Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 300625 1 1
Déliberation - 06 CM 300625 Liste des deliberations
Déliberation - 06 CM 300625 Liste des deliberations 1 1
Procès Verbal - PV CM 240518
Procès Verbal - PV CM 05072018
Procès Verbal - PV CM 091213
Procès Verbal - PV CM 171125s
Procès Verbal - PV CM 010713
Procès Verbal - PV CM 060709
Procès Verbal - PV CM 141209
Procès Verbal - PV CM 300625
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 300625)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
CM 30/06/2025 – Procès-verbal 1
Département des Côtes d’Armor
COMMUNE DE PAIMPOL
Conseil Municipal du lundi 30 Juin 2025
Procès-verbal
Date de la convocation : Mardi 24 juin 2025.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi trente juin, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPÉ, Maire.
Etaient présents :
Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Mme Isabelle BATAILLER M. Eric BINARD, Mme Servane BOULANGER, Mme Caroline BOYARD-OGOR Mme Fanny CHAPPÉ, Mme Jeannick CALVEZ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, Mme Sylvie GODEST- TOULLELAN, M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN Mme Jeanine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MORVAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Annaik PERSON, M. Morgan RASLE-ROCHE, M. Eric SWARTVAGHER, Mme Rozenn TREGUER.
Etaient représentés : Mme Gaëlle BOUCHER par délégation à Mme Fanny CHAPPÉ, M. Robert BOZEC par délégation à M. Michel DUMAIL, M. Guy BOUVEAU par délégation à Mme Annaïk PERSON, Mme Marie-Christine PARROT par délégation à M. Eric SWARTVAGHER, M. Antonin MAHÉ par délégation à M. Eric BINARD, M. Yann QUÉRÉ par délégation à M. Goulven MORVAN, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO,
Absents : Mme Malika LE GRUIEC et M. Michel QUÉNET.
Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN.
Présents : 20 Représentés : 7 Votants : 27
Accueil du Conseil municipal enfants
Mme la Maire souhaite la bienvenue à celles et ceux présents dans la salle, et également aux personnes qui suivent la séance à distance. Elle indique que de nombreuses personnes sont présentes autour de la table du Conseil municipal, et c’est, pour elle, une grande joie, un grand honneur d’accueillir les jeunes collègues : les élus du Conseil municipal des enfants qui vont être présentés.
Elle tient aussi à souhaiter la bienvenue à leurs familles, à leurs proches, à leurs amis, venus assister à ce moment important. Un moment que les enfants n’oublieront pas, car il marque leur premier engagement en tant qu’élus, au service de la ville, la cité des Islandais. C’est un moment fort, symbolique, et adresse un mot tout simple, mais essentiel. Ce mot, elle est certaine qu’elle aura souvent l’occasion de le dire aux enfants tout au long de leur mandat. Ce mot, c’est merci : « Merci à chacune et chacun d’entre vous pour votre engagement, votre envie de participer à la vie de la commune, pour votre présence ce soir, Merci à vous, avant tout, pour l’intérêt que vous portez à CM 30/06/2025 – Procès-verbal 2
la ville de Paimpol, pour votre ville. Merci également d’avoir pris le temps de rédiger vos professions de foi. ».
Elle informe que certains enfants ont écrit seuls, d’autres avec l’aide de leurs parents, de leurs grands-parents, de leurs frères et sœurs, ou encore avec le soutien de leurs enseignants. Elle les remercie ainsi que tous les adultes qui vont accompagner les enfants dans cette étape importante.
Mme la Maire tient à saluer l’engagement et le courage dont ont fait preuve les jeunes candidats. Elle souligne que, pour beaucoup, cette première expérience électorale a pu générer un certain stress — ce qui est tout à fait compréhensible. Se présenter à une élection implique de partager ses idées et son programme devant ses camarades, d’accepter de voir son affiche, sa photo et son projet affichés dans l’école. Un exercice parfois intimidant, mais formateur.
Mme la Maire et l’ensemble des élus ont reconnu le défi que cela représentait pour les jeunes, et ont adressé leurs félicitations à chacun d’eux pour avoir relevé ce challenge, pour avoir osé se présenter et surmonter leurs appréhensions. Ils ont également tenu à rappeler que, désormais réunis dans la salle du Conseil municipal, ces jeunes élus sont considérés comme de véritables collègues à part entière.
Mme la Maire procède à la remise d’un diplôme et de l’écharpe tricolore aux jeunes élus. Elle indique qu’il s’agit d’un moment officiel, un instant très important, qui peut aussi être un peu émouvant, surtout pour les parents et les grands-parents présents. Elle indique aux enfants qu’ils apprendront sûrement, durant leur temps de travail, ce que signifient les couleurs : bleu, blanc et rouge. Elle précise que certains enfants ont déjà travaillé la semaine dernière en venant à la mairie, où ils ont pu visiter l’hôtel de ville avec Mme Boucher et ont déjà commencé à découvrir les compétences liées à la mairie. Elle indique qu’elle a vu des photos et a pu constater que les enfants étaient très à l’aise dans son bureau, ce qui est très encourageant. Elle note qu’il s’agit d’une très bonne chose, car ces jeunes sont là pour préparer la relève.
Mme la Maire accompagnée de Mme Boulanger et de M. Rasle-Roche remettent à chaque enfant un sac contenant quelques objets qui les aideront dans leur rôle d’élu du Conseil municipal des enfants, un diplôme et l’écharpe tricolore.
A l’issue de cette remise, Mme la Maire propose aux jeunes élus munis de leurs écharpes de prendre une photo à l’extérieur de la salle.
*****
Mme la Maire procède à l’appel nominal des élus, donne lecture des procurations et ouvre la séance.
M. Goulven Morvan est désigné secrétaire de séance. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 3
Sommaire
2025-52 Convention SDIS – participation des communes au renouvellement de matériel
2025-53 Taxe locale sur la publicité extérieure tarifs 2026
2025-54 Remboursement des frais de destruction des nids de frelons
2025-55 Octroi d’une garantie d’emprunt à Coopalis SA Coopérative de production d’habitation à loyer modéré
2025-56 Convention gymnase de Kerraoul (K2) avec Guingamp-Paimpol Agglomération. 2025-57 Cession d’un bien communal – 5 rue du marais – parcelle AE 282.
2025-58 Approbation des nouvelles modalités de financement de l’OPAH-RU par Guingamp- Paimpol-Agglomération.
2025-59 Modification des conditions de cession du site de Goas-Plat à Kaufman & Broad Bretagne(substitution de l’acquéreur par une SCCV et ajout de nouvelles clauses au compromis de vente par Kaufman).
2025-60 Convention de mise à disposition – Commune de Paimpol/Les Glénans - Coz Castel. 2025-61 Recours contentieux Consorts Conan contre la commune de Paimpol et Guingamp-Paimpol Agglomération – Adoption d’un protocole transactionnel.
2025-62 Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
2025-63 Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Guingamp-Paimpol Agglomération – Avis de la commune.
2025-64 Salles municipales – Fixation des tarifs 2025/2026.
2025-65 Attribution d’une bourse de rentrée pour les activités sportives.
2025-66 Renouvellement de la convention de l’emploi associatif du Tennis-Club de Paimpol. 2025-67 Tarifs école de danse.
2025-68 Restaurant scolaire – Tarifs 2025/2026
2025-69 Avenant au règlement des accueils municipaux
2025-70 Mission argent de poche – convention avec Guingamp-Paimpol Agglomération. 2025-71 Attribution d’une subvention exceptionnelle au Secours Populaire. 2025-72 Personnel communal - Modification du tableau des effectifs
2025-73 Personnel communal - Création d’un poste d’accroissement temporaire d’activités 2025-74 Personnel communal - Recrutement des saisonniers vacances d’été et petites vacances 2025-75 Personnel communal - Modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents titulair contractuels
2025-76 Convention hébergement au Lycée maritime de Paimpol des renforts de gendarmerie 2025-77 Rapports eau assainissement et déchets 2023
2025-78 Renouvellement de la convention de partenariat avec la Poste pour la gestion d’un point de contact « La Poste agence communale »
2025-79 Motion de soutien à la commune de Ouessant au titre de la sécurité maritime. 2025-80 Motion de soutien au peuple palestinien
2025-81 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire CM 30/06/2025 – Procès-verbal 4
Délibération 2025-52
CONVENTION DE PARTICIPATION
Convention de participation pour le versement d’un fonds de concours au SDIS 22 pour le financement du parc roulant du SDIS 22 pour les exercices 2025 et 2026.
Rapporteur : M. Croissant.
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor (SDIS 22) est confronté au vieillissement de son parc roulant et à des grandes difficultés financières pour y faire face.
La politique de sécurité civile costarmoricaine s’appuie sur un maillage territorial de 59 centres d’incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit : • 150 poids lourds,
• 339 véhicules légers (ambulances, véhicules tout usage),
• 3 engins spéciaux affectés au CIS de Bréhat,
• 23 moyens nautiques,
• 51 remorques.
Aujourd’hui, plus de 130 véhicules du SDIS ont dépassé leur date d’amortissement technique, engendrant une charge d’entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer. Avec des moyennes d’âge de réforme supérieures à 15 ans pour les ambulances et à 28 ans pour les engins incendie et porteurs d’eau, les pièces de rechange n’existent plus et ces véhicules ne répondent plus aux dernières normes de sécurité.
Pour financer un plan de renouvellement idéal du matériel roulant, le SDIS 22 doit disposer de 3,5 millions d’euros par an. Aujourd’hui, il ne peut pas y consacrer annuellement plus de 1,5 millions d’euros.
Suite à divers échanges avec le Comité des financeurs, le SDIS propose la création d’un fonds de concours pour les exercices 2025 et 2026 dans un premier temps. Il s’adresse à cet effet notamment aux communes en considérant que les pouvoirs de police administratives générales et spéciales confèrent au maire la responsabilité de la distribution des secours sur son territoire ainsi que l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI).
Ce fond de concours repose sur deux principes forts :
- Un principe de solidarité qui ferait que toutes les communes du territoire costarmoricain acceptent de contribuer à ce fond,
- Un principe d’équité qui met à charge des communes une contribution proportionnelle à leur nombre d’habitants
Le Conseil d’administration du SDIS a validé le 11 avril dernier la création de ce fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024). Si l’ensemble des communes verse cette contribution, le fond pourrait être alimenté à hauteur de 1 million d’euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la décision du Conseil d’administration du SDIS du 11 avril dernier décidant de la création d’un fonds de concours communal volontariste sur la base d’1,50€ par habitant (population DGF 2024) pour le financement du renouvellement du parc automobile du SDIS 22, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 5
Considérant la situation financière du SDIS 22 et la nécessité de disposer de véhicules opérationnels pour faire face aux interventions diverses,
Considérant la responsabilité de la Maire pour la distribution des secours sur son territoire et l’organisation de la défense extérieure contre l’incendie (DECI),
Avant de procéder au vote, Mme la Maire précise qu’il serait intéressant de connaître le nombre de communes ayant émis un avis favorable ainsi que le pourcentage correspondant une fois que le Conseil départemental aura reçu tous les avis des communes. Cela permettrait de mieux comprendre quelle somme, au final, sera disponible pour compenser la difficulté rencontrée par le Département. Comme indiqué dans la délibération, le Département peut prévoir jusqu’à 2,5 millions d’euros, mais si toutes les communes donnent un avis favorable, cette somme pourrait être d’un million d’euros. Elle profite aussi de cette occasion pour faire un petit appel à la solidarité, en espérant que la majorité des communes pourront soutenir cette démarche.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de participer au fonds de concours pour le financement du parc roulant du SDIS 22 sur la base de 1,50€ par habitant (population DGF 2024).
DIT qu’une subvention d’investissement de 12 525€ est attribuée au SDIS 22 pour chacune des années du fonds de concours soit 2025 et 2026.
APPROUVE la convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 en DM1, article
comptable 20415331 – Subventions d’équipement aux EPL à caractère administratif / Biens mobiliers, matériels et études.
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention jointe en annexe portant sur les exercices 2025 et 2026 et tout acte y afférant.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 6 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 7 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 8 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 9
Délibération 2025-53
TARIFS TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE 2026
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération n°10-80 du 28 juin 2010, le Conseil municipal a instauré sur le territoire de la commune de Paimpol la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 er janvier 2011.
Le montant de la taxe est réglementé par les articles L.454-52 à L.454-66 du Code des impositions sur les biens et services.
Il est notamment prévu une évolution annuelle des tarifs, indexée sur l’inflation.
Une délibération fixant les tarifs applicables en 2026 est à prendre avant le 1 er juillet 2025, conformément à l’article L.454-47 du Code des impositions sur les biens et services. Le tarif de base maximal applicable en 2025 est 18.60 €/m²/an, pour une commune ou un EPCI de moins de 50 000 habitants. Le tarif de base de 2025 fixé par la ville de Paimpol est de 17.40 €/m²/an.
Une évolution de 1.8 % pour l’année 2026 ferait passer ce tarif de base à 17.70 €/m²/an, ce qui resterait en deçà du tarif maximal de 2026, fixé par arrêté ministériel à 18.90 €/m²/an.
Vu les articles L.2333-6, L.2333-14, L.2333-15 et R.2333-10 à R.2333-17 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.454-39 à L.454-77 du Code des impositions sur les biens et services, fixant les dispositions de la TLPE depuis le 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024-41 en date du 27 mai 2024, fixant les tarifs de la TLPE applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté n° ECOE2503146A du 20 mars 2025 du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, fixant les tarifs indexés sur l’inflation de la taxe sur la publicité extérieure applicables à compter du 1er janvier 2026 ; cet arrêté est joint à la présente délibération ;
Considérant une augmentation de 1.8 % du tarif de base, conduisant à un tarif de 17.70 €/m²/an pour 2026 ;
Mme la Maire indique que les tarifs mentionnés ne correspondent pas au taux maximal qui pourrait être appliqué, que ce soit pour l’année 2025 ou pour 2026.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines et Finances du 19 juin 2025 ;
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 10
DÉCIDE d’augmenter de 1.8 % les tarifs de la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) applicables sur le territoire de la commune de Paimpol à compter du 1 er janvier 2026 ainsi qu’il suit :
Tarifs 2026
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports non numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 17.70 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 35.40 €/m²/an
Dispositifs publicitaires
et préenseignes
(supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m² 53.10 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 106.20 €/m²/an
Enseignes
Superficie inférieure à 7 m² Exonération de droit
Superficie supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m², hors
enseignes scellées au sol
Exonération
Superficie supérieure à 7 m² et
inférieure ou égale à 12 m², enseignes
scellées au sol
17.70 €/m²/an
Superficie supérieure à 12 m² et
inférieure ou égale à 50 m² 35.40 €/m²/an
Superficie supérieure à 50 m² 70.80 €/m²/an
PRÉCISE que pour les enseignes, la superficie à prendre en compte pour la détermination du tarif est la superficie cumulée des enseignes présentes sur les lieux de l’activité,
DÉCIDE, en application de L.454-66 du Code des impositions sur les biens et services, de maintenir l’exonération des enseignes, autres que scellées au sol, dont la surface cumulée est comprise entre 7 m² et 12 m²,
AUTORISE La Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 11
Délibération 2025-54
REMBOURSEMENT DE FRAIS D’ELIMINATION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
Rapporteur : M. Jeannin.
Depuis 2017, la commune de Paimpol s’est engagée dans la lutte visant à éliminer les frelons asiatiques. Bien que depuis 2022, Guingamp Paimpol Agglomération ne participe plus financièrement à la destruction des nids de frelons asiatiques, la commune souhaite néanmoins poursuivre la prévention du danger de prolifération de cette espèce. A ce titre, elle rembourse les frais d’élimination des nids de frelons asiatiques engagés par les particuliers ou entreprises paimpolais.
