unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 20 juin

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 20 juin Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 20 juin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 58 Date de la convocation : 13/06/2022

en exercice 58 Date d’affichage : 29/06/2022

qui ont délibéré 48

L’an deux mil vingt-deux, le 20 juin, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation sous la

présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, AMONCOURT : PARFAIT Marianne, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON :

VON FELTEN Karl, BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François, BUFFIGNECOURT :

PETRIGNET Sébastien, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni,

BOURGUIGNON-LES-CONFLANS : NOLY Cédric, CONFLANDEY : BIOT Marie-Pierre, CONTREGLISE :

CHEVALLIER David, CUBRY-LES-FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Élisabeth,

FAVERNEY : GUEDIN François, BURNEY Gérard, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERAND Franck, FLAGY :

GRANGERET Jacques, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MONTUREUX-LES-BAULAY : BERNARD Marcel,

NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean,

BOURION Brigitte, MARIOT Jean-Pascal, SIBILLE Jean-Marie, MARCHAND Jean-Marie, PROVENCHERE : LEVREY

Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, LE-VAL-SAINT-ELOI : SEIMPERE David, SAINT-REMY EN COMTE :

PINOT Christian, FAVRET Gérald, SCYE : JACHEZ Roland, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VAROGNE : LAMBOLEY

Sylvia, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE :

RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry.

Absent(e)s : PORT-SUR-SAONE : ROBIN Sandrine, RICHARD Stéphanie, MARTIN Bernard, SCHMIDT Ludivine,

SAPONCOURT : ETIENNE Christine.

Excusés : ANCHENONCOURT ET CHAZEL : DELAITRE Michel, RUAUX Mélanie, AUXON-LES-VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle, MASSON Daniel, FLAGY : GRANDJEAN Fabien, GRATTERY : LALLEMAND Jacques, POLAINCOURT : HORCHOLLE Benoît, PORT SUR SAONE : REDOUTEY Agnès, SENONCOURT : MINIC Matthieu, VAROGNE : FRANCHEQUIN Yannick.

Pouvoirs : AMANCE : JACQUOT Béatrice pouvoir à BERTIN Jean-Marie, BOUGNON : HUGEDET Didier donne

pouvoir à VON FELTEN Karl, FAVERNEY : LAURENT François donne pouvoir à GUEDIN François, MENOUX :

BARBEROT Jean-Paul donne pouvoir à BURNEY Gérard, MERSUAY : PETITFILS Roland donne pouvoir à MARCHAL

Jean, PORT-SUR-SAONE : PAULET-CHAILLET Véronique donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, MADIOT Éric donne

pouvoir à BOURION Brigitte, POLAINCOURT : NACCARATO Giuliano donne pouvoir à SIMONEL Luc , VILORY :

VILLATTE Delphine donne pouvoir à SEIMPERE David.

1- Roland JACHEZ est désigné secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONEAMONCOURT : Conseiller communautaire suppléant

Suite à la démission de madame JAVELET du poste de 1ère adjointe au sein de la commune d’Amoncourt,

VU les articles L273-10, L273-11 et L273-12 du code électoral,

Dans une commune de moins de 1.000 habitants,

1/Les conseillers communautaires sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau (art L273-

11 du code électoral)

Au vu de ces informations,

Monsieur SIMONEL Luc déclare :

Monsieur André SIMON devient conseiller communautaire suppléant pour représenter la commune

d’Amoncourt.

Le présent procès-verbal, dressé a été, après lecture, signé par le Président et le secrétaire de séance.

Le Président, Luc SIMONEL Le secrétaire de séance, Roland JACHEZ

2- ACQUISITION DE TERRAINS ZA DE PORT-SUR-SAONE

A. ACQUISITION DE TERRAINS

Le Président rappelle la délibération du 2 mars 2021 relative à l’acquisition de 14ha 53a 28ca de terrains

à l’entrée nord-est de Port sur Saône.

Superficie totale des terrains que la collectivité souhaite acquérir : 14h 53a 28ca

• Section ZZ n° 33 - Aux Fossés - Pour 13 ha 03 a 59 ca

• Section ZZ n° 48 - Chardenoy - pour 1 ha 49 a 69 ca

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux

opérations immobilières,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-

10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente

de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’article R.2241-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la purge des privilèges et

hypothèques,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

CONSIDERANT l’estimation des domaines en date du 23 mai 2022Ainsi, la communauté de communes peut désormais les acquérir pour l’extension de ses zones artisanales à

Port sur Saône.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• D’ACQUERIR les parcelles, ZZ 33 et ZZ 48 (partie des parcelles anciennement ZL 36 et 37 et ZI 6), moyennant la somme de 50.985, 89 €

• D’AUTORISER le Président ou le 1er vice-président à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des documents afférents à l’acquisition.

Le règlement de cette dépense sera imputé au budget 2022.

B. FIXATION DE LA SOULTE

Le Président rappelle la délibération du 2 mars 2021 relative à l’acquisition de 14ha 53a 28ca de terrains à

l’entrée nord-est de Port sur Saône.

Superficie totale des terrains que la collectivité souhaite acquérir : 14h 53a 28ca

• Section ZZ n° 33 - Aux Fossés - Pour 13 ha 03 a 59 ca

• Section ZZ n° 48 - Chardenoy - pour 1 ha 49 a 69 ca

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux

opérations immobilières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions

amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et

L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité

compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des

actes,

VU l’article R.2241-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la purge des privilèges et

hypothèques,

VU l’article 1593 du code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu la délibération du 19 mars 2021 de la Commission Départementale d’aménagement foncier,

CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Après de nombreuses tractations, la mairie de Port sur Saône est officiellement propriétaire de ces terrains

et a dû acquérir de la SAFER des terrains qui ont été attribués pour partie aux consorts Lechapt dans le

cadre du remembrement et pour partie conservés par la commune. Dans ce cadre, la commission

Départementale d’aménagement foncier a statué un montant de soulte que la commune de PORT-SUR-SAONE doit verser à l’indivision LECHAPT, conformément à l’article L123-4 2ème et 3èmealinéas du Code

rural et de la pêche maritime.

