unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 3 octobre

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 3 octobre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre 3 octobre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Tourisme, REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONE

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

SÉANCE DU LUNDI 3 OCTOBRE 2016 Nombre de membres : afférents au Conseil 56 Date de la convocation : 21/09/2016

en exercice 56 Date d’affichage : 05/10/2016

qui ont délibéré 52

L’an deux mil seize, le 3 Octobre 2016, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo à Port-sur-Saône, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARIOT.

Etaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône : AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice AMONCOURT : DAUBIER Roger ; AUXON-LES-VESOUL : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle, BOUGNON : HUGEDET Didier, BOURGUIGNON–LES-CONFLANS : MICHEL Henri, BREUREY-LES-FAVERNEY : MATHIEU Maxime, BUFFIGNECOURT : DUCHET Christel, CHARGEY-LES- PORT : DAROSEY Xavier, CHAUX-LES-PORT : BARBLU Gérard, CONFLANDEY : LEBOUBE Gérard, CUBRY-LES- FAVERNEY : TOULOUSE Émilie, EQUEVILLEY : JARROT Pierre, FAVERNEY : GEORGES Daniel, GUEDIN François, BURNEY Gérard, FLAGY : CORNUEZ Michel, FLEUREY-LES-FAVERNEY : TISSERRAND Franck, GRATTERY : LALLEMAND Jacques, MENOUX : GARRET Yves, MERSUAY : PETITFILS Roland, MONTUREUX- LES-BAULAY : BERNARD Marcel, POLAINCOURT : DELAITRE Michel, HUMBLOT René, PORT-SUR-SAONE : MARIOT Jean-Paul, PEPE Jean, MADIOT Éric, SIBILLE Jean-Marie, LAVIEZ Édith, CERDAN Alain, MARTIN Bernard, PROVENCHERE : GAUTHIER Bruno, PURGEROT : HENRI Franck, SAINT-REMY : METTELET Christian, SAPONCOURT : RIGOULOT Jean-Baptiste, SCYE : JACHEZ Roland , SENONCOURT : MAIRE Patrick, LE-VAL- SAINT-ELOI : PINOT Daniel, VAROGNE : GROSSOT Gérard, VAUCHOUX : SEGURA Patrick, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, LA VILLENEUVE-BELLENOYE-ET-LA-MAIZE : RIESER Joël, VILLERS-SUR-PORT : DIRAND Jean, VILORY : VIVOT Hervé.

Absent(e)s excusé(e)s :

BAULAY : GERARD Frédéric, CONTREGLISE : LALLOZ Claude, PORT-SUR-SAONE : JABY Michelle, CHAMBON

Laurence,

Pouvoir(s) :

BOUGNON : THOUILLEUX Gérard donne pouvoir à HUGEDET Didier, BREUREY-LES-FAVERNEY : FOUGOU Karine donne pouvoir à MATHIEU Maxime, NEUREY-EN-VAUX : SAGET Alain donne pouvoir à PINOT Daniel, POLAINCOURT : SIMONEL Luc donne pouvoir à DELAITRE Michel, PORT-SUR-SAONE : MONTEIL Angélique donne pouvoir à MADIOT Éric, CHAMPION Sybille donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, SAINT-REMY : MOREL Véronique donne pouvoir à METTELET Christian, VENISEY : CUNY Charles donne pouvoir à CORNUEZ Michel.

BERTIN Jean-Marie a été désigné comme secrétaire de séance.

1/ MODIFICATIONS STATUTS SUITE AUX NOUVELLES COMPETENCES OBLIGATOIRES ISSUES DE LA LOI NOTRE AU 01-01-2017

Exposé des motifsMonsieur le Président expose au conseil communautaire que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 prévoit le transfert de nouvelles compétences obligatoires aux communautés. Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur des modifications statutaires.

Ces transferts portent sur :

- la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; - l’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; - la compétence « développement économique » est renforcée. Les actions de développement économique devront être exercées dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

La politique locale du commerce, le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire et la promotion du tourisme avec la création d’offices de tourisme sont intégrées dans la compétence. La loi prévoit la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques et les actions de développement économique, ce qui entraîne un transfert des zones d’activités existantes.

