Procès Verbal - PV CM 270326A

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Procès Verbal - PV CM 270326A Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 270326A)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Mairie de PAIMPOL

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JUSQU'AU rte entente nrnrmenmrenns

Pour la Maire et par délégation

L:

Département des Côtes d’Armor

COMMUNE DE PAIMPOL

Procès-verbal du Conseil municipal

Vendredi 27 mars 2026

Date de la convocation : Lundi 23 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 29

L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-sept mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des

plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE pour l’élection de la Maire et Mme Fanny CHAPPÉ pour la suite de la séance.

Etaient présents : |

Mme Catherine ANDREÉ-LANDAIS, Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric

BINARD, Mme Gaëlle BOUCHER, Mme Servane BOULANGER, Mme Nathalie BOULARD,

Mme Aurélie BROMBECK, M. Kévin CADIC, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny

CHABRIER, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Rafael CLOFENT, M. Mathieu DUIGOU, M. Michel

DUMAIL, Mme Cécile ÉTRILLARD, Mme Laura FEGARD, M. Joël HENRY, M. Philippe

JEANNIN, M. Thibaut LECOMTE, M. Fabien LEMOALLE, Mme Martine LE BOUCHER, M.

Goulven MORVAN, Mme Marie-Christine NICLOUX, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Anna

PONSOT-MELIKIAN, M. Morgan RASLE-ROCHE,

Etaient représentés : M. Benoit BARRÉ par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, M. Yann QUERE par délégation à M. Goulven MORVAN, M. Michel MONNERET par délégation à Mme Catherine ANDREÈ-LANDAIS.

Secrétaire de séance : Mme Aurélie BROMBECK.

Présents : 26 Représentés : 3 Absent : 0 Votants : 29

Mme Fanny Chappé a le plaisir en tant que Maire sortante de souhaiter la bienvenue à ce nouveau conseil municipal, à ces nouveaux élus. Plaisir puisque c'est aussi elle qui a invité les nouveaux élus à ce conseil municipal d'installation qui est un moment important. Mais conformément à l'article de la loi 21-22-8 du Code général des collectivités territoriales, elle laisse la main à Madame Ameline de Cadeville pour présider cette première partie de séance.

Mme Ghislaine Ameline de Cadeville prend la parole et donne lecture de l'article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales, auquel il lui revient de présider cette séance jusqu'à l'élection du Maire. Elle déclare donc la séance du Conseil municipal de ce vendredi 27 mars 2026 ouverte. Elle indique : « l'âge a parfois ses privilèges et je mesure là la juste valeur de ce privilège, j'en suis très fière et je suis très honorée de présider ce Conseil municipal d'installation. Je vous souhaite à tous la bienvenue et je vous souhaite à tous un mandat apaisé et constructif au service des Painpolaises et des Paimpolais. Je vois qu'il y a beaucoup de monde ce soir salle Mauffray, donc je rappelle que le public n'est pas autorisé à intervenir ».

CM 27/03/2026 — Procès-verbal 1Ameline de

idate s’est déclarée : Mme Fanny CHAPPÉ.

itats sont les suivants :

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 2

Elle procède à l’appel nominal des élus suivant l'ordre du tableau municipal. D'abord, par rang d'âge, les membres élus de la liste qui a obtenu le plus de voix, puis de la même façon, les membres élus de la liste arrivée en second ainsi que les procurations.

Elle déclare donc installés les 29 conseillers municipaux suivant l'ordre du tableau municipal. Elle indique que 26 élus sont présents et trois conseillers ont donné pouvoir. Elle constate que le quorum est atteint, le conseil peut donc délibérer, procéder à l'élection de la maire qui prendra la présidence de la séance dès son élection et procédera alors à l'élection des adjoints. Elle propose de nommer Madame Aurélie Brombeck comme secrétaire de séance, article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Elle rédigera le procès-verbal. de la réunion et constituera un bureau de vote avec deux assesseurs.