Ainsi, la communauté de communes s’est engagée à régler pour le compte de la commune de Port sur Saône

la soulte de 442 423 euros fixée par la commission départementale d’aménagement foncier dans le cadre

du remembrement de Port sur Saône le 19/03/2021 pour le compte des consorts Lechapt.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

• DE REGLER la soulte de 442 423 euros fixée par la commission départementale d’aménagement foncier dans le cadre du remembrement de Port sur Saône le 19/03/2021 pour le compte des consorts Lechapt. • D’AUTORISER le Président ou le 1er vice-président à signer l’acte à intervenir ainsi que l’ensemble des documents afférents à l’acquisition.

Le règlement de cette dépense sera imputé au budget 2022.

3- AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANT DE MISE A DISPOSITION MAISON ANNEXE CAMPING

Un PV de mise à disposition du terrain de camping et de ces infrastructures a été signé avec la ville de Port sur Saône lors de la prise de la compétence tourisme par la communauté de communes Terres de Saône.

A cette époque, la petite maison du tennis et les terrains étaient occupés par le club de tennis Port / Pusy.

Or, à l’usage, ce bâtiment qui n’est plus utilisé par le club de tennis s’avère être en cohérence avec les infrastructures gérées par la CC TERRES DE SAONE.

Ainsi, il y a lieu d’autoriser le Président à signer un avenant au PV de transfert afin d’intégrer ce bâtiment au camping.

Cette maison pourra devenir un logement accessible PMR et sera proposée à la location au même titre que les studios, roulottes et mobil homes.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser M. le

Président à signer l’avenant au PV de transfert ainsi que toutes pièces nécessaires à l’intégration de ce bien.

4- Programmation LEADER 2023 – 2027 :

Dans le cadre du démarrage de la nouvelle période de programmation européenne 2023-2027,

le Pays Vesoul – Val de Saône a décidé, par délibération en date du 9 décembre 2021, de présenter sa

candidature à l’appel à projet LEADER, lancé au cours du mois de février dernier par le Conseil Régional de

Bourgogne-Franche-Comté, en qualité d’autorité de gestion des fonds européens.

Pour mener à bien ce projet, le « Groupe d’Action Locale », constitué lors de la programmation LEADER 2014-

2022 reste en vigueur et est composé de 176 communes, regroupées en 5 EPCI :• La communauté d’agglomération de Vesoul

• La communauté de communes Les Combes

• La communauté de communes Terres de Saône

• La communauté de communes du Triangle Vert

• La communauté de communes des Hauts du Val de Saône

Il est rappelé que le GAL est porté juridiquement par le syndicat mixte du Pays Vesoul – Val de Saône.

Depuis le mois d’avril, le Pays mène donc une large concertation auprès des acteurs du territoire en vue de

l’élaboration du dossier de candidature LEADER. L’ensemble de ces travaux conduit à orienter et à proposer

une nouvelle stratégie de développement rural pour la période de programmation 2023-2027, ainsi qu’à

définir une nouvelle priorité ciblée.

La candidature du Pays doit être déposée auprès de la Région avant le 29 juillet 2022.

Enfin, en cas de sélection de la candidature LEADER, il conviendra d’installer un « comité de programmation »,

instance décisionnelle constituée de partenaires locaux du territoire, représentatifs des différents milieux

socio-économiques concernés par la stratégie LEADER du GAL.

Il est précisé que la moitié des membres du comité de programmation doit représenter le secteur privé, l’autre

moitié étant composée des élus des EPCI membres du Pays.

Ce comité est chargé de la mise en œuvre de la stratégie, il sélectionne les projets et décide du soutien apporté

par LEADER aux maîtres d’ouvrage d’opérations s’inscrivant dans son plan de développement.

Lors de l’installation du comité de programmation, un/une président/e sera désigné/e en son sein par les

membres.

La composition du futur comité de programmation est la suivante :

 Collège « public » - 20 membres (10 titulaires / 10 suppléants)

 4 représentants par EPCI (2 titulaires / 2 suppléants)

 Collège « privé » - 20 membres (10 titulaires / 10 suppléants)

 représentants de la société civile : commerçants, agriculteurs, artisans…

 citoyens associés, consommateurs, acteurs culturels…

 associations, représentants élus des chambres consulaires…

Il est précisé :

 qu’il n’est pas obligatoire que les membres du collège privé titulaires/suppléants représentent la même

structure, la répartition sera effectuée en fonction des candidatures.

 lorsque le titulaire et le suppléant sont présents en séance du comité de programmation, seul le titulaire

peut voter.

Un membre suppléant ne peut pas remplacer un autre membre titulaire.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : Soutenir la candidature à l’appel à projet LEADER 2023-2027 du GAL du Pays Vesoul-Val de Saône,

 Désigner quatre représentants pour siéger au sein du comité de programmation LEADER : deux

titulaires et deux suppléants.

Délégué titulaire Délégué suppléant

GERARD Frédéric SEIMPERE David

MAGNIN Antoni BURNEY Gérard

5- Création d’un comité de projet dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD)

Les communes de Port-sur-Saône et Faverney se sont portées candidates au programme « Petites Villes de

demain », visant à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité les

moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques. Ce

programme ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques,

et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de

développement.

Ces deux communes ont été labellisées le 11 décembre 2020 au titre du programme Petites villes de demain

par la Préfecture de la Haute-Saône. La convention d’adhésion au dispositif a quant à elle été signée le 23

août 2021.

Le programme Petites villes de demain obéit à une logique déconcentrée et décentralisée : c’est au niveau

local que sont élaborés et validés les soutiens aux projets. Il est demandé donc nécessaire de formaliser la

mise en œuvre d’une gouvernance locale, avec notamment la création d’un comité de projet.

Il s’agit d’un comité de pilotage au niveau intercommunal. Il valide la stratégie d’action et les documents,

permet aux acteurs de se coordonner et pilote l’avancement du projet. Cette instance sera présidée par le

Président de la Communauté de communes Terres de Saône, et coprésidée par Messieurs les Maires de

Faverney et de Port-sur-Saône.

Sous la présidence des élus, il réunit périodiquement les signataires de la convention d’adhésion :

représentants des communes de Faverney et Port-sur-Saône et de Terres de Saône (élus, chef de projet,

services), Monsieur le Préfet et/ou son référent départemental, avec les services techniques mobilisés, ainsi

que les représentants désignés par les financeurs.