La promotion du tourisme fait l’objet d’un transfert important : actions de promotion du tourisme intégrant les structures de promotion touristique que sont les offices de tourisme (création d’un office de tourisme communautaire : les offices existants deviennent des bureaux d’information touristique) et emporte le transfert des zones d’activités touristiques.

Le Président expose également aux membres du conseil communautaire que la collectivité ne peut plus acquérir de petits équipements d’entretien pour les espaces verts pour chacune des communes du territoire. Ainsi dans un but d’équité et d’harmonisation des prestations offertes aux communes de Terres de Saône, il y a lieu de supprimer des statuts la partie achat des équipements de voirie d’intérêt communautaire.

Vu les articles 64, 66 et 68 de loi n° 2015-991 ;

Vu les articles L.5211-17 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de Communes Terres de Saône

Considérant les nouveaux transferts de compétences issus de la loi NOTRe portant sur le renforcement de la compétence économique, l’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; la collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Considérant que les communautés existant à la date de publication de la loi NOTRe et qui ne fusionnent pas doivent se mettent en conformité avec ses dispositions relatives aux compétences, selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, avant le 1er janvier 2017 ;

Considérant que si la communauté ne s’est pas mise en conformité avant le 1er janvier 2017, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date.

Considérant que le conseil communautaire doit prendre une délibération relative aux modifications ; cette délibération est ensuite notifiée aux maires des communes membres et chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification, passé ce délai l’avis est réputé favorable ;

Considérant que les modifications statutaires sont approuvées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes membres se prononçant dans des conditions de majorité qualifiée ;

Il est proposé de modifier les statuts de la communauté comme suit :

Modifications et remplacement de la compétence « développement économique » par :

Compétences obligatoires1/ Développement économique

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

b) Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation

- Soutien à la politique locale de l’emploi en liaison avec les partenaires publics ou privés

Définition de l’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire la mise en synergie des démarches des professionnels, des pouvoirs publics, des établissements de formation et de toute structure visant à soutenir ou développer l'emploi.

Les actions déjà existantes dans les communes restent de leur compétence.

- Soutien à des projets innovants susceptibles de dynamiser le développement économique sur le territoire. Adhésion, le cas échéant, à des organismes ou associations intervenant dans le domaine économique.

- Possibilité de travailler, par convention, en partenariat avec toute collectivité ou E.P.C.I. sur des projets communs intéressant un secteur dépassant son propre périmètre ou/et destinés à favoriser le développement économique du secteur

- Possibilité d’assurer, dans le cadre de la loi MOP, la maîtrise d’ouvrage ou la maîtrise d’ouvrage déléguée des projets. Une convention réglera chaque cas.

c) Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Définition de l’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire l’étude de tout programme de soutien en direction du commerce et de l’artisanat.

d) Promotion du tourisme

- Création et gestion des Offices de Tourisme

- Actions de promotion touristique de la Communauté (exemple : réalisation et diffusion de plaquettes promotionnelles communautaires, création d’un site Internet communautaire)

- Soutien financier pour la création de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes de qualité avec un classement minimum de 3* ou équivalent (les conditions d’octroi seront fixées par délibération à savoir les taux, plafonds, engagements du bénéficiaire, bénéficiaires,…)

- Etudes de faisabilité relatives au développement touristique (ex : site nature)

De ce fait la compétence optionnelle 2/ devient :

2/ Développement sportif, culturel et touristique d’intérêt communautaire

a) Equipements culturels, sportifs et touristiques

- Etude, réalisation, gestion et promotion d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaireDéfinition de l’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire l’étude, la réalisation et la gestion d’équipements culturels dont les travaux de construction ou de rénovation sont d’un montant supérieur à 500 000 €, ainsi que le complexe culturel « Amalgame » à Villers-sur-Port. Concernant les équipements sportifs, seuls ceux intégrés aux futurs pôles éducatifs seront d’intérêt communautaire à savoir les équipements sportifs qui seront construits conjointement à ces pôles éducatifs ainsi que, le cas échéant, les gymnases d’Amance, de Faverney et de Port-sur-Saône..

