unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 12 decembre

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unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 12 decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Saône - extrait du registre communautaire du 12 decembre)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

67 rue François Mitterrand

70170 PORT SUR SAÔNE

Nombre de membres : afférents au Conseil 58 Date de la convocation : 05/12/2023 en exercice 58 Date d’affichage : 18/12/2023 qui ont délibéré 50

L’an deux mil vingt-trois, le 11 décembre, à 18 h 30, les membres composant le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres de Saône se sont réunis à la salle Saônexpo, après convocation sous la présidence de Monsieur Luc SIMONEL, Président.

Étaient présents, M. Mmes les membres du Conseil de la Communauté de Communes de Terres de Saône :

AMANCE : BERTIN Jean-Marie, JACQUOT Béatrice, AMONCOURT : PARFAIT Marianne, ANCHENONCOURT ET CHAZEL : DELAITRE Michel, BAULAY : GERARD Frédéric, BOUGNON : HUGEDET Didier, VON FELTEN Karl, BOURGUIGNON LES CONFLANS : NOLY Cédric, BREUREY-LES-FAVERNEY : MARCHAL Jean, FOUILLET François, CHAUX-LES-PORT : CHAUDOT Olivier, CHARGEY LES PORT : MAGNIN Antoni, CONFLANDEY : DURGET Arnaud, CONTREGLISE : CHEVALLIER David, CUBRY-LES-FAVERNEY : BARDIN Christian, EQUEVILLEY : DEVAUX Élisabeth, FAVERNEY : LAURENT François, GUEDIN François, FLEUREY-LES- FAVERNEY : TISSERAND Franck, FLAGY : GRANDJEAN Fabien, GRATTERY : LALLEMAND Jérôme, MERSUAY : CHERVET Christian, MONTUREUX LES BAULAY : CHALMEY Jean-Pierre, NEUREY EN VAUX : TOURNIER Patrice, POLAINCOURT : SIMONEL Luc, HORCHOLLE Benoît, PORT-SUR-SAONE : PEPE Jean, BOURION Brigitte, MADIOT Éric, MARIOT Jean-Pascal, SIBILLE Jean-Marie, PROVENCHERE : LEVREY Jean, PURGEROT : CONFLAND Bruno, SAINT-REMY EN COMTE : PINOT Christian, FAVRET Gérald, SCYE : JACHEZ Roland, SENONCOURT : FORMET Christophe, VAROGNE : LAMBOLEY Sylvia, VELLEFRIE : CRIQUI Gilbert, VENISEY : CUNY Charles, LA VILLENEUVE BELLENOYE ET LA MAIZE : RIESER Joël, VILLERS SUR PORT : LAURENT Thierry, VILORY : VILLATTE Delphine.

Pouvoirs : AUXON : FRANCK-GRANDIDIER Isabelle donne pouvoir à HUGEDET Didier, BUFFIGNECOURT : PETRIGNET Sébastien donne pouvoir à MAGNIN Antoni, POLAINCOURT : NACARRATO Giuliano donne pouvoir à HORCHOLLE Benoît, PORT SUR SAONE : LAVIEZ Edith donne pouvoir à PEPE Jean, MARCHAND Jean-Marie donne pouvoir à SIBILLE Jean-Marie, SAINT-REMY EN COMTE : FAVRET Gérald donne pouvoir à PINOT Christian, SAPONCOURT : ETIENNE Christine donne pouvoir à SIMONEL Luc, LE VAL SAINT ELOI : SEIMPERE David donne pouvoir à VILLATTE Delphine.

Absents non excusés : FAVERNEY : BURNEY Gérard, MENOUX : BARBEROT Jean-Paul, PORT SUR SAONE : MONTEIL Angélique, SCHMIDT Ludivine, RICHARD Stéphanie, ROBIN Sandrine, MARTIN Bernard, VAUCHOUX : SEGURA Patrick.

Absent excusé : LALLEMAND Jacques.

Jean-Marie SIBILLE est désigné secrétaire de séance.

PV INSTALLATION CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES MONTUREUX LES BAULAY ET SENONCOURT

Vu les articles L273-10, L273-11 et L273-12 du code électoral,

Vu le tableau des élections du conseil municipal de la commune de Montureux les Baulay,

Monsieur SIMONEL Luc Président déclare :

Monsieur CHALMEY Jean-Pierre est installé en tant que conseiller communautaire titulaire et monsieur GIDEY Thierry devient

conseiller suppléant.

Le présent procès-verbal, dressé a été, après lecture, signé par le Président et le secrétaire de séance.

REPUBLIQUE FRANCAISE

HAUTE-SAONE

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TERRES DE SAONE--------------------------

Vu les articles L273-10, L273-11 et L273-12 du code électoral,

Vu le tableau des élections du conseil municipal de la commune de Senoncourt,

Monsieur SIMONEL Luc Président déclare :

Monsieur FORMET Christophe est installé en tant que conseiller communautaire titulaire et monsieur BOURQUARD Alain

devient conseiller suppléant.

Le présent procès-verbal, dressé a été, après lecture, signé par le Président et le secrétaire de séance.

1- PARTICIPATION AUX CHARGES SYNDICAT MIXTE DE LA LANTERNE

Le président rappelle que chaque année la CCTDS participe au reste à charge du poste de technicien du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Lanterne.