En fonction des configurations locales, ce comité inclura tout autre acteur local pertinent et engagé dans le

projet de revitalisation, de manière permanente ou suivant les ordres du jour :

- Préfecture de Haute-Saône

- Banque des territoires

- Agence de l’habitat

- ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie)

- CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et

l’Aménagement)

- Conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté

- Conseil départemental de la Haute-Saône

- Association des Maires de France 70

- Association des Maires ruraux de France 70

- Chambre d’Agriculture de la Haute-Saône- Chambre du Commerce et de l’Industrie de la Haute-Saône

- Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Saône

- CAUE 70

- Pays Vesoul Val de Saône

- Architecte des bâtiments de France

- Fondation du Patrimoine

- Cités de Caractères Bourgogne – Franche-Comté

Pourront être invités d’autres acteurs pouvant être impliqués, tels que le SIED 70, l’ADERA, l’Agence de l’Eau,

l’EPTB.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider la proposition

de création d’un comité de projet dans le cadre du programme Petites Villes de demain, ainsi que sa

composition.

6- VOIRIE 2023 - 2024 - 2025 - 2026 : MAITRISE D’ŒUVRE

Le Président rappelle aux membres du Conseil la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de voirie pour 4 ans (2023-2024-2025-2026).

Le Président rappelle que la procédure est une procédure adaptée - MAPA (suivant l’article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 / 03 /2016).

Le maître d’œuvre retenu est BC2I (3.5%) pour les 4 années.

7- ECOLES d’AMANCE = Marché des entreprise infructueux

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu les offres présentées par les entreprises,

Vu la décision de la commission d’Appel d’offres en date du 07 avril 2022,

Considérant que l’offre présentée par l’ensemble des entreprises excède les crédits budgétaires alloués au

marché,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• Déclarer que les offres remises par les entreprises sont inacceptables au motif que leur prix

excède les crédits budgétaires alloués au marché RESTRUCTURATION DES ECOLES

D’AMANCE.

Le conseil communautaire décide que le marché est déclaré infructueux, une nouvelle procédure sera

relancée ;

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser Monsieur le

président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.AUTORISATIONS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS

8- PÔLE ÉDUCATIF DE FAVERNEY / TRAVAUX D’AMÉLIORATION / RÉPARATION BÂTIMENTS SCOLAIRES

Le Président explique à l’assemblée que lors de la construction du pôle éducatif de Faverney, les architectes

envisageaient les cheminements extérieurs comme des voies d’évacuation ou de passage extrêmement

restreints. Dans cette perspective, un revêtement en tout-venant avait été réalisé.

Or, du fait de la crise sanitaire engendrée par le COVID19, et pour éviter les brassages entre les enfants, les

enseignants ont opté pour l’utilisation des portes secondaires et « de secours » comme accès aux salles de

classe pour les enfants. Les cheminements prévus pour n’être utilisés que rarement se sont vus très souvent

empruntés, alors même que leur conception et leur revêtement ne le prévoyaient pas. S’en est suivi une

dégradation rapide et avancée peu de temps après la mise en service du pôle éducatif.

Afin de s’assurer que ces cheminements restent en état, et ne provoquent plus ni salissage excessif des locaux

scolaires, ni chute, il a été décidé d’opter pour un revêtement pérenne, en enrobé, sur l’ensemble du

cheminement utilisé quotidiennement par les enfants et les familles.

Ces travaux, qui ne peuvent être réalisés en interne, seront confiés à une entreprise.

Leur montant est estimé à 9 125.00 € hors taxe.

Cette opération peut faire l’objet de subventions.

Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides selon le plan de financement qui

suit et auprès :

- du Conseil départemental de Haute-Saône, au titre de sa politique d’aide à l’amélioration/réparation des

bâtiments scolaires (Fiche E2), à hauteur de 30 % de la dépense globale HT,

- de la Préfecture de Haute-Saône, au titre de la DETR, et à hauteur de 35 % de la dépense totale HT.

Plan de financement prévisionnel

Travaux d'amélioration des cheminements extérieurs du pôle éducatif de Faverney

DÉPENSES

Nature des travaux Coût HT

Décapage et préparation de la forme avec apport de GNT 2 375,00 €

Pose d'enrobé 6 750,00 €

TOTAL 9 125,00 €

RECETTESFinanceur Montant subventionnable Taux Subvention sollicitée

Département de la Haute Saône

Amélioration / réparations de bâtiments

scolaires (E2)

9 125,00 € 30% 2 737,50 €

Etat

DETR 9 125,00 € 35% 3 193,75 €

TOTAL 65% 5 931,25 €

Reste à la charge de la collectivité 35% 3 193,75 €

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas

obtenue au titre des subventions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de :

▪ Adopter l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ;

▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter la subvention précitée ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.

9- ECOLE STÉPHANE HESSEL A SAINT REMY EN COMTE / TRAVAUX DE RÉFECTION DE LA COUR D’ÉCOLE ET MISE EN SÉPARATIF EAUX USÉES / EAUX PLUVIALES

Le Groupe scolaire Stéphane Hessel à Saint-Rémy accueillent les enfants les plus jeunes du RPI, de maternelle

et CP. Cette école et son centre périscolaire ont fait l’objet d’une restructuration complète de leurs locaux il

y a quelques années. Ces travaux n’avaient pas porté sur la cour de l’école, qui est aujourd’hui en mauvais

état.

Afin d’améliorer le confort d’utilisation et éviter les chutes provoquées par la détérioration de cette cour, il a

été décidé une réfection complète avec la pose d’enrobé. Se faisant, il sera également réalisé la mise en

séparatif eaux usées / eaux pluviales, afin de limiter les volumes à traiter en station de traitement des eaux

usées.

Ces travaux, qui ne peuvent être réalisés en interne, seront confiés à une entreprise.

Le montant global de l’opération est estimé à 18 515,50 € hors taxe.

Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions.

Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides selon le plan de financement qui

suit et auprès :

• du Conseil départemental de la Haute-Saône, au titre de sa politique d’aide à l’amélioration/réparation

des bâtiments scolaires (Fiche E2), à hauteur de 30% de la dépense HT relative à la réfection de la cour

de l’école ;

• à l’Etat, au titre de la DETR, à hauteur de 40% des dépenses engendrées par l’ensemble des travauxPlan de financement prévisionnel

Travaux de réfection de la cour de l'école de Saint-Rémy

DÉPENSES

Nature des travaux Coût HT

Travaux d'assainissement 3 605,00 €

Réfection de la cour de l'école 14 910,50 €

TOTAL 18 515,50 €

RECETTES

Financeur Montant subventionnable Taux Subvention sollicitée

Département de la Haute-Saône

Amélioration / réparations de bâtiments

scolaires (E2)

14 910,50

€ 30% 4 473,15 €

Préfecture de la Haute-Saône

DETR

18 515,50

€ 40% 7 406,20 €

TOTAL 64% 11 879,35 €

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas

obtenue au titre des subventions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire décide de :

▪ Adopter l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ;

▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter les subventions précitées ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

10- Travaux de réparation sur bâtiment scolaire – Réfection de la toiture de l’école de Neurey-en-Vaux

Le Président explique à l’assemblée que le toit de l’école de Neurey-en-Vaux est endommagé et doit subir

rapidement une réfection.