- Etude, réalisation et gestion de nouveaux équipements touristiques ayant une vocation intercommunale destinés à l’accueil, à la promotion et à l’information touristique (ex : bâtiment(s) destiné(s) à l’Office de Tourisme communautaire)

- Création, aménagement et gestion des hébergements touristiques d’intérêt communautaire

Définition de l’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire la réalisation structurante qui contribue à l’amélioration, la fréquentation de l’accueil et de l’animation touristique de la Communauté.

- Acquisition et gestion de panneaux d’informations électroniques

b) Animations socioculturelles

- Dans le cadre du soutien à la création artistique, versement de subventions à des associations œuvrant dans le domaine de la diffusion des connaissances et de la culture

- Mise en place d’animations socioculturelles d’intérêt communautaire

Définition de l’intérêt communautaire : L'intérêt communautaire portera sur la mise en place d'animations visant à renforcer les liens au sein des populations d'un même village ou entre les villages, sans nuire ni se substituer aux activités existantes gérées par des associations, des collectivités ou des particuliers. Sont directement concernées les animations innovantes telles que le passage de groupes folkloriques dans les communes membres, la prestation de groupes vocaux ou musicaux ou de théâtre dans le cadre assez large de la fête de la musique, la participation à un festival de cinéma pour les enfants du primaire, le soutien à des courses cyclistes inter-villages. Certaines de ces animations sont gérées par l'Association de Développement Culturel en Terres de Saône (A.D.C.) soutenue financièrement par la Communauté.

c) Promotion touristique

- Actions de promotion touristique de la Communauté (exemple : réalisation et diffusion de plaquettes promotionnelles communautaires, création d’un site Internet communautaire)

- Soutien financier pour la création de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes de qualité avec un classement minimum de 3* ou équivalent (les conditions d’octroi seront fixées par délibération à savoir les taux, plafonds, engagements du bénéficiaire, bénéficiaires,…)

- Etudes de faisabilité relatives au développement culturel ou touristique (ex : site nature)

- Mise en place d’un Office de Tourisme associatif Intercommunal

d) Sentiers de randonnée

Etude, création, extension, aménagement, entretien, exploitation et promotion de sentiers de randonnée inscrits dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et deRandonnée de Haute-Saône ainsi que les équipements touristiques de la Saône répertorié au Schéma Directeur Régional de VNF.

La compétence supplémentaire 4/

4/ Aire de grand passage des gens du voyage

- Création et gestion d’une aire de grand passage pour les gens du voyage

Définition de l’intérêt communautaire : Est d’intérêt communautaire l’aire de grand passage pour les gens du voyage le long de l’axe RN19

Devient une compétence obligatoire à savoir :

6/ Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

Suppression dans compétences obligatoires

3/ Voirie d’intérêt communautaire

- Achat des équipements de voirie d’intérêt communautaire

 Définition de l’intérêt communautaire : Sont d'intérêt communautaire, les équipements servant à l'entretien des espaces verts jouxtant la voirie d'intérêt communautaire définie ci-dessus. Sont directement concernés, les achats de tondeuses et/ou de débroussailleuses à chaque commune membre.

Le président notifiera cette délibération aux maires des communes membres.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de valider les nouveaux statuts.

Arrivée de FRANCK-GRANDIDIER Isabelle

2/ REGULARISATION MISE A DISPOSITION TERRAINS AMANCE

L’ex Communauté de Communes « Agir Ensemble » a aménagé, depuis 2001, des logements locatifs dans les bâtiments sis au 14-16 Grande Rue à Amance.

La mise à disposition de ces immeubles au profit de la Communauté de Communes n’ayant pas été faite, il convient de régulariser ces transferts.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de :

 Recevoir à titre de mise à disposition de la commune d’Amance, les bâtiments sis au 14-16 Grande Rue et les terrains attenants cadastrés section D parcelles 206, 1740, 1741, 1742, 1744 et 1745 suivant le tableau joint.