La répartition est prévue dans les Statuts selon une clé de répartition entre EPCI (33% population, 33% superficie, 33 % linéaire)

Pour l’année 2023, le reste à charge est de 3.075,94€. La part de la CCTDS s’élève à 284,83 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- APPROUVER la répartition du reste à charge du poste de technicien pour l’année 2023 du tableau ci-dessus - APPROUVER la participation de TERRES de SAONE à hauteur de 284,83 € - AUTORISER le président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

2- Délibération approuvant une modification des statuts du SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE LA LANTERNE

Vu les statuts annexés du syndicat mixte du bassin de la Lanterne approuvés le 06 décembre 2023,

Le président rappelle que le syndicat assure, sur son périmètre d’intervention, c’est-à-dire sur le bassin versant de la Lanterne, la gestion concertée de l’eau et des milieux aquatiques. Il a pour vocation d’exercer la compétence GEMAPI visée aux alinéas 1°, 2°, 5°, et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement en cohérence avec les actions prévues par les contrats de Bassin et en compatibilité avec le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Pour la réalisation de cet objet, le Syndicat exerce l’ensemble des compétences et activités énoncées à l’article 5.2 des présents statuts, dans les conditions définies par cet article.

Sont exclues les actions sur réseaux secondaires (fossés, canaux d’irrigation, canaux artificiels privés…) lorsque ces actions n’ont d’autres but que de préserver un droit individuel d’utilisation de la ressource en eau conféré à une personne physique ou morale.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : - ADOPTER les nouveaux statuts de l'(EPCI) annexés à la présente délibération

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à prendre ou signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- DESIGNER Jean MARCHAL et Franck TISSERAND en tant que délégués titulaires pour représenter la collectivité.

3- Délibération approuvant le résultat de l'enquête publique du zonage d'assainissement de CUBRY-LES-FAVERNEY

Le conseil communautaire,

VU l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;VU la loi sur l’eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes ont l’obligation de déterminer les zones d’assainissement sur leur territoire ;

CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées a été fait au vu d’une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d’assainissement existants ;

CONSIDERANT que l’étude avait pour objet de définir les secteurs d’assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l’assainissement autonome individuel est imposé ;

CONSIDERANT qu’au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes TERRES DE SAONE a, par délibération en date du 12 juin 2023, approuvé le lancement de l’enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées ;

L’enquête publique s’est déroulée du 28 août 2023 au 26 septembre 2023 pour une durée d’un mois. Le commissaire enquêteur a, en date du 30 octobre 2023, rendu ses conclusions. Celui-ci émet un avis favorable à l’élaboration du plan de zonage tel que présenté à l’enquête.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

1. D’APPROUVER les plans de zonage d’assainissement des eaux usées tels qu’ils sont annexés au dossier.

2. D’INFORMER que conformément à l'article R 153-21 du code de l’urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant

un mois et une publication sera faite dans deux journaux diffusés dans le département.

3. D’INFORMER que le zonage d’assainissement approuvé est tenu à la disposition du public

-à la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ;

-à la préfecture.

4. DE DONNER POUVOIR au président pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d’assainissement.

4/A - DM3– BUDGET CAMPING – OUVERTURE DE CREDITS

Suite à l’embauche de personnel supplémentaire au camping, le Président explique au conseil qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section de Fonctionnement

D6332 – Cotisations versées au FNAL : + 100.00 € D6336 – Cotisations CNFPT et CG : + 100.00 €

D6411 - Salaires : + 1 400.00 €

D6413 – Primes et gratifications : + 100.00 €

D6451 – Cotisations URSSAF : + 1 300.00 €

D6453 - Cotisations caisses retraites : + 1 600.00 € D6454 - Cotisations Pôle emploi : + 500.00 €

R74 – Subventions d’exploitation : + 5 100.00 € : Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

4/B- DM1 – BUDGET ZAE LA MOGNOTTE II – VIREMENT DE CREDITS

Suite à l’évolution du taux de l’emprunt relatif aux travaux de viabilisation et achat des terrains de la ZAE LA MOGNOTTE II et afin de passer les écritures de fin d’année, il est nécessaire de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

D66111 : intérêts réglés à échéance : + 1700.00 € D66112 : ICNE + 1300.00 €

D605 : travaux - 3000.00 € D608/043 : intégration charges + 3000.00 € R796/043 : intégration charges + 3000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président de virer les crédits tels que présentés ci-dessus.4/C - DM1 – BUDGET ZA VILLERS – VIREMENT DE CREDITS

Afin de passer les opérations d’ordre de constatation des stocks finaux de fin d’année, il est nécessaire de virer les crédits suivants :

Section de Fonctionnement

R7133/042 : Variation des stocks + 37 604.00 €

D023 : virement à la section d’Investissement + 37 604.00 €

Section d’Investissement

D3355/040 : Constatation actif + 37 604.00 € R021 : virement de la section de fonctionnement + 37 604.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président de virer les crédits tels que présentés ci-dessus.

4/ D- DM3 – BUDGET PERISCOLAIRE – OUVERTURE DE CREDITS

Des travaux de pose d’occulus sur portes coupe-feu au périscolaire de St Valère-Port-sur-Saône ont été imputés à tort en 2019 au compte 2313 au lieu du compte 2317. De ce fait, le Président explique au conseil qu’il faut modifier par opération d’ordre au compte d’intégration. Afin de passer ces opérations, il indique qu’il est nécessaire d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants, à savoir :

Section d’investissement

Opération 106- ALSH PORT-sur-SAONE

R2313/041 : immos en cours - constructions : + 1562.00 € D21731/041 : Travaux bâtiments + 1562.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits tels que présentés ci-dessus.

4/E- DM 4– BUDGET PERISCOLAIRE – OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS

Suite au sinistre survenu le 23 juillet dernier au Périscolaire de Flagy et au vu du remboursement de l’assurance, le Président explique au conseil qu’il y a lieu d’ouvrir les crédits suivants afin de réaliser les travaux, à savoir :

Section de Fonctionnement

D022 -dépenses imprévues : - 442.00 € D615221/PE: réparation sur biens immo : +3 500.00 €

R744/PE - FCTVA: + 574.00 € R7788/PE – Produits exceptionnels divers + 2484.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à ouvrir les crédits et virer des crédits tels que présentés ci-dessus.