Le Conseil municipal est favorable à la candidature de Mme Aurélie Brombeck comme secrétaire de séance.

Par ailleurs, elle rappelle que le Conseil municipal est filmé et diffusé en direct et enregistré et donne les informations nécessaires aux élus pour l’utilisation des micros.

Elle propose de désigner en tant qu'assesseur Madame Anna Ponceau Melikian, membre de la majorité municipale et Monsieur Kévin Cadic, membre de la minorité municipale Le Conseil municipal est favorable à ces désignations.

Délibération n° 2026-20

ÉLECTION DU MAIRE

Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Conformément aux dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Le Conseil municipal désigne Mme Aurélie BROMBECK pour assurer les fonctions.

La Présidente procède à l’appel nominal de chaque conseiller et rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire.

Après un appel de candidatures, une candidate s’est déclarée : Mme Fanny CHAPPÉ.

Il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’enveloppe mise à sa disposition et déposée dans l’urne,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs : 7- vingt deux voix (22 voix)

_ mée Maire.

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 3

-suffrages exprimés : 22

- majorité absolue : 12

A obtenu :

- Mme Fanny CHAPPÉ – vingt deux voix (22 voix)

Mme Fanny CHAPPÉ ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire.

***

Mme Ghislaine Ameline de Cadeville remet l’écharpe de Maire à Mme Fanny Chappé.

Mme Fanny Chappé remercie Madame Ameline de Cadeville d'avoir présidé cette première partie de séance. C'était un moment important.

Mme la Maire procède à la lecture de son discours : « permettez-moi de prendre le temps d'un mot ce soir, et un mot qui sera plus particulièrement évidemment des remerciements. Alors je tiens à remercier l'ensemble des conseillères et des conseillers municipaux d'avoir pris part à cette élection et de m'avoir confié à nouveau cette grande responsabilité. C'est pour moi un grand honneur d'avoir été réélue aujourd'hui maire de la commune de Paimpol, merci. Merci pour votre confiance renouvelée qui m'encourage, qui m'honore et qui m'oblige, qui nous encourage, qui nous honore et qui nous oblige. Et je veux, avec beaucoup de respect et d’émotion, remercier l'ensemble des élus qui ont composé le Conseil municipal de la mandature qui s'achève pour leur engagement au service de notre commune. Je pense évidemment à Sylvie Godest-Toullelan, à Robert Bozec, à Isabelle Batailler, à Éric Swartvagher, à Antonin Mahé, à Malika Le Gruiec, à Marie-Christine Parrot, à Jean-Yves de Chaisemartin, à Caroline Boyard- Ogor, à Michel Quenet, à Jeannine Le Calvez, à Christiane Le Vay et à Rozenn Treguer. Je souhaite également avoir une pensée particulière pour les membres de la majorité qui ont poursuivi leur engagement municipal au sein de notre liste mais qui ne sont pas autour de cette table aujourd'hui : Jacky Gouault, Guy Croissant et Annaïk Person. J'y associe bien entendu nos colistiers Hélène Léger, Jean-François Garel, Nathalie Blondeau, Jean-Michel Antoine, Liliane Cella et Stéphanie Duvivier. À toutes et à tous, je veux vous dire ma reconnaissance. Je sais pouvoir continuer de compter sur votre engagement à nos côtés et pour Paimpol, comme vous pourrez compter sur le mien et sur le nôtre pour faire vivre ensemble cet engagement commun. J’adresse aussi mes remerciements à l'ensemble des candidates et candidats qui ont pris part à cette élection sur les trois listes engagées, et qu'ils et elles soient présents ici aujourd'hui ou non. Je n'oublie pas évidemment toutes celles et ceux qui ont contribué au bon déroulement des scrutins des deux tours, les bénévoles comme les agents municipaux. Grâce à elles, grâce à eux, la période s'est bien déroulée, le débat d'idées a pu avoir lieu. Débat d'idées que je continue de considérer comme absolument indispensable à notre vie citoyenne. Force des convictions et respect sont les garants de la qualité des débats. Et au-delà des convictions que chacune et chacun peut porter, l'engagement électoral, l'engagement citoyen, l'engagement collectif sont des valeurs précieuses et nécessaires à notre démocratie locale. Il nous faut les protéger, il nous faut les faire vivre, il nous faut les respecter, et c'est notre responsabilité. C'est dans cet espace démocratique, ouvert, que s'inscrivent les valeurs que nous défendons, les projets auxquels nous croyons, les engagements qui font notre présence ici aujourd'hui. Je veux à cet instant remercier très sincèrement les membres de la nouvelle majorité municipale issus de la liste « J'aimeme Chappé.