 Autoriser le comptable public à procéder à la régularisation de la situation afin de transférer ces immobilisations dans l’actif de la Communauté de Communes Terres de Saône.

3/ REGULARISATION DE RETOUR DE MISE A DISPOSITION DE BIEN A EQUEVILLEY –

AUTORISATION DU COMPTABLE PUBLIC A PASSER LES ECRITURES COMPTABLES

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que conformément aux statuts de Terres de Saône (compétences obligatoires : 4/ b) politique de l’habitat – gestion du parc de logements locatifs réhabilité) la définition de l’intérêt communautaire pour cette compétence stipule «le parc locatif comprenant : Amance (12, grande rue ; 14-16 Grande rue) ; Bougnon (2 rue de l’église) ; Conflandey (1 rue de la Cototte) ; Saponcourt (6 rue de l’église) et Senoncourt (1 route de Polaincourt) , la gestion de ces logements par délibération en date du 07 juillet 2014 a été déléguée à Habitat 70 à compter du 01 septembre 2014. Du fait de l’imbrication des logements dans le bâtiment de la mairie, la commune d’Equevilley a souhaité pouvoir reprendre la gestion directe de ces 3 logements.Pour ce faire, un PV de restitution a été établi en date du 15 janvier 2015 conformément à la délibération du 22 décembre 2014.

La mise à disposition initiale de ce bien n’ayant jamais été faite, il est nécessaire d’autoriser le comptable public à procéder à la régularisation de la situation conformément à l’annexe 44 de l’instruction M14 afin de transférer cet équipement dans l’actif de la commune d’Equevilley.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le comptable public à régulariser le retour de mise à disposition du bien à la commune d’Equevilley conformément à l’annexe 44 de l’instruction M14.

4/ REGULARISATIONS DE RETOURS DE MISE A DISPOSITION DE BIENS – AUTORISATION DU COMPTABLE PUBLIC A PASSER LES ECRITURES COMPTABLES

Le Président explique aux membres du conseil communautaire que conformément aux statuts de l’ex communauté de communes La Saône Jolie (compétences optionnelles : 2/ a) Etude, réalisation et gestion d’équipements sportifs, culturels, touristiques ou environnementaux) la définition de l’intérêt communautaire pour cette compétence stipulait « les petits équipements d’un coût ne dépassant pas 30000 € hors subvention par commune pour la période 2004-2006 prolongée au 31/12/2011 par délibération du 23/03/2009 ». Bien qu’un PV de restitution aurait dû être réalisé à la fin de cette période, les équipements acquis pour divers aménagements sur diverses communes sont restés dans l’actif de l’ex Communauté de Communes La Saône Jolie et ont de ce fait été intégrés dans l’actif de la nouvelle Communauté de Communes Terres de Saône au 01/01/2014.

Il convient de régulariser cette situation et ainsi de transférer ces équipements dans l’actif des communes concernées.

Pour ce faire, quand le(s) terrain(s) a ou ont été mis à disposition de la Communauté de Communes pour la réalisation des équipements, des conventions de fin de mise à disposition de ce(s) bien(s) ont été établies. Certaines mises à disposition initiales n’ayant jamais été faites, il est nécessaire d’autoriser le comptable public à procéder à la régularisation de la situation conformément à l’annexe 44 de l’instruction M14.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil autorise le comptable public à régulariser les retours de mise à disposition des biens aux communes concernées conformément à l’annexe 44 de l’instruction M14.

5/ FIN DE MISE A DISPOSITION DE BIEN – MARCHE COUVERT CONFLANDEY ET AUTORISATION DU COMPTABLE PUBLIC A PASSER LES ECRITURES COMPTABLES.

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la maison d’habitation et ses dépendances cadastrée section AC n°78 lieudit « Le Village » sis à Conflandey ont été mises à disposition de l’ex Communauté de Communes Agir Ensemble dans le but de réhabiliter trois logements en 1999. La mise à disposition incluait le marché couvert suivant la répartition suivante : 73.5% logements et 26.5% marché couvert.