Ces travaux, qui ne peuvent être réalisés en interne, seront confiés à une entreprise.

Leur montant est estimé à 12 118,00 € hors taxe.

Cette opération peut faire l’objet de subventions.

Le Président demande donc à l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides selon le plan de financement qui

suit et auprès :

- du Conseil départemental de Haute-Saône, au titre de sa politique d’aide à l’amélioration/réparation des

bâtiments scolaires (Fiche E2), à hauteur de 30 % de la dépense globale HT ;

- de la Préfecture de Haute-Saône, au titre de la DETR, et à hauteur de 35 % de la dépense globale HT.

Plan de financement prévisionnelTravaux de réparation de toiture - école de Neurey-en-Vaux

DEPENSES

Nature des travaux Coût HT

Réfection de la toiture 12 118,00 €

TOTAL 12 118,00 €

RECETTES

Financeur Montant subventionnable Taux Subvention sollicitée

Département de la Haute Saône

Amélioration / réparations de bâtiments

scolaires (E2)

12 118,00 € 30% 3 635,40 €

Etat

DETR 12 118,00 € 35% 4 241,30 €

TOTAL 65% 7 876,70 €

Reste à la charge de la collectivité 35% 4 241,30 €

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas

obtenue au titre des subventions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :

▪ Adopter l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ;

▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter les subventions précitées ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.

11- Protocole relatif à la rénovation énergétique dans le parc privé

Le Président rappelle à l’Assemblée que la rénovation énergétique des logements est une priorité nationale inscrite notamment dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour lutter contre le changement climatique. Son action est par ailleurs un levier important pour lutter contre la précarité énergétique, qui pèse fortement sur les revenus et la santé des ménages les plus modestes.

À ce titre, le partenariat entre l’État, le Département de la Haute-Saône et les collectivités territoriales aura

permis la réhabilitation de 446 logements en 2019, 330 en 2020 et 364 en 2021, ce qui traduit la réussite des

programmes Anah en faveur de la lutte contre la précarité énergétique.

Le Président explique que, les dispositifs d’aide relatifs au logement de l’Anah et du Département ont connu

des évolutions depuis le début de l’année, et notamment lors du Conseil départemental du 28 mars 2022.

« Habiter Mieux » est devenu, à compter du 1ier janvier 2022, « MaPrimeRénov’ Sérénité ». Cette évolution

vise à apporter une visibilité plus grande à ce dispositif d’aide grâce à la notoriété de MaPrimeRénov’ et ainsi

améliorer la promotion de cette aide auprès des ménages modestes. Dans la continuité d’Habiter Mieux,

MaPrimeRénov’ Sérénité vise ainsi directement à lutter contre la précarité énergétique et à rénover les

passoires thermiques.La prime Habiter Mieux de l’Anah cessera d’exister au 30 juin 2022, rendant caduques les protocoles Habiter

mieux actuels.

Le Conseil départemental a fait évoluer les conditions de sa prime économie d’énergie pour qu’elle soit

compatible avec le dispositif MaPrimeRénov’Sérénité. Afin d’entrainer un réel effet levier, cette aide est

toujours conditionnée à une participation de la Communauté de communes, a minima équivalente à celle du

Département, soit à hauteur de 500 € pour financer le reste à charge du diagnostic et/ou des travaux.

De manière à poursuivre ce partenariat en faveur des propriétaires occupants haut-saônois qui réalisent des

travaux d’économie d’énergie, il est proposé à Terres de Saône la signature d’un nouveau protocole relatif à

la rénovation énergétique du parc privé.

Dans ce contexte, le Président propose à l’Assemblée de poursuivre le partenariat engagé et décliner

localement la mise en œuvre du programme « Ma Prime Rénov’ Sérénité ».

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Autoriser le Président de Terres de Saône à signer le nouveau protocole relatif à la rénovation énergétique

dans le parc privé, couvrant la période allant du 1ier juillet 2022 au 31 décembre 2024,

- Accorder dans ce cadre une aide aux travaux d’un montant de 500 € ainsi qu’une aide de 150 € pour le

financement du diagnostic aux propriétaires occupants bénéficiant du programme.

- Fixer un objectif annuel de 10 dossiers.

12- ADHESION AU SERVICE « Conseil en Energie Partagé » du SIED70

Monsieur le Président souhaite mener une réflexion concernant la maîtrise des consommations énergétiques

de son patrimoine communautaire. Monsieur le Président informe le conseil que le SIED 70 propose à

l’ensemble des collectivités du territoire un service de conseil en énergie partagé (CEP), dont le principe est

la mise à disposition d’un agent spécialisé dans le domaine énergétique.

Cet accompagnement permettra, entre autres, d’établir un bilan énergétique du patrimoine communautaire

(bâtiments, éclairage public, …), de cibler les actions prioritaires à mener en termes de rénovation énergétique

et de bénéficier, gratuitement, de la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments communautaires dont la

rénovation est envisagée.

Monsieur le Président indique que le coût d’adhésion au service du CEP est de (1 000 € + 200 € par bâtiment)

x coefficient (1 - 0,5 x population versant la taxe /population totale de l’EPCI) pour une durée de 3 ans.

La contribution sera réclamée à la collectivité au terme des 3 années de suivi.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

1) VALIDER l’adhésion de la collectivité au service de conseil en énergie partagé du SIED 70, 2) AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.