Les règles de remboursement posées par la délibération du 28/03/2022 sont les suivantes :
Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 40 € pour un nid primaire. - Participation de la commune à 50 % maximum du montant TTC de la facture acquittée par une entreprise spécialisée. La participation de la commune est plafonnée à 80 € pour un nid secondaire.
En 2024, la commune a participé financièrement à la destruction de 55 nids dont 53 nids secondaires et 2 nids primaires.
Il convient d’approuver le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 les frais pour les personnes et montants ci-après.
Mme Treguer regrette que la prise en charge des interventions pour les nids de frelons ne soit pas couverte à 100 %. Elle reconnaît que 50 % est déjà une bonne participation, mais souligne que 100 % serait idéal, car les particuliers ne choisissent pas d'avoir un nid de frelons chez eux. Elle rappelle que le Conseil municipal vient de voter une participation financière à hauteur d’environ 12 500 euros pour contribuer au renouvellement des équipements du SDIS, ce qui est justifié pour des raisons de sécurité. Elle juge que la présente délibération relève également de la sécurité et de la santé publique et c’est pour cette raison qu’elle regrette que la prise en charge ne soit pas de 100 %.
Mme la Maire remercie Mme Treguer pour son intervention et informe qu’il est encourageant de constater une baisse notable du nombre de nids, passant de 77 en 2023 à 55 en 2024, avec une réduction aussi bien des nids primaires que secondaires. Elle trouve également très positif que la municipalité mette à disposition des pièges à frelons, permettant à chacun de participer activement à la prévention. C’est une belle initiative citoyenne qui contribue à la protection de l’environnement et à la sécurité de tous. Elle encourage la population à continuer à s’informer et à participer car elle pense que chaque geste compte.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2025,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 12
APPROUVE le remboursement selon les modalités fixées par la délibération du 28/03/2022 des frais pour les personnes et montants indiqués dans le tableau annexé,
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2025 nature 65741,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
SUBVENTIONS FRELONS ASIATIQUES ANNEE 2025- VERSEMENT 1
Délibération 2025-55
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT A COOPALIS, SA COOPERATIVE DE PRODUCTION D’HABITATION A LOYER MODERE
Rapporteur : M. Croissant.
Par courrier du 5 mai 2025, le directeur général de Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à Loyer Modéré, sollicite Madame La Maire de Paimpol en vue de l’obtention d’une garantie d’un prêt accordé par la Caisse d’Epargne en vue de financer l’achat en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) de 21 logements PSLA Prêt Social Location Accession (10 T2 et 11 T3) dans la résidence Plaisance, avenue Gabriel le Bras (site de l’ancienne trésorerie de Paimpol) à Paimpol dans le cadre de l’opération portée par NEXITY.
Le principe de la location-accession prévoit un crédit promoteur sur 30 ans. Au fur et à mesure de chaque levée d’option par les accédants, ce prêt est remplacé par un prêt conventionné contracté par chaque accédant.
Pour cette opération, les accédants signent un contrat de location-accession d’une durée de 6 à 24 mois. Avant les deux ans, ils doivent avoir levé l’option d’achat. Si tel n’est pas le cas, la société Coopalis remet le bien en PSLA.
Le département des Côtes d’Armor est garant pour l’autre moitié de ce prêt. Le dossier passera en commission permanente fin juin.
Le permis de construire est purgé de recours et les travaux doivent démarrer au mois de juillet prochain. Coopalis a démarré la pré-commercialisation des logements (à ce jour, 5 engagements sont signés sur les 10 prévus en phase de pré-commercialisation).
NOM PRENOM ADRESSE NID PRESTATAIRE
MONTANT
FACTURE
MONTANT
SUBVENTION
1 RAGOT CLAUDE 26 CHEMIN DE GRAVELODIC PRIMAIRE PERON J 66,00 € 33,00 €
2 CHAUVEAU JEAN BERNARD 17 BIS RUE JFK PRIMAIRE
EI GUEPES
SERVICES 66,00 € 33,00 €
3 LE MARECHAL BAPTISTE 18 RUE DU MEZ GOELO PRIMAIRE
EI GUEPES
SERVICES 77,00 € 38,50 €
4 GRUNDMAN PAULETTE 525 LA VILLENEUVE PRIMAIRE
EI GUEPES
SERVICES 77,00 € 38,50 €
Total 143,00 € CM 30/06/2025 – Procès-verbal 13
Une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
La collectivité s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti.
Les garanties font l’objet de conventions qui définissent les modalités de l’engagement de la collectivité ou du groupement.
Pour mémoire, les ratios prudentiels de la loi Galland précisés à l’article L 2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ne s’appliquent pas aux opérations relatives au logement social (article L2252-2).
- Ratio 1 : le montant total des annuités déjà garanties (hors garantie accordée pour du logement social) + annuités à échoir nouvel emprunt + annuité dette communale ne peut dépasser 50% des réelles de fonctionnement.
Recettes réelles de fonctionnement au BP 2025 : 12 230 915€ ; 50% = 6 115 458€ Annuité de la dette de la commune au BP 2025 : 1 025 130€
Annuité des dettes garanties par la commune au BP 2025 : 192 783€ tous emprunts garantis confondus dont 28 333,51€ ne concerneraient pas du logement social (source état B1.1 du BP 2025).
- Ratio 2 : le montant des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut dépasser 5% des recettes réelles de fonctionnement.
- Ratio 3 : la quotité garantie par une ou plusieurs collectivités ne peut dépasser plus de 50% de l’emprunt.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 2252-2 et suivants,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment les articles L.441-1 et R.441-5,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2305,
Considérant la demande formulée par Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à loyer modéré dans le cadre de l’achat en VEFA de 21 logements PSLA avenue G Le Bras (site de l’ancienne trésorerie de Paimpol) à Paimpol, afin d’obtenir la garantie par la ville de Paimpol d’un prêt, à hauteur de 50%,
Considérant que Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à loyer modéré a aussi sollicité le Département des Côtes d’Armor pour une garantie à hauteur de 50% des prêts présentés ci-dessous,
Considérant que pour financer l’achat en VEFA de 21 logements PSLA, avenue G Le Bras à Paimpol, Coopalis, SA Coopérative de production d’Habitation à loyer modéré a obtenu un accord de financement de la Caisse d’Epargne, pour un prêt d’un montant total de 3 084 473€,
Mme la Maire rappelle la différence entre la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement), qui est une méthode classique pour la vente de logements neufs, et le PSLA (Prêt Social Location- CM 30/06/2025 – Procès-verbal 14
Accession), qui est une solution innovante et adaptée pour favoriser l'accession à la propriété, notamment dans des zones comme Paimpol. Le fait que ces 21 logements soient en VEFA et PSLA montre qu'ils répondent à des besoins variés et qu'ils sont attendus avec impatience
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2025,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE d’accorder sa garantie pour le remboursement du prêt accordé par la Caisse d’Epargne d’un montant de 3 084 473€, dont les conditions financières sont les suivantes : - Prêt PSLA : 21 logements, avenue G Le Bras, résidence Plaisance
o Montant du prêt : 3 084 473€
o Versement des fonds : 2 ans maximum
o Période de préfinancement : possible
o Durée du prêt : 4 ans en remboursement in fine (à l’issue des 4 ans) – remboursement anticipé possible sans pénalité
o Taux d’intérêt fixe : 3,51%
o Base de calcul des intérêts : 30/360
PRÉCISE que la garantie accordée par la commune de Paimpol porte sur 50% du prêt indiqué ci- dessus, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt visé ci-dessus.
La garantie de la collectivité est donc accordée à hauteur de la somme en principal de 1 542 237 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
PRÉCISE que la garantie de la commune de Paimpol est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse d’Epargne, la commune de Paimpol s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’ENGAGE pour toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d’Epargne et l’emprunteur.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 15
Délibération 2025-56
CONVENTION GYMNASE DE KERRAOUL (K2) AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION 2024-2026
Rapporteur : M. Croissant.
Le gymnase de Kerraoul (K2), sous compétence communautaire, a été confié en gestion courante à la commune de Paimpol depuis 2007. Celle-ci gère les aspects sportifs (relations avec les associations et scolaires, planning d’occupation) d’entretien et de maintenance techniques.
De nombreux avenants à la convention initiale ont défini les engagements réciproques des parties depuis le début ainsi que la participation financière annuelle de Guingamp Paimpol Agglomération.
Depuis 2024, Guingamp Paimpol Agglomération n’a proposé aucun avenant ou nouvelle convention permettant à la commune de Paimpol d’appeler les remboursements relatifs aux dépenses engagées sur ces deux gymnases.
GPA a en effet souhaité disposer d’un point détaillé du coût de fonctionnement de cet équipement.
Une nouvelle convention est établie pour la période 2024-2026.
Le coût établi pour l’année 2024 s’élève à 53 705,46€. Il sera revalorisé de 2% en 2025 et en 2026.
Vu l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de convention proposé par Guingamp Paimpol Agglomération,
Considérant l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 19 juin 2025,
Mme la Maire tient à préciser que la participation financière de l’agglomération sera revalorisée chaque année de 2 %.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE les termes de la convention 2024-2026 (y compris l’annexe financière) ci-annexée,
DIT que le montant de la participation financière de Guingamp-Paimpol Agglomération aux frais de fonctionnement de l’équipement supportés par la ville de Paimpol sont arrêtés à 53 705,46€ pour 2024,
DIT que la participation financière due par Guingamp-Paimpol Agglomération sera revalorisée chaque année de 2%,
DIT que les surcoûts éventuels constatés et validés pendant cette période seront intégrés dans la future convention qui prendra effet à partir de 2027,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-jointe tous actes aux effets ci-dessus. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 16
Complexe Sportif de Kerraoul K2
Entretien et Exploitation du gymnase communautaire
La présente convention est conclue entre :
Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par son Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020,
Ci après dénommée « l’Agglomération »
La ville de Paimpol, représentée par sa Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2023,
Ci après dénommée « la Ville »
1 – Objet
L’ex Communauté de Communes Paimpol-Goëlo (CCPG) a assuré la construction d’un gymnase sur le site de Kerraoul à Paimpol. Dans le cadre de la loi NOTRe et suite à la fusion des 7 EPCI, l’équipement appartient depuis le 1 er janvier 2017 à Guingamp-Paimpol Agglomération.
Cet équipement comprend :
- 2 salles sportives : l’une de 44.50 x 24.00x 7.00 m, la seconde de 47.00 x 24.00 x 9.00 m ayant vocation à accueillir les établissements scolaires et les associations pratiquant des sports collectifs de balles ou le badminton, du cirque, du tir à l’arc, du twirling et de la boxe.
- Un ensemble de locaux à usage de vestiaires, bureaux, rangements et locaux techniques sur environ 900 m².
La construction est établie sur un terrain de 9830 m² qui présente un accès aux véhicules légers par la rue Hent Kervig vers un parking de 32 places. Le reste du terrain est aménagé en espaces verts (pelouse et haies).
La vocation de cet ensemble est en priorité scolaire (lycées, collèges, voire écoles primaires) : les associations sportives du territoire y ont aussi accès hors temps scolaire.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de l’exercice de cette gestion par les services de la ville de Paimpol ; elle est établie en application de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
2 – Description des missions
Les missions assurées par la ville de Paimpol relèvent principalement de :
• La gestion sportive : coordination des utilisateurs, gestion des calendriers et réservation, délivrance des droits d’accès, mise à disposition de certains matériels (sono,…). Cette gestion est réalisée conformément au règlement intérieur édicté par l’Agglomération.
• La gestion technique : entretien courant de l’ensemble du site, supervision générale des phases d’entretien programmé et des contrôles, petites réparations, surveillance du site, maintenance chaufferie et ventilation. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 17
• La gestion des sites extérieurs : entretien terrains et entretien des abords
Ces missions seront exercées :
- Soit en régie avec ses moyens propres notamment pour l’entretien courant et la gestion sportive - Soit par interventions de prestataires privés spécialisés dont la Ville procède à la programmation et au suivi.
Le gestionnaire informera l’Agglomération (direction de la citoyenneté) de tout incident ou dégradation qui :
- pourrait mettre en cause l’usage des locaux et provoquer une interruption de plus de 24 heures, - justifierait une information de l’assurance (effraction, vol, incendie,…),
- relèverait encore d’une couverture au titre de la garantie des constructeurs.
Le gestionnaire du site fournira chaque année à l’agglomération en mars un rapport d’activités sur l’exercice de ses attributions pendant l’année précédente (bilan de l’usage sportif –taux d’utilisation, manifestations hors calendrier, description des tâches en temps passé, bilan financier, remarques diverses sur l’évolution technique de l’équipement, synthèse des rapports de contrôle obligatoire, etc.). Le calendrier prévisionnel d’utilisation est aussi communiqué à l’agglomération avant le 15 septembre chaque année.
L’agglomération demeure propriétaire du site et assure, à ce titre, ses responsabilités en matière d’assurances, de gros entretien, de modifications éventuelles des installations et de suivi des garanties contractuelles des constructeurs.
3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans soit de 2024 à 2026. Les surcoûts éventuels constatés et validés pendant cette période seront intégrés dans la future convention qui prendra effet à partir de 2027. A l’issue de cette échéance elle fera l’objet d’un nouvel examen afin d’ajuster précisément les missions et participations financières.
4 - Dispositions financières
Les dépenses nécessaires à la gestion complète du site sont inscrites au budget de l’Agglomération et font l’objet d’un paiement à la ville de Paimpol en année n+1.
L’annexe expose l’évaluation des dépenses relatives aux missions assurées par la ville. L’évaluation tient compte de la gestion sportive, de la gestion des abords de l’équipement et de la gestion des bâtiments.
L’ensemble des dépenses est évalué à 53 705,46 € pour 2024. Pour 2025 et 2026, le montant sera réévalué de 2% par an.
5 – Litiges et responsabilités
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable toute difficulté qui pourrait naître de l’application ou de l’interprétation de la présente convention. En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis aux juridictions compétentes.
A Guingamp, le
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération
Vincent LE MEAUX
A Paimpol, le
La Maire de Paimpol
Fanny CHAPPÉ CM 30/06/2025 – Procès-verbal 18
Délibération 2025-57
CESSION D’UN BIEN COMMUNAL – 5 RUE DU MARAIS – PARCELLE AE282 Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La Commune de Paimpol est propriétaire d’une parcelle bâtie de 111 m 2 , située au 5 rue du Marais, cadastrée section AE n°282.
Sur cette parcelle est implanté un bâtiment à usage de bureaux de plain-pied d’environ 30 m 2 , anciennement loué à une entreprise de commerce de fruits et légumes et aujourd’hui libre de toute occupation.
La remise en location du bâtiment nécessiterait la réalisation de travaux de réhabilitation conséquents, qui ne peuvent être financés par la commune.
Dans ce contexte, il est proposé d’accepter l’offre d’acquisition formulée par la SCI LICALICE, représentée par M. et Mme Derrien, au prix de 50 000 €.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1311-9 à 12 et L2241- 1,
Vu l’estimation des domaines n° 2024-22162-60998 en date du 09/09/2024 ;
Vu l’offre d’achat de la SCI LICALICE en date du 22/04/2025.
Considérant que la parcelle AE n°282 appartient au domaine privé communal ;
Considérant l’intérêt pour la Ville de Paimpol de céder ce bien dont elle n’a pas usage et qui nécessite d’importants travaux de rénovation.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AE n°282 d’une superficie de 111 m 2 sur laquelle est édifié un bâtiment à usage de bureau, à la SCI LICALICE ou à toute autre société représentée par M. et Mme Derrien, au prix de 50 000 €.
AUTORISE l’acquéreur à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme dès la signature de l’avant-contrat.
PROCÉDE par acte notarié et faire supporter les frais y afférents à l’acquéreur.