Ceux-ci ont été transférés à la nouvelle Communauté de Communes Terres de Saône au 01/01/2014. Le Président précise qu’un emprunt contracté en 2001 auprès de Dexia pour un montant de 88267.98€ dont 23170.34 € pour le marché couvert dans les mêmes proportions, court encore sur ces logements et le marché couvert.

De ce fait, cet emprunt ne pouvant être restitué en intégralité à la commune de Conflandey, en contrepartie, la commune de Conflandey assumera le remboursement des échéances restantes à la Communauté de Communes Terres de Saône dans les mêmes proportions (26.25%). Le Président précise qu’une convention de fin de mise à disposition est nécessaire pour régler le retour du bâtiment marché couvert à la commune de Conflandey.

Le Président indique également au Conseil que la mise à disposition initiale de ce bien n’ayant été faite que partiellement et que les travaux ayant été imputés au mauvais compte, il est nécessaire d’autoriser le comptable public à procéder à la régularisation de la situation conformément à l’annexe 47 de l’instruction M14 afin de transférer le marché couvert dans l’actif de la commune de Conflandey au 31/12/2016.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil :

 Autorise le Président à signer la convention de fin de mise à disposition du marché couvert avec la commune de Conflandey Autorise le comptable public à régulariser les retours de mise à disposition du bien à la commune de Conflandey conformément à l’annexe 47 de l’instruction M14.

6/ DM3 – BUDGET SCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Suite au sinistre survenu à l’école maternelle de St Valère à Port-sur-Saône, le Président explique au conseil, qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits suivants afin de régler les entreprises avant de se faire rembourser par l’assurance :

Section de Fonctionnement :

D615221 : Entretien bâtiments publics : + 6 600.00 €

R7788 : Produits exceptionnels : + 6 600.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

7 / DM 4 – BUDGET SCOLAIRE – VIREMENT DE CREDITS

Le Président explique au conseil que suite à la prise de compétence scolaire depuis le 01/01/2015, il y a lieu de rembourser à la commune de Menoux la consigne de la cuve de gaz installée à l’école de Menoux, payée par la commune en 2011 à Vitogaz pour un montant de 619.59 €.

Ainsi, il est nécessaire de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement :

D022 : dépenses imprévues : - 620.00 €

D023 : Virement à la section d’Investissement : + 620.00 €

Section d’Investissement :

Non affecté :

R021 : Virement de la section de Fonctionnement : + 620.00 €

D275 : Dépôt et cautions versées : + 620.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Président à virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

8/ DM14 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à la mise en place d’un schéma comptable provisoire avec la trésorerie de Port sur Saône afin de procéder aux opérations comptables relatives aux immeubles locatifs que gère Habitat 70 depuis le 1er septembre 2014, le Président explique au conseil qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits suivants :

Section de Fonctionnement :

R70878/PRD : Remboursements frais / autres redevables : + 46 300.00 € R752/PRD : Revenus des immeubles : + 35 600.00 € D6188/PRD : Autres frais divers : + 6 900.00 € D60611/PRD : Eau : + 1 000.00 € D60612 : PRD : Electricité : + 3 700.00 € D60621/ PRD : Combustible : + 36 000.00 € D615221/ PRD : Entretien bâtiment : + 17 700.00 € D6161/ PRD : Assurance : + 400.00 € D60631 / PRD : Fourniture entretien : + 2 000.00 € D61521 / PRD : Entretien terrain : + 400.00 € D6227 / PRD : Frais actes contentieux : + 400.00 € D627 / PRD : Frais bancaires : + 200.00 € D678 / PRD : Charges exceptionnelles : + 13 200.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.9/ DM15 – BUDGET PRINCIPAL – OUVERTURE DE CREDITS

Afin de procéder à diverses régularisations de factures au titre des ordures ménagères, le Président explique au conseil qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits suivants.

