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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2023 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2023-055
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023 Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes / Pôle
Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2023-03-28-00016 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de
création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 10 places, sis à
Mont de Marsan (40000) géré par l'Association Laïque de Gestion
d'Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI), sise à AGEN (47931) (3
pages) Page 5
40-2023-03-28-00017 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de
création de 10 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectres de l'autisme sis à
Mont de Marsan (40000), géré par l'Association Laïque de Gestion
d'Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI) sis à AGEN (47931) (3
pages) Page 9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
/ DML
40-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial Avenant Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 116.000 Commune de
Sainte-Marie-de-Gosse Pétitionnaire: FERDINAND Marc (2 pages) Page 13
40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial Renouvellement Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 103.560 Commune de
Sainte-Marie-de-Gosse Pétitionnaire: JEANNOTS Olivier (6 pages) Page 16
40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial Renouvellement Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.350 Commune de Saint-Barthélémy Pétitionnaire: DE MARIGNAN
Christine (6 pages) Page 23
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2023-03-28-00002 - Décision d'agrément ESUS_La ferme solidaire de
l'ECOLIEU LACOSTE_40200 Tarnos (2 pages) Page 30
40-2023-03-23-00017 - Récépissé déclaration SAP n°910163518_CDM
CHALOSSE_LAFOURCADE Pierre (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour
opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS (8 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2023-03-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment DUBAQUIER (2
pages) Page 45
40-2023-03-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT (2 pages) Page 48
40-2023-03-28-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAHOURCADE (2
pages) Page 51
40-2023-03-28-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES (2 pages) Page 54
40-2023-03-28-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAOU DE BOY (2
pages) Page 57
40-2023-03-28-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAYET (2 pages) Page 60
40-2023-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Luc DAMBRINE (2
pages) Page 63
40-2023-03-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT (2
pages) Page 66
40-2023-03-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LAFOSSE (2 pages) Page 69
40-2023-03-28-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SDM (2 pages) Page 72
40-2023-03-28-00004 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans l'EARL BRUNO
DEPREZ.odt (2 pages) Page 75
40-2023-03-28-00005 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DE
MEIGNON;odt (2 pages) Page 78
40-2023-03-28-00006 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DES
DUNES DU BORN (2 pages) Page 81
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application
du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune
de Villenave (6 pages) Page 84
40-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents
formés dans le cadre de la politique de la restauration du vison d'Europe (4
pages) Page 91
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la
pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le
département des Landes (8 pages) Page 96
40-2023-03-21-00003 - arrêté 2023-245 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 105
40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir
dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune de
Coudures et portant règlement d'eau (6 pages) Page 110
40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément
à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de
l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du cours
d'eau des neuf fontaines sur la commune de Bostens et autorisant des
travaux de réparation du barrage (10 pages) Page 117
3 40-2023-02-15-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT0100014508/40901949 pour la régularisation des plans d'eau
temporaires du marais d'Uza sur la commune d'Uza (4 pages) Page 128
Direction des services départementaux de l'éducation nationale / Secrétariat
général au Cabinet
40-2023-03-13-00008 - Arrêté n° 2023-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la
rentrée 2023 (3 pages) Page 133
40-2023-03-24-00002 - Arrêté portant modification de la répartition des
emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département
des Landes (2 pages) Page 137
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-03-27-00007 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023
n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de
surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400
000 volts Argia-Cantegrit, sur les communes de Morcenx la Nouvelle, Rion
des Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx sur l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse,
Narosse, Saugnac et Campan, Saint Pandelon, Bénesse lès Dax, Heugas,
Cagnotte, Saint Lon les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint Étienne d'Orthe, Port
de Lanne, Sainte Marie de Gosse, Saint Laurent de Gosse, Urt, Briscous,
Mouguerre, Jatxou et Villefranque. (3 pages) Page 140
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine /
40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse
sur le bassin Adour Garonne (31 pages) Page 144
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2023-03-27-00004 - Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition
des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel
pour l'année judiciaire 2024 (4 pages) Page 176
4 Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2023-03-28-00016
Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de
création d'un établissement d'accueil médicalisé
(EAM) de 10 places, sis à Mont de Marsan (40000)
géré par l'Association Laïque de Gestion
d'Etablissements d'Education et d'Insertion
(ALGEEI), sise à AGEN (47931)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00016 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 10 places, sis à Mont de Marsan (40000) géré par l'Association Laïque de 5 EE =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE e Àr de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Département L Fraremié des Landes ARRETE du ® $ MAR. 2023 portant autorisation de création d’un établissement d'accueil médicalisé (AM) de 10 places, sis à MONT
DE MARSAN (40000), géré par l’ Association Laïque
de Gestion d'Etablissements d'Education et
d'Insertion (ALGEEI), sise à AGEN (47931)
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental
santé Nouvelle-Aquitaine des Landes
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313- 34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU le décret n°2016-801 du 15 Juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'élection du 1er Juillet 2021 de Monsieur Xavier FORTINON à la tête du Conseil départemental des Landes;
VU la Stratégie Nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 et un de ses enjeux primordiaux consistant à développer une large palette d'offre médico-sociale pour répondre à la diversité des profils des adultes autistes, toujours dans une visée inclusive ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet
régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU le schéma landais des personnes vulnérables 2014-2022 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération A2 du 31 mars 2022 ;
VU la décision du 2 janvier 2023 du Directeur général de FARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU avis d'appel à projet médico-social 2022-Landes-02 publié le 19 avril 2022 au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région de la Nouvelle-Aquitaine relatif à la création sur Mont de Marsan 10 places d'EAM visant à accueillir des jeunes présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00016 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 10 places, sis à Mont de Marsan (40000) géré par l'Association Laïque de 6 VU ja demande transmise le 29 juin 2022 par l'Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et
d'insertion (ALGEËI), représentée par Mme BONADONA sa Présidente, en vue de la création de « 10 places en
Etablissement d'Accueil Médicalisé avec dérogation d'âge, 15-25 ans, porteurs de troubles du spectre de l'autisme dont les troubles sont sévères avec ou sans comorbidité » dans le cadre de la procédure d'appel à projets ;
VU le dossier justificatif déclaré complet le 11 juillet 2022 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d’information et de sélection d'appel à projet médico-social du 20 octobre 2022 et l'avis de classement consécutif publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-
sociale et du schéma landaïs des personnes vulnérables 2014-2022 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régianal de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes
handicapées ;
CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges de l'appel à projet notamment en termes d'expertise dans la gestion d'un EAM, de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise
en place d'outils et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;
CONSIDERANT que le projet correspond aux attendus du Conseil Départemental des Landes et de l'ARS Nouvelle Aquitaine, notamment en terme d'innovation, d'inclusion et d'accompagnement à l'autodétermination
des personnes dans leur choix, dans le respect des bonnes pratiques en matière d'accompagnement de personnes avec autisme telles que préconisés par la Haute Autorité de Santé;
CONSIDERANT que l'objectif du projet est la remobilisation des projets de vie des personnes en leur permettant
d'avoir accès à une vie correspond à leurs choix et en soutenant leur participation citoyenne au quotidien ;
CONSIDERANT l'expérience du gestionnaire dans l'accompagnement de personnes avec « autisme et autres troubles envahissants du développement » ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations ARS au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation ;
CONSIDERANT que le Conseil départemental des Landes dispose pour ce projet des financements de fonctionnement nécessaires à sa mise en œuvre ;
ARRETE NT
ARTICLE 1 : L'autorisation de création d'un Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) pour jeunes de 15/25 ans avec troubles du spectre de l'autisme de 10 places sis à MONT DE MARSAN (40000), géré par l Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEE!), sise à AGEN (47931), est accordée.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’articte L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
2
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00016 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 10 places, sis à Mont de Marsan (40000) géré par l'Association Laïque de 7 ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou {e
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit
être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale
et des familles. L'autorisation ne peut êtré cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
| Entité juridique : ALGEEI Entité établissement : EAM . © — _... —— ——. ———
N° FINESS : 47 000 908 5 N° FINESS : en cours d'immatriculation — tr |
N° SIREN : 332 803 519 code catégorie : 448 (EAM) —— 2 — € _- — — —— tr
AE : Agropole BP 361, 47931 AGEN Cedex Adresse : MONT DE MARSAN
9
Code statut juridique : 61 (Association loi 1901 Les
| reconnue d'utité publique) capacité : 10 Nm = PR ET PVR M Re Cr 0 SES
E acuité =rs= este Discipline Eonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
DueA ent Hébergement Troubles du 596 médicalisé personnes 5 a 497 FPE 10 |__| handicapées = Que nee]
Mode de tarification : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 4 ans
suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du Conseil département des Landes,
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil départemental
des Landes,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le ne ÿ MAR. 2023
Le Président
Luis du Conseil Départemental des Landes, La Directrice générale adjointe
K+ Lo
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00016 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création d'un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 10 places, sis à Mont de Marsan (40000) géré par l'Association Laïque de 8 Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2023-03-28-00017
Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de
création de 10 places de Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectres
de l'autisme sis à Mont de Marsan (40000), géré
par l'Association Laïque de Gestion
d'Etablissements d'Education et d'Insertion
(ALGEEI) sis à AGEN (47931)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00017 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création de 10 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectres de 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© Dgence Ar de Santé Nouvelle Aquitaine Département des Landes
ARRETE du ? $ MAR. 2023
portant autorisation de création de 10 places de
Service d’Accompagnement Médico-Social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du
spectre de l'autisme sis à MONT DE MARSAN
(40000) ,géré par l’ Association Laïque de Gestion
d'Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI)
sis à AGEN (47931)
Le Directeur général de l’Agence régionale de Le Président du Conseil départemental
santé Nouvelle-Aquitaine des Landes
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1 à R. 313-
34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU le décret n°2016-801 du 15 Juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à
l'article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'élection du 1er Juillet 2021 de Monsieur Xavier FORTINON à la tête du Conseil départemental des Landes;
VU la Stratégie Nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 et un de ses
enjeux primordiaux consistant à développer une large palette d'offre médico-sociale pour répondre à la diversité
des profils des adultes autistes, toujours dans une visée inclusive ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet
régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2017-2021 de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU le schéma landais des personnes vulnérables 2014-2022 ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération A2 du 31 mars 2022 ;
VU la décision du 2 janvier 2023 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00017 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création de 10 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectres de 10 VU l'avis d'appel à projet médico-social 2022-Landes-01publié le 19 avril 2022 au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région de la Nouvelle-Aquitaine relatif à la création de 10 places de Service d’Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés avec troubles du spectre de l'autisme (SAMSAH TSA), cinq étant
adossées à de l'habitat inclusif et cinq garantissant l’amont et l'aval d'un dispositif dit « de la 2ème chance » pour
des jeunes de 15/25 ans porteurs de TSA.
VU la demande transmise le 29 juin 2022 par l'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Education et
d'Insertion (ALGEEI), représentée par Mme BONADONA sa Présidente, en vue de la création de 10 places de de
Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés avec troubles du spectre de l'autisme
(SAMSAH TSA) dans le cadre de la procédure d'appel à projets |
VU le dossier justificatif déclaré complet le 11 juillet 2022 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social du 20 octobre 2022 et l'avis de classement consécutif publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Nouvelle-Aquitaine le 16 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional d'organisation médico-sociale et du schéma landais des personnes vulnérables 2014-2022 ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine :
CONSIDERANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des personnes
handicapées ;
CONSIDERANT que le projet répond aux exigences du cahier des charges de l'appel à projet notamment en
termes d'expertise dans la gestion de SAMSAH, de structuration de la coordination médicale et sociale et de mise
en place d'outifs et de procédure d'accompagnement et de prise en charge ;
CONSIDERANT que le projet correspond aux attendus du Conseil Départemental des Landes et de l'ARS Nouvelle Aquitaine, notamment en terme d'innovation, d'inclusion et d'accompagnement à l'autodétermination des personnes dans leur choix, dans le respect des bonnes pratiques en matière d'accompagnement de personnes avec autisme telles que préconisés par la Haute Autorité de Santé;
CONSIDERANT que l'objectif du projet est la remobilisation des projets de vie des personnes en leur permettant
d'avoir accès à une vie correspond à leurs choix et en soutenant leur participation citoyenne au quotidien ;
CONSIDERANT l'expérience du gestionnaire dans l'accompagnement de personnes avec « autisme et autres troubles envahissants du développement » ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations ARS au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation ;
CONSIDERANT que le Conseil départemental des Landes dispose pour ce projet des financements de
fonctionnement nécessaires à sa mise en œuvre ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'autorisation de création d’un Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectre de l'autisme de 10 places, sis à MONT DE MARSAN (40000), géré par l'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI), sise à AGEN (47931), est accordée.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de là date de signature du présent arrêté Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-6 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00017 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création de 10 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectres de 11 ARTICLE 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les
articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être .
porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être céêdée sans l'accord des autorités compétentes concernées. |
ARTICLE 58 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) :
Entité Juridique : ALGEEI Entité établissement : SAMSAH
N° FINESS : 47 000 908 5 N° FINESS : en cours d'immatriculation
N° SIREN : 332 803 519
Adresse : Agropole BP 361, 47931 AGEN Cedex Adresse : MONT DE MARSAN
code catégorie : 445 (SAMSAH)
9
Code statut juridique : 61 (Association loi 1901 .
reconnue d'utilité publique) capaçitéz:10
{l Activité / Cu FRA Discipline Éonctioinement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil et Prestation en Troubles du 10
966 accompagnement 16 milieu 437 spectre de médicalisé PH ordinaire : l'autisme
Mode de tarification : [09] ARS PCD mixte, habilité aide sociale
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 12 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et sur le site internet du Conseil département des Landes.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il! pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du Conseil départemental des
Landes,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement.-compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le ? 8 MAR. 2023
Le Président
du Conseil Départemental des Landes,
XF. Li,
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2023-03-28-00017 - Arrêté du 28 mars 2023 portant autorisation de création de 10 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) avec troubles du spectres de 12 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-03-27-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Avenant
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
116.000
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire: FERDINAND Marc
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 AUS s Délégation à la Mer et au littoral des
D $ Ë Pyrénées-Atlantiques et des Landes pa _ Administration de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 116.000
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : FERDINAND Marc
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU l'AOT n°40-2021-06-28-00001 en date du 28 juin 2021;
VU l'attestation, en date du 23 mars 2023, confirmant les modifications apportées à l'installation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 17/2
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°40-2019-12-05-001, en date du 5 décembre 2019, est modifié comme suit :
Monsieur Marc FERDINAND, ci-après dénommé le permissionnaire, sis 7 Impasse du Canal, 64140 Billère, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 106.000, commune de Sainte-Marie-de-Gosse, lieu-dit «Camiade» conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
° un socle béton de 1,20 m de long par 1 m de large ;
_+ un platelage bois de 1 m de côté ;
° une passerelle articulée de 6.m de long par 0,80 m de large ;
° une plate-forme de 3 m de long par 0,80 m de large, reliée à la berge par 2 câbles et reliée au ponton flottant par 2 autres câbles ;
° un ponton flottant de 6 m de long par 2,5 m de large, retenu à la berge par 2 câbles. L'ensemble, destiné à l'usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 24,40 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n°40-2019-12-05-001, en date du 5 décembre 2019 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délài de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le ? 7 MARS 2023
ef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ‘ Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-03-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
103.560
Commune de Sainte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire: JEANNOTS Olivier
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 16 DES AN & Délégation à la Mer et au littoral des
nu DE Pyrénées-Atlantiques et des Landes
pur Administration de la mer Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 103.560
Commune de Säinte-Marie-de-Gosse
Pétitionnaire : JEANNOTS Olivier
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU ;
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 23 mars 2023, de Monsieur JEANNOTS Olivier, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Sainte-Marie-de-Gosse ;
VU l'avis, en date du 27 mars 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Sainte-Marie-de-Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 27 mars 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 17 _ ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur JEANNOTS Olivier ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 6667 route des Barthes, 40390 Sainte-Marie de Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 103.560, commune de Sainte-Marie de Gosse, sur l'Ile de Mirepech, conformément au plan annexé. |
L'installation, sur la rive gauche de l'Ile de Mirepech, est constituée comme suit : — une passerelle de 6 m de long par 0,65 m de large, ancrée dans la berge ;
— deux pontons flottants d'une longueur totale de 12 m par 2 m de large, tenus par quatre pieux métalliques.
L'ensemble, destiné à un usage à titre commercial pour l'amarrage d'un bateau de pêche, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 28 m° environ. |
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1* avril 2023.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque naturé que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure. quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au-domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire devra fournir à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques les titres de navigation à jour et autres documents techniques attestant de la conformité de l'installation pour l'usage qui en est fait.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-d ml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 18 Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSM2385.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande. de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas dé non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques | Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 19 Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l’Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le ? 6 MARS
Pour le Préfet bdélégation,
pftrateur principal des affaires. maritimes
pe PAQUIN |
ef du service administration de la mer
414
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 20 En 4
NinOvd eddijlud .
AIAIO SLONNYAC 4n8ISUON1nod Lu 7 X WU ZT ep SuOyuod Xnap 2p UONEJIEISUE] 1NO 10 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 21 Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 22 Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2023-03-27-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
113.350
Commune de Saint-Barthélémy
Pétitionnaire: DE MARIGNAN Christine
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 23 PS CANNES Délégation à la Mer et au littoral des
. Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Été | Administration de la mer Fraternité
Arrêté préfectoral n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour — Rive droite - PK 113.350
Commune de Saint-Barthélémy:
Pétitionnaire : DE MARIGNAN Christine
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-01-31-00014 en date du 31 janvier 2022, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU; .
VU la décision n° 64-2022-06-03-00005, en date du 3 juin 2022, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 10 mars 2023, de Madame DE MARIGNAN Christine, qui sollicite le renouvellement de son autorisation. d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour
l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Barthélémy ;
VU l'avis, en date du 15 mars 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Barthélémy suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 14 mars 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et st de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax :05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 24 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Madame DE MARIGNAN Christine ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant n°1435 route des Barthes, 40390 Saint-Barthélémy, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un appontement sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 113.350, commune de Saint-Barthélémy, lieu-dit « Les Barthes », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée par un appontement de forme polygonale posé sur 9 pieux. L'ensemble, destiné à un usage à titre privé pour l'amarrage d'un bateau, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 6,50 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 1° avril 2023. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de- Marsan, une redevance annuelle de cent-quatre-vingts euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement.
Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire devra fournir à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques les titres de navigation à jour et autres documents techniques attestant de la conformité de l'installation pour l'usage qui en est fait. :
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
214
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous), Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 25 Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau. l'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : AADDSB176.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé. |
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques én cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit Où onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle desinstallations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial. 3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmil@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 26 Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d’une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le 2 7 MARS 2023
Pour le Préfet d élégation,
ftrateur principal des affaires maritimes
#bpe PAQUIN
hef du service administration de la mer
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, CS 80331, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 27 NINOVvAd 2ddijlud
sé(202.&‘olôUYY
Anof 29 3p aigue] e SXOUUP 219 1nod nA SUNSUUT NYNOTIVN 3 eUEPEW XU919g 9P OII Jnod juewajuodde un,p uonelesui,] in0d 10
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 28 me
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2023-03-27-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 29 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-28-00002
Décision d'agrément ESUS_La ferme solidaire de
l'ECOLIEU LACOSTE_40200 Tarnos
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-28-00002 - Décision d'agrément ESUS_La ferme solidaire de l'ECOLIEU LACOSTE_40200 Tarnos 30 PREFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi Le Directeur de la DDETSPP des Landes
du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations A
des Landes
, ... D: FERME SOLIDAIRE DE L'ECOLIEU Affaire suivie par : Marie-Pierre TETU LACOSTE
Courriel : marie-pierre.tetu@landes.gouv.fr . . Monsieur Christian ROBINEAU
Téléphone : 07 60 61 68 41
46 bis Bvd Jacques Duclos
N° de dossier : DDETSPP40 ESUS 2023 001 N 852835867 40 200 - TARNOS
Mont-de-Marsan, le 28 mars 2023
DECISION d'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;
Vu la Loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans son article 105 (V) ;
VU la demande présentée le 23 mars 2023 par Monsieur Christian ROBINEAU, en qualité de Président de la FERME SOLIDAIRE DE L'ECOLIEU LACOSTE, dont le siège est situé 46 bis Bvd Jacques Duclos - 40 200 - TARNOS ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes :
DECIDE:
Article 1 :
La Ferme solidaire de l'ECOLIEU LACOSTE
46 bis Boulevard Jacques Duclos
40 220 Tarnos
N° SIRET : 852 835 867 00023
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'article L 3332-17- 1-11 du code du travail.
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter de sa date de notification.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-28-00002 - Décision d'agrément ESUS_La ferme solidaire de l'ECOLIEU LACOSTE_40200 Tarnos 31 Article 3 :
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
P. Le Directeur,
par subdélégation,
la chef de Pôle Emploi et Solidarités,
Bha ANTEGRIT
DDETSPP Des Landes
1 Place Saint Louis - BP 90371
40012 MONT DE MARSAN
Tél : O5 58 05 76 30
https://www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-28-00002 - Décision d'agrément ESUS_La ferme solidaire de l'ECOLIEU LACOSTE_40200 Tarnos 32 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2023-03-23-00017
Récépissé déclaration SAP n°910163518_CDM
CHALOSSE_LAFOURCADE Pierre
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-23-00017 - Récépissé déclaration SAP n°910163518_CDM CHALOSSE_LAFOURCADE Pierre 33 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N°SAP 910163518
SAP 91016351800012
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CDM CHALOSSE, 128 impasse Monet de Bayle 40360 POMAREZ, le 28/02/2023 ;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 28/02/2023 par M. LAFOURCADE Pierre en qualité de dirigeant pour l'organisme CDM CHALOSSE dont l'établissement principal est situé 128 impasse Monet de Bayle 40360 POMAREZ et enregistré sous le N° SAP910163518 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
*<_ Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-23-00017 - Récépissé déclaration SAP n°910163518_CDM CHALOSSE_LAFOURCADE Pierre 34 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 23 mars 2023
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La Cheffe dy Pôle Emploi et Solidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratifde Pau - Villa Noulibos - B.F. 543 — 64010 PAU CEDEX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.f.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2023-03-23-00017 - Récépissé déclaration SAP n°910163518_CDM CHALOSSE_LAFOURCADE Pierre 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-30-00001
Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyers
et loyers accessoires pour opérations PLAI,
PLAI-A, PLUS et PLS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 36 EH
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de {a mer
Service construction et
habitat
Arrêté DDTM-SCH 2023 - 270
portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers
accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), Prêt
Locatif Aidé d'intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et
Prêt Locatif Social (PLS)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 353-16 b du 2° du Code de la construction et de l'habitation;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1. - Principes d’application des majorations de loyer et loyers accessoires
Le cumul des majorations ne peut excéder 15 % sauf cas exceptionnel justifié et
autorisation du représentant de l'État dans le département.
