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Arrêté - 0per2022 012 reglement circulation rue des fregates
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - 0per2022 012 reglement circulation rue des fregates)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
«
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
ARRETE
dise
10410
G6T’
207
ID :
029-212901979-20220819-0PER2022012-AR
portant
réglementation
de
la
circulation
RUE
DES
FREGATES
COMMUNE
DE
PLOUHINEC
29780
ARRETE
PERMANENT
2022/012
PORTANT
REGLEMENTATION
DE
LA
CIRCULATION
Le
Maire
de
la commune
de
PLOUHINEC
(29780),
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2213-1
à
L. 2213-6
Vu
le Code
de
la
route
et notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
412-28
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
et
notamment
le livre
1, 4ème
partie,
si AREA
de
prescription
et le livre
1,
5"e
partie,
signalisation
d'indication,
des
services
et de
repérage, VU
l'arrêté
n°
73/20/RH
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Julien
COLLIN,
Directeur
Général
des
Services,
)
VU
l'arrêté
n°
94/20/RH
en
date
du
18 juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Rémy
LE
COZ,
adjoint
en
charge
de
la voirie
— travaux
— sécurité,
Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l'utilisation
de
la
voie
publique
et
à
la
protection
de
l'environnement
et
de
la
tranquillité
publique,
il est
nécessaire
de
réglementer
les
sens
de
circulation
rue
des
Frégates.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
prescriptions
suivantes
s'appliquent
RUE
DES
FREGATES
:
e
un
«sens
prioritaire
»
est
institué,
au
niveau
de
la
parcelle
cadastrée
YWO501
indiquant
aux
usagers
qu'ils
doivent
laisser
la
priorité
aux
usagers
circulant
dans
le sens
rue
de
Lézarouan
/ rue
des
Frégates
- panneau
B15
+
un
«
cédez
le
passage
»
est
institué
à
l'intersection
de
la
rue
des
Frégates
et
de
la
rue
de
Lézarouan
obligeant
les
usagers
venant
de
la
rue
des
Frégates
à
laisser
le
passage
aux
usagers
circulant
rue
de
Lézarouan
—
panneau
AB3a
+
M9c
ARTICLE
2
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la
commune
de
Plouhinec. Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
toutes
les dispositions
contraires
antérieures. Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
afichéle
1 Ù
OCT,
2072
ARTICLE
4
ID : 029-212901979-20220819-0PER2022012-AR
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ces
travaux.
ARTICLE
5
le Maire
de
PLOUHINEC,
le directeur
des
services
techniques
de
PLOUHINEC,
l'Agent
de
Surveillance
de
la Voie
Publique
de
PLOUHINEC,
Mr
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
l'adjoint
en
charge
des
travaux-voirie-sécurité
de
Plouhinec,
le contrôleur
des
travaux
de
Plouhinec,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
en
mairie
sur
https//www.plouhinec.bzh
À
Le Maire,
Peurte y
Yvan MOULLEC
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.