Section de Fonctionnement :

D673 : titres annulés exercices antérieurs : + 1 000.00 €

R70611 : redevance OM : + 1 000.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

10/ DEMANDE 3EME PARTIE PACK CULTURE DANS PACT

Dans le cadre du Contrat PACT 2014-2019, Axe 3 CULTURE - Opération 1.2, la Communauté de Communes Terres de Saône s’engage, sur l’opération PACK Culturel Territorial, à organiser 3 manifestations en collaboration avec les deux opérateurs culturels mandatés par le Conseil Général : - l’ADDIM 70 pour les domaines musique et danse, théâtre et récit, cirque et art de la rue - la FOL/Ecran mobile pour le cinéma.

La dernière de ces trois manifestations culturelles se déroulera du 18 au 25 novembre 2016 à Faverney et Port-sur-Saône sur l’offre cinéma et s’intitule « CONTES ET LEGENDES ».

Après en avoir délibéré, le conseil décide à d’autoriser le Président à demander la 3ème partie du PACK CULTUREL dans le contrat PACT 2014-2019.

11/ ACCEPTATION ADMISSION EN NON VALEUR

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de statuer sur l’admission en non-valeur pour la somme globale de 7 925.54 € suivant liste arrêtée en date du 13 juin 2016 et de mandater cette somme à l’article D6541 dont :

- 441.87 € de créances minimes

- 6 322.66 € PV de carence

- Et 1 161.01 € pour motifs divers

12/ ADMISSIONS EN NON VALEUR CREANCES ETEINTES

Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrecevabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de statuer sur l’admission de créances en non- valeur créances éteintes pour la somme globale de 426.00 € suivant les bordereaux de situation transmis par la trésorerie et de mandater cette somme à l’article D6542

13/ POLE EDUCATIF : ETUDE APPROFONDIE DU SITE DE FAVERNEY

Les membres du Bureau communautaire ont évoqué à plusieurs reprises les différents critères à prendre en

compte pour la création du 1er pôle éducatif de Terres de Saône.

Ces critères se sont voulus le plus objectif possible, et ont englobé l’ensemble des questionnements qui peuvent apparaître lors d’un choix d’une telle importance (nombre d’habitants, sécurité et salubrité des sites, bourg-centre, analyse de l’état des lieux réalisé il y a quelques mois par les membres de la commission enfance, transports scolaires, adaptabilité des locaux, capacité d'accueil, évolution démographique, etc.).Les éléments fournis par les membres de la DSDEN lors du Bureau du 26 septembre 2016 ont apporté une vision de l'offre éducative sur le territoire aux membres du Bureau.

En foi de quoi, le Bureau a souhaité que :

- les élus de la commission Enfance continuent de travailler sur la sectorisation du territoire pour 2017. - les travaux de rénovation des bâtiments scolaires et périscolaires soient maintenus sur le territoire. - L’étude concernant le projet de création d’un pôle éducatif à Faverney soit approfondie.

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de valider les propositions du bureau communautaire.

14- CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2017/2020

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 (alinéa 2), de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant que la Communauté de communes Terres de Saône a, par délibération du 15/12/2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Saône de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que Centre de Gestion de la Haute-Saône a communiqué les résultats la concernant.

Le rapport du Président étant entendu et après en avoir délibéré à l’unanimité, les élus communautaires :

- Décident d’accepter la proposition faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS selon les conditions suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 01 janvier 2017 en capitalisation * Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés : - Risques garantis et conditions (taux et franchise) :

Garantie « Décès » 0,18 % Accident de service, maladie imputable au service (y compris

temps partiel thérapeutique)

Sans franchise

3,20 %

Longue maladie/Longue durée (y compris temps partiel

thérapeutique)

Sans franchise

3,25 %

Maternité, Paternité, Adoption

Sans franchise 0,69 %

Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,

disponibilité d’office, invalidité temporaire)

Franchise 15 jours fermes par arrêt

1,33 %

Et

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L ou détachés et agents non titulaires de droit public :

- Risques garantis et conditions : (taux et franchise)

Ensemble des garanties :

* Accidents du travail, Maladies professionnelles

1,10 %* Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de

maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption,

d’accident non professionnel

Sans franchise sauf franchise de 15 jours fermes par arrêt en

maladie ordinaire

- Autorisent le Président à signer tous les documents, certificats d’adhésion et convention résultant du contrat groupe.

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l’établissement,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.