13- OUVERTURE DE POSTESConformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services et de fermeture de postes, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de l’évolution des services, des carrières des agents (fin de contrats,…), et des activités saisonnières, il y a lieu de procéder aux ouvertures de postes suivantes :

 Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURE DE POSTE

Grade

Durée

hebdomadaire

de service

Service Nombre de poste Date d’effet

Technicien territorial 35H

Chargé de mission

eau -

assainissement

1 01/07/2022

Adjoint administratif

territorial 30H

Service

informatique 1 01/07/2022

Apprentis 35H

Scolaire

Périscolaire

RH

Développement du

territoire

5 01/07/2022

Adjoint technique

territorial 35H

Technique

TAD 2

01/09/2022

15/07/2022

Adjoint technique

territorial 6.21 H Périscolaire 1 01/07/2022

Adjoint technique

territorial 13.28 H Périscolaire 1 01/07/2022

Adjoint technique

territorial 29.17H Communes 1 01/07/2022

Adjoint animation

territorial 35H Périscolaire 1 01/08/2022

Adjoint animation

territorial 30H Périscolaire 1 01/09/2022

ATSEM 28H SCOLAIRE 1 01/09/2022

 Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,DECIDE :

- d’adopter la proposition du Président,

- de mettre à jour comme suit le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

14- Avenant au Contrat groupe d’assurance statutaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021, et prorogé par le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021, les modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit d’un agent public décédé ont été modifiées et fortement améliorées. Le montant de ce capital n’est plus forfaitaire pour l’année 2021, mais déterminé par référence à la rémunération réellement perçue par l’agent avant son décès. Ces nouvelles dispositions sont favorables aux ayant droits, avec notamment la prise en charge du régime d’indemnitaire. Vu le décret n°2021-846 du 29 juin 2021 publié au Journal officiel du 30 juin 2021 qui fait évoluer les conditions d’attribution et les durées du congé de maternité, du congé de naissance, du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, du congé d’adoption, de paternité et, par transposition des dispositions du code du travail,

Vu le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale publié le 10-11-2021 qui autorise le temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable.

Considérant que CNP Assurances/SOFAXIS proposent de couvrir ces évolutions règlementaires dès le 01/01/2022 selon les conditions suivantes : Prise en compte des évolutions obligatoires impliquant une sur prime de 0.13 %

Considérant que les modalités de remboursement sont les suivantes :

a. Capital décès : Prise en charge du capital décès, avec la prise en considération de l’indice du fonctionnaire au jour de son décès et calculé sur la base de la somme des rémunérations brutes perçues par l’agent durant les 12 mois complets précédant son décès, dans la limite de l’assiette de remboursement choisie par la collectivité dès lors que le décès est souscrit.

b. Evolution des conditions d’attribution et des durées de prise en charge pour les garanties Maternité / Paternité / Adoption dès lors que la garantie est souscrite.

c. Prise en charge des évolutions du temps partiel thérapeutique sans congé pour raison de santé préalable, sous réserve que la garantie maladie ordinaire soit souscrite avec application de la même franchise le cas échéant

15-

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’AUTORISER Monsieur

le Président à signer l’avenant au contrat groupe d’assurance statutaire.CONV

16- DECISIONS MODIFICATIVESDM4– BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à des travaux envisagés en régie pour la création d’une salle de classe suppléménetaire à l’école Pergaud

de Port-sur-Saône, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants,

à savoir:

Section de Fonctionnement

D605 – achat de matériel, équipements : + 12000.00 €

R722/042 – immobilisations corporelles : + 12000.00 €

Section d’investissement

Non affecté

D020 - Dépenses imprévues : + 8433.00 €

Opération 113- Ecole PORT-sur-SAONE

D21731/040- Intégration Travaux en régie: + 12000.00 €

R10222- FCTVA : + 1968.00 €

R1323 - Département :

+ 7665.00 €

R1321 - Etat : + 10800.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

DM5– BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à la nouvelle délibération en date du 29-03-2022 émanant du SMRP des 7 lieues modifiant la

participation de notre structure au coût de fonctionnement du scolaire pour les enfants de Chargey et de

Purgerot fréquentant ce RPI, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires

suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D6558/SF – autres dépenses obligatoires : +7000.00 €

D022 : Dépenses imprévues : -7000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

DM4– BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITSSuite aux travaux d’aménagement de l’Entrée Nord-Est et Est de Port-sur-Saône envisagés en délégation de

maîtrise d’ouvrage avec la Mairie de Port-sur-Saône, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les

crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section d’investissement

Opération 64- Travaux aménagement entrée Nord-Est et Est de PORT-sur-SAONE

D458101 – dépenses opération sous mandat : +18360.00 €

R458201 – recettes opération sous mandat Etat : +7650.00 €

R458201 – recettes opération sous mandat Commune : +10710.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

DM5– BUDGET PRINCIPAL – VIREMENTS DE CREDITS

Suite à la commande de vidéos envisagée pour le service de communication , le Président explique au conseil

qu’ il y a lieu de virer les crédits supplémentaires suivants, à savoir:

Section de Fonctionnement

D611 – Contrats de prestations de service : + 8000.00 €

D6718– Autres charges excceptionnelles : - 8 000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

DM6– BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

Afin de passer les opérations d’ordre pour les amortissements, le Président explique au conseil qu’ il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section de Fonctionnement

R777/041 – Amortissement Subventions d’Investissement : +1.00 € D023 – Virement à la section d’Investissement : +1.00 €

Section d’investissement

D13911/040 – Amortissement Subventions d’Investissement : +1.00 € R021 – Virement de la section de Fonctionnement : +1.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

DM1 – BUDGET CRECHE - OUVERTURE DE CREDITSLe Président explique au conseil communautaire que suite au sinistre sur le toit terrasse à la crèche de Port sur Saône, Terres de Saône a mis en œuvre sa garantie dommage ouvrage avec Groupama. Ce dernier a répondu favorablement pour indemniser définitivement à hauteur de 41 066.69 euros.

Ainsi, il ay a lieu d’autoriser le Président à ouvrir les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D615221 : entretien de bâtiement : + 41 067.00 euros R7788 : produits exceptionnels : + 41 067.00 euros

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président

à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

17- Marché public – Marché fournitures de repas.

VERSEMENT d’UNE INDEMNITE TEMPORAIRE A LA SOCIETE ESTREDIA AU TITRE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA FLAMBEE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES, DE l’ENERGIE et des DENREES ALIMENTAIRES.

ESTREDIA, notre fournisseur de repas, nous présente un projet d'avenant pour prendre en compte les augmentations de prix et les difficultés d'approvisionnement des aliments destinés à la confection des repas servis aux enfants accueillis dans nos établissements. Or ces éléments ne peuvent pas faire l’objet d’un avenant au regard d’une part du code de la commande publique (CCP) et d’autre part du Marché initial passé avec ESTREDIA.