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 4

Paimpol 2026 » pour avoir portés ces valeurs à mes côtés, devant les Paimpolaises et les Paimpolais. Je veux remercier très sincèrement les membres de l'équipe « Paimpol à cœur », avec Catherine André-Landais en premier lieu, pour avoir participé au débat d'idées qui a eu lieu ces dernières semaines. Le respect, l'égalité, l'écoute, la solidarité, l'intérêt général, ces principes ne sont pas seulement des valeurs individuelles, ils sont le climat, le ciment indispensable d'une société qui dit vouloir encore être capable de vivre ensemble, de grandir ensemble, au-delà de ses différences. Alors à nous, dès aujourd'hui, de mettre en valeur, en œuvre, tous ensemble, ces valeurs profondément démocratiques et républicaines dans notre action publique quotidienne. Alors je souhaite évidemment également m'adresser aux Paimpolaises et aux Paimpolais. Je tiens à vous adresser, à chacune et chacun, au nom du Conseil municipal, mes remerciements les plus sincères pour votre forte participation au scrutin des dimanches 15 et 22 mars. Cette mobilisation très forte dit votre attachement profond à la vitalité démocratique locale. C'est une force précieuse que nous devons continuer de faire vivre ensemble pour l'avenir. Dialoguer, échanger, construire, débattre ont été et seront nos moteurs. Et je pense aussi à celles et ceux qui ne se sont pas rendus aux bureaux de vote. Je veux leur redire avec force que notre action publique continuera de s'adresser à toutes et à tous avec la même attention, avec la même considération pour chaque personne qui vit dans la cité des Islandais. C'était le sens de l'engagement de l'équipe municipale qui m'entourait jusqu'ici et ce sera aussi celui de l'équipe renouvelée que j'aurai donc l'honneur, d'animer pour les années à venir.

Le temps électoral est maintenant terminé et je mesure pleinement la responsabilité qui nous est confiée pour les années à venir. Alors dès aujourd'hui, le temps est au travail, à l'esprit d'équipe et à l'action au service de notre territoire. C'est pour moi un plaisir, mais aussi un bonheur et un honneur d'être à nouveau votre maire. Liberté, égalité, fraternité, laïcité, c'est ici aussi à Paimpol que nous faisons vivre notre avenir commun. Alors, au travail pour et avec tout Paimpol. Je vous remercie toutes et tous très chaleureusement. »

*****

Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 9 février 2026 qui est approuvé à l’unanimité.

*****

Délibération n° 2026-21

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Rapporteur : Mme Chappé.

Vu la délibération relative à l’élection du Maire,

Madame le Maire rappelle qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du Conseil municipal, soit huit adjoints au Maire au maximum.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de fixer le nombre d’adjoints à huit.ns (Mme Martine LE BOUCHER et M.

oriales, notamment les articles L 2122

: Liste « l

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 5

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, par 27 voix pour et 2 abstentions (Mme Martine LE BOUCHER et M. Kévin CADIC).

FIXE le nombre d’adjoints à huit.

AUTORISE la Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2026-23

ELECTIONS DES ADJOINTS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Vu la délibération relative à l’élection de la Maire,

Vu la délibération fixant le nombre d’adjoints,

Mme la Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.