Les majorations de loyer ne s'appliquent qu'aux financements PLAI-A, PLAI et PLUS.
Les loyers accessoires ne s'appliquent pas aux PLAI-A.
Le maître d'ouvrage s'engage :
— à respecter les niveaux des prestations correspondant aux coefficients de
majoration pour critères de qualité qu'il a demandés ;
— à attester, à l'issue des travaux et par les justificatifs mentionnés dans les tableaux
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 37 de l'article second, la réalisation des engagements de qualité ayant fait l'objet de
l'engagement précité ou faire état de tout changement survenu qui remet en cause
tout où partie de ces éléments de qualité.
Si, au moment de la clôture de l'opération, le coefficient de majoration total ou les
loyers accessoires n'ont pu être atteints et justifiés, le loyer maximum appliqué aux
logements sera mis en conformité dans la convention « Aide personnalisée au
logement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article 2 - Critères, justificatifs et coefficients des majorations de loyer et des loyers
accessoires
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 38 Performances énergétiques et environnementales
Construction neuve
| |
Construction neuve RT 2012 (PC déposé avant le 1° janvier 2022 ou PC déposé après le 1° janvier 2022 mais
pour lequel un contrat de louage a été signé avant le 1” octobre 2021
Critère Justificatif(s) | Coefficient
Qualité de construction et qualité environnementale
NF Habitat (et équivalent PROMOTELEC Habitat Neuf Label délivré par un organisme
et PRESTATERRE BBE standard) certificateur accrédité selon la norme 5% EN 17085 nar le COFRAC
NF Habitat HQE (et équivalent PROMOTELEC mentions |Label délivré par un organisme
Performance énergétique
Habitat Neuf Respectueux de l'environnement & certificateur accrédité selon la norme 7%
Habitat adapté à chacun et PRESTATERRE BEE+) EN 17065 par le COFRAC
Label Matériaux biosourcées (article R111-22-3 du CCH |Label délivré par un organisme |
et arrêté du 19 décembre 2012) (notamment Cerqual, |certificateur accrédité selon la norme 3%
Certivéa) EN 17065 par le COFRAC |
Hors label précédent, recours à des matériaux CCTP ou DPGF du marché public |
biosourcés dans le processus de construction indiquant explicitement le recours aux 1% | Détail en annexe matériaux biosourcés
Label E+C- Label délivré par un organisme
certificateur accrédité selon la norme 8%
EN 17065 par le COFRAC
BBC Effinergie 2017 Label délivré par un organisme
BEPOS Effinergie 2017 certificateur accrédité selon la norme 7%
BEPOS + Effinergie 2017 EN 17065 par le COFRAC
RT2012-20 % par rapport à la réglementation Fiche technique de l'Etude thermique 5 %
finale par le BET
Cumulables
Construction neuve RE2020
RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mention Label délivré par un organisme
Habitat Respectueux de l’environnement ou certificateur accrédité selon la norme 9%
PRESTATERRE BEE+ — Seuils 2028 EN 17065 par le COFRAC ...
RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mention Label délivré par un organisme
Habitat Respectueux de l’environnement ou certificateur accrédité selon la norme 71%
PRESTATERRE BBE + — Seuils 2025 EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
RE2020 avec Bbio-5 % OÙ Cep-5 % ET Cep.nr -5 % certificateur accrédité selon la norme 6%
EN 17065 par le COFRAC
RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mention Label délivré par un organisme
Habitat Respectueux de l’environnement ou certificateur accrédité selon la norme 4%
PRESTATERRE BBE + EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
Démarche BDNA ou Filoha certificateur accrédité selon la norme 4%
EN 17065 par le COFRAC
RE2020 — NF Habitat, PROMOTELEC Habitat Neufou Làpeter PT me | 3% Prestaterre BEE (si maintien labellisation) EN 17065 par le COFRAC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 39 Performances énergétiques et environnementales
Acquisition-amélioration
démolition de LLS subventionnée) en zone C
(Carbone Responsable Seuil 2030 — 14kgCO2eq/m’.an Label délivré par un organisme
(objectif de la Stratégie Nationale Bas carbone) ou certificateur accrédité selon la norme 8 %
BBCA Rénovation (NF Habitat HQE avec profil bas EN 17065 par le COFRAC ° carbone)
BBC Rénovation 2009 et Effinergie Rénovation ou Label délivré par un organisme
équivalents certificateur accrédité selon la norme 71%
(80kWhep/m’/an) : EN 17065 par le COFRAC LL
HPE Rénovation ou équivalents Label délivré par un organisme
(150kWhep/m?/an) certificateur accrédité selon la norme 5% EN 17065 par le COFRAC
Option Habitat Respectueux de l'Environnement Label délivré par un organisme
(PROMOTELEC) ou NF Habitat rénovation certificateur accrédité selon la norme 2%
Cumulable EN 17065 par le COFRAC
| Services aux locataires et accessibilité
Critère Justificatif(s) Coefficient
ed n , | vI{6*SCLR/ Surfaces collectives résidentiels exclusivement dévolu PI SU)-6*{(SCLR/
aux résidents ans SU}-0,6)/ | | 1000]
50 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162- {Attestation d'accessibilité conforme + 5 %
Let suiv. du CCH}* Plans
30 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162- Attestation d'accessibilité conforme + 3%
1 et suiv. du CCH}* Plans ° *Seulement en collectif. Pas de majorations si les logements sont fléchés « loi ASV ».
Caractéristiques de l'opération
Critère | Justificatif(s) Coefficient
Opération comprenant au moins 40 % de Ti et T2 Ta bleau des surfaces 3% faisant moins de 50m? de surface habitable L
Opération de 5 logements ou moins Fiche analytique de l'opération 4%
Opération de 6 à 10 logements en commune PVD Fiche analytique de l'opération 2 % {Détail en annexe) | |
(Opération éligible au bonus Sobriété Foncière (hors Fiche analytique de l'opération 2 %
démolition de LLS subventionnée) en zone 81 | ° (Opération éligible au bonus Sobriété Foncière (hors Fiche analytique de l'opération 3% démolition de LLS subventionnée) en zone B2 _| oo 2 Opération éligible au bonus Sobriété Foncière (hors Fiche analytique de l'opération démolition de LLS subventionnée) en zone C « tendue » | : Détail en annexe | | 4%
Opération éligible au bonus Sobriété Foncière (hors Fiche analytique de l’opération | 5 %
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 40 | Localisation et accès aux services
Critère Justificatif(s) Coefficient |
Communes en zone B1 Adresse de l'opération 6% |
Communes en zone B2 Adresse de l’opération 3%
Communes en zone C « tendue » : Adresse de l'opération 2% Détail en annexe
Opération incluse dans un Site patrimonial Adresse de l'opération + Extrait
remarquable cadastral si besoin 3%
Détail en annexe
Critères de proximité
Présence dans un rayon de 1,5km de chacun destypes [Plan de situation localisant les d'équipements et services suivants : 1) desserte TC2) (différents équipements et les distances service non marchand, 3) service de santé de proximité |de parcours via une application type 4% 4) service marchand de proximité google maps Détail en annexe
Présence dans un rayon de 1,5km d’au moins 3 des Plan de situation localisant les
types d'équipements et services suivants : 1) desserte |différents équipements et les distances
TC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 3%
proximité 4) service marchand de proximité google maps
Détail en annexe. |
Les critères de proximité ne sont pas cumulables entre eux.
po Loyers accessoires (hors PLAI-A)
Critères PLAI PLUS | PLS
Jardin, cours ou terrasse de plus de 50 m? _ 15€ 20€ | 20€
Jardin, cours ou terrasse de plus de 10 m? et de moins de 50 m2 5€ 10 € 10 €
En individuel, garage couvert 25 € 30 € 30 €
En collectif, garage couvert (boxé ou non) L 25 € 30 € 30 €
En collectif, garage couvert en sous-sol (boxé ou non) 25€ 45 € 45 €
Stationnement extérieur avec ombrière de parking ou pergola 10 € 15 € 15 €
oo Total maximum des loyers accessoires, 30€ 45 € /
Justificatifs : plans
Article 3 - Dates d'application
Les critères et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires sont
appliqués dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Pour les seules opérations dont le maître d'ouvrage justifie une délibération favorable
de son conseil d'administration datée d'avant la publication de l'arrêté, la
précédente grille datée de 2020 pourra être prise en compte pour l'application des
majorations locales.
Article 4 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 41 Mont-de-Marsan, le 30 MARS 2623
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Sn,
Nadine CHEVASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 42 ANNEXE
Services et équipements :
Les listes suivantes ne sont pas exhaustives mais tous services ou équipements n'y
figurant pas devra être validé par le service instructeur :
1) Desserte en transport en commun : arrêt de bus où gare d'un réseau régional,
départemental, communal ou d'agglomération
2) « Service non marchand»: Administration publique (mairie, MSAP,
gendarmerie, etc.), Pôle emploi, Poste, Établissement scolaire public
3) « Service de santé de proximité » : Médecin généraliste, Pharmacie, Infirmier,
Ambulance, Laboratoire d'analyses et de biologie médicale
4) « Service marchand de proximité»: Épicerie, Supérette, Supermarché,
Boulangerie, Banque
zonage
° _ Communes en zone B1:
ANGRESSE ; BENESSE-MAREMNE; BISCARROSSE; CAPBRETON; LABENNE ;
ONDRES ; SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX ; SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ; SAINT-
VINCENT-DE-TYROSSE ; SAUBION ; SEIGNOSSE; SOORTS-HOSSEGOR : TARNOS ;
TOSSE
° _ Communes en zone B2:
DAX ; MONT-DE-MARSAN ; NARROSSE ; ORX ; SAINT-BARTHELEMY : SAINT-PAUL-
LES-DAX ; SAINT-PIERRE-DU-MONT ; SAINT-VINCENT-DE-PAUL:; SANGUINET ;
SEYRESSE ; SOUSTONS
° _ Communes en zone C « tendue » :
Ensemble des communes n'appartenant pas aux zones B1 et B2 et incluses dans le
périmètre des EPCI suivants : CC des Grands Lacs, CC de Mimizan, CC Côte Landes
Nature, CC de Maremne-Adour-Côte-Sud et CC du Seignanx.
Communes PVD
Labouheyre, Morcenx-la-Nouvelle, Roquefort, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan,
Grenade sur l'Adour, Mugron, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Aire-sur-Adour,
Geaune, Hagetmau, Amou et Peyrehorade.
Opération en site patrimonial remarquable (SPR)
Il existe six SPR dans les Landes, à DAX, LABASTIDE-D'ARMAGNAC, SAINT-SEVER,
SOLFERINO, SOORTS-HOSSEGOR et TARNOS.
L'opération devra être incluse dans le périmètre du site. Les périmètres des différents
sites peuvent être demandés à la DDTM 40 ov directement auprès de l’'UDAP des
Landes ou des communes concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 43 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-30-00001 - Arrêté DDTM-SCH 2023-270 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyers et loyers accessoires pour opérations PLAI, PLAI-A, PLUS et PLS 44 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00010
D-Autorisation Exploiter-Clment DUBAQUIER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment DUBAQUIER 45 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0466
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 décembre 2022 présentée par Monsieur Clé- ment DUBAQUIER dont le siège d’exploitation est situé au 2365 route du Bois de Cazères – 40270 CAZERES SUR L’ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 33,16 hectares sur les communes de AIRE SUR ADOUR, CAZERES SUR ADOUR, BORDERES ET LAMENSANS et VERGOIGNAN et appartenant à l’Indivision DUBAQUIER,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Clément DUBAQUIER au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er mars 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment DUBAQUIER 46 Article premier :
Monsieur Clément DUBAQUIER dont le siège d’exploitation est situé au 2365 route du Bois de Cazères – 40270 CAZERES SUR L’ADOUR est autorisé à exploiter 33,16 hectares de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DUBAQUIER AIRE SUR L’ADOUR
BORDERES ET LAMENSANS
CAZERES SUR L’ADOUR
VERGOIGNAN
ZK 52 / 79 / 101
G 10
ZK 265
B 410 / 414 / 415 / 419 à 424 / 427 à
432 / 444 / 977
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00010 - D-Autorisation Exploiter-Clment DUBAQUIER 47 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00007
D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT 48 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0450
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 décembre 2022 présentée par l’EARL DAR- RIAUT dont le siège d’exploitation est situé au 745 route de Malaussanne– 40700 MANT relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 3,92 hectares sur les communes de COUDURES et VIELLE TURSAN et appartenant à Madame Evelyne DARRIAU et Monsieur Didier DEFES BARBE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DARRIAUT au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DARRIAUT dont le siège d’exploitation est situé au 745 route de Malaussanne – 40700 MANT est autori- sée à exploiter 3,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT 49 Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne DARRIAU COUDURES ZE 48
Didier DEFES BARBE VIELLE TURSAN H 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 09 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00007 - D-Autorisation Exploiter-EARL DARRIAUT 50 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00011
D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAHOURCADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAHOURCADE 51 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0465
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 30 décembre 2022 présentée par l’EARL DE LAHOURCADE dont le siège d’exploitation est situé au 630 route de la fontaine – 40700 LABASTIDE CHA- LOSSE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,34 hectares sur la commune de MOMUY et appartenant à Madame Sophie DARRIVERE,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DE LAHOURCADE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er mars 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAHOURCADE 52 Article premier :
L’EARL DE LAHOURCADE dont le siège d’exploitation est situé au 630 route de la fontaine – 40700 LABASTIDE CHALOSSE est autorisée à exploiter 1,34 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sophie DARRIVERE MOMUY A 291 à 293 / 452
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00011 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE LAHOURCADE 53 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00012
D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 54 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0457
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 décembre 2022 présentée par l’EARL DES CI- GALES dont le siège d’exploitation est situé au 2795 route du Grangé – 40400 SAINT YAGUEN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 19,48 hectares sur les communes de VILLENAVE et YGOS SAINT SATURNIN et appartenant à Mesdames Janine HERRAN, Marie DULAU, Messieurs Jean-Pierre et Jean-Claude HERRAN et François TOUYA,,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL DES CIGALES au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er mars 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 55 Article premier :
L’EARL DES CIGALES dont le siège d’exploitation est situé au 2795 route du Grangé – 40400 SAIN T YAGUEN est autorisée à exploiter 19,48 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie DULAU VILLENAVE D 111 à 113 / 115 à 117 / 362 / 363 / 368 à 370 / 419 / 511 / 515 / 519 / 522
François TOUYA VILLENAVE F 184 / 186
Jean-Pierre HERRAN YGOS SAINT SATURNIN F 249 à 251 / 257
Jean-Claude HERRAN YGOS SAINT SATURNIN F 261 / 507 / 1196
Janine HERRAN YGOS SAINT SATURNIN F 254 à 256
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00012 - D-Autorisation Exploiter-EARL DES CIGALES 56 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00013
D-Autorisation Exploiter-EARL HAOU DE BOY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAOU DE BOY 57 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0461
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 décembre 2022 présentée par l’EARL HAOU DE BOY dont le siège d’exploitation est situé au 415 chemin de Lioy – 40320 URGONS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 8,77 hectares sur la commune de MIRAMONT SENSACQ et appartenant à Madame Maryse LARROUQUE et Monsieur Jean Elie DESPERES,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL HAOU DE BOY au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er mars 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAOU DE BOY 58 Article premier :
L’EARL HAOU DE BOY dont le siège d’exploitation est situé au 415 chemin de Lioy – 40320 URGONS est auto- risée à exploiter 8,77 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Maryse LARROUQUE et Jean Elie
DESPERES
MIRAMONT SENSACQ C 77 / 386 - D 21 / 318 - I 73 à 75 /
225 / 241 / 244 / 246
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00013 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAOU DE BOY 59 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00014
D-Autorisation Exploiter-EARL HAYET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAYET 60 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0456
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 décembre 2022 présentée par l’EARL HAYET dont le siège d’exploitation est situé au route des Pyrénées– 40700 HORSARRIEU relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 50,92 hectares sur les communes de DOAZIT, HORSARRIEU et SAINTE CO- LOMBE et appartenant à Monsieur Michel MAUVOISIN,
CONSIDERANT que la demande de l’EARL HAYET au titre de sa création est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er mars 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAYET 61 Article premier :
L’EARL HAYET dont le siège d’exploitation est situé au route des Pyrénées– 40700 HORSARRIEU est autorisée à exploiter 50,92 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Michel MAUVOISIN DOAZIT
HORSARRIEU
SAINTE COLOMBE
ZA 21 / 82
ZC 9 / 112 / 121 / 123 - ZD 133 - ZE
21 / 22 / 24 / 83 / 84 / 92 à 94 / 135 /
137 / 139 / 211
D 267 / 2678
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00014 - D-Autorisation Exploiter-EARL HAYET 62 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00003
D-Autorisation Exploiter-Jean Luc DAMBRINE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Luc DAMBRINE 63 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0452
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 décembre 2022 présentée par Monsieur Jean- Luc DAMBRINE dont le siège d’exploitation est situé au 790 route Gracian – 40990 ANGOUME relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 6,70 hectares sur la commune de MEES et appartenant à Mesdames Valérie et Manon BELLOC,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Jean-Luc DAMBRINE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Luc DAMBRINE 64 Article premier :
Monsieur Jean-Luc DAMBRINE dont le siège d’exploitation est situé au 790 route Gracian – 40990 ANGOUME est autorisé à exploiter 6,70 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Valérie et Manon BELLOC MEES ZA 22 / 23
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00003 - D-Autorisation Exploiter-Jean Luc DAMBRINE 65 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00009
D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT 66 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0451
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 décembre 2022 présentée par Monsieur Pascal SIBERCHICOT dont le siège d’exploitation est situé au 1150 impasse de Jouandous– 40350 POUILLON relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,80 hectares sur la commune de POUILLON et appartenant à la commune de Pouillon,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Pascal SIBERCHICOT au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT 67 Article premier :
Monsieur Pascal SIBERCHICOT dont le siège d’exploitation est situé au 1150 impasse de Jouandous – 40350 POUILLON est autorisé à exploiter 2,80 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Commune de POUILLON POUILLON WC 11
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00009 - D-Autorisation Exploiter-Pascal SIBERCHICOT 68 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00008
D-Autorisation Exploiter-Patrick LAFOSSE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LAFOSSE 69 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0448
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 décembre 2022 présentée par Monsieur Patrick LAFOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 399 chemin de Barats– 40270 RENUNG relative à un bien fon- cier agricole d’une superficie totale de 29,87 hectares sur les communes de CLASSUN et RENUNG et apparte- nant à Madame Renée FAYTRE, Messieurs Michel BAGUE et Jacques SCHWARTZ,
CONSIDERANT que la demande de Monsieur Patrick LAFOSSE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LAFOSSE 70 Article premier :
Monsieur Patrick LAFOSSE dont le siège d’exploitation est situé au 399 chemin de Barats – 40270 RENUNG est autorisé à exploiter 29,87 ha de terres pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Renée FAYTRE CLASSUN ZA 41 - ZD 5 - ZI 13
Michel BAGUE CLASSUN
RENNUNG
ZA 42
G 219 à 223 / 282 / 285 / 287 / 288 /
290 à 294 / 298 à 305 / 307 / 308 /
346 / 347 / 359 / 361 / 365 / 366 / 368 /
370 / 372 / 374 / 375 - I 193 / 195 / 406
Jacques SCHWARTZ RENNUNG G 270 / 272 / 278 / 279 / 281 / 398 / 400 / 402 / 404 / 407 / 408 / 410
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00008 - D-Autorisation Exploiter-Patrick LAFOSSE 71 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00015
D-Autorisation Exploiter-SCEA SDM
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SDM 72 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0458
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 20 décembre 2022 présentée par la SCEA SDM dont le siège d’exploitation est situé au 140 route de Pouy – 40330 CASTEL SARRAZIN relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 2,09 hectares sur la commune d’AMOU et appartenant à Madame Christiane DELPERIER,
CONSIDERANT que la demande de la SCEA SDM au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 1er mars 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SDM 73 Article premier :
La SCEA SDM dont le siège d’exploitation est situé au 140 route de Pouy – 40330 CASTEL SARRAZIN est au- torisée à exploiter 2,09 ha de terres pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Christiane DELPERIER AMOU ZA 27
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00015 - D-Autorisation Exploiter-SCEA SDM 74 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00004
dcision entre Marie Lys DEPREZ dans l'EARL
BRUNO DEPREZ.odt
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00004 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans l'EARL BRUNO DEPREZ.odt 75 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0454
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 décembre 2022 présentée par Madame Marie Lys DEPREZ relative à son entrée au sein de l’EARL BRUNO DEPREZ dont le siège d’exploitation est situé au 2051 route de la Fontaine – 40110 GARROSSE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Marie Lys DEPREZ au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00004 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans l'EARL BRUNO DEPREZ.odt 76 ARRETE
Article premier :
Madame Marie Lys DEPREZ est autorisée à entrer au sein de l’EARL BRUNO DEPREZ dont le siège d’exploita- tion est situé au 2051 route de la Fontaine – 40110 GARROSSE et qui met en valeur 223,79 ha de terres sur les communes de ONESSE ET LAHARIE et SOLFERINO appartenant à Madame Marie Lys DEPREZ, Monsieur Cyril DEPREZ et Madame et Monsieur Bruno DEPREZ,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00004 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans l'EARL BRUNO DEPREZ.odt 77 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00005
dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DE
MEIGNON;odt
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00005 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DE MEIGNON;odt 78 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0453
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 16 décembre 2022 présentée par Madame Marie Lys DEPREZ relative à son entrée au sein de la SCEA DE MEIGNON dont le siège d’exploitation est situé au 2051 route de la Fontaine – 40110 GARROSSE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Marie Lys DEPREZ au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00005 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DE MEIGNON;odt 79 Article premier :
Madame Marie Lys DEPREZ est autorisée à entrer au sein de la SCEA DE MEIGNON dont le siège d’exploita- tion est situé au 2051 route de la Fontaine – 40110 GARROSSE et qui met en valeur 223,79 ha de terres sur la commune de GARROSSE et lui appartenant,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri- culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00005 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DE MEIGNON;odt 80 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-28-00006
dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DES
DUNES DU BORN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00006 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DES DUNES DU BORN 81 PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2022-0455
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 1er février 2023 por- tant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 décembre 2022 présentée par Madame Marie Lys DEPREZ relative à son entrée au sein de la SCEA DES DUNES DU BORN dont le siège d’exploitation est si- tué au 2051 route de la Fontaine – 40110 GARROSSE,
CONSIDERANT que la demande de Madame Marie Lys DEPREZ au titre de son installation est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 20 février 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00006 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DES DUNES DU BORN 82 ARRETE
Article premier :
Madame Marie Lys DEPREZ est autorisée à entrer au sein de la SCEA DES DUNES DU BORN dont le siège d’exploitation est situé au 2051 route de la Fontaine – 40110 GARROSSE et qui met en valeur 106,28 ha de terres sur la commune de SAINT PAUL EN BORN appartenant à la commune de SAINT PAUL EN BORN,
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor- deaux.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-28-00006 - dcision entre Marie Lys DEPREZ dans la SCEA DES DUNES DU BORN 83 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-09-00002
Arrêté 2023-49 portant distraction et
application du régime forestier pour certains
bois situés sur le territoire de la commune de
Villenave
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 84 E M
PRÉFET
DES LANDES
Librrié
Acsirié
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2023-49 portant distraction et application du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de là commune de VILLENAVE
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON, en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Landes,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à
Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU la circulaire de M. le ministre de l' agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 octobre 2022,
VU le rapport technique et le procès-verbal de reconnaissance préalable de l'Office national
des forêts en date du 9 novembre 2022,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'Office national des forêts à Bruges,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 20 septembre 2021 portant sur la
dissolution du CCAS et le transfert à la commune de ses biens dont 16,5780 ha de parcelles
forestières sises à VILLENAVE, au lieu-dit « Mandeou » d'une part,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2022 et notamment le
projet de l'application au régime forestier de 16,5780 ha de parcelles forestières au lieu-dit
« Mandeou » désignées ci-après d'autre part,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, qui appartenaient au CCAS de Villenave, récemment dissous, et sises sur le territoire communal de Villenave, sont distraites du régime forestier (selon les plans en annexes 1 et 2) :
| _ Commune | Lieu-dit | section | : N° | Surface
| VILLENAVE | MANDEOU B 176 Oha 13a 75ca
| VILLENAVE MANDEOU | CB | 180 | ha 99a00ca |
VILLENAVE | MANDEOU | B | 181 Oha 40a O0ca
| VILLENAVE | MANDEOU Î B 85 14ha 05a 05ca
Soit une surface totale de 16ha 57a 80ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 85 Article 2 - Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous,
propriété de la commune de VILLENAVE et sises sur le territoire communal : (plans en annexes 1, 2):
Commune | Lieu-dit | section N° Surface
VILLENAVE | MANDEOU B 176 | Ghal3a75ca |
| VILLENAVE | MANDEOU BB. 180 | ‘ha99a00ca |
VILLENAVE MANDEOU B 181 | Oha 40a O0ca
| VILLENAVE | MANDEOU B 351 14ha 05a O5ca
soit une surface totale de 16ha 57a 80ca
Article 3 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 4 — A l'issue de ce mouvement foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune
de VILLENAVE bénéficiant du régime forestier et sise sur le territoire communal s'établira à
154ha 91a 62ca.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire de la commune de VILLENAVE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et affiché en mairie de VILLENAVE.