Mais, Le titulaire du marché peut solliciter une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à condition de démontrer que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur.

Dans ce cas, il appartient au titulaire d’apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l’achat des matériaux concernés était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon imprévisible. Le titulaire doit donc être en mesure de justifier d’une part son prix de revient et sa marge bénéficiaire au moment où il a remis son offre et d’autre part, ses débours au cours de l’exécution du marché. Il conviendra de tenir compte de la différence entre l’évolution réelle des coûts et celle résultant de l’application de la formule de révision.

La jurisprudence reconnait un tel bouleversement que lorsque les charges extra contractuelles ont atteint environ un quinzième du montant initial HT du marché ou de la tranche.

Par ailleurs, l’indemnité accordée ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le cocontractant. Ce dernier doit en effet prendre à sa charge le coût de l’aléa économique « normal » inhérent à tout contrat. Il doit prendre à sa charge au moins 10% du montant de cette charge extra contractuelle. Ce taux est néanmoins susceptible de varier entre 5% et 25% en fonction des circonstances et notamment des éventuelles diligences mises en œuvre par l’entreprise pour se couvrir raisonnablement contre les risques inhérents à toute activité économique.

Le montant des charges extraordinaires doit être évalué sur l’ensemble du contrat et donc à la fin de l’exécution de celui-ci. Cette indemnité doit au moins pour partie être versée de façon aussi proche que possible du moment où le bouleversement temporaire de l’économie du contrat en affecte l’exécution. Des indemnités provisionnelles peuvent leur être mandatées avec chaque règlement à valoir sur l’indemnité globale d’imprévision dont le montant définitif ne pourra être déterminé qu’ultérieurement.

Cette indemnisation devra être formalisée par une convention liée au contrat, applicable pendant la situation d’imprévision et pourra comprendre une clause de rendez vous à l’issue du contrat de manière à fixer le montant définitif de l’indemnité.

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre réunie ce lundi 20 juin 2022,

Considérant la circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 du Premier Ministre

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’AUTORISER le président à signer la convention et à verser les montants convenus avec la société ESTREDIA.

18- VERSEMENT d’UNE INDEMNITE TEMPORAIRE A LA SOCIETE COLAS AU TITRE DE LA PRISE EN COMPTE DE LA

FLAMBEE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES, DE l’ENERGIE et des DENREES ALIMENTAIRES.COLAS, notre prestataire de marché voirie, nous présente un projet d'avenant pour prendre en compte les

augmentations de prix et les difficultés de matières premières dans la réalisation des travaux de voirie. Or ces éléments

ne peuvent pas faire l’objet d’un avenant au regard d’une part du code de la commande publique (CCP) et d’autre part

du Marché initial passé avec COLAS.

Mais, Le titulaire du marché peut solliciter une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision, à condition

de démontrer que cette augmentation était imprévisible, soit dans sa survenance, soit dans son ampleur.

Dans ce cas, il appartient au titulaire d’apporter tous les justificatifs nécessaires, et notamment la preuve que l’achat

des matériaux concernés était bien postérieur à la période durant laquelle le prix de ces derniers a augmenté de façon

imprévisible. Le titulaire doit donc être en mesure de justifier d’une part son prix de revient et sa marge bénéficiaire

au moment où il a remis son offre et d’autre part, ses débours au cours de l’exécution du marché. Il conviendra de

tenir compte de la différence entre l’évolution réelle des coûts et celle résultant de l’application de la formule de

révision.

La jurisprudence reconnait un tel bouleversement que lorsque les charges extra contractuelles ont atteint environ

un quinzième du montant initial HT du marché ou de la tranche.

Par ailleurs, l’indemnité accordée ne peut couvrir qu’une partie du déficit subi par le cocontractant. Ce dernier doit

en effet prendre à sa charge le coût de l’aléa économique « normal » inhérent à tout contrat. Il doit prendre à sa

charge au moins 10% du montant de cette charge extra contractuelle. Ce taux est néanmoins susceptible de varier

entre 5% et 25% en fonction des circonstances et notamment des éventuelles diligences mises en œuvre par

l’entreprise pour se couvrir raisonnablement contre les risques inhérents à toute activité économique.

Le montant des charges extraordinaires doit être évalué sur l’ensemble du contrat et donc à la fin de l’exécution de

celui-ci. Cette indemnité doit au moins pour partie être versée de façon aussi proche que possible du moment où le

bouleversement temporaire de l’économie du contrat en affecte l’exécution. Des indemnités provisionnelles peuvent

leur être mandatées avec chaque règlement à valoir sur l’indemnité globale d’imprévision dont le montant définitif

ne pourra être déterminé qu’ultérieurement.

Cette indemnisation devra être formalisée par une convention liée au contrat, applicable pendant la situation

d’imprévision et pourra comprendre une clause de rendez vous à l’issue du contrat de manière à fixer le montant

définitif de l’indemnité.

Considérant l’avis de la commission d’appel d’offre réunie ce lundi 20 juin 2022,

Considérant la circulaire n° 6335/SG du 23 mars 2022 du Premier Ministre

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- VALIDER le versement dans les conditions énoncées ci-dessus d’indemnités liés à l‘imprévision.

- AUTORISER le président à signer la convention et à verser les montants convenus avec la société COLAS.

19- Etude VNF : Participation de Terres de Saône

VNF va établir un Diagnostics et études de développement des ports de Port-sur-Saône et de Scey-sur-Saône.

Le conseil communautaire avait déjà délibéré le 13 décembre 2021 en validant la convention. La participation

de TERRES DE SAONE était annoncée compris entre 15.000 € et 20.000 €.

VNF a réalisé un appel d’offre et le coût prévisionnel du projet est estimé à 59 040 € TTC selon le plan de

financement suivant :Co-financeurs Montants prévus en EUR TTC Pourcentages

VNF 28 240 € 47,83%

CC Terres de Saône 7 000 € 11,86%

CC des Combes 7 000 € 11,86%

FNADT 11 800 € 19.99%

Département Haute-Saône 5 000 € 8.47%

TOTAL 59 040 € 100%

L’étude devrait prendre plus d’une année, et il sera proposé d’allonger par avenant la concession.

Pour suivre les évolutions, un comité technique sera constitué ainsi qu’un comité de pilotage.