PRÉCISE que les actes notariés pourront inclure toutes servitudes et conditions suspensives nécessaires à la réalisation de la vente. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 19
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus et notamment l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) et l’acte de vente.
Délibération 2025-58
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) – ÉVOLUTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
L’agence nationale de l’habitat (ANAH) adapte régulièrement ses dispositifs de soutien aux projets d’amélioration de l’habitat (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne). Ainsi, en 2025, l’ANAH fait évoluer :
- Les aides à destination des propriétaires occupants en :
- Augmentant le plafond de dépenses éligibles en matière d’amélioration énergétique ; - Ouvrant la possibilité de cumul des aides de l’ANAH avec un éco-PTZ ;
- Revalorisant les aides destinées aux travaux de maintien à domicile.
- Les aides en faveur des propriétaires bailleurs en :
- Leur ouvrant l’accès au dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » dans les mêmes conditions que les propriétaires occupants ;
- Supprimant l’obligation de loyer plafonné après travaux (avec maintien de l’obligation de louer non meublé pendant 6 ans) ;
- Fusionnant les catégories « travaux lourds » et « travaux pour la sécurité et la salubrité » en une seule catégorie « MaPrime Logement Décent », sans modification du montant d’aide aux travaux.
Afin de prendre en compte ces évolutions, l’agglomération, compétente en matière d’habitat, a elle aussi révisé son régime d’aides aux particuliers qu’elle met en œuvre à travers le pacte territorial (dispositif généraliste d’aide à l’amélioration de l’habitat à l’échelle de l’agglomération) et l’OPAH-RU (dispositif qui traite d’enjeux territoriaux ciblés et de besoins locaux identifiés : communes de Bégard, Callac, Guingamp, Paimpol).
Cette révision vise à compléter le soutien apporté par l’État en réduisant la participation là où l’aide nationale est déjà significative afin de concentrer l’intervention locale sur les aspects peu ou non couverts par l’ANAH.
Elle propose ainsi, sur l’ensemble du territoire :
- De conditionner certaines aides à l’usage de matériaux biosourcés pour encourager une approche écologique.
- De supprimer les aides aux travaux liés à l’adaptation des logements déjà largement pris en charge par l’ANAH au bénéfice du renforcement de l’accompagnement des ménages, désormais ouvert également aux revenus intermédiaires.
- D’uniformiser la grille de calcul pour l’aide au reste à charge des dossiers de rénovation globale et ceux des rénovations classiques pour une prise en charge proportionnelle tenant compte des spécificités du projet avec intégration des primes pour sortie d’insalubrité. - De réserver les aides, dans le cadre de projets de rénovation globale ou sortie d’indécence réalisés par des propriétaires bailleurs, aux projets prévoyant des logements abordables (loc’avantage).
- De maintenir les primes liées à la reconquête du bâtiment vacant et/ou insalubre. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 20
En complément, dans les secteurs OPAH-RU, compte tenu des enjeux spécifiques et besoins identifiés, les évolutions concerneront :
- L’aide à l’application d’enduits correcteurs, particulièrement adaptés aux bâtis anciens. - L’aide aux travaux d’isolation phonique dans les logements collectifs (copropriété ou monocopropriété).
- La participation aux frais d’AMO pour les propriétaires bailleurs engagés dans un parcours accompagné intégrant des logements conventionnés.
- Des participations majorées agglomération/communes (co-financement) : - Majoration des aides aux travaux pour les logements indécents dans le cadre de la réalisation d’un programme de travaux éligibles aux aides de l’ANAH « Ma Prime Logements décents ». Le montant maximal de la majoration cofinancée à parts égales entre la commune et l’agglomération est fixé à 10% du reste à charge de l’assiette éligible de l’ANAH, dans la limite de 5 000 € par collectivité pour les propriétaires occupants.
Pour les propriétaires bailleurs, l’aide est fixée à 5% de l’assiette éligible de l’ANAH dans la limite de 2 500 € / logement/collectivité pour un niveau de conventionnement Loc’1 et dans la limite de 5 000 €/logement/collectivité pour un niveau de conventionnement Loc’2 et Loc’3. - Majoration des aides aux travaux pour les propriétaires bailleurs dans le cadre d’un programme de travaux éligible aux aides de l’ANAH « Rénovation globale » intégrant des logements conventionnés : une majoration de 5% de l’assiette éligible est octroyée, quel que soit le niveau de conventionnement. Le plafond est fixé à 1 500 € par logement et par collectivité. - Majoration des aides aux travaux dans les copropriétés dégradées présentant un indice de dégradation supérieur à 0.35 et ayant été pré-identifié dans le cadre de la convention d’OPAH- RU : le montant maximal de l’aide versée par collectivité est égal à 5% des aides aux travaux de l’ANAH dans le cadre du programme copropriétés dégradées, sans plafond de dépenses.
Sur l’ensemble de ces évolutions, la fusion des catégories de travaux nécessite d’être approuvée par le Conseil municipal en raison de son incidence sur le budget communal dédié à la mise en œuvre de l’OPAH-RU. Cette fusion des catégories de travaux est liée à l’habitat indigne ou dégradé qui entraîne une majoration uniforme pour tous les projets, indépendamment du niveau de dégradation. Cela engendre un surcoût pour la commune estimé à :
- 12 000 € pour les projets portés par les propriétaires occupants (la majoration passe de 1 000 € à 5 000 € pour 3 logements)
- 30 000 € pour les projets portés par les propriétaires bailleurs (la majoration passe de 1 875 € à 2 500 € ou de 3 750 € à 5 000 € selon le conventionnement pour 7 logements).
Le budget prévisionnel de l’OPAH-RU (hors dispositifs complémentaires) passerait ainsi de 181 750 € à 223 750 € sur 5 ans si 100% des objectifs étaient atteints.
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L303-1 et suivants,
Vu la convention d’OPAH-RU mise en œuvre par Guingamp-Paimpol Agglomération sur les communes de Bégard, Callac, Guingamp et Paimpol pour la période 2024-2028, Vu la délibération n° DEL2025-01-012 du Conseil communautaire du 28 janvier 2025.
Considérant l’intérêt pour la commune de procéder à l’approbation de cette évolution proposée par Guingamp-Paimpol agglomération afin d’encourager les projets d’amélioration de l’habitat dans le périmètre de l’OPAH-RU ; CM 30/06/2025 – Procès-verbal 21
Mme la Maire propose de présenter un bilan financier ainsi qu’un état des lieux du nombre de logements accompagnés lors d’une prochaine réunion, estimant que le moment n’est pas encore opportun pour le faire. Elle suggère que ce point d’étape soit abordé à l’ordre du jour d’un prochain Conseil municipal, jugeant qu’il suscitera l’intérêt de tout le monde.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la modification des montants et conditions des aides à l’amélioration de l’habitat proposés à compter du 1er janvier 2025 pour les programmes conventionnés avec l’agence nationale de l’habitat dans le périmètre de l’OPAH-RU de la commune de Paimpol.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération 2025-59
MODIFICATION DES CONDITIONS DE CESSION DU SITE DE GOAS-PLAT – CNE PAIMPOL/KAUFMAN & BROAD – AX 62, 63, 71, 169
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La présente délibération fait suite à l’approbation, par le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 février 2025, du principe de vente des parcelles AX 62, 63, 71, 169 à la société Kaufman & Broad Bretagne.
Depuis cette date, les échanges successifs entre la Commune et Kaufman & Broad ont permis de préciser et de faire évoluer certains aspects du projet. Ainsi, les principales évolutions sont reportées ci-dessous.
Identité de l’acquéreur
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n°2025-03, la cession du site de Goas-Plat à la société Kaufman & Broad Bretagne.
Le porteur de projet ayant créé une société civile de construction vente pour la réalisation, il est nécessaire d’autoriser la vente du site à la SCCV PAIMPOL 50 RUE DE GOAS-PLAT, représentée par KAUFMAN & BROAD BRETAGNE et KAUFMAN & BROAD NANTES dont le siège social est situé 17 Quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie.
Programmation
L’offre remise par Kaufman & Broad dans le cadre de l’appel à projet et validée par le Conseil Municipal incluait des produits de type « ILS » et « BRS locatif » qui nécessitaient la création CM 30/06/2025 – Procès-verbal 22
d’une société d’économie mixte (SEM). Après étude des modalités de création de ladite SEM, il s’avère que ce montage tel qu’il a été étudié n’est pas adapté à l’objectif poursuivi autant sur l’échelle d’action, que sur le plan financier ou celui de la temporalité.
De fait, il est demandé à Kaufman & Broad de modifier son programme en veillant à respecter le cahier des charges de l’appel à projets qui imposait un minimum de 40 % de logements abordables avec 20% de LLS maximum.
Rétrocession
L’avancement du montage du projet nécessite dès à présent de déterminer le devenir des espaces communs, des voiries et des réseaux une fois les travaux achevés.
Pour ce faire, et suite à la demande de l’aménageur, il est proposé d’approuver le principe de rétrocession des voies, espaces verts et réseaux sous réserve du respect de la convention de rétrocession qui sera approuvée ultérieurement par le Conseil municipal et annexée au permis de construire.
Cette convention permettra d’établir les modalités de réalisation (matériaux, etc), de suivi des travaux, de contrôle des travaux et de définir le délai dans lequel la rétrocession aura lieu à compter de l’achèvement.
Dévoiement ligne Haute Tension
Une ligne électrique haute tension traverse le site d’Est en Ouest et fait obstacle à la réalisation du projet d’aménagement proposé.
De fait, la réalisation de la vente est conditionnée au dévoiement de cette ligne. Il est donc nécessaire que la Commune accepte que le réseau soit dévoyé sur son domaine public.
Accès Sud - Projet urbain partenarial/Acquisition/Servitude de passage Le projet d’aménagement proposé par l’acquéreur intègre un accès au sud permettant d’assurer une entrée/sortie sur la rue Raymond Pellier.
Cependant, dans un soucis d’optimisation des accès sur la RD et afin de ne pas engendrer de problématiques de sécurité, il est proposé de mobiliser l’accès existant sur la parcelle AX171, de procéder à son élargissement afin de créer une sortie accolée.
Considérant le flux important sur cette portion de voie, un rond-point sera également créé à l’intersection des rues de Goas-Plat et rue Raymond Pellier.
Pour mener à bien ce projet guidé par l’intérêt collectif il est proposé :
- Que la commune acquière à la SCI Goas-Plat, une emprise d’environ 240 m 2 tel que repérée en jaune sur le plan ci-après annexé au prix de 12,5 €/m 2 et y réalise les travaux d’aménagement.
- Cet accès qui aura vocation à un intégrer le domaine public routier aura également pour bénéfice de pouvoir supprimer la servitude de passage constituée lors de la vente par la commune à la SCI Goas-Plat de la parcelle AX n°171. En effet, une servitude de passage impactant la parcelle AX 169 était problématique compte tenu du fait que les voies prévues dans le projet ne permettaient pas la traversée du site et empêcherait donc l’usage de la servitude.
Compte tenu de cela il est également envisagé de supprimer la servitude permettant aux propriétaires de la parcelle AX 169 d’entrée sur la parcelle via la parcelle AX 171 qui n’a plus lieu d’exister. Cela sera consigné dans un protocole d’accord entre la Commune de Paimpol et la SCI Goas- Plat. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 23
Les aménagements prévus sur le domaine public répondant à des besoins directement générés par la nouvelle opération, la conclusion d’une convention de PUP s’avère indispensable. Celle-ci permettra à l’aménageur de contribuer en partie au financement des infrastructures. Les modalités précises de la convention de PUP devront être approuvées par le Conseil municipal et annexées au permis de construire. Dans l’attente, il est proposé de définir dès à présent la part du montant des travaux imputables à l’aménageur comme suit : 50% du montant des travaux HT en ce qui concerne l’accès à créer sur la rue Raymond Pellier et 25% du montant de tous travaux de sécurisation sur la rue Raymond Pellier, rendus nécessaires par l’augmentation du trafic liée à la nouvelle opération.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L3211-14, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2241-1, Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le plan local de l'urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023,
Vu l’avis n°2025-22162-10140 de la direction immobilière de l’Etat en date du 14/02/2025, Vu l’arrêté préfectoral en date du 22/01/1999 portant désaffectation d’usage scolaire du plateau sportif du collège de Goas-Plat à Paimpol,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17/03/2011 portant fermeture du Collège de Goas-Plat de Paimpol, Vu les délibération n°2018-125 et 2019-006 relatives à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal du site de Goas-Plat,
Vu la délibération n°2024-005 en date du 26/02/2024 relative au projet de cession du site de Goas- Plat,
Vu le cahier des charges pour l'appel à projets en vue de la reconversion du site de GOAS PLAT, Vu le contenu du projet remis par le groupement conduit par la société KAUFMAN&BROAD BRETAGNE,
Vu l’acte de vente entre la Commune et la SCI Goas-Plat en date du 04 octobre 2019 ainsi que l’acte complémentaire en date du 17 juin 2022,
Vu le projet de réaménagement de l’accès et de sécurisation de la rue Pellier, Vu l’avis du comité de sélection de l’appel à projets,
Vu le projet de compromis de vente ci-après annexé,
Considérant l’intérêt à reconvertir le site de l’ancien collège de GOAS PLAT pour permettre le déploiement de logements adaptés aux besoins des ménages paimpolais, abordables, qualitatifs et pérennes.
Considérant l’intérêt de préciser à ce stade les modalités de cession et de réalisation de l’opération ;
Considérant que le bien appartient au domaine privé de la Commune,
Mme la Maire indique que Mme Ollivro a fait savoir en commission qu’elle n’approuvait pas ce projet. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 24
Mme Ollivro précise, effectivement, que son groupe n’a pas la même vision pour l’aménagement du site de Goas-Plat et regrette que ce projet soit dédié exclusivement au logement. Son groupe aurait souhaité un aménagement avec une mixité habitat, services et équipements située en entrée de ville. C’est la raison pour laquelle son groupe votera contre cette délibération.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 21voix pour et 6 voix contre (Mme Caroline Ollivro, Mme Caroline Boyard-Ogor, Mme Rozenn Treguer, Mme Jeannine Le Calvez, Mme Christiane Le Vay et M. Jean-Yves de Chaisemartin par délégation à Mme Caroline Ollivro,
APPROUVE la substitution de Kaufman & Broad Bretagne par la SCCV PAIMPOL 50 RUE DE GOAS-PLAT, représentée par KAUFMAN & BROAD BRETAGNE et KAUFMAN & BROAD NANTES dont le siège social est situé 17 Quai du Président Paul Doumer, 92400 Courbevoie.
PRÉCISE que les conditions relatives aux surfaces cédées ainsi qu’au prix de vente convenues dans la délibération n°2025-03 restent inchangées.
AUTORISE la SCCV PAIMPOL 50 RUE DE GOAS-PLAT à déposer, dès à présent, un permis de construire, conforme au projet retenu dans le cadre de l’appel à projets (hors produits type ILS/BRS locatif sous réserve de respecter le cahier des charges de l’appel à projets qui imposait un minimum de 40 % de logements abordables avec 20% de LLS maximum), sur les parcelles cadastrées section AX n°62, 63, 71, 169.
APPROUVE le principe de dévoiement sur le domaine public de la ligne électrique haute tension sous réserve de l’accord du concessionnaire du réseau.
APPROUVE le principe de rétrocession des espaces communs, des voiries et des réseaux à l’issue des travaux sous réserve du respect par l’aménageur des conditions qui auront été établies dans la convention de rétrocession et annexée au permis de construire.
AUTORISE Mme la Maire à signer un protocole d’accord avec la SCI Goas-Plat afin de constituer, modifier ou supprimer toute servitude grèvant la parcelle cadastrée AX n°169 et nécessaire à la réalisation du projet et notamment les servitudes « 1ent » et « 3ent » constituées par actes notariés en date des 04/10/2019 et 17/06/2022.