Mont-de-Marsan, le 0 9 FEV, 2023
Françoise TAHÉRI
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 86 ATS899 200| 1804 LE] CEIY ouo u'u
séJeunui109 Say! CC] eneUaIlA 8P 8JEUNLULUON 9104 Eu Jaisesos aUIÉ91 np uoneonddy (ns | 2ReSAT Ce0ë 04qUISSP US 098241 UE u 0001 061 OS 06 à Y N 090Ge: enr pl NE CODE uones}J290] 9P UEId 2202 9190120 57 np uore194|9Q - 18hS010} awBas np uopesddy 3AYNITIIA 9P aunuwutwuon ej ANS 435210} aug np uoneidde je uorpensipJUeLOd 6p-£Z02 ou a)2Jie] 2P T SXEUUY/ 23417eue}InbYy PiONs5pue7 sue Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 87 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 88 TE
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euie}inby PsON sepue7 aouey rt $13404 SP [PUONEN DJ) ER Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 89 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-09-00002 - Arrêté 2023-49 portant distraction et application du régime forestier pour certains bois situés sur le territoire de la commune de Villenave 90 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-29-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des experts
référents formés dans le cadre de la politique de
la restauration du vison d'Europe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de la restauration du vison d'Europe 91 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2023/218 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 à
R 427-18 et R 427-25 ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6
du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral 1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral 2022/946 du 29 juin 2022 fixant la liste des experts référents
formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe ;
VU la liste des participants aux formations à la reconnaissance de l'espèce vison et des espèces proches organisées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ;
VU les échanges conduits avec les personnes et structures figurant sur l'arrêté préfectoral n° 2022/946 du 29 juin 2022 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de
cet arrêté:
VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage en formation
nuisible du 15 mars 2023;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de la restauration du vison d'Europe 92 ARRÊTE :
Article 1 -: Afin de permettre aux piégeurs de recourir à Un expert en cas de doute sur
la détermination de l'espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le
cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de
putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela
lutreola) est ainsi fixée :
Office français de la biodiversité (05.58.05.0700) :
- Mme Christine BARTHE
- M. Dominique BARRERE
- M. Paul BAUTIAA
- M. BOUNINE Eric
- M. Thierry BOUSSIOUX
- M, Serge CAULE
- M. Sébastien DAUBRIAC
- M. Patrice DUVIGNEAU
- Mme Maylis FAYET
- M. Hervé JACQUOT
- M. Lionel LACHARNAY
- M. René-Marc LEGRAND
- M. Pierre MASSON
- M. Jean-luc OLES
- M. Vincent RENARD
- M. Nicolas TROQUEREAU
Fédération Départementale des Chasseurs :
- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.6706)
Centre _Permanent__ d'initiatives pour __ l'Environnement
(05.59.5616.20) :
- M. Frédéric CAZABAN
- Mme Léa GOUTAUDIER
- M. Benoît LUYET-TANET
Conseil départemental :
- M. Fabrice CRABOS (06.8780.86.06)
- M. Sébastien DITCHARRY (06.87.80.8614)
- M. David JIMENEZ (05.58.08.95.89)
CPIE_ Seignanx-Adour
Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes
nuisibles (FDGDON) :
- M. Jean-Marc GOURGUES (06.76.75.66.28)
- M, Julien LION (07.71.59.80.22)
Groupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement -GREGE
(05.56.25.86.54 / 06.08.31115.42):
- M. Pascal FOURNIER
- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.9412.77)
- Mme Chloé BADUEL (06.31.80.95.77)
- Mme Estelle ISERE-LAOUE (0610.5413.99)
- Mme Maëlle DUPUY (07.82.70.06.69)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de la restauration du vison d'Europe 93 Parc Naturel des Landes de Gascogne :
- M. Jérôme FOUERT-POURET(06.01.49.75.55)
Réserve Naturelle Nationale de l’'Etang noir (05.58.72.85.76) :
- M. Tristan BERRY
- M. Mathieu MOULIS
Réserve Naturelle Nationale du courant d'Huchet :
- Mme Audrey DUVAL (0614.66.00.78)
Particulier :
- M. Raphaël JUN (0611.34.68.44)
- M. Vincent ROHRURST (tél.06.82.92.0817)
Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à
l'article 2 du présent arrêté de toute capture d’un vison d'Europe.
Article 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est désigné comme correspondant
départemental, auprès de l'animateur du plan national d'actions en faveur du vison
d'Europe, chargé notamment : |
- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départemental
d'experts référents ;
- de proposer s’il y a lieu, des améliorations du dispositif ;
- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2022/946 du 29 juin 2022 est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les experts
référents sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le 2 9 MARS 2023
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des
Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours » accesible par le site internet : wwwr.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de la restauration du vison d'Europe 94 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-29-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politique de la restauration du vison d'Europe 95 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-27-00001
arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs en eau
douce pour 2023 dans le département des
Landes
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 96 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2023/n° 0193 FIXANT LES PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA
PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS EN EAU DOUCE POUR 2023
DANS LE DÉPARTEMENT DES LANDES
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-19-1, L. 4351, R. 435-
3,R. 435-4,R. 435-5,R. 436-44,R. 436-57 et R. 436-65 :
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm :
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté inter-départemental n°2022 - 1074 du 29 juin 2022 portant approbation
du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eaux
mentionnées à l’article L. 435-1 du Code de l'environnement dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques pour la période 2023-2027 :
VU l'arrêté de la préfète de région en date du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 28
décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs sur le bassin de
l’'Adour
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023 - 0082 du 17 février 2023 relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le département des Landes :
VU l'ordonnance n° 2200418 du juge des référés du tribunal de Bordeaux en date du
18 mars 2022 suspendant l'exécution de l'arrêté en date du 28 décembre 2021 en
tant que celui-ci approuve un PLAGEPOMI qui ne prévoit pas de modalités de
limitation des pêches de nature à assurer la conservation des espèces grande alose
et lamproie marine dans le bassin Adour-côtiers :
1/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 97 VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche du 27 janvier
2023 ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du
03 février 2023 au 24 février 2023 inclus :
VU l'avis de l'office français de la biodiversité du 23 février 2023 :
Considérant qu'en application de l'article R. 436-57 du code de l'environnement, il
appartient au préfet de département de prendre un arrêté fixant les périodes
d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces mentionnées à
l'article R. 436-44, à l'exception de l'anguille, conformément au plan de gestion des
poissons migrateurs pour la pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de gérer la ressource halieutique ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer la taille des mailles des filets de type
araignée ou tramail à usage exclusif des pécheurs professionnels afin de préserver les
lamproies;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE
Article 1: Dispositions générales
Le présent arrêté fixe les périodes d'ouverture et les modalités de pêche des espèces
migratrices en eau douce pour l’année 2023.
Article 2 : Périodes autorisées
La pêche est autorisée en 2023 aux périodes suivantes :
+ en première catégorie piscicole : du 11 mars au 17 septembre 2023 inclus,
sauf dispositions spécifiques prévues à l’article R.436-6 du code de
l'environnement ;
* en deuxième catégorie piscicole : du 1% janvier au 31 décembre 2023, sauf
dispositions spécifiques prévues à l'article R.436-7 du code de
l'environnement. * #
Article 3 : Horaires autorisés
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher, sauf horaires spécifiques prévus à l'article 4
conformément aux dispositions de l'arrêté de la préfète de région approuvant le
PLAGEPOMI.
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 98 Article 4: Dispositions spécifiques et périodes et horaires de pêche
1. Mesures relatives à la pêche professionnelle en eau douce
11. Dispositions spécifiques
11.a. Dans les eaux de première catégorie
La pêche professionnelle est totalement interdite dans les eaux de première
catégorie piscicoles.
11.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est totalement interdite quel que soit
le mode de pêche.
La pêche professionnelle de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est
totalement interdite.
La pêche professionnelle de l'alose, de la truite de mer et du saumon est autorisée
sous réserve de l'utilisation de filets d'une maille minimum fixée à 55 mm.
1.2. Périodes et horaires de pêche
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
Espèces Période autorisée | Horaires
Anguille de moins de dates fixées par arrêté ministériel
12 cm
, : . Î —————— — —
Anguille jaune 4 nus or orus sure]
dates fixées par arrêté ministériel :
du 1° avril au 31 août 2023 inclus [rs co 2 heures
Grande alose ‘du 15 mai au 31 juillet 2023 inclus
| soleil jusqu'à 2 heures
après le coucher du soleil
après le coucher du soleil
2 heures avant le lever du
2 heures avant le lever du
|
|
2 heures avant le lever du
Alose feinte du 15 mai au 31 juillet 2023 inclus | soleil jusqu'à 2 heures
après le coucher du soleil
Truite de Mer du 1° avril au 31 juillet 2023 inclus 42 heure avant le lever du
| soleil jusqu'à 42 heure
Saumon atlantique
soleil jusqu'à 42 heure
1.3. Dispositions concernant les relèves
L'exercice de la pêche aux filets fait l’objet de fermetures périodiques dites relèves
hebdomadaires du 01 avril au 31 juillet 2023 sur les lots Adour 23 et Gaves Réunis
3/8
du 1% avril au 31 juillet 2023 inclus |42 heure avant le lever du
après le coucher du soleil
après le coucher du soleil
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 99 ainsi que du 15 mai au 31 juillet 2023 sur l’axe Adour à l’amont du bec des gaves. Ces
relèves d’une durée de 60 heures sont instaurées du samedi 18h00 au mardi 6h00.
En dehors des périodes de pêche définies dans le tableau précédant seules les
pêches au filet à vocation scientifique sont autorisées sous réserve qu'elles fassent
l'objet d'une autorisation spécifique.
2. Mesures relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets
21. Périodes autorisées
21.a. Dans les eaux de première catégorie :
La pêche amateur aux engins et aux filets est totalement interdite dans les eaux de
première catégorie piscicole.
21.b. Dans les eaux de deuxième catégorie
La pêche de l’anguille argentée et de l’anguille de moins de 12cm et de la lamproie
marine et fluviatile est totalement interdite quel que soit le mode de pêche.
Les périodes et horaires de pêche dans les eaux de seconde catégorie piscicole sont
définis dans le tableau suivant :
Espèces | Période autorisée Horaire — | a —_—— _— H a ]
dates fixées ar arrêté | P 12 heure avant le lever du
Anguille jaune ministériel : soleil jusqu'à 42 heure après gun] du 1° avril au 31 août 2023 Jusq UTE ap inclus le coucher du soleil
2 heures avant le lever du
soleil jusqu'à 2 heures après
le coucher du soleil
du 15 mai au 31 juillet 2023 Grande alose k
inclus
2 heures avant le lever du |
soleil jusqu'à 2 heures après
le coucher du soleil
du 15 mai au 31 juillet 2023 Alose feinte N
inclus
du 1% avril au 31 juillet 2023
inclus
12 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 42 heure après
le coucher du soleil
Truite de mer
14 heure avant le lever du
soleil jusqu'à 42 heure après
le coucher du soleil
du 1% avril au 31 juillet Saumon atlantique
2023 inclus
|
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 100 2.2 Mesure spécifique relative à la pêche amateur aux engins et aux
filets
En cas de capture accidentelle d’alose durant sa période d'interdiction de pêche
avec des engins de type « filets levés » (Carrelet ou « Tioup »), il est procédé sans
délais et sans aucune manipulation à sa libération.
3. Mesures relatives à la pêche à la ligne
31. Périodes et horaires autorisés
Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa 3.2. du présent arrêté, la pêche à la
ligne en première et seconde catégorie piscicole ne peut se pratiquer qu'24 heure
avant le lever du soleil jusqu'à 42 heure après le coucher du soleil.
La pêche à la ligne de l’anguille argentée, de l'anguille de moins de 12 cm, de la
lamproie marine et de la lamproie fluviatile est interdite.
Espèces Première catégorie piscicole Deuxième catégorie piscicole
Anguille jaune du 1* mai au 17 septembre du 1* mai au 30 septembre
(vallée des Leyres) 2023 inclus :2023 inclus |
Anguille jaune du 1° avril au 31 août inclus |
(autre que les Leyres) | oo __- . EL
| . _
Grande alose interdiction totale du 15 mai 2028 au 81 juillet 2023
inclus _ —_— — — | ne.
Alose feinte interdiction totale du 15 mai 2023 au 81 juillet | 2023 inclus
du 1° avril 2023 au 31 juillet 2023 inclus
| période supplémentaire sur le
Gave de Pau à l'aval du Pont
| de Bérenx du 4 septembre au
17 septembre 2023 inclus
Saumon atlantique
période supplémentaire sur le
| Gave d'Oloron à l'aval du Pont
de Préchacq du 4 septembre
| au 17 septembre inclus —|— —————..—
du 1° avril 2023 au 31 juillet inclus
Truite de mer | — — — —
| période supplémentaire sur les
gaves de Pau et d’Oloron du 1°
août au 3 septembre 2023
Inclus
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 101 3.2. Dispositions spécifiques concernant la pêche à la ligne du saumon
atlantique et de la truite de mer sur certains cours d'eau
3.2.a. Saumon atlantique
Pour l'année 2023, durant les temps d'ouverture de la pêche du saumon, il est
interdit de pêcher le saumon à la ligne aux périodes suivantes et dans les cours
d'eau suivants :
+ __ Gave d'Oloron: interdiction hebdomadaire tous les mardis et jeudis ;
+ Gave de Pau: interdiction hebdomadaire tous les lundis, mercredis,
vendredis, samedis et dimanches.
La pêche du saumon atlantique est interdite sur les Gaves Réunis, du confluent des Gaves de Pau et d'Oloron jusqu'au pont de Peyrehorade.
Chaque pêcheur amateur à la ligne est autorisé à pêcher au maximum 3 saumons
par an.
La pêche du saumon atlantique est autorisée à une seule ligne de la rive quelle que
soit la catégorie du cours d’eau et en marchant dans l'eau sur les parcours autorisés
suivants :
+ Le Gave de Pau de l’aplomb aval du pont de Lahontan au confluent du
Gave d'Oloron ;
* Le Gave d'Oloron de l'aplomb aval du pont de l'autoroute A64 sur la
commune de Sorde l'Abbaye au confluent du Gave de Pau.
3.2.b. Truite de mer
Pendant les jours de fermeture hebdomadaire de la pêche du saumon à la ligne et
sur les cours d'eau où elle est autorisée, la pêche de la truite de mer ne peut
s'exercer exclusivement qu'à la mouche fouettée à partir de 19 heures jusqu'à 2
heures après le coucher du soleil.
Sur le Gave de Pau, la pêche de la truite de mer ne peut s'exercer qu'à partir de 19
heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, à la mouche fouettée
exclusivement, tous les jours de la semaine du 1% avril 2023 au 04 septembre 2023
Inclus.
Sur le Gave d'Oloron, la pêche de la truite de mer est uniquement autorisée de 19
heures jusqu'à 2 heures après le coucher du soleil, à la mouche fouettée
exclusivement, le mardi et le jeudi à partir du 1% avril 2023 au 31 juillet 2023 et tous
les jours du 1°’ août au 4 septembre inclus.
Article 5 : Tailles minimales des prises de saumon, de truite de mer et d’alose
Les poissons des espèces mentionnées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent
être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur mesurée du
bout du museau à l'extrémité de la queue déployée est inférieure à :
+ __ 0,50 m pour le saumon;
+ __0,35 m pour la truite de mer ;
+ 0,30 m pour les aloses.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 102 Article 6: Marquage et déclaration de captures
Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique dans les eaux
mentionnées à l’article R. 436-44 du code de l'environnement doit détenir une
marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche.
Dès la capture d’un saumon et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson
une marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif.
Les pêcheurs amateurs doivent, pour chaque capture, adresser une déclaration de
capture à l'Office français de la biodiversité. Les pêcheurs professionnels en eau
douce doivent adresser chaque mois le relevé des captures qu'ils ont réalisées au
même office.
Tout pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'’anguilles jaunes dans
un carnet de pêche. Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il
comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre pour les
anguilles jaunes.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à
utiliser des engins et filets, déclare ses captures d'anguille jaune une fois par mois, au
plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur professionnel en eau douce déclare ses captures d'anguilles en
application de l’article R. 436-64-1I du code de l’environnement :
*__ dans les deux jours qui suivent la capture pour le stade « anguille de moins de
12 centimètres » ;
* au moins une fois par mois et au plus tard le 5 du mois suivant pour les autres
stades de l'anguille.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de l'arrondissement
de Dax, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Landes, le délégué à la mer et au
littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, la fédération des Landes pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, l'association interdépartementale agréée
des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l'Adour et versant côtier, les
agents de l'Office français de la biodiversité, les gardes particuliers assermentés pour
la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché dans chaque commune par les soins du maire et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 27
MARS 2023
9 Françoise TAHÉRI
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 103 Délais et voies de recours |
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00001 - arrêté 2023-193 fixant les périodes d'ouverture de la pêche des poissons migrateurs en eau douce pour 2023 dans le département des Landes 104 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-21-00003
arrêté 2023-245 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-21-00003 - arrêté 2023-245 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 105 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2023-245 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R. 432.6 à R. 432. T1, R.435. 11 et R. 436. 78 du code de
l'environnement ;
VU les articles L. 436. 9, R. 432. 6 à 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 du Code de
l'Environnement ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022 n°254 du 1° mars 2022 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CH EVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des
territoires et de la mer à certains de ses agents :
VU la demande du 15 mars 2023 de la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 17 mars 2023;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-21-00003 - arrêté 2023-245 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 106 ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique
102, allées marines — 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE,
président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle
et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser un sondage du peuplement piscicole par présence ou absence
avant la création de deux bacs dessableurs. Une cartographie
des supports de ponte potentiels pour les espèces piscicoles Natura 2000
(Lamproies marine, fluviatile et de Planer) sera réalisée.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de pêche se dérouleront sur le ruisseau de l'Estrigon- en amont de
l'étang de Brocas sur la commune de Brocas.
Un plan de situation est annexé au présent arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
la technique utilisée est la pêche à l'électricité (matériel 1G600 de Hans Grassl)
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 22 mars et le 30 juin 2023.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sera
préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le lieu de capture après détermination et comptage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-21-00003 - arrêté 2023-245 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 107 Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'Office fra nçais de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 mars 2023
Pour la préfëête des Landes et par délégation,
Pour la diregtrice et par délégation,
Le chef de service
François LEVISTE
délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la!