Le comité de pilotage pour le port de Port-sur-Saône sera constitué à titre permanent de Voies Navigables de

France qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’étude et d’au moins un représentant élu et un représentant

technique de :

• la commune de Port-sur-Saône

• la Communauté de Communes Terres de Saône

• le département de Haute-Saône

• la Région Bourgogne-Franche-Comté

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- VALIDER la participation financière de 7.000 € telle que décrite ci-dessus

- NOMMER Les représentants au comité de pilotage en ce qui concerne la CCTDS.

- AUTORISER le président à signer la convention.

20- Autorisation de signature de convention Avenant TAD avec la Région Bourgogne Franche Comté

Le président présente à l’assemblée l’avenant de la convention avec la REGION Bourgogne Franche Comté

concernant le TAD.

Il a pour objet la prise en compte :

• de l’intégration de la commune d’Anchenoncourt-et-Chazel dans la Communauté de communes ;

• du réajustement et de l’amélioration de l’offre dans l’organisation et le fonctionnement du service de

transport routier non urbain de voyageurs à la demande sur le périmètre de compétence de la

Communauté de communes Terres de Saône.

La population de la Communauté de communes est de 13 421 habitants (selon le dernier recensement connu de l’INSEE en vigueur au 1er janvier 2021) avec l’intégration d’Anchenoncourt-et-Chazel qui compte 241 habitants.

L’annexe 2 est modifiée à cet effet.

Sur cette base, le plafond de la participation financière de la Région est estimé à 13 421 x 2 € = 26 842 €.Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2022 dans les conditions suivantes :

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

• Valider l’avenant avec le Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté.

• Autoriser le Président à signer les documents nécessaires.

21- Autorisation de signature de convention avec la CAUE : micro-crèche Auxon

Le Président rappelle la délibération du 1er mars 2021 relative à l’abandon de construction d’un pôle éducatif

à Auxon et la délibération du 12 avril 2021 relative au lancement de l’étude de faisabilité d’implantation d’une

micro crèche à Auxon.

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de missionner le CAUE afin d’établir le cahier

des charges – programme relatif à la consultation de maitre d’œuvre de la future micro crèche à Auxon.

Cette étude est placée sous la responsabilité de la commission enfance.

Les membres du Conseil Communautaire demandent que la commission scolaire informe de l’avancée des

travaux et/ou difficultés rencontrées lors des prochains conseils communautaires.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de missionner le CAUE

pour la rédaction du cahier des charges – programme relatif à la consultation de maître d’œuvre de la future

micro crèche à Auxon au cours de l’année 2022.

22- Autorisation de signature du CTG avec la CAF

Le président informe les membres du conseil communautaire que la communauté de communes a depuis

2018 un contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la CAF en 2018. Ce contrat s’est terminé en 2021.

Le contrat enfance jeunesse est remplacé par le Contrat Territorial Global (CTG).

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une

offre d’accueil destinée aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.

Les principaux changements entre le CEJ et le CTG : les aides financières seront versées directement aux

gestionnaires même lors d’une DSP (pour les crèches de Faverney et Port-sur-Saône les aides seront versés

pour la durée de la DSP à l’ADMR)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- PROCEDER à la signature du Contrat Territorial Global afin de continuer à percevoir les aides de la CAF pour

les structures enfance/petite enfance.

- AUTORISER Monsieur le président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.21- PACK CULTUREL DANS PACT

Présentation du projet N°1

Afin d’assurer la diffusion d’une offre culturelle de qualité et au plus grand nombre, le Département de la

Haute Saône a créé une politique sectorielle, le « Pack Culturel territorial » visant à irriguer les territoires et à

leur permettre d’avoir à disposition des propositions culturelles de qualité, variées et avec pour objectifs :

- De mettre le plus souvent possible les habitants en contact avec les artistes et la culture - De construire une approche globale et cohérente de la politique culturelle à l’échelon intercommunal.

Bien que le financement de cette politique intervienne hors dotation PACT, la communauté de communes,

pour bénéficier des subventions correspondantes, a inscrit son intention dans son contrat PACT 2020-2025.

Deux conventions pluriannuelles successives de 3 ans vont être conclues entre le Département et l’EPCI.

Chaque convention de 3 ans devra prévoir l’organisation à minima de 2 manifestations permettant le

versement de deux subventions sur présentation de factures acquittées :

- Une subvention de 5 000€ en contrepartie du projet présenté ci-avant (pour un montant supérieur ou égal à 10 000€)

- Une subvention de 4 000€ en contrepartie d’un deuxième projet à intervenir dans les 3 ans (pour un montant supérieur ou égal à 10 000€) et qui fera l’objet d’un avenant à la convention à intervenir.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Le conseil communautaire confirme son engagement dans le dispositif du pack culturel conformément

à son inscription au PACT 2.

• Le conseil communautaire autorise le Président à signer la convention pack culturel avec le

Département.

• Le conseil communautaire autorise le Président à passer commande auprès de culture 70 pour

l’exécution de l’événement présenté ci-avant.

• Le conseil communautaire confirme son engagement à organiser un 2ème événement culturel d’un

montant supérieur ou égal à 10 000€ avant 3 ans.

• Le conseil communautaire décide de prévoir les crédits et dépenses afférentes.

22- ANV

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’admettre en non-

valeur la somme globale de 6 094.56 € suivant liste arrêtée en date du 2 juin 2022 par la trésorerie et de

mandater cette somme à l’article D6541.

23- GEMAPI – PARTICIPATION FINANCIERE ETUDE CREATION EPAGE BASSIN VERSANT LANTERNE

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Lanterne, avec la délibération du 29 mars 2017, a débuté l’étude de

préfiguration de la compétence GEMAPI. Cette étude a été financée en partie par l’Agence de l’Eau, le soldea été réparti entre les 7 Communautés de Communes du Bassin Versant par convention selon la clé de

répartition 50% population, 50% superficie. Une convention de partenariat a été conclue avec la Communauté

de Communes des Terres de Saône en 2017.

Pour finaliser le projet de la constitution d’un EPAGE, le Président, aidé par l’EPTB, a demandé une mise à

disposition via le Centre de Gestion d’un technicien GEMAPI pour réaliser en interne la mise en place de

l’EPAGE depuis septembre 2021 et la création de ce poste au sein du syndicat. Le technicien est employé à

temps complet.

La convention en annexe a pour objet de fixer les conditions de répartitions financières du reste à charge sur

salaires, équipements informatiques et logistiques du poste de technicien, coût de la réunion SAFEGE de juillet

2021 et coût de la participation de l’EPTB, sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte d’Aménagement de la

Lanterne.