APPROUVE le principe d’acquisition d’une surface d’environ 240 m 2 au prix de 12,5 €/m2 tel que repéré en jaune au plan ci-après annexé afin d’y réaliser un élargissement de l’accès existant.
RAPPELLE que ladite emprise sera classée dans le domaine public communal à achèvement des travaux.
AUTORISE Mme la Maire à solliciter la réalisation d’une convention de PUP dans le cadre de la réalisation du projet et d’imputer à l’aménageur une participation financière à hauteur de 50% du montant des travaux HT en ce qui concerne l’accès à créer sur la rue Raymond Pellier et de du montant de tous travaux de sécurisation sur la rue Raymond Pellier, rendus nécessaires par l’augmentation du trafic liée à la nouvelle opération.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout document aux effets ci-dessus. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 25
Délibération 2025-60
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – COMMUNE DE PAIMPOL/LES GLÉNANS – COZ CASTEL
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
La commune de Paimpol est propriétaire de deux parcelles non bâties, cadastrées section ZA n°78 et 148, d’une surface de 1725 m 2 situées à Coz Castel.
Ces parcelles sont mises à disposition de l’association « Les Glénans » depuis plusieurs dizaines d’années.
La précédente convention de mise à disposition ayant pris fin le 31 octobre 2024, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour permettre le renouvellement de cette mise à disposition.
Ainsi, il est proposé de mettre à disposition de l’association, ces deux parcelles à usage de stationnement pour une durée de 30 ans (1 novembre 2024 au 31 octobre 2054) moyennant une redevance annuelle de 477,73 €/an.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2144-3 relatif à la location par des associations, partis politiques ou organisations syndicales, de locaux communaux ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111- 1 et L2111-2 ; L2121-1 ; L2122-1 à L2122-3 relatifs à l’utilisation des locaux communaux ;
Vu le Code Civil et notamment ses articles 606, 1719, 1720 et 1721 relatifs à la répartition des charges de travaux et d’entretien entre le bailleur et le locataire ;
Vu la convention de mise à disposition en date du 22 mars1995, arrivée à échéance le 31 octobre 2024,
Considérant la nécessité de renouveler la mise à disposition de ces parcelles à l’Association Les Glénans afin de permettre le stationnement des stagiaires de la base nautique située à proximité immédiate,
Considérant que le bien immobilier objet de la présente convention n’est pas affecté à un service public, il est donc admis qu’il soit mis à disposition de tiers,
M. Croissant tient à préciser qu’il s’agit d’une convention de 30 ans avec une revalorisation régulière en fonction de l’indice retenu.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention ci-après annexé ; CM 30/06/2025 – Procès-verbal 26
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
PJ 1 : Projet de convention de mise à disposition CM 30/06/2025 – Procès-verbal 27 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 28 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 29
Délibération 2025-61
RECOURS CONTENTIEUX CTS CONAN c/ COMMUNE DE PAIMPOL & GUINGAMP- PAIMPOL AGGLOMERATION – ADOPTION D’UN PROTOCOLE
TRANSACTIONNEL
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Le 09 novembre 2011, la Commune de Paimpol, la Communauté de Communes Paimpol Goëlo et les Consorts Conan ont conclu un accord, formalisé au sein d’une convention par laquelle :
- Les époux CONAN ont accepté de céder les parcelles cadastrées section ZH n°387 et 388 à la Communauté de Communes Paimpol Goëlo au prix de 37 707,50 € ;
- La Commune de Paimpol s’est engagée à maintenir la parcelle cadastrée section ZH n°403 en zone 2AU au Plan local d’urbanisme (PLU) de Paimpol ;
- La Commune de Paimpol et la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo se sont engagées à ouvrir la parcelle cadastrée section ZH n°403 en priorité à l’urbanisation dans le cadre du Programme local de l’habitat (PLH) et du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ;
L’acte notarié constatant la cession des parcelles cadastrées section ZH n°387 et 388 a été signé par les Cts Conan et la Communauté de Communes Paimpol-Goëlo le 28 juin 2012 et ladite convention a été annexée à l’acte.
La parcelle cadastrée section ZH n°403 a été classée en zone 2AU au PLU de Paimpol jusqu’à l’entrée en vigueur du PLUi le 08 janvier 2024.
Ladite parcelle a ensuite été classée en zone agricole au PLUi de Guingamp-Paimpol CM 30/06/2025 – Procès-verbal 30
Agglomération.
C’est sur ce dernier point que les Consorts Conan ont estimé que la responsabilité de la Commune de Paimpol et de Guingamp-Paimpol Agglomération devait être engagée en raison d’un engagement non respecté.
Dans ce cadre, les Cts Conan ont formulé un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes le 24 mai 2024 sollicitant :
- Que Guingamp-Paimpol Agglomération et la Commune de Paimpol engagent leur responsabilité en raison du non-respect de leurs engagements pris au terme de la convention du 09 novembre 2011.
- La condamnation de la Guinguamp-Paimpol Agglomération et de la Commune de Paimpol à verser solidairement aux requérants, une indemnité en réparation du préjudice subi.
En parallèle, les Cts Conan ont également déposé une requête devant de Tribunal Administratif de Rennes sollicitant l’annulation de la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le PLUi en ce qu’il classe la parcelle cadastrée ZL61 en zone agricole et qu’il créée l’emplacement réservé n°8. La compétence en matière d’élaboration des documents de planification étant du ressort de l’Agglomération, la commune de Paimpol n’a pas été mise en cause dans ce recours et n’a pas pris part aux discussions relatives à celui-ci.
Sur proposition du Tribunal Administratif et après accord des parties, un processus de médiation a été engagé le 04 septembre 2024.
Suite aux échanges entre les parties, celles-ci ont réussi à trouver un accord amiable pour régler le litige. Une délibération du Conseil Municipal est donc nécessaire pour adopter le protocole transactionnel visant à formaliser cet accord.
Le protocole transactionnel qu’il est proposé d’adopter prévoit notamment : - Que Guingamp-Paimpol Agglomération s’engage à verser, sans reconnaissance de responsabilité aux Consorts Conan, la somme globale forfaitaire et définitive de 37 500 €. - Que la Commune de Paimpol s’engage à verser, sans reconnaissance de responsabilité aux Consorts Conan, la somme globale forfaitaire et définitive de 17 000 €
- Que les Cts Conan déclarent avoir été remplis de l’intégralité de leurs droits et renoncent expressément et dès maintenant, sous la seule réserve du paiement des sommes visées aux articles 1 et 2, à toutes autres indemnités au titre de la convention du 09 novembre 2011, de l’acte de vente du 28 juin 2012 et de la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération en ce qu’il classe la parcelle ZL n°61 en zone Agricole. Ils s’engagent à se désister des instances pendantes devant le Tribunal Administratif dans les 15 jours suivant la réception des fonds mentionnés précédemment.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29. Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L423-1. Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 à 2052.
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à transaction pour régler amiablement les conflits.
Vu les recours n°2400766-1 en date du 12/02/2024 et n°2402902-5 en date du 24/05/2024 déposés auprès du Tribunal administratif de Rennes.
Vu la décision du Tribunal Administratif de Rennes n° 2404472 en date du 04/09/2024 ordonnant une mesure de médiation.
Vu le projet de protocole transactionnel ci-après annexé. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 31
Considérant qu’un recours indemnitaire a été introduit devant le Tribunal Administratif de Rennes par les Consorts Conan,
Considérant que la juridiction a estimé opportun de recourir à la médiation administrative en vue de la résolution amiable du litige,
Considérant que les parties ont accepté d’y recourir et qu’un accord a été trouvé entre elles,
Considérant qu’il convient de formaliser cet accord par la signature d’un protocole d’accord.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines-finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de protocole transactionnel ci-après annexé ;
PRECISE que le versement des indemnités mentionnées à l’article 2 du projet de protocole transactionnel pourra être réalisé par la Commune de Paimpol ou par SMACL assurances en sa qualité d’assureur de la Commune, sous réserve de l’accord de ce dernier sur les termes du protocole. Dans le cas où la SMACL accepterait les termes du protocole, celle-ci deviendrait automatiquement partie prenante et signataire dudit protocole.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer ledit protocole ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de ce celui-ci.
PJ 1 : Projet de protocole transactionnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1°/ Madame Edith CONAN, domiciliée à PAIMPOL (22500), 7 Chemin de la Forge
2°/ Monsieur Samuel CONAN, domicilié à PAIMPOL (22500), 45 Chemin de Kerguemest,
3°/ Madame Pauline CONAN, domiciliée à ROSPEZ (22300), 64 Route de Treguier, La Ville
Blanche,
4°/ Madame Marion CONAN, domiciliée à MINIHY TREGUIER (22220), 7 Blot Ker Martin,
D'une Part,
ET :
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CM 30/06/2025 – Procès-verbal 32
5°/ GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION (ci-après GPA), dont le siège social est situé 11 Rue de la
Trinité 22200 GUINGAMP, représentée par son Président, Monsieur Vincent LEMEAUX, dûment habilité
en cette qualité,
6°/ La Commune de PAIMPOL, Hôtel de Ville, 10 rue Pierre Feutren, 22500 PAIMPOL, représentée par son Maire en exercice Madame Fanny CHAPPÉ, dûment habilitée en cette qualité,
D’autre Part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
1° Madame Edith CONAN, Monsieur Samuel CONAN, Madame Pauline CONAN et Madame Marion CONAN, ci-après les Consorts CONAN, sont propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée ZH n°403 située sur la commune de PAIMPOL.
2° Cette parcelle a été classée, jusqu’au 8 janvier 2024 en zone 2 AU du PLU.
3° Par délibération du 12 décembre 2023, le conseil d’agglomération de GUINGAMP-PAIMPOL Agglomération a adopté le nouveau PLUi, lequel est entré en vigueur le 8 janvier 2024.
La parcelle ZH n°403 est désormais classée en zone agricole.
4° Les Consorts CONAN ont été surpris de ce nouveau classement compte tenu des termes d’une convention signée le 9 novembre 2011 par le Maire de Paimpol (de l’époque), Monsieur le Président de la communauté de communes PAIMPOL GOELO (aux droits de laquelle vient GPA) et Monsieur et Madame Louis CONAN :
Les époux CONAN ont accepté de céder les parcelles ZH 388 et ZH 387 à la communauté de communes au prix de 37 707,50 €.
En compensation de cette cession, la Ville de PAIMPOL s’est engagée à maintenir la parcelle ZH 403 en zone 2 AU au PLU de PAIMPOL, la Ville de PAIMPOL et la Communauté de communes PAIMPOL- GOELO se sont engagées à l’ouvrir en priorité à l’urbanisation, dans le cadre du programme Local de l’Habitat, et du PLU intercommunal.
5° La convention a été annexée à l’acte de vente notarié des parcelles ZH 388 et ZH 387, signé en 2012, lequel a été publié à la conservation des hypothèques.
6° Les documents d’urbanisme de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION, ne permettent pas une ouverture à l’urbanisation de la parcelle ZH N°403.
7° Les Consorts CONAN estiment que la responsabilité de la commune de PAIMPOL et de GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION est engagée pour engagement non tenu, et ont donc adressé, via leur conseil, deux demandes indemnitaires préalables au Maire de Paimpol et au président de GPA par courriers du 24 janvier 2024 réceptionnés le 29 janvier 2024.
8° En l’absence de réponses expresses, faisant naître deux décisions implicites de rejet, les Consorts CONAN ont, par requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 2402902, saisi le Tribunal Administratif de Rennes afin d‘engager la responsabilité de la commune de PAIMPOL et de GPA, sollicitant : CM 30/06/2025 – Procès-verbal 33
Juger que GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL engagent leur responsabilité en raison du non-respect de leurs engagements pris aux termes de la convention du 9 novembre 2011.
Condamner GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL SOLIDAIREMENT à verser aux requérants la somme de 1 500 920 € en réparation du préjudice subi A défaut, Condamner in solidum GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL à verser aux requérants la somme de 1 500 920 € en réparation du préjudice subi Condamner GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION et la commune de PAIMPOL au paiement de la somme de 3500 € sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative
La procédure est en cours.
9° Par décision n°2404472 du 04.09.2024, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné une mesure de médiation confiée à Monsieur Henry-Noël MAILLET.
10° Par une seconde requête, enregistrée le 12 février 2024, sous le numéro 2400766, les Consorts CONAN ont sollicité :
Annuler la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il classe la parcelle ZL 61 en zone agricole À titre subsidiaire, Annuler la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il classe partiellement la parcelle ZL 61 en zone agricole (partie sud)
Annuler la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il créée l’emplacement réservé n°8 Condamner GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMÉRATION à payer aux requérants la somme de 3000 € sur le fondement de l’article L761- 1 du code de justice administrative.
La procédure est en cours.
11° Par décisions n°2407142 des 06.12 et 16.12.2024, le Tribunal administratif de Rennes a ordonné une mesure de médiation également confiée à Monsieur Henry-Noël MAILLET.
Les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler par le présent protocole transactionnel le litige qui les oppose,
SUR CE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 er :
GUINGAMP PAIMPOL Agglomération s’engage en exécution du protocole à verser, sans reconnaissance de responsabilité, aux Consorts CONAN la somme globale forfaitaire et définitive de 37 500 € (= Trente- Sept Mille, Cinq Cents euros), qui sera versée sur le compte CARPA de son Conseil, dans le mois de la régularisation du présent protocole.
Article 2 :
La Commune de PAIMPOL s’engage en exécution du protocole à verser, sans reconnaissance de responsabilité, aux Consorts CONAN la somme globale forfaitaire et définitive de 17 000 € (= Dix Sept Mille CM 30/06/2025 – Procès-verbal 34
euros), qui sera versée sur le compte CARPA de son Conseil, dans le mois de la régularisation du présent protocole.
Article 3 :
Compte-tenu de la présente transaction, Madame Edith CONAN, Monsieur Samuel CONAN, Madame Pauline CONAN et Madame Marion CONAN déclarent avoir été remplis de l'intégralité de leurs droits et renoncent expressément dès maintenant, sous la seule réserve du paiement de la somme visée aux articles 1 et 2 à réclamer à GUINGAMP PAIMPOL Agglomération et à la Commune de PAIMPOL, toutes autres indemnités au titre de de la convention du 9 novembre 2011, de l’acte de vente du 28 juin 2012 et de la délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local de l’urbanisme intercommunal de Guingamp Paimpol Agglomération en ce qu’il classe la parcelle ZL 61 en zone agricole.
Madame Edith CONAN, Monsieur Samuel CONAN, Madame Pauline CONAN et Madame Marion CONAN renoncent expressément à toute instance judiciaire à l’encontre de GUINGAMP PAIMPOL Agglomération et de la Commune de PAIMPOL, au titre des faits figurant au présent protocole, et s’engagent à se désister des instances n°2400766-1 & n°2402902-5, pendantes devant le Tribunal administratif de Rennes, dans les quinze jours de la réception des fonds mentionnés aux articles 1 et 2.
Le désistement devra mentionner une renonciation aux frais irrépétibles de l’article L.761-1 du Code de justice
administrative.
Article 4 : Portée du Protocole Transactionnel
Le Protocole Transactionnel est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code Civil, et notamment de l’article 2052 dudit Code, et a entre les Parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Les Parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits et prétentions respectives et considèrent les concessions réciproques qu’elles se sont mutuellement consenties comme valables et raisonnables.
Elles déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
En vertu de l'article 1112-1 du même Code qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, chacune d'entre elles déclare avoir donné l'ensemble des informations dont elle dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante du consentement de l'autre partie.
Les parties déclarent qu'elles n'auront plus aucun droit à exercer l'une contre l'autre à raison de ce litige et
de ces faits.
Article 5 : Clause de Défaut Croisé
Toutes les clauses du Protocole Transactionnel se servent mutuellement de cause. Le Protocole Transactionnel constitue un tout indivisible de sorte que l’inexécution de l’un quelconque de ses engagements par l’une des Parties autoriserait l’autre Partie à refuser l’exécution de ses propres engagements ou à revenir sur son exécution si elle était déjà intervenue.
Article 6 : Juridiction compétente CM 30/06/2025 – Procès-verbal 35
Tout différend relatif aux points relatif aux points réglés dans ce Protocole Transactionnel, à son application ou à son interprétation devra faire l’objet d’une recherche d’accord amiable et à défaut, sera soumis au Tribunal Administratif de Rennes.
Fait à Rennes, le – mai 2025, en 6 exemplaires originaux, dont chacune des parties reconnaît avoir reçu et
conservé une copie.
Madame Edith CONAN Monsieur Samuel CONAN
Madame Pauline CONAN Madame Marion CONAN
GUINGAMP PAIMPOL Agglomération
Monsieur Vincent LEMEAUX
Commune de PAIMPOL
Madame Fanny CHAPPÉ
Délibération n° 2025-62
INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ÉLECTRIQUES
Rapporteur : M. Gouault.
Le Syndicat Départemental d’Electricité des Côtes d’Armor (SDE22) a récemment élaboré un schéma directeur sur le développement des infrastructures de mobilité décarbonée en concertation avec l’ensemble des collectivités territoriales et les aménageurs privés.
Ce schéma a notamment permis de définir, par commune, la localisation des bornes de recharges projetées en Côtes d'Armor pour les prochaines années en prenant en compte le maillage existant et des critères d’implantation définis par typologie de borne.
Le SDE22 propose son accompagnement pour :
- La réalisation des études techniques d’implantation,
- La fourniture et la pose des bornes (y compris raccordement électrique et signalisation), - L’exploitation courante (gestion de la commercialisation des recharges, maintenance, assistance aux utilisateurs).
Notre commune est identifiée dans ce schéma et est donc susceptible d’accueillir des points de recharges pour véhicules électriques. Le SDE22 prendra ainsi en charge 75 % de l’investissement conformément à son règlement financier.
Le projet d’implantation de bornes de recharge présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor est estimé à 59 172 € HT.
Notre commune, ayant transféré la compétence IRVE au Syndicat, versera une participation estimée à 14 793 €. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 36
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
L’appel de fonds se fera au paiement par le Syndicat du solde des travaux et prestations aux entreprises.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SDE22,
Vu la délibération 2017/048 transférant la compétence infrastructures de charge pour véhicules électrique au SDE22,
Considérant l’intérêt de développer les équipements de recharge sur le territoire.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet de pose de bornes ;
AUTORISE le versement d’une participation de 14 793 € au SDE22 sous réserve du montant définitif qui sera calculé en fonction du coût réel des travaux ;
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus ;
Délibération n° 2025-63
MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION – AVIS DE LA COMMUNE Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol agglomération a approuvé son Plan d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).
Comme il est d’usage, les documents de planification nécessitent d’être modifiés afin : - De prendre en compte les besoins nouveaux du territoire en ouvrant des secteurs à l’urbanisation en adaptant les dispositions fixées à travers les orientations d’aménagement et de programmation.
- Apporter des adaptations au règlement écrit et graphique du PLUi, renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols, adapter au mieux les prescriptions règlementaires aux projets des communes pour l’application d’une politique publique à l’échelle de l’agglomération.
Le projet de modification n°1 du PLUi porte sur des éléments de portée générale, qui concernent l’ensemble des communes :
- Le rapport de présentation ;
- Le règlement écrit ; CM 30/06/2025 – Procès-verbal 37
- Le règlement graphique ;
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et suivants relatifs à la procédure de modification de droit commun des plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi) ;
VU la délibération DEL2023-12-254 du Conseil d’Agglomération en date du 12 décembre 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
VU l’arrêté du Président n°2025-05-024 en date du 28 mai 2025 prescrivant la modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
VU le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) par courrier en date du 05 juin 2025 ;
VU les observations sur le projet de modification n°1 du PLUi ci-après annexées.
Considérant l’intérêt de procéder à la modification du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération.
M. Gouault souligne l'importance du plan local d'urbanisme intercommunal, le premier de ce type à être élaboré, couvrant 57 communes. Il rappelle que, jusqu'à présent, seuls des plans locaux d'urbanisme communaux et des documents intercommunaux comme le SCoT existaient. Il remercie Mme Ameline de Cadeville et le service urbanisme pour le gros travail rigoureux dans l'examen et la correction de ce document, espérant que ces ajustements seront pris en compte.
Mme la Maire, à son tour, mesure particulièrement le gros travail des services sur ce dossier. Elle donne un remerciement appuyé à l'égard de Mme Marielle Hamon et de Mme Ameline de Cadeville pour leurs compétences aidantes. Elle précise que ces deux personnes ont passé beaucoup de temps, consacré une analyse méticuleuse, pour faire dans la dentelle et pour être très, très précises, alors qu’on aurait pu être tenté, par moments, de survoler ce document tant cela est fastidieux. Elle réitère ses remerciements au nom de l'équipe municipale. Elle espère, que ces observations seront prises en compte par Guingamp-Paimpol Agglomération.
M. Gouault comprend parfaitement l’importance et la complexité de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) en tant qu’ancien vice-président chargé de cette élaboration d’autant plus qu’il concerne un territoire vaste et diversifié que celui des 57 communes. Il réitère ses remerciements et sa reconnaissance de l’investissement et de la vigilance nécessaires pour parvenir à un tel résultat.
Vu l’avis favorable de la commission Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 38
Modification du tracé de l’espace
boisé classé impactant les parcelles
ZA 78 et 79 qui n’est pas conforme
à la réalité du terrain.
Cf avis du service bocage de
l’agglomération sur autorisation
d’urbanisme.
Modification du tracé de l’espace
boisé classé impactant la parcelle
AP 11 en supprimant l’emprise de
la piscine existante afin qu’elle
puisse faire l’objet d’une réfection.
Modification zonage de la parcelle
AB n°159 de Ue à Uh
EMET un avis favorable sur le projet de modification n°1 du PLUi de Guingamp-Paimpol Agglomération (règlement écrit, règlement graphique, orientation d’aménagement et de programmation…).
DEMANDE que les observations présentées dans les pièces jointes n°1 à 3 soient prises en compte.
RAPPELLE que, malgré les ajustements apportés dans le projet notifié aux personnes publiques associées, le PLUi continue, par ses règles relatives à l’implantation, à la hauteur des constructions, à la qualité architecturale ainsi qu’aux exigences en matière de stationnement, à limiter les possibilités de densification et d’évolution du bâti existant, rendant nécessaire une nouvelle procédure de modification.
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
PJ 1 : Modifications règlement graphique
Espaces boisés classés
Zonages CM 30/06/2025 – Procès-verbal 39
Modification zonage (Uj) de la
parcelle ZL n°288 de Uj à un
zonage compatible avec la
destination actuelle afin de
permettre l’évolution de l’activité.
Modification zonage (Al) des
parcelles ZB 37, 38, 163, 189, 190,
200 afin de permettre la
reconnaissance d’une activité
touristique (ex : Atl) ainsi que la
réfection des installations
existantes.
Modification zonage (Uyk) des
parcelles ZM 211, 214 dans la
continuité de la zone Uhf à l’Est
afin de permettre l’évolution des
bâtiments à usage d’habitation.
Identifier le bâtiment existant sur la
parcelle ZS 166 comme pouvant faire
l’objet d’un changement de
destination :
- Emprise au sol d’environ 60 m2
- Essentiel des murs porteurs
conservé
- Bâtiment de qualité à l’AVAP
- Possibilité d’ANC
Changements de destination CM 30/06/2025 – Procès-verbal 40
Modification du tracé de
l’emplacement réservé n°7 afin
qu’il ne passe plus à l’Ouest mais à
l’Est de la parcelle ZL 36 et
réintégrer la continuité sur la
parcelle ZL 60 comme initialement
dessiné.
Emplacements réservés
PJ 2 : Orientation d’aménagement et de programmation
Secteur 1. GOAS-PLAT
La reconversion du site de Goas-Plat doit contribuer à mettre en valeur l’entrée de ville, à
intensifier les fonctions et la mixité des usages. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 41
Elle doit permettre d’assurer une mixité sociale et générationnelle en proposant une reconversion du site
en habitat. La faisabilité de la réhabilitation des bâtiments du bâtiment principal doit être étudiée. Les
futures constructions doivent proposer un aménagement complémentaire au tissu urbain et à l’offre de
logements existants.
La préservation des éléments végétalisés présents sur site doit être étudiée. Un travail spécifique de de
végétalisation autour des futures constructions est à réaliser afin d’améliorer l’entrée de ville.
Un accès par la rue Yves-Marie Le Guyader le Nord du site doit être prévu. Au besoin, d’autres accès
pourront être créés, notamment sur la rue de Goas-Plat.
Secteur 2. Chemin de Guilben
Dans un quartier résidentiel, le site a pour vocation d’accroitre l’offre de logements. Au vu du tissu homogène présent dans le secteur, une opération proposant une offre complémentaire (logements adaptés, résidences démontables, logements intergénérationnels, …) est à envisager.
L’aménagement du site doit permettre sa traversée, piétonne ou motorisée.
L’urbanisation de la zone peut se faire dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'aménagement à
condition de ne pas compromettre la réalisation de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du
secteur et de la centralité. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 42
Secteur 3. Kernoa
Le projet de rénovation du quartier de Kernoa doit permettre de prioriser la réhabilitation des bâtiments existants, tout en permettant une optimisation du foncier en lisière à travers la construction de programmes d’habitats et de services diversifiés.
À ce titre, le quartier de Kernoa doit conserver la mixité de fonction (habitat, équipement public, espace vert, …) qui caractérise l’espace. En termes d’habitat, l’offre de logements sociaux doit être préservée. En cas de démolitions partielles et de nouvelles constructions, les aménagements doivent s’intégrer dans le tissu existant et environnant.
Afin de conserver les arbres et végétaux existants sains et / ou remarquables, et de ménager des conditions de croissance adaptées, un diagnostic paysager et sanitaire doit être établi en lien avec le projet. Des interventions ponctuelles dans le paysage constitué peuvent être autorisées pour permettre une ouverture et une perméabilité du site sur la ville.
En termes de mobilité, plusieurs accès, doivent être réfléchis afin d’ouvrir le quartier sur la ville (rue Anatole Le Braz rue Salvador Allende, chemin de Guilben, rue de Kernoa, …). La possibilité de créer un cheminement débouchant sur la rue Anatole Le Braz doit être préservée. Ces accès doivent permettre la création de percées visuelles sur le plan du paysage afin d’inviter les usagers à la déambulation et la traversée du quartier.
L’urbanisation de la zone doit faire l’objet d’un projet d’ensemble pouvant être mis en oeuvre dans
le cadre d'une ou plusieurs opérations d'aménagement. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 43
Secteur 5. Kérity
Erreur matérielle : La parcelle AN n°132 ne doit pas être incluse dans le secteur.
Délibération n° 2025-63
SALLES MUNICIPALES – FIXATION DES TARIFS 2025-2026
Rapporteur : Mme Boulanger.
Vu les avis favorables des commissions Sports et loisirs et Ressources humaines et finances :
Mme Boulanger indique qu’une augmentation de 2 % est appliquée sur l'ensemble des tarifs, sauf sur les cautions. Elle précise que les associations paimpolaises bénéficieront toujours de deux gratuités par année scolaire pour une assemblée générale et une manifestation diverse. Cette gratuité ne pourra pas avoir lieu à la salle des Fêtes du Port, sauf pour les manifestations en lien avec des activités scolaires. Le règlement des salles reste inchangé. Elle ajoute qu'une partie des salles sera équipée de badges avant la fin de l'année 2025, répondant ainsi aux souhaits des associations. Elle souligne que les recettes de l'année passée s'élèvent à 23 500 euros.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE, pour l’année 2025/2026, les tarifs des salles municipales comme indiqués ci-après ; CM 30/06/2025 – Procès-verbal 44
Tarif des Salles municipales
(du 1er juillet au 30 juin)
Tarifs
2025/2026
Salle des Fêtes
du Port
Paimpolais
1 journée 360 € 367 €
Exterieur
1 journée 600 € 612 €
Services
Ecran + Vidéo projecteur 150 € 153 €
Sono 150 € 153 €
Forfait vaiselle 50 € 51 €
Caution
Caution salle 1 000 € 1 020 €
Caution ménage 250 € 255 €
Salle de Plounez
Paimpolais
1 journée 200 € 204 €
1 journée + cuisine 280 € 286 €
Exterieur
1 journée 300 € 306 €
1 journée + cuisine 380 € 388 €
Services
Sono 50 € 51 €
Forfait vaisselle 50 € 51 €
Caution CM 30/06/2025 – Procès-verbal 45
Caution salle 500 € 500 €
Caution ménage 100 € 100 €
Salle Feutren
Paimpolais
1 journée 150 € 153 €
Exterieur
1 journée 200 € 204 €
Caution
Caution salle 500 € 500 €
Caution ménage 100 € 100 €
Salle Cruckin
Paimpolais
1 journée 100 € 102 €
Exterieur
1 journée 150 € 153 €
Caution
Caution salle 500 € 500 €
Caution ménage 100 € 100 €
Petites salles
- Ferme de
kernoa
- Sous sol de
kérity
- Labenne rdc
- Labenne étage
Paimpolais
1 journée 70 € 71 €
Exterieur
1 journée 100 € 102 €
Caution
Caution salle 200 € 200 €
Caution ménage 50 € 50 €
Autres tarifs
Tarif associations
paimpolaises (location
récurrente)
1€/ heure
1 € CM 30/06/2025 – Procès-verbal 46
Tarif location salle à
l'heure pour les petites
salles
20 € / heure
20 €
Location d'une 2eme
journée 50 % du tarif
Les associations Paimpolaise peuvent bénéficier de 2 gratuités par
année scolaire pour une AG et une manifestation diverse. Cette
gratuité ne pourra pas avoir lieu à la salle des Fêtes du Port, sauf pour
les manifestations en liens avec des activités scolaires.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-65
ATTRIBUTION D’UNE BOURSE DE RENTRÉE POUR LES ACTIVITÉS SPORTIVES Rapporteur : Mme Boulanger.
En soutien aux associations sportives et afin d’inciter les jeunes Paimpolais à pratiquer une activité sportive extra-scolaire et ce afin de lutter contre la sédentarité, il est proposé de verser, au bénéfice de chaque jeune domicilié à Paimpol âgé de 6 et 18 ans (nés entre 2007 et 2019), une bourse de rentrée d’un montant de 40 € pour permettre l’adhésion à une association sportive Paimpolaise.
Cette aide sera versée aux familles des jeunes domiciliés à Paimpol après inscription à l’association sportive et dépose du dossier au Pôle Vie de la Cité avant le 30 septembre 2025, comprenant la fiche « Bourse de Rentrée » complétée par la famille et signée par le président de l’association, d’un justificatif d’identité de l’enfant (carte d’identité, passeport, copie du livret de famille), d’un relevé d’identité bancaire et d’un justificatif de domicile.
Le coût estimé de cette opération est estimé à 5 200 € maximum.
M. Croissant tient à préciser que la commission Ressources humaines et-finances a souhaité qu’il soit indiqué que les jeunes bénéficiaires de cette bourse soient domiciliés à Paimpol.
Vu les avis favorables des commissions Sports et loisirs et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE une bourse de rentrée d’un montant de 40 € aux jeunes Paimpolais âgés de 6 à 18 ans révolus (nés en 2007 et 2019) domiciliés à Paimpol et adhérent à une association sportive Paimpolaise.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-66 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 47
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE l’EMPLOI ASSOCIATIF DU TENNIS CLUB DE PAIMPOL
Rapporteur : Mme Boulanger.