Après un appel de candidatures, une liste s’est déclarée : Liste « J’aime Paimpol » menée par M. Joël HENRY.

Il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote dans l’enveloppe mise à sa disposition et déposée dans l’urne.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 29

- bulletins blancs : 7

- bulletin nul : 1

- suffrages exprimés : 21

- majorité absolue : 11

A obtenu :

- Liste « J’aime Paimpol » menée par M. Joël HENRY : 21 voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés dans leurs fonctions :

M. Joël HENRY 1er adjoint

Mme Servane BOULANGER 2 ème adjointe

M. Morgan RASLE-ROCHE 3ème adjoint

Mme Marie-Christine NICLOUX 4ème adjointe

M. Michel DUMAIL 5ème adjoint

Mme Cécile ÉTRILLARD 6ème adjointe

M. Yann QUÉRÉ 7 ème adjointdignité, probité et

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 6

Mme Gaëlle BOUCHER 8 ème adjointe

A l’issue du vote, Mme la Maire remet à chaque adjoint son écharpe.

A la suite de la remise des écharpes d’adjoint, Mme la Maire procède à la lecture de la charte de l’élu local :

LA CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

Article L1111-13 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.e Chappé

de la Jurisprudence du Conseil

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 7

Article L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales

1. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

2. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

3. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code.

4. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.

5. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

6. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

*****

Délibération n° 2026-23

CRÉATION ET CONSTITUTION DE LA COMMISSION RESSOURCES HUMAINES ET FINANCES

Rapporteur : Mme Chappé

L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le Conseil municipal peut former des commissions, fixer le nombre de conseillers siégeant dans chacune d’elles et en désigner les membres. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle en application de ce même article.

La désignation est effectuée au scrutin secret, en application de la Jurisprudence du Conseil d’Etat du 29 juin 1994, n° 120000.

Les séances des commissions ne sont pas publiques ; elles n’ont aucun pouvoir de décision ; elles examinent les affaires qui leur sont soumises et émettent de simples avis ou formulent des propositions.icipal se réunisse le 13 avril 2026 notamment

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 8

Madame la Maire est présidente de droit. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président.

Il est nécessaire de constituer la commission des finances et ressources humaines très rapidement car le budget primitif de la commune doit être adopté avant le 30 avril 2026 en application des dispositions de l’article L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (date limite de vote du budget les années de renouvellement de l’organe délibération).

Mais l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique précise par ailleurs qu’un débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les 10 semaines précédant le vote du budget.

Le DOB s’est tenu le lundi 9 février 2026. Le vote du budget primitif doit avoir lieu le 20 avril 2026 au plus tard.

Madame La Maire propose donc que le conseil municipal se réunisse le 13 avril 2026 notamment pour l’examen du budget primitif 2026.

Compte tenu des délais règlementaires de convocation des conseils municipaux, de la nécessité de réunir une commission Ressources humaines et finances préalablement à l’envoi des dossiers, des délais de convocation de cette commission, il est indispensable de créer et constituer la commission des Ressources humaines et finances dès le conseil d’installation.

Vu l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique,

Vu l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant un délai de 10 semaines entre la présentation des orientations budgétaires et le vote du budget,

Vu les articles L2121-7 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les délais de convocations du conseil municipal,

Vu l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la formation des commissions et à leur constitution,

Considérant que la présentation des orientations budgétaires 2026 s’est tenue le 9 février 2026 et qu’un délai de 10 semaines maximum est autoriser entre la présentation des orientations budgétaires et le vote du budget,

Considérant la nécessité de créer et de constituer une commission des ressources humaines et des finances pour examiner les points notamment financiers inscrits à l’ordre du jour d’un conseil municipal,

Considérant le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune de Paimpol arrêté le 18 juin 2020,

Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,tion

y CHAPPÉ

: M. Henry.