5/A - Demande de subventions AED + Bordures / Voirie 2024

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité : • D’autoriser le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des BORDURES et AED pour les cantons de Port-sur-Saône, Jussey, Saint Loup et Vesoul 2 pour l’année 2024.

• De donner pouvoir au Président pour la signature de tout acte à cet effet.

5-B Demande de subventions au titre des amendes de police sur les communes membres de la communauté de communes / Voirie 2024

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter l’aide de l’Etat au titre des amendes de police pour l’ensemble des projets de voirie des communes de Terres de Saône pour l’année 2024.6- Tarifs ordures ménagères année 2024 et règlement de redevances

Abonnement 100% Total Levées suppl.

80L 118.40 € 9.02 €

140L 162.40 € 9.02 €

240L 278.40 € 10.19 €

340L 394.40 € 13.58 €

660L 765.60 € 17.24 €

Abonnement 50% Total Levées suppl.

80L 59.20 € 9.02 €

140L 81.20 € 9.02 €

240L 139.20 € 10.19 €

340L 197.20 € 13.58 €

660L 382.80 € 17.24 €

Abonnement exception Total Levées suppl.

140L 224.00 € 9.02 €

240L 384.00 € 10.19 €

340L 544.00 € 13.58 €

660L 1 056.00 € 17.24 €

Pénalités 80L 206.00 €

Tarifs sacs prépayés 4.83 €

Tarifs rouleaux de 25 sacs 120.75 €

Forfait pro non doté 72.10 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : • Approuver la tarification de la REOMi pour l’année 2024 détaillée dans le tableau ci-dessus.

• Approuver les modifications du règlement de redevances en vigueur.

7- Rénovation et modernisation de la salle Saônexpo

Vu la délibération communautaire n°14 du 26 septembre 2022 relative au lancement d’une pré-étude de diagnostic,

Vu la délibération communautaire n°24 du 12 décembre 2022 relative au recrutement d’un maître d’œuvre,

Vu la délibération communautaire n°7 du 3 avril 2023 relative au plan de financement et aux demandes de subventions pour l’opération visant la rénovation de la salle Saônexpo,

Le Président rappelle à l’Assemblée que le travail du maître d’œuvre recruté dans le cadre de l’opération de rénovation énergétique de la salle de spectacle Saônexpo est toujours en cours.

A ce stade, la dernière version de l’avant-projet sommaire a été présentée aux élus en novembre dernier.

Les travaux sont aujourd’hui estimés à 984 103,70 € HT, répartis comme suit :

Lot 1 – Maçonnerie, isolation façade 62 232,40 €

Lot 2 - Ossature bois bardage 160 848,30 €

Lot 3 - Couverture, étanchéité, zinguerie 191 879,00 €Lot 4 - Menuiserie extérieure aluminium 135 500,00 €

Lot 5 - Chauffage, VMC 313 000,00 €

Lot 6 - Plomberie, sanitaire 2 500,00 €

Lot 7 - Faux plafonds 12 250,00 €

Lot 8 – Electricité relamping éclairage façade 61 000,00 €

Lot 9 - remplacement éclairage scénique en projecteurs LED 44 894,00 €

A cela, il convient d’ajouter la maîtrise d’œuvre, les frais divers et imprévus, estimés à 20 % du total des travaux, soit 196 820,74 €. Le montant total de l’opération est estimé à 1 180 924,44 €.

Ces travaux sont largement subventionnables, par l’Etat notamment grâce à la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux (DETR), mais aussi au titre du Fonds vert, programme pour lequel une subvention de 186 600€ a déjà été notifiée.

Cette opération est également inscrite dans le PACT 2 avec le Département, pour un coût estimé de 803 926 € HT, avec un fléchage de 116 875 €, et dans le Contrat « Territoires en action » de la Région, à hauteur de 223 920€.

Ainsi convient-il aujourd’hui d’autoriser le Président à solliciter toutes les subventions possibles suivant le plan de financement mis à jour tel que présenté :

Plan de financement prévisionnel

Rénovation énergétique et modernisation de la Salle Saônexpo

Phase APS novembre 2023

Détails des coûts HT APS4

Lot 1 - Maçonnerie - Isolation de façade 62 232,40 €

Lot 2 - Ossature bois bardage 160 848,30 €

Lot 3 - Couverture, étanchéité, zinguerie 191 879,00 €

Lot 4 - Menuiserie extérieure aluminium 135 500,00 €

Lot 5 - Chauffage VMC 313 000,00 €

Lot 6 - Plomberie sanitaire 2 500,00 €

Lot 7 - Faux plafonds 12 250,00 €

Lot 8 - Electricité relamping eclairage façade 61 000,00 €

Lot 9 - Remplacement éclairage scènique en LED 44 894,00 €

Total travaux 984 103,70 €

Maîtrise d'œuvre 12% 118 092,44 €

Frais et imprévus 8% 78 728,30 €

Total frais annexes 196 820,74 €

TOTAL 1 180 924,44 €

Financements

Financeurs Taux Dépenses éligibles Montants sollicités

Etat (DETR) 25% 746 400,00 € 186 600,00 €

Etat Fonds vert 30% 622 000,00 € 186 600,00 €

Département (PACT) 14,5% 803 926,00 € 116 875,00 €

Région (Contrat) 30% 746 400,00 € 223 920,00 €

TOTAL 60,46% 713 995,00 €

Reste à financer par la collectivité 39,5% 466 929,44 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 1 ABSTENSION et 49 POUR de valider le plan de financement prévisionnel présenté et autoriser le Président à solliciter les subventions telles que décrites ci-avant.8- FOURNITURE ET LIVRAISON EN LIAISON FROIDE DE REPAS CUISINES ET DE GOÛTERS : APPROBATION DU CHOIX DU PRESTATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Le président rappelle la délibération N° 04 du 12/06/2023 le mandatant pour procéder au lancement de la procédure de renouvellement du marché de fourniture et de livraison en liaison froide de repas cuisinés et de goûters servis aux enfants accueillis dans les différentes structures d’accueil de l’enfance / petite enfance de la Communauté de Communes Terres de Saône.