Le Conseil municipal du 21 mars 2019 a autorisé Mme la Maire à signer une convention tripartite avec le Tennis Club de Paimpol et le Conseil départemental des Côtes d’Armor relative au renouvellement et au financement d’un emploi d’éducateur sportif au sein de l’association pour une durée de 4 ans, à compter du 1er septembre 2020, puis un avenant d’un an afin de prolonger la convention jusqu’au 31 août 2025 lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2024. Le coût annuel de l’emploi associatif s’élève à 7 800 € pour la commune.
Le Conseil Départemental propose de renouveler la convention tripartite pour une durée de 4 ans supplémentaires soit jusqu’au 31 août 2029.
Vu les avis favorables des commission Sports et loisirs et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de renouveler la convention de l’emploi associatif du Tennis Club de Paimpol jusqu’au 31 août 2029.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-67
TARIFS MUNCIPAUX 2025-2026
Fixation des tarifs de l’école de danse
Rapporteur : M. Morvan.
Vu les avis favorables des commissions culture, patrimoine et langue bretonne et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de l’école de danse, pour l’année 2025/2026, comme indiqués ci-après : CM 30/06/2025 – Procès-verbal 48
Le paiement peut être effectué à l’année ou au trimestre, sur facture ou par prélèvement.
En cas d’arrêt maladie supérieur à un mois, il sera appliqué une réduction égale au prix moyen des cours pour une heure. Les nouveaux inscrits et les élèves des cours Eveil bénéficient de deux cours d’essai.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Décision n° 2025-68
RESTAURATION SCOLAIRE – TARIFS 2025-2026
• Nouvelles tarifications
• Reconduction du dispositif "Tarification sociale des cantines" pour la restauration scolaire (cantine à 1€).
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Conformément au décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public, les collectivités territoriales peuvent librement fixer le prix des repas servis aux élèves.
La seule limite posée par le décret, est que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. ».
ÉCOLE DE DANSE
TARIFS EN ANNÉE SCOLAIRE
Quotient
familial Année 2025/2026
EVEIL
1h/semaine Paimpolais Extérieurs
QF > 954 € 169,50 € 184,80 €
QF de 700 à
953 144,35 € 184,80 €
QF< 700 € 118,70 € 184,80 €
CLASSIQUE
2h/semaine Paimpolais Extérieurs
QF > 954 € 338,85 € 369,55 €
QF de 700 à
953 288,70 € 369,55 €
QF< 700 € 237,40 € 369,55 €
Cours adulte Paimpolais Extérieurs
1h par
semaine 169,50 € 184,80 € CM 30/06/2025 – Procès-verbal 49
Vu les avis favorables des commission Education, solidarités, famille et santé, Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la revalorisation de 2 % des tarifs 2024 de la restauration scolaire, applicable pour l’année scolaire 2025-2026, tels que présentés ci-dessous :
VALIDE le maintien pour l’année scolaire 2025-2026 du dispositif de tarification sociale ≤ 1€ pour les 2 premières tranches dans la limite de l'engagement de l'Etat actuellement fixé à 3 ans, et ce depuis septembre 2021,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-69
AVENANT AU REGLEMENT DES ACCUEILS MUNICIPAUX
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Les accueils municipaux disposent d’un règlement régissant les modalités d’inscription, de réservation et de facturation.
Considérant l’évolution apportée au logiciel Enfance, le manque de réservations préalables aux prestations de restauration, navette scolaire, garderies qui peuvent engendrer des difficultés de gestions administratives et le taux d’encadrement,
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarités, familles et santé et Ressources humaines et finances,
M. Croissant exprime son inquiétude quant à la capacité de tous les parents à accomplir cette tâche en ligne et s'interroge sur l'existence d'un système d'aide pour les soutenir.
QF-CAF Tranches Prix Unitaire
Tarif A 0-512 0,90
Tarif B 513-772 1
Tarif C 773-1032 3,20
Tarif D 1033-1330 4,20
Tarif E ≥ 1331 4,50
Tarif F Sans Repas 0,75
Tarif G Enseignants, extérieurs 5,50
Tarif H Elèves stagiaires, Personnel de service 2,65 CM 30/06/2025 – Procès-verbal 50
M. Rasle-Roche indique qu’en effet le service scolaire et France services accompagneront les
familles. Il précise que le but de cette démarche est de mettre en place un cadrage, pour éviter des
abus constatés aujourd'hui.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la modification des articles ci-après du règlement des accueils municipaux :
1) Pour l’ensemble des accueils (Garderies - Cantine- Accueil de Loisirs - Navette Scolaire)
a) Article 2 Réservations :
Après validation du dossier, les représentants légaux reçoivent un lien pour créer un compte sur le portail parent : https://logiciel-enfance.fr/
Les réservations se font, par les représentants légaux, directement sur le portail parents. Les dates d’ouverture des réservations sont communiquées en amont.
Aucun accueil ne sera assuré sans réservation préalable
b) Article 5-b Facturation :
La somme minimum de 15€ pour facturation est annulée. La facturation sera faite en fonction du montant réel du mois échu.
2) Pour la Restauration Scolaire :
a) Inscriptions / Réservations : Toute présence n’ayant pas fait l’objet d’une réservation préalable engendrera une majoration de 2€ du tarif habituel.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-70
MISSION ARGENT DE POCHE – CONVENTION AVEC GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Porté par l’information jeunesse de l’agglomération et soutenu financièrement par la Caisse d’Allocations Familiales, le dispositif "Argent de poche" offre la possibilité à des jeunes âgés de 15 à 17 ans d'effectuer des petits chantiers de proximité dans les collectivités territoriales en contrepartie d’une indemnisation pendant les vacances scolaires.
Dans le cadre de leur mission, les jeunes sont encadrés par un adulte référent. Une charte d’engagement est signée par le jeune, l’encadrant et/ou l’élu. Il relate des règles à respecter dans l’exercice des tâches confiées.
Des missions leur sont proposées en fonction de leur savoir-faire et dans un intérêt de services à la population. À titre d’exemple, les travaux confiés aux jeunes peuvent concerner : l’aide à l’archivage, la participation à l’encadrement de manifestations festives, l’aide à l’animation d’enfants au sein d’un conseil municipal de jeunes, inventaire dans une bibliothèque. Ces missions ne sont en aucun cas une substitution à un emploi. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 51
Les jeunes peuvent également être à l’initiative des missions proposées. Elles doivent viser à l’amélioration de leur cadre de vie et être d’utilité collective (ex : aide à l’animation d’enfants, aide à l’archivage…).
Toute réalisation satisfaisante d’une mission entraîne le versement d’une indemnité fixée à 15€/mission (3h30 dont 30 min de pause). Un jeune peut cumuler jusqu’à 3 missions.
Le versement se fera par les services de l’agglomération à l’issue des différentes missions réalisées.
Le dispositif Argent de poche 2025 est ouvert du 7 juillet au 9 août 2025.
Il convient de noter que ce dispositif complète celui adopté lors du Conseil municipal du 31 mars 2025, relatif aux petites vacances de printemps et d’automne.
M. Rasle-Roche donne quelques exemples de missions pouvant être effectuées au sein de la ville. A l’ALSH : aide à la mise en place de la salle à manger, aide à la distribution des repas et le nettoyage. Au centre technique : nettoyage des véhicules. Au service ressources humaines : classement et aide à l'archivage. Au château : archivage, rangement et tri.
Vu les avis favorables des commissions Education, Solidarités, Santé et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de signer la convention « Mission Argent de Poche » avec Guingamp-Paimpol Agglomération pour la période du 7 juillet au 9 août 2025,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-71
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SECOURS POPULAIRE Rapporteur : M. Rasle-Roche.
L’association Secours Populaire Français, 2 rue Dunant à Paimpol sollicite une subvention exceptionnelle suite aux frais engagés pour sécuriser leur local consécutivement à des vols enregistrés fin 2024. La ville n’ayant pas prévu de travaux sur ce bâtiment au budget 2025, elle a autorisé l’association à effectuer les travaux qu’ils souhaitaient entreprendre rapidement. L’ensemble des factures s’élève à 3 600€ TTC.
La commune de Paimpol propose donc le versement d’une subvention exceptionnelle de 1800€ à l’association le Secours Populaire Français afin que les frais engagés ne pèsent pas excessivement sur leur budget.
Vu le budget primitif 2025 de la commune,
Considérant la demande formulée par l’association le Secours Populaire Français, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 52
Vu les avis favorables des commissions Education, solidarité, santé et famille et Ressources humaines et finances,
M. Rasle-Roche rappelle que l’association a subi plusieurs vols en 2024 et a souhaité sécuriser leur local par l’achat d’un rideau de fer.
Mme la Maire profite de l’occasion pour remercier le Secours populaire pour toutes les actions menées.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 800€ à l’Association Secours Populaire Français domiciliée 2 rue Dunant à Paimpol.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-72
PERSONNEL COMMUNAL
Modification du tableau des effectifs -
Rapporteur : M. Croissant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-28 du 31 mars 2025 adoptant le budget primitif 2025 – budget principal et approuvant le tableau des emplois pour l’année 2025.
Vu la délibération n°2025-51 du 28 avril 2025 modifiant le tableau des effectifs,
Considérant l'organisation de la rentrée scolaire 2025/2026, suite à deux demandes de temps partiel (retraite progressive et volonté de l’agent de réduire son temps travail) et deux fins de contrat à temps non complet à l’initiative des agents ainsi qu'à la réorganisation des écoles,
Considérant donc la nécessité d’ajuster le tableau des effectifs aux besoins des services en augmentant les Durées Hebdomadaires de Services pour certains postes à temps non complet,
Vu l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines / Finances du 19 juin 2025,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPORTE les modifications présentées ci-dessous au tableau des effectifs : CM 30/06/2025 – Procès-verbal 53
Grade DHS actuelle Motifs Nouvelle DHS Effectif Date d’effet
Adjoint technique
territorial 28h00
Modification
DHS
31h30
minutes 2 01/09/2025
Adjoint
d’animation
territorial
13h10
minutes
Modification
DHS
17h30
minutes 1 01/09/2025
Adjoint
d’animation
territorial
23h43
minutes
Modification
DHS
31h30
minutes 1 01/09/2025
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-73
PERSONNEL COMMUNAL
Création d’un poste d’Accroissement Temporaire d’Activités
Rapporteur : M. Croissant.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant qui doit mentionner le grade et le niveau de rémunération de recrutement par l’autorité territoriale.
Les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs. (Article L 332-23-1° du code général de la fonction publique).
Afin de pallier les absences liées à la maladie et ses conséquences, il est indispensable de renforcer temporairement les effectifs au sein du service des espaces verts. La présence d’un agent en renfort contribuerait à équilibrer l’organisation du travail, à garantir la qualité du service, tout en évitant une surcharge excessive pour les agents en place.
Il est donc proposé de créer un emploi de contractuel pour accroissement temporaire d’activités relevant du cadre d’emploi des adjoints technique, emploi de catégorie C pour une durée de 6 mois (renouvelable 1 fois) à compter du 1er juillet 2025.
Cet emploi serait affecté au service des espaces verts entre le 1 er juillet et le 15 septembre 2025. Ensuite, il pourrait être affecté selon les besoins à d’autres services du Centre Technique Municipal.
La rémunération sera fixée en référence à la grille indiciaire des adjoints techniques. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 54
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L 332-23-1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un renfort temporaire,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2025,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de créer l’emploi non permanent sur le grade des adjoints techniques territoriaux à temps complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité,
PRÉCISE que les missions du poste sont les suivantes : assurer l’entretien des espaces verts et plus généralement des espaces publics de la ville,
DÉCIDE de fixer la rémunération de ce poste au maximum à l’indice brut 432 majoré 387 (soit un traitement de base net maximum de 1512€ à ce jour) auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (fonction du nombre d’enfants). La rémunération évoluera en fonction de la règlementation en vigueur le cas échéant.
DIT que la délibération n° 2020-104 du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP fixe les conditions d’attribution du régime indemnitaire le cas échéant.
DIT que la durée hebdomadaire de ce poste est de 35 heures.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes.
Délibération n° 2025-74
PERSONNEL COMMUNAL
Recrutement saisonniers vacances d’été et petites vacances
Rapporteur : M. Croissant.
Vu le code général de la Fonction Publique et plus précisément l’article L. 332-23 2° autorisant le recrutement, sur des emplois non permanents, d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.
Vu la délibération n°2025-17 du Conseil municipal en date du 24 février 2025 fixant le recrutement des saisonniers,
Considérant les horaires d’ouverture de la Halle pour l’exposition semi-permanente « L’hydro de Paimpol : les étoiles pour boussole », adoptés par délibération n°2025-49 du 28 avril 2025, Considérant que ces horaires sont différents de ceux estimés au moment de la préparation du Conseil municipal du mois de février dernier,
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le temps de travail du poste de saisonnier à la Halle comme suit : CM 30/06/2025 – Procès-verbal 55
Emplois Créés DHS Nombre
Prévision
Indice de
rémunération
Observations
Adjoint du Patrimoine 35 h 1 366
Expositions :
De juin à octobre
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 19 juin 2025,
Mme la Maire, au nom de l'équipe municipale, souhaite la bienvenue aux saisonniers et une excellente saison au sein des services.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
MODIFIE la délibération du 24 février 2025 pour le poste de saisonnier à la Halle. Le temps de travail de ce poste est de 35H hebdomadaire du 1 er juin au 31octobre 2025.
PRÉCISE que l’indice de rémunération retenu est celui du 1 er échelon du grade (IM 366). Cet indice suivra les évolutions réglementaires.
DIT que la délibération n° 2020-104 du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP fixe les conditions d’attribution du régime indemnitaire le cas échéant.
DÉCIDE de recruter le personnel en conséquence comme indiqué ci-dessus,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-75
PERSONNEL COMMUNAL
Modalité d’exercice du travail à temps partiel pour les agents titulaires et contractuels Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération du 21 janvier 1983, la commune de Paimpol a adopté les conditions d’exercice du temps partiel pour les agents municipaux. Cette délibération ne mentionne pas un certain nombre de dispositions relatives au temps partiel qu’il appartient au Conseil municipal de fixer.
Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 vient assouplir, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels, les conditions requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 56
1. Les différents types de temps partiel
1.1 Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels désormais sans condition d’ancienneté, employés à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en détachement.
Pendant les périodes de formation professionnelle incompatible avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.
L’autorisation qui ne peut être inférieur à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Cas particulier :
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel occupant un emploi à temps complet peut demander à exercer ses fonctions à temps partiel s’il souhaite créer ou reprendre une entreprise. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mi-temps prévue à l’article L 123-8du Code Général des Fonction Publique. Ce temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée de un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
Les quotités de travail :
- Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet : la durée du service
assuré ne peut être inférieur au mi-temps. La quotité de travail peut donc être comprise entre 50 %
et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
Le Conseil municipal peut décider de fixer ces quotités.
- Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet : la durée du service assuré est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
1.2 Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet sans condition d’ancienneté.
Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :
- à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,
- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,
- lorsque l’agent relève, en tant que personne handicapée, d’une des catégories mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11°), après avis du service de CM 30/06/2025 – Procès-verbal 57
médecine professionnelle. Sont notamment concernés : les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l’article L146- 9 du code de l’action sociale et des familles, mais également la plupart des catégories bénéficiaires de l’obligation d’emploi des 6%.
Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. L’agent doit donc joindre les justificatifs nécessaires à l’instruction de sa demande.
Les quotités de travail :
Le fonctionnaire ou l’agent contractuel à temps complet et à temps non complet bénéficiant d’un temps partiel de droit accomplit un service d’une durée hebdomadaire correspondant à 50, 60, 70 ou 80 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
2. Les dispositions communes aux deux dispositifs de temps partiels
2.1 Organisation
Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire mensuel ou annuel. Le Conseil municipal peut décider de les retenir tous ou non.
2.2 Durée, renouvellement de l’autorisation
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’autorisation d’exercer à temps partiel doit faire à nouveau l’objet d’une demande de l’intéressé et d’une décision expresse de l’employeur.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé maternité, d’adoption ou de paternité.
2.3 Réintégration
En cours de période de temps partiel, la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel se fait sur demande de l’intéressé, moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée. Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement de la situation de famille etc .), elle peut intervenir sans délais.
Au terme de la période, l’agent est admis à réintégrer, à temps complet, son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade.
Vu les articles L.612-1 à L612-8 du Code général de la fonction publique relatifs aux dispositions communes aux trois fonctions publique sur le travail à temps partiel,
Vu les articles L.612-12 à L.612-14 du Code général de la fonction publique relatifs au temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique relatif à l’embauche des personnes en situation de handicap,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (article 21 modifié par décret 2015-1912 du 29 décembre 2015), Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif à mise aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 58
Vu la délibération en date du 21 janvier 1983 instaurant les modalités d’exercices du temps de travail à temps partiel,
Considérant que la délibération du 21 janvier 1983 relative au temps partiel ne pose pas toutes les modalités d’organisation du temps partiel à la ville de Paimpol,
Considérant les modifications apportées à l’exercice du temps partiel par le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024,
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2025,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
PRÉCISE que peuvent bénéficier d’un temps partiel sur autorisation et d’un temps partiel de droit les fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet, les stagiaires, les contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet.
DÉCIDE de fixer les quotités des temps partiels de la façon suivante :
Pour le temps partiel sur autorisation :
- Pour les agents à temps complet et à temps non complet : entre 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions à temps plein doivent effectuer.
Pour le temps partiel de droit :
Les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet bénéficiant d'un temps partiel de droit
dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique sont
autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de la durée
hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent
effectuer.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de la demande.
DÉCIDE pour les deux dispositifs à temps partiel :
- le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, ou annuel, - l’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu des agents travaillant à temps partiel,
- La durée des autorisations est fixée à entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans,
PRÉCISE: dans tous les cas,
- les demandes initiales et de renouvellement devront être formulées dans un délai de deux mois minimum avant le début de la période souhaitée. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 59
- Les demandes de modification des conditions d’exercice à temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande de l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.
PRÉCISE :
- La réintégration anticipée à temps plein pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale) moyennant un préavis minimum de 1 mois.
- A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. - Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.
PRÉCISE : pendant les périodes de formation professionnelle incompatible avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.
PRÉCISE : Le nombre de jours RTT des agents à temps complet sera calculé au prorata du service à temps complet.
DÉCIDE que les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1 er juillet 2025 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sans condition d’ancienneté, à temps complet ou à temps non complet.
PRÉCISE que pour toutes demandes ou pour toutes modifications de temps partiel l’agent sera tenu de compléter un formulaire qui sera à retirer au service des ressources humaines accompagné des pièces justificatives.
PRÉCISE qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaire et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d’organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l’agent bénéficiaire.
En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 60
Délibération n° 2025-76
CONVENTION HEBERGEMENT AU LYCEE MARITIME PAIMPOL DES RENFORTS DE GENDARMERIE
Rapporteur : M. Croissant.
Chaque année, la commune de Paimpol et les communes littorales limitrophes bénéficient d'un effectif d'environ dix gendarmes en renfort pendant la période estivale. La ville de Paimpol, station classée de tourisme, voit sa population doubler durant la période estivale. Ce fort afflux touristique nécessite une présence accrue des forces de l’ordre pour garantir la sécurité et l'ordre public
En accord avec le lycée maritime de Paimpol et la Région Bretagne propriétaire du site, les gendarmes sont logés dans des chambres de l'internat du lycée et bénéficient également d’un espace de stationnement, du foyer et de la salle de musculation.
Les années précédentes, Guingamp-Paimpol Agglomération prenait en charge les frais de cet hébergement. L’agglomération n’a pas souhaité reconduire la convention sur ce dispositif et maintenir leur participation.
Aucune institution ou collectivité ne se positionnant pour financer ou participer à ces frais, la ville de Paimpol a proposé depuis 2024 de prendre en charge l’hébergement des renforts de gendarmerie dans le cadre d’une convention quadripartite proposée en annexe. Une facturation sera établie par le Lycée maritime auprès de la ville de Paimpol.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2024,
Considérant que Guingamp-Paimpol Agglomération ne prend plus en charge les frais de cet hébergement,
Considérant que les renforts de gendarmerie sont indispensables sur la période estivale pour Paimpol et les communes limitrophes.
Mme Ollivro exprime la même remarque que l’année dernière. Elle souhaite savoir si les communes littorales qui bénéficient des services de renforts de la gendarmerie participent également au coût demandé à la commune ?
Mme la Maire explique que les renforts de gendarmerie, en saison estivale, ne se concentrent pas
uniquement sur Paimpol, bien que 70 % des interventions s'y déroulent. Elle souligne que le
service couvre un périmètre géographique plus large, et il avait été proposé aux communes
concernées de participer financièrement, même symboliquement, à ce service collectif. Cependant,
les Maires des communes voisines ont refusé, arguant qu'il s'agit d'une compétence de l'État. Mme
la Maire espère que cette position évoluera et appelle à un geste des communes voisines. Elle
précise que la ville de Paimpol prend en charge l'hébergement des gendarmes au lycée maritime,
et que ces renforts sont saisonniers. Elle mentionne également que le nombre exact de gendarmes CM 30/06/2025 – Procès-verbal 61
n'est pas encore déterminé, ce qui rend la délibération approximative. Enfin, elle suggère de
demander aux gendarmes des chiffres précis sur le niveau et le périmètre d'intervention.
Mme la Maire, souvent interrogée sur ce point, informe que la Région met aussi à disposition les internats tel que celui du lycée maritime Pierre Loti pour l’hébergement saisonnier.
Mme Ollivro comprend la réponse des Maires des communes limitrophes. Elle estime que cette réponse pourrait également s'appliquer à la commune de Paimpol. Elle critique le désengagement de l'État et souligne qu'il n'est pas normal que seule la ville de Paimpol compense ce retrait. Elle demande quel est le coût pour la commune ?
Mme la Maire lui répond que le coût s’élève à 700 euros, précisant que M. le Proviseur du lycée maritime a toujours fait preuve de souplesse envers la ville.
Mme Ollivro remercie les gendarmes et leurs renforts pour la sécurisation estivale de la ville et des autres communes limitrophes. Elle remercie également les autres communes de songer à l'avenir, d'aider Paimpol dans le financement de l’hébergement saisonnier des gendarmes.
Mme la Maire tient à remercier chaleureusement le proviseur du lycée maritime pour son soutien et sa facilitation dans cette démarche. Le lycée maritime a toujours été un partenaire précieux pour cette prise en charge.
Pour revenir au débat évoqué, elle note qu’il existe deux scénarios possibles. Le premier : ce n’est pas le rôle des collectivités de compenser le recul de l’État, ce qui est un discours qu’elle a souvent tenu sur plusieurs sujets. Dans ce cas, la commune ne prendrait pas en charge l’hébergement des renforts de gendarmerie. Elle précise qu’elle a eu un échange très constructif avec le colonel il y a deux ans, où elle lui a fait part de cette position, en lui précisant que la commune n’excluait pas de ne pas assurer cet hébergement. Cela reviendrait à reconnaître que la commune porte aussi la responsabilité qu’il n’y ait pas de gendarmes sur le littoral. Le deuxième scénario : que la commune considérait comme prioritaire, la sécurité durant la période estivale. Il lui semble de la responsabilité des élus d’assurer cette sécurité, comme le vote précédent pour le matériel roulant du SDIS, en considérant que c’est aussi un devoir de garantir la sécurité.
Elle rappelle que ces deux options ne s’excluent pas mutuellement. Il avait été convenu collectivement d’exprimer publiquement le désaccord sur le fait que ce soit la ville de Paimpol qui supporte cette charge financière, étant donné que ce n’est pas de sa compétence. Cela a d’ailleurs suscité un débat avec le Préfet de l’époque, qui estimait que c’était de la responsabilité des communes. En résumé, elle estime qu’il est important de faire entendre collectivement un message de désaccord quant au fait que la ville de Paimpol assume seule ces coûts, pour deux raisons principales : d’une part, parce que les élus considèrent que ce financement relève de la responsabilité de l’État ; d’autre part, parce que les communes voisines pourraient également apporter un soutien, ne serait-ce que symbolique.
En même temps, en tant qu’élus responsables, il est nécessaire d’assurer ce service de sécurité à la population. C’est une responsabilité, même si cela peut sembler plus facile pour d’autres de dire non. Elle tient à souligner que cette décision montre que la commune prend ses responsabilités.
Mme la Maire précise que la présence des renforts dure environ un mois, de mi-juillet à fin août, en tenant compte du fait que les gendarmes arrivent après la départ des élèves et repartent un peu avant CM 30/06/2025 – Procès-verbal 62
la rentrée, pour la préparation. En réalité, cela représente à peu près 30 jours d’occupation. Elle reste prudente, car elle n’a pas tous les chiffres exacts en tête, mais cela donne une idée.
En conclusion, elle pense que c’est un sujet intéressant, et qu’année après année, le débat risque de rester le même, au cours duquel nous réaffirmerons la même position.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de la prise en charge par la ville de l’hébergement des renforts saisonniers de gendarmes dans l’internat du lycée maritime de Paimpol,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer cette convention d’utilisation des locaux scolaires et d'hébergement, les éventuels avenants de cette convention et tout autre document aux effets ci-dessus.
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES
AVEC INTERNAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 4231-4 ;
Vu le Code de l’éducation et notamment son article L 214-6-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement n° 202527/ votée en date du 19 juin 2025 autorisant cette convention de mise à disposition de locaux.
Entre :
• Le représentant de l’Etablissement Public Local d’Enseignement, Monsieur Philippe HALLEGUEN,
et
• Le Président du Conseil régional de Bretagne, Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, et CM 30/06/2025 – Procès-verbal 63
• L’occupant, le général de corps d’armée Hubert BONNEAU, commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, dont les bureaux sont sis, 85 boulevard Clemenceau, 35 032 RENNES Cedex, et
• l’organisateur, la Maire de la Ville de Paimpol, Madame Fanny CHAPPÉ,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l'organisateur, afin de loger les renforts de gendarmerie nationale, du 05 juillet au 25 août 2025, qui devra les restituer en l'état : Internat garçons du Lycée Professionnel Maritime « Pierre Loti » - 1, Rue Pierre Loti - BP 4 - 22501 PAIMPOL Cedex.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Les installations et équipements suivants sont mis à disposition de l’occupant : • les chambres du 1 er étage de l'internat, y compris l'infirmerie en fonction des besoins. À cet effet, l'organisateur fournira à l'établissement un état de l'occupation des chambres pour facturation en fin de période, l’occupant pourra disposer du matériel (literie).
• une salle de restauration (la mezzanine) avec mise à disposition d’un réfrigérateur selon besoin, • le nouveau foyer et la salle de musculation.
• les locaux devront être restitués en l'état. L’organisateur pourra disposer du matériel entreposé dans les salles.
Néanmoins, les effectifs de l’occupant n’auront pas accès au réseau WIFI sécurisé du lycée, ni à la salle de self-restauration, ni aux cuisines.
Les locaux devront être restitués en l’état : un état des lieux sera établi le 04 juillet en trois exemplaires entre l’organisateur, l’occupant et l’établissement, lors de la prise de possession des locaux. Cet état des lieux précise notamment la liste des moyens d’accès remis à l’occupant : clés, code de l’alarme, badges pour le portillon et le portail, etc.
L’établissement et le propriétaire sont dégagés de leurs responsabilités pour tous sinistres provoqués par les équipements propres installés par l’occupant, ou en cas de vol de ceux-ci.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX
Préalablement à l’occupation des locaux, l’occupant devra s’organiser pour que l’installation de ses matériels dédiés tels que lave-linge, cuisinière… soit réalisée avec les agents de la Région.
Les locaux et les équipements mis à disposition de l’occupant devront être accessibles à tout moment afin d’assurer les opérations d’entretien et de maintenance par les services régionaux, les entreprises et les prestataires de service mandatés par la Région Bretagne pendant la durée de la convention.
Si besoin ou panne constatée postérieure au 1 er jour d’occupation, l’occupant doit prévoir un intervenant technique en plomberie ou électricité.
ARTICLE 4 : PÉRIODE D’UTILISATION CM 30/06/2025 – Procès-verbal 64
La présente convention est établie pour la période allant du samedi 05 juillet au dimanche 24 août 2025, avec accessibilité totale de jour comme de nuit compte tenu des missions de l’occupant.
ARTICLE 5 : VÉHICULES PRÉVISIONNELS DE L’OCCUPANT
L’occupant fournira la liste de son parc automobile prévisionnel à l’établissement.
ARTICLE 6 : RAPPEL DU RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC, DE L’HYGIÈNE ET DES BONNES MŒURS
L'organisateur et l’occupant s’engagent à veiller :
- A la sécurité des lieux, l’ordre et le repos public ; en particulier la protection des personnes et des biens ;
- Au respect des mœurs ;
- A l’observation des dispositions légales et réglementaires ;
- A l’hygiène et à la sécurité publique ;
ARTICLE 7: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ
1) Préalablement à l'utilisation des locaux, l'occupant reconnaît :
- que l’État assure directement la garantie de la totalité des risques et dommages qui pourraient résulter de l’occupation des locaux par le personnel de la Gendarmerie Nationale;
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, d’accessibilité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer;
- avoir procédé avec le chef d'établissement ou son représentant, à une visite des locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- avoir constaté avec le chef d'établissement ou son représentant, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2) Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'occupant s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
- à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à laisser un libre accès aux résidents de l’immeuble sis dans l’enceinte du lycée Pierre Loti et, le cas échéant, leur fournir le laissez-passer nécessaire à leurs allées et venues ;
- à faire appliquer les règles de sécurité aux participants ;
- à ne pas ajouter de matériel autre que dans l’espace mezzanine (ex : four, gazinière, cafetières, bouilloires, fours micro-ondes, réfrigérateurs….). Ces équipements sont proscrits dans les chambres.
- à faire dispenser à la personne en charge de la surveillance une sensibilisation sur le fonctionnement du SSI, du PPMS et du TRE (tableau répétiteur en exploitation). A défaut de cette formation, le tiers utilisateur devra missionner un ou des agents de sécurité incendie (SSIAP)
- à s’assurer que la personne en charge de la surveillance respecte les consignes de sécurité (par exemple : le TRE ne devra pas être recouvert de supports masquant les signaux lumineux) CM 30/06/2025 – Procès-verbal 65
- à mettre en place une astreinte (par la personne en charge de la surveillance) pour les levées de doute incendie.
- à ne pas introduire, dans l’enceinte du lycée (internat, terrain de sport…) des personnes étrangères à l’usage de la résidence d’hébergement prévu par la présente convention
- à ne pas utiliser les espaces non prévus à cet effet
- à faire appliquer l’interdiction de toute nuisance sonore dans les locaux occupés après 22 heures
- à faire appliquer l’interdiction formelle de fumer et de consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte de l’établissement
- à ne pas confectionner des repas en dehors de l’espace mis disposition à cet effet
- pour le stationnement des véhicules motorisés, les occupants devront utiliser les stationnements de proximité et le parking visiteurs du lycée
- pour le stationnement des vélos et des trottinettes, les occupants ont l’obligation d’utiliser les racks mis spécialement à disposition et à les sécuriser par leur propre matériel antivol. La Région, le lycée et la Commune déclinent toute responsabilité en la matière. Afin de prévenir tout risque d’incendie ou d’explosion, la recharge des vélos ou trottinettes électriques est interdite à l’intérieur des locaux. Les batteries seules pourront être chargées dans le cadre d’un branchement collectif à un ensemble de prises placées sous la surveillance du gardien.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L’organisateur s'engage :
- à verser à l’établissement une contribution financière de 700 euros, sur présentation d’une facture, correspondant notamment :
1. aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;
2. à l'usure du matériel ;
L’organisateur fournira au lycée un état d’occupation des lieux.
