais d'Orx, modifiée par avenant n°1 du 27 mai 2004 portant transfert de gestion au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels ;

VU l'avis favorable du comité consultatif en date du 20 janvier 2022 ; VU l'avis favorable avec remarques en date du 31 mai 2022 du conseil scientifique

régional du patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1er - Le plan de gestion 2022 - 2031 de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx disponible sur le site https://www.landes.gourv.fr/les-reserves-naturelles- a37.html est approuvé.

Article 2 - Le gestionnaire devra rendre compte de la réalisation du plan de gestion et de son évaluation dans le cadre du rapport d'activité annuel présenté au comité consultatif de la réserve naturelle nationale. Il procédera à une évaluation globale à l'issue de la période prévue pour la mise en œuvre du plan de gestion.

DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex — Té] : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10

Adresse internet : hitp:/www.landes.gouv.fr/

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-06-00005 - Arrêté n°2022-1614 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 39Dans un délai de deux ans, il présentera au comité consultatif et au comité syndical

les suites données aux remarques formulées par le conseil scientifique régional du

patrimoine naturel de Nouvelle-Aquitaine.

Article 3 - Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est

mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires et de la

mer et dans le point d'accueil de la réserve, ainsi que sur le site de la préfecture

https://www.landes.gouv.fr/les-reserves-naturelles-a37 html.

Article 4 - La préfète des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la

directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des

Landes, le président du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels, gestionnaire

de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs des services de l'État dans le département des Landes et dont une

ampliation sera adressée au ministre chargé de l'environnement avec le plan de

gestion annexé.

Mont-de-Marsan, le -f AVR. 2023

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes

DDTM - Service Nature Forêt

351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un

recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du tribunal

Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-04-06-00005 - Arrêté n°2022-1614 portant approbation du plan de gestion 2022-2031 de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 40Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-03-20-00006

Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire

de la commune de YCHOUX

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 41EE

PRÉFET

DES LANDES

Librrié

Égatiré Freseraisé

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n° 2023-227 portant distraction du régime forestier

pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 2111, L. 214-3, D. 214-4, R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète

des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la délibération du conseil municipal en date du 20 février 2023,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national des forêts-en date du

9 janvier 2023,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,

VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

VU les plans des lieux,

CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet de distraction au régime forestier de 8,6576 ha avec des parcelles forestières au lieu-dit « Lagnereau »

désignées ci-après d'autre part,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriétés de la commune de YCHOUX

et sises sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier (selon les plans en

annexes 1 et 2):

Lieu-dit | Section | N° Surface |

| 46p 7ha 39a 14ca

Lagnereau L nn 49p 1ha 26a 62ca |

Soit une surface totale de 8ha 65a 76ca

Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime

forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d’autres procédures.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 42Article 3 - A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de YCHOUX bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à 1557ha 05a 14ca.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires

et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire

de la commune de YCHOUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le

département des Landes et affiché en mairie de YCHOUX.

Mont-de-Marsan, le 2 ( MARS 2023

la préfète

Ch

Pour

l« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de #2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse où du rejet implicite de l'autorité compétente. | Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.

Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 43Annexe 1 de l'arrêté n° 2023-227 portant distraction du

régime forestier sur la commune de YCHOUX

RÉPUBLIQUE Office National des Foréts

FRANÇAISE Délibération du 20/02/2023 A Agence Landes Nord Aquitaine Distraction du régime forestier

Fi Dossier C 2022-247

a Bu. De. pe

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CL] Limite communale

C_] Section cadastrale

ON: Distraction du régime forestier (dossier C2022-247)

[EE Parcelle communale relevant du régime forestier

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| Source : IGN scan25 2021 - scanreg 2020 | L 'e | | : 7 : _ / &4 |

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- H\doss\x836501\1

Réalisation : Agence Landes Nord Aquitaine

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 44Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 45REPUBLIQUE Office National des Forets

Annexe 2 de l'arrêté n° 2023-227 portant distraction du

régime forestier sur la commune de YCHOUX

| Source : Dgfip 2022

FRANÇAISE Délibération du 20/02/2023 ee Agence Landes Nord Aquitaine Distraction du régime forestier

Frateraité Dossier C 2022-247

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Distraction du régime forestier (dossier C2022-247) ( É 5

(ae) Parcelle communale relevant du régime forestier 8 © [eu] 1:10 000 <

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 46Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-20-00006 - Arrêté n°2023-227 portant distraction du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de YCHOUX 47Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-03-31-00001

Arrêté n°2023-252 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire

de la commune de LABENNE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 48Es PREFET

DES LANDES

ii

ré

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n° 2023-252 portant application du régime forestier

pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète

des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la décision du Conservatoire du Littoral en date du 11 janvier 2023,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national des forêts en date du

2 décembre 2022,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,

VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

VU les plans des lieux,

CONSIDÉRANT la décision du Conservatoire du Littoral de solliciter la soumission au régime forestier de 34,5070 ha de parcelles forestières situées aux lieux-dits « L'Helio Marin, Le Semis, Les Claques, Marais de l'Anyelere, Marmit, et L’Anyelere »,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,

propriété du Conservatoire du Littoral et sises sur le territoire communal de LABENNE :

(plans en annexes 1, 2):

Commune Lieux-Dits Section N° Surface (ha)

L'Helio Marin 332 1,2355

L'Helio Marin 333 1,2642 LABENNE |

Le Semis C 0343 54105

Les Claques | 793 41907

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 49| Marais de l'Anyelere 0797 0,2610

Marais de l’Anyelere | 0798 08308

| Marmit | | 0896 1,3631

L'Anyelere | 984 0,3350

L'Anyelere | 985 | 0,5227

L’'Anyelere 989 01639 | | |

LABENNE | L’'Anyelere c 2584 | 01072

| | LAnyelere | 2586 01589

| | Marais de l’Anyelere | | 2589 01294

| Marais de l’Anyelere 2590 0,7164

LAnyekre 2988 | 04757

| L'Anyelere 2990 0,6357

Les Claques 3218 | 02370 |

Les Claques | 3220 | 01922 |.

Les Claques 3222 01180 |

L'Anyelere 3615 00393

| L'Anyelere . | 3616 RE 00107

| L'Anyelere 3619 0,0435

| L'Anyelere 3620 0,9317

L'Helio Marin | | 3672 | 151339

soit une surface totale de 34 ha 50 a 70 ca

Article 2 — Il résulte de l'article 1 qu'à la date du présent arrêté, la surface de la forêt

propriété du Conservatoire du Littoral bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire

communal de LABENNE, s'établira à : 34 ha 50 a 70 ca.

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 50Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires

et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame la

directrice du Conservatoire du Littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de LABENNE.

Mont-de-Marsan, le 3

4 MARS 2023

« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de

l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois

à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la

réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del

l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.

Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique

|« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 51Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 52CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL

RÉPUBLIQUE CPE ET DES RIVAGES LACUSTRES FRANÇAISE

eu Agence Landes Nord Aquitaine Application du régime forestier sur le sud landais

Fraternité Annexe 1 de l'arrêté n° 2023-252 portant application du régime forestier sur la commune de LABENNE

le sec

16! FERMVON

C2 Limite communale

D | Section cadastrale

Propriété du CELRL :

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: Agence Landes Nord Aquitaine - H:\dos 1:80 000

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|Source : IGN Scan25 2021 |

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 53Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00001 - Arrêté n°2023-252 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de LABENNE 5412202 dyBq :aainos URSS c85 cit S3HGNO

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mer

40-2023-03-31-00005

Arrêté n°2023-253 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire

de la commune de ONDRES

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 57EE.

PREFET

DES LANDES

dibreté

Ésaiiré

Frarernité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n° 2023-253 portant application du régime forestier

pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 211-1, L. 214-8, D. 214-4, R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète

des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la décision du Conservatoire du Littoral en date du 11 janvier 2023,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national des forêts en date du

2 décembre 2022,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,

VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

VU les plans des lieux,

CONSIDÉRANT la décision du Conservatoire du Littoral de solliciter la soumission au régime

forestier de 75,8109 ha de parcelles forestières situées aux lieux-dits « La Montagne, Aboukir,

Avenue de la Plage, Las Nazas et La Plage »,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,

propriété du Conservatoire du Littoral et sises sur le territoire communal de ONDRES:

(plans en annexes 1, 2):

| Commune : Lieux-Dits | Section N° | Surface (ha) La Montagne AA 10 4,6482

La Montagne AA 11 25,5828

ONDRES La Montagne | AA 12 78590

Aboukir AB 16 | 0,3481

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 58Aboukir AB 17 03328

Aboukir AB 22 0,2303

Aboukir AB 29 16050

Aboukir | AB U 30 1,5884

ONDRES | Aboukir | AB | a 01213 |

Aboukir | AB 32 0125

Aboukir | AB 33 | 0241

Aboukir | AB 34 0,2919

Aboukir AB 35 0,4800

Avenue de la Plage BC 1 46215

Avenue de la Plage | BD | 58 In 01644 EH

La Montagne BE 17 1,4401

La Montagne BE | 18 | 1,5841 :

Las Nazas BE | 2 10,7187

La Plage BE [ 26 6,9650

LL La Plage BE | 27 mr 6,8757

soit une surface totale de 75ha 81 a 09 ca

Article 2 - I! résulte de l'article 1 qu'à la date du présent arrêté, la surface de la forêt

propriété du Conservatoire du Littoral bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire

communal de ONDRES, s'établira à : 75 ha 81 a 09 ca.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires

et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame la

directrice du Conservatoire du Littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de ONDRES.

Mont-de-Marsan, le 3 1 MARS 2023

Pour là préfète

le secrétaire

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 59« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del

l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois

à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la |

réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Cette décision peut également faire l'objet d’un recours par les tiers devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de

l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.

Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 60Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 61: Z CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL

REPU BLIQUE Office National des Forets ET DES RIVAGES LACUSTRES

FRANÇAISE

pie Agoncs Landes Nord Aquitaine Application du régime forestier sur le sud landais

Fraternité

Annexe1 de l'arrêté n° 2023-253 portant application du régime forestier sur la commune de ONDRES

préfète,

Crétaire général

Daniel FERMON

203207

ns_litoral_sud_tandais

nclenaegt

C1 Limite communale

C2] Section cadastrale

Propriété du CELRL :

[nn] application du régime forestier

=== déjà au régime forestier

1:80 000

éalisalion :

Agence Landes Nord Aauitaine - 100s8x8365011

L 1 000 2 090

ee || | [Source : IGN Scan25 2021|

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 62Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 63, a 0 + EN | 2]: al”. OL HALOSSEB"SSOPEH - aus D {DASIFPUE] PAS j2)01) gp- pXU'ESupu +9 INN38V7

(2202du6q:sunos

SONYVL

1VUOLL 39VdS1.1 30 3HIOLVAUAISNON

» SIYANO ®P aUNWUWO EJ 1NS18135910} aLUI391 np uoneoidde juexiod £GZ-EZ0Z LU 919/4E,] 2P Z SxXoUUY/ oeunauco au [} SAULSNOVI SIOVARI S3Q 13 anoNaNd TU Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 64Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00005 - Arrêté n°2023-253 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de ONDRES 65Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2023-03-31-00004

Arrêté n°2023-254 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire

de la commune de CAPBRETON

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00004 - Arrêté n°2023-254 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CAPBRETON 66E. PREFET

Lrrternisé

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n° 2023-254 portant application du régime forestier

pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CAPBRETON

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4,R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète

des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la décision du Conservatoire du Littoral en date du 11 janvier 2023,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national des forêts en date du

2 décembre 2022,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,

VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

VU les plans des lieux,

CONSIDÉRANT la décision du Conservatoire du Littoral de solliciter la soumission au régime

forestier de 9;,3278 ha de parcelles forestières situées aux lieux-dits « La Cote, La Pointe et La

Semie »,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,

propriété du Conservatoire du Littoral et sises sur le territoire communal de CAPBRETON :

(plans en annexes 1, 2):

Commune Lieux-Dits | Section N° Surface .

| La Cote BB 2 2,6084

CAPBRETON . Lo

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00004 - Arrêté n°2023-254 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CAPBRETON 67L L | La Pointe BB L 14 1,6744

La Pointe BB 15 06358

La Semie BC 18 0,2441

CAPBRETON | La Semie BC 20 0,2748

| La Semie BC 21 01308

| La Semie BC 52 0,0009

La Semie BC 53 01879

soit une surface totale de 9 ha 32 a 78 ca

Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime

forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.