CM 27/03/2026 – Procès-verbal 9

DÉCIDE de créer la commission Ressources Humaines et Finances,

FIXE le nombre de conseillers siégeant dans cette commission à 7 membres titulaires dont 1 membre de la minorité et 2 membres suppléants dont 1 membre de la minorité. Ce nombre exclut Mme la Maire, présidente de droit.

DÉSIGNE au scrutin secret leur composition :

- Nombre de voix : 29

- Bulletins blancs : 0

- Bulletins nuls : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Majorité absolue : 15

Présidente : Mme Fanny CHAPPÉ

Membres titulaires :

-Fabien LEMOALLE

-Benoit BARRÉ

-Cécile ÉTRILLARD

-Morgan RASLE-ROCHE

-Eric BINARD

-Michel DUMAIL

-Martine LE BOUCHER

Membres suppléants :

-Fanny CHABRIER

-Michel MONNERET

AUTORISE la Maire à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Délibération n° 2026-024

PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME FANNY CHAPPÉ Rapporteur : M. Henry.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2123- 34 ;

VU l’arrêté municipal n° 2026-30, en date du 18 mars 2026, relatif au déport de Madame Fanny Chappé, pour conflit d’intérêts ;

CONSIDERANT la citation directe à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Saint- Brieuc, remise en mains propres à Madame Fanny Chappé, alors maire de la ville de Paimpol, le mardi 10 mars 2026, par Maître Benjamin Gaillard, huissier de justice de la S.C.P. Gaillard et Quemeneur ;

CONSIDERANT que Monsieur Pierre Juban cite à comparaître Madame Fanny Chappé pour des propos qu’elle a tenus en sa qualité de maire lors du Conseil municipal qui s’est réuni le 15 décembre 2025 ;10 CM 27/03/2026 – Procès-verbal 10

CONSIDERANT le courrier, remis en mains propres à Monsieur Éric Binard, 1er adjoint et suppléant de la maire, le 19 mars 2026, dans lequel Madame Fanny Chappé, sollicite la protection fonctionnelle pour le dossier susmentionné ;

Hors de la présence de Madame Fanny Chappé, maire sortante, Monsieur Joël HENRY, 1 er adjoint, rappelle que la commune est tenue d’accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

Lorsque la protection fonctionnelle est demandée au titre de l’article L.2123-34 du CGCT, le Conseil municipal, en tant qu’organe délibérant de la collectivité, est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la Commune.

Monsieur Joël HENRY informe l’assemblée que Madame Fanny Chappé a sollicité la protection fonctionnelle de la commune, pour les faits suivants :

Le 10 mars 2026, Maître Benjamin Gaillard, huissier de justice de la S.C.P. Gaillard et Quemeneur, a remis en mains propres à Madame Fanny Chappé une citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 21 mai 2026, de Monsieur Pierre Juban, domicilié 6 impasse de Saint-Riom – 22500 Paimpol.

Cette citation vise des propos tenus par Madame Fanny Chappé, en sa qualité de maire, lors du Conseil municipal qui s’est réuni le 15 décembre 2025, dans lesquels Monsieur Juban a été expressément nommé.

Madame Fanny Chappé a désigné le cabinet LGP Avocats, sis 8 rue Voltaire – 29200 Brest, pour la représenter dans cette affaire.

La procédure, qui vise Madame Fanny Chappé et dont il est question, est liée à l’exercice de ses fonctions de maire et aucune faute personnelle détachable ne saurait lui être reprochée.

Il est précisé qu’une déclaration sera faite auprès de l’assureur de la collectivité, qui prend en charge ce type d’affaires, au titre du contrat « lot 4 : Protection fonctionnelle ».