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : wwwr.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
(exercer un recours contentieux. |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-21-00003 - arrêté 2023-245 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 108 Le ruisseau de l’Estrigon en amont de l'étang de Brocas :
h
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-21-00003 - arrêté 2023-245 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 109 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-27-00006
arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la
création d'un barrage réservoir dans l'emprise du
ruisseau de l'Estella sur le territoire de la
commune de Coudures et portant règlement
d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 110 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant
la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le
territoire de la commune de Coudures et portant règlement d'eau
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives,
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-
1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 111.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
OU 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements
d'eau,
VU l'arrêté interpréfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l‘Adour amont,
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant les travaux de construction
d'un barrage de Coudures destinée au soutien d'étiage du Bas et du Gabas,
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2010 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 1990,
VU l'arrêté préfectoral n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne,
VU la demande adressée le 17 janvier 2023 par l’Institution Adour pour modifier la
période d'utilisation du pompage effectué dans le cours d'eau du Bas pour le
remplissage complémentaire du réservoir de Coudures,
VU le courrier adressé le 2 mars 2023 par lequel l'institution Adour a été invitée à
faire ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDÉRANT les débits journaliers du cours d'eau du Bas mesurés depuis le 1°
janvier 2012 à la station hydrométrique de Coudures,
CONSIDÉRANT que les débits du Bas mesurés à la station hydrométrique de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 111 Coudures sont plus importants en décembre, janvier et février que ceux observés
entre mars et mai,
CONSIDÉRANT que le démarrage anticipé du pompage permettrait de profiter
d'une situation hydrologique plus favorable pour la ressource en eau et les milieux
aquatiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 - Période de prélèvement
La période de prélèvement dans le cours d'eau du Bas, mentionnée à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990, est modifiée comme suit :
« Le prélèvement dans le cours d'eau du Bas ne pourra s'effectuer qu'entre le 21
décembre et le 30 mai. »
Article 2 - Débit et volume prélevés
Les autres caractéristiques du prélèvement demeurent inchangées : le volume
maximal est fixé à 518 000 m/an et le débit maximal est de 250 m‘/h.
Article 3 - Prescriptions générales
La station de pompage devra être exploitée conformément aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.31.0 de la nomenclature.
Article 4 - Compteur horaire
Un compteur horaire peut être accepté comme dispositif de mesure en continu des
volumes dès lors que l'institution Adour démontre sur la base d'une tierce expertise
que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en
termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
La tierce expertise devra être fournie à la direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
A défaut de fourniture de la tierce expertise dans le délai mentionné, la station de
pompage devra être équipée d'un compteur volumétrique.
Les relevés mensuels de l'index, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à
partir de ces relevés d'index sont consignés dans un registre et mis à disposition des
services de la DDTM.
L'institution Adour est tenue de fournir à la DDTM le relevé de l'index du compteur
horaire ou volumétrique à l'issue de chaque période de pompage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 112 Quel que soit le mode de comptage, l'institution Adour fait procéder à la remise à
neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes
d'eau prélevé dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 19
décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau.
Article 5 - Mesure du débit du Bas
Le maintien du débit minimal dans le cours d'eau du Bas est vérifiée à la station
hydrométrique de Coudures. Compte tenu de la différence entre la superficie du
bassin versant entre la station hydrométrique et celle de la station de pompage, le
débit minimal de 131 I/s à la station de pompage correspond à un débit de 150 Is à la
station hydrométrique de Coudures.
L'institution Adour est tenue de fournir à la DDTM la hauteur lue à l'échelle de la
station hydrométrique de Coudures et le débit moyen journalier. Cet échange peut
se faire par mise à disposition des données sur un serveur informatique.
En cas de modification du tarage de la station hydrométrique, l'institution Adour est
tenue de fournir à la DDTM la nouvelle correspondance.
Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et
contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en
vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale
à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et
R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de
l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 113 résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation,
fait l’objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès
du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site
en état. || informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le
préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du
site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet
peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés des contrôles au titre du code de l’environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l’article L. 18116 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres
que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 13 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de Coudures pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Landes, pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 14- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 114 Le maire de la commune de Coudures,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Mont-de-Marsan, le 27 MARS 2023
Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou
‘aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, conformément à l'article
IR. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans
un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue
alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et
technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la
demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du
projet.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 115 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00006 - arrêté n°2023-40901226 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1990 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de l'Estella sur le territoire de la commune 116 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-03-27-00005
arrêté préfectoral n°40902131 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant un plan d'eau établi par barrage du
cours d'eau des neuf fontaines sur la commune
de Bostens et autorisant des travaux de
réparation du barrage
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 117 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 11 du code de l'envirannement concernant un plan d'eau établi
par barrage du cours d’eau des neuf fontaines sur la commune de Bostens, et
autorisant des travaux de réparation du barrage
La préfète,
Chevalier de {a Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 18115, L. 214:
à L. 214-6et KR. 2141 à R. 214-56 :
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 17 août 2021 nommant Monsieur Daniel FERMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars
2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne :
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Midouze ;
VU l'arrêté préfectoral n°1-2022-CMEFP du 31 janvier 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Daniel FERMON, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise en
œuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants ;
VU le dossier déposé le 18 janvier 2023 et complété le 15 février 2023 par la
communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération représentée par son
président, Monsieur Charles DAYOT, pour la réparation du barrage de l'étang des
neuf fontaines à Bostens ;
VU le courrier en date du 27 février 2023 adressé à Monsieur le président de la
communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération pour observation sur
le projet d'arrêté ;
VU le rapport de la directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) en
date du 9 mars 2023:
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 118 législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT la rupture du barrage survenue après la crue du 29 mai 2021;
CONSIDÉRANT les problèmes au niveau de la structure et du fonctionnement du barrage relevés par le diagnostic réalisé en novembre 2021 et septembre 2022 par le bureau d'étude Géotech ;
CONSIDÉRANT que la reconstruction d'un nouvel ouvrage est nécessaire pour assurer la pérennité de la gestion des eaux de l'étang des neuf fontaines ;
CONSIDÉRANT les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les moyens et dispositions prévus dans le dossier déposé par le pétitionnaire sont de nature à limiter les incidences du projet sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT les impératifs de protection des biens et des personnes à l'aval de l'ouvrage ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation
La communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération représentée par
son président, Monsieur Charles DAYOT, dénommée ci-après « le bénéficiaire» est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au
lieu-dit ‘neuf fontaines" sur la commune de Bostens et de réaliser des travaux de réparation du barrage.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique| Intitulé Régime
311.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | Autorisation
d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité
écologique entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à |Autorisation
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur |
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 119 une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m.
3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est|Déclaration
supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha
Article 3 - Caractéristiques des travaux
Les travaux de réparation comportent :
- la réalisation d'un déversoir de crue constitué d'un rideau de palplanches d'une
largeur de 6 mètres dont l'arase supérieure est calée à la cote 80,27 m NGF, équipé
de parement en enrochements bétonnés amont et aval,
à
- la création d'une fosse en enrochements bétonnés à l'aval du déversoir pour
dissiper l'énergie afin de protéger l'ouvrage et les berges du cours d'eau récepteur,
- le renforcement du barrage par des rideaux de palplanches de chaque côté du
déversoir sur 2,40 m, chacun à une même profondeur (cote 72,50 m NGF) avec une
arase supérieure calée à la cote 80,83 m NGF,
- la mise en place d'un système de type moine d'une largeur intérieure de 1,5 m dont
la planche amovible supérieure sera calée à la cote 8017 m NGF avec une buse en
fond d'un diamètre de 300 mm reliant le moine à la fosse de dissipation,
- le rehaussement du remblai de 22 cm pour atteindre la cote 80,85 m NGF sur un
linéaire d'environ 110 m,
- la suppression de la végétation ligneuse aux abords du déversoir (linéaire de 110 m),
- l'installation d'une passerelle piétonne.
Les travaux pourront commencer dès notification du présent arrêté afin que la
population de Cistudes d'Europe présente sur le site puisse réinvestir ce milieu
aussitôt les travaux achevés. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30
septembre.
Article 4 - Caractéristiques finales de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage, après les travaux de réparation, sont
indiquées dans le tableau suivant :
Commune Bostens
Lieu-dit Neuf fontaines
Coordonnées RGF93 X = 429 020 met Y = 6 325 400 m
Parcelle cadastrale Section B, parcelle n°125
Superficie en eau 11 500 m°?
Volume de la retenue 20 700 m°
Hauteur du barrage 2,05 m
Cote de la crête du barrage 80,85 m NGF
Cote de l’évacuateur de crue 80,27 m NGF
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 120 Cote du plan d'eau normal 80,22 m NGF
Cote de la planche supérieure du moine 8017 m NGF
Cote du fond du système de type moine 78,80 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du bénéficiaire.
Le bénéficiaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le bénéficiaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 5 - Mesures prises en phase chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Le bénéficiaire doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les sanitaires utilisés lors du chantier ne doivent engendrer aucun rejet dans le milieu naturel.
La phase chantier est suivie par le conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle- Aquitaine ou l'association Cistude Nature qui accompagne le bénéficiaire et les entreprises lors de la réalisation des opérations.
Il est mis en place des dispositifs ou clôtures hermétiques pour éviter toute pénétration dela petite faune au sein des emnprises du chantier. Un plan de
circulation des engins est établi avant le début du chantier.
Lors de la phase chantier, l'utilisation des zones rudérales, des rampes et
cheminements existants est à privilégier. À l'issue des travaux, la zone de chantier est soigneusement restituée, proche de son état initial: évacuation des engins, des matériels, des déchets, décompactage du sol, enherbement avec des semences adaptées et certifiées des secteurs soumis à risque d'érosion.
Aucune activité de chantier n'est effectuée la nuit et le week-end.
À l'arrivée des engins de chantier sur le site, une vérification préalable est effectuée
pour garantir l'absence d'espèces exotiques envahissantes ou de fuites d'hydrocarbures. Les engins doivent être conformes aux normes en vigueur et régulièrement entretenus. Ils stationnent dans des secteurs éloignés du cours d'eau,
pour éviter tout déversement accidentel de produits polluants. L'entretien léger,
ainsi que les réparations lourdes des engins sont effectués à l'extérieur du chantier
sur des zones aménagées permettant la récupération de tous fluides et déchets
polluants avant évacuation vers un site agréé.
Le ravitaillement des engins est effectué en dehors de toutes zones sensibles. En cas
de fuites d'hydrocarbures, un kit anti-pollution est utilisé pour contenir toute
pollution. Les terres contaminées sont immédiatement extraites et évacuées dans un
conteneur adapté.
Le bénéficiaire doit prévoir un dispositif pour éviter tout départ de substance
polluante au cours d'eau, notamment les laitances de béton. Une fosse de rétention
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 121 étanche est prévue pour récupérer les eaux de nettoyage des goulottes de toupie de
béton.
Le bénéficiaire doit mettre en place un système de pompage des eaux en amont du
barrage pour les restituer à l'aval, avec un système de filtration adapté pour retenir
les sédiments. Ce pompage doit être mis en place avant le démarrage de la phase de
fonçage des palplanches.
Article 6- Information du service chargé de la police de l’eau
Le bénéficiaire informe le service chargé de la police de l’eau, instructeur du présent
dossier, du démarrage des travaux, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Durant le chantier, le bénéficiaire informe le service instructeur, de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. il transmet par
courrier électronique les comptes rendus.
Il informe le service concerné de la mise en service des installations au moins quinze
jours en avance.
À l'issue des travaux, le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l'eau un plan de récolement au format électronique.
Article 7 - Exploitation de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de surveiller et d'entretenir les ouvrages : enlèvement des
embâcles, vérification du système de type moine, inspection périodique des
parements en maçonnerie.
Aucune végétation ligneuse n'est maintenue sur le remblai.
À l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être d'une
qualité physico-chimique équivalente à celle du cours d'eau. En cas de dégradation
de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la
charge du bénéficiaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en
suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur,
pour éradiquer les espèces exotiques envahissantes (faune et flore) présentes dans le
plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence malgré les moyens mis en
œuvre, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont
détruites par des moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Article 8 - Débit restitué dans le cours d'eau
En application de l'article L. 21418 du code de l'environnement, le barrage est géré
de façon à laisser s'écouler, en tout temps, dans le cours d'eau des neuf fontaines, un
débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction
des espèces vivant dans le cours d'eau.
La valeur de ce débit est fixée à 10 litres par seconde (l/s) au niveau du barrage.
Si le débit constaté à l'amont de l'étang est inférieur à 10 [/s, le bénéficiaire a la
possibilité d'adapter la restitution en fonction du débit entrant.
Article 9 - Vidange du plan d’eau
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 122 Le bénéficiaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
Opérations de vidange :
1/ le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange ;
2/ la vidange est réalisée entre les mois de septembre et novembre afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles ;
3/ un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le cours d'eau en aval ;
4] la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange du culot.
Opérations de récupération des espèces animales :
5/ les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l'article L. 43210 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17 décembre 1985, sont détruits sur place ;
6/ les modalités de récupération et de transport des poissons doivent être adaptées (nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées ;
Opérations de remplissage :
7| le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la remise en eau;
8/ la remise en eau est interdite du 15 juin au 30 septembre ;
9/ durant le remplissage, le débit défini à l'article 8 du présent arrêté doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 10 : curage de la retenue et extraction de sédiments
Lors du curage de la retenue traversée par un cours d'eau, l'extraction de sédiments est concernée par la rubrique 3.21.0. de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation, ni récépissé de déclaration, pour les opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation d'extraction et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de la nomenclature.
Article 11 - Conformité au dossier et modification de l'ouvrage
L'ouvrage est réparé et exploité conformément aux plans et contenu du dossier de
demande, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 123 mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles L. 181-14 êt R. 181-458 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 12 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de
l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature
du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai, l'autorisation cesse de produire effet, si les travaux n'ont pas été exécutés,
dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai peut
être suspendu dans les cas mentionnés à l'article R. 181-48 du code de
l'environnement.
La prorogation de l'arrêté peut être demandée par le bénéficiaire six mois au moins
avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R. 181-49 du code de
l'environnement,
Article 13 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l‘ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 14 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation,
fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire,
auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire ou, à défaut, le propriétaire remet le
site en état.
informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 124 Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 15 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18146 du code de l'environnement.
ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 18 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est affichée dans la mairie de la commune de Bostens, pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du présent arrêté est transmis pour information à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Midouze.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. !l est publié sur le site internet de la préfecture des Landes, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 19 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Bostens,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Le président de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Mont-de-Marsan, le 27 MARS 2023
1114
_l 8/9
Françoise TAHÉRI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 125 Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article
R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans
un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement ct de risques sanitaires êt technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214,36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la
dernande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du
projet.
9/8
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 126 BP PE PPT EP PP LL PTE
=
LI
LI
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-03-27-00005 - arrêté préfectoral n°40902131 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau établi par barrage du 127 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2023-02-15-00003
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT0100014508/40901949 pour la
régularisation des plans d'eau temporaires du
marais d'Uza sur la commune d'Uza
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-15-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100014508/40901949 pour la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d'Uza sur la commune d'Uza 128 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°’AIOT0100014508 / 40901949 pour la
régularisation des plans d’eau temporaires du marais d'Uza sur la commune d’Uza
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 271-1, L. 244-1 à L. 214-6
et R. 2141 à R. 214-566,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 1° décembre 2015 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer;
VU l'arrêté n DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 1° février 2023, présenté par
Monsieur Alexandre DE LUR SALUCES, enregistré sous le n°AIOT0100014508 /
40901949 et relatif à la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d'Uza
sur la commune d'Uza ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Alexandre DE LUR SALUCES
Domaine d'Uza
40170 UZA
concernant la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d’Uza sur la
commune d'Uza.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-15-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100014508/40901949 pour la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d'Uza sur la commune d'Uza 129 Les caractéristiques principales des ouvrages sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Commune ‘Uza
Lieu-dit Marais d'Uza
Parcelles cadastrales B1, B9, C381, C383, C384, C412, C413, C440
Surface en eau 11600 m°
Dispositif de régulation du 3 bondes carrées (L:120m xl : 1,20 m x h :1,00 m). niveau d'eau avec vanne de fond
Ces aménagements ont uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques. Le site sert de zone d'alimentation, de zone
d'hivernage et de halte migratoire pour de nombreuses espèces d'oiseaux d'eau. Le
marais présente également toutes les caractéristiques nécessaires au maintien de la
biodiversité dans son ensemble. Les plans d'eau ne sont pas utilisés pour la chasse au
gibier d'eau.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre Déclaration =
chargé de l'environnement, ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à cet objectif (D).
Cette rubrique est exclusive de
l'application des autres rubriques de la
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la nomenclature.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Durant un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier, il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier
n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des
prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-15-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100014508/40901949 pour la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d'Uza sur la commune d'Uza 130 déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. En l'absence de suite
donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement,
copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la
commune d'Uza pour affichage. Ces documents seront mis à disposition du public
sur le site internet de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six
mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra
entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de
l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à là connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 13 FEV, 2023
La préfète,
Par délégation, la directrice-départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
François LEVISTE-.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-15-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100014508/40901949 pour la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d'Uza sur la commune d'Uza 131 Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50,
Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX), conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage à la mairie de la commune du lieu de réalisation, et par le déclarant dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : wwwr.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2023-02-15-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT0100014508/40901949 pour la régularisation des plans d'eau temporaires du marais d'Uza sur la commune d'Uza 132 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-03-13-00008
Arrêté n° 2023-01 portant modification de la
répartition des emplois du 1er degré dans le
département des Landes à la rentrée 2023
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-13-00008 - Arrêté n° 2023-01 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2023 133 ACA D É M il E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-01
Portant modification de la répartition des emplois du 1° degré dans le département des Landes à la rentrée 2023
Vu les articles L.211-1 et L.911-3 du Code de l’éducation,
Vu l’article D.211-9 du Code de l'éducation, ,
Vu les articles R.222-24 et R.235-11 du Code de l'éducation,
Vu la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
Vu l'avis du comité social d'administration du 3 mars 2023
Vu l'avis du conseil départemental de l'Éducation nationale recueilli le 10 mars 2023
L’inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Landes
ARRÊTE
Article 1 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2023 les mesures suivantes au titre de la
démographie :
1.1 Ouvertures de classes ordinaires : 4 ETP
e Ecole maternelle de PARENTIS (9È"€ classe devient 10° classe)
e RPI NARROSSE/CANDRESSE (5È"° classe à NARROSSE)
°° Ecole primaire RIVIERE SAAS et GOURBY (5°"° classe devient 6è"® classe)
+ Ecole élémentaire d'ONDRES (13°"° classe devient 14"° classe)
1.2 Fermetures de classes ordinaires : 12 ETP
e Ecole maternelle de SANGUINET (6°"° classe devient 5è"° classe)
e Ecole élémentaire de PEYREHORADE (10° classe devient 9È"° classe)
° Ecole primaire de ST LON LES MINES (4"° classe devient 3è"° classe)
+ Ecole primaire de SARBAZAN (5° classe devient 4è"® classe)
e Ecole primaire de HERM (5°"° classe devient 4è° classe)
e Ecole primaire de MUGRON (5° classe devient 4è"® classe)
° Ecole primaire de GRENADE SUR L'ADOUR (8°"° classe devient 7*"° classe)
°__ Ecole élémentaire les Arènes à ST VINCENT DE TYROSSE (10° classe devient 9" classe)
+ Ecole élémentaire Yves Ulysse à LABENNE (13° classe devient 12°"° classe)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-13-00008 - Arrêté n° 2023-01 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2023 134 + RPI CARCEN PONSON/ST YAGUEN/BEYLONGUE/VILLENAVE
° RPI AUDIGNON/BANOS/DUMES/EYRES MONCUBE (1*"classe à AUDIGNON)
e RPI ORX/SAUBRIGUES (4° classe à SAUBRIGUES)
. Article 2 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2023, les mesures suivantes relative à l'accueil des
enfants des 2 ans
2.1 Ouverture : 1.50 ETP
e Ecole maternelle d’AIRE SUR L'ADOUR: 0.50 ETP
e Ecole maternelle de SAUGNACQ et MURET : 1 ETP
Article 3 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2023, les mesures suivantes relatives à l’occitan
3.1 Ouverture : 0.50 ETP
e Ecole élémentaire du Pouy de MONT DE MARSAN : 0.50 ETP
3.2 Fermeture : 0.50 ETP
e Ecole primaire de MAGESCQ
Article 4 : sont prononcées à compter de la rentrée >Énlalre 2023, les mesures suivantes relatives aux décharges
de direction
4.1 Ouverture : 0.65 ETP
° 0.08 augmentation de la décharge direction école primaire de RIVIERE SAAS et GOURBY
e 0.08 augmentation de décharge direction à l’école de NARROSSE du RPI NARROSSE/CANDRESSE
e 0.25 augmentation de décharge direction à l’école maternelle de VILLENEUVE DE MARSAN
e 0.25 suite à la création de la classe ULIS de GEAUNE
4.2 Fermetures : 0.58 ETP
° 0.08 diminution de la décharge de direction de l’école maternelle de SANGUINET
° 0.25 diminution de la décharge de direction de l’école primaire de ST LON LES MINES
e 0.08 diminution de l’école primaire de MUGRON
° 0.17 diminution de l’école primaire de GRENADE SUR L'ADOUR
_ Article 5 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2023, les mesures suivantes relatives à
l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers :
5.1 Ouvertures : 2 ETP
° 1 ETP : dégel du poste enseignant ressource « trouble du spectre autistique »
° 1 ETP : dégel du poste RASED TARTAS / HAGETMAU CHALOSSE
Article 6 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2023, les mesures suivantes relatives au pilotage et
encadrement pédagogique
6.1 Ouverture 0.91 ETP
p—
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-13-00008 - Arrêté n° 2023-01 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2023 135 ° 0.25 ETP pour un référent directeur réparti sur les circonscriptions de Haute lande et Aire Tursan
° 0.66 augmentation de décharge (2 x 0.33) pour les professeurs des écoles maîtres formateurs.