Article 3 — Il résulte de l'article 1 qu'à la date du présent arrêté, la surface de la forêt

propriété du Conservatoire du Littoral bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire

communal de CAPBRETON, s'établira à 182 ha 71 a 06 ca.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires

et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame la

directrice du Conservatoire du Littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de CAPBRETON.

Mont-de-Marsan, le 31 MARS 2023

« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de

l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois

à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la

réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours par les tiers devant le tribunal

administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de

l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.

Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00004 - Arrêté n°2023-254 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CAPBRETON 68CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL

RÉPU BLIQUE Office National des Forets ET DES RIVAGES LACUSTRES

FRANÇAISE

ue Agence Landes Nord Aquitaine Application du régime forestier sur le sud landais

Fraternité

Annexe 1 de l'arrêté n° 2023-254 portant application du régime forestier sur la commune de CAPBRETON

te,

taire général

Daniel FERMON

_porrai_ÀS.mad- décembre

2022 CT

C7 Limite communale

| Section cadastrale

Propriété du CELRL :

[== application du régime forestier

= déjà au régime forestier

1:89 000

, ÿ 1000 2000 | [Source : IGN Scan25 2021| $ a

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00004 - Arrêté n°2023-254 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CAPBRETON 69Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00004 - Arrêté n°2023-254 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de CAPBRETON 70(2202 dufa : soinos

El

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ë 000 014 8 TT $ $ & î AY = Ë Ë È &. Ë ë aee $ à 38 ‘aa à —

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mer

40-2023-03-31-00002

Arrêté n°2023-255 portant application du régime

forestier pour certains bois situés sur le territoire

de la commune de TARNOS

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 73Eu

PREFET

DES LANDES

Likrrté

Égairé

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service nature et forêt

Arrêté n° 2023-2585 portant application du régime forestier

pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS

La préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L. 2111, L. 214-3, D. 214-4, R. 2141, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,

VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture des Landes,

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète

des Landes,

VU l'arrêté préfectoral n° 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,

VU la circulaire de M. le ministre de l'agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la décision du Conservatoire du Littoral en date du 11 janvier 2023,

VU le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national des forêts en date du

2 décembre 2022,

VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,

VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,

VU les plans des lieux,

CONSIDÉRANT la décision du Conservatoire du Littoral de solliciter la soumission au régime

forestier de 199,4993 ha de parcelles forestières situées aux lieux-dits « La Barre, Champ de

Tir, 1394 rue des Dunes, 1229 rue des Dunes, Piste Cimentée, La Piste, Lac Noir, La Plaine, La

Montagne, Grand Jovel et Petit Lac Noir »,

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,

propriété du Conservatoire du Littoral et sises sur le territoire communal de TARNOS:

(plans en annexes 1, 2):

Commune | Lieux-Dits Section N° I Surface (ha) | =

La Barre AN 20 | 0,0066

Champ de Tir | AN 25 | 01950 TARNOS | _ | .

1394 rue des AN 35 0,0763

Dunes

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 741394 rue des AN 36 . 00238 Dunes

| Champ de Tir AN | gg | 00034 |

| Champ de Tir AN | 92 | 0,3120

| Champ de Tir AN | 93 | 0,0020

| Champ de Tir | AN | 94 151096

Champ de Tir | AN 95 In 02399

TARNOS | La Barre RE AN | 96 01047

La Barre | AN | 97 01875

La Barre AN L 98 | 175232

La Barre AN nn 99 0,0054 |

La Barre AN 100 | 0,2526

La Barre AN 01 001728

La Barre AN 402 0,0083

| Piste Cimentée AO 13 21,9069

| Piste Cimentée AO 14 0,0216

La Piste | AR 3 7,3960

LaPiste AR 4 181781

La Piste | AR | 5 Î 56890

La Piste AR 6 5,943

La Piste L AR 7 111728

Lac Noir AS | 7 0,8563

Lac Noir AS | 8 L 1,5830 |

| Lac Noir | AS | 10 | 011688 |

Lac Noir | AS L | 11 | 107457

| Lac Noir AS 12 38400

Lac Noir AS 13 | 6,5000

Lac Noir AS 14 |. 14,8000

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 75Lac Noir AS 15 138000 |

| La Plaine AT | 646 13820

| La Plaine | AT 650 311840

Petit Lac Noir AV | 42 | 07473 Petit Lac Noir AV | 13 38624 | LE range | AV | 47 Il 2m | : Grand Jovel | Av | 64 16250 | Petit Lac Noir AV 73 1,2344 | Petit Lac Noir AV | 76 04272

| Petit Lac Noir | | AV En 78 | 0,0533

Co | soit une surface totale de 199 ha 49 a 93 ca. | Article 2 - 1| résulte de l'article 1 qu'à la date du présent arrêté, la surface de la forêt propriété du Conservatoire du Littoral bénéficiant du Régime Forestier et sise sur le territoire communal de TARNOS, s'établira à : 199 ha 49 a 93 ca.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires

et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Madame la

directrice du Conservatoire du Littoral sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services

de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de TARNOS.

Mont-de-Marsan, le 31 MARS ©

le secrétaire général

Daniel FERMON

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 76« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de

l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à

compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois

à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la

réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal

‘administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de

l’accomplissement de la dernière formalité d'affichage.

Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique

.« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 77RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL

Office National des Forcets ET DES RIVAGES LACUSTRES

Agencs Landes Nord Aquitaine Application du régime forestier sur le sud landais

Annexe 1 de l'arrêté n° 2023-255 portant application du régime forestier sur la commune de TARNOS

Source : IGN Scan25 2021 |

r la préfète,

Daniel FERMON

[____] Limite communale

C2] Section cadastrale

Propriété du CELRL :

EN déjà au régime forestier

Er application du régime forestier

1:80 000

b 1 009 2 000

m

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 78Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-31-00002 - Arrêté n°2023-255 portant application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de TARNOS 79RPUSHUO LL DSGEBNESOPEH - SUEINbY PION S9PUE] SOURÈY : Loneeree: sou] [PASIEpUE; pAs jen) s 19 2r07 8398500 pxus

S34GNO

|2208 dyBq : ainos fôte, taire général Daniel FERMON |

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40-2023-03-24-00003

20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour

Garonne

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 82E

PRÉFET .

DE LA RÉGION

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET COORDONNATEUR

DU BASSIN ADOUR-GARONNE

Arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin

Adour-Garonne

Le Préfet de la région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin

Adour-Garonne, Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants concernant

les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, et R. 1321-9 ;

Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de

l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la

gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en

dehors de la période de basse eaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L: 214-3 du code de

l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;

Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10

mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de

l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;

Vu la synthèse de la consultation du public réalisée conformément à l'article L. 123-19 du code de

l'environnement, en date du 8 mars 2023 :

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 83Considérant les retours d'expérience des épisodes de basses eaux 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,

et la nécessité de renforcer la coordination des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau

en situation de sécheresse dans un souci de clarté et d'efficacité, ainsi que de préciser les modalités

de décision et les critères à retenir en cas d’étiage sévère pour adapter la gestion du soutien d'étiage

selon la situation hydrologique, météorologique et la disponibilité des stocks des retenues

mobilisables ;

Considérant les avis des services, les avis émis lors de la consultation des membres de la

commission planification du comité de bassin Adour-Garonne du 9 au 26 janvier 2023, ainsi que les

avis émis lors de la consultation du public, réalisée du 7 février au 27 février 2023 par la mise à

disposition, sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Occitanie du projet ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,

ARRÊTE

Art.ler. — Périmètre et objet

Le présent arrêté d'orientation relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la

sécheresse s'applique sur le périmètre du bassin Adour-Garonne.

Il a pour objet de :

* désigner des sous-bassins interdépartementaux à enjeux, nécessitant un arrêté cadre

interdépartemental (ACI) afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la

sécheresse ;

+ __ définir les orientations communes au bassin Adour-Garonne pour la gestion de la sécheresse,

en application du Code de l'Environnement, notamment pour la délimitation des zones

d'alerte ;

* assurer une harmonisation des conditions de déclenchement, et de levée, des mesures de

restriction, et des mesures de suspension provisoire des usages, en fonction des niveaux de

gravité ;

*__ définir un socle de prescriptions minimales à intégrer dans les arrêtés-cadres ;

* préciser le cadre applicable aux dispositifs de réalimentation et de soutien d'étiage sur le

bassin Adour-Garonne ;

+ __ préciser l'organisation de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau des milieux

superficiels ou souterrains en période d’étiage;

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 84Art. 2. — Couverture totale du bassin Adour-Garonne par des arrêtés-cadres

interdépartementaux ou départementaux

Le bassin Adour-Garonne, pour la totalité de son territoire et des sous-bassins qui le composent, et

dont la carte figure à l'annexe 3 du présent arrêté, a vocation à être couvert intégralement par des

arrêtés-cadres, interdépartementaux ou départementaux. L'annexe 1 du présent arrêté définit les

différents types d'arrêtés.

Les arrêtés-cadres interdépartementaux sont prescrits sur les territoires sur lesquels les enjeux le

rendent nécessaire.

Le présent article 2 détermine les actions à conduire et précise les modalités de couverture du

territoire du bassin, par. des arrêtés-cadres, selon le cas, intérdépartementaux, ou départementaux.

2.1. Pour le lundi 19 juin 2023, les préfets compétents devront avoir assuré :

+ la mise à jour des arrêtés-cadres les plus anciens du bassin Adour-Garonne : Lèze, Arize et

Dropt pour tenir compte des évolutions réglementaires récentes ;

* le regroupement des arrêtés-cadres appartenant à des zones cohérentes hydrographiquement

au sein d’un seul arrêté cadre inter-départemental piloté par un préfet référent. C'est le cas

des arrêtés-cadres de l’Adour, et du Midour et de la Douze ;

+ la couverture par un arrêté-cadre des zones actuellement dépourvues d’arrêté-cadre

départemental ou interdépartemental, même s’il n’y a pas de prélèvement d'eau connu ; cette

couverture pourra être adaptée en fonction des attentes des territoires, tout en restant

cohérente avec l'obligation d'une couverture exhaustive du bassin, et sur la base des actions

suivantes, qui sont recherchées :

o la création d'un arrêté-cadre interdépartemental sur le territoire des Gaves et des fleuves

côtiers ;

o la création d’arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux sur les fleuves

côtiers des Landes et de la Gironde ; un diagnostic doit définir le type d'arrêté à mettre en place sur cette zone ;

o la création d’un arrêté-cadre départemental sur les zones qui en sont dépourvues sur les départements notamment de l'Ariège, des Hautes-Pyrénées ou du Tarn ;

+ la fin des superpositions d'arrêtés-cadres sécheresse ; il est visé leur rationalisation,

simplifiant la compréhension des mesures s'appliquant par territoire ;

* l'examen, en vue de leur suppression, des arrêtés-cadres départementaux sur les secteurs

initialement couverts à la fois par un arrêté-cadre départemental et un autre arrêté-cadre,

interdépartemental. En cas de maintien des deux niveaux d’'arrêtés, la plus-value doit être

justifiée et l’arrêté-cadre départemental doit être révisé et requalifié en arrêté d'application

départemental de gestion de la sécheresse, avant le 19 juin 2023.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 852.2. Au plus tard le lundi 19 juin 2023, le bassin Adour-Garonne devra être couvert par les arrêtés-

cadres interdépartementaux désignés dans le tableau ci-après :

Tvoe d'arrêté Territoire d'Arrêté

YP Cadre Préfet référent de l'ACI Sous-bassin concerné cadre “ | interdépartemertal

ACI Garonne Haute-Garonne Garonne

ACI Dropt Lot-et-Garonne Garonne

ACI Ariège/Hers VF Ariège Garonne

ACI Léze Ariège Garonne

ACI Arize Ariège Garonne

ACI Adour-Midour-Douze Landes Adour

ACI Gaves et côtiers Pyrénées-Atlantiques Adour / Côtiers

AcI Neste et rivières de Gers Neste

Gascogne

ACI Tam Tarn Tarn

ACI Aveyron Tarn-et-Garonne Aveyron ACI Barguelonne/Lemboulas [Tarn-et-Garonne Garonne } Tarn

ACI Lot Lot Lot

ACI Dordogne Dordogne Dordogne

Périmètre de gestion de ACI l'OUGC Cogesteau Charente Charente

Périmètre de gestion de

ACI l'OUGC du Grand Karst |Charente Charente de La Rochefoucauld

ACI Saintonges Charente-Maritime Charente

D’autres territoires pourront être couverts par des arrêtés-cadres interdépartementaux si c'est

opportun sur les territoires concernés. Après 2023, si nécessaire, les révisions d’arrêtés-cadres sont

publiées avant le début de la période d'étiage du périmètre concerné.

2.3. Pour le lundi 19 juin 2023, les préfets compétents devront avoir assuré l'inscription, dans des

arrêtés-cadres départementaux, des modalités de gestion coordonnée des bassins

interdépartementaux ayant un besoin de coordination et non couverts par des arrêtés cadres

interdépartementaux avant l'application du présent arrêté.

Ces bassins devront être gérés de façon globale et harmonisée entre les départements concernés.

Les modalités de cette gestion coordonnée seront décrites dans les arrêtés-cadres départementaux

de chaque département concerné.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 86Les bassins concernés sont identifiés dans le tableau ci-après. Les préfets compétents et leurs rôles

respectifs « déclencheur(s) » ou « suiveur(s) » des mesures de restriction, définis en annexe, ainsi

que les zones d'alerte concernées, prévues au code de l'environnement et précisées dans le présent arrêté par son article 4, seront identifiés dans les arrêtés cadres qui les concernent.

Bassin versant Départements concernés Préfet déclencheur Préfet(s) suiveur(s)

Salat Ariège —- Haute-Garonne Haute-Garonne Ariège

Ariège Volp Ariège — Haute-Garonne Haute-Garonne

Hers Mort-Girou Aude—Haute-Garonne-—Tarn Haute-Garonne Aude—Tarn

Séoune et affluents Lot-et-Garonne —Tarn-et-Garonne- Lot Tarn-et-Garonne Lot-Lot-et-Garonne

Ciron Landes —1ot-et-Garonne —Gironde Gironde Landes - Lot-et-Garonne

Lisos Lot-et-Garonne — Gronde Gironde Lot-et-Garonne

Canal des Landes et affluents Gironde —-ELandes Gironde Landes

Grande et Petite Leyre et affluents Gironde —Landes Gironde Landes

La Livenne Charente-Maritime — Gironde Charente-Maritime Gironde

Art. 3. - Contenu dés arrêtés-cadres intérdépartementaux ou départementaux

Le présent article précise le contenu des arrêtés cadres du bassin Adour-Garonne. Chaque arrêté-

cadre interdépartemental (ACI) ou départemental (ACD) doit comporter les indications suivantes :

la délimitation des zones d’alerte selon les principes de l’article 4 du présent arrêté,

l'application de quatre niveaux de gravité précisés à l’article 5 ;

les rôles des préfets, rappelé à l'annexe 2 du présent arrêté, pour la coordination de la gestion

de la sécheresse, en précisant la nature de la ressource en eau concernée ;

les indicateurs à prendre en compte pour l'évaluation de l’état de la ressource et les conditions

de déclenchement des mesures de restriction ou de suspension progressive temporaire des

usages de l’eau définis à l’article 5 ;

les conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers ;

les modalités de coordination prévues entre les préfets de départements concernés pour

chaque bassin versant interdépartemental ;

les références des stations hydrométriques et piézométriques retenues pour la gestion de la

sécheresse, et pour chacune de ces stations, les valeurs de franchissement des quatre

niveaux de gravité du dispositif précisés à l’article 5 ;

les références des stations de suivis des écoulements superficiels (stations ONDE) retenues pour la gestion de la sécheresse, ainsi que les règles spécifiques pour la prise et la levée des

restrictions des usages, basées sur ces observations le cas échéant dans le cadre des

dispositions de l'article 5 du présent arrêté et de son annexe 6;

les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de communication à mettre en

œuvre en fonction de la ressource en eau concernée, des usages de l’eau, des usagers

(particulier, entreprise, collectivité, exploitant agricole), et des niveaux de gravité (précisées à

l'article 5 et au tableau de ces mesures de l'annexe 7) selon les principes de l’article 5. Le

préfet de département, peut prendre, si le contexte local le nécessite, des mesures locales plus restrictives en fonction des niveaux de gravité pour préserver en priorité la fourniture

d'eau potable et la préservation des milieux aquatiques.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 87L'arrêté-cadre veille à :

° établir une bonne coordination des règles de restriction d'usage de l'eau à l'échelle des

bassins versants ;

+ limiter les délais entre le constat de dépassement des seuils de gestion et l'entrée en vigueur

des mesures de restriction ou leur levée ;

*__ introduire une progressivité dans les mesures prises.

La mise à jour des arrêtés-cadres est attendue au plus tard pour le lundi 19 juin 2023 pour une mise

en application à partir de l’étiage 2023, selon le présent arrêté d'orientation de bassin. En cas de mise

à jour nécessaire après 2023, les révisions d'arrêtés-cadres sont publiées avant le début de la

période d’étiage définie sur le périmètre concerné.

Art. 4. — Délimitation des zones d'alerte

Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l’article R.211-67 du code de

l'environnement.

Les Zones d'alerte du bassin Adour-Garonne sont définies dans les arrêtés-cadres

interdépartementaux où départementaux. ‘ ‘

Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion sur lesquelles s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Ces zones peuvent être tout ou partie d’un bassin versant et sa nappe d'accompagnement ou d'un groupe de bassins versants et leur nappe d'accompagnement, tout ou partie d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine. ,

La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour

permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction

temporaire des usages.

Les zones d'alerte doivent assurer une cohérence avec la réalité hydrologique et hydrogéologique.

L'ensemble du territoire doit être couvert par des zones d'alerte.

Art. 5. — Niveaux de gravité et conditions de déclenchement et de levée des mesures de

restriction ou de suspension des usages de l'eau dans les zones d'alerte

5.1. — Les niveaux de gravité

Dans le cadre des arrêtés-cadres interdépartementaux ou départementaux, et en fonction de la

situation, des mesures d'urgence notamment de restrictions temporaires des usages peuvent être

prises par le préfet compétent.

En cas de sécheresse, le préfet compétent prend un arrêté de restriction temporaire des usages de

l'eau concernant la partie du bassin située sur son département en veillant à la cohérence des seuils

et des mesures de gestion avec les départements limitrophes concernés par le bassin versant,

suivant les consignes du préfet déclencheur de l’arrêté-cadre interdépartemental le cas échéant.

Les mesures sont prises à l'échelle de la zone d'alerte.

Elles sont établies selon quatre niveaux de gravité, définis ci-après, et qui prennent en compte les

seuils de débit mentionnés au présent article 5 dans son alinéa 5.3.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 88Les conditions de déclenchement des mesures de restriction d'usage sont définies dans les arrêtés cadres. Les conditions de déclenchement associées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent l'établissement de mesures de restriction adaptées pour ce niveau. En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, il sera possible de passer directement au niveau de gravité nécessaire, afin de respecter les conditions définies dans les arrêtés-cadres et de préserver les débits des cours d'eau concernés.

Afin d'anticiper suffisamment la venue de la crise, au minimum, une échelle de gravité est définie par le présent article, qui prend en compte notamment les seuils de débit des cours d'eau. Les niveaux de gravité sont :

+ Niveau de vigilance : il sert de référence au déclenchement au minimum des mesures de

communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que

la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages

(alimentation en eau potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs, irrigation).

+ Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restriction effectives des usages de l’eau non’ prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement (excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés à la date de signature du présent arrêté, avec une réduction minimale sur un pas de temps spécifique de 25 % du temps ou des débits de prélèvement).

* Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du. niveau d'alerte. Tous les

prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une

limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.

«Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteint l'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Des adaptations sont possibles, décrites dans l’article 10.

Les arrêtés-cadres sécheresse veillent à ce que :

* chaque niveau de gravité défini corresponde, par zone d'alerte, à des mesures de restriction prédéfinies ;

+ les conditions de déclenchement des mesures de restriction mais aussi de levée ou

d'assouplissement des mesures soient clairement explicitées ;

* les conditions de levée ou d'assouplissement des mesures permettent de s'assurer que

l'amélioration de la situation hydrologique est bien établie.

5.2. — Les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de

suspension des usages de l'eau

Les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de suspension des

usages de l'eau sont arrêtées dans les arrêtés-cadres.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 89Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de suspension

des usages de l’eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la

ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de

terrain, comme outils d'aide à la décision.

La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques et piézométriques

de référence et sur les éléments d’information suivants (liste non exhaustive) :

* les données de l'observatoire national des étiages (ONDE), évoqué à l'annexe 6 ;

* des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données

issues des stations des réseaux Etat et des collectivités locales ;

+ le niveau de remplissage des réserves et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;

+ des données hydro-agronomiques;

* les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;

* les données liées à l'alimentation en eau potable ;

* toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la

ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le

gestionnaire ; | | |

*__les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d'alimentation en eau potable pris par les

autorités compétentes (maires.....).

+

Pour le cas particulier de l'irrigation, les informations nécessaires à la compréhension de la campagne

d'irrigation en cours sont présentées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) en lien

avec les chambres d'agriculture, aux comités de suivi opérationnel de l’étiage et aux comités

ressource en eau. Pour gérer la période de basses eaux, elles doivent comprendre : les dates des

semis des cultures irriguées, les cultures irriguées et leurs caractéristiques (types de cultures et de

semis) et les surfaces correspondantes, leur stade d'avancement, une estimation des volumes déjà

prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine

ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées

(informations non exhaustives). Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au

regard de la campagne d'irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour

le soutien d'étiage notamment. Un état des lieux exhaustif, reprenant les éléments précédemment

cités, ainsi que tous les éléments de connaissance nécessaires à la bonne gestion de l’étiage est

présenté en comité ressource en eau de préparation de l’étiage. Ces éléments sont mis à jour et

intégrés aux supports de présentation de chaque comité ou de l'instance dédiée.

L'arrêté-cadre pourra indiquer les conditions de communication des informations sur les

prélèvements, selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation.

De manière générale, il convient de s'assurer de la cohérence entre les capacités techniques

d'acquisition de la donnée et les conditions de déclenchement prévues dans l'arrêté cadre.

5.3. — Les seuils de débit des cours d'eau

Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse

multifactorielle à partir de paramètres listés à l’article 5.2. et comprenant le débit des cours d'eau. Le

débit des cours d'eau s'analyse selon les seuils mentionnés ci-dessous.

* Débit de vigilance : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de débit objectif

d'étiage (DOEË) définie dans le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux

(SDAGE) pour le point nodal concerné, ou de débit objectif complémentaire (DOC).

* Débit d’alerte : la valeur de débit d'alerte est supérieure à 80 % du DOE, mais peut être

adaptée, de façon justifiée, sur les cours d’eau à faible débit.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 90* Débit d’alerte renforcée : le débit d'alerte renforcée pourra être calculé de la façon suivante à

partir du débit de crise : DCR+1/3(DOE-DCR). Sa valeur sera adaptée en fonction des

spécificités hydrologiques de chaque cours d'eau.

* Débit de crise (DCR) : le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise

tel que défini dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau

(schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, plan de gestion de l'étiage..), lorsque celui-ci

existe.

Les seuils de débits s'appuient sur les valeurs de débits objectifs d’étiage (DOE) des points nodaux

du SDAGE en vigueur ou sur celles de débits objectifs complémentaires (DOC). En effet, les arrêtés-

cadres sécheresse peuvent intégrer des points de suivi hydrologique complémentaires, appelés débits objectifs complémentaires (DOC), sur les principaux affluents équipés de stations hydrométriques et pour lesquels le SDAGE n’a pas défini de valeur de débit objectif d'étiage (DOE). Ils doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les débits objectifs d’étiage (DOE). Leurs valeurs et les seuils de niveaux de gravité associés sont définis et revus en concertation avec les acteurs locaux. Leur définition et leur fixation peut être étudiée et proposée par des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) lorsqu'ils existent.

La délégation de bassin Adour-Garonne publie une cartographie des débits objectifs d'étiage (DOE) et des débits objectifs complémentaires (DOC) identifiés dans les arrêtés-cadres de ce bassin.

5.4. — Prise en compte du réseau de l'Observatoire national des étiages (ONDE)

Au-delà des éléments d'appréciation rappelés dans les dispositions précédentes du présent arrêté, les préfets compétents peuvent également s'appuyer sur les informations issues du réseau ONDE qui constitue un outil complémentaire d'aide à la décision.