La Communauté de Communes des Terres de Saône s’engage à participer activement aux diverses réunions

du COmité de PILotage, à transmettre tous les documents nécessaires au bon déroulement de la constitution

de l’EPAGE, à participer aux réunions de rendu, à communiquer l’avancement des réflexions auprès de ses

élus.

L’ensemble des EPCI-FP du Bassin Versant de la Lanterne est sollicité pour participer à l’autofinancement de

la constitution de l’EPAGE dont voici le reste à charge :

Pour l’année 2021, la répartition des contributions a été faite selon la clé suivante :

EPCI 2022 Superficie EPCI dans BV (km²) Population Participation Taux

CA Epinal 85,2 8,2% 1568 3,2% 447 € 5,70%

CC de la Haute Comté 300,7 28,9% 15389 31,6% 2 371 € 30,25%

CC des Mille Étangs 166,7 16,0% 2730 5,6% 847 € 10,80%

CC du Pays de Luxeuil 153,6 14,7% 14950 30,7% 1 779 € 22,70%

CC des Portes des Vosges Méridionales 123,2 11,8% 5906 12,1% 937 € 11,95%

CC de Terres de Saône 103,2 9,9% 3452 7,1% 666 € 8,50%

CC du Triangle Vert 108,8 10,4% 4748 9,7% 788 € 10,05%

Total 1041,4 100% 48743 100% 7 838 €

2021 Reste à charge SMAL 10%

Reste à

charge

Bassin

Versant

CAE CCHC CCME CCPLX CCPVM CCTDS CCTV

Reste à

charge

SAGE

CCTV CCPLX CCME

Taux par

EPCI 5,70% 30,25% 10,80% 22,70% 11,95% 8,50% 10,05% 33,33

%

33,33

%

33,33

%

Salaires 3 742 374 1 684 96 509 182 382 201 143 169 1 684 561 561 561

Voiture 5 104 510 2 297 131 695 248 521 274 195 231 2 297 766 766 766

Matériel 2 242 224 1 009 58 305 109 229 121 86 101 1 009 337 337 337

EPTB 4 650 465 2 092 119 633 226 475 250 178 210 2 093 697 697 697

SAFEGE 840 84 756 43 229 82 172 90 64 76 0 0 0 0

Totaux 16 578 1 658 7 838 447 2 371 847 1 779 937 666 788 7 083 2 361 2 361 2 361La Communauté de Communes des Terres de Saône est ainsi sollicitée à hauteur de 666 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’ :

• AUTORISER Le Président à signer la convention de répartition financière

• AUTORISER le président à signer tous les documents nécessaires.

24- PORT DE PLAISANCE – AUTORISATION DE DEMANDES DE SUBVENTIONS

Travaux de remplacement des ancrages de la panne « Escartefigue » au port de plaisance de Port-sur-Saône

Le Président explique à l’assemblée que des travaux sont nécessaires au port de plaisance de Port-sur-Saône,

afin de remplacer les ancrages de la panne « Escartefigue », fortement endommagés.

Ces travaux ne peuvent être réalisés en interne, et doivent l’être par une entreprise spécialisée.

Leur montant est estimé à 16 154,37 € hors taxe.

DÉPENSES

Postes de dépenses Coûts HT

Études 396,18 € Fournitures 7 409,04 €

Installation 4 681,62 €

Logistique et manutention 2 396,74 €

Remplacement chaine 1 270,79 €

TOTAL HT 16 154,37 €

Afin de financer cette opération essentielle pour l’activité du port de plaisance, le Président demande à

l’Assemblée de l’autoriser à solliciter des aides à Voies navigables de France, ainsi qu’au Crédit agricole de

Port-sur-Saône.

Le Président précise que la communauté s’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas

obtenue au titre des aides financières mentionnées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

▪ Adoptent l’opération présentée et arrêtent les modalités de financement ;

▪ Autorisent le Président à solliciter les subventions précitées ;

▪ S’engagent à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention.

26- PCAET Désignation de représentants

Le Président rappelle la délibération de juillet 2021 relative au transfert de la compétence PCAET au Pays Vesoul Val de Saône.Dans la mise en œuvre de la démarche telle qu’elle a été validée et suite à l’approbation finale du PCAET, il est convenu de la répartition des compétences suivantes entre le Pays et les EPCI :

✓ Pays : élaboration du PCAET, animation et réalisation du programme d’actions qui lui est propre, essentiellement en matière de sensibilisation des élus, du grand public, sur l’ensemble du territoire ; ✓ EPCI : animation et réalisation du programme d’actions propre à chacun, sur son territoire.

Il est demandé au conseil communautaire de désigner 3 représentants titulaires qui participeront au comité de pilotage de la démarche du Pays et qui seront chargés de rendre-compte de son état d’avancement au sein de l’EPCI ;

• Franck TISSERAND

• Antoni MAGNIN

• Karl VON FELTEN

27- Gestion des logements communautaires / RENOUVELLEMENT GESTION LOCATIVE LOGEMENTS CCTDS A HABITAT 70

Le Président rappelle que la gestion des logements de Terres de Saône est déléguée à Habitat 70 depuis le 1er

septembre 2014.

La convention initiale était d’une durée initiale de 5 ans. En 2019, il a été décidé de renouveler cette convention pour

une année. Celle-ci arrivait à échéance le 31.08.2020. Il avait alors été décidé de prolonger d’une année afin de réfléchir

sur le devenir de ces logements. La conjoncture et les conditions sanitaires n’ont pas permis à la commission

d’approfondir leur réflexion comme elle le souhaitait.

Le Président propose au conseil de renouveler la gestion des logements de la communauté de communes à Habitat 70 et de l’autoriser à signer le contrat de mandat de gestion à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il est proposé de changer de prestataire pour SOLIHA.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : • Valider le principe de mandater Habitat 70 pour la gestion des logements de la communauté de communes du 01er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022,

• Valider le principe de mandater SOLIHA à partir du 01er janvier 2023 pour une durée de 3 ans. • Autoriser le Président à signer un avenant de contrat de mandat de gestion de logements avec Habitat 70, • Autoriser le Président à signer le contrat de mandat de gestion de logements avec SOLIHA, • Mandater le Président pour l’exécution de la présente et l’autorise à signer toute pièce relative à ce dossier, • Autoriser en cas d’empêchement du Président, le 1er vice-président à signer toute pièce relative à ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES