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Procès Verbal - PV CM 030723
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 030723)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Mairie de PAIMPOL
Pièce affichée le... 41..[ @1.122
Jusqu'au
Pour la Maire et par délégation
‘e-Générale des Services
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
PROCES-VERBAL
Séance du lundi 3 Juillet 2023
Date de la convocation : Mardi 27 juin 2023
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-trois, le lundi trois juillet, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉE, Maire.
Etaient présents : ri
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER, , Mme Servane
BOULANGER M. Guy BOUVEAU, Mme Caroline BOYARD-OGOR, Mme Jeannick CALVEZ, Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST- TOULLELAN, M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Antonin MAHÉ, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO (à compter de la délibération 2023-61) Mme Marie-Christine PARROT, Mme Annaik PERSON, M. Morgan RASLE-ROCHE (à compter de la délibération n° 2023-69), M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER (à compter de la délibération n° 2023-67).
Etaient représentés : M. Eric BINARD par délégation à M. Michel DUMAIL, Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, M. Morgan RASLE-ROCHE par délégation à M. Goulven MORVAN (jusqu'à la délibération 2023-68), M. Robert BOZEC par délégation Mme Sylvie GODEST-TOULLELAN, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à Mme Servane BOULANGER, M. Yann QUÉRÉ par délégation à M. Guy BOUVEAU, Mme Rozenn TREGUER par délégation à Mme OLLIVRO (jusqu'à la délibération 2023-66).
Absents. : M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Mme Caroline OLLIVRO (jusqu'à la délibération 2023-60), Michel QUENET.
Secrétaire de séance : M. Antonin MAHÉ.
Présents : 19 Représentés : 7 Votants : 26
Mme la Maire souhaite la bienvenue à l’ensemble des élus et procède à l’appel nominal des
membres du conseil municipal puis donne lecture des procurations. Mme la Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Mme la Maire présente Mme Delphine ROUXEL nouvelle directrice générale des services.
Mme Le Vay lui souhaite la bienvenue à Paimpol, ville agréable et formidable avec des habitants formidables. mm de l’équipe municipale.
conclue
ÉCISION MODIFICATIVE N° 1
en COUIS.
ne telle que détaillée c1
Ci
Mme la Maire lui souhaite également la bienvenue au nom de l’équipe municipale.
Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les procès-verbaux des conseils municipaux du 3 avril et 15 mai 2023 qui sont approuvés à l’unanimité.
SOMMAIRE
2023-60 Budget de la commune – Décision modificative n° 1.
2023-61 Convention constitutive de groupement de commandes permanent conclue entre Guingamp-Paimpol Agglomération et les communes membres.
2023-62 Remboursement de frais d’élimination de nids de frelons asiatiques. 2023-63 Cession foncière – Terrain non bâti – Chemin de Malabry.
2023-64 Ecole municipale de danse - approbation des tarifs 2023/2024.
2023-65 Ecole municipale de danse – approbation du règlement intérieur.
2023-66 Meeting of Styles – convention à conclure avec l’association A’TYPIK. 2023-67 Subvention exceptionnelle au Paimpol Armor Rugby Club.
2023-68 Création et tarification d’une école municipale des sports.
2023-69 Approbation du projet de réhabilitation des courts de tennis intérieurs de Bel Air. 2023-70 Subvention exceptionnelle au comité de soutien des migrants du Goëlo. 2023-71 Participation des communes extérieures au coût de fonctionnement du dispositif Unités Localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).
2023-72 Navette scolaire – approbation du règlement.
2023-73 Personnel communal – Modification du forfait mobilités durables au profit des agents de la collectivité.
2023-74 Personnel communal – Recrutement d’un conseiller numérique France Services. 2023-75 Personnel communal – Modification du tableau des effectifs.
2023-76 Délégations de Mme la Maire – Modification.
2023-77 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclaration de cessions et les décisions de Mme la Maire.
*****
N° 2023-60
BUDGET DE LA COMMUNE - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : M. Croissant
Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des réajustements en modifiant certaines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune telle que détaillée ci- après,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant
Chapitre 020 Dépenses imprévues -13 140,00 €
020-020-01-2AG Dépenses imprévues 127 696,15 € -13 140,00 €
Chapitre 13 Subventions 22 140,00 € Chapitre 13 Subventions 80 000,00 €
1341-212-214-
2BAT
DETR 2020 - Remboursement
subvention RENOVATION
ECOLE LE BRAS, travaux non
réalisés
0,00 € 22 140,00 € 1341-822-269- 2URB Subvention DETR 2023 Schéma des modes actifs 0,00 € 80 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisation corporelles 71 000,00 €
21538-811-027-
2EAP
Pus-value liée à l'extension
du réseau de Kerpalud (en lien
avec GPA)
0,00 € 28 000,00 €
21538-811-027-
2EAP
Réseaux chemin de
Kergroas 40 000,00 € 43 000,00 €
Chapitre 4581 Opérations sous mandats 50 000,00 € Chapitre 4582
Opérations sous
mandats 50 000,00 €
4581-811-2EAP Opérations sous mandat (Réseaux EP) 0,00 € 50 000,00 € 4582-811- 2EAP Opérations sous mandat (Réseaux EP) 0,00 € 50 000,00 €
Opérations réelles 130 000,00 € Opérations réelles 130 000,00 €
Chapitre 041 Opération patrimoniales 1 000,00 € Chapitre 041 Opération patrimoniales 1 000,00 € 2111-824-070-
2URB
Terrains (acquisition à l'euro
symbilique) 1 000,00 €
1328-824-070-
2URB
Subventions (acquisition à
l'euro symbolique) 1 000,00 €
Opérations d'ordre 1 000,00 € Opérations d'ordre 1 000,00 €
TOTAL 131 000,00 € TOTAL 131 000,00 € de p
_ tést
à la présente délibération.
Mme Ollivro venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
N° 2023-61
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION ET LES COMMUNES MEMBRES.
Rapporteur : M. Croissant.
Guingamp-Paimpol Agglomération a engagé un travail de concertation avec les communes dans le cadre de la coopérative de services, qui a abouti à acter la volonté commune de mutualiser certains achats.
Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
De manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité de nos achats et en bénéficiant d’économies d’échelle, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes permanent (pour toute la durée du mandat) entre l’agglomération et ses communes membres.
Un projet de convention constitutive de groupement est joint à la présente délibération.
Des premières familles d’achat ont été ciblés (annexe 1) et pourront être complétés selon les modalités précisées dans la convention.
La convention permanente permet de gagner du temps puisqu’elle n’a pas à être approuvée par chacun des membres avant le lancement de chaque nouveau marché (contrairement au groupement de commandes classique).
En fonction de leurs besoins, les signataires du groupement resteront néanmoins libres de s’engager, ou pas, dans la passation de la commande.
En conséquence, en amont du lancement d’une procédure d’achat, les communes signataires de cette convention seront sollicitées pour connaitre leurs besoins (avec une date limite de réponse impérative).
Le coordonnateur du groupement sera désigné pour chaque marché.
Les frais de gestion dus au coordonnateur pour l’accomplissement de sa mission et les frais de publicité seront refacturés à chacun des membres ayant participé au marché.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-10 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants ;
VU le projet de convention constitutive de groupement joint à la délibération ; sentant à signer la co
CONSIDERANT l’opportunité de constituer un groupement de commande permanent dans certains domaines de manière à simplifier et sécuriser nos procédures de marchés publics tout en améliorant la qualité de nos achats et en bénéficiant d’économies d’échelle,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes permanent entre Guingamp-Paimpol Agglomération et les communes membres signataires et l’adoption de la convention constitutive de groupement,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT CONCLU
ENTRE GUINGAMP-PAIMPOL COMMUNAUTE
ET LES COMMUNES MEMBRES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
PREAMBULE
Les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux
acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à
rationaliser les achats en permettant des gains économiques et/ou qualitatifs et à gagner en
efficacité et en sécurité en mutualisant les procédures de passation de contrats.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de
fonctionnement du groupement et les missions de chacun des membres du groupement.
En ce qui concerne la forme du groupement, le coordonnateur sera en charge de la procédure
de passation. En revanche, l’exécution, notamment financière, du contrat sera assurée par
chacun des membres du groupement, sauf exception.
OBJET, DUREE ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande
Publique, un groupement de commande est constitué entre Guingamp-Paimpol Agglomération
et les communes membres signataires de la présente convention (dont la liste figure en annexe
1), pour les achats effectués dans les familles d’achats définies à l’annexe 2.
Les membres du groupement se réservent le droit de ne pas se constituer en groupement de
commandes, même si la famille d’achats entre dans le périmètre de la convention, s’ils jugent
plus pertinent de passer des procédures séparées pour un marché particulier. éponses,
Par ailleurs, les membres ne sont pas tenus de participer à chaque procédure. Chacun fera connaitre
son besoin en réponse à une demande d’adhésion du coordonnateur. En cas de défaut de réponse
dans le délai imparti, le membre en question est réputé ne pas participer à la consultation.
Les communes membres devront délibérer de manière concordante pour adhérer au groupement.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
La convention concernera l’ensemble des procédures lancées jusqu’au renouvellement des
assemblées délibérantes des membres du groupement. En revanche, l’exécution des marchés
publics en cours perdurera jusqu’à l’échéance des marchés publics concernés.
CHOIX ET RÔLE DU COORDONNATEUR
Choix du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement sera choisi pour chaque procédure par le comité de suivi, après
consultation des membres participants à cette procédure.
La coordination est portée par un seul membre. Pour autant, selon le type d'achats, les membres
du groupement peuvent se partager les tâches en fonction de leurs compétences et des moyens
dont elles disposent en matière administrative (élaboration du volet administratif du marché,
gestion de la consultation…) ou technique (élaboration du volet technique du marché : cahier des
charges, bordereau de prix…).
Rôle du coordonnateur
Il réalise ainsi :
- Le recueil des besoins des membres ayant manifesté leur souhait de participer au groupement de
commandes,
- le sourcing auprès des potentiels fournisseurs
- la définition du besoin au vue des informations remises par les membres
avec l’appui d’un groupe de travail technique, composé de membres du groupement volontaires et adapté au sujet traité, qu’il anime.
