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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 2 JANVIER 2018
Document publié le Mardi 2 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 2 JANVIER 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 2 ÉDITION SPÉCIALE N° 2
Mois de Mois de : : JANVIER 2018 JANVIER 2018
DATE DE PARUTION : 2 JANVIER 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 2 JANVIER 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-SG-4 PORTANT DÉSIGNATION DU
REPRÉSENTANT DU PRÉFET À LA COMMISSION
D’ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ÉLECTORALE POUR L’ÉLECTION
DES JUGES DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAYOTTE
2/01/2018 2 Liberté « Egalié Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n° 2018 -SG -4
Portant désignation du représentant du préfet
à la commission d'établissement de la liste
électorale pour l'élection des juges du
tribunal mixte de commerce de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code électoral ;
vu le code de commerce notamment ses articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31 ;
vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte- M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
classe fonctionnelle Ill - M. Eric de WISPELAERE ;
vu la circulaire n° JUSB1615417C du 23 juin 2016 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2016
des juges des tribunaux de commerce ;
VU le courrier de M. le président du tribunal de grande instance de Mamoudzou du 5 décembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés pour siéger au sein de la commission d'établissement de la liste électorale pour
l'élection des juges du tribunal mixte de commerce de Mayotte :
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la
préfecture de Mayotte, en qualité de membre titulaire ;
- Madame Maïté LAFARGUE, chef du bureau du contrôle de l'égalité, de l'intercommunalité et
des élections à la préfecture de Mayotte, en qualité de membre suppléant ; Atticle 2: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Fait à Mamoudzou, le 02 JAN. 2018
Le Préfet
Copies à :
Président du TGI de Mamoudzou
Président de la CELE
Préf- Cabinet
Préf - Secrétaire général
Préf- DRCL
Préf- Courrier - RAA