Conformément aux articles afférents du Code de la Commande Publique et du Code des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Marchés Publics sur l’analyse des offres en date du 03/10/2023,

Il convient que le Conseil Communautaire se prononce sur le choix du prestataire et autorise le Président à signer le marché avec La Cuisine ESTREDIA pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois, à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’approuver le choix du prestataire pour la fourniture et de livraison en liaison froide de repas cuisinés et de goûters servis aux enfants accueillis dans les différentes structures d’accueil de l’enfance / petite enfance de la Communauté de Communes Terres de Saône et autorisent le président à signer le marché et toutes pièces relatives à ce marché pour une durée de 1 an reconductible 3 fois, à compter du 1er janvier 2024.

9- Autorisation de signature de conventions avec l’Etat « Notre école faisons-là ensemble »

Le Président informe l’assemblée que dans le cadre de la démarche « notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier de l’Etat.

Plusieurs écoles de notre territoire ont déposé des projets qui ont été acceptés, mais ces dernières ont besoin de Terres de Saône pour le portage financier.

Une convention entre l’Etat, représentée par Madame la rectrice d’académie de Besançon et la communauté de communes Terres de Saône sera réalisée pour chaque projet en précisant l’école concernée ainsi que le coût du projet.

Cette convention précise que l’Etat versera à la communauté de communes une avance de 30 % à la signature des présentes conventions, et le reste dès la production des pièces justificatives des dépenses.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité d’autoriser le Président à signer les conventions de financement avec l’Etat.

10- Subvention CAF complémentaire sur l’opération d’extension de la micro-crèche de Faverney

Vu la délibération communautaire n°9 du 26 septembre 2022 relative au lancement de l’opération d’extension de la micro-crèche de Faverney

Vu la délibération communautaire n°10 du 26 septembre 2022 relative au plan de financement et aux demandes de subventions dans le cadre de l’opération d’extension de la micro-crèche de Faverney

Le Président rappelle à l’assemblée que le lancement de l’opération d’extension de la micro-crèche de Faverney a été voté en septembre 2023, pour un coût de travaux estimé alors à 63 335 € HT.

Les phases d’études suivantes ont affiné le coût d’opération, et un nouveau plan de financement fait apparaitre un surcoût de 26 295,00 € HT.

Le Président explique à l’Assemblée que ce surcoût peut être subventionné, notamment par la CAF de la Haute-Saône et demande aux élus communautaires de valider le plan de financement suivant :

Coûts HT

Travaux 89 630,00 €

Gros œuvre 12 000,00 €

Construction modulaire 4 000,00 €

Charpente bois 13 800,00 €couverture 4 800,00 €

Menuiseries extérieures et intérieures bois 39 500,00 €

Isolation - Plâtrerie 10 250,00 €

Carrelage - Sols souples 1 700,00 €

Electricité 3 580,00 €

Maîtrise d'œuvre 12% 10 755,60 € Frais annexes (SPS, bureau de contrôle, etc.) 8% 7 170,40 €

TOTAL 107 556,00 €

Recettes

Financeurs Taux Montant subventionnable Montant sollicité

Etat - DETR 25% 76 002,00 € 19 000,50 €

MSA 10% 76 002,00 € 7 600,20 €

CAF - Plan rebond 45% 76 002,00 € 34 200,90 €

CAF - Surcoût 50% 26 295,00 € 13 147,50 €

TOTAL 69% 73 949,10 €

Reste à charge pour Terres de Saône 31% 33 606,90 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : ▪ Approuver le plan de financement prévisionnel ;

▪ Autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales de la Haute-Saône, à hauteur

de 50% du surcoût, soit 13 147,50 € ;

▪ S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions.

11- Demande de subvention pour changement de la chaudière de la micro-crèche de Faverney

Le Président explique à l’Assemblée qu’à l’heure actuelle, la micro-crèche Le Manège enfantin à Faverney est chauffée grâce à une chaudière condensation au gaz.

Pour lutter contre les dérèglements climatiques, il est proposé d’abandonner cette installation et de privilégier un mode de chauffe compatible avec des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants. Ainsi, il est privilégié l’installation d’un équipement utilisant des énergies renouvelables, en l’occurrence une pompe à chaleur (PAC) air/eau.

Pour rappel, l'utilisation de ce type de système nécessite peu d'électricité, mais dispose d'un rendement hors du commun (jusqu’à produire 4 fois plus d’énergie que consommée).

La pompe à chaleur présente ainsi beaucoup d’atouts, à la fois pour les économies d’énergie qu’elle offre, mais aussi pour son confort de chauffe et d’utilisation.

Le Président explique que la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône peut aider au financement de ce genre de système de chauffage dont le coût est estimé à 10 859,50 €HT. Il propose donc aux élus communautaires de l’autoriser à solliciter une subvention à la CAF 70, à hauteur de 80% du coût total engendré par le changement de chaudière, soit 8 687,31 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

– Approuver le remplacement de la chaudière de la micro-crèche de Faverney par une pompe à chaleur, pour un coût de 10 859,50 €HT

– Solliciter l’aide de la CAF70 à hauteur de 80 %, soit 8687,31 €.