Il procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants. En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
-Détermination du type de procédure, et de l’allotissement
-Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
-Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
-Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE)
-Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses, - Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la CAO le cas échéant, et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- Mise au point des marchés publics.
Dans le cas général, il appartiendra à chaque membre du groupement de signer et de
notifier le marché pour son propre compte. Chaque membre assurera donc la suite de la vie
du marché (gestion des sous-traitances (agrément…), notification des éventuelles
reconductions ou décision de résiliation, conclusion et notification des avenants…)
Cependant pour certains types de marchés ou familles d’achats, le coordonnateur pourra
signer et notifier le marché pour le compte des membres du groupement. Par ailleurs des
modalités spécifiques pourront être prévues pour certains marchés, le coordonnateur
pouvant en assurer l’exécution technique et financière. Ces modalités seront précisées pour
chaque marché dans le formulaire d’adhésion.
Le coordonnateur est également en charge de :
- La rédaction et publication de l’avis d’attribution le cas échéant
- Des questionnaires de satisfaction/évaluation aux membres du groupement en cours de
marché (satisfaction des gains obtenus ?, recensement des incidents d’exécution, bilan en
fin de marché)
- De la facturation aux membres des éventuels frais de gestion et des frais de publicité
- D’agir en justice pour le compte du groupement en cas de recours lié à la procédure de mise
en concurrence
Le coordonnateur est par ailleurs en charge de l’animation du groupe technique mobilisé
pour la mise en place du marché.
RÔLE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Les membres sont chargés :
- De communiquer au comité de suivi technique tout souhait de mutualisation d’une
procédure de marché
- De communiquer au comité de suivi technique, après sollicitation de sa part et dans les délais
fixés par lui, sa volonté de participer au marché public / accord-cadre à lancer en
transmettant notamment le formulaire de pré-adhésion - De communiquer au coordonnateur, après sollicitation de sa part et dans les délais fixés par
lui, le formulaire d’adhésion signé, une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins
et toute information utile (informations techniques, désignation d’un agent référent…), en
vue de la passation du marché public ou accord-cadre
- Pour les communes qui le souhaitent : de participer au groupe de travail,
en particulier pour l’organisation du recensement des besoins et l’appui
à l’écriture du CCTP
- D’avoir les crédits nécessaires afin de répondre à leurs besoins ;
- De respecter le choix du titulaire opéré par la CAO du coordonnateur : c’est-à-dire de ne faire
appel qu’au(x) titulaire(s) du marché ou accord-cadre pour les prestations relatives à l’objet
du groupement de commande dès lors que la commune est membre du groupement pour
l’achat en question pendant la durée du marché ;
- D’exécuter techniquement et financièrement le marché public ou accord-cadre
conformément aux clauses contractuelles et dans le respect des dispositions légales
(notamment la signature des actes d’engagement, la passation des commandes et le
paiement des factures) ;
- D’informer le coordonnateur de la bonne exécution et des éventuels dysfonctionnements
rencontrés liés dans le cadre de l’exécution des contrats ;
- D’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et/ou
accords-cadres qui relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;
- Du contentieux de l’exécution des marchés publics et accords-cadres les concernant ;
- De clôturer les marchés et accords-cadre dans le respect des règles relatives à la commande
publique et à la comptabilité publique ;
- D’informer le coordonnateur de cette clôture.
- De répondre au questionnaire de satisfaction/évaluation du coordonnateur
GOUVERNANCE DU GROUPEMENT
Un comité du suivi politique du groupement, composé des membres de la Commission MAPA de
Guingamp-Paimpol Agglomération, est chargé :
- De compléter l’annexe 2 sur les familles d’achats objet de la convention
- De statuer sur les marchés mutualisés lancés dans le cadre du groupement
- De désigner le coordonnateur de chaque procédure
- De suivre la mise en œuvre de cette convention et de proposer, le cas échéant, toute
modification qui serait jugée opportune
- De désigner les membres du comité de suivi technique, après consultation des membres
Le comité de suivi politique est animé par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Un comité de suivi technique est désigné, après consultation des membres, par le comité de suivi
politique. Il est composé de 7 titulaires et de 7 suppléants, techniciens des communes et de
l’agglomération. En cas de retrait d’un membre (titulaire ou suppléant) un autre technicien sera
désigné en remplacement. Ce comité de suivi technique est chargé : et désigne le cas échéant le
- De suivre la mise en œuvre de la convention, en lien avec le comité de suivi,
- De recueillir et d’analyser techniquement les opportunités d’achats mutualisés.
Le comité de suivi technique est animé par Guingamp-Paimpol Agglomération.
Le comité de suivi politique et le comité de suivi technique sont désignés pour la durée de la
convention.
Pour chaque procédure de marché, un groupe technique adhoc est constitué pour co-construire
les différentes pièces du marché. Il est composé de techniciens volontaires, et animé par le
coordonnateur du marché. La constitution d’un groupe technique est une des conditions à la
mutualisation d’un achat dans le cadre de ce groupement.
PROCESSUS DE FONCTIONNEMENT
Les membres du groupement font remonter au comité de suivi technique les consultations qu’ils
souhaitent voir mutualiser et les délais de lancement souhaités.
Le comité de suivi technique recense les collectivités ou établissement intéressés par courriel.
Les membres intéressés doivent retourner un pré-formulaire d’adhésion complété notamment
des informations suivantes, dans un délai maximal de trois semaines :
- La volonté de participer à la(es) procédure(s)
- Une première estimation des besoins
- La disponibilité à coordonner le groupement d’achats
- La possibilité de participer au groupe technique
Le comité de suivi technique centralise les besoins pour la(es) procédure(s) proposée(s) et
conduit une analyse technique sur l’opportunité de(s) mutualisation(s). Il propose, par ailleurs,
après consultation des membres concernés, un coordonnateur pour chaque procédure.
Le comité de suivi statue sur l’opportunité de mutualiser les achats et désigne le cas échéant le
coordonnateur du marché et le groupe de travail technique.
Le coordonnateur envoie le formulaire d’adhésion aux membres intéressés, qui devront le
retourner signé par courrier dans le délai défini par le coordonnateur. Ce formulaire
contiendra par ailleurs :
- Une estimation des coûts de gestion du marché et leur mode de répartition entre les
membres
- La description des modalités d’exécution du marché et du rôle des membres et du
coordonnateur pour ce marché
- Toute demande d’information nécessaire à l’élaboration du marché
Le coordonnateur réunit aussi souvent que de besoin le groupe technique pour l’appuyer dans le
constitution des pièces du marché. Par ailleurs, les membres du groupement s’engagent à répondre dans les délais impartis à toute
demande d’information complémentaire du coordonnateur.
Les pièces du marché sont envoyées aux membres adhérents à ce marché avant la date de
publication.
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités
territoriales, la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur du
groupement. Elle intervient selon les modalités prévues par le code de la commande publique si
les seuils de procédures formalisées sont atteints.
Si les seuils de procédures formalisées ne sont pas atteints, c’est le règlement intérieur de la
commande publique du coordonnateur qui s’applique et la commission MAPA du coordinateur
pourra être consultée.
MODALITES FINANCIERES
La mission exercée en tant que coordonnateur donne lieu à des frais de gestion, correspondant
au coût de la mobilisation de(s) agent(s) par la structure pour mener à bien cette mission. Les
modalités de calcul de ces frais de gestion seront indiquées pour chaque marché dans le
formulaire d’adhésion.
Les frais seront répartis entre les membres, de manière proportionnée au poids de chacun dans
le marché en question.
Par ailleurs seront également facturés aux membres du groupement, de manière proportionnée
au poids de chacun dans le marché en question :
- les frais de publicité (AAPC + avis d’attribution) au prorata du poids de chaque membre
dans le groupement
- Le cas échéant, en cas de recours, les frais de justice
Le coordonnateur les acquitte puis en sollicite le remboursement auprès des membres.
MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DES CONDITIONS PREVUES DANS LA CONVENTION
A titre exceptionnel, il sera possible de compléter ou de modifier les conditions de la présente
convention pour une consultation spécifique (par exemple pour mettre en place une commission
d’appel d’offres spécifique). Ces modifications, dûment justifiées et validées par le comité de
suivi politique, seront portées à connaissance des membres du groupement dans le formulaire
d’adhésion. L’adhésion à ce marché vaudra acceptation des conditions particulières, applicables
à ce seul marché.
CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification des dispositions de la présente convention doit être approuvée dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres signataires de la convention initiale et toujours
membres du groupement.
La modification prend effet dès lors que chacun des membres du groupement a accepté par
délibération la convention modifiée.
Les conditions de modification ci-dessus ne sont pas applicables aux annexes 1 (adhérents au
groupement) et 2 (familles d’achats) de la présente convention, qui sont complétées par le
comité de suivi et portées à la connaissance de l’ensemble des membres.
ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
Chaque commune appartenant à Guingamp-Paimpol Agglomération peut adhérer à la
convention de groupement en adoptant la présente convention par Délibération de son
assemblée. L’adhésion d’un nouveau membre est notifiée au comité de suivi par écrit. Elle
prendra effet au 1 er janvier de l’année civile suivante.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision
écrite notifiée au comité de suivi, avec copie de la délibération de l’assemblée délibérante. Ce
retrait ne pourra être effectif qu’au terme des marchés pour lesquels ils se sont engagés et après
s’être acquittés de leurs obligations contractuelles.
En cas de renouvellement anticipé de l’assemblée délibérante d’un membre, la nouvelle
assemblée délibérante devra renouveler par délibération son adhésion à la présente convention.
Dans ce cas, l’adhésion prendra effet à la date de réception de la délibération par le comité de
suivi politique.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution
perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
RETRAIT D’UN MARCHE PUBLIC COMMUN
Pour les consultations en cours de lancement, le retrait d’un membre ne pourra se faire qu’avant
un délai de quinze jours ouvrables avant la date d’envoi de l’avis de marché estimée par le
coordonnateur.
Si la demande de retrait d’un membre est transmise au coordonnateur après ce délai, ce retrait n’interviendra qu’au terme de la durée du marché public ainsi conclu.
RESPONSABILITE DES MEMBRES DU GROUPEMENT Dans le cadre des missions menées par le coordonnateur et conformément à l’article L2113-7 du
Code de la Commande Publique, les acheteurs, membres du groupement, sont solidairement
responsables de l’exécution des obligations leur incombant pour les missions menées
conjointement et dans leur intégralité au nom et pour le compte des autres membres.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour
les missions non confiées au coordonnateur.
CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres
du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et
son évolution.
A compter de l’exécution, en cas de litige le concernant avec le titulaire, chaque membre du
groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux, selon
le même modèle que celui adopté pour les frais de gestion. Pour ce faire un titre de recettes sera
émis par le coordonnateur.
A
Le
Signataire
Annexe 1 – liste des membres du groupement de commandes (à compléter après retour des
communes) coordinateur SPS
Croissant.
Annexe 2 – Famille des achats concernées par le groupement de commandes
Les formations du personnel réglementaires
Les vérifications périodiques et maintenances obligatoires des bâtiments et installations
Le papier
Les assurances
Les DPE pour les ERP
Les audits énergétiques et études thermiques pour les bâtiments à rénover
Le mobilier de bureau
Les missions de contrôle technique (CT) ou de coordinateur SPS
N° 2023-62
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération n° 2017/087 du 28 septembre 2017, le Conseil municipal a approuvé le principe du remboursement des frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
Considérant que Guingamp Paimpol Agglomération ne participe plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques depuis le 1er janvier 2022, par délibération n° 2022/044 du 28/03/2022, la commune souhaite néanmoins poursuivre la prévention du danger de prolifération de cette espèce en prenant en charge une partie du coût financier pour les particuliers.
Il est rappelé que le Conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 28 mars 2022, de fixer le remboursement de la commune comme ci-dessous :
- pour un nid primaire : participation à hauteur de 50% maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée, plafonnée à 40 €,
- pour un nid secondaire : participation à hauteur de 50% maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée, plafonnée à 80 €.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 des frais pour les personnes et montants suivants : de Cadeville.
cadastrée section ZL n°367 située Chemin
nviron m
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
N° 2023-63
CESSION FONCIERE – TERRAIN NON BATI – CHEMIN DE MALABRY – PARCELLE ZL367
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La commune de Paimpol est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZL n°367 située Chemin de Malabry à Paimpol, d’une surface de 17 593 m 2 .
La municipalité a été sollicitée par l’ADAPEI pour la cession d’une partie de cette emprise afin d’y réaliser un projet de construction d’unités résidentielles pour personnes autistes à proximité immédiates des locaux déjà occupés par l’association sur la parcelle ZL368.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de cession sous les conditions exposées ci-dessous.
Emprise cédée
Une emprise d’environ 8 800 m2 à l’Ouest de la parcelle correspondant au lot A représenté ci- après en annexe.
Il a été convenu que la haie présente au centre de la parcelle soit cédée à l’ADAPEI celle-ci permettant d’assurer l’intimité du bâtiment au regard du lot B.
Considérant l’intérêt pour la commune de faciliter l’implantation d’une unité résidentielle pour personnes autistes et considérant que le terrain n’est pas viabilisé, il est proposé de fixer le prix de vente à 50 €/m 2 en dérogeant à la marge à la latitude autorisée par le service du domaine (environ - 13%).
Projet de construction
L’ADAPEI souhaite acquérir cette emprise afin d’y construire des logements inclusifs. Pour ce faire, l’association a plusieurs critères de construction :
- Un bâtiment de plein pied permettant une meilleure accessibilité aux résidents, - Un nombre de places de stationnement important permettant de répondre aux besoin du personnel de l’établissement,
nombre NOM PRENOM ADRESSE MONTANT FACTURE MONTANT SUBVENTION
1 LE MARCHAND DANIELLE 39 BIS RUE DES 8 PATRIOTES 135,00 € 67,50 €
2 GARNIER JEAN YVES 15 RUE ANATOLE LEBRAS 165,00 € 80,00 €
3 LUCAS JEAN FRANCOIS 29 RUE DU COMMANDANT LE CONNIAT 60,00 € 30,00 €
4 GUEDES GONCALVEZ ERIC 32 RUE FRANCOIS LE LOUARN 55,00 € 27,50 €
5 PERHIRIN DOMINIQUE 9 RES DE LA CROIX AUX OUTILS 55,00 € 27,50 €
6 CARNEC ARMANDE HLM GOAS PLAT BAT C2 66,00 € 33,00 €
7 LOUENAN YVES 17 LES JARDINS DU PORT 55,00 € 27,50 €
293,00 €
SUBVENTIONS FRELONS ASIATIQUES ANNEE 2023 - VERSEMENT 1 articles L1311
-22162- , estimant la valeur vénale
la commune,
- Une implantation permettant d’assurer l’intimité des résidents et d’envisager une future extension à moyen/long terme.
Frais annexe
- Desserte du terrain par les réseaux : A la Charge de l’acquéreur
- Frais de géomètre : A la charge de l’acquéreur
Nb : A ce jour aucun plan de division n’a été réalisé. Conformément à la procédure de division primaire (article R442-1 du Code de l’urbanisme), le plan de division ne sera établi que lorsque le permis de construire aura été accordé.
- Frais de notaires : A la charge de l’acquéreur
Autres informations
- Le chemin cadastré ZL118 restera appartenir à la commune de Paimpol afin de s’assurer de la conservation de l’alignement d’arbres qui seront repérés comme éléments de paysage au futur PLUi.
- Le permis de construire sera déposé par l’ADAPEI courant d’été 2023.
- La partie EST de la parcelle ZL367 restera appartenir à la commune de Paimpol. Dans le cas où la commune souhaiterait céder cette emprise, le Conseil municipal sera de nouveau sollicité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1311-9 à L1311-12 et L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L3211-14,
Vu l’estimation des domaines n°2023-22162-14160 en date du 17/03/23, estimant la valeur vénale du terrain à 57,60 €/m 2 ,
Vu la demande de l’ADAPEI Nouelles Côtes d’Armor,
Considérant que la parcelle ZL367 appartient au domaine privé de la commune,
Considérant l’intérêt pour la commune de céder ce bien dont elle n’a pas usage.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie/cadre de vie/logement/urbanisme et Ressources humaines/finances,
Mme la Maire tient à rappeler que l’ADAPEI des Côtes d’Armor est une association de parents et d’amis qui sont au service de personnes en situation de handicap ou fragilisées qui font un travail remarquable.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de cession du terrain cadastré ZL367p pour une surface d’environ 8800 m 2 correspondant au lot A tel que repéré au plan ci-après annexé,
APPROUVE les conditions de la vente à savoir :
- Le prix de vente du terrain est fixé à 50 €/m 2 ; Parcelle ZL367
Département :
COTES D ARMOR
Commune:
PAIMPOL
Section : ZL
Feuille : 000 ZL 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 1306/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
@2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale
4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022
22022 St Brieuc Cedex 1
tél. 02.96.01 4242 -fax
ptgc.cotes-darmor@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
7303200
7303000
1256800 1257000
7303200
7303000
1256800 1257000
3SSaires à
- Les frais de desserte du terrain par les réseaux sont à la charge à l’acquéreur ; - Les frais de géomètre (bornage, division, etc) sont à la charge à l’acquéreur ; - Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISE l’ADAPEI Nouelles Côtes d’Armor à déposer un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZL 367 pour la réalisation de logements inclusifs,
AUTORISE la Maire ou son représentant à constituer ou accepter toutes servitudes nécessaires à la réalisation du projet,
RAPPELE que la vente est conditionnée à l’obtention d’un permis de construire ainsi qu’à l’obtention des financements nécessaires à la réalisation du projet par l’ADAPEI,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Pièce jointe n°1 : Plan cadastral – Parcelle ZL367 Lot A - cédé
à l'ADAPEI
58
Lot
B - restant
appartenir
à la commune
Eléments
paysage
protégés
Pièce jointe n°2 : Emprise à céder 7302 - SD
En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 17/03/2023
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Pôle d'évaluation domaniale de Rennes Le Directeur Régional des Finances publiques Avenue janvier— BP 72102 de Bretagne et du département 35021 RENNES CEDEX 9 d'Ille-et-Vilaine
Courriel : drfip35.pole-evaluation @dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Jean-Marie Zoppis
Courriel : jean-marie zoppis@dgfip.finances.gouv.fr MADAME LA Maire DE PaImPoL Téléphone : 02.99.66.29.43
Réf DS: 11559930
Réf OSE : 2023-22162-14160
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Parcelle de terrain à bâtir
Adresse du bien : Chemin de Kerpuns 22500 Paimpol
Valeur : 1000 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
Pièce jointe n°3 : Avis des domaines 1- CONSULTANT
Affaire suivie par : Mme Hamon Marielle. Chargée de mission urbanisme.
2 - DATES
de consultation : 21/02/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: |-
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 21/02/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : X]
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de |! ] l'instruction du 13 décembre 2016:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C]
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'une parcelle de terrain à bâtir.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bien situé en zone urbaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Réseaux à proximité.
1 Voir également page 17 dela Charte de l'évaluation du Domaine 4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous la référence suivante : ZL 367.
4.4. Descriptif :
Parcelle de terrain à bâtir.
4,5. Surfaces :
17 593 m2.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Paimpol.
5.2. Conditions d'occupation
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
PLUi de la commune de Paimpol .
6.2.Date de référence et règles applicables
Parcelle située en zone UHd.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
Méthode par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Ventes récentes de terrains à bâtir sur Paimpol :
Date de l'acte Cadastre Montant Surface Prix /m°?
08/09/20 ZK 292 47 000 € 622 m°? 75,56 €
03/05/21 ZL 4584 30 800 € 440 m° 70 €
11/08/21 ZL 455 33 600 € 480 m? 70 €
Moyenne 71,83 € arrondi à 72 €/m° 8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Sans objet
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Pour tenir compte d'une part de la très grande surface par rapport aux termes et d'autre part de la situation en zone UHd, plus restrictive en terme de constructibilité que la zone UB, il conviendra d'appliquer un abattement de 20% par rapport à la moyenne des termes de comparaison et retient : 72 € x 0,8 = 57,60 €/m° .
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à :
17 593 m°? x 57,60 € = 1 013 356,80 €, valeur arrondie à 1 000 000 €
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 900 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Le Responsable du Pêle d'Evaluation Domaniale
Didier Doualan
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 5 Finances Publiques. Pièce jointe n°4 : Projet de construction
Plan masse du projet
Insertion graphique du projet ans
N° 2023-64
ECOLE DE DANSE
Fixation des tarifs pour l’année scolaire 2023-2024
Rapporteur : M. Morvan.
Les tarifs de l’école de danse et d’expression corporelle pour l’année 2022-2023 ont été fixés par délibération n° 2022/76 du 28 juin 2022, ainsi qu’ils suivent :
Le paiement peut être effectué à l’année ou au trimestre, sur facture ou par prélèvement.
En cas d’arrêt maladie supérieur à un mois, il sera appliqué une réduction égale au prix moyen des cours pour une heure. Les nouveaux inscrits et les élèves des cours Eveil bénéficient de deux cours d’essai.
Vu les avis favorables des commissions Culture/patrimoine/langue bretonne et Ressources humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
QF Année 2022-2023
Eveil et Initiation :
1h/semaine Paimpolais Extérieurs
QF > 954€ 151.70 € 151.70€
QF de 700 à 953€ 128,90 € 151.70€
QF <700€ 106,20 € 151.70€
Classique/Modern
Jazz Moins de 18 ans :
2h/semaine
QF > 954€ 303.40 € 303.40 €
QF de 700 à 953€ 257.80 € 303.40 €
QF <700€ 212.40 € 303.40 €
Classique/Modern jazz
Adulte : 1h/semaine 151.70 € 151.70 €
Expression corporelle
Senior :1h/semaine 151.70 € 151.70 € ne,
FIXE les tarifs comme indiqué ci-dessous pour l’année 2023/2024 ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
N° 2023-65
ECOLE DE DANSE
Règlement intérieur
Rapporteur : M. Morvan.
Le règlement intérieur de l’école de danse a été adopté par délibération 2022/77 du 4 juillet 2022.
Vu l’avis favorable de la commission culture, patrimoine et langue bretonne,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ADOPTE un nouveau règlement, joint en annexe, modifié dans ses articles 3, 4, 6 et complété par l’ajout d’un article « Lieu des cours »,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
QF Année 2023-2024
Eveil et Initiation :
1h/semaine Paimpolais Extérieurs
QF > 954€ 160.80 € 175.80 €
QF de 700 à 953€ 136.60 € 175.80 €
QF <700€ 112.60 € 175.80 €
Classique/Modern
Jazz Moins de 18 ans :
2h/semaine
QF > 954€ 321.60 € 351.60 €
QF de 700 à 953€ 273.20 € 351.60 €
QF <700€ 225.20 € 351.60 €
Classique/Modern jazz
Adulte : 1h/semaine 160.80 € 175.80 €
Expression corporelle
Senior :1h/semaine 160.080 € 175.80 € Pair( mn ERRS DANSE
intérieur
intérieur qui doit
ARTICLE 1 – REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement est affiché de façon permanente dans le hall menant à la salle de danse et est consultable par tous.
Toute inscription à l’école municipale de danse vaut acceptation du règlement intérieur qui doit être signé par les parents et l’élève ou son représentant légal.
ARTICLE 2 – RAISON SOCIALE
L’école de danse est un service municipal placé directement sous l’autorité administrative de la Mairie de Paimpol dont le siège est situé rue Pierre Feutren à Paimpol.
L’école municipale de danse a pour but d’enseigner la danse classique (à partir de l’Eveil) et le modern jazz. Des ateliers chorégraphiques peuvent également être proposés.
ARTICLE 3 - INSCRIPTION
3/1 Les inscriptions s’effectuent, à la suite du forum des associations la première semaine de septembre, à La Sirène.
3/2 Des fiches de préinscription sont fournies aux anciens élèves qui devront les retourner au professeur de danse, au plus tard, la dernière semaine des cours.
3/3 Deux cours d’essai sont accordés aux élèves du cours d’Eveil et aux nouveaux inscrits des autres cours.
3/4 Après son inscription, l’élève est tenu d’observer les consignes données par le professeur de danse. Il doit respecter les règles de sécurité, d’hygiène, les lieux et le matériel pédagogique.
Article 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4/1 Les tarifs sont votés annuellement par le conseil municipal.
4/2 Deux possibilités de paiement :
• En une fois (facture ou prélèvement)
• En trois fois (facture ou prélèvement)
4/3 Toute année entamée est due en totalité. Il ne sera accordé aucune réduction de paiement, sauf contre-indication médicale à la pratique de la danse ou de l’expression corporelle de 28 jours minimums. En cas d’arrêt maladie supérieur à un mois, il sera appliqué une réduction égale au prix moyen des cours pour une heure. L’avis médical devra être transmis à la mairie, dans les 15 jours suivants la prescription médicale, pour être pris en compte.
4/4 Pour les élèves commençant en cours de trimestre, la facturation prendra en compte le
ECOLE MUNICIPALE DE DANSE
Règlement intérieur chaussons.
trimestre entier.
Article 5 – PLANNING DES COURS
Les cours de danse (éveil, classique et modern jazz) sont dispensés dès la semaine suivant les inscriptions et jusqu’à la dernière semaine de l’année scolaire, hors vacances scolaires et jours fériés, ainsi que le week-end de l’Ascension.
En cas de force majeure, les cours peuvent être déplacés ou annulés, les élèves sont alors prévenus par courriel.
Article 6 – LIEU DES COURS
Les cours sont dispensés à La Sirène, 5 rue Bécot, dans la salle de danse ou à titre tout à fait exceptionnel, dans la salle mutualisée de La Sirène. Cependant, pour développer la transversalité entre les services de la ville de Paimpol (école de danse) et de Guingamp Paimpol Agglomération (école de musique), favoriser l’improvisation et permettre l’ouverture de la culture hors les murs, des cours de danse pourront être donnés occasionnellement dans le hall de La Sirène ou dans le parc du château Bertho en collaboration avec les professeurs et les élèves de l’école de musique.
Article 6 - TENUE DE DANSE
La tenue se compose comme suit :
Pour les filles
• Cours 1 à 4 (éveil et initiation) : collant sans pied, justaucorps blanc avec fines bretelles et jupette, pas de chaussons.
• Cours 5 à 9 : chaussons ½ pointes, collants blanc, justaucorps blanc, jupette ou shorty noir.
• Pour les garçons
• Cours 1 à 4 (éveil et initiation) : collant noir sans pied, tee-shirt noir ou blanc. • Cours 5 à 9 : chaussons ½ pointes noires, collants noirs, tee-shirt noir ou blanc.
Pour éviter tout litige, il est demandé aux parents de marquer les chaussons, collants, tutus et tee-shirts au nom de leurs enfants.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Ecole de Danse n’est engagée que pendant la seule durée des cours où l’élève est inscrit. Tout accident ou incident ayant lieu avant ou après le cours ne pourra être imputé à l’Ecole de Danse. Ceci s’applique également aux jours de répétition du gala et du spectacle.
De même l’école de danse décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des affaires personnelles introduites par les usagers dans les locaux.
ARTICLE 8 - GALA
L’école municipale de danse organise un gala tous les deux ans auquel participent tous les élèves, à l’exception du cours d’éveil.
La présence des élèves aux différentes répétitions et représentation du gala est obligatoire.
Les élèves ou leurs parents, pour les mineurs, s’engagent à respecter le planning des répétions, la Maire. Il est précisé que le non
ainsi que les contraintes liées aux répétitions. Certaines répétitions peuvent avoir lieu en soirée ou à des horaires différents des cours normaux.
Il est rappelé que le spectacle ne clôture pas l’année : les cours prennent fin à la même date que les établissements scolaires.
ARTICLE 9 - DROIT A L’IMAGE
L’école municipale de danse et la mairie de Paimpol se réservent le droit d’utiliser gratuitement et sans contrepartie l’image des élèves inscrits à des fins de communication et de publicité sur tout support que ce soit, sauf avis contraire des parents ou des élèves majeurs (à préciser sur la fiche d’inscription).
Article 10 – EXCLUSIONS
En cas de manquement sérieux aux consignes du présent règlement :
• l’enfant responsable recevra un avertissement qui sera notifié par écrit à ses parents ; • un deuxième avertissement pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du cours ; • si l’acte reproché à l’enfant est grave, celui-ci pourra être exclu sans avoir reçu le premier avertissement.
Cette exclusion sera décidée par Mme la Maire. Il est précisé que le non-paiement des factures constitue un manquement sérieux.
Article 11 - URGENCE MEDICALE
En cas d'urgence médicale pendant le cours de danse, le professeur est habilité à appeler les services d'urgence.
Paimpol, le 3 juillet 2023
La Maire,
Fanny CHAPPE
✄ -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------
Ecole Municipale de Danse
Centre culturel La Sirène
Tél : 06 07 44 73 09
NOM des parents ou tuteur légal :
_________________________________________________________
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
NOM et prénom de l’élève majeur :
________________________________________________________
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
A _______________________ ; le
____________________________ N° 2023-66
ASSOCIATION CULTURELLE
Convention d’objectifs et de moyens
Rapporteur : M. Morvan.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités administratives, financières et techniques entre les parties signataires, à savoir la ville de Paimpol et l’association A’Typik, pour l’organisation du Meeting Of Styles qui se tiendra à Paimpol, du 25 au 27 août 2023. Vu les avis favorables des commissions Culture/patrimoine/langue bretonne et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
D֤ÉCIDE de conclure la convention d’objectifs et de moyens avec l’association A’Typik,
AUTORISE la Maire ou son représentant, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE PAIMPOL ET L’ASSOCIATION « A'TYPIK»
POUR LE FESTIVAL MEETING OF STYLES DU 25 AU 27 AOOT 2023
ENTRE
LA VILLE DE PAIMPOL, dont le siège est au 10 Rue Pierre Feutren à Paimpol (22500), représentée par la Maire, Fanny CHAPPÉ :
ci-après dénommée "LA VILLE",
ET
L’ASSOCIATION A'TYPIK, déclarée en Préfecture des Côtes d'Armor le 5/10/2012 sous le numéro W224002367, dont le siège social est au 62 rue Jules Ferry à Saint-Brieuc (22 000), organisatrice du festival « Meeting Of Styles », représentée par sa présidente Brigitte Vayer ; ci-après dénommée "L’ASSOCIATION";
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, financières et techniques de la tenue à PAIMPOL du Festival international de graffiti et street-art « Meeting Of Styles » organisé par A'typik du 25/08/2023 au 27/08/2023.
Cette convention fera l’objet d’une évaluation à la fin de la manifestation (au plus tard le 30/09/2023) dans les conditions définies à l’article 11. L'ASSOCIATION
ARTICLE 2 – DÉFINITION DES OBJECTIFS COMMUNS
Les objectifs de la Ville PAIMPOL
Dans son fonctionnement et dans le développement de ses actions, l'association est encouragée par la Ville à souscrire aux objectifs de sa politique culturelle tels que décrits ci-après : -Développement des arts visuels.
-Garantir l’épanouissement de la place de l’art dans la ville.
-Aide aux résidences d’artistes.
Les objectifs d'A'typik :
-Découverte, diffusion et pédagogie autour de l'art du graffiti et du street-art. -Éducation populaire et projets éducatifs autour de cet art.
-Professionnaliser la structure et les artistes diffusés afin de faire connaître davantage l'art du graffiti et du street-art et rendre pérenne l’événement en augmentant la part d'auto-financement.
Les objectifs communs
-Création d'une galerie à ciel ouvert et dynamisation du centre-ville et de la ville au travers des pratiques urbaines, durant le temps fort du festival.
-Placer Paimpol comme un haut lieu du street-art mondial tout en préservant son authenticité et ses particularités.
-Animations de la ville au travers d'une résidence artistique de 3 jours autour du graffiti, de concerts, d'ateliers éducatifs et de débats et temps d'information.
-Amener les habitants et les touristes à re-visiter et redécouvrir la ville sous un autre angle mêlant art et patrimoine.
-Dynamiser la ville au travers de rencontres multi-générationnelles.
-Donner l'envie aux habitants de redécouvrir et réinvestir leur ville.
-Créer une synergie culturelle entre les bâtiments de France, les services de la mairie, le service culturel et l'association.
-Créer une dynamique permettant aux commerçants locaux de s'investir dans la réalisation de l'événement et de bonifier et rendre plus belle la ville sous un nouvel angle culturel et économique. -Démocratiser le vivre ensemble en respectant la ville, ses rues, ses civilités et en inscrivant le graffiti comme lien social et non comme une preuve de fracture sociale, dans le respect de la ville dans laquelle on vit ou que l'on visite : être citoyen, c'est respecter tout en s'exprimant librement au travers d'un cadre.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION
L'ASSOCIATION est l'organisateur de la manifestation Meeting Of Styles France dans toutes ses dimensions. Elle assume à ce titre à la fois la programmation artistique, la partie financière et la sécurité des biens mis à sa disposition (prêtés par la Ville), des publics et s'engage à : • organiser, sur l’espace public, l’événement «Meeting Of Styles France» (programmation, régie technique, accueil artistique, etc.) conformément à la réglementation en vigueur (arrêtés);
• assumer et garantir un projet artistique qui promeuve une pluralité des expressions du street art et vise à valoriser l’exhaustivité de ses formes tout en veillant à préserver l’intégrité du patrimoine bâti, dans les règles et recommandations fixées par l'architecte des bâtiments de France.
• Mettre en place un budget prévisionnel viable et garantir son exécution. • Assurer la bienséance des œuvres réalisées tel que défini par le document fourni et signé par chaque artiste « charte du graffeur » (en annexe). ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA VILLE
La VILLE est partenaire de l'ASSOCIATION dans le cadre de la tenue à Paimpol du Festival «Meeting Of Styles France». Elle s'engage à :
• soutenir financièrement le festival à hauteur de 15 000 €, sous forme d’une subvention ; • relayer la communication dudit festival ;
• Faciliter l’organisation de l’événement en mobilisant les moyens techniques et logistiques à sa disposition.
• Faciliter le lien entre les différents services de la ville, par le biais du service culturel qui restera le référent et interlocuteur principal du collectif.
ARTICLE 5 : ASPECTS BUDGÉTAIRES DU PARTENARIAT
L’ASSOCIATION assume le budget du festival. (Annexe budget)
La VILLE contribue financièrement à l’événement par :
• l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 15 000 €, votée en Conseil municipal du 03/04/2023 et versée en juin 2023;
• la valorisation des mises à dispositions des personnels, équipements, matériels et communication, dont le montant sera établi à l’issue de la manifestation.
En contrepartie du soutien de la Ville, l’ASSOCIATION s’engage par ailleurs à faire figurer de manière lisible le logo de la Ville dans tous les documents produits dans l’exercice de son activité. (bascule de l’article 10).
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
La communication sur l’événement relève de la responsabilité de l'ASSOCIATION. La VILLE s’associe néanmoins à la communication en s'engageant à diffuser le plus largement possible et sur tous les supports lui étant accessibles les informations et outils de communication fournis par l'ASSOCIATION.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DROITS A L'IMAGE ET DUREE DE VIE MINIMALE DES ŒUVRES :
Pour la bonne tenue de l’événement, l'ASSOCIATION devra au préalable garantir la licéité de sa démarche auprès des propriétaires (demande d’autorisation d’utiliser les façades et pignons). La VILLE ne sera inquiétée en aucune manière sur ce point qui relève pleinement de l’ASSOCIATION.
L'ASSOCIATION devra, en outre, s’assurer de la préservation des droits des propriétaires et artistes.
Le droit à l'image des œuvres réalisées est géré par l'ASSOCIATION qui en sera le représentant et garant sous réserve d’un droit de regard de la ville. L'ASSOCIATION devra être consultée pour obtenir son accord par écrit pour l'utilisation de ces droits en terme de communication ou autres actions liées aux œuvres.
Les œuvres réalisées lors de cet événement sont déclarées comme ayant une durée de vie d'un an minimum. En cas de manquement à la charte du graffeur jointe en annexe, L'ASSOCIATION prend à sa charge systématiquement et dans les délais les plus courts la suppression de l’œuvre incriminée. Cette
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L’ASSOCIATION déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation, la réalisation et au bon déroulement de l’événement « Meeting of styles ». L’ASSOCIATION est civilement responsable des dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient survenir lors de l’organisation et du déroulement du festival dans les bâtiments municipaux, les espaces extérieurs municipaux et les bâtiments des propriétaires mis à disposition dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 9: BILAN ET ÉVALUATION
Le festival Meeting Of Styles France, objet de la présente convention, se présente comme un projet dont la pérennisation ne pourra être confortée qu’au regard d’une évaluation à posteriori et d’une évaluation globale de sa mise en œuvre.
Ces évaluations conjointes interrogeront les conditions matérielles, humaines et budgétaires réelles à mobiliser. Elles mettront en balance ces moyens face aux réalisations effectives. Cette évaluation aura lieu en aval de la manifestation, avant le 30/09/2023 au plus tard.
ARTICLE 10 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an.
A l’expiration de ce délai, une nouvelle convention pourra être conclue entre les deux parties, en fonction de la réalisation de l’évaluation et du contrôle prévus à l’article 11, et du résultat de ceux-ci.
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION
En cas d’annulation du « Meeting of styles », par l’ASSOCIATION ou LA VILLE, chacune des parties devra être prévenue dans le délai le plus court possible, avec un préavis de 1 mois minimum. En cas d’annulation par l’ASSOCIATION, cette dernière s’engage à reverser tout ou partie de la subvention versée par la ville de Paimpol, selon les dépenses déjà engagées et sur présentation de factures.
En cas d’annulation par LA VILLE, cette dernière s’engage à maintenir la subvention à hauteur des frais engagés.
En cas d’inobservation de l’une des clauses de la présente convention, la Ville de PAIMPOL se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment, à charge pour elle d’en informer l’Association par lettre recommandée avec justification de la rupture de ladite convention.
ARTICLE 12 – RECOURS
LA VILLE et/ou l’ASSOCIATION peuvent engager un recours devant la juridiction compétente notamment dans l’un des cas ci-après :
• non-respect des articles ci-dessus ;
• non-organisation du « Meeting of styles » prévu du 25/08/2023 au 27/08/2023.
Tous litiges concernant la présente convention seront réglés par accord entre les parties et à défaut d’accord amiable, les différends seront portés devant le tribunal administratif dont dépend la Ville de Paimpol. En cas de contestations relatives à l’interprétation et à l’application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l’exécution du contrat et après constat d’échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à _______________ , en deux exemplaires originaux, le ____________________ ,
Pour la Ville de PAIMPOL,Pour l'association A'TYPIK,
La Maire, La Présidente,
Annexe 1 :
Charte du Graffeur :
Vous êtes libres dans votre interprétation et nous souhaitons que vous vous fassiez plaisir dans votre production.
Cependant, le festival étant un événement familial et tout public et prenant place dans le centre-ville de Paimpol et sur des extérieurs proches d’écoles et/ou de bâtiments classés au titre de monuments historiques, vous vous engagez à respecter les points suivants :
- il vous est interdit de travailler des thèmes violents, sexistes, homophobes, religieux, racistes, pornographiques, politiques et autres imageries choquantes.
- vous vous engagez à respecter les espaces prédéfinis sur votre support.
- vous vous engagez à être présent sur toute la durée du festival
- vous vous engagez à réaliser une œuvre visant à embellir et valoriser le support et son environnement direct.
Le non-respect de cette charte entrainera votre éviction de l'événement et l'effacement de votre œuvre par l’ASSOCIATION.
Je, soussigné(e),...................................................... m'engage à respecter la charte ci-dessus.
Fait le :............................ à …...............................
Signature de l'artiste :
Mme Treguer venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 21 Représentés : 6 Votants : 27
N° 2023-67
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « PAIMPOL ARMOR RUGBY CLUB » POUR LE CHAMPIONNAT DU MONDE MILITAIRE DE RUGBY Rapporteur : Mme Boulanger.
À l’occasion du vote de la délibération 2023/026 du 3 avril 2023, le Conseil municipal a attribué, après avis des commissions compétentes, des subventions aux associations du territoire pour l’année 2023.
Il convient de se prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’année 2023 à l’association « Paimpol Armor Rugby Club ». artement.
24 villes bretonnes dont la ville de Paimpol accueilleront des rencontres du championnat du monde militaire de rugby. Cet évènement sportif rassemblera 12 nations et plus de 500 joueurs. La petite finale challenge se déroulera au stade de Kerraoul le 7 septembre prochain. L’association paimpolaise, organisatrice de la manifestation, sollicite une subvention exceptionnelle de 1000€.
Vu les avis favorables des commissions Sports/Loisirs et Ressources Humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association « Paimpol Armor Rugby Club »,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
N° 2023-68
ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS
Création d’une école municipale des sports et fixation du tarif.
Rapporteur : Mme Boulanger.
La commission Sports et loisirs souhaite créer une école municipale des sports en intégrant le dispositif CAP Sports subventionné par le Département.
Un groupe d’enfants pourra découvrir 5 activités sportives différentes tout au long de l’année et ainsi développer leurs capacités physiques et motrices, le but étant de proposer une nouvelle offre pour les enfants n’ayant pas intégré d’association sportive.
Il est proposé de créer une école municipale des sports sur un créneau d’une heure par semaine et de créer un tarif pour ce cours.
Ce cours sera dispensé par l’éducateur sportif de la ville pendant l’année scolaire d’octobre à mai.
Mme la Maire tient à remercier les élus et les services qui ont œuvré pour la mise en place de ce dispositif. Elle note que ces activités ont déjà existé par le passé et est satisfaite qu’elles soient de nouveau mises en place pour les élèves. Elle propose qu’un bilan soit fait à l’issue de l’année scolaire.
Mme Boulanger tient à préciser que l’objectif est d’étendre et créer un deuxième groupe à la rentrée 2024.
Vu les avis favorables des commissions Sports/loisirs et Ressources humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, Dpération est de 180 000 € TTC.
DÉCIDE de créer une école municipale des sports pendant l’année scolaire du mois d’octobre au mois de mai,
FIXE le tarif annuel de ce cours à 60 €,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
M. Rasle-Roche venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le suivant : Présents : 22 Représentés : 5 Votants : 27
N° 2023-69
APPROBATION DU PROJET DE RÉHABILITATION DES COURTS DE TENNIS INTÉRIEURS
Rapporteur : Mme Boulanger.
Dans le cadre d’un programme de modernisation et de mise aux normes des équipements sportifs municipaux, il est proposé d’engager un projet de réhabilitation des deux courts intérieurs des tennis de Bel-Air et changement du système d’éclairage avec passage aux leds.
Ces 2 équipements présentent actuellement des défauts majeurs :
- Défauts de planéité,
- Pentes longitudinales et transversales,
- Faible efficacité des luminaires.
Pour y remédier, le projet prévoit :
- Un rabotage de la couche supérieure du revêtement existant
- La réalisation d’une nouvelle couche d’enrobé
- La réalisation du sol sportif en résine
- La reprise de l’installation d’éclairage
Le budget travaux alloué à cette opération est de 180 000 € TTC.
La mise en œuvre de ce projet a débuté en mars 2023 avec l’engagement de la mission de maîtrise d’œuvre. Elle permet d’accompagner la collectivité dans la définition du projet et dans le suivi des travaux.
A ce jour, l’estimation avant-projet transmise par le maître d’œuvre fait état des montants suivants :
- Lot 1 (infrastructures, sols sportif, VRD) : 120 000 € TTC
- Lot 2 (éclairage) : 33 000 € TTC
Le dossier de consultation des entreprises intègrera une variante technique. Elle permettra d’envisager l’intégration d’une couche absorbante dans le schéma de réhabilitation du sol, afin d’obtenir à terme, un confort de jeu plus conséquent. : Fédération, Club, Région (bien vivre partout
quipements,
par la ville et le club.
Cette disposition est proposée sous forme de plus-value par rapport à la solution de base. Elle est estimée à 54 000 € TTC. Elle sera retenue à l’issue de la phase de consultation, si les offres proposées par les entreprises se rapprochent de l’enveloppe budgétaire initiale.
Ce projet a fait l’objet de demande de subvention : Fédération, Club, Région (bien vivre partout en Bretagne), ANS.
Le plan de financement prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant (€ HT) Origine Montant (€ HT) %
Réhabilitation
courts tennis 150 000,00 €
Conseil Régional (bien vivre
partout en Bretagne)
Fédération
Club de tennis
ANS
36 000 €
21 000 €
45 000 €
20 000 €
24%
14%
30%
13.3%
Autofinancement et emprunt 28 000 € 18.7%
Total des dépenses
HT 150 000,00 € Total des recettes HT 150 000,00 € 100%
Ce dernier sera adapté en fonction des résultats de l’appel d’offre et des choix techniques engagés
********
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité d’engager un programme de réhabilitation des équipements,
Mme Treguer rappelle que lors des travaux de réfection des terrains en terre-battue, la Fédération Française de tennis avait versé les subventions en fonction des entreprises référencées. Elle tient à souligner ce point afin que la commune n’ait pas de soucis pour le versement des subventions.
Mme Boulanger lui répond qu’une réunion avec la Fédération a eu lieu et que ce point a été soulevé.
Mme la Maire souligne l’importance d’obtenir des subventions pour ces travaux car ceux-ci ne pourraient pas être portés par la ville et le club.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le programme de réhabilitation des courts de tennis et changement du système d’éclairage avec passage aux leds,
APPROUVE le plan de financement et d’autoriser la Maire à l’actualiser en fonction des financements obtenus ou complémentaires, COLLECTIF DE
des jeunes migrants et familles de personnes
é et Ressources humaines
délibéré,
Migrants du
AUTORISE la Maire ou son représentant à :
• lancer une consultation de travaux et à signer les pièces du marché.
• adapter le périmètre des travaux et le plan de financement au vu des offres issues de la consultation des entreprises.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
N° 2023-70
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLECTIF DE SOUTIEN AUX MIGRANTS DU GOËLO
Rapporteur : Mme Chappé
À l’occasion du vote de la délibération 2023/026 du 3 avril 2023, le Conseil municipal a attribué, après avis des commissions compétentes, des subventions aux associations du territoire pour l’année 2023.
Il convient de se prononcer sur l’attribution d’une subvention complémentaire pour l’année 2023.
L’association concernée est le Collectif de Soutien aux Migrants du Goëlo pour l’organisation de différentes opérations de soutien menées auprès des jeunes migrants et familles de personnes exilées installées sur notre territoire.
Vu les avis favorables des commissions Education/solidarité/famille/santé et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500 € au Collectif de Soutien aux Migrants du Goëlo,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
N° 2023-71
PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AU COUT DE
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF UNITES LOCALISEES POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
Rapporteur : Mme Chappé.
Par délibération du 14/09/2020, le conseil municipal a fixé, pour les années scolaires 2020/2021,2021/2022,2022/2023, la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnements du dispositif ULIS à 702€ par élèves et revalorisée selon la formule décrite ci- après.
Cet acte est arrivé à son terme et doit être renouvelé. résidences des
La commune de Paimpol dispose d’une classe ULIS ((Unité localisée pour l’inclusion scolaire) accueillant 12 élèves en situation de handicap de troubles des fonctions cognitives ou mentales (troubles envahissants du développement (autisme), troubles des fonctions motrices (dyspraxies), troubles spécifiques du langage et de la parole…).
Le dispositif ULIS offre aux élèves une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation (PPS).
L'inscription des enfants en classe Ulis n'est pas soumise à l'approbation des maires des communes d'accueil ni de celles de résidence de l'élève. Elle est décidée par l'inspection académique en fonction des notifications prises par la commission des droits de l'autonomie.
La participation financière des communes de résidence des élèves scolarisés en classe Ulis aux frais de scolarité dans la commune d'accueil est régie par l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État), modifiée par les lois n° 86-29 du 9 janvier 1986 et n° 86-972 du 19 août 1986 (portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales).
Cette participation comprend les charges liées :
• aux fournitures scolaires,
• au fonctionnement des écoles (eau, électricité, fournitures administratives des enseignants, téléphone, etc...),
• aux activités éducatives (piscine, cinéma)
• à la mise à disposition des bâtiments (entretien et nettoyage, maintenance, etc..)
En application de l’article L212-8 du Code de l’éducation, il est proposé au conseil municipal les dispositions suivantes concernant la participation financière des communes de résidences des élèves scolarisés dans le dispositif ULIS au sein de l’Ecole Publique de Paimpol.
Dispositions financières pour l’année scolaire 2023/2024:
Un forfait de 705€ par élève scolarisé en classe ULIS à l’école Publique de Paimpol est facturé aux communes de résidence des parents pour l’année scolaire 2023-2024.
Pour les années suivantes, ce forfait sera revalorisé chaque année selon la formule suivante :
Fo = Fn-1 + ((0,5 x PFn/PFn-1)+(0,5 x Isn/Isn-1))
Fo Forfait de fonctionnement année scolaire 2023-2024 705 €
Fn-1 Forfait de fonctionnement année -n - 1 704,00 €
PFn
Valeur du point d'indice de la fonction publique année en
cours 4,85
Fn-1 Valeur du point d'indice de la fonction publique année n - 1 4,85
Isn Dernier indice connu des prix des services 4009E 114,6
Isn-
1
Dernier indice connu des prix des services 4009E à la même
période année n-1 108,12 imité,
selon la formule suivante :
me Chappé.
ilité qu'elles
r la
La somme réclamée à la commune de résidence sera fonction du nombre de trimestres scolaires (3 trimestres/année scolaire) effectués par l’enfant, sachant que tout trimestre entamé sera entièrement facturé.
La facturation se fera dans le courant du 3ème trimestre.
Ces dispositions sont tacitement renouvelables.
Vu les avis favorables des commissions Education/solidarité/famille/santé et Ressources humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement de la section ULIS de l’école publique de Paimpol pour l’année scolaire 2023/2024 à 705 € par élève, Pour les années suivantes, ce forfait sera revalorisé chaque année selon la formule suivante :
Fo = Fn-1 + ((0,5 x PFn/PFn-1)+(0,5 x Isn/Isn-1))
AUTORISE la Maire à verser une participation aux communes qui en feront la demande pour contribuer aux frais de fonctionnement d’un élève paimpolais scolarisé en section ULIS d’un de leur établissement,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
N° 2023-72
REGLEMENT NAVETTE SCOLAIRE
Rapporteur : Mme Chappé.