Au vu de ces dispositions, il convient que le Conseil municipal délibère sur la demande de protection fonctionnelle formée par Madame Fanny Chappé.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à Madame Fanny Chappé la protection fonctionnelle demandée pour ce dossier, et dans ce cadre de lui accorder :

 La prise en charge des frais de justice pour toutes les actions engagées, y compris les frais déjà engagés à ce jour, en première instance et éventuellement à hauteur d’appel et de cassation,

 La mise en place de toute mesure de protection adaptée à la situation,

 La mise en place d’un soutien psychologique si celui-ci s’avère nécessaire,  La prise en charge des dépassements d’honoraires s’agissant des frais médicaux en lien avec cette affaire,

 La prise en charge des frais de communication devenus nécessaires à la reconstitution de l’image de la bénéficiaire auprès de l’opinion publique, y compris sur internet.

Mme Ollivro informe qu’elle ne prendra pas part au vote car elle-même assignée à comparaître en tant que témoin le 21 mai 2026 au Tribunal Correctionnel à Saint-Brieuc.et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

à signer la convention

oltaire — 29200

At acte aux effets ci

ce et | pour ce vote.

11 CM 27/03/2026 – Procès-verbal 11

M. Cadic indique que le groupe minoritaire votera en faveur de cette protection, afin de soutenir Mme Chappé, tout en exprimant le souhait que de telles situations ne se reproduisent pas à l’avenir, afin d’éviter des coûts supplémentaires pour les Paimpolais.

M. Binard précise que des coûts supplémentaires pourraient être supportés par les Paimpolais dans l’hypothèse où le procès ne serait pas favorable à Mme Chappé.

Mme Chappé a quitté la salle pendant l’examen de cette délibération.

Mme Ollivro ne prend pas part au vote étant elle-même assignée à comparaître en tant que témoin le 21 mai 2026 au Tribunal correctionnel à Saint-Brieuc.

Sur la proposition du premier adjoint et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Madame Fanny Chappé ;

AUTORISE :

 La prise en charge des frais de justice pour toutes les actions engagées, y compris les frais déjà engagés à ce jour, en première instance et éventuellement à hauteur d’appel et de cassation,

 La mise en place de toute mesure de protection adaptée à la situation,

 La mise en place d’un soutien psychologique si celui-ci s’avère nécessaire,  La prise en charge des dépassements d’honoraires s’agissant des frais médicaux en lien avec cette affaire,

 La prise en charge des frais de communication devenus nécessaires à la reconstitution de l’image de la bénéficiaire auprès de l’opinion publique, y compris sur internet ;

HABILITE M. Joël HENRY, premier adjoint par suppléance à signer la convention d’honoraires qui sera établie à cet effet avec le cabinet LGP Avocats, sis 8 rue Voltaire – 29200 Brest ;

DIT que les dépenses qui en résultent seront imputées sur le budget communal de l’exercice concerné.

AUTORISE le premier adjoint à signer tout acte aux effets ci-dessus.

Mme la Maire revient en séance et remercie les élus pour ce vote.

*****

Mme la Maire indique que la séance arrive à son terme et remercie l’ensemble des élus pour leur participation. Elle souligne la perspective de plusieurs années de travail commun, placées sous le signe d’un esprit constructif et de débats de qualité.

Elle invite ensuite les conseillers à rester à leur place afin de procéder à la distribution de sacs contenant diverses informations ainsi que leur badge de conseiller municipal. Elle précise que les élus présents lors de l’accueil des nouveaux arrivants, prévu le lendemain, sont invités à porter ce badge afin d’être facilement identifiables.Puis, Mme la Maire communique deux points d’information :

Elle annonce que le Directeur Académique des services de l'Éducation nationale a confirmé officiellement l’absence de suppression de postes pour l’école publique de Paimpol, ce qui est une très bonne nouvelle.

Elle rappelle enfin la tenue du prochain Conseil municipal, consacré au budget primitif, qui aura lieu le 13 avril 2026 à 18h salle Mauffray.

Mme la Maire clôt la séance en remerciant à nouveau les élus et en les félicitant.

La séance est levée à 19h.

La Maire, ; La Secrétaire de séance,

Fanny CHAPPE Aurélie BROMBECK ANT AN er ai (cet FX? à ‘Œ

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CM 27/03/2026 — Procès-verbal 12