Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ap 2024 003 kerouer chaussee retrecie
Arrêté - ap 2024 010 chemin de kergreach chaussee retrecie
Arrêté - at 2025 147 gt cornouaille rue theodore botrel bar
Arrêté - at 2024 197 bouygues es rue de kersiny chaussee re
Arrêté - at 2024 094 m. biliec patrick emmenagement 31 rue
Arrêté - at 2024 119 betholom demenagements reservation p
Arrêté - at 2024 120 sre pour enedis 7 rue kermeurlannec ch
Arrêté - at 2024 196 bouygues es impasse feunteunigou chaus
Arrêté - at 2024 202 bertholom demenagements 3 rue lann i
Arrêté - at 2024 205 beuzit rue theodore botrel barree
Arrêté - ap 2024 005 rue theodore botrel chaussee retrecie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 005 rue theodore botrel chaussee retrecie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/03/2024
i
7
ne
2e
Publiéle
2 7
MAG
2C24
ID :
029-212901979-20240322-AR2024005-AR
ARRETE
DU
22
MARS
2024
portant
réglementation
de
la
circulation
ARRÊTÉ
PERMANENT
2024/005
PORTANT REGLEMENTATION
DU
rue
Théodore
Botrel
STATIONNEMENT
ET DE
LA CIRCULATION
OBJET :
« rétrécissement
de
chaussée
»
- rue
Théodore
Botrel
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
Vu,
le Code
de
la
Route,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
la
Loi
n° 82-213
du
2
mars
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n° 82.623
du
22
juillet
1982,
relative
aux
droits
et libertés
des
Collectivités
Locales,
Vu,
la
Loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu,
l'Arrêté
Interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
sur
la signalisation
routière
et ses
modifications
;
Vu,
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
1-,511-1,
Vu,
l'instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
la
4ème
partie
(signalisation
de
prescription
absolue),
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
qu'il
incombe
à l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l'utilisation
de
la
voie
publique
et à
la
protection
de
l'environnement
et de
la tranquillité
publique,
il est nécessaire
de
réglementer
la circulation
et d'instaurer
un
rétrécissement
de
chaussée,
de
part
et d'autre
de
la
rue
Théodore
Botrel.
ARRÊTE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
parution
du
présent
arrêté,
la
rue
Théodore
Botrel
-
dans
sa
partie
comprise
entre
les
parcelles
cadastrées
YK037
et
YM016
- sera
placée
en
«
chaussée
rétrécie
interdit
aux
véhicules
de
plus
de
2.00
m
de
largeur
».
ARTICLE
2
La
signalisation
réglementaire,
par
panneaux
B11
« interdiction
aux
véhicules
dont
la largeur,
chargement
compris,
est
supérieure
au
nombre
»
indiqué
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière,
visées
ci-dessus,
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la commune
de
Plouhinec.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière. Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
pubiéle
2 7
MANS
2074
ARTICLE
3
ID : 029-212901979-20240322-AR2024005-AR
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimandées
conformément
aux
lois
en
vigueur,
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publications
;
Article
7
:
le maire
de
PLOUHINEC,
le directeur
du
Pôle
Technique
de
PLOUHINEC,
le policier
municipal
de
PLOUHINEC,
le commandant
de
la communauté
de
brigades
de
gendarmerie
d'AUDIERNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
le préfet
du
Finistère,
l'Adjoint
aux
travaux,
voirie
et sécurité,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
le
site
de
la
commune
: https://www.plouhinec.bzh
Le
Maire,
Yvan
MOULLEC
PB, :
ler, és Emy
Fcolon
Z
Recours
:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la collectivité
signataire
du
présent
document.