Le réseau ONDE contribue à la bonne appréciation des mesures à mettre en œuvre sur les bassins versants non instrumentés et non réalimentés. Le préfet référent de l’arrêté-cadre interdépartemental

doit s'assurer de la cohérence et de l'harmonisation de la prise en compte des données ONDE au sein de son périmètre.

Dès que la situation hydrologique se tend, un point régulier est fait avec les services départementaux

de l'office français de la biodiversité afin d'organiser si possible, au minimum deux tournées ONDE par mois afin de disposer de suffisamment de données pour anticiper au mieux la prise de mesures

(le protocole ONDE prévoit au maximum une fréquence hebdomadaire des tournées en fonction de la situation hydro-climatique et afin d'anticiper au maximum la prise de mesures).

Les tableaux en annexe 6 définissent les règles minimales de prise en compte des données ONDE pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages.

5.5. - Mesures de restriction temporaire des usages de l’eau

L'arrêté-cadre doit définir les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en

fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés. [1 importe que le choix des

mesures permette leur bonne compréhension, leur bonne application et leur contrôle.

Ces mesures devront se présenter sous forme de tableau, comme ci-dessous :

Ressource concernée

Le Usager

| Usage

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 91Les usagers concernés sont :

- les particuliers ;

- les entreprises ;

- les collectivités, établissements publics, gestionnaires d'ouvrages ;

- les exploitants agricoles.

Les mesures de restriction minimales applicables sont présentées en annexe 7. Sur le territoire des

départements concernés par plusieurs arrêtés d'orientation de bassin, leur application peut être

modulée (conformément à l'un des arrêtés d'orientation de bassin. applicable au département) en

précisant la justification et les adaptations retenues si nécessaire dans l’arrêté cadre.

Afin d'adapter les mesures de restriction temporaire pour permettre leur efficacité sur le milieu naturel,

elles s'appliquent selon les compartiments de ressource en eau concernés. Un référentiel technique

de définition de ces compartiments pour le bassin Adour-Garonne est disponible en annexe 8.

Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) déterminent les préleveurs en capacité de

moduler le débit de leurs pompes avec la contribution des Associations Syndicales Autorisées (ASA), gestionnaires collectives d'irrigation, ainsi que les moyens nécessaires au contrôle de cette

modulation. L'établissement de plans de gestion à cette fin est recommandé. Des mesures de

restriction en débit peuvent être appliquées à ces préleveurs. Elles sont fondées sur une modulation

du débit autorisé, et peuvent être appliquées aux structures collectives ou individuelles. Les modalités de suivi des prélèvements pendant les périodes de restriction, sont précisées autant

que possible dans les arrêtés cadres afin de clarifier les réductions à respecter et leur contrôlabilité.

Art. 6. — Réalimentations des cours d’eau, objectifs de soutien d’étiage et adaptation des

objectifs

Par une réalimentation à partir de lâchers d'eau de certains barrages, le soutien d'étiage des cours

d'eau a pour objectif le maintien, en moyenne journalière, du débit objectif d’étiage (DOE) associé à

un point nodal ou du débit objectif complémentaire (DOC) associé à un point complémentaire ciblé et

inscrit dans l'arrêté cadre concerné.

Pour chaque axe réalimenté, l'arrêté-cadre précise les débits aux points nodaux et/ou points

complémentaires qui constituent un objectif de soutien d'étiage ainsi que les moyens de

réalimentation disponibles (ouvrages, volumes, période de réalimentation).

Les gestionnaires de soutien d’étiage, en lien étroit avec les services de l'État, établissent les stratégies de mobilisation du soutien d'étiage qui précisent les objectifs visés en chaque point nodal ou complémentaire concerné, au regard des moyens de soutien d’étiage disponibles et en fonction de différentes hypothèses de situation hydrologique. À minima, un scénario de gestion classique sera présenté, avec l'hypothèse d'une hydrologie non contrainte (période sèche plus fréquente qu'une année sur cinq, c’est-à-dire de retour inférieur à la quinquennale sèche : disponibilité de ressources stockées satisfaisante) ainsi qu’un scénario de gestion en hydrologie contrainte (période sèche de fréquence une année sur dix ou plus,- c'est-à-dire de retour décennale sèche ou supérieure : disponibilité de ressources stockées partielle).

Pour ce faire, les gestionnaires de soutien d'étiage, en concertation avec les services de l'État établissent les indicateurs de suivi. Ils permettent des adaptations ou changements en cas de dégradation des conditions hydrologiques et météorologiques pour la campagne de soutien d’étiage en cours, et d'adapter la stratégie pour la campagne suivante.

10

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 92Un indicateur essentiel de l'analyse est la courbe de risque de défaillance de la ressource disponible

pour le soutien d’étiage lorsque les connaissances permettent d'en disposer. Cette courbe est établie

en fonction du volume disponible en début de campagne et des scénarios tendanciels de besoin de

déstockage. Elle traduit le rythme de déstockage pour lequel il y a un risque prévisible de défaillance

de la ressource avant la fin de la période de soutien d'étiage, c'est-à-dire un risque de non-respect de

l'objectif visé sur la totalité de la période.

Pour les ouvrages concernés par une gestion pluriannuelle des stocks, les conditions nécessaires à la

gestion doivent être prises en compte.

Lors du comité de gestion de la ressource en eau de début d'étiage, le gestionnaire du soutien

d'étiage présente les valeurs des indicateurs et propose une stratégie pour la saison en cours pour

validation. Les indicateurs de dégradation de la ressource et pouvant nécessiter sa révision en cours

de campagne, sont également précisés lors de cette réunion.

Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d’'étiages sévères et des contraintes de

gestion, l’objectif de soutien d'étiage peut être adapté en concertation avec les acteurs concernés par

la gestion de la crise. Pendant la gestion de l'étiage et en cas de dégradation de la situation, le préfet

référent de l’arrêté-cadre interdépartemental concerné réunit l'instance en place telle que définie à

l'article 9, adaptée à la situation rencontrée, et au périmètre concerné.

Le gestionnaire de soutien d’étiage y présente les valeurs des indicateurs et propose s’il y a lieu une

adaptation des objectifs et toute mesure complémentaire nécessaire. Les éléments sont repris dans

une note synthétique transmise au préfet coordonnateur de sous-bassin. Pour les sous-bassins à

l’'amont de point nodaux ou complémentaires réalimentés par d'autres dispositifs de soutien d'étiage,

une attention est portée à la concertation entre les gestionnaires et acteurs du soutien d'étiage des

sous bassins concernés qui sont a minima conviés à l'instance réunie.

Le préfet compétent a la possibilité de réviser, à la baisse, l'objectif initial visé par les réalimentations,

et de fixer un objectif inférieur à l'objectif premier, rappelé au premier alinéa du présent article, qui est d'assurer le maintien du débit objectif d'étiage qui permet de répondre aux différents usages et aux

besoins du milieu. Quand le préfet compétent révise à la baisse les objectifs visés par les

réalimentations, il s'assure que, en parallèle, des mesures supplémentaires de restriction temporaire

des usages de l’eau sont prises par les préfets des départements concernés. En outre, cette révision

à la baisse s'appuie sur la situation existante constatée et s'inscrit dans les niveaux de gravité

mentionnés à l'article 5. Cette référence aux niveaux de gravité, définis à l'article 5 du présent arrêté,

doit être explicitée dans l’arrêté-cadre sécheresse, en application des principes suivants :

+ lorsque l'objectif de débit visé est le débit objectif d'étiage et qu'il y a un risque de ne

pas le respecter : par référence au niveau de vigilance ;

* lorsque l'objectif de débit finalement visé est réduit au débit d'alerte : par référence au

niveau d'alerte ;

* lorsque l'objectif de débit finalement visé est réduit au débit d'alerte renforcée : par

référence au niveau d'alerte renforcée ;

* lorsque l'objectif de débit finalement visé est réduit au débit de crise ou adapté pour

préserver les seuls usages prioritaires (santé, salubrité publique, sécurité civile et

alimentation en eau potable) : par référence au niveau de crise.

En fonction de l'analyse de la situation hydrologique, météorologique, et des stocks des réserves, le

préfet référent de l’arrêté-cadre peut proposer la mise en place des restrictions des usages dès

abaissement des objectifs sous le débit de vigilance.

11

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 93En cas d’inadéquation structurelle démontrée entre les stocks de soutien d'étiage et la valeur des

débits visés, le préfet référent de l’arrêté-cadre peut adapter le niveau des restrictions éventuelles en

fonction de l'objectif et du contexte hydrologique et météorologique, sous réserve de respecter

strictement les critères de débits de l’arrêté-cadre.

Si nécessaire au vu des indicateurs de l’évolution de la ressource, le préfet référent de l’arrêté-

cadre valide l’abaissement des objectifs après consultation du comité ou de ses membres. Sa

décision est indiquée a minima dans un relevé de décision rappelant les débits visés à chaque point

nodal ou complémentaire, la date de changement effectif des objectifs et de l'entrée en vigueur

prévue des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées.

Les éléments d'organisation du soutien d’étiage, les conditions pour d'éventuelles adaptations

d'objectifs et les mesures correspondantes à mettre en place sont présentés dans l'arrêté-cadre

concerné.

Art. 7. — Harmonisation des mesures de restriction

La période de l'étiage est définie dans chaque arrêté-cadre sécheresse. Cette période est

classiquement définie du 1° juin au 31 octobre, mais elle peut être étendue en fonction des

circonstances territoriales.

Des mesures adaptées peuvent être prises sur toute ou partie de l’année si des conditions annuelles

d'étiage particulièrement sévères ou décalées dans le temps le justifient. Toute mesure de restriction

jugée nécessaire peut donc être prise en dehors de cette période après consultation des instances

prévues pour la concertation.

Sur les périmètres d’'arrêtés-cadres interdépartementaux (ACI) et là où une coordination

interdépartementale est nécessaire, les préfets se coordonnent afin d'assurer la réactivité et la

cohérence des mesures. Les préfets concernés (préfet référent de l’ACI ou préfet concerné par une

coordination interdépartementale) assurent une communication réactive vers les autres préfets. Les

préfectures concernées sont encouragées à optimiser et partager entre elles les procédures et délais

de signature des arrêtés de restriction.

Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures, au regard de l'état des milieux, une cohérence

hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction et une solidarité amont-

aval entre usagers, les arrêtés-cadres interdépartementaux et départementaux du bassin respectent

les principes suivants d'harmonisation des mesures, qui visent la répartition de l'effort de restriction

dans le temps et l’espace.

Les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées, hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures en fixant dans les arrêtés-cadres :

* un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d’un même

cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas

particulier selon des caractéristiques hydrologiques justifiées dans l'arrêté-cadre) ;

* un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche (sauf cas particulier de

fonctionnement hydrologique différent justifié dans l’arrêté-cadre):

° un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours

entre :

o la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource

eau ou par consultation mail) et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire dés

usages de l’eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase de

publicité et de prise de connaissance par les administrés) ;

12

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 94o l'entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d'alertes juxtaposées d'un même cours

d'eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite / rive gauche à

fonctionnement hydrologique identique. Sur un territoire d'arrêté cadre interdépartemental

où une décision a été proposée, une simultanéité est recherchée ;

* pour chaque sous-bassin un jour est fixé pour l'entrée en vigueur des mesures de restriction

concernant plusieurs départements. Le choix du jour est précisé dans l'arrêté cadre

interdépartemental de chaque sous-bassin. Ceci ne doit pas retarder la mise en œuvre des

arrêtés au plus tard dans les 7 jours suivant la décision.

De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée.

Pour faciliter la signature de l'arrêté-cadre et des arrêtés de restriction temporaire des usages de

l'eau, le préfet de département peut donner une délégation de signature aux sous-préfets et aux

directeurs départementaux des territoires.

Lors d'un changement de niveau de gravité (à la hausse ou à la baisse), la durée minimale pour

l'entrée en vigueur entre deux arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même

zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de

bassins très réactifs.

Le préfet de département, peut, dans son arrêté de restriction temporaire des usages, prendre des

mesures plus strictes que celles indiquées dans l’arrêté-cadre sécheresse, en concertation avec le

comité de suivi opérationnel de l’étiage et tout en veillant au respect des règles de cohérence des

niveaux de gravité énoncées ci-avant.