La collectivité s’engage en outre à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

12- Restructuration de l’école de PERGAUD Maternelle/ Elémentaire et du CLAE VERDUN – Recrutement d’un maître d’œuvre

Le Président rappelle la délibération du 12/06/2023 dans laquelle les membres du conseil validait la consultation de recrutement d'un maître d’œuvre par une procédure adaptée lancée le 22/07/2023.

Le Président informe les élus communautaires que celle-ci est malheureusement déclarée sans suite.

Néanmoins, les 3 candidats ayant présenté leurs intentions architecturales doivent être indemnisés à hauteur de 4 000.00 €/ chacun.A savoir :

• BLEU CUBE ARCHITECTURE

• ARCHI+TECH

• BARREAU

Après les études préalables du CAUE en 2021 et 2022, les élus de la commission scolaire ont analysé l’ensemble des hypothèses et réflexions déjà conduites sur le sujet, l’évaluation des besoins, un pré dimensionnement des équipements scolaires et périscolaires, une analyse des problématiques de sécurité aux abords, ainsi qu’une évaluation des coûts avant une synthèse et une proposition au maître d’ouvrage.

Le scénario permettrait, dans un premier temps, de réaliser une rénovation énergétique de l’école maternelle du Parc (rue de Verdun), et la démolition et la reconstruction du CLAE (rue de Verdun).

Les études du CAUE ont estimé les travaux pour :

- Rénovation énergétique de l’école MATERNELLE du PARC = 285.000 € HT - Rénovation énergétique de l’école ELEMENTAIRE = 450.000 € HT - Démolition du CLAE Verdun = 125.000 € HT - Reconstruction du CLAE VERDUN = 1.450. 000 € HT - Réfection de la cour Maternelle du PARC = 100.000 € HT TOTAL TRAVAUX = 2 .360.000 € HT

- Frais annexes (Voir détail ci-après) pour un montant d'environ 25% sur le montant H.T. des travaux (Mission de Maîtrise d'œuvre, Mission SPS, Mission de Contrôle Technique, Assurance Dommage/Ouvrage, Etude de sol, Raccordements aux réseaux, Plans Topographiques, Reprographie, Révision des Prix pour 5% du montant H.T. des travaux, Imprévus pour 5% du montant H.T. des travaux) = 590.000 € HT

TOTAL PREVISONNEL GLOBAL DU PROGRAMME = 2.950.000 € HT

Le Président propose à l’Assemblée d’entamer une procédure de recrutement d’un maître d’œuvre.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : - D’autoriser le président à indemniser les 3 candidats comme détaillé ci-dessus suite au classement sans suite du 1er marché. - De mettre en œuvre une procédure formalisée avec concours d’architectes, selon l’article R.2172-2 du code de la commande publique, afin de désigner un maître d’œuvre dans l’opération citée en objet ; - D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférents.

13- Restructuration du groupe scolaire Pergaud de Port-sur-Saône : demandes de subventions pour la rénovation énergétique des écoles maternelle et élémentaire et du CLAE de Verdun

Vu la délibération communautaire n°8 du 12 juin 2023 relative au recrutement d’un maitre d’œuvre dans le cadre de l’opération de restructuration de l’école Pergaud

Le Président rappelle à l’Assemblée que l’opération de restructuration de l’école Pergaud prévoit une rénovation énergétique complète de l’école maternelle et la réfection de la cour de récréation, une rénovation énergétique de l’école élémentaire, ainsi que la démolition des locaux actuels du CLAE et la construction d’un centre périscolaire sur le même site.

Cette opération a été chiffrée à 2 950 000 € HT, dont 2 360 000 € HT de travaux.

Des subventions peuvent être sollicitées auprès de différents financeurs.

A cette fin, le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à déposer des demandes de subventions suivant le plan de financement prévisionnel ci-après :Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : • Approuver le plan de financement prévisionnel susvisé, pour un coût prévisionnel d’opération de 2 950 000 € HT et d’arrêter les modalités de financement

• Autoriser le Président à solliciter les aides auprès des financeurs telles qu’apparaissant dans le plan de financement présenté ci-avant

• S’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

14- DELIBERATION DESIGNATION D’UN REPRESENTANT A LA SPL TERRITOIRES70

Le président rappelle que lors du conseil communautaire du 03 avril 2023, le conseil communautaire s’est prononcé pour adhérer à la SPL Territoires 70.

La SPL Territoires70 est un appui d’ingénierie de projet pour les collectivités adhérentes, comme l’aménagement d’une zone ou la gestion du projet voies vertes.

Il convient de désigner la personne qui représentera la CCTDS dans les instances de la SPL : assemblée spéciale et assemblée générale.

Le Conseil d’Administration de Territoires 70 du 15 janvier 2024 décidera l’entrée dans son capital de la CCTDS.

Jean-Pascal MARIOT est désigné à l’unanimité pour représenter la communauté de communes TERRES DE SAONE au sein des instances de TERRITOIRES70.

15- TRANSPORT A LA DEMANDE

Le Président présente les statistiques de fréquentation du transport à la demande ainsi qu’un comparatif des trajets et utilisateurs depuis 2019.

Il rappelle également à l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2024, les aides de la région seront réduites de quasiment 75%. En effet, seuls les trajets intra-muros seraient financés à hauteur de 50% du déficit.

Il explique aux membres du conseil qu’il y a lieu de se prononcer quant au devenir de ce service.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident par 8 voix CONTRE, 4 ABSTENSIONS et 38 voix POUR de ne pas maintenir le service de transport à la demande après le 31 décembre 2023.