Article 7 : sont prononcées à compter de la rentrée scolaire 2023, le fléchage des postes suivants :
e 1 poste occitan à l'école élémentaire de ST GEOURS DE MAREMNE
e 1 poste occitan à l’école primaire de MAGESCQ
e 1 poste occitan à l’école élémentaire de SOUSTONS
e 1 poste espagnol à l’école primaire de ST MARTIN DE HINX
Article 8 : est prononcé à compter de la rentrée scolaire 2023, le dé-fléchage des postes suivants :
° 142 postes d'anglais
Article 9 : est prononcé à compter de la rentrée scolaire 2023, le transfert des postes suivants :
e Ecole élémentaire de VILLENEUVE DE MARSAN vers l’école maternelle
° 3 postes de titulaires remplaçants de la circonscription de Tyrosse Côte Sud vers les circonscriptions de
Mont de Marsan Haute Lande (école élémentaire de St Médard de MONT DE MARSAN), Dax centre Lande
(école élémentaire Saint Exupéry de DAX) et Hagetmau-Chalosse (école élémentaire de PONTONX)
+ Transfert d’un 0.50 ETP dédié à l’accueil des enfants du voyage ESNANS de la circonscription Haute lande
vers la circonscription de Mimizan.
Article 10 : est prononcée la iranstoimation d’un poste provisoire en poste définitif
e Ecole primaire Jules Ferry de ST PIERRE DU MONT (13è"° classe transformation du poste provisoire à la RS
2022 en poste définitif)
Article 11 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Landes
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 13 mars 2023
Pour la Rectrice et par délégation,
L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes
Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-13-00008 - Arrêté n° 2023-01 portant modification de la répartition des emplois du 1er degré dans le département des Landes à la rentrée 2023 136 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
40-2023-03-24-00002
Arrêté portant modification de la répartition des
emplois des écoles privées sous contrat du 1er
degré dans le département des Landes
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-24-00002 - Arrêté portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes 137 ACAD É M | E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BORDEAUX des Landes
Liberté
Égalité
Fraternité
A ’ ‘ o
Arrêté n° 2023-01 |
Portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1° degré dans le département
des Landes à la rentrée 2023
VU les articles L.441-3, L.442-1 et L.442-4 du Code de l'éducation fe
VU l’article D.442-7 et D.442-8 du Code de l’éducation :
VU les articles R.914-75 à R.914-77 du Code de l'éducation :
VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré
CONSIDERANT la notification du Rectorat de Bordeaux en date du 3 mars 2023 relative à la dotation pour les
établissements d'enseignement privé du 1° degré des Landes pour l’année scolaire 2023 / 2024 ;
CONSIDERANT les avis émis lors de la réunion du 5 janvier 2023 à la direction des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes en présence des représentants de la direction diocésaine départementale ;
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale des Landes
ARRÊTE
Article 1 : sont prononcées à nt de la rentrée scolaire 2023 les mesures suivantes au titre de la
_ démographie :
1.1 Ouverture de classes ordinaires : 1 ETP
° Ecole Notre Dame de Saint Lon les Mines (2 classes devient 3 classes)
1.2 Fermetures de classes ordinaires : 2 ETP
e Ecole Sainte Marie de Saint Vincent de Tyrosse (6 classes devient 5 classes)
+ Ecole Notre Dame du Sacré Cœur de Pouillon (3 classes devient 2 classes)
Article 2 : est prononcé à compter de la rentrée scolaire 2023, les mesures suiväntes relatives aux décharges de direction :
2.1 Fermetures :
° 0.08 diminution de la décharge de direction de l’école Sainte Marie de Saint Vincent de Tyrosse
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-24-00002 - Arrêté portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes 138 Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 24 mars 2023
Pour la Rectrice et par délégation,
L'Inspecteur d'académie,
. Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale des Landes
|
Bruno BREVET
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 40-2023-03-24-00002 - Arrêté portant modification de la répartition des emplois des écoles privées sous contrat du 1er degré dans le département des Landes 139 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2023-03-27-00007
Décision interpréfectorale du 27 mars 2023
n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS
approuvant le plan de contrôle de surveillance
des ondes électromagnétiques de la liaison
électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit, sur les
communes de Morcenx la Nouvelle, Rion des
Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx sur l'Adour,
Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac et
Campan, Saint Pandelon, Bénesse lès Dax,
Heugas, Cagnotte, Saint Lon les Mines, Bélus,
Orthevielle, Saint Étienne d'Orthe, Port de Lanne,
Sainte Marie de Gosse, Saint Laurent de Gosse,
Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-27-00007 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes 140 T+- PRÉFET
PREFETE DES PYRÉNÉES- DES LANDES ATLANTIQUES
Liberté Liberté
Egalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Décision interpréfectorale du 27 mars 2023
n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS
approuvant le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit, sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Rion-des-Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Bénesse-lès-Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port- de-Lanne, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque.
La Préfète des Landes Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’énergie, livre III, titre II, chapitre III ;
VU l’arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral 40-2022-02-01-00005 du 1er février 2022 portant délégation de signature, pour le département des Landes, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté préfectoral 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision 64-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 de la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision 40-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 de la Directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département des Landes ;
VU la demande de RTE Réseau de Transport d’Électricité en date du 22 septembre 2022, relative à l’approbation du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit ;
VU les résultats de la consultation des maires concernés par le projet ouverte le 20 octobre 2022 ;
VU les avis des délégations départementales des Pyrénées-Atlantiques et des Landes de l’Agence régionale de santé respectivement des 18 et 22 novembre 2022 et leur avis conjoint du 23 février 2023;
24, rue Victor Hugo
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-27-00007 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes 141 CONSIDÉRANT que les avis émis dans le cadre de la consultation et notamment la recommandation d’ajout de 9 points de mesure, ont été pris en compte dans le plan de contrôle et de surveillance proposé le 20 mars 2023 par RTE Réseau de Transport d’Électricité ;
CONSIDÉRANT que les maires de Morcenx-la-Nouvelle, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Bénesse-lès-Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port-de-Lanne, Sainte-Marie-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque n’ont pas émis d’avis dans le délai imparti et qu’en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet de plan de contrôle et de surveillance ;
DÉCIDE
Article premier : Est approuvé le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison électrique à 400 000 volts Argia-Cantegrit, sur les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Rion-des-Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint- Pandelon, Bénesse-lès-Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port-de-Lanne, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité le 20 mars 2023.
Article 2 : RTE Réseau de Transport d’Électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vigueur, aux règlements de voirie et respectera ses engagements exprimés en réponse aux avis émis par les maires, les services et les gestionnaires des domaines publics.
Article 3 : Les dispositions de cette décision préfectorale sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Article 5 : La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la communication officielle, dans les communes de Morcenx-la-Nouvelle, Rion-des-Landes, Lesgor, Laluque, Pontonx-sur-l'Adour, Téthieu, Hinx, Candresse, Narosse, Saugnac-et-Cambran, Saint-Pandelon, Bénesse-lès- Dax, Heugas, Cagnotte, Saint-Lon-les Mines, Bélus, Orthevielle, Saint-Etienne-d'Orthe, Port-de-Lanne, Sainte- Marie-de-Gosse, Saint-Laurent-de-Gosse, Urt, Briscous, Mouguerre, Jatxou et Villefranque par chaque maire qui adressera le certificat d’affichage correspondant à la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine (Site de Limoges – CS 53 218 – 22, rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex 1).
Article 6 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de Transport d’Électricité.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois : – soit d’un recours administratif gracieux devant Madame la Préfète des Landes et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Pour la Préfète,
Pour le Préfet,
pour la directrice régionale de l’environnement, de
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-27-00007 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes 142 l’aménagement et du logement et par subdélégation,
le chef du Service environnement industriel
Samuel DELCOURT
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-27-00007 - Décision interpréfectorale du 27 mars 2023 n°2023-03/40-64/ElecTransp-L221-PCS approuvant le plan de contrôle de surveillance des ondes 143 Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine
40-2023-03-24-00001
Arrêté d'orientation de Bassin relatif au
renforcement de la coordination des mesures de
gestion de la sécheresse sur le bassin Adour
Garonne
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 144 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET COORDONNATEUR
DU BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté d’orientation de bassin relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin
Adour-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie, Préfet coordonnateur de bassin
Adour-Garonne, Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants concernant
les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, et R. 1321-9 ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau en
dehors de la période de basse eaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L: 214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10
mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de
l'orientation C « Agir pour assurer l'équilibre quantitatif » ;
Vu la synthèse de la consultation du public réalisée conformément à l'article L. 123-19 du code de
l'environnement, en date du 8 mars 2023 :
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 145 Considérant les retours d'expérience des épisodes de basses eaux 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022,
et la nécessité de renforcer la coordination des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau
en situation de sécheresse dans un souci de clarté et d'efficacité, ainsi que de préciser les modalités
de décision et les critères à retenir en cas d’étiage sévère pour adapter la gestion du soutien d'étiage
selon la situation hydrologique, météorologique et la disponibilité des stocks des retenues
mobilisables ;
Considérant les avis des services, les avis émis lors de la consultation des membres de la
commission planification du comité de bassin Adour-Garonne du 9 au 26 janvier 2023, ainsi que les
avis émis lors de la consultation du public, réalisée du 7 février au 27 février 2023 par la mise à
disposition, sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie du projet ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne,
ARRÊTE
Art.ler. — Périmètre et objet
Le présent arrêté d'orientation relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse s'applique sur le périmètre du bassin Adour-Garonne.
Il a pour objet de :
* désigner des sous-bassins interdépartementaux à enjeux, nécessitant un arrêté cadre
interdépartemental (ACI) afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse ;
+ __ définir les orientations communes au bassin Adour-Garonne pour la gestion de la sécheresse,
en application du Code de l'Environnement, notamment pour la délimitation des zones
d'alerte ;
* assurer une harmonisation des conditions de déclenchement, et de levée, des mesures de
restriction, et des mesures de suspension provisoire des usages, en fonction des niveaux de
gravité ;
*__ définir un socle de prescriptions minimales à intégrer dans les arrêtés-cadres ;
* préciser le cadre applicable aux dispositifs de réalimentation et de soutien d'étiage sur le
bassin Adour-Garonne ;
+ __ préciser l'organisation de la gouvernance pour la gestion de la ressource en eau des milieux
superficiels ou souterrains en période d’étiage;
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 146 Art. 2. — Couverture totale du bassin Adour-Garonne par des arrêtés-cadres
interdépartementaux ou départementaux
Le bassin Adour-Garonne, pour la totalité de son territoire et des sous-bassins qui le composent, et
dont la carte figure à l'annexe 3 du présent arrêté, a vocation à être couvert intégralement par des
arrêtés-cadres, interdépartementaux ou départementaux. L'annexe 1 du présent arrêté définit les
différents types d'arrêtés.
Les arrêtés-cadres interdépartementaux sont prescrits sur les territoires sur lesquels les enjeux le
rendent nécessaire.
Le présent article 2 détermine les actions à conduire et précise les modalités de couverture du
territoire du bassin, par. des arrêtés-cadres, selon le cas, intérdépartementaux, ou départementaux.
2.1. Pour le lundi 19 juin 2023, les préfets compétents devront avoir assuré :
+ la mise à jour des arrêtés-cadres les plus anciens du bassin Adour-Garonne : Lèze, Arize et
Dropt pour tenir compte des évolutions réglementaires récentes ;
* le regroupement des arrêtés-cadres appartenant à des zones cohérentes hydrographiquement
au sein d’un seul arrêté cadre inter-départemental piloté par un préfet référent. C'est le cas
des arrêtés-cadres de l’Adour, et du Midour et de la Douze ;
+ la couverture par un arrêté-cadre des zones actuellement dépourvues d’arrêté-cadre
départemental ou interdépartemental, même s’il n’y a pas de prélèvement d'eau connu ; cette
couverture pourra être adaptée en fonction des attentes des territoires, tout en restant
cohérente avec l'obligation d'une couverture exhaustive du bassin, et sur la base des actions
suivantes, qui sont recherchées :
o la création d'un arrêté-cadre interdépartemental sur le territoire des Gaves et des fleuves
côtiers ;
o la création d’arrêtés-cadres départementaux ou interdépartementaux sur les fleuves
côtiers des Landes et de la Gironde ; un diagnostic doit définir le type d'arrêté à mettre en place sur cette zone ;
o la création d’un arrêté-cadre départemental sur les zones qui en sont dépourvues sur les départements notamment de l'Ariège, des Hautes-Pyrénées ou du Tarn ;
+ la fin des superpositions d'arrêtés-cadres sécheresse ; il est visé leur rationalisation,
simplifiant la compréhension des mesures s'appliquant par territoire ;
* l'examen, en vue de leur suppression, des arrêtés-cadres départementaux sur les secteurs
initialement couverts à la fois par un arrêté-cadre départemental et un autre arrêté-cadre,
interdépartemental. En cas de maintien des deux niveaux d’'arrêtés, la plus-value doit être
justifiée et l’arrêté-cadre départemental doit être révisé et requalifié en arrêté d'application
départemental de gestion de la sécheresse, avant le 19 juin 2023.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 147 2.2. Au plus tard le lundi 19 juin 2023, le bassin Adour-Garonne devra être couvert par les arrêtés-
cadres interdépartementaux désignés dans le tableau ci-après :
Tvoe d'arrêté Territoire d'Arrêté
YP Cadre Préfet référent de l'ACI Sous-bassin concerné cadre “ | interdépartemertal
ACI Garonne Haute-Garonne Garonne
ACI Dropt Lot-et-Garonne Garonne
ACI Ariège/Hers VF Ariège Garonne
ACI Léze Ariège Garonne
ACI Arize Ariège Garonne
ACI Adour-Midour-Douze Landes Adour
ACI Gaves et côtiers Pyrénées-Atlantiques Adour / Côtiers
AcI Neste et rivières de Gers Neste
Gascogne
ACI Tam Tarn Tarn
ACI Aveyron Tarn-et-Garonne Aveyron ACI Barguelonne/Lemboulas [Tarn-et-Garonne Garonne } Tarn
ACI Lot Lot Lot
ACI Dordogne Dordogne Dordogne
Périmètre de gestion de ACI l'OUGC Cogesteau Charente Charente
Périmètre de gestion de
ACI l'OUGC du Grand Karst |Charente Charente de La Rochefoucauld
ACI Saintonges Charente-Maritime Charente
D’autres territoires pourront être couverts par des arrêtés-cadres interdépartementaux si c'est
opportun sur les territoires concernés. Après 2023, si nécessaire, les révisions d’arrêtés-cadres sont
publiées avant le début de la période d'étiage du périmètre concerné.
2.3. Pour le lundi 19 juin 2023, les préfets compétents devront avoir assuré l'inscription, dans des
arrêtés-cadres départementaux, des modalités de gestion coordonnée des bassins
interdépartementaux ayant un besoin de coordination et non couverts par des arrêtés cadres
interdépartementaux avant l'application du présent arrêté.
Ces bassins devront être gérés de façon globale et harmonisée entre les départements concernés.
Les modalités de cette gestion coordonnée seront décrites dans les arrêtés-cadres départementaux
de chaque département concerné.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 148 Les bassins concernés sont identifiés dans le tableau ci-après. Les préfets compétents et leurs rôles
respectifs « déclencheur(s) » ou « suiveur(s) » des mesures de restriction, définis en annexe, ainsi
que les zones d'alerte concernées, prévues au code de l'environnement et précisées dans le présent arrêté par son article 4, seront identifiés dans les arrêtés cadres qui les concernent.
Bassin versant Départements concernés Préfet déclencheur Préfet(s) suiveur(s)
Salat Ariège —- Haute-Garonne Haute-Garonne Ariège
Ariège Volp Ariège — Haute-Garonne Haute-Garonne
Hers Mort-Girou Aude—Haute-Garonne-—Tarn Haute-Garonne Aude—Tarn
Séoune et affluents Lot-et-Garonne —Tarn-et-Garonne- Lot Tarn-et-Garonne Lot-Lot-et-Garonne
Ciron Landes —1ot-et-Garonne —Gironde Gironde Landes - Lot-et-Garonne
Lisos Lot-et-Garonne — Gronde Gironde Lot-et-Garonne
Canal des Landes et affluents Gironde —-ELandes Gironde Landes
Grande et Petite Leyre et affluents Gironde —Landes Gironde Landes
La Livenne Charente-Maritime — Gironde Charente-Maritime Gironde
Art. 3. - Contenu dés arrêtés-cadres intérdépartementaux ou départementaux
Le présent article précise le contenu des arrêtés cadres du bassin Adour-Garonne. Chaque arrêté-
cadre interdépartemental (ACI) ou départemental (ACD) doit comporter les indications suivantes :
la délimitation des zones d’alerte selon les principes de l’article 4 du présent arrêté,
l'application de quatre niveaux de gravité précisés à l’article 5 ;
les rôles des préfets, rappelé à l'annexe 2 du présent arrêté, pour la coordination de la gestion
de la sécheresse, en précisant la nature de la ressource en eau concernée ;
les indicateurs à prendre en compte pour l'évaluation de l’état de la ressource et les conditions
de déclenchement des mesures de restriction ou de suspension progressive temporaire des
usages de l’eau définis à l’article 5 ;
les conditions permettant de prétendre, à titre exceptionnel, à une adaptation des mesures de restriction sur demande d’un usager ou d’un nombre limité d'usagers ;
les modalités de coordination prévues entre les préfets de départements concernés pour
chaque bassin versant interdépartemental ;
les références des stations hydrométriques et piézométriques retenues pour la gestion de la
sécheresse, et pour chacune de ces stations, les valeurs de franchissement des quatre
niveaux de gravité du dispositif précisés à l’article 5 ;
les références des stations de suivis des écoulements superficiels (stations ONDE) retenues pour la gestion de la sécheresse, ainsi que les règles spécifiques pour la prise et la levée des
restrictions des usages, basées sur ces observations le cas échéant dans le cadre des
dispositions de l'article 5 du présent arrêté et de son annexe 6;
les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de communication à mettre en
œuvre en fonction de la ressource en eau concernée, des usages de l’eau, des usagers
(particulier, entreprise, collectivité, exploitant agricole), et des niveaux de gravité (précisées à
l'article 5 et au tableau de ces mesures de l'annexe 7) selon les principes de l’article 5. Le
préfet de département, peut prendre, si le contexte local le nécessite, des mesures locales plus restrictives en fonction des niveaux de gravité pour préserver en priorité la fourniture
d'eau potable et la préservation des milieux aquatiques.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 149 L'arrêté-cadre veille à :
° établir une bonne coordination des règles de restriction d'usage de l'eau à l'échelle des
bassins versants ;
+ limiter les délais entre le constat de dépassement des seuils de gestion et l'entrée en vigueur
des mesures de restriction ou leur levée ;
*__ introduire une progressivité dans les mesures prises.
La mise à jour des arrêtés-cadres est attendue au plus tard pour le lundi 19 juin 2023 pour une mise
en application à partir de l’étiage 2023, selon le présent arrêté d'orientation de bassin. En cas de mise
à jour nécessaire après 2023, les révisions d'arrêtés-cadres sont publiées avant le début de la
période d’étiage définie sur le périmètre concerné.
Art. 4. — Délimitation des zones d'alerte
Les modalités de définition des zones d'alerte sont précisées dans l’article R.211-67 du code de
l'environnement.
Les Zones d'alerte du bassin Adour-Garonne sont définies dans les arrêtés-cadres
interdépartementaux où départementaux. ‘ ‘
Les zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion sur lesquelles s'appliquent de manière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie. Ces zones peuvent être tout ou partie d’un bassin versant et sa nappe d'accompagnement ou d'un groupe de bassins versants et leur nappe d'accompagnement, tout ou partie d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine. ,
La délimitation des zones d'alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour
permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de restriction
temporaire des usages.
Les zones d'alerte doivent assurer une cohérence avec la réalité hydrologique et hydrogéologique.
L'ensemble du territoire doit être couvert par des zones d'alerte.
Art. 5. — Niveaux de gravité et conditions de déclenchement et de levée des mesures de
restriction ou de suspension des usages de l'eau dans les zones d'alerte
5.1. — Les niveaux de gravité
Dans le cadre des arrêtés-cadres interdépartementaux ou départementaux, et en fonction de la
situation, des mesures d'urgence notamment de restrictions temporaires des usages peuvent être
prises par le préfet compétent.
En cas de sécheresse, le préfet compétent prend un arrêté de restriction temporaire des usages de
l'eau concernant la partie du bassin située sur son département en veillant à la cohérence des seuils
et des mesures de gestion avec les départements limitrophes concernés par le bassin versant,
suivant les consignes du préfet déclencheur de l’arrêté-cadre interdépartemental le cas échéant.
Les mesures sont prises à l'échelle de la zone d'alerte.
Elles sont établies selon quatre niveaux de gravité, définis ci-après, et qui prennent en compte les
seuils de débit mentionnés au présent article 5 dans son alinéa 5.3.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 150 Les conditions de déclenchement des mesures de restriction d'usage sont définies dans les arrêtés cadres. Les conditions de déclenchement associées à chaque niveau de gravité sont progressives et permettent l'établissement de mesures de restriction adaptées pour ce niveau. En cas d'évolution rapide des conditions hydrologiques, il sera possible de passer directement au niveau de gravité nécessaire, afin de respecter les conditions définies dans les arrêtés-cadres et de préserver les débits des cours d'eau concernés.
Afin d'anticiper suffisamment la venue de la crise, au minimum, une échelle de gravité est définie par le présent article, qui prend en compte notamment les seuils de débit des cours d'eau. Les niveaux de gravité sont :
+ Niveau de vigilance : il sert de référence au déclenchement au minimum des mesures de
communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que
la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages
(alimentation en eau potable, salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs, irrigation).
+ Niveau d’alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de restriction effectives des usages de l’eau non’ prioritaires sont mises en place. Elles induisent une réduction minimale de 30 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement (excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà organisés à la date de signature du présent arrêté, avec une réduction minimale sur un pas de temps spécifique de 25 % du temps ou des débits de prélèvement).
* Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du. niveau d'alerte. Tous les
prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une
limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension temporaire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression de prélèvements dans le milieu, qui peut se traduire en volume, en débit ou en durée de prélèvement.
«Niveau de crise : il traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire en priorité les exigences de la santé, la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. Lorsqu'il est atteint l'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Des adaptations sont possibles, décrites dans l’article 10.
Les arrêtés-cadres sécheresse veillent à ce que :
* chaque niveau de gravité défini corresponde, par zone d'alerte, à des mesures de restriction prédéfinies ;
+ les conditions de déclenchement des mesures de restriction mais aussi de levée ou
d'assouplissement des mesures soient clairement explicitées ;
* les conditions de levée ou d'assouplissement des mesures permettent de s'assurer que
l'amélioration de la situation hydrologique est bien établie.
