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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S DRH 58 Agent de la CARL au profit de l OTI
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Délibération N 2024 CC 7S DRH 58 Agent de la CARL au profit de l OTI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le FRE L 5
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH58-AI
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°2024-CC-7S-DRH-58
RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA CARL AU PROFIT DE L'OTI (Office de tourisme intercommunal « Riviera des îles de Guadeloupe »)
L'an deux mille vingt-quatre, le trente du mois de septembre, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 23 septembre 2024 s’est réuni à 18h00, en salle des délibérations de la commune de Le Gosier sous la présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Elodie CLARAC ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 26
Votants : 38 ( dont 12 pouvoirs)
QUALITÉ PRÉNOM NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
Procuration à Madame 5 Mme Nanouchka LOUIS X Myriam BROSIUS
6 Mme Myriam Lucie BROSIUS X
Procuration à
7 Mme Marianne GRANDISSON X Monsieur Francs
BAPTISTE
Procuration à
8 M. Michel HOTIN X Monsieur Loïc
TONTON
9 M. Richard ALBERT X
Procuration à
10 Mme Olivia RAMOUTAR X Monsieur Hugues
CHATEAUBON
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
Procuration à
13 M. Jacques KANCEL x Monsieur Yves QUIQUEREZ
14 Mme Elodie CLARAC X
15 M. Yves QUIQUEREZ X
16 Mme Muguette DAIJARDIN X
Procuration à
17 Mme Melila PHOUDIAH X Monsieur Jean-Luc
PERIAN
18 M. Teddy MARY X
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Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
7
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH58-AI
. Procuration à Madame 19 M. Christian BAPTISTE X Sophie PEROUMAL
20 M. Teddy BARBIN X
Procuration à
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X Monsieur Patrice PIERRE-JUSTIN
. Procuration à Madame 22 Mme Nadia CELINI X Liliane MONTOUT
23 M. Hugues CHATEAUBON X
24 Mme Lydia FARO épse COURIOL X
25 M. Jules Joël FRAIR X
26 M. Lucien GALVANI X
Procuration à
27 Mme Valérie HUGUES X Madame Lydia FARO
épouse COURIOL
M , Procuration à
28 |Mme ke rose KANCEL MURAT x Madame Nina prreme PAULON
Procuration à
29 Mme Sylvia LAPTES X Monsieur Eric LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN X
31 M. Eddy LORIDON X
32 M. David Laurent LUTIN x
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE X
34 Mme Wenny Youna MOLIA X
35 Mme Liliane MONTOUT X
36 Mme Nina Valentine PAULON X
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET X
40 M. Sébastien Mickael | THOMAS X
4l Mme Jocelyne VIROLAN X
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-1 ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L512-6 à L512-17 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 modifiée, de modernisation de la fonction publique, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRé ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
2/5 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH58-AI
TT
Vu la délibération n° CC-2016-9S-DAJA-44 en date du 22 décembre 2016 relative à la prise de la compétence « Promotion du tourisme » par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ;
Vu la délibération n°CC-2017-5S-DAJA-23 du 17 mai 2017 relative à la création de l'Office de Tourisme Intercommunal de la CARL ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25 septembre 2024 ;
Considérant que le dispositif législatif et réglementaire précité prévoit que les agents territoriaux peuvent faire l'objet, d'une mise à disposition auprès des collectivités territoriales ou
établissements publics
Considérant que les conditions de la mise à disposition sont précisées par le projet de convention annexé entre la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant (organisme d'origine) et l'Office du Tourisme Intercommunal la Riviera des îles de Guadeloupe (organisme d'accueil)
Considérant que dans le cadre de la création de l'Office du Tourisme Intercommunal (OTI) de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, il est nécessaire d'en renforcer l'effectif par la mise à disposition d'agents qui possèdent les compétences et les qualifications requises pour exercer ses missions sur le territoire
Considérant le courrier de la CARL d’origine informant l'agent du souhait d'affectation à la compétence “ Promotion du tourisme” au Bureau d’information touristique de Sainte-Anne par le biais du dispositif de mise à disposition auprès de l'Office de Tourisme intercommunal de la Riviera des îles de Guadeloupe pour une durée de 3 ans et considérant son accord
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Conformément à la Loi NOTRé du 07 Août 2015 et depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du transfert de compétence, la compétence obligatoire suivante « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme », est transférée de plein droit aux communautés de communes et d'agglomération qui exercent celle-ci en lieu et place des communes membres.
Par délibération en date du 17 mai 2017, le Conseil Communautaire a décidé de créer d’une part, un Office de Tourisme Intercommunal sous forme d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), qui couvrira l'intégralité du territoire communautaire et d'autre part, d'y mettre à disposition le personnel qui exerce cette compétence.
L'OTI exerce notamment les missions suivantes :
e L'information des clientèles touristiques ;
. La promotion de l'offre touristique intercommunale ;
e La coordination et l'animation du réseau des acteurs territoriaux du tourisme ;
e L'information des opérateurs touristiques sur les dispositions réglementaires, sur le classement des hébergements, sur la qualité des services ;
e La définition et la mise en œuvre de la stratégie territoriale et d'un plan d'actions dans le domaine du tourisme, élaboration de services touristiques ;
45 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le SG
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH58-AI
e L'accompagnement et le conseil aux opérateurs et porteurs de projets touristiques pour la
réalisation et l'amélioration de l'offre du territoire ;
e La commercialisation en boutique de produits locaux (artisanat, agroalimentaire, etc.) et de « souvenirs » (cartes postales, T-shirt avec les marques, produits dérivés, etc.) ;
e La production de services touristiques : visites de la ville, transports, locations ;
Principe de la mise à disposition :
La mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est régie par les articles L512-6 à L512-17 du Code Général de la fonction publique.
Cette mise à disposition fait l’objet d'une convention entre l'administration d’origine (la CARL) et l'organisme d'accueil (FOTI).
L'Office de Tourisme Intercommunal remboursera à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant le montant des rémunérations ainsi que les cotisations et contributions afférentes.
e Madame Alexa JACOBIN, sera en mise à disposition de l'OTI pour l’exercice de la
compétence promotion du tourisme, selon les modalités suivantes pour une durée de 3 ans à compter du 1°’ octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2027 :
Catégorie Identité Service/ Mission/Lieu | Statut et cadre | Quotité de
d'affectation d'emplois de | temps de
l'agent travail
C Alexa Responsable du bureau | Adjoint d'animation | 100%
JACOBIN d'information touristique | principal 2ème
de Sainte-Anne classe titulaire
À l'unanimité des voix exprimées, par 38 voix pour.
DECIDE
Article 1 : D’approuver le projet de convention de mise à disposition de Mme JACOBIN Alexa, agent titulaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant au bénéfice de l'Office du Tourisme Intercommunal de la Communauté (BIT de SAINTE-ANNE) pour une durée de 3 ans (trois ans) à compter du 1% octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2027, renouvelable par périodes n’excédant pas trois années, pour une quotité de travail de 100 %
Article 2 : D’approuver le principe de remboursement par l'Office de Tourisme Intercommunal à la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant du montant des rémunérations de Mme Alexa JACOBIN ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
45 Envoyé en préfecture le 14/10/2024
Reçu en préfecture le 14/10/2024
Publié le SO
ID : 971-200041507-20240930-2024CC7SDRH58-AI
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e _Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ;
Notifié à l'OTI de la CARL ;
e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant te Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel: greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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