Pour répondre aux besoins de familles, la collectivité prend en charge le coût du transport pour amener les enfants sur les différents sites scolaires. (120€/enfant + coût bus/jour).
La Loi donne le choix aux intercommunalités de s'emparer de la compétence de mobilité qu'elles peuvent exercer seules ou en groupement, en la confiant à un syndicat mixte ou à un pôle d'équilibre territorial et rural.
Guingamp-Paimpol Agglomération propose un service public de transport dont l'exploitation est confiée à un professionnel de la mobilité dans le cadre d'une délégation de service public pour la période 2019/2025 : Transdev.
Le service de transport scolaire proposé aux familles nécessite la mise ne place d’un règlement pour :
• fixer les modalités d’inscription,
• faire respecter les règles de sécurité,
• faire respecter les règles de savoir vivre et de politesse,
• notifier les sanctions liées au non-respect du règlement. "77 2023/2024
| SOUS réserve que
Ressources Vu les avis favorables des commissions Education/solidarités/famille/santé et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE le règlement ci-après de la navette scolaire qui s’appliquera à compter du 1 er septembre 2023,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
REGLEMENT NAVETTE SCOLAIRE 2023/2024
Le présent règlement, approuvé par le Conseil municipal, régit le fonctionnement de la navette scolaire
Le service public de la navette scolaire, conçu pour répondre aux besoins des familles en raison
de l’éclatement des sites scolaires sur le territoire de Paimpol, est assuré en partenariat avec
l’agglomération Guingamp-Paimpol qui a la compétence Transports et Mobilité.
La commune prend en charge le coût et s’engage à remettre, au service mobilité de GPA, la liste
des inscriptions avant le 30 Juillet.
Le service n’est pas obligatoire.
Toute famille qui s’inscrit au service de la navette scolaire s’engage à respecter les clauses du
présent règlement dont l’objectif est :
• De fixer les modalités d’inscription,
• De faire respecter les règles de sécurité à bord du bus,
• De faire respecter les règles de savoir vivre et de politesse,
• De fixer les sanctions liées au non-respect du règlement
Article 1 : les modalités d’inscription :
Le service est ouvert aux enfants scolarisés à l’école publique communale sous réserve que :
• L’enfant ait plus de 3 ans • Les familles aient fait la demande auprès du service scolaire au moment du renouvellement
des dossiers d’inscription annuels (au cours du dernier trimestre scolaire).. Les demandes
d’inscription parvenues après la fin de l’année scolaire ne seront traitées qu’à la double
condition qu’il reste des places et que la date de dépôt du dossier soit antérieure au 14 juillet.
• Dans la limite des places disponibles : 54
Article 2 : Obligations des familles
• Les enfants inscrits, doivent impérativement être accompagnés par un adulte (parents ou
personnes désignées) aux points d’arrêts sauf s’ils sont autorisés à rentrer seuls (autorisation
écrite de la famille).
Au cas où la personne devant prendre l’enfant ne serait pas présente à l’arrêt, l’enfant sera
déposé auprès d’agents d’un accueil périscolaire. L’enfant pourra être récupéré à partir de l’heure
de fin de circuit indiquée sur la liste des horaires de passage. La famille s’acquitterait alors du
forfait périscolaire.
Article 3 : les règles de sécurité
• Les enfants doivent rester assis pendant tout le trajet
• Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire conformément au Code de la Route
• Pour la sécurité de tous, il est interdit de chahuter, crier, jeter des objets, manipuler des objets
dangereux
Article 4 : savoir vivre et politesse
• Les enfants respectent le chauffeur et les agents
• Pour le respect du matériel, il est interdit de boire et manger pendant le trajet
Article 5 : les sanctions
En cas d’incidents liés à un comportement d’élève non conforme au présent règlement, l’usager
fautif s’expose, selon la gravité et/ou la récidive des faits, aux sanctions suivantes :
• Avertissement adressé à la famille
• Exclusion temporaire
• Exclusion définitive.
L’inscription au service communal de la navette scolaire emporte acceptation sans
réserve du présent règlement.
N° 2023-73
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du forfait mobilités durables au profit des agents de la collectivité Rapporteur : M. Croissant.
Vu le code général de la fonction publique ; Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2022-87 en date du 28 juin 2022,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 22 juin 2023.
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le cycle et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait « mobilités durables », prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable pouvaient bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.
Conformément à l’engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, le forfait « mobilités durables » a été remanié selon des textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.
Jusqu’ici, seule l’utilisation d’un vélo personnel ou du covoiturage ouvrait droit au versement de ce forfait. L’utilisation d’engin de déplacement personnel motorisé (type trottinettes) en était exclue ainsi que les services de location ou de mise à disposition en libre-service ou les véhicules en service d’autopartage. Le nouveau décret est moins restrictif. sur les revenus de remplacement.
on à Paimpol suivra
Il autorise également le cumul du forfait mobilité avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie pour les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Le montant du forfait « mobilités durables » est exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement.
Il est proposé au Conseil municipal d’étendre le bénéfice du forfait « mobilités durables » aux agents qui, au titre des déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail partagent un véhicule (soit en tant que conducteur ou en tant que passager) ou utilisent :
- un vélo ou un vélo à pédalage assisté personnel,
- un engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard...), - un cyclomoteur, une motocyclette, un vélo ou un vélo à pédalage assisté, un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service (lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermique),
- un véhicule à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes) en service d'auto-partage.
Extension des agents éligibles :
Les agents contractuels de droit privé peuvent en bénéficient.
Réduction du nombre minimal de déplacement
Le décret réduit à 30 jours, au lieu de 100 jours auparavant, le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail.
Montants octroyés
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300 €, il est modulé en fonction du nombre de jours de déplacements.
• 100 euros quand le moyen de transport est utilisé entre 30 et 59 jours,
• 200 euros entre 60 et 99 jours,
• 300 euros pour 100 jours et plus.
Vu l’avis du Comité social territorial du 22 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’instaurer les nouvelles règles concernant le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la ville de Paimpol dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile- travail avec leur cycle personnel ou en covoiturage (conducteur ou passager) pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité du temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
PRÉCISE le forfait mobilités durables est fixé par arrêté et son application à Paimpol suivra l’évolution réglementaire (montant, plafonnement, ayant droit), changées, PRÉCISE que les autres dispositions restent inchangées,
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte afférent à la présente décision
N° 2023-74
PERSONNEL COMMUNAL
Recrutement Conseiller Numérique France Services
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24, Vu la délibération n°2021-014 relative au RIFSSEP en date du 25 janvier 2021,
Depuis plusieurs décennies, les outils numériques, sont venus transformer profondément la société. Les restrictions liées à la crise sanitaire ont révélé à quel point le numérique fait partie de notre vie, notamment pour les démarches quotidiennes (obtention d’une carte grise, carte d’identité / passeport, etc).
Toutes les démarches sont aujourd’hui dématérialisées. Cette évolution fulgurante du numérique laisse sur le côté une partie de la population qui, soit par manque d’équipement soit par absence de maitrise des outils, est incapable d’accomplir seule ses démarches.
Près de treize millions de Français ont des difficultés avec les usages numériques. Dans le cadre du plan France Relance, l’Etat consacre un investissement exceptionnel pour faciliter l’appropriation par tous les Français des nouveaux usages et services numériques.
L’Etat finance la formation et le déploiement de 4.000 conseillers numériques qui ont pour mission de :
- soutenir les Français dans leur usage quotidien du numérique,
- sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, - rendre autonome pour savoir utiliser seul le numérique pour ses démarches administratives en ligne.
Dans le cadre de sa lutte contre la fracture sociale et tout particulièrement numérique, et pour répondre au développement de France Service à Paimpol et aux besoins spécifiques de ses usagers, la Ville de Paimpol s’est positionnée en réponse à l’Appel à Manifestation d’Intérêt relatif au déploiement des Conseillers Numériques France Services sur le territoire national.
Dans l’hypothèse où la ville de Paimpol serait retenue par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), ll est proposé au Conseil municipal de valider la création d’un poste de conseiller numérique.
Allouée sous forme de subvention, la prise en charge de l’Etat permet de rémunérer le conseiller à hauteur du salaire minimum de croissance (S.M.I.C). pour une durée de deux ans. Pour une structure publique, la subvention totale s’élève à 50.000 € par poste sur deux ans. L’Etat prend aussi en charge les frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d’une formation certifiante.
En contrepartie de l’engagement financier de l’Etat, l’activité du conseiller est encadrée : n date du 22 juin 2023,
- il doit réaliser ses missions à temps plein,
- les activités sont gratuites pour les usagers,
- le conseiller doit consacrer du temps pour participer aux rencontres locales et nationales ainsi que pour la formation continue,
- il doit revêtir une tenue vestimentaire dédiée (financée par l’Etat) pour les activités qu’il réalise. A Paimpol, le conseiller numérique sera positionné à France Services.
Il assurera des permanences dans les locaux paimpolais mais également en itinérance dans les divers services de la ville. Il organisera des ateliers, proposera des mini formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien.
Il aura notamment pour missions de :
- participer à la coordination de la démarche d’inclusion numérique de la ville de Paimpol, - sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques, - participer à la gestion de projets d’inclusion numérique en lien avec les acteurs du territoire, - développer l’acculturation au numérique des agents et des publics,
- accompagner dans la réalisation de démarches administratives en ligne,
- soutenir le public dans les usages quotidiens du numérique,
- d’être itinérant pour aller à la rencontre des usagers.
Afin de répondre à cet enjeu d’inclusion numérique, il est proposé de créer un emploi non permanent comme suit :
Durée du
projet
Nombre
d’emploi
Emploi et
catégorie
hiérarchique
Nature des
fonctions
Temps de
Travail
hebdomadaire
2 ans 1 Adjoint territorial d’animation – Catégorie C Conseiller Numérique 35h
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, à savoir : du 1er septembre 2023 au 31 août 2025 (ces dates peuvent être décalées en fonction de la réponse de l’Etat à la candidature déposée par la ville de Paimpol).