5.2. — Les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de
suspension des usages de l'eau
Les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de suspension des
usages de l'eau sont arrêtées dans les arrêtés-cadres.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 151 Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de restriction ou de suspension
des usages de l’eau, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la
ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de
terrain, comme outils d'aide à la décision.
La prise de décision sur une zone d'alerte s'appuie sur les stations hydrométriques et piézométriques
de référence et sur les éléments d’information suivants (liste non exhaustive) :
* les données de l'observatoire national des étiages (ONDE), évoqué à l'annexe 6 ;
* des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données
issues des stations des réseaux Etat et des collectivités locales ;
+ le niveau de remplissage des réserves et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
+ des données hydro-agronomiques;
* les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
* les données liées à l'alimentation en eau potable ;
* toute information relative au risque de détérioration de l'état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau susceptible d'être transmise aux préfets quel que soit l'usage et le
gestionnaire ; | | |
*__les arrêtés de limitation des usages depuis le réseau d'alimentation en eau potable pris par les
autorités compétentes (maires.....).
+
Pour le cas particulier de l'irrigation, les informations nécessaires à la compréhension de la campagne
d'irrigation en cours sont présentées par les organismes uniques de gestion collective (OUGC) en lien
avec les chambres d'agriculture, aux comités de suivi opérationnel de l’étiage et aux comités
ressource en eau. Pour gérer la période de basses eaux, elles doivent comprendre : les dates des
semis des cultures irriguées, les cultures irriguées et leurs caractéristiques (types de cultures et de
semis) et les surfaces correspondantes, leur stade d'avancement, une estimation des volumes déjà
prélevés sur la période, ainsi que des débits ou des volumes appelés pour les jours suivants (semaine
ou décade) et les dates prévisionnelles de fin d'irrigation des principales cultures irriguées
(informations non exhaustives). Ces informations doivent permettre une gestion fine de l’étiage au
regard de la campagne d'irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour
le soutien d'étiage notamment. Un état des lieux exhaustif, reprenant les éléments précédemment
cités, ainsi que tous les éléments de connaissance nécessaires à la bonne gestion de l’étiage est
présenté en comité ressource en eau de préparation de l’étiage. Ces éléments sont mis à jour et
intégrés aux supports de présentation de chaque comité ou de l'instance dédiée.
L'arrêté-cadre pourra indiquer les conditions de communication des informations sur les
prélèvements, selon une fréquence adaptée au besoin de suivi de la situation.
De manière générale, il convient de s'assurer de la cohérence entre les capacités techniques
d'acquisition de la donnée et les conditions de déclenchement prévues dans l'arrêté cadre.
5.3. — Les seuils de débit des cours d'eau
Le franchissement d'un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse
multifactorielle à partir de paramètres listés à l’article 5.2. et comprenant le débit des cours d'eau. Le
débit des cours d'eau s'analyse selon les seuils mentionnés ci-dessous.
* Débit de vigilance : le débit de vigilance ne peut être inférieur à la valeur de débit objectif
d'étiage (DOEË) définie dans le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux
(SDAGE) pour le point nodal concerné, ou de débit objectif complémentaire (DOC).
* Débit d’alerte : la valeur de débit d'alerte est supérieure à 80 % du DOE, mais peut être
adaptée, de façon justifiée, sur les cours d’eau à faible débit.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 152 * Débit d’alerte renforcée : le débit d'alerte renforcée pourra être calculé de la façon suivante à
partir du débit de crise : DCR+1/3(DOE-DCR). Sa valeur sera adaptée en fonction des
spécificités hydrologiques de chaque cours d'eau.
* Débit de crise (DCR) : le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise
tel que défini dans le SDAGE ou tout autre document de gestion de la ressource en eau
(schéma d'aménagement et de gestion de l'eau, plan de gestion de l'étiage..), lorsque celui-ci
existe.
Les seuils de débits s'appuient sur les valeurs de débits objectifs d’étiage (DOE) des points nodaux
du SDAGE en vigueur ou sur celles de débits objectifs complémentaires (DOC). En effet, les arrêtés-
cadres sécheresse peuvent intégrer des points de suivi hydrologique complémentaires, appelés débits objectifs complémentaires (DOC), sur les principaux affluents équipés de stations hydrométriques et pour lesquels le SDAGE n’a pas défini de valeur de débit objectif d'étiage (DOE). Ils doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les débits objectifs d’étiage (DOE). Leurs valeurs et les seuils de niveaux de gravité associés sont définis et revus en concertation avec les acteurs locaux. Leur définition et leur fixation peut être étudiée et proposée par des commissions locales de l’eau des schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) lorsqu'ils existent.
La délégation de bassin Adour-Garonne publie une cartographie des débits objectifs d'étiage (DOE) et des débits objectifs complémentaires (DOC) identifiés dans les arrêtés-cadres de ce bassin.
5.4. — Prise en compte du réseau de l'Observatoire national des étiages (ONDE)
Au-delà des éléments d'appréciation rappelés dans les dispositions précédentes du présent arrêté, les préfets compétents peuvent également s'appuyer sur les informations issues du réseau ONDE qui constitue un outil complémentaire d'aide à la décision.
Le réseau ONDE contribue à la bonne appréciation des mesures à mettre en œuvre sur les bassins versants non instrumentés et non réalimentés. Le préfet référent de l’arrêté-cadre interdépartemental
doit s'assurer de la cohérence et de l'harmonisation de la prise en compte des données ONDE au sein de son périmètre.
Dès que la situation hydrologique se tend, un point régulier est fait avec les services départementaux
de l'office français de la biodiversité afin d'organiser si possible, au minimum deux tournées ONDE par mois afin de disposer de suffisamment de données pour anticiper au mieux la prise de mesures
(le protocole ONDE prévoit au maximum une fréquence hebdomadaire des tournées en fonction de la situation hydro-climatique et afin d'anticiper au maximum la prise de mesures).
Les tableaux en annexe 6 définissent les règles minimales de prise en compte des données ONDE pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages.
5.5. - Mesures de restriction temporaire des usages de l’eau
L'arrêté-cadre doit définir les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en
fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés. [1 importe que le choix des
mesures permette leur bonne compréhension, leur bonne application et leur contrôle.
Ces mesures devront se présenter sous forme de tableau, comme ci-dessous :
Ressource concernée
Le Usager
| Usage
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 153 Les usagers concernés sont :
- les particuliers ;
- les entreprises ;
- les collectivités, établissements publics, gestionnaires d'ouvrages ;
- les exploitants agricoles.
Les mesures de restriction minimales applicables sont présentées en annexe 7. Sur le territoire des
départements concernés par plusieurs arrêtés d'orientation de bassin, leur application peut être
modulée (conformément à l'un des arrêtés d'orientation de bassin. applicable au département) en
précisant la justification et les adaptations retenues si nécessaire dans l’arrêté cadre.
Afin d'adapter les mesures de restriction temporaire pour permettre leur efficacité sur le milieu naturel,
elles s'appliquent selon les compartiments de ressource en eau concernés. Un référentiel technique
de définition de ces compartiments pour le bassin Adour-Garonne est disponible en annexe 8.
Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) déterminent les préleveurs en capacité de
moduler le débit de leurs pompes avec la contribution des Associations Syndicales Autorisées (ASA), gestionnaires collectives d'irrigation, ainsi que les moyens nécessaires au contrôle de cette
modulation. L'établissement de plans de gestion à cette fin est recommandé. Des mesures de
restriction en débit peuvent être appliquées à ces préleveurs. Elles sont fondées sur une modulation
du débit autorisé, et peuvent être appliquées aux structures collectives ou individuelles. Les modalités de suivi des prélèvements pendant les périodes de restriction, sont précisées autant
que possible dans les arrêtés cadres afin de clarifier les réductions à respecter et leur contrôlabilité.
Art. 6. — Réalimentations des cours d’eau, objectifs de soutien d’étiage et adaptation des
objectifs
Par une réalimentation à partir de lâchers d'eau de certains barrages, le soutien d'étiage des cours
d'eau a pour objectif le maintien, en moyenne journalière, du débit objectif d’étiage (DOE) associé à
un point nodal ou du débit objectif complémentaire (DOC) associé à un point complémentaire ciblé et
inscrit dans l'arrêté cadre concerné.
Pour chaque axe réalimenté, l'arrêté-cadre précise les débits aux points nodaux et/ou points
complémentaires qui constituent un objectif de soutien d'étiage ainsi que les moyens de
réalimentation disponibles (ouvrages, volumes, période de réalimentation).
Les gestionnaires de soutien d’étiage, en lien étroit avec les services de l'État, établissent les stratégies de mobilisation du soutien d'étiage qui précisent les objectifs visés en chaque point nodal ou complémentaire concerné, au regard des moyens de soutien d’étiage disponibles et en fonction de différentes hypothèses de situation hydrologique. À minima, un scénario de gestion classique sera présenté, avec l'hypothèse d'une hydrologie non contrainte (période sèche plus fréquente qu'une année sur cinq, c’est-à-dire de retour inférieur à la quinquennale sèche : disponibilité de ressources stockées satisfaisante) ainsi qu’un scénario de gestion en hydrologie contrainte (période sèche de fréquence une année sur dix ou plus,- c'est-à-dire de retour décennale sèche ou supérieure : disponibilité de ressources stockées partielle).
Pour ce faire, les gestionnaires de soutien d'étiage, en concertation avec les services de l'État établissent les indicateurs de suivi. Ils permettent des adaptations ou changements en cas de dégradation des conditions hydrologiques et météorologiques pour la campagne de soutien d’étiage en cours, et d'adapter la stratégie pour la campagne suivante.
10
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 154 Un indicateur essentiel de l'analyse est la courbe de risque de défaillance de la ressource disponible
pour le soutien d’étiage lorsque les connaissances permettent d'en disposer. Cette courbe est établie
en fonction du volume disponible en début de campagne et des scénarios tendanciels de besoin de
déstockage. Elle traduit le rythme de déstockage pour lequel il y a un risque prévisible de défaillance
de la ressource avant la fin de la période de soutien d'étiage, c'est-à-dire un risque de non-respect de
l'objectif visé sur la totalité de la période.
Pour les ouvrages concernés par une gestion pluriannuelle des stocks, les conditions nécessaires à la
gestion doivent être prises en compte.
Lors du comité de gestion de la ressource en eau de début d'étiage, le gestionnaire du soutien
d'étiage présente les valeurs des indicateurs et propose une stratégie pour la saison en cours pour
validation. Les indicateurs de dégradation de la ressource et pouvant nécessiter sa révision en cours
de campagne, sont également précisés lors de cette réunion.
Sur les axes réalimentés, pour tenir compte des situations d’'étiages sévères et des contraintes de
gestion, l’objectif de soutien d'étiage peut être adapté en concertation avec les acteurs concernés par
la gestion de la crise. Pendant la gestion de l'étiage et en cas de dégradation de la situation, le préfet
référent de l’arrêté-cadre interdépartemental concerné réunit l'instance en place telle que définie à
l'article 9, adaptée à la situation rencontrée, et au périmètre concerné.
Le gestionnaire de soutien d’étiage y présente les valeurs des indicateurs et propose s’il y a lieu une
adaptation des objectifs et toute mesure complémentaire nécessaire. Les éléments sont repris dans
une note synthétique transmise au préfet coordonnateur de sous-bassin. Pour les sous-bassins à
l’'amont de point nodaux ou complémentaires réalimentés par d'autres dispositifs de soutien d'étiage,
une attention est portée à la concertation entre les gestionnaires et acteurs du soutien d'étiage des
sous bassins concernés qui sont a minima conviés à l'instance réunie.
Le préfet compétent a la possibilité de réviser, à la baisse, l'objectif initial visé par les réalimentations,
et de fixer un objectif inférieur à l'objectif premier, rappelé au premier alinéa du présent article, qui est d'assurer le maintien du débit objectif d'étiage qui permet de répondre aux différents usages et aux
besoins du milieu. Quand le préfet compétent révise à la baisse les objectifs visés par les
réalimentations, il s'assure que, en parallèle, des mesures supplémentaires de restriction temporaire
des usages de l’eau sont prises par les préfets des départements concernés. En outre, cette révision
à la baisse s'appuie sur la situation existante constatée et s'inscrit dans les niveaux de gravité
mentionnés à l'article 5. Cette référence aux niveaux de gravité, définis à l'article 5 du présent arrêté,
doit être explicitée dans l’arrêté-cadre sécheresse, en application des principes suivants :
+ lorsque l'objectif de débit visé est le débit objectif d'étiage et qu'il y a un risque de ne
pas le respecter : par référence au niveau de vigilance ;
* lorsque l'objectif de débit finalement visé est réduit au débit d'alerte : par référence au
niveau d'alerte ;
* lorsque l'objectif de débit finalement visé est réduit au débit d'alerte renforcée : par
référence au niveau d'alerte renforcée ;
* lorsque l'objectif de débit finalement visé est réduit au débit de crise ou adapté pour
préserver les seuls usages prioritaires (santé, salubrité publique, sécurité civile et
alimentation en eau potable) : par référence au niveau de crise.
En fonction de l'analyse de la situation hydrologique, météorologique, et des stocks des réserves, le
préfet référent de l’arrêté-cadre peut proposer la mise en place des restrictions des usages dès
abaissement des objectifs sous le débit de vigilance.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 155 En cas d’inadéquation structurelle démontrée entre les stocks de soutien d'étiage et la valeur des
débits visés, le préfet référent de l’arrêté-cadre peut adapter le niveau des restrictions éventuelles en
fonction de l'objectif et du contexte hydrologique et météorologique, sous réserve de respecter
strictement les critères de débits de l’arrêté-cadre.
Si nécessaire au vu des indicateurs de l’évolution de la ressource, le préfet référent de l’arrêté-
cadre valide l’abaissement des objectifs après consultation du comité ou de ses membres. Sa
décision est indiquée a minima dans un relevé de décision rappelant les débits visés à chaque point
nodal ou complémentaire, la date de changement effectif des objectifs et de l'entrée en vigueur
prévue des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau associées.
Les éléments d'organisation du soutien d’étiage, les conditions pour d'éventuelles adaptations
d'objectifs et les mesures correspondantes à mettre en place sont présentés dans l'arrêté-cadre
concerné.
Art. 7. — Harmonisation des mesures de restriction
La période de l'étiage est définie dans chaque arrêté-cadre sécheresse. Cette période est
classiquement définie du 1° juin au 31 octobre, mais elle peut être étendue en fonction des
circonstances territoriales.
Des mesures adaptées peuvent être prises sur toute ou partie de l’année si des conditions annuelles
d'étiage particulièrement sévères ou décalées dans le temps le justifient. Toute mesure de restriction
jugée nécessaire peut donc être prise en dehors de cette période après consultation des instances
prévues pour la concertation.
Sur les périmètres d’'arrêtés-cadres interdépartementaux (ACI) et là où une coordination
interdépartementale est nécessaire, les préfets se coordonnent afin d'assurer la réactivité et la
cohérence des mesures. Les préfets concernés (préfet référent de l’ACI ou préfet concerné par une
coordination interdépartementale) assurent une communication réactive vers les autres préfets. Les
préfectures concernées sont encouragées à optimiser et partager entre elles les procédures et délais
de signature des arrêtés de restriction.
Afin d'assurer la réactivité de la prise de mesures, au regard de l'état des milieux, une cohérence
hydrologique des conditions de déclenchement des mesures de restriction et une solidarité amont-
aval entre usagers, les arrêtés-cadres interdépartementaux et départementaux du bassin respectent
les principes suivants d'harmonisation des mesures, qui visent la répartition de l'effort de restriction
dans le temps et l’espace.
Les préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées, hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures en fixant dans les arrêtés-cadres :
* un écart maximum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d’un même
cours d’eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique (sauf cas
particulier selon des caractéristiques hydrologiques justifiées dans l'arrêté-cadre) ;
* un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche (sauf cas particulier de
fonctionnement hydrologique différent justifié dans l’arrêté-cadre):
° un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4 jours
entre :
o la proposition de décision (en comité de suivi opérationnel de l'étiage, comité ressource
eau ou par consultation mail) et l'entrée en vigueur de l'arrêté de restriction temporaire dés
usages de l’eau (comprenant les modalités administratives prenant en compte la phase de
publicité et de prise de connaissance par les administrés) ;
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 156 o l'entrée en vigueur des arrêtés sur des zones d'alertes juxtaposées d'un même cours
d'eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite / rive gauche à
fonctionnement hydrologique identique. Sur un territoire d'arrêté cadre interdépartemental
où une décision a été proposée, une simultanéité est recherchée ;
* pour chaque sous-bassin un jour est fixé pour l'entrée en vigueur des mesures de restriction
concernant plusieurs départements. Le choix du jour est précisé dans l'arrêté cadre
interdépartemental de chaque sous-bassin. Ceci ne doit pas retarder la mise en œuvre des
arrêtés au plus tard dans les 7 jours suivant la décision.
De même, la levée des mesures doit être effectuée de manière coordonnée.
Pour faciliter la signature de l'arrêté-cadre et des arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau, le préfet de département peut donner une délégation de signature aux sous-préfets et aux
directeurs départementaux des territoires.
Lors d'un changement de niveau de gravité (à la hausse ou à la baisse), la durée minimale pour
l'entrée en vigueur entre deux arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau sur une même
zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra être dérogé à cette règle dans le cas de
bassins très réactifs.
Le préfet de département, peut, dans son arrêté de restriction temporaire des usages, prendre des
mesures plus strictes que celles indiquées dans l’arrêté-cadre sécheresse, en concertation avec le
comité de suivi opérationnel de l’étiage et tout en veillant au respect des règles de cohérence des
niveaux de gravité énoncées ci-avant.
Lors d’une modification partielle de la situation ayant nécessité la mise en œuvre de mesures de
restriction, les services de l’État privilégient la prise d'un nouvel arrêté de restriction temporaire des
usages et l'abrogation du premier arrêté à sa modification partielle.
Afin d'en clarifier la compréhension, les mesures de restriction des usages utilisant le réseau
d'alimentation en eau potable s'appliquent selon le lieu de consommation, a minima à l'échelle de la
commune, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement. Si une commune est
concernée par différents niveaux de gravité, alors le plus restrictif s'applique à l'ensemble de son
territoire.
Art. 8. —- Adaptation des mesures de restriction et mesures individuelles
Quel que soit l'usage concerné, les adaptations des mesures de restriction doivent être limitées sous
peine de diminuer l'effet attendu des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes
entre usagers.
Ces adaptations peuvent concerner les activités mentionnées à l'article L 211-1-I! du code de
l'environnement, qui seraient impactées par les mesures.
8.1. — Adaptations de mesures de restriction moins strictes
Des adaptations de mesures de restriction moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département, notamment pour les exploitants agricoles. Il lui incombe d'apprécier l'équilibre entre les
enjeux économiques et environnementaux et de les justifier. Ces éléments de justification figurent
dans les considérants de l’arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau.
En ce qui concerne spécifiquement les prélèvements agricoles, le préfet juge de la suffisance des
éléments de connaissance en sa possession pour permettre l'accès à des mesures de restriction
moins strictes pour certains usages et situations. Ces données doivent comporter une vision
suffisante des assolements et des besoins en eau restants pour une bonne prise de décision et
garantir la disponibilité de la ressource pendant la durée de l'étiage.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 157 Les adaptations moins strictes des restrictions ne devront pas dépasser pour une année donnée 10
% en volume et/ou en débit et/ou en surface de l’assolement irrigué de la zone d'alerte concernée,
pour les eaux de surface et les eaux souterraines, sur la base de la référence des données du
registre parcellaire graphique (RPG) 2020 (le calcul sera mené en prenant en compte les taux
d'irrigation définis dans l'étude des besoins en eau des cultures du SRISET de la DRAAF Occitanie).
Sur cette base, le service en charge de l'instruction des demandes pour le préfet vérifie le respect du
seuil maximal à respecter par zone d'alerte.
Les demandes d'adaptation moins strictes des restrictions doivent contenir :
* __la/les cultures concernées ainsi que leurs surfaces respectives ;
+ les volumes ainsi que les débits associés ;
+ les modalités techniques permettant la vérification des consommations réalisées pendant la
période d'adaptation de restrictions moins strictes (débits de pompages, index et relevés de
compteurs...).
Elles peuvent prendre deux formes :
+ par liste de cultures déposée chaque année : dans ce cas, les arrêtés cadres peuvent,
après justification, prévoir des adaptations moins strictes des restrictions d'irrigation pour
certaines cultures spécifiques. Le préfet référent de l’arrêté cadre y établit la liste détaillée de
ces pratiques ou cultures éligibles. L'OUGC ou le mandataire, adresse chaque année au
préfet auprès de la direction départementale des territoires (DDT) et avant le 31 mai, la liste
des cultures concernées pour l’année en cours et non modifiable pour l’année ;
* par demande individuelle : dans ce cas, les arrêtés cadres peuvent, après justification,
prévoir la liste des cultures éligibles aux adaptations moins strictes des restrictions d'irrigation.
Chaque préleveur adresse au préfet auprès de la DDT sa demande d'adaptation moins stricte
aù fil de l’eau, lorsqu'elle est mobilisable (directement, ou avec l'aide d’une structure telle
qu'un OUGC, qui peut rassembler un ensemble de demandes individuelles). Le service vérifie
léligibilité des demandes et la non atteinte du seuil maximal à respecter par zone d'alerte.
Le maraîchage, les cultures florales, l'horticulture, peuvent être intégrées dans les cultures éligibles à
des mesures moins strictes. À contrario, les semences sont éligibles, mais ne sont pas considérées
comme prioritaires au regard des ressources généralement garanties dont disposent les irrigants
sous contrat.
Un bilan des adaptations moins strictes en débit et en volume est transmis au préfet compétent par
les OUGC ou les mandataires à la fin de chaque campagne d'irrigation. Il contient notamment la liste
des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes de prélèvements de
la période de restrictions concernée (précisions non exhaustives).
La diversification des cultures irriguées qui s'opère du fait du changement climatique ne doit pas se
traduire par une augmentation des surfaces de cultures bénéficiant de ces adaptations.