Financeurs Taux Montant subventionnable Montant sollicité

Etat - DETR - Rénovation bâtiment scolaire mat' 25% 356 250,00 € 89 062,50 €

Etat - DETR - Rénovation bâtiment scolaire élé 25% 500 000,00 € 125 000,00 €

Etat - Fonds vert Rénovation bâtiment maternelle 50% 285 000,00 € 142 500,00 €

Etat - Fonds vert Rénovation bâtiment élémentaire 50% 400 000,00 € 200 000,00 €

Département - Rénovation bâtiment maternelle 25% 356 250,00 € 89 062,50 €

Département - Rénovation bâtiment élémentaire 25% 500 000,00 € 125 000,00 €

TOTAL Financement rénovation énergétique 78,5% 981 250,00 € 770 625,00 €

Etat - DETR - Réfection cours d'école 20% 125 000,00 € 25 000,00 €

Etat - Fonds vert renaturation cours d'école 50% 100 000,00 € 50 000,00 €

Département - Réfection cours d'école 20% 125 000,00 € 25 000,00 €

Total financement cours d'école 80% 125 000,00 € 100 000,00 €

Etat - DETR - Périscolaire 35% 1 968 750,00 € 689 062,50 €

Département - PACT 2 25% 950 000,00 € 237 500,00 €

CAF 20% 200 000,00 € 40 000,00 €

TOTAL Financement périscolaire 49,1% 1 968 750,00 € 966 562,50 €

Région - Territoires en action 8,89% 2 950 000,00 € 262 290,00 €

71,2% 2 099 477,50 €

Reste à financer 28,8% 850 522,50 €

TOTAL

Financement16- Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L712-1,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents

publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/11/2023,

Le Président expose que :

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale,

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération, à savoir :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Étant précisé que :

✓ Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

✓ Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,

✓ Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précitées pour correspondre à une année pleine,

✓ Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine,

✓ La prime est versée par :

• La collectivité territoriale, l'établissement public ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023,

• Chaque collectivité territoriale, établissement public ou groupement, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023,

✓ Cette prime est cumulable avec tout autre prime et indemnité perçue par l'agent, ✓ Cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024, ✓ L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Le Président propose à l’assemblée délibérante :

- D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la communauté de communes Terres de Saône, - De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond

réglementaire

Montant de la prime

de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 150 €

- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois : au 1er semestre 2024 (avant le 30 juin 2024).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : - DECIDER d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions définies ci-dessus, - PRECISER que les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget, - AUTORISER le Président à signer tout document utile relatif à ce dossier.

17- Instauration des heures complémentaires et supplémentaires

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 29/11/2023,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par :

- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;

- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.

2-Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents ou non permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet. Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique. La majoration possible est la suivante :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.

3-Les heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :

- la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité

Article 1 : Instauration des heures complémentaires :

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

(Si la collectivité ou établissement souhaite prévoir la majoration des heures complémentaires). Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :

- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;

- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : Instauration des heures supplémentaires :

D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants (sous forme de tableau ou de liste) :

Secteur Conditions

Tous les agents Remplacement d’un agent indisponible

Evénement, animation, manifestation organisés par TDS

Accroissement temporaire d’activités

Nécessité de services

Réunion, formation, etc… en dehors des horaires habituelsArticle 3 : Compensation des heures supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.

Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires

De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique et par la direction.

18 - MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'USAGE DES AVANTAGES EN NATURE AU PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président expose au conseil communautaire :

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,

Vu l'Instruction n°5 F-2-12 du 27 janvier 2012 de la Direction générale des finances publiques relative à l'impôt sur le revenu, traitements et salaires, évaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement), bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,

Aussi, en application de l'article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le conseil municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel.

Considérant l’avis favorable du CST réuni le 18/10/2023,

Définition

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet ainsi à l'intéressé de faire l'économie de tout ou partie des frais qu'il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas, d'un logement, d'un véhicule...).

Aux termes de l'article L.242-1 du Code de Sécurité Sociale, ils constituent en tant que tels des éléments de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des salariés, et doivent donner lieu à cotisations.

La réglementation des cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de ces avantages dans la fonction publique territoriale. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations de retard en cas de redressement. Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

Salariés concernés :

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu'ils soient fonctionnaires, titulaires, stagiaires, ou non titulaires de droit public, ou qu'ils soient de droit privé (Contrats d'Accompagnement dans l'Emploi (C.A.E.), emploi d'avenir, apprentis...). Cependant, l'intégration des avantages en nature dans l'assiette de cotisation sera différente selon le statut de l'agent.1/ REPAS

La collectivité sert des repas à certains personnels compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant par l'intermédiaire du restaurant scolaire. Les services concernés à ce jour par ce dispositif sont :

Les agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles (A.T.S.E.M.), personnel de restauration,...)

Les repas fournis aux personnels qui, de par leurs fonctions et missions sont amenés par nécessité de service à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge éducative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l'établissement, soit dans un document de nature contractuelle (convention, contrat de travail) » ne sont pas considérés comme avantage en nature. Ils ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

2/ LOGEMENT

Le conseil communautaire a attribué un logement de fonctions à l’agent en charge de la gestion du camping communautaire pour nécessité absolue de service. La valeur locative mensuelle de ce logement est évaluée à 300.00 euros.

3/ VEHICULES DE SERVICE

Véhicules de service :

La communauté de communes dispose de véhicules de service utilisés par son personnel pour l'exercice de ses missions. Ces véhicules sont affectés aux agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées au service.

L'utilisation de ces véhicules de services n'est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait n'est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

4/ AUTRES DISPOSITIONS

A ce jour, une flotte d'ordinateurs portables de tablettes, et de téléphones mobiles existe pour les cadres de la collectivité ; leur utilisation est liée aux nécessités de service.