Si l’opération ne peut pas être réalisée, le contrat prendra fin après un délai d’1 an minimum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent devra justifier d’une expérience ou d’un diplôme dans le domaine de la médiation numérique ou sociale, connaître la culture web et numérique, maîtrise des TIC.
La rémunération sera fixée en fonction de la grille indiciaire des adjoints territoriaux d’animation,
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Le régime indemnitaire est applicable à cet emploi.
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 22 juin 2023, externes),
fonctionneme ommune souhaite modifier le
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation, non permanent, à temps complet, pour une durée de 2 ans, afin d’exercer la mission de conseiller numérique à France Service. Cet emploi s’inscrit dans le dispositif de déploiement des conseillers numériques mis en place par l’Etat dans la cadre de la dématérialisation croissante des démarches des usagers au quotidien.
DÉCIDE de fixer la rémunération sur la base du 1 er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation (actuellement indice majoré 361) et d’attribuer à l’agent recruté une IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’expertise) de 150€ brut par mois.,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
N° 2023-75
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs.
Rapporteur : Mme CHAPPÉ.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023-23 du 3 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 – budget principal et approuvant le tableau des emplois.
Considérant les mouvements de personnel (mobilités internes / externes),
Considérant les besoins permanents du service entretien des locaux et du service enfance et vie scolaire et la nécessité d’ajuster les contrats à temps non complet,
Considérant les propositions d’avancement de grade pour 2023,
Dans le cadre du bon fonctionnement des services municipaux, la commune souhaite modifier le tableau comme suit : rincipal
ncipal
Créations de postes
Motifs
Suppressions de postes
Grade DHS Effectif Date d’effet Grade DHS Effectif Date d’effet
Ingénieur principal 35h 1 01/08/2023 Avancement de grade Ingénieur 35h 1 01/08/2023
Agent de maitrise 35h 1 01/08/2023 Réussite concours Adjoint technique 35h 1 01/08/2023
Adjoint technique
principal 1ère classe 35h 3 01/08/2023 Avancement de grade
Adjoint technique principal
2 ème classe 35h 3 01/08/2023
Adjoint
administratif
principal 2ème classe
35h 1 01/08/2023 Avancement de grade Adjoint administratif 35h 1 01/08/2023
Assistant de
conservat° du
patrimoine et des
bibliothèques
35h 1 01/08/2023
Promotion interne -
réussite examen
Sous réserve inscript°
liste d’aptitude 2023
Adjoint territorial
d’animation principal 1ère
classe
35h 1 01/08/2023
Animateur principal
de 2ème classe 35h 1 01/08/2023
Promotion interne –
réussite examen Sous
réserve inscript° liste
d’aptitude 2023
Adjoint d’animation principal
1 ère classe 35h 1 01/08/2023
Adjoint technique 28h40 2 01/09/2023 Modification DHS Adjoint technique 21h 2 01/09/2023
Adjoint technique 28h00 1 01/09/2023 Modification DHS Adjoint technique 22h 1 01/09/2023
Adjoint d’animation 24h30 1 01/09/2023 Modification DHS Adjoint d’animation 29h 1 01/09/2023
Adjoint d’animation 23h43 1 01/09/2023 Modification DHS Adjoint d’animation 22h 1 01/09/2023 le de la C
> créer les postes comme indiqué ci-
IPAL
ces S
-dessous.
Ressources
; en avoir délibéré,
«
municipaux
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines/Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme proposé ci-dessus,
DÉCIDE de supprimer et de créer les postes comme indiqué ci-dessus,
PRÉCISE que les postes sont ouverts aux contractuels,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
N° 2023-76
DÉLÉGATIONS CONSENTIES A MADAME LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - Modification
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération n° 2020-51 en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal avait consenti, au vu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, des délégations à Mme la Maire afin d’être chargée de prendre un certain nombre de décisions, pour la durée de son mandat.
Il est rappelé que le Conseil municipal, par délibération n°2023-09 du 27 février 2023 a modifié l’alinéa n° 25 des délégations à Mme la Maire comme suit : «de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées ci-après par le conseil municipal, l’attribution de subventions dans la limite de 200 000 €,»
L’alinéa 26 autorise Mme la Maire à : « procéder au dépôt des demandes, dans la limite des opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d’œuvre désigné pour l’opération concernée. »
Afin de faciliter la gestion du dépôt de ces demandes d'autorisations par le service urbanisme, il est proposé au Conseil municipal de modifier l’alinéa 26 comme ci-dessous.
Vu les avis favorables des commission Ecologie/cadre de vie/logement/urbanisme et Ressources humaines/finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE l’alinéa 26 comme suit : «De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour les opérations et projets inscrits au budget communal ».
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. ur les parcelles suivantes :
N° 2023-77
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregis-
trement
Date de
réception en
mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Superficie Désignation du bien
DIA022162
2300033 13/04/2023
10 PLACE DE
BRETAGNE AD 567
1880 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300034 21/04/2023
10 CHEMIN DE
KERVINIOU AI 222
465 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300035 25/04/2023
2 PLACE DE
PLOUNEZ BC 199p
188 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300036 11/05/2023
2 IMPASSE
GARDENN
KERLANN GPA
AW -203 1487 Bâti sur
terrain propre DIA022162
2300037 12/05/2023 2 RUE DU 18 JUIN AD
642-643-
644-645-
977
632 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300038 15/05/2023
PLACE DE
VERDUN AD 874
213 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300039 11/05/2023
1 RUE DU
MARAIS AE 280
266 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300040 11/05/2023
26 RUE DU
COMMANDANT
LE CONNIAT
AM 176 545
Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300041 15/05/2023
34 RUE MEZ
GOELO ZK 247-288
779 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300042 16/05/2023
RUE DE
LANVIGNEC AB 337-235
818 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300043 27/05/2023
22 RUE DU 18
JUIN AD 532-766
735 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
2300044 02/06/2023
4 RUE DE LA
CHESNAIE GPA ZN 201
1011 Bâti sur
terrain propre
DIA022162
230045 02/06/2023
17 RUE
COMMANDANT
LE CONNIAT
AM 98 675 Bâti sur
terrain propre
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
N°
d’enregistr
ement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
DC022162
23P0008
26/04/202
3
5 PLACE DE
BRETAGNE AD
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
Fonds de
commerce
DC022162
23P0009
28/04/202
3
4 RUE DE
L’OISE AD 414
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
Fonds de
commerce
DC022162
23P00010
15/05/202
3
PLACE DE
VERDUN AD 555
Bien à usage
uniquement
commercial ou
artisanal
Fonds de
commerce la Négoce.
rtes
s’est léreur.
s’est léreur.
par
Décisions prises par la Maire :
23-SF-08 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre une friteuse provenant de la cuisine de l’école Gabriel Le Bras pour un montant de 600 € à la SARL Paimpol Négoce.
23-SF-09 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a déclaré la consultation, en procédure adaptée, portant sur la mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification urbaine et paysagère des espaces publics du quartier de Kernoa sans suite, aux motifs que les offres de prix sont toutes supérieures au seuil de la procédure adaptée, que les offres de prix excèdent les crédits budgétaires alloués au marché tels qu’ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure et que les besoins doivent être redéfinis.
23-SF-10 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé la vente de deux plans de travail inox avec portes coulissantes pour un montant de 350 € à la charcuterie Le Ho Benoît de Paimpol qui s’est portée acquéreur ainsi qu’une éplucheuse pour un montant de 525 € à l’EARL Des Ruesses de la Chapelle d’Angillon (18) qui s’est portée acquéreur.
23-SF-11 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre quatre tables de travail en inox, une table à roulettes et une étagère murale provenant de la cuisine de l’école Gabriel Le Bras pour un montant de 690 € au traiteur Délice Gourmande de Lanvollon qui s’est porté acquéreur.
23-SF-12 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre des tôles bacs aciers pour un montant de 2 298 € à M. Yannick Prigent de Rospez qui s’est porté acquéreur.
23-SF-13 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre un tracteur de la marque John Deere immatriculé 5944 TL 22 pour un montant de 1 600 € à la SCEA Kerdreuz représentée par Christelle et Arnaud Beauverger de Pleudaniel qui se sont portés acquéreurs.
23-SF-14 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer les tarifs suivants pour le séjour des enfants de 8 à 12 ans du service enfance du 24 au 29 juillet au Lac de Guerlédan :
Tarif A
De 0 à 512€
11.63 €
Par jour
69.78 €
Tarif B
De 513 à 772€
18.50 €
Par jour
111.00 €
Tarifs C
De 773 à 1032€
24.83 €
Par jour
148.98 €
Tarifs D
≥ 1033 €
25.10 €
Par jour
150.60 €
Extramuros coût réel 158.00 € 23-SF-15 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités
territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer les tarifs suivants pour le séjour des enfants de
12 à 15 ans du service jeunesse du 24 au 29 juillet 2023 au Lac de Guerlédan :
Quotient Part de la CAF Part de la Mairie Coût famille
Familial
0-300€ 80% 44,26 €
| 301 - 450 € 70% 66,39 €
451 - 600€ 60% 88,53€
601 - 750€ 50% 110,66 €
751 - 850€ 40% 132,79 €
851 - 1299€ 20% 177,06 €
> 1299 € 221,33€
23-SF-16_- En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de fixer les tarifs suivants pour le mini-camp des enfants de 7 à 11 ans du service jeunesse du 17 au 20juillet 2023 sur le site de l’ALSH de Kerdreiz à Paimpol :
LL Tarif A De O à 512 € __][1163€ Parjour ][ 4652€ ]
L Tarif B De 513 à 772 € 1L1850€ Parjour ][ 7400€ |
[ Tarif C_De 773 à 1032 € 1L2483€Parjour ]] 99.32€ ]
[ Tarif D > 1033 € ]025:10€ Parjour ][ 107.44€ |]
[ Extramuros Il 38.00 € *Par jour IL 152€ |
23-SF-17 - En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre une essoreuse à légumes Dito Sama EL65 pour un montant de 200 € à l’Eurl des Ruesses de la Chapelle d’Angillon (18) qui s’est portée acquéreur.
Le Conseil municipal en prend acte.
SRE
La séance est levée à 18h50.
RE
La Maire, Le secrétaire de séance,
Fanny Chappé Antonin Mahé