La caractérisation des cultures et les pratiques retenues pour l'adaptation de restrictions moins
strictes des usages de l'eau sont appréhendées selon une approche globale cultures / systèmes
d'irrigation, à l'échelle du territoire et au regard de différents critères :
* le besoin des cultures en eau : ce critère peut tenir compte des volumes d'irrigation demandés
(faibles volumes demandés), du stade de développement de la culture au regard de la
disponibilité de la ressource en eau et de la sensibilité des cultures au stress hydrique ;
* la performance des systèmes d'irrigation, en privilégiant des systèmes d'irrigation localisée
tels que le goutte à goutte ou la micro-aspersion ;
* la forte valeur ajoutée de certaines cultures en considérant notamment l'adaptation de la
culture et du système d'irrigation au sol et au climat.
Pour les territoires où la liste des cultures dérogatoires n'est pas définie dans l’arrêté cadre, les
demandes d'adaptation moins stricte des mesures de restriction comprenant les types de cultures,
ainsi que les surfaces et les volumes concernés, sont déposées par l'OUGC au service instructeur
concerné avant le 31 mai de l’année concernée.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 158 8.2. — Mesures individuelles à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel,
activités relevant de l'article L 211-1-I1 du code de l'environnement) adapter les mesures de restriction
s'appliquant à son usage, dans les conditions définies par l’arrêté-cadre en vigueur. Cette décision est
alors, en application de l’article R. 211-66 du code de l’environnement, notifiée individuellement à
l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.
La demande comprend également une présentation du protocole de suivi des consommations
réalisées durant là période d'application de mesures exceptionnelles. Ce suivi est transmis au préfet
dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Art. 9. —- Gouvernance de la gestion de la ressource en eau
Le présent arrêté recommande des principes de gouvernance à promouvoir sur le bassin afin
d'améliorer la réactivité de la gestion de l’étiage.
Le suivi de la sécheresse est assuré par des comités de différents niveaux. L'ensemble de ces
comités pourra être dématérialisé.
9.1. — Échelon départemental :
* Comité « Ressource en Eau » départemental (CRE départemental) : présidé par le préfet
de département ou son représentant, il se réunit au minimum deux fois par an avant le début
et en fin d’étiage. ll a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et à réaliser
un bilan de cette gestion. Il prévoit également si nécessaire les révisions de l'arrêté-cadre
départemental s’il existe.
Le comité « Ressource en eau » doit refléter l'ensemble des usages de l'eau et comprendre
des représentants des trois collèges suivants : les services de l'État ; les collectivités et leurs groupements compétents (dont les syndicats de bassins versants) ; les usagers comprenant notamment les professionnels, les associations de protection de l’environnement, les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau, et les consommateurs. Une liste des participants est présentée à titre indicatif en annexe 4. Ce comité peut mandater des représentants qui siégeront au sein du comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat pourra être revu lors du comité précédent l’étiage.
+ Comité de suivi opérationnel de létiage : présidé par le préfet de département ou son
représentant, il se réunit autant que nécessaire. Ce comité peut être plus restreint que le
comité ressource en eau départemental et son contour est défini par ce dernier. Le nombre
restreint de participants permet une meilleure réactivité dans la prise de décision d'application
de mesures de restrictions.
9.2. — Échelon sous-bassin ou territoire d’arrêté cadre inter-départemental (ACI)
Le comité « Ressource en Eau » interdépartemental (CRE interdépartemental) se réunit au
minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin ou du périmètre de l'arrêté cadre
interdépartemental afin de dresser le bilan de l’étiage et de faire remonter les besoins de révision de
ce dernier. Il peut se tenir autant que nécessaire durant l'étiage, en format « comité ressource en eau
interdépartemental » ou «comité de suivi opérationnel interdépartemental», afin d'assurer la
cohérence d'application de l'arrêté-cadre interdépartemental.
Les comités ou commissions de gestion locaux ou de périmètre d’arrêtés cadres interdépartementaux
existants (Tarn, Lot, Garonne, Neste et rivières de Gascogne, Adour amont, Midour-Douze, Arros —
15
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 159 Esteous, Auvignons — Gélise — Auzoue, Aveyron) peuvent assurer ce rôle en veillant à la
représentativité de l'ensemble des usagers.
Sur les sous-bassins dépourvus de comité ressource en eau ou de comité de gestion, ce rôle pourra
être assuré en s'appuyant sur d’autres instances existantes réunissant des représentants de
l'ensemble des usagers de l’eau (Commissions territoriales...).
Sur les territoires concernés par un arrêté-cadre interdépartemental et pour lesquels aucune instance
dédiée n'existe, le comité ressource en eau départemental pourra être élargi aux autres départements
concernés à l'occasion du bilan de l’étiage afin d'évaluer les besoins d'actualisation de l’arrêté cadre
interdépartemental (exemple : Lèze, Arize, Midour.....).
Lorsque des décisions de restriction ou d'adaptation des objectifs de soutien d'étiage doivent être
prises,. ces comités sont présidés soit par le préfet (ou son représentant), soit le cas échéant
coprésidés par le préfet (ou son représentant) en associant le président de la structure gestionnaire
du soutien d'étiage.
Le préfet référent de l'arrêté-cadre interdépartemental peut identifier sur tout ou partie de son territoire
le préfet déclencheur dont le rôle est d'assurer durant l'étiage, en cas de besoin, la consultation des
services et Usagers nécessaires afin de prendre des décisions à l'échelle du territoire de l'arrêté
cadre. Sur un tel périmètre, lorsque le fonctionnement hydrologique le justifie, plusieurs préfets
peuvent être identifiés pour assurer ce rôle de déclencheur. Leur rôle respectif et la partie du
périmètre concerné sont alors précisés dans l'arrêté cadre interdépartemental correspondant.
Afin de réduire leur délai de mise en œuvre et d'en accroître l'efficacité, les décisions actées lors des
comités ou instances interdépartementales adaptées citées ci-dessus doivent être tracées dans des
relevés de décision. Pour s'appliquer, ces décisions ne nécessitent pas de consultation
complémentaire systématique en comité départemental. L'arrêté cadre interdépartemental pourra
préciser les modalités retenues.
Art. 10. — Information et communication
Les usagers de l'eau doivent être prévenus le plus rapidement possible de la mise en œuvre de
mesures de restriction des prélèvements en eau.
Pour chaque arrêté de restriction temporaire des usages (nouvel arrêté, modification ou abrogation),
les services départementaux de l’État saisissent les informations relatives à l'étendue et l'intensité des
mesures de restriction dans PROPLUVIA. L'information disponible au niveau de ce site Internet est
mise à jour en temps réel au fur et à mesure de la saisie par les services départementaux.
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs du département, et
systématiquement disponibles sur le site internet des services de l'État- du département dès leur
signature, si possible sur une page dédiée réunissant tous les éléments d’information ad hoc pour
favoriser l'accessibilité et l'intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté-cadre et
d'orientation seront publiés ensemble).
L'arrêté est également adressé pour affichage en mairie au maire de chaque commune concernée,
par les services départementaux de l'Etat.
L'organisme unique de gestion collective (OUGC) compétent ainsi que les chambres d'agriculture
concernées sont invités à informer les irrigants des mesures qui les concernent. Les personnes
responsables de la production et de la distribution de l’eau sont invitées à informer leurs abonnés des
mesures applicables aux réseaux d’eau potable qui les concernent.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 160 Art. 11. - Durée de validité
Au vu des retours d'expérience et des bilans annuels établis par les services de l'État du bassin, le préfet coordonnateur de bassin peut réviser en tant que de besoin le présent arrêté.
Art. 12. — Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de
région concernées par la circonscription du bassin Adour-Garonne.
Il sera mis à la disposition du public dans chacune des préfectures des départements du bassin.
Art. 13. —- Abrogation
L'arrêté d'orientation de bassin du 2 juillet 2021 est abrogé.
Art. 14. — Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, les préfets de région et de département du bassin
Adour-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie, délégué de bassin Adour-Garonne, ainsi que les directeurs régionaux et les directeurs
départementaux chargés de l'environnement du bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le à É MARS 2123
|ARE
= EE |
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
gracieux auprès de son auteur, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible 17 sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande.
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 161 Annexe 1 : Description des différents types d’arrêtés
L'arrêté cadre interdépartemental (ACI)
Cet arrêté cadre définit les conditions communes de gestion à l'échelle du sous-bassin ou à une
échelle plus fine si nécessaire. Un sous-bassin peut contenir plusieurs arrêtés cadres
interdépartementaux. Un préfet référent d’arrêté cadre interdépartemental est désigné pour
chaque arrêté cadre interdépartemental. Si cet arrêté est à l’échelle du sous-bassin alors le préfet
coordonnateur de sous-bassin est également préfet référent de l'arrêté cadre
interdépartemental.
L'arrêté cadre départemental (ACD)
Sur les secteurs non couverts par un arrêté cadre interdépartementai, les préfets de département
prennent un arrêté cadre départemental définissant les mesures de gestion. L'ensemble du territoire
doit être couvert soit par un arrêté cadre interdépartemental, soit par un arrêté cadre départemental.
L'arrêté d'application départemental de gestion de la sécheresse
Afin de supprimer toute superposition d’arrêtés cadres et de faciliter la compréhension des mesures
de gestion applicables, sur les secteurs couverts à la fois par un arrêté cadre départemental et un
autre interdépartemental, si il existe, l'arrêté départemental, sous sa forme actuelle, devra disparaître
ou être révisé autant que possible avant le 15 juin 2023 pour être renommé : Arrêté d'application
départemental de gestion de la sécheresse. Ce nouvel arrêté d'application de l’ACI prendra la forme
d'une synthèse des modalités de gestion de la sécheresse à l'échelle du département. || pourra être
un document à part entière ou être intégré en annexe de l'arrêté cadre départemental prévu pour
d'autres territoires sans superposition.
Fsssul +
#
Li
18
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 162 Annexe 2 : Organisation de la gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne
Rôle du préfet coordonnateur de bassin
Selon l’article L. 213-7 du Code de l’environnement, « dans chaque bassin, le préfet de la région où le comité de bassin a son siège anime et coordonne la politique de l’État en matière de police et de gestion des ressources en eau afin de réaliser l’unité et la cohérence des actions déconcentrées de l’État en ce domaine dans les régions et départements concernés. Les décrets prévus à l’article L. 211-2 précisent les conditions d’intervention du préfet coordonnateur de bassin, notamment en ce qui concerne la gestion des situations de crises, ainsi que les moyens de toute nature nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées par les chapitres Ier à VII du présent titre ». Selon l’article R. 211-69 du Code de l’environnement, « Le préfet coordonnateur de bassin fixe par un arrêté d'orientations pour tout le bassin les orientations relatives aux conditions de déclenchement, aux mesures de restriction par usage, sous-catégorie d'usage et type d'activité en fonction du niveau de gravité, aux conditions selon lesquelles le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, et aux modalités de prise des décisions de restrictions. L'arrêté d'orientations détermine également les sous-bassins et nappes d'accompagnement associées ou les masses d'eau ou secteurs de masses d'eau souterraine devant faire l'objet d'une coordination interdépartementale renforcée, au travers notamment d'un arrêté-cadre interdépartemental tel que prévu à l'article R. 211-67».
Rôle du préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de sous-bassin a pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous- bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des eaux et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ; • présenter le bilan de la gestion administrative de la période d’étiage sur l’ensemble des territoires couverts par un ACI de son sous-bassin.
Sur les sous-bassin couverts par un seul arrêté-cadre interdépartemental, le préfet coordonnateur de sous-bassin est également le préfet référent de cet arrêté .
Rôle du préfet référent de l’arrêté-cadre interdépartemental
Sur les sous-bassins couverts par plusieurs arrêtés cadres interdépartementaux (cas des sous-bassin Garonne ou Charente par exemple), un préfet référent est désigné pour chaque arrêté cadre interdépartemental.
Il a en charge d’assurer et d’animer :
• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI et en veillant à la coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• l’harmonisation des arrêtés d’application départementaux en lien avec les arrêtés cadres interdépartementaux les concernant et notamment la cohérence des mesures de gestion de la ressource en eau et de leurs conditions de déclenchement et de levée. ; • la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents usagers pour développer les économies d’eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d’expériences sur la gestion de la sécheresse. Le préfet référent d’arrêté-cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements concernés.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 163 Le préfet référent, par défaut, est en charge de prendre la décision de l’application de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées, en application de l’arrêté cadre interdépartemental. Les préfets de départements limitrophes concernés prennent les arrêtés de restriction temporaire des usages de l’eau. Si un ou plusieurs autres préfets sont identifiés en tant que déclencheur pour porter ce rôle, le préfet déclencheur assure ce rôle à l’échelle du territoire sur lequel il est désigné dans l’arrêté cadre.
Rôle du préfet de département
Selon le Code de l’environnement, le préfet de département prescrit et met en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau :
1/ par arrêté-cadre départemental sur les territoires dépourvus d’arrêtés cadres interdépartementaux ou si besoin par arrêté d’application départemental des arrêtés cadres interdépartementaux. Il doit s’assurer que l’arrêté d’application est conforme aux arrêtés cadres interdépartementaux dont il dépend ;
2/ par arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau, pendant l’épisode de sécheresse, suivant quatre niveaux de gravité (Vigilance, Alerte, Alerte Renforcée, Crise).
Il est également en charge de l’animation et la coordination des mesures, durant l’épisode de sécheresse à travers les comités ressource en eau et les comités de suivi opérationnels. Il doit veiller à ce que les dispositions de ses arrêtés soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin. Les orientations fixées par celui-ci sont opposables aux préfets de la circonscription du bassin (cf. article R. 211-69 du code de l’environnement). Le préfet référent d’arrêté cadre interdépartemental ainsi que chaque préfet de département a la possibilité de fixer dans ses arrêtés cadres sécheresse des restrictions plus restrictives que celles définies par le préfet coordonnateur de bassin si les circonstances locales le justifient.
Rôle du préfet « déclencheur » et des préfets « suiveurs »
En dehors des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI), sur les sous-bassins (y compris leur nappe d’accompagnement) ou les masses d’eau souterraine interdépartementales, des zones d’alerte sont définies dans chacun des départements concernés (en veillant à ce que l’intitulé de la zone d’alerte soit suffisamment explicite pour établir des liens de coordination avec le ou les départements contigus). Dans ces cas, ou dans certains arrêtés cadres interdépartementaux qui le spécifient, sont précisés :
• un préfet déclencheur qui est en charge de prendre la décision de mesures de restriction temporaire sur la ressource en eau interdépartementale concernée dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de(s) arrêté(s)-cadre ; • un ou plusieurs préfet(s) suiveur(s) en charge de prendre l’arrêté de restriction d’usage adapté en toute connaissance de cause, dans son département.
Les modalités de coordination entre les préfets sont indiquées dans les arrêtés-cadres départementaux de chaque département concerné par le sous-bassin.
Le préfet référent de l'arrêté cadre interdépartemental peut identifier sur tout ou partie de son territoire le préfet déclencheur dont le rôle est d’assurer durant l'étiage, en cas de besoin, la consultation des services et usagers nécessaires afin de prendre des décisions à l'échelle du territoire de l’arrêté cadre. Sur un tel périmètre, lorsque le fonctionnement hydrologique le justifie, plusieurs préfets peuvent être identifiés pour assurer ce rôle de déclencheur. Leur rôle respectif et la partie du périmètre concerné sont alors précisés dans l'arrêté cadre interdépartemental correspondant.
20
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 164 l'Adour aval DDT des Hautes-Pyrénées
Gaves sur les départements des Hautes-
Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques Création d'un ACI et suppression des ACD de
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
DDT des Hautes-Pyrénées
et côtiers des Pyrénées-Atlantiques petits bassins DDTM des Landes
DDT du Tarn et Garonne (référente)
|Barguelonne Lemboulas Création d’ACI DDT du Lot
DDT du Lot-et-Garonne
Zones départementales non couvertes
|par des AC :
- Ariège (09), DDT de l'Ariège - Gironde (33), ACD/ACI DDTM de la Gironde - Côtiers des Landes (40), DDTM des Landes - Hautes-Pyrénées (65) DDTdes Hautes-Pyrénées - Tarn (81) DDT du Tam
Petits bassins interdépartementaux non
couverts par un ACI (listés à l'Article 2) Gestion coordonnée à inscrire dans les ACD
Chaque DDTconcernée en lien avec les
DDT voisines
Analyse dela plus-value del'ACD auprès du PCB
et renommer l'ACD en "Arrêté d'application
+
202
Territoire Action En charge de la dynamique Echéance
ACI trop anciens :
L reLS Réviser les ACI trop anciens DDT référente d'ACI - Arize
Adour + Midour-Douze et ie or rm Di Ma ours néespsturrus il complète de Midour-Douze et élargissement à y : un laffluents Adour DDT du Gers
Autant que possible 15 juin
2023 *
ou pour le 1* juin après
3 en cas d’autres révisions banane ent départemental" de gestion de ia sécheresse si es ttéri
confimé ultérieures
Objectif de couverture du bassin Adour-Garonne en arrêtés cadres
; départementaux et interdépartementaux à l'horizon 2023 Légende
[__] Bassin Adour-Garonne
Arrêtés cadre interdépartementaux
existants
BEM ACI Ariège, Hers Vif (Sauf Lèze)
BI ACI Aveyron
"77 ACI Cogesteau
EM ACI Dordogne
#7 ACI Karst de la Rochefoucauld
MN ACI Lot
M7 ACI Neste et rivières de Gascogne
MN ACI Saintonge
BE ACI Tarn
sm“ ACI Garonne
ACI cadre nte Lemboulas (en cours)
re interdépartementaux Arrêtés ca
à créer ou réviser
ACI à créer (Préfet référent)
[7 A Extension de l'ACI Adour
B% ACI Adour à réviser
(intégration Midour-Douze)
EM ACI Lèze à réviser
MIN ACI Arize à réviser
BI ACI Dropt à réviser
Arrêtés cadre départementaux
à créer ou réviser
ACD à créer
PSS ACD à réviser
—— Bassins à besoin de coordination
interdépartementale
Courant de Mimizan
4 La Grande Leyre
Canal/des Landes { Xe Ro 70 . (] À Ê-
LS Denis
e * : A,
Annexe 3 : Objectifs de couverture totale du bassin Adour-Garonne
Le tableau et la carte ci-dessous synthétisent l’ensemble des préconisations listées à l’article 2 :
21
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 165 Collège services de l'Etat
Préfecture
Agence de l'eau Adour-Garonne (AEAG)
Agence Régionale de Santé (ARS)
Bureau Régional de Géologie Minière (BRGM)
Institut Français de Recherche pour l'Exploitaiton de la Mer (Ifremer)
[Météo France
DDETSPP
Direction Départementale des Territoires (DDT)
DREAL miieux aquatiques
DREAL hydrométrie
Office français de la Biodiversité (OFB)
Préfecture
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)
DRAAF
Groupement départemental de gendarmerie
Collège des Collectivités
Représentant des communautés de commune
Représentant des communes
Conseil Départemental
Conseil Régional
CLE du SAGE
EPTB
Associations de maires
Syndicat de bassin versant ou structure GEMAPlenne compétente
Parc Naturel Régional
Collège des Usagers
Association de consommateurs
Chambre d'agriculture départementale
Organisme unique de gestion collective
Gestionnaires d'ouvrages
Représentants de la profession agricole
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Industriels
Chambre de commerce et d'industrie
Chambre des métiers et de l'artisanat
Coopératives agricoles
Associations de protection de la nature et de l’environnement
Gestionnaire de voies navigables : VNF
Industriels
ASA/ASL/ Association d'irrigants
Associations d'usagers
Entreprises
Gestionnaire d'ouvrages hydroélectriques
Producteurs hydroélectriques indépendants
Conchyliculteurs
Annexe 4: Composition des comités ressources en eau à titre indicatif
22
(carte indicative é
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 166 Annexe 5 : Les débits de référence aux points nodaux et les débits objectifs complémentaires
La disposition C3 « Définition des débits de référence » du SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne définit un réseau de points nodaux pour lesquels sont définies des valeurs de débit objectif d’étiage (DOE) et débit de crise (DCR) qui servent de référence pour la gestion de l’eau.
Le DOE est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l’ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
En plus de ces points, les arrêtés cadres sécheresse peuvent définir des points complémentaires, appelés Débits Objectifs Complémentaires (DOC), sur des petits bassins équipés de stations hydrométriques. Les DOC sont mis en place sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n’a pas défini de valeur de DOE.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 167 Les stations ONDE* de la circonscription de bassin Adour-Garonne
Vienne Allier
Type de stations
© Station valide
Puy-de-Dôme e Station gelée
1] Circonscriptions de bassin
[71 Départements
*ONDE : Observatoire National des Etiages
rénées-Orientales — Ÿ me. un
Source: ONDE (OFB)
Fonds cartographiques: BD Carto®- CIGN - 2009, Sandre OFFICE FRANÇAIS
©OFB, 2022 - Date d'impression: 05/12/2022 DE LA BIODIVERSITÉ
Annexe 6 : Le réseau de l’observatoire national de suivi des étiages (ONDE)
En compatibilité avec la disposition C27 « Valoriser le suivi des écoulements pour la gestion de crise » du SDAGE 2022-2027 Adour-Garonne, l’Office Français de la Biodiversité suit les écoulements à l’étiage, à travers l’Observatoire National des Étiages (ONDE) afin d’apporter ses connaissances et son appui technique à la gestion des situations de crise.
L’observatoire national des étiages (ONDE) présente un double objectif de constituer un réseau de connaissance stable sur les étiages estivaux et d’être un outil d’aide à la gestion de crise. Les stations ONDE sont majoritairement positionnées en tête de bassin pour apporter de l’information sur les situations hydrographiques non couvertes par d’autres dispositifs existants et/ou pour compléter les informations disponibles auprès des gestionnaires de l’eau (ex. Banque HYDRO).
Sur le terrain, le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon cinq modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible : correspond à une station présentant un écoulement continu, écoulement permanent et visible à l’œil nu.
• écoulement visible faible : correspond à une station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique. • écoulement non visible : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l’eau mais le débit est nul.
• assec : correspond à une station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau ONDE s’organise selon deux types de suivis : un suivi usuel et un suivi complémentaire. La différence entre ces deux suivis réside dans les périodes et fréquences de mise en œuvre des observations sur le terrain.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 168 - Le suivi usuel
Le suivi usuel vise à répondre à l’objectif de constitution d’un réseau de connaissance. Les observations usuelles doivent être stables dans le temps de manière à constituer un jeu de données historiques permettant l’estimation de l’intensité des étiages estivaux par comparaison des informations obtenues avec celles des années antérieures. Pour cela, l’ensemble des stations est suivi régulièrement à des périodes et fréquences fixes définies au niveau national. Le suivi usuel est réalisé mensuellement de façon systématique sur tous les départements métropolitains sur la période de mai à septembre, au plus près du 25 de chaque mois à plus ou moins 2 jours. Il concerne l’ensemble des stations ONDE du département, c’est-à-dire un minimum de 30 stations par département.