Dans ce cas, l'avantage en nature peut être négligé dès lors que les outils mis à disposition par l'employeur sont, comme c'est le cas dans les services de la communauté, destinés à un usage professionnel ou que leur utilisation par les agents découle d'obligations et de sujétions professionnelles (par exemple, possibilité d'être joint par téléphone à tout moment).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité :

Au titre des repas :

D’autoriser l'attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes, obligent les agents à rester sur leur lieu de travail.

De valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires pour l'ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l'exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :

- des agents accompagnant les enfants lors du déjeuner (A.T.S.E.M., personnel de restauration périscolaire),

Au titre des logements :

De confirmer l'attribution gratuite d'un logement pour l’agent en charge de la gestion administrative et technique du camping communautaire.

De valoriser cet avantage, d'un montant de 210.30 euros sur son salaire,

De définir cette autorisation pour la période à compter du 1er janvier 2024, avec toutefois la possibilité de modifier cette échéance en cours d'année au regard de l'évolution de la situation de l'agent et/ou des objectifs de la communauté.

Les avantages accessoires, à savoir, l’ensemble des réparations locatives et les charges (gaz, eau, électricité, chauffage…) sont à la charge de l’occupant.

Au titre des véhicules :

De confirmer l'autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service pour les trajets professionnels,De définir cette autorisation pour la période où les agents figurent dans le tableau des effectifs communautaires ou pour la durée de leur contrat.

19- DELIBERATION CONCERNANT LA PROPOSITION TARIFAIRE RELYENS POUR LA COUVERTURE DES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL - ANNEE 2024 CONTRAT 1406D – 55877

• Vu le code général des collectivités territoriales ;

• Vu l’article L 452-30 du code général de la fonction publique ;

• Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; • Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

• Vu la signature du contrat groupe d’assurance statutaire du 5 octobre 2020 ;

• Considérant l’accroissement des absences pour raison de santé ;

• Considérant que l’examen des résultats du contrat d’adhésion amène la compagnie d’assurance (CNP) à proposer un

aménagement des conditions d’assurance pour les agents CNRACL à compter du 1er janvier 2024. A savoir :

Le Président informe le conseil communautaire de la proposition tarifaire de l’assurance RELYENS concernant la couverture des agents CNRACL de la communauté (document joint à la présente délibération). Cette proposition donnera lieu à un avenant qui prendra effet au 01/01/2024.

Le taux de 1,10 % pour les agents IRCANTEC reste inchangé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- Choisir la proposition ALTERNATIVE 1 faite par la compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de RELYENS à savoir : o Taux de remboursement des indemnités journalières à 100%

o Garanties couvertes : Décès - Accident du travail (frais médicaux, indemnités journalières, maladie professionnelle) – Longue maladie/Longue durée – Maladie ordinaire avec franchise de 15j par arrêt – Maternité/Paternité

o Taux à 10.89 %

- Autoriser le Président, à signer la proposition tarifaire ci-dessus ainsi que l’avenant qui en découlera et tout autre document lié à cette nouvelle proposition. Les crédits nécessaires seront prévus au budget.

20- Ouvertures et fermetures de postes

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services et de fermeture de postes, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Compte tenu de l’évolution des services, des carrières des agents (fin de contrats,…), et des activités saisonnières, il y a lieu de procéder aux ouvertures de postes suivantes :

Le Président propose à l’assemblée :

OUVERTURE DE POSTES

Grade

Durée

hebdomadaire de

service

Service Nombre de poste Date d’effet

Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe 35H MFS 1 01/01/2024

Adjoint technique territorial 35H Communes 1 01/01/2024FERMETURE DE POSTES

Adjoint administratif ppal de 2ème

classe 7H30 MFS 1 01/01/2024 Adjoint administratif territorial

principal de 1ère classe 17H30 MFS 1 01/01/2024

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du CST réuni le 18/10/2023

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité : - d’adopter la proposition du Président

- de mettre à jour comme ci-dessus le tableau des effectifs :

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

21- Modifications du tableau des ASA

Vu l’avis favorable du CST en date du 29 novembre 2023, il convient de modifier le tableau des Autorisations Spéciales d’Absences validé en conseil communautaire le 31/08/2020

II - Autorisations d'absence liées à des événements familiaux

Note d'information

du Ministère de

l'Intérieur et de la

Décentralisation n° 30

du 30 août 1982

Circulaire FP n° 1475

du 20 juillet 1982

Garde

d'enfant

malade

Durée des obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour

Doublement possible si

l'agent assume seul la

charge de l'enfant

Autorisation accordée sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants âgés de

16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les

personnes en situation de handicap). Un

certificat médical sera demandé.

- Autorisation accordée par année civile, quel

que soit le nombre d'enfants.

- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des

conjoints (ou concubins) quand 2 agents de la

même collectivité

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider la proposition telle que présentée ci-dessus.

22- DELIBERATION FIXANT ET APPROUVANT LE REGLEMENT DU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAÔNE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer ;Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 29/11/2023,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de :

- D’INSTITUER le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

- APPROUVER le règlement du régime des astreintes joint à cette délibération.

23- VENTES DE BIENS AUX ENCHERES

Le président expose au conseil que quelques biens ne sont plus utilisés.

Il s’agit de :

- Bus IVECO

- Tribune Mobile TZ 124

- Démonte-pneus semi-automatique CE-182

- Equilibreuse Digitale CE-966

Le conseil,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de : • CONFIER la vente de tout ou partie de ces biens par enchères publiques du domaine. • AUTORISER le président à signer tous les documents afférents à ces ventes.