Lors d’une modification partielle de la situation ayant nécessité la mise en œuvre de mesures de

restriction, les services de l’État privilégient la prise d'un nouvel arrêté de restriction temporaire des

usages et l'abrogation du premier arrêté à sa modification partielle.

Afin d'en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau

d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, a minima à l'échelle de la

commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est

concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son

territoire.

Art. 8. —- Adaptation des mesures de restriction et mesures individuelles

Quel que soit l'usage concerné, les adaptations des mesures de restriction doivent être limitées sous

peine de diminuer l'effet attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes

entre usagers.

Ces adaptations peuvent concerner les activités mentionnées à l'article L 211-1-I! du code de

l'environnement, qui seraient impactées par les mesures.

8.1. — Adaptations de mesures de restriction moins strictes

Des adaptations de mesures de restriction moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de

département, notamment pour les exploitants agricoles. Il lui incombe d'apprécier l'équilibre entre les

enjeux économiques et environnementaux et de les justifier. Ces éléments de justification figurent

dans les considérants de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau.

En ce qui concerne spécifiquement les prélèvements agricoles, le préfet juge de la suffisance des

éléments de connaissance en sa possession pour permettre l'accès à des mesures de restriction

moins strictes pour certains usages et situations. Ces données doivent comporter une vision

suffisante des assolements et des besoins en eau restants pour une bonne prise de décision et

garantir la disponibilité de la ressource pendant la durée de l'étiage.

13

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 95Les adaptations moins strictes des restrictions ne devront pas dépasser pour une année donnée 10

% en volume et/ou en débit et/ou en surface de l’assolement irrigué de la zone d'alerte concernée,

pour les eaux de surface et les eaux souterraines, sur la base de la référence des données du

registre parcellaire graphique (RPG) 2020 (le calcul sera mené en prenant en compte les taux

d'irrigation définis dans l'étude des besoins en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie).

Sur cette base, le service en charge de l'instruction des demandes pour le préfet vérifie le respect du

seuil maximal à respecter par zone d'alerte.

Les demandes d'adaptation moins strictes des restrictions doivent contenir :

* __la/les cultures concernées ainsi que leurs surfaces respectives ;

+ les volumes ainsi que les débits associés ;

+ les modalités techniques permettant la vérification des consommations réalisées pendant la

période d'adaptation de restrictions moins strictes (débits de pompages, index et relevés de

compteurs...).

Elles peuvent prendre deux formes :

+ par liste de cultures déposée chaque année : dans ce cas, les arrêtés cadres peuvent,

après justification, prévoir des adaptations moins strictes des restrictions d'irrigation pour

certaines cultures spécifiques. Le préfet référent de l’arrêté cadre y établit la liste détaillée de

ces pratiques ou cultures éligibles. L'OUGC ou le mandataire, adresse chaque année au

préfet auprès de la direction départementale des territoires (DDT) et avant le 31 mai, la liste

des cultures concernées pour l’année en cours et non modifiable pour l’année ;

* par demande individuelle : dans ce cas, les arrêtés cadres peuvent, après justification,

prévoir la liste des cultures éligibles aux adaptations moins strictes des restrictions d'irrigation.

Chaque préleveur adresse au préfet auprès de la DDT sa demande d'adaptation moins stricte

aù fil de l’eau, lorsqu'elle est mobilisable (directement, ou avec l'aide d’une structure telle

qu'un OUGC, qui peut rassembler un ensemble de demandes individuelles). Le service vérifie

léligibilité des demandes et la non atteinte du seuil maximal à respecter par zone d'alerte.

Le maraîchage, les cultures florales, l'horticulture, peuvent être intégrées dans les cultures éligibles à

des mesures moins strictes. À contrario, les semences sont éligibles, mais ne sont pas considérées

comme prioritaires au regard des ressources généralement garanties dont disposent les irrigants

sous contrat.

Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet compétent par

les OUGC ou les mandataires à la fin de chaque campagne d'irrigation. Il contient notamment la liste

des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de

la période de restrictions concernée (précisions non exhaustives).

La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne doit pas se

traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations.

La caractérisation des cultures et les pratiques retenues pour l'adaptation de restrictions moins

strictes des usages de l'eau sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes

d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères :

* le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés

(faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la

disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;

* la performance des systèmes d'irrigation, en privilégiant des systèmes d'irrigation localisée

tels que le goutte à goutte ou la micro-aspersion ;

* la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la

culture et du système d'irrigation au sol et au climat.

Pour les territoires où la liste des cultures dérogatoires n'est pas définie dans l’arrêté cadre, les

demandes d'adaptation moins stricte des mesures de restriction comprenant les types de cultures,

ainsi que les surfaces et les volumes concernés, sont déposées par l'OUGC au service instructeur

concerné avant le 31 mai de l’année concernée.

14

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 968.2. — Mesures individuelles à titre exceptionnel

Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers

(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel,

activités relevant de l'article L 211-1-I1 du code de l'environnement) adapter les mesures de restriction

s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l’arrêté-cadre en vigueur. Cette décision est

alors, en application de l’article R. 211-66 du code de l’environnement, notifiée individuellement à

l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.

La demande comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations

réalisées durant là période d'application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet

dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.

Art. 9. —- Gouvernance de la gestion de la ressource en eau

Le présent arrêté recommande des principes de gouvernance à promouvoir sur le bassin afin

d'améliorer la réactivité de la gestion de l’étiage.

Le suivi de la sécheresse est assuré par des comités de différents niveaux. L'ensemble de ces

comités pourra être dématérialisé.

9.1. — Échelon départemental :

* Comité « Ressource en Eau » départemental (CRE départemental) : présidé par le préfet

de département ou son représentant, il se réunit au minimum deux fois par an avant le début

et en fin d’étiage. ll a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser

un bilan de cette gestion. Il prévoit également si nécessaire les révisions de l'arrêté-cadre

départemental s’il existe.

Le comité « Ressource en eau » doit refléter l'ensemble des usages de l'eau et comprendre

des représentants des trois collèges suivants : les services de l'État ; les collectivités et leurs groupements compétents (dont les syndicats de bassins versants) ; les usagers comprenant notamment les professionnels, les associations de protection de l’environnement, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, et les consommateurs. Une liste des participants est présentée à titre indicatif en annexe 4. Ce comité peut mandater des représentants qui siégeront au sein du comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat pourra être revu lors du comité précédent l’étiage.

+ Comité de suivi opérationnel de létiage : présidé par le préfet de département ou son

représentant, il se réunit autant que nécessaire. Ce comité peut être plus restreint que le

comité ressource en eau départemental et son contour est défini par ce dernier. Le nombre

restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la prise de décision d'application

de mesures de restrictions.

9.2. — Échelon sous-bassin ou territoire d’arrêté cadre inter-départemental (ACI)

Le comité « Ressource en Eau » interdépartemental (CRE interdépartemental) se réunit au

minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin ou du périmètre de l'arrêté cadre

interdépartemental afin de dresser le bilan de l’étiage et de faire remonter les besoins de révision de

ce dernier. Il peut se tenir autant que nécessaire durant l'étiage, en format « comité ressource en eau

interdépartemental » ou «comité de suivi opérationnel interdépartemental», afin d'assurer la

cohérence d'application de l'arrêté-cadre interdépartemental.

Les comités ou commissions de gestion locaux ou de périmètre d’arrêtés cadres interdépartementaux

existants (Tarn, Lot, Garonne, Neste et rivières de Gascogne, Adour amont, Midour-Douze, Arros —

15

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 97Esteous, Auvignons — Gélise — Auzoue, Aveyron) peuvent assurer ce rôle en veillant à la

représentativité de l'ensemble des usagers.

Sur les sous-bassins dépourvus de comité ressource en eau ou de comité de gestion, ce rôle pourra

être assuré en s'appuyant sur d’autres instances existantes réunissant des représentants de

l'ensemble des usagers de l’eau (Commissions territoriales...).

Sur les territoires concernés par un arrêté-cadre interdépartemental et pour lesquels aucune instance

dédiée n'existe, le comité ressource en eau départemental pourra être élargi aux autres départements

concernés à l'occasion du bilan de l’étiage afin d'évaluer les besoins d'actualisation de l’arrêté cadre

interdépartemental (exemple : Lèze, Arize, Midour.....).

Lorsque des décisions de restriction ou d'adaptation des objectifs de soutien d'étiage doivent être

prises,. ces comités sont présidés soit par le préfet (ou son représentant), soit le cas échéant

coprésidés par le préfet (ou son représentant) en associant le président de la structure gestionnaire

du soutien d'étiage.

Le préfet référent de l'arrêté-cadre interdépartemental peut identifier sur tout ou partie de son territoire

le préfet déclencheur dont le rôle est d'assurer durant l'étiage, en cas de besoin, la consultation des

services et Usagers nécessaires afin de prendre des décisions à l'échelle du territoire de l'arrêté

cadre. Sur un tel périmètre, lorsque le fonctionnement hydrologique le justifie, plusieurs préfets

peuvent être identifiés pour assurer ce rôle de déclencheur. Leur rôle respectif et la partie du

périmètre concerné sont alors précisés dans l'arrêté cadre interdépartemental correspondant.

Afin de réduire leur délai de mise en œuvre et d'en accroître l'efficacité, les décisions actées lors des

comités ou instances interdépartementales adaptées citées ci-dessus doivent être tracées dans des

relevés de décision. Pour s'appliquer, ces décisions ne nécessitent pas de consultation

complémentaire systématique en comité départemental. L'arrêté cadre interdépartemental pourra

préciser les modalités retenues.

Art. 10. — Information et communication

Les usagers de l'eau doivent être prévenus le plus rapidement possible de la mise en œuvre de

mesures de restriction des prélèvements en eau.

Pour chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation),

les services départementaux de l’État saisissent les informations relatives à l'étendue et l'intensité des

mesures de restriction dans PROPLUVIA. L'information disponible au niveau de ce site Internet est

mise à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.

Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs du département, et

systématiquement disponibles sur le site internet des services de l'État- du département dès leur

signature, si possible sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour

favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté-cadre et

d'orientation seront publiés ensemble).

L'arrêté est également adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée,

par les services départementaux de l'Etat.

L'organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d'agriculture

concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes

responsables de la production et de la distribution de l’eau sont invitées à informer leurs abonnés des

mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.

16

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 98Art. 11. - Durée de validité

Au vu des retours d'expérience et des bilans annuels établis par les services de l'État du bassin, le préfet coordonnateur de bassin peut réviser en tant que de besoin le présent arrêté.

Art. 12. — Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de

région concernées par la circonscription du bassin Adour-Garonne.

Il sera mis à la disposition du public dans chacune des préfectures des départements du bassin.

Art. 13. —- Abrogation

L'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 est abrogé.

Art. 14. — Exécution

Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets de région et de département du bassin

Adour-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne, ainsi que les directeurs régionaux et les directeurs

départementaux chargés de l'environnement du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le à É MARS 2123

|ARE

= EE |

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours

gracieux auprès de son auteur, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible 17 sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande.

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 99Annexe 1 : Description des différents types d’arrêtés

L'arrêté cadre interdépartemental (ACI)

Cet arrêté cadre définit les conditions communes de gestion à l'échelle du sous-bassin ou à une

échelle plus fine si nécessaire. Un sous-bassin peut contenir plusieurs arrêtés cadres

interdépartementaux. Un préfet référent d’arrêté cadre interdépartemental est désigné pour

chaque arrêté cadre interdépartemental. Si cet arrêté est à l’échelle du sous-bassin alors le préfet

coordonnateur de sous-bassin est également préfet référent de l'arrêté cadre

interdépartemental.

L'arrêté cadre départemental (ACD)

Sur les secteurs non couverts par un arrêté cadre interdépartementai, les préfets de département

prennent un arrêté cadre départemental définissant les mesures de gestion. L'ensemble du territoire

doit être couvert soit par un arrêté cadre interdépartemental, soit par un arrêté cadre départemental.