- Le suivi complémentaire
En dehors des périodes de suivi usuel (cf. paragraphe ci-dessus), l’activation anticipée et l’arrêt de ONDE, ainsi que l’augmentation de la fréquence d’observation, peuvent être ordonnés par les préfets de département (MISE) ou sur décision spontanée des services départementaux de l’OFB. Il s’agit du suivi complémentaire dont l’objectif est d’apporter des informations pour la gestion de situations jugées sensibles. Son activation peut également être déclenchée à l’échelle du bassin à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin si la situation le nécessite ou par le ministère de la transition écologique si un état de crise le justifie à l’échelle nationale.
Même s’il est préconisé d’effectuer les observations sur la totalité des stations du réseau départemental, le suivi complémentaire peut également se mettre en place sur un sous- échantillonnage de stations ONDE (exemple sur un petit bassin particulièrement impacté par les prélèvements). La fréquence de prospection est laissée à l’appréciation des acteurs locaux : la fréquence maximale peut être hebdomadaire au plus fort de la crise.
Lorsque les données ONDE ne sont disponibles que mensuellement, l’analyse d’indicateurs complémentaires est nécessaire pour définir les mesures à mettre en place ou à lever. Par exemple, une pluviométrie non significative sur les 7 derniers jours pourra entraîner le passage au niveau de restriction supérieur.
Les données ONDE sont utilisées en priorité lorsque la zone d’alerte n’est pas équipée de stations hydrométriques ou piézométriques.
Dans les zones d’alerte équipées de stations hydrométriques ou piézométriques, les données ONDE sont utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles (Article 8.2).
Les conditions de déclenchement des mesures de restrictions liées au réseau ONDE de zones d’alertes juxtaposées d’un même cours d’eau en relation directe amont-aval ou rive droite/rive gauche sont définies en concertation dans le cadre des arrêtés cadres départementaux ou interdépartementaux. Les résultats des stations ONDE situées hors territoire départemental, en tête de bassin versant, pourront être utilisées au même titre que l’ensemble des éléments d’information disponibles.
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 169 Les tableaux ci-dessous définissent les règles minimales, à adapter en fonction des spécificités locales, de prise en compte des données ONDE pour la prise et la levée de mesures de restriction des usages. Ces conditions de déclenchement et levée des mesures ne sont valables que dans les cas où les données ONDE sont disponibles au moins deux fois par mois.
Conditions de déclenchement minimales (à adapter en fonction des spécificités locales) pour la mise en place de mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE (applicable quand les données sont disponibles au moins deux fois par mois) :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Cas 1 : d’une zone d’alerte
avec une seule station ONDE Néant
Premier constat
en écoulement
visible faible
Deuxième constat en
écoulement visible faible
Premier constat
en écoulement
non visible
Cas 2 : d’une zone d’alerte
avec plusieurs stations ONDE
Au moins un
constat
d’écoulemen
t visible
faible
Au moins 1/3 des
points en
écoulement
visible faible
50 % des points en
écoulement visible faible
ou 1/3 des points avec 2
constats consécutifs en
écoulement visible faible
50 % des points
en écoulement
non visible ou 1
point en assec
Cas 3 : zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
Au moins un
constat
d’écoulemen
t visible
faible
Au moins 20 %
des points au
moins en
écoulement
visible faible
Au moins 1/3 des points
au moins en écoulement
visible faible
Au moins 50 %
des points au
moins en
écoulement
visible faible
Conditions minimales (à adapter en fonction des spécificités locales) de levée des mesures sur les zones d’alerte en lien avec ONDE :
⇒ Crise Alerte
renforcée
⇒ Alerte renforcée
Alerte
⇒ Alerte Levée des
mesures
Cas 1 : d’une zone d’alerte
avec une seule station
ONDE
Premier constat en
écoulement visible
Deux constats
consécutifs en
écoulement visible
Trois constats
consécutifs en
écoulement visible
acceptable
Cas 2 : d’une zone d’alerte
avec plusieurs stations
ONDE
100 % des points
en écoulement
visible
Deux constats
consécutifs en
écoulement visible pour
tous les points
Trois constats
consécutifs
écoulement visible
acceptable pour tous
les points
Cas 3 : d’une zone d’alerte
contenant plusieurs petits
bassins et avec des stations
ONDE réparties sur
l’ensemble du périmètre
100 % des points
en écoulement
visible
Deux constats
consécutifs en
écoulement visible pour
tous les points
Trois constats
consécutifs
écoulement visible
acceptable pour tous
les points
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Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 170 Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 7 : Tableau des mesures minimales de restriction*
Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
arrêtés cadres le
milieu (eau
superficielle ou
eau souterraine)
et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d’étiage)
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 25 % du temps
ou débits de prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 30 % en volume
ou en temps (de 13h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)
Et/ Ou
30 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d’eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
Et/Ou
Réduction de 50 % en volume
ou en temps (de 8h00 à 20h00)
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas
particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de
systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-
aspersion)
Et/Ou
50 % en débit (tours d’eau organisés)
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues
dans l’arrêté cadre
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables gérés
par des collectivités : une adaptation
moins stricte peut être intégrée dans les
arrêtés cadres sur la base des restrictions
applicables aux jardins potagers)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable)
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l’accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 171 P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise Milieux naturels
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X X X Vidange de piscines oui oui
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées.
** Voir annexe 8
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l’envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l’arrêté d’orientation de bassin
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte. "
X Alimentation des fontaines publiques Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à enjeux biologiques et piscicoles (dans les arrêtés cadres)
Interdictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines*** ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont l’arrêté
d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 172 Annexe 8: Définition technique des compartiments : cours d’eau et nappe d’accompagnement, nappe déconnectée, retenue déconnectée
Sur le bassin Adour-Garonne, trois compartiments sont définis et sont explicités ci-dessous :
Les cours d’eau et nappe d’accompagnement concernent l’ensemble des ressources en eau suivantes :
- Cours d’eau : l’article L 215-7-1 du Code de l’environnement donne la définition suivante : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
- Cours d’eau réalimenté
- Canal
- Source
- Retenues connectées au milieu naturel :
o plan d’eau en travers de cours d’eau (les retenues de réalimentation sont des cas particuliers et font l'objet d'une autorisation administrative et disposent d'un règlement d'eau qui fixe les grands principes de fonctionnement de l'ouvrage) ; o plan d’eau alimenté en continu par une dérivation (pas de déconnexion estivale) ; o plan d’eau sur source ;
o plan d’eau connecté en lien avec la nappe d’accompagnement (remise en eau naturelle du site de prélèvement) et gravières.
- Nappe d’accompagnement : la nappe d’accompagnement est la ressource souterraine o en relation avec le cours d’eau, et le plus souvent en connexion hydraulique avec celui- ci ;
o et dans laquelle le prélèvement a une incidence sur le débit de ce cours d’eau : les prélèvements effectués dans les aquifères en relation avec les cours d’eau privent ceux-ci d’une partie significative des apports latéraux contribuant à leurs écoulements de base. En effet, lors d’un pompage en nappe d’accompagnement, deux phénomènes sont à prendre en considération :
le premier, dont l’impact sur le cours d’eau est immédiat, correspond au transfert d’eau du cours d’eau vers la nappe d’accompagnement induit par le pompage dans la partie de la nappe d’accompagnement la plus proche du cours d’eau ;
le second, dont l’impact sur le cours d’eau est différé, correspond à un « manque à gagner » pour le cours d’eau, puisqu’il s’agit de prélever une partie du flux transitant dans la nappe d’accompagnement et donc privant le cours d’eau de cet apport. Cela concerne des prélèvements dans une partie plus éloignée du cours d’eau.
Les nappes déconnectées concernent à la fois des nappes libres et des nappes captives non intégrées dans le compartiment précédent :
- les nappes libres sont des nappes qui sont en relation avec la surface du sol par l’intermédiaire d’une zone non saturée en eau. La surface piézométrique est donc à la pression atmosphérique, et son niveau peut fluctuer entre les hautes et les basses eaux annuelles. Les nappes libres sont généralement peu profondes. Le renouvellement de la ressource dans les nappes libres est rapide, par une fraction de la pluie qui percole à travers la zone non saturée ;
- les nappes captives sont des nappes comprises entre deux couches géologiques imperméables qui confinent l’eau sous pression, elles sont souvent profondes de quelques centaines de mètres ou plus. Le rééquilibrage entre les prélèvements et les entrées dans les nappes captives à grande inertie est très lent (plusieurs décennies, voire plusieurs siècles).
28
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 173 Pour certaines nappes captives peu profondes ou pour les parties proches des affleurements, elles participent partiellement au cycle hydrologique annuel et/ou leur exploitation peut conduire à une diminution des sorties, et donc à un impact sur les milieux aval.
Ces définitions techniques (nappe d’accompagnement et nappe déconnectée) doivent faire l’objet d’une délimitation à des fins de gestion de la ressource en eau, délimitation effectuée de manière concertée notamment dans le cadre de la réalisation des études de volumes prélevables.
Les retenues déconnectées concernent :
- les retenues qui ne sont pas liées au réseau hydrographique et hydrogéologique auquel elles se rapportent pendant la période d’étiage ;
- les retenues de substitution : il s’agit d’ouvrages artificiels permettant de substituer des volumes prélevés en période de basses eaux par des volumes prélevés en période de hautes eaux. Les dispositions instituant la période de remplissage et les contraintes de seuils correspondant à des débits de cours d’eau ou des niveaux de nappe déclenchant ou arrêtant le remplissage, sont notifiées pour chaque retenue par les services de l’État au gestionnaire de la réserve. Le remplissage est interdit en période d’étiage ;
- les retenues collinaires remplies uniquement par ruissellement et eaux de drainage.
Les retenues qui ne répondent à aucun des critères ci-dessus sont considérées comme connectées au milieu naturel.
Le caractère connecté ou déconnecté d’une retenue doit faire l’objet d’un inventaire à des fins de gestion de la ressource en eau et peut faire l’objet d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée.
29
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 174 Ouvrages concourant à la production d'électricité de pointe de consommation : usines concernées (art. R214-111-3 du code de l'environnement)
USINE COMMUNE DEPARTEMENT
Usine génératrice dite d'Arrens ARRENS-MARSOUS Hautes-Pyrénées
Centrale d'Artigues BAGNERES-DE-BIGORRE Hautes-Pyrénées
Usine d'Artouste LARUNS Pyrénées-Atlantiques
Usine d'Aston ASTON Ariège
Usine hydroélectrique dite d'Auzerette CHAMPS-SUR-TARENTAINE Cantal
: LANOBRE et à Usine de la chute de Bort BORT-LES-ORGUES Corrèze
Usine de la chute de Brassac BRASSAC Tam
Usine de la chute de Brommat BROMMAT Aveyron
Usine de la chute de Carla LACROUZETTE Tam
Usine de la chute de Castelnau-Lassouts LASSOUTS Aveyron
Usine de Coindre SAINT-AMANDIN Cantal
Usine de la chute de Couesque SAINT-HIPPOLYTE Aveyron
Usine d'Eget ARAGNOUET Hautes-Pyrénées
Usine de la chute d'Enchanet ARNAC Cantal
Centrale de production d'électricité d'Eylie SENTEIN Ariège
Usine de la chute de Ferrières FERRIERES-SUR:-ARIEGE Ariège
Usine de la chute de Gèdre GEDRE Hautes-Pyrénées
Usine de Courbières, dite usine de Golinhac GOLINHAC Aveyron
Usine de la chute de Grandval LAVASTRIE Cantal
Usine de L'Hospitalet L'HOSPITALET Ariège
Usine du Hourat LARUNS Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Lanau CHAUDES-AIGUES Cantal
Usine de la chute de Laparan ASTON Ariège
Usine de la chute de Lardit CAMPOURIEZ Aveyron
Usine de Lassoula LOUDENVIELLE Hautes-Pyrénées
Usine de Laval-de-Cère II COMIAC Lot
Usine de la chute de Marcillac MARCILLAC-LA-CROISILLE Corrèze
Usine du Mérens MERENS-LES-VALS Ariège
Usine de Miegebat LARUNS Pyrénées-Atlantiques
Usine du Migoëlou ARRENS-MARSOUS Haute-Pyrénées
Usine de Montahut (turbine les eaux du Laouzas — Agoût — et les dérive vers
le bassin Rhone Méditerranée) SAINT-JULIEN Tam
Usine de la chute d'Orlu ORLU Ariège
Usine de la chute de Pinet SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU Aveyron
Usine de Pont de Camps LARUNS Pyrénées-Atlantiques
Usine de la chute de Portillon CASTILLON-LARBOUST Haute-Garonne
: LE Usine dite du Pouget TRUEL Aveyron
Usine de Pradieres AUZAT Ariège
Usine de Pragnères GEDRE Hautes-Pyrénées
Usine de Saint-Etienne-de-Cantalès SAINT-ETIENNE-CANTALÈS Cantal
Usine de Saint-Geniez-O-Merle SAINT-GENIEZ-Ô-MERLE Corrèze
Usine de la chute de Sarrans SAINTE-GENEVIEVE-SURARGENCE Aveyron
Usine de Soulcem AUZAT Ariège
Usine de Tramezaygues GÉNOS Hautes-Pyrénées
Usine de la chute de Treignac TREIGNAC Corrèze
Usine de la chute du Truel LE TRUEL Aveyron
: LE Usine de Vintrou VINTROU Tam
(liste exhaustive à consulter Article R214-111-3) https://www.legifrance.gouv.fr/codeslarticle_Ic/LEGIARTI000023096317
Annexe 9: Liste des usines du bassin Adour-Garonne dont les ouvrages d’alimentation contribuent à la production d'électricité en période de pointe de la consommation au sens de l'article L. 214-18
30
Préfecture de la Région Nouvelle-Aquitaine - 40-2023-03-24-00001 - Arrêté d'orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne 175 Préfecture des Landes
40-2023-03-27-00004
Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour
l'année judiciaire 2024
Préfecture des Landes - 40-2023-03-27-00004 - Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2024 176 PRÉFET
DES LANDES
Rate Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour Fraternité d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2024
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 à 267,
VU le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des
populations de métropole et des départements d'outre-mer,
VU le tableau officiel de la population des arrondissements, cantons et des
communes du département des Landes, en vigueur à compter du 1° janvier 2023,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise
TAHERI, préfète des Landes,
CONSIDÉRANT que le nombre dejurés figurant sur la liste annuelle judiciaire
doit comprendre un juré pour 1 300 habitants sans que le nombre de jurés ne puisse
être inférieur à 200 et que ces derniers doivent être répartis par commune ou
communes regroupées, proportionnellement au tableau officiel de la population,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - Le nombre de jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury
criminel du département des Landes s'élève à 324 pour l'année judiciaire 2024.
La répartition de ces jurés entre les communes ou communes regroupées du
département, à raison d’un juré pour 1 300 habitants, figure en annexe du présent
arrêté.
Article 2 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le tirage
au sort des jurés est effectué :
- pour les communes dont la population atteint ou dépasse le nombre de 1300
habitants, par le maire de la commune concernée à partir de la liste électorale,
- pour les communes regroupées par canton, dont la population est inférieure à 1300
habitants, par le maire de la commune « chef-lieu » du canton concerné, en présence
du maire ou d'un représentant dûment mandaté des autres communes, à partir des listes électorales des communes concernées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax, les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans le département et dont une copie sera adressée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan, le 2.7 MARS 2073
te, La préfè
IT
Françoise TAHÉRI
Voi éjai (£ r
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours gracieux auprès
du préfet des Landes, hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX
08, ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU Villa Nolibois, Cours Lyautey BP 543 64010 PAU CEDEX
Préfecture des Landes - 40-2023-03-27-00004 - Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2024 177 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-177 du 27 MARS 2073
Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
Cantons / Communes Population .. de Lieu du tirage au sort
Aire-sur-'Adour 5 | Aire-sur-l'Adour | Grenade-sur-l'Adour 2 523 2 Grenade-sur-l'Adour
| L Villeneuve-de-Marsan LL | 2 492 h 2 Villeneuve-de-Marsan
| Autres communes regroupées du canton | 13 050 10 Aire-sur-l'Adour
Hagetmau | | 4739 | 4 | : Hagetmau
Saint-Sever | 5 046 4. RE Saint-Sever |
| Autres communes regroupées du canton | 16 870 13 Hagetmau |
Castets | 25235 2 Castets
Léon | 1 985 2 n Léon
LE | Linxe __ d 1 552 | 1 Linxe
Lit-et-Mixe | 41721 1 Lit-et-Mixe
Mimizan | 7 489 6 LL Mimizan __
Pontenx-les-Forges | 1 706 1 Pontenx-les-Forges
Saint-Julien-en-Born | 4722 1 Saint-Julien-en-Bonm
Vielle-Saint-Girons | 1 472 L 1 Vielle-Saint-Girons
Autres communes regroupées du canton | 5 227 4 Mimizan
L | Amou | | 1 588 | 1 Amou
R Gamarde-les-Bains L 1 494 1 Gamarde-les-Bains
Hinx | 41924 1 Hinx
Mugron | 1 432 1 | LL Mugron :
| Pomarez | 1 608 L 1 | Pomarez Autres communes regroupées du canton | 18 439 14 Montfort-en-Chalosse :
| de Dax1 | 1886 1 Dax 1 | Mées | 1888 1 Mées
Rivière-Saas-et-Gourby | 1 354 L |
Saint-Paul-lès-Dax | 14 609 : 11 | Saint-Paul-lès-Dax
Saint-Vincent-de-Paul Co Im 3 524 3 Saint-Vincent-de-Paul
Tercis-les-Bains | 1 308 LL |
Autres communes regroupées du canton 2 774 2 Dax
Paae 1/3
Préfecture des Landes - 40-2023-03-27-00004 - Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2024 178 Annexe à l’arrêté préfectoral n° 2023-177 du 9 7 MARS 2023
Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
| Population | Nombre de Cantons / Communes totale | jurés Lieu du tirage au sort
Dax 2 19971 | 15 | Dax2.
Heugas | 4 409 | 1 | Heugas
| Narrosse | 3 335 | 3 Narrosse
Oeyreluy | 1715 | 1 | Oeyreluy | a | Saugnac-et-Cambran 1 602 UE 1 | Saugnac-et-Cambran
Autres communes regroupées du canton | 3 611 3 | Dax
| Biscarrosse L 14 393 | 11 | Biscarrosse
| Parentis-en-Born | 7 123 | 5 | Parentis-en-Born |
Pissos 1473 | 1 Pissos
Sainte-Eulalie-en-Born | 1 371 | 1 | Sainte-Eulalie-en-Born
Sanguinet | 4 553 | 4 | Sanguinet
| Ychoux a HI 2 379 | 2 | Ychoux
Autres communes regroupées du canton | 4 210 | 3 | Parentis-en-Born
| Gabarret | 1 506 1 Gabarret Labouheyre | 2 831 | 2 | Labouheyre Roquefort | 1 962 | 2 | Roquefort | Sabres | a | | 41312 | 1 | Sabres Autres communes regroupées du canton | 15 548 | 12 | Labrit
| | Angresse | 2 242 2 Angresse
| | Magescq a 2 487 | 2 | Magescq Saint-Geours-de-Maremne | 2 862 | 2 | Saint-Geours-de-Maremne | : de _Seignosse de : | à 986 | 3 Seignosse | Soorts-Hossegor | 3584 | 3 Soorts-Hossegor | Soustons 8 522 | 7 Soustons | Tosse | 3 390 | 3 L Tosse | Vieux-Boucau-les-Bains | 1670 | 1 Vieux-Boucau-les-Bains | Autres communes regroupées du canton | 4 309 3 Soustons |
| Mont-de-Marsan 1 20 303 16 Mont-de-Marsan 1
| Saint-Martin-d'Oney | 1 410 | 1 | Saint-Martin-d'Oney
Autres communes regroupées du canton | 4 958 4 Mont-de-Marsan
Paae 2/3
Préfecture des Landes - 40-2023-03-27-00004 - Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2024 179 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2023-177 du 27 MARS 2023
Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
Cantons / Communes Population totale | Nombre de | jurés Lieu du tirage au sort
Es ee PSE L RETURN ANET TS
Canton MONT-DE-MARSAN
Benquet
| Bretagne-de-Marsan
| Mont-de-Marsan 2
| | | Saint-Perdon
| Saint-Pierre-du-Mont
Autres communes regroupées du canton
Benquet
Bretagne-de-Marsan
Saint-Perdon
1
1
9 | Mont-de-Marsan 2 , |
8 Saint-Pierre-du-Mont
2 Mont-de-Marsan
: ©. Canton ORTHEET ARRIGANS .
4 ——
Habas
| Labatut
Peyrehorade
Pouillon
Autres communes regroupées du canton
Morcenx-La-Nouvelle
Pontonx-sur-l'Adour
Rion-des-Landes
Tartas
Ygos-Saint-Saturnin
Autres communes regroupées du canton
à
Habas
Labatut
| Peyrehorade
Peyrehorade
1
1
3.
2 Pouillon
1 ra
21
Morcenx-La-Nouvelle
Pontonx-sur-l'Adour
Tartas
Ygos-Saint-Saturnin
4
2
2 | Rion-des-Landes ; |
1
9
Bénesse-Maremne
Capbreton
Labenne
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saubion
Saubrigues
Autres communes regroupées du canton
Bénesse-Maremne
Capbreton
Labenne
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Vincent-de-Tyrosse |
Saubion |
Saubrigues |
Saint-Vincent-de-Tyrosse
| Ondres
Saint-André-de-Seignanx
Saint-Martin-de-Seignanx
Tarnos
Autres communes regroupées du canton
ré RU FT Æ Canton SEIGNANX:. -: : 7 “ 29
Ondres
1 | Saint-André-de-Seignanx |
5 | Saint-Martin-de-Seignanx |
10 | Tarnos
2 | Saint-Martin-de-Seignanx |
Paae 3/3
Préfecture des Landes - 40-2023-03-27-00004 - Arrêté n° 2023-177 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2024 180