24- Harmonisation des délibérations des tarifs camping.

Le Président explique aux membres du conseil communautaire qu’il existe plusieurs délibérations relatives aux tarifs applicables au camping communautaire, sis Ile de la Maladière à Port sur Saône.

Afin d’harmoniser l’ensemble des documents, il convient de tout regrouper dans une seule et même délibération.

Les tarifs applicables en cas de casse sont annexés à la présente délibération.

Le Président rappelle l’ensemble des tarifs pour la partie camping, pour les studios classés meublés de tourismes, pour les Habitations Légères de Loisirs et pour les 2 roulottes.

Tarifs camping

Emplacements et Services

 Tarifs emplacements

Désignation Tarif par nuit HT Tarif par nuit TTC

Adulte 2.17 € 2.60 €

Bébé 0.00 € 0.00 € Enfant 1.08 € 1.30 €

Voiture 1.58 € 2.60 €

Moto 1.08 € 1.30 € Camping-car 4.25 € 5.10 €

Vidange camping-car 1.67 € 2.00 €

Emplacement 2.17 € 2.60 €

Visiteur 0.42 € 0.50 € Garage mort 4.25 € 5.10 €

Forfait adhérent camping-car club de l’Est (2adultes+1CC) sur

présentation d’un justificatif 7.50 € 9.00 € Tarifs services :

Désignation Tarif par nuit HT Tarif par nuit TTC

Electricité 5.08 € 6.10 €

Forfait utilisation machine à laver 4.17 € 5.00 € Forfait utilisation sèche-linge 3.33 € 4.00 €

Studios et Habitations légères de loisirs

TTC HT

O'Hara**

15 m²

1 nuit 37 € 33,64 €

1 semaine 222 € 201,82 €

2 semaines 311 € 282,73 €

3 semaines 433 € 393,64 €

1 mois 534 € 485,45 €

Tamaris*** et Riviera***

23 m²

1 nuit 45 € 40.91 €

1 semaine 260 € 236.36 €

2 semaines 375 € 340.91 €

3 semaines 505 € 459.09 €

1 mois 615 € 559.09 €

Louisiane***

25 m²

1 nuit 55 € 50.00 €

1 semaine 320 € 290.91 €

2 semaines 450 € 409.09 €

3 semaines 620 € 563.64 €

1 mois 770 € 700.00 €

Bohème

Bohème 2

1 nuit 53 € 44,17 €

1 semaine 314 € 261,67 €

2 semaines 440 € 366,67 €

3 semaines 613 € 510,83 €

1 mois 756 € 630,00 €

Mobil-homes

1-7 personnes

26m²

Saphir-Topaze-Emeraude

1 nuit 45.00 € 37.50 €

1 semaine 260.00 € 216.66 €

2 semaines 370.00 € 308.33 €

3 semaines 530.00 € 441.66 €

1 mois 660.00 € 550.00 €

Après en avoir délibéré, l’ensemble des membres du conseil communautaire est favorable à l’harmonisation de l’ensemble des tarifs dans une seule et même délibération, comme détaillée ci-dessus.

25- Elaboration d’un plan de mobilités simplifié – Demandes de subventions

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1ier juillet 2021, portant modification des statuts de Terres de Saône pour la prise de compétence mobilité,

Vu la délibération communautaire n°11 du 19 septembre 2023 lançant la procédure de recrutement d’un bureau d’études pour la réalisation d’un plan de mobilités simplifié

Le Président explique à l’Assemblée qu’il est essentiel que la collectivité se dote d’une stratégie de mobilité opérationnelle. Pour cela, il rappelle la délibération prise en septembre dernier, lançant le recrutement d’un bureau d’études pour la réalisation d’un plan de mobilités simplifié intégrant un schéma directeur multi-randonnées.

La réalisation d’un tel plan peut être subventionnée, par l’ADEME, par la Banque des Territoires et par le Programme 1% Paysage,Développement et Cadre de vie (en lien avec la mise en service de la déviation de Port-sur-Saône). Ainsi souhaite-t-il que les membres de l’Assemblée valident le plan de financement suivant et l’autorisent à déposer les demandes de subventions correspondantes :

Plan de financement prévisionnel

Plan de mobilité simplifié

Dépenses

Etude 45 500,00 €

Recettes

Financeurs Taux Dépenses éligibles Montants sollicités

Ademe 40% 45 500,00 € 18 200,00 €

Etat - 1% Paysage 20% 45 500,00 € 9 100,00 €

Banque des Territoires 20% 45 500,00 € 9 100,00 €

TOTAL 80% 36 400,00 €

Reste à financer 20% 9 100,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à l’unanimité de valider le plan de financement prévisionnel présenté et autoriser le Président à solliciter les subventions telles que décrites ci-avant.

La collectivité s’engage en outre à prendre en auto-financement la part qui ne serait pas retenue au titre des subventions.

26- Autorisation de signature de convention avec la commune de Faverney : Prime d’aménagement ANTS

Dans le cadre de l'ouverture d'un dispositif de recueil dans les locaux de France Services, 1 place du Général Leclerc à Faverney, il y a lieu d’autoriser le Président à signer une convention avec la commune de Faverney afin de percevoir l’aide octroyée dans le cadre de l’aide à l'installation d'un premier dispositif de recueil par l'ANTS.

Le Président rappelle que toute structure ayant installé un premier dispositif de recueil en mairie est éligible à une prime d'aménagement. Cette prime permettant d’équiper la structure de matériel de travail (bureau, coffre-fort, etc..)

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire autorisent à l’unanimité, le Président à signer une convention avec la commune de Faverney représentée par son maire, monsieur François LAURENT afin de percevoir cette prime d’aménagement perçue par la commune.