L'arrêté d'application départemental de gestion de la sécheresse

Afin de supprimer toute superposition d’arrêtés cadres et de faciliter la compréhension des mesures

de gestion applicables, sur les secteurs couverts à la fois par un arrêté cadre départemental et un

autre interdépartemental, si il existe, l'arrêté départemental, sous sa forme actuelle, devra disparaître

ou être révisé autant que possible avant le 15 juin 2023 pour être renommé : Arrêté d'application

départemental de gestion de la sécheresse. Ce nouvel arrêté d'application de l’ACI prendra la forme

d'une synthèse des modalités de gestion de la sécheresse à l'échelle du département. || pourra être

un document à part entière ou être intégré en annexe de l'arrêté cadre départemental prévu pour

d'autres territoires sans superposition.

Fsssul +

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18

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 100Annexe 2 : Organisation de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne

Rôle du préfet coordonnateur de bassin

Selon l’article L. 213-7 du Code de l’environnement, « dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l’État en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l’unité et la cohérence des actions déconcentrées de l’État en ce domaine dans les régions et départements concernés. Les décrets prévus à l’article L. 211-2 précisent les conditions d’intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre ». Selon l’article R. 211-69 du Code de l’environnement, « Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions. L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes d'accompagnement associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau souterraine devant faire l'objet d'une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que prévu à l'article R. 211-67».

Rôle du préfet coordonnateur de sous-bassin

Le préfet coordonnateur de sous-bassin a pour rôle de :

• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous- bassin ;

• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ; • présenter le bilan de la gestion administrative de la période d’étiage sur l’ensemble des territoires couverts par un ACI de son sous-bassin.

Sur les sous-bassin couverts par un seul arrêté-cadre interdépartemental, le préfet coordonnateur de sous-bassin est également le préfet référent de cet arrêté .

Rôle du préfet référent de l’arrêté-cadre interdépartemental

Sur les sous-bassins couverts par plusieurs arrêtés cadres interdépartementaux (cas des sous-bassin Garonne ou Charente par exemple), un préfet référent est désigné pour chaque arrêté cadre interdépartemental.

Il a en charge d’assurer et d’animer :

• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;

• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI et en veillant à la coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;

• l’harmonisation des arrêtés d’application départementaux en lien avec les arrêtés cadres interdépartementaux les concernant et notamment la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions de déclenchement et de levée. ; • la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents usagers pour développer les économies d’eau ;

• la réalisation de bilans annuels et retours d’expériences sur la gestion de la sécheresse. Le préfet référent d’arrêté-cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements concernés.

19

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 101Le préfet référent, par défaut, est en charge de prendre la décision de l’application de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées, en application de l’arrêté cadre interdépartemental. Les préfets de départements limitrophes concernés prennent les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau. Si un ou plusieurs autres préfets sont identifiés en tant que déclencheur pour porter ce rôle, le préfet déclencheur assure ce rôle à l’échelle du territoire sur lequel il est désigné dans l’arrêté cadre.

Rôle du préfet de département

Selon le Code de l’environnement, le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau :

1/ par arrêté-cadre départemental sur les territoires dépourvus d’arrêtés cadres interdépartementaux ou si besoin par arrêté d’application départemental des arrêtés cadres interdépartementaux. Il doit s’assurer que l’arrêté d’application est conforme aux arrêtés cadres interdépartementaux dont il dépend ;

2/ par arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, pendant l’épisode de sécheresse, suivant quatre niveaux de gravité (Vigilance, Alerte, Alerte Renforcée, Crise).

Il est également en charge de l’animation et la coordination des mesures, durant l’épisode de sécheresse à travers les comités ressource en eau et les comités de suivi opérationnels. Il doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont opposables aux préfets de la circonscription du bassin (cf. article R. 211-69 du code de l’environnement). Le préfet référent d’arrêté cadre interdépartemental ainsi que chaque préfet de département a la possibilité de fixer dans ses arrêtés cadres sécheresse des restrictions plus restrictives que celles définies par le préfet coordonnateur de bassin si les circonstances locales le justifient.

Rôle du préfet « déclencheur » et des préfets « suiveurs »

En dehors des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI), sur les sous-bassins (y compris leur nappe d’accompagnement) ou les masses d’eau souterraine interdépartementales, des zones d’alerte sont définies dans chacun des départements concernés (en veillant à ce que l’intitulé de la zone d’alerte soit suffisamment explicite pour établir des liens de coordination avec le ou les départements contigus). Dans ces cas, ou dans certains arrêtés cadres interdépartementaux qui le spécifient, sont précisés :

• un préfet déclencheur qui est en charge de prendre la décision de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de(s) arrêté(s)-cadre ; • un ou plusieurs préfet(s) suiveur(s) en charge de prendre l’arrêté de restriction d’usage adapté en toute connaissance de cause, dans son département.

Les modalités de coordination entre les préfets sont indiquées dans les arrêtés-cadres départementaux de chaque département concerné par le sous-bassin.

Le préfet référent de l'arrêté cadre interdépartemental peut identifier sur tout ou partie de son territoire le préfet déclencheur dont le rôle est d’assurer durant l'étiage, en cas de besoin, la consultation des services et usagers nécessaires afin de prendre des décisions à l'échelle du territoire de l’arrêté cadre. Sur un tel périmètre, lorsque le fonctionnement hydrologique le justifie, plusieurs préfets peuvent être identifiés pour assurer ce rôle de déclencheur. Leur rôle respectif et la partie du périmètre concerné sont alors précisés dans l'arrêté cadre interdépartemental correspondant.

20

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 102l'Adour aval DDT des Hautes-Pyrénées

Gaves sur les départements des Hautes-

Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques Création d'un ACI et suppression des ACD de

DDTM des Pyrénées-Atlantiques

DDT des Hautes-Pyrénées

et côtiers des Pyrénées-Atlantiques petits bassins DDTM des Landes

DDT du Tarn et Garonne (référente)

|Barguelonne Lemboulas Création d’ACI DDT du Lot

DDT du Lot-et-Garonne

Zones départementales non couvertes

|par des AC :

- Ariège (09), DDT de l'Ariège - Gironde (33), ACD/ACI DDTM de la Gironde - Côtiers des Landes (40), DDTM des Landes - Hautes-Pyrénées (65) DDTdes Hautes-Pyrénées - Tarn (81) DDT du Tam

Petits bassins interdépartementaux non

couverts par un ACI (listés à l'Article 2) Gestion coordonnée à inscrire dans les ACD

Chaque DDTconcernée en lien avec les

DDT voisines

Analyse dela plus-value del'ACD auprès du PCB

et renommer l'ACD en "Arrêté d'application

+

202

Territoire Action En charge de la dynamique Echéance

ACI trop anciens :

L reLS Réviser les ACI trop anciens DDT référente d'ACI - Arize

Adour + Midour-Douze et ie or rm Di Ma ours néespsturrus il complète de Midour-Douze et élargissement à y : un laffluents Adour DDT du Gers

Autant que possible 15 juin

2023 *

ou pour le 1* juin après

3 en cas d’autres révisions banane ent départemental" de gestion de ia sécheresse si es ttéri

confimé ultérieures

Objectif de couverture du bassin Adour-Garonne en arrêtés cadres

; départementaux et interdépartementaux à l'horizon 2023 Légende

[__] Bassin Adour-Garonne

Arrêtés cadre interdépartementaux

existants

BEM ACI Ariège, Hers Vif (Sauf Lèze)

BI ACI Aveyron

"77 ACI Cogesteau

EM ACI Dordogne

#7 ACI Karst de la Rochefoucauld

MN ACI Lot

M7 ACI Neste et rivières de Gascogne

MN ACI Saintonge

BE ACI Tarn

sm“ ACI Garonne

ACI cadre nte Lemboulas (en cours)

re interdépartementaux Arrêtés ca

à créer ou réviser

ACI à créer (Préfet référent)

[7 A Extension de l'ACI Adour

B% ACI Adour à réviser

(intégration Midour-Douze)

EM ACI Lèze à réviser

MIN ACI Arize à réviser

BI ACI Dropt à réviser

Arrêtés cadre départementaux

à créer ou réviser

ACD à créer

PSS ACD à réviser

—— Bassins à besoin de coordination

interdépartementale

Courant de Mimizan

4 La Grande Leyre

Canal/des Landes { Xe Ro 70 . (] À Ê-

LS Denis

e * : A,

Annexe 3 : Objectifs de couverture totale du bassin Adour-Garonne

Le tableau et la carte ci-dessous synthétisent l’ensemble des préconisations listées à l’article 2 :

21

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 103Collège services de l'Etat

Préfecture

Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG)

Agence Régionale de Santé (ARS)

Bureau Régional de Géologie Minière (BRGM)

Institut Français de Recherche pour l'Exploitaiton de la Mer (Ifremer)

[Météo France

DDETSPP

Direction Départementale des Territoires (DDT)

DREAL miieux aquatiques

DREAL hydrométrie

Office français de la Biodiversité (OFB)

Préfecture

Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)

DRAAF

Groupement départemental de gendarmerie

Collège des Collectivités

Représentant des communautés de commune

Représentant des communes

Conseil Départemental

Conseil Régional

CLE du SAGE

EPTB

Associations de maires

Syndicat de bassin versant ou structure GEMAPlenne compétente

Parc Naturel Régional

Collège des Usagers

Association de consommateurs

Chambre d'agriculture départementale

Organisme unique de gestion collective

Gestionnaires d'ouvrages

Représentants de la profession agricole

Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable

Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Industriels

Chambre de commerce et d'industrie

Chambre des métiers et de l'artisanat

Coopératives agricoles

Associations de protection de la nature et de l’environnement

Gestionnaire de voies navigables : VNF

Industriels

ASA/ASL/ Association d'irrigants

Associations d'usagers

Entreprises

Gestionnaire d'ouvrages hydroélectriques

Producteurs hydroélectriques indépendants

Conchyliculteurs

Annexe 4: Composition des comités ressources en eau à titre indicatif

22

(carte indicative é

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 104Annexe 5 : Les débits de référence aux points nodaux et les débits objectifs complémentaires

La disposition C3 « Définition des débits de référence » du SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne définit un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de débit objectif d’étiage (DOE) et débit de crise (DCR) qui servent de référence pour la gestion de l’eau.

Le DOE est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.

Le DCR est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.

La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.

En plus de ces points, les arrêtés cadres sécheresse peuvent définir des points complémentaires, appelés Débits Objectifs Complémentaires (DOC), sur des petits bassins équipés de stations hydrométriques. Les DOC sont mis en place sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n’a pas défini de valeur de DOE.

23

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 105Les stations ONDE* de la circonscription de bassin Adour-Garonne

Vienne Allier

Type de stations

© Station valide

Puy-de-Dôme e Station gelée

1] Circonscriptions de bassin

[71 Départements

*ONDE : Observatoire National des Etiages

rénées-Orientales — Ÿ me. un

Source: ONDE (OFB)

Fonds cartographiques: BD Carto®- CIGN - 2009, Sandre OFFICE FRANÇAIS

©OFB, 2022 - Date d'impression: 05/12/2022 DE LA BIODIVERSITÉ

Annexe 6 : Le réseau de l’observatoire national de suivi des étiages (ONDE)

En compatibilité avec la disposition C27 « Valoriser le suivi des écoulements pour la gestion de crise » du SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne, l’Office Français de la Biodiversité suit les écoulements à l’étiage, à travers l’Observatoire National des Étiages (ONDE) afin d’apporter ses connaissances et son appui technique à la gestion des situations de crise.

L’observatoire national des étiages (ONDE) présente un double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux et d’être un outil d’aide à la gestion de crise. Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour apporter de l’information sur les situations hydrographiques non couvertes par d’autres dispositifs existants et/ou pour compléter les informations disponibles auprès des gestionnaires de l’eau (ex. Banque HYDRO).

Sur le terrain, le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon cinq modalités de perturbations d’écoulement :

• écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement continu, écoulement permanent et visible à l’œil nu.

• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique. • écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul.

• assec : correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.

• observation impossible ou absence de données.

Le réseau ONDE s’organise selon deux types de suivis : un suivi usuel et un suivi complémentaire. La différence entre ces deux suivis réside dans les périodes et fréquences de mise en œuvre des observations sur le terrain.

24

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 106- Le suivi usuel

Le suivi usuel vise à répondre à l’objectif de constitution d’un réseau de connaissance. Les observations usuelles doivent être stables dans le temps de manière à constituer un jeu de données historiques permettant l’estimation de l’intensité des étiages estivaux par comparaison des informations obtenues avec celles des années antérieures. Pour cela, l’ensemble des stations est suivi régulièrement à des périodes et fréquences fixes définies au niveau national. Le suivi usuel est réalisé mensuellement de façon systématique sur tous les départements métropolitains sur la période de mai à septembre, au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins 2 jours. Il concerne l’ensemble des stations ONDE du département, c’est-à-dire un minimum de 30 stations par département.

- Le suivi complémentaire

En dehors des périodes de suivi usuel (cf. paragraphe ci-dessus), l’activation anticipée et l’arrêt de ONDE, ainsi que l’augmentation de la fréquence d’observation, peuvent être ordonnés par les préfets de département (MISE) ou sur décision spontanée des services départementaux de l’OFB. Il s’agit du suivi complémentaire dont l’objectif est d’apporter des informations pour la gestion de situations jugées sensibles. Son activation peut également être déclenchée à l’échelle du bassin à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin si la situation le nécessite ou par le ministère de la transition écologique si un état de crise le justifie à l’échelle nationale.

Même s’il est préconisé d’effectuer les observations sur la totalité des stations du réseau départemental, le suivi complémentaire peut également se mettre en place sur un sous- échantillonnage de stations ONDE (exemple sur un petit bassin particulièrement impacté par les prélèvements). La fréquence de prospection est laissée à l’appréciation des acteurs locaux : la fréquence maximale peut être hebdomadaire au plus fort de la crise.

Lorsque les données ONDE ne sont disponibles que mensuellement, l’analyse d’indicateurs complémentaires est nécessaire pour définir les mesures à mettre en place ou à lever. Par exemple, une pluviométrie non significative sur les 7 derniers jours pourra entraîner le passage au niveau de restriction supérieur.

Les données ONDE sont utilisées en priorité lorsque la zone d’alerte n’est pas équipée de stations hydrométriques ou piézométriques.

Dans les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les données ONDE sont utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles (Article 8.2).

Les conditions de déclenchement des mesures de restrictions liées au réseau ONDE de zones d’alertes juxtaposées d’un même cours d’eau en relation directe amont-aval ou rive droite/rive gauche sont définies en concertation dans le cadre des arrêtés cadres départementaux ou interdépartementaux. Les résultats des stations ONDE situées hors territoire départemental, en tête de bassin versant, pourront être utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles.

25

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 107Les tableaux ci-dessous définissent les règles minimales, à adapter en fonction des spécificités locales, de prise en compte des données ONDE pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages. Ces conditions de déclenchement et levée des mesures ne sont valables que dans les cas où les données ONDE sont disponibles au moins deux fois par mois.

Conditions de déclenchement minimales (à adapter en fonction des spécificités locales) pour la mise en place de mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE (applicable quand les données sont disponibles au moins deux fois par mois) :

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Cas 1 : d’une zone d’alerte

avec une seule station ONDE Néant

Premier constat

en écoulement

visible faible

Deuxième constat en

écoulement visible faible

Premier constat

en écoulement

non visible

Cas 2 : d’une zone d’alerte

avec plusieurs stations ONDE

Au moins un

constat

d’écoulemen

t visible

faible

Au moins 1/3 des

points en

écoulement

visible faible

50 % des points en

écoulement visible faible

ou 1/3 des points avec 2

constats consécutifs en

écoulement visible faible

50 % des points

en écoulement

non visible ou 1

point en assec

Cas 3 : zone d’alerte

contenant plusieurs petits

bassins et avec des stations

ONDE réparties sur

l’ensemble du périmètre

Au moins un

constat

d’écoulemen

t visible

faible

Au moins 20 %

des points au

moins en

écoulement

visible faible

Au moins 1/3 des points

au moins en écoulement

visible faible

Au moins 50 %

des points au

moins en

écoulement

visible faible

Conditions minimales (à adapter en fonction des spécificités locales) de levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE :

⇒ Crise Alerte

renforcée

⇒ Alerte renforcée

Alerte

⇒ Alerte Levée des

mesures

Cas 1 : d’une zone d’alerte

avec une seule station

ONDE

Premier constat en

écoulement visible

Deux constats

consécutifs en

écoulement visible

Trois constats

consécutifs en

écoulement visible

acceptable

Cas 2 : d’une zone d’alerte

avec plusieurs stations

ONDE

100 % des points

en écoulement

visible

Deux constats

consécutifs en

écoulement visible pour

tous les points

Trois constats

consécutifs

écoulement visible

acceptable pour tous

les points

Cas 3 : d’une zone d’alerte

contenant plusieurs petits

bassins et avec des stations

ONDE réparties sur

l’ensemble du périmètre

100 % des points

en écoulement

visible

Deux constats

consécutifs en

écoulement visible pour

tous les points

Trois constats

consécutifs

écoulement visible

acceptable pour tous

les points

26

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 108Usagers

Usages

Ressource concernée par l'usage**

P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux

X oui oui

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00

X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00

X oui oui Information via communiqué de presse

X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

2 - Lavage et nettoyage

X X X X oui oui

oui oui Information via communiqué de presse

Annexe 7 : Tableau des mesures minimales de restriction*

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,

E= Entreprise,

C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels

Préciser dans les

arrêtés cadres le

milieu (eau

superficielle ou

eau souterraine)

et les

compartiments

concernés

Réseau

d'alimentation en

eau potable

Milieux naturels

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues déconnectées*

de la ressource en eau

en période d’étiage)

Information via communiqué de presse

+

Information de l’OUGC

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction 2 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà

organisés sans passer sous le seuil de 25 % du temps

ou débits de prélèvement)

Et/Ou

Réduction de 30 % en volume

ou en temps (de 13h00 à 20h00)

Ces horaires pourront être adaptés pour les cas

particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de

systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-

aspersion)

Et/ Ou

30 % en débit (tours d’eau organisés)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction 3,5 jours / semaine

des prélèvements agricoles

(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont

déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du

temps ou débit de prélèvement)

Et/Ou

Réduction de 50 % en volume

ou en temps (de 8h00 à 20h00)

Ces horaires pourront être adaptés pour les cas

particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de

systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-

aspersion)

Et/Ou

50 % en débit (tours d’eau organisés)

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Interdiction des prélèvements

Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues

dans l’arrêté cadre

+

Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC

Arrosage des

jardins potagers

(y compris serres, non agricoles)

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris,

Jardins d’agrément, arrosage des

espaces verts, golfs particuliers (Ilots de

fraîcheurs ou jardins remarquables gérés

par des collectivités : une adaptation

moins stricte peut être intégrée dans les

arrêtés cadres sur la base des restrictions

applicables aux jardins potagers)

Interdiction totale

(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)

Arrosage des

terrains de sport (y compris aires

d’évolutions équestres, centres équestres,

hippodromes, circuits motocross, circuits

vtt)

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par

semaine

Interdiction totale

Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou

international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage

possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,

sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction

totale)

X

Arrosage des golfs

(conformément à l’accord cadre golf

et environnement 2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens et des départs

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 60 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Interdiction d'arroser les terrains de golf

à l'exception des greens qui peuvent être arrosés

entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau

potable

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

d’au moins 70 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Lavage de véhicules et engins nautiques

par les professionnels

Information via communiqué de presse

Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du

communiqué de presse

Interdiction

sauf avec du matériel haute pression

ou avec un système de recyclage de l’eau

(sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en

vigueur

X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 109P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Milieux naturels

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

3 - Loisirs

X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.

X X X Vidange de piscines oui oui

X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X Navigation fluviale oui sans objet

X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale

X X X oui sans objet Information via communiqué de presse

4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

X X X oui oui

X X X oui sans objet

X X X oui sans objet

X X X X oui oui Information via communiqué de presse

5 – Rejets dans le milieu naturel

X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative

* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.

** Voir annexe 8

*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,

voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

Interdiction totale

Sauf impératif sanitaire et sécuritaire

Interdiction totale

sauf remise à niveau

et

premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant du

public

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "

X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de plages et

tout autre dispositif analogue

orpaillage (professionnel et amateur) et

pratiques ou activités dans le lit ou sur les

berges pouvant avoir un impact sur les

milieux aquatiques

Restrictions à définir localement sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles (dans les arrêtés cadres)

Interdictions à définir localement sur les territoires à

enjeux biologiques et piscicoles

(dans les arrêtés cadres)

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Sensibiliser les exploitants ICPE

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de

prescriptions

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d’électricité

d’origine hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).

L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Manœuvres des vannes

d’installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et retenues

participant au soutien d’étiage dont l’arrêté

d’autorisation le permet

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 110Annexe 8: Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d’accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée

Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :

Les cours d’eau et nappe d’accompagnement concernent l’ensemble des ressources en eau suivantes :

- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

- Cours d’eau réalimenté

- Canal

- Source

- Retenues connectées au milieu naturel :

o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ; o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ; o plan d’eau sur source ;

o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.

- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui- ci ;

o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :

le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;

le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.

Les nappes déconnectées concernent à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :

- les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;

- les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).

28

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 111Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.

Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.

Les retenues déconnectées concernent :

- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;

- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;

- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.

Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.

Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.

29

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 112Ouvrages concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l'environnement)

USINE COMMUNE DEPARTEMENT

Usine génératrice dite d'Arrens ARRENS-MARSOUS Hautes-Pyrénées

Centrale d'Artigues BAGNERES-DE-BIGORRE Hautes-Pyrénées

Usine d'Artouste LARUNS Pyrénées-Atlantiques

Usine d'Aston ASTON Ariège

Usine hydroélectrique dite d'Auzerette CHAMPS-SUR-TARENTAINE Cantal

: LANOBRE et à Usine de la chute de Bort BORT-LES-ORGUES Corrèze

Usine de la chute de Brassac BRASSAC Tam

Usine de la chute de Brommat BROMMAT Aveyron

Usine de la chute de Carla LACROUZETTE Tam

Usine de la chute de Castelnau-Lassouts LASSOUTS Aveyron

Usine de Coindre SAINT-AMANDIN Cantal

Usine de la chute de Couesque SAINT-HIPPOLYTE Aveyron

Usine d'Eget ARAGNOUET Hautes-Pyrénées

Usine de la chute d'Enchanet ARNAC Cantal

Centrale de production d'électricité d'Eylie SENTEIN Ariège

Usine de la chute de Ferrières FERRIERES-SUR:-ARIEGE Ariège

Usine de la chute de Gèdre GEDRE Hautes-Pyrénées

Usine de Courbières, dite usine de Golinhac GOLINHAC Aveyron

Usine de la chute de Grandval LAVASTRIE Cantal

Usine de L'Hospitalet L'HOSPITALET Ariège

Usine du Hourat LARUNS Pyrénées-Atlantiques

Usine de la chute de Lanau CHAUDES-AIGUES Cantal

Usine de la chute de Laparan ASTON Ariège

Usine de la chute de Lardit CAMPOURIEZ Aveyron

Usine de Lassoula LOUDENVIELLE Hautes-Pyrénées

Usine de Laval-de-Cère II COMIAC Lot

Usine de la chute de Marcillac MARCILLAC-LA-CROISILLE Corrèze

Usine du Mérens MERENS-LES-VALS Ariège

Usine de Miegebat LARUNS Pyrénées-Atlantiques

Usine du Migoëlou ARRENS-MARSOUS Haute-Pyrénées

Usine de Montahut (turbine les eaux du Laouzas — Agoût — et les dérive vers

le bassin Rhone Méditerranée) SAINT-JULIEN Tam

Usine de la chute d'Orlu ORLU Ariège

Usine de la chute de Pinet SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU Aveyron

Usine de Pont de Camps LARUNS Pyrénées-Atlantiques

Usine de la chute de Portillon CASTILLON-LARBOUST Haute-Garonne

: LE Usine dite du Pouget TRUEL Aveyron

Usine de Pradieres AUZAT Ariège

Usine de Pragnères GEDRE Hautes-Pyrénées

Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès SAINT-ETIENNE-CANTALÈS Cantal

Usine de Saint-Geniez-O-Merle SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE Corrèze

Usine de la chute de Sarrans SAINTE-GENEVIEVE-SURARGENCE Aveyron

Usine de Soulcem AUZAT Ariège

Usine de Tramezaygues GÉNOS Hautes-Pyrénées

Usine de la chute de Treignac TREIGNAC Corrèze

Usine de la chute du Truel LE TRUEL Aveyron

: LE Usine de Vintrou VINTROU Tam

(liste exhaustive à consulter Article R214-111-3) https://www.legifrance.gouv.fr/codeslarticle_Ic/LEGIARTI000023096317

Annexe 9: Liste des usines du bassin Adour-Garonne dont les ouvrages d’alimentation contribuent à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L. 214-18

30

Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00003 - 20230324 Arrêté orientation de Bassin Adour Garonne 113Préfecture des Landes

40-2023-04-14-00003

AP 2023-226 portant autorisation permanente

hydrosurfaces_M ROCHARD Pascal

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00003 - AP 2023-226 portant autorisation permanente hydrosurfaces_M ROCHARD Pascal 114PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2023 - 226

portant autorisation permanente à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 132-1, D. 132-6 et D. 132-12;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions

peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase et notamment

son article 9 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des

Landes ;

Vu la circulaire interministérielle NOR INTD8800126C du 30 mars 1988 concernant

les autorisations permanentes d'utiliser les hydrosurfaces ;

Vu la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire

national transmise par Monsieur ROCHARD Pascal, né le 6 février 1954 à PARIS 16,

résidant 464 avenue Jodel à BISCARROSSE (40600) :

Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BIARRITZ-

BAYONNE-ANGLET en date du 3 avril 2023 :

Vu l'avis favorable de l'inspecteur de surveillance de la sécurité de l'aviation civile

sud-ouest en date du 4 avril 2023 ;

Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest en

date du 5 avril 2023 ;

Vu l'avis sans objection de la direction régionale des douanes et droits indirects de

BAYONNE en date du 5 avril 2023 :

Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions d'honorabilité et de

moralité pour bénéficier d'une habilitation à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire

national ;

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00003 - AP 2023-226 portant autorisation permanente hydrosurfaces_M ROCHARD Pascal 115Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète ;

ARRETE :

Article 1: Monsieur ROCHARD Pascal est autorisé à utiliser les hydrosurfaces sur le

territoire national pour une durée de trois ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 2: Son habilitation pourra lui être retirée à tout moment en cas

d'inobservation des dispositions relatives à l’utilisation des hydrosurfaces.

Article 3: Pour toute utilisation d'hydrosurface privée, Monsieur ROCHARD Pascal

devra préalablement transmettre à la brigade de police aéronautique

territorialement compétente la note de renseignement jointe au présent arrêté.

Article 4: Pour toute utilisation d'hydrosurface du domaine public, Monsieur

ROCHARD Pascal devra préalablement adresser une demande spécifique à la

préfecture du département ou à la préfecture maritime concernée.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfète, la directrice zonale de la police aux

frontières sud-ouest, le directeur régional des douanes de Bayonne, le commandant

de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux et le directeur de

la sécurité de l'aviation civile sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Mont-de-Marsan, N 4 AVR

2023

Jète et par délégation,

teur de cabinet,

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d’un

recours :

- gracieux auprès du préfet des Landes,

- hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,

- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey

BP 543 - 64010 PAU CEDEX)

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00003 - AP 2023-226 portant autorisation permanente hydrosurfaces_M ROCHARD Pascal 116NOTE

RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A LA DZPAF

- Brigade de Police Aéronautique -

- à l'occasion de toute utilisation d’hydrosurface -

- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Aéroclub

- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).

- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département

- Nom, prénom du pilote : (préciser CPL A ou PPL A)

- Marque, type, immatriculation de l'avion

- Nature du vol : (préciser : T.P., T.A. ou Vol Privé).

Ces informations doivent être transmises à la Brigade de Police

Aéronautique de BORDEAUX par téléphone (05.56.47.60.81) ou par messagerie (dcpaf-

bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr) pour ce qui concerne les hydrosurfaces créées dans les

départements suivants:

NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse,

24/Dordogne, 33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques,

79/Deux-Sèvres, 86/Vienne, 87/Haute-Vienne

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00003 - AP 2023-226 portant autorisation permanente hydrosurfaces_M ROCHARD Pascal 117Préfecture des Landes

40-2023-04-14-00001

AP 2023-234 portant habiliation à utiliser les

hélisurfaces_M MILLET Stéphane

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00001 - AP 2023-234 portant habiliation à utiliser les hélisurfaces_M MILLET Stéphane 118PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté PR/CAB/DSEC/BSI n° 2023 - 2 2, tj

portant habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national

La Préfète,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'aviation civile et notamment son article D. 132-6 :

VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,

préfète des Landes ;

VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements

utilisés par les hélicoptères et notamment son article 17 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 31-2022-CMEEFP du 2 mars 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des

Landes ;

VU l'instruction du 3 mars 2009 fixant le contenu de la formation complémentaire

aux zones exiguês prise en application de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux

aérodromes et autres emplacements utilisés par des hélicoptères ;

VU la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire

national formulée le 12 janvier 2023 par Monsieur MILLET Stéphane, né le 8 mars

1972 à LE COTEAU (42), résidant 1 impasse La Grange à SEYRESSE (40180) ;

VU l'avis favorable de l'inspecteur de surveillance de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Ouest en date du 3 avril 2023 :

VU l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BIARRITZ-

B AYONNE-ANGLET en date du 3 avril 2023 ;

VU f'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières sud-ouest en

date du 5 avril 2023 :

VU l'avis sans objection de la direction régionale des douanes et droits indirects de

BAYONNE en date du 5 avril 2023 :

CONSIDÉRANT que l'intéressé est titulaire d'une licence professionnelle de pilote d'hélicoptère qui le dispense de formation complémentaire aux zones exiguës ;

CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire

national ;

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00001 - AP 2023-234 portant habiliation à utiliser les hélisurfaces_M MILLET Stéphane 119SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfète ;

ARRÈÊTE :

Article 1: Monsieur MILLET Stéphane est habilité à utiliser les hélisurfaces sur le

territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté.

Article 2: Son habilitation pourra lui être retirée à tout moment en cas

d’inobservation des dispositions relatives à l’utilisation des hélisurfaces.

Article 3: Pour toute utilisation d’hélisurface à terre, Monsieur MILLET Stéphane

devra préalabiement transmettre à la brigade de police aéronautique

territorialement compétente la note de renseignement jointe au présent arrêté.

Article 4 : Le directeur de cabinet de la Préfète, la directrice zonale de la police aux

frontières, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens et

le directeur de la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

T4 AVR 2072 Mont-de-Marsan, |

Pour la préfète et par délégation,

le dirBcteur de cabinet,

Cyrille

| Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un

recOUrS :

- gracieux auprès du préfet des Landes,

- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey

BP 543 - 64010 PAU CEDEX)

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00001 - AP 2023-234 portant habiliation à utiliser les hélisurfaces_M MILLET Stéphane 120NOTE

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR A LA DZPAF

- Brigade de Police Aéronautique -

- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -

- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club

- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).

- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département

- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)

- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère

- Nature du vol : (préciser : T.P., T.A. ou Vol Privé).

Ces informations doivent être transmises à la Brigade de Police Aéronautique de

BORDEAUX par téléphone (05.56.47.60.81) ou par messagerie (dcpañ-bpa-

bordeaux@interieur.gouv.fr) pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les

départements suivants:

NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse,

24/Dordogne, 33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques,

79/Deux-Sèvres, 86/Vienne, 87/Haute-Vienne

3/3

Préfecture des Landes - 40-2023-04-14-00001 - AP 2023-234 portant habiliation à utiliser les hélisurfaces_M MILLET Stéphane 121Préfecture des Landes

40-2023-04-06-00002

AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant

subdélégation de signature de Mme LOBIER

Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 122Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Départemental des Landes

Direction

Arrêté n° SGCD 2023-09

pris au nom de la préfète, portant subdélégation de signature de Madame

Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général commun

départemental des Landes

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de

finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement

général sur la comptabilité publique ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à

l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 1992-694 du 1” juillet 1992, portant charte de

déconcentration ;

Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vule décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux

emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes :

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame

Françoise TAHERI préfète des Landes,

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et

aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret

n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 123Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de

pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels

administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté n° 20-2522-A du 16 décembre 2020 portant nomination

de Mme Hélène LOBIER, directrice du secrétariat général commun

départemental des Landes (SGCD), à compter du 1” janvier 2021, pour une

période de 5 ans;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental des Landes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-03 du 1%” février 2022 portant

délégation de signature à Mme Hélène LOBIER dans le cadre de

l'ordonnancement secondaire.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-04 du 1* février 2022 portant

délégation de signature à Mme Hélène LOBIER en matière d'administration

générale.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-07 du 20 janvier 2021 portant

affectation des agents au sein du secrétariat général commun départemental

des Landes ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LOBIER,

directrice du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégations

de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2022-04 du

1er février 2022, sont attribués à Madame Francine DELIEUX, directrice

adjointe du secrétariat général commun départemental.

ARTICLE 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Hélène LOBIER

et de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues par

l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2022-04 du 1° février 2022 sont attribués

à :

- Madame Karine LAPOS, cheffe du pôle ressources humaines, pour l’ensemble

des actes relevant des attributions du pôle.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Karine LAPOS, la subdélégation

relative aux ressources humaines est attribuée à Mme Flavie GRONDIN- cheffe

de la section RH. En ce qui concerne l'action sociale, la formation et la

prévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la section

action sociale, formation.

ARTICLE _3 : Délégation de signature, dans le cadre de documents

administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :

- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Violaine FOUGERON, adjointe au

chef de pôle ;

Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 124- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à Sylvie DANE,

adjointe au chef de pôle ;

- M. Patrick PETIT, chef du pôle SIDSIC.

ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au

moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :

- M. Lilian FABRE

- Mme Violaine FOUGERON

- Mme Anne-Marie TASTET

- M. Lionel! DA COSTA ALOY

- Mme Sabrina CONOVCIUC

- Mme Marie-Christine BALHADERE

- Mme Carole HEREDIA

- Véronique VIGUIER

- M. Patrick PETIT

- Mme Marie PELTEKIAN

- Mme Alexandra PORTHEAULT

- Mme Sylvie RUGGERI

ainsi qu'aux agents suivants, sans être néanmoins placés sous l'autorité

hiérarchique de Madame LOBIER Hélène (directrice du SGCD) :

- Mme Mireille GAUTHIER

- M. Jean-Régis TOULZE

- M. Pierre GOUA DE BAIX

- M. Antoine BARLOIS

- M. Didier BREIL

- Mme Martine JOUVIN

- Mme Laure MORIER

- Mme Cécile ROULLET

- Mme Marie-Annick NICOLAS

- Mme Martine MOUREU

- M. Serge LAFON

- Mme Nadine BOURGEOIS

- Mme Mélissa LARENAUDIE

- Mme Mélissa MARTINEZ

- Mme Joelle MEURISSE (BOP 161)

Délégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins de

certification du service fait, est également donnée à :

- M. Lilian FABRE

- Mme Violaine FOUGERON

- Mme Anne-Marie TASTET

- M. Lionel DA COSTA ALOY

- Mme Sabrina CONOVCIUC

Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 125- Mme Marie PELTEKIAN

- Mme Marie-Christine BALHADERE

- Mme Carole HEREDIA

- Véronique VIGUIER

- Patrick PETIT

ainsi qu'aux agents suivants, sans être néanmoins placés sous l'autorité

hiérarchique de Madame LOBIER Hélène (directrice du SGCD) :

- Mme Mireille GAUTHIER

- M. Jean-Régis TOULZE

- M. Pierre GOUA DE BAIX

- M. Antoine BARLOIS

- M. Didier BREIL

- Mme Martine JOUVIN

- Mme Laure MORIER

- Mme Cécile ROULLET

- Mme Marie-Annick NICOLAS

- Mme Martine MOUREU

- M. Serge LAFON

- Mme Nadine BOURGEOIS

- Mme Mélissa LARENAUDIE

- Mme Mélissa MARTINEZ

- Mme Joëlle MEURISSE (BOP 161)

ARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion des

déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée

à :

- M. Lilian FABRE

- Mme Violaine FOUGERON

- M. Lionel DA COSTA ALOY

- Mme Sabrina CONOVCIUC

- Mme Marie PELTEKIAN

- Mme Alexandra PORTHEAULT

- Mme Sylvie RUGGERI

Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 126ARTICLE 6 : Madame la directrice du secrétaire général commun

départemental des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le

département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 06/04/2023

La directrice du secrétariat général

commun départemental des Landes

ee

Hélène LOBIER

Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 127Préfecture des Landes - 40-2023-04-06-00002 - AP 2023-09 du 6 avril 2023 portant subdélégation de signature de Mme LOBIER 128