L’occupant s'engage :
- à assurer à ses frais le nettoyage des housses de matelas et des alèses souillées ou détériorées. Les couettes, oreillers et couvertures ne seront pas fournis par le LPM Pierre Loti.
- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès;
- à réparer et à indemniser l’établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées au cours du déroulement des activités concernées.
- à contacter un prestataire parmi la liste des entreprises partenaires du lycée pour toutes interventions liées à une panne consécutive d’une utilisation inhabituelle.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
1) à tout moment, par la Région et/ou le chef d'établissement pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public par lettre recommandée adressée à l'organisateur ; CM 30/06/2025 – Procès-verbal 66
2) à tout moment, par la Région et/ou le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
3) par l'organisateur pour cas de force majeur, dûment constaté et signifié à la Région et au chef d'établissement, par lettre recommandée si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux ;
Fait à Paimpol , le 19 juin 2025 Fait à , le
Le représentant de l’EPLE, Le Président du Conseil régional de
Bretagne,
Philippe HALLEGUEN. Loïg CHESNAIS-GIRARD.
Fait à , le
Fait à Paimpol, le 4 juillet 2025
L’organisateur , La Maire de Paimpol,
Hubert BONNEAU. Fanny CHAPPÉ.
Délibération n° 2025-77
APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DE L’EAU POTABLE ET DES DÉCHETS
Rapporteur : MM. Gouault et Dumail.
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Guingamp Paimpol Agglomération (GPA) a communiqué à la commune de Paimpol, pour approbation, les rapports annuels de l’exercice 2023 sur le prix et la qualité des services publics suivants :
- assainissement collectif,
- assainissement non collectif,
- eau potable,
- déchets.
Ces rapports sont publics et permettent d’informer les usagers du service ; ils sont consultables en Mairie 10 rue Pierre Feutren et au Centre Technique Municipal rue Nicolas Armez.
Assainissement collectif, les faits marquants sont :
- nombre d’abonnements : 4 578 à Paimpol en 2023, contre 4 512 en 2022, (30 349 territoire GPA),
- le prix de l’assainissement collectif sur Paimpol : 449,27€ TTC pour une facture de 120 m 3 au 1 er janvier 2024 contre 374,11 € TTC au 1er janvier 2023, ce qui représente une augmentation de 75,16 € TTC,
Chiffres clés pour le territoire de l’agglomération pour 2023 :
- 56 004 habitants usagers du service,
- 583 km de réseau gravitaire + 66 km de réseau de refoulement, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 67
- 11 autorisations de déversements d’effluents industriels,
- 143 postes de refoulement,
- 3 168 323 m3 d’eaux traitées facturés,
- 49 stations de traitement des eaux usées,
- 251 € à 473 € pour 120 m3 soit entre 2,08 € TTC/m3 et 3,94 € TTC/m3,
- 1 414 tonnes de boues produites.
Assainissement non-collectif (ANC), les faits marquants sont, pour le territoire de l’agglomération :
- 740 installations recensées pour Paimpol en 2023, soit 18 785 sur le territoire de Guingamp- Paimpol Agglomération,
- 51 installations contrôlées sur la conception, sur la réalisation et sur le bon fonctionnement sur la commune en 2023 contre 41 en 2022 (590 en 2023 sur le territoire de GPA contre 536 en 2022).
Chiffres clés pour le territoire de l’agglomération pour 2023 :
- 34 823 habitants desservis par l’assainissement non collectif,
- 18 785 installations d’assainissement non collectif,
- 1 598 contrôles réalisés,
- 269 installations réhabilitées en 2023,
- 78 % de taux de conformité des dispositifs d’assainissement non collectif.
Eau potable, les faits marquants sont, pour le territoire de l’ancienne communauté de communes :
- une légère augmentation du nombre d’abonnements : + 1,11 % soit 14 277 en 2023 (14 120 en 2022) ;
- une augmentation du prix de l’eau potable (redevance pollution domestique incluse) de + 7,23% soit 377,67 € (355,35 € en 2023) (prix moyen pour l’année) pour un usager consommant 120 m 3 soit en moyenne 3,15 €/m 3 (2,96€/m 3 en 2022) ;
- un rendement de réseau de distribution en légère baisse : 77,9% en 2023 contre 81,4% en 2022.
- une augmentation des volumes vendus aux abonnés pour l’ensemble de l’agglomération : - 8,57 % soit 3 522 254m 3 en 2023 (3 852 397 m 3 en 2022) ;
Déchets, les faits marquants sont, pour le territoire de l’agglomération, soit :
- une légère baisse du tonnage des ordures ménagères résiduelles – 2,71 % soit 13 400 tonnes (181,8 kg/habitant) en 2023 contre 13 763 tonnes en 2022 (186 kg/habitant) ; - une légère baisse du tonnage des emballages ménagers : - 3.54 % en 2023 soit 5 034 tonnes (68,3 kg/habitant) contre 5 212 tonnes (70,7 kg/habitant) en 2022;
- une légère baisse du tonnage des verres de – 4.98 % en 2023 soit 4 373 tonnes (59 kg/habitant) contre 4 591 tonnes en 2022 (62 kg/habitant) ;
- une légère hausse du tonnage de déchets verts : + 9,39 % en 2023 soit 24 943 tonnes (soit 338,44 kg/habitant) contre 22 602 tonnes en 2022
Le Conseil municipal est amené à prendre acte des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 68
M. Gouault souhaite apporter des précisions concernant l’assainissement collectif.
Il précise que le contrat d'affermage avec la SAUR a pris fin en décembre 2023 et qu’à partir de janvier 2024, la régie avec prestations de service a été confiée à l’exploitant SUEZ.
Il rappelle que 4 578 foyers sont abonnés à Paimpol et 2 abonnés non-domestiques (l’hôpital et la piscine). Au cours de l'année 2023, 26 contrôles de conformité ont été effectués dont 25 étaient conformes.
La station d'épuration de Paimpol traite en totalité les effluents de Paimpol, Ploubazlanec et Plourivo, 28 postes de relèvement sont raccordés sur la station pour une capacité totale de 22 000 équivalent habitants. Aucun débordement de la station d’épuration n’a été constaté en 2022 ni en 2023, ce qui constitue évidemment une excellente nouvelle. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation : d’une part, des conditions météorologiques relativement favorables, avec des précipitations modérées ; d’autre part, les efforts de modernisation du réseau, qui permettent de limiter les entrées d’eau parasites. C’est un point important à souligner.
D’autre part, suite à la "Directive européenne cadre sur l'eau", il informe que les principales études en cours, sont les 4 usines de traitement dont la station d’épuration de Paimpol. Il s’agit d’une étude d'acceptabilité et d'incidences du rejet au milieu récepteur. Il s’agit d’une étude d’acceptabilité et d’incidence du rejet dans le milieu récepteur. Cette étude est à présent terminée. Il propose d’en parler plus en détail ultérieurement lors d’un prochain Conseil municipal si cela intéresse les élus.
Par ailleurs, le schéma directeur d’assainissement collectif, qui couvre l’ensemble du territoire, a également été réalisé. Son objectif est de doter l’agglomération d’un véritable outil de programmation, de gestion et de gouvernance de l’assainissement des eaux usées collectives sur les 57 communes. Il note qu’il s’agit là d’un travail essentiel.
Enfin, une autre étude a été menée qui concerne la vulnérabilité des zones ostréicoles et des sites de pêche à pied professionnels, situés dans l’estuaire du Trieux et la baie de Paimpol. Celle-ci concerne directement la commune. Elle est désormais terminée et a déjà donné lieu à des actions concrètes. Il est important de rappeler que la baie est actuellement classée en catégorie A en termes de qualité de l’eau, et ce depuis plusieurs années. Ce classement est essentiel, tant pour les ostréiculteurs que pour la qualité environnementale globale, les activités de baignade, ainsi que l’ensemble des usages liés à l’estran.
Concernant les travaux en cours, l’intervenant indique que le poste de relèvement de Kernoa situé à proximité de la Coopérative Maritime et de l’établissement Dalmard a récemment été achevé. Ce chantier, d’une ampleur importante, représente un investissement d’environ 2 millions d’euros. Il a été porté par l’agglomération, en étroite collaboration avec la commune, dont l’implication a été déterminante dans la réussite de ce projet.
Par ailleurs, les travaux réalisés sur l’avenue Gabriel Le Bras ont permis de remettre à niveau certains réseaux avant la réfection complète de la voirie. D’autres opérations ont concerné le renouvellement des réseaux à Keraudren et rue de Kerarzic.
Pour rappel, la rue de Kerarzic était la dernière zone de la commune équipée d’un réseau unitaire, où les eaux pluviales et les eaux usées étaient encore mélangées. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, puisque la séparation a été réalisée dans le cadre des travaux menés en 2023. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 69
Il indique que montant total des travaux liés à l’assainissement collectif en 2023 s’élève à 4 688 000 € HT, contre 4 415 300 € HT en 2022. Ce sont donc des investissements particulièrement importants, déployés à l’échelle de l’ensemble des communes concernées par l’assainissement collectif dans l’agglomération. Une part significative de ces travaux concerne bien entendu le littoral, en raison de la fragilité accrue de ce milieu.
En ce qui concerne les contrôles de branchements, au 31 décembre 2023, M. Gouault informe que 16 056 branchements ont été contrôlés à l’échelle de l’agglomération, dont 12 780 jugés conformes. Sur la seule année 2023, 858 mises en conformité ont été réalisées.
S’agissant de la tarification, la redevance d’assainissement comprend plusieurs éléments : une part collectivité, une part délégataire, les redevances et taxes réglementaires, ainsi qu’une part proportionnelle basée sur le volume d’eau consommé par chaque foyer. Sur le secteur de Paimpol, pour une consommation annuelle de 120 m³, la facture s’élève à 440,27 € TTC au 1er janvier 2024, contre 374,11 € TTC au 1er janvier 2023, soit une augmentation de 75,16 € par an.
Assainissement non collectif
M. Gouault relate les données clés au 31 décembre 2023 à l’échelle de l’agglomération, le taux de conformité des installations d’assainissement non collectif atteint 78 %, un chiffre nettement supérieur à la moyenne nationale, qui s’établit à 63,4 %.
Au total, 34 823 habitants sont desservis sur le territoire, dont 18 585 en assainissement non collectif. Il est observé un taux de conformité plus élevé sur le secteur littoral, notamment à Paimpol. Cette performance est directement liée au programme "Baie de Paimpol", mené de 2012 à 2022. Ce programme a grandement contribué à l’amélioration de la qualité de l’eau dans la baie : autrefois classée en catégorie B, celle-ci est aujourd’hui en catégorie A, ce qui témoigne de l’efficacité des actions entreprises.
Sur les 10 années du programme, 931 dossiers ont été subventionnés, pour un montant total de 4,87 millions d’euros d’aides versées. Cela représente en moyenne environ 4 000 € de subvention par installation, ce qu’il juge considérable. Ces montants de subvention varient selon les situations, parfois supérieurs, parfois inférieurs à la moyenne mais il s’agit dans tous les cas d’un soutien financier très important. Il rappelle qu’en moyenne, les subventions représentent environ un tiers du coût total des travaux. Cela signifie qu’environ 12 millions d’euros de travaux ont été réalisés sur l’assainissement non collectif dans le secteur au cours de la décennie 2012-2022. Sur la seule commune de Paimpol, 740 installations ont été recensées en 2023. Parmi elles, 51 ont fait l’objet d’un contrôle portant sur la conception, la réalisation ou le bon fonctionnement de l’installation.
Les perspectives pour l’assainissement non collectif s’articulent autour de plusieurs axes : • maintien de l’effectif actuel, soit 6 équivalents temps plein (ETP) dédiés à ce service à l’échelle de l’agglomération ;
• lancement d’un nouveau programme de réhabilitation des installations non conformes,
notamment dans les zones à fort enjeu environnemental, comme la baie de Paimpol. Ce programme sera mis en œuvre en partenariat avec l’Agence de l’eau, qui a déjà soutenu financièrement les mises en conformité jusqu’en 2022. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 70
Ce nouveau programme vise à prolonger et compléter les actions engagées entre 2012 et 2022, avec pour objectif à terme de supprimer quasiment toutes les situations de non-conformité sur le littoral.
Pour conclure, M. Gouault précise que la poursuite des contrôles reste bien évidemment une priorité, afin de garantir le bon fonctionnement des installations dans la durée.
Eau potable
M. Gouault explique que l’ensemble du territoire n’est pas encore couvert par le réseau exploité par Guingamp-Paimpol Agglomération (GPA). Sur les 75 000 habitants du territoire, 61 700 sont desservis par ce réseau et le reste dépend encore de syndicats ou, dans certains cas, de régies communales.
En 2023, le nombre d’abonnements a légèrement augmenté, de +1,11 %, passant de 14 120 en 2022 à 14 277 abonnements.
Concernant la tarification, le prix de l’eau potable (redevance pour pollution domestique incluse) a augmenté de +7,23 % entre 2022 et 2023, passant de 355,35 € à 377,67 € TTC pour une consommation annuelle de 120 m³, soit 3,15 €/m³ en 2023 contre 2,96 €/m³ en 2022.
Le rendement du réseau de distribution, quant à lui, est en légère baisse : il s’établit à environ 78 % en 2023, contre 81 % en 2022. Il précise que lorsque l’on parle de rendement de réseau, un chiffre de 80 % ne signifie pas nécessairement que 20 % de l’eau se perd en fuites. Ce taux intègre également d’autres usages non comptabilisés dans la distribution aux abonnés, tels que : • les consommations liées à la défense incendie (utilisation des bornes par le SDIS), • les prélèvements non autorisés,
• certains volumes techniques, difficilement mesurables mais bien réels.
Ces éléments peuvent représenter des volumes significatifs et contribuent à expliquer l’écart entre le volume produit et le volume facturé.
En 2023, une diminution notable des volumes d’eau potable vendus aux abonnés a été observée à l’échelle de Guingamp-Paimpol Agglomération : -8,57 %, soit 3 522 000 m³ en 2023 contre 3 852 000 m³ en 2022.
Cette baisse est une bonne nouvelle, puisqu’elle traduit une plus grande attention portée à la consommation d’eau, alors même que le nombre d’abonnés reste relativement stable.
M. Gouault rappelle les points de prélèvement d’eau brute (avant traitement) qui alimentent le secteur :
• Le site de Moulin Bescond, situé sur le Leff, entre les communes de Quemper-Guézennec
et Yvias, constitue le principal point de captage en 2023 ;
• Les forages de Lanleff, plus anciens, contribuent également à l’approvisionnement ;
• Enfin, des apports supplémentaires sont assurés par le Syndicat départemental
d’alimentation en eau potable (SPAEP), notamment en période estivale, lorsque les ressources locales ne suffisent plus à répondre à la demande. En 2023, afin de répondre à la demande accrue en période estivale, 177 000 m³ d’eau ont été apportés par le syndicat pour garantir un approvisionnement suffisant à tous les usagers. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 71
Concernant la qualité de l’eau, 94 prélèvements microbiologiques et physico-chimiques ont été réalisés au cours de l’année, tous conformes aux normes en vigueur, attestant de la bonne qualité de l’eau distribuée.
Au sujet des travaux sur les réseaux d’eau potable à Paimpol en 2023, une attention particulière a été portée à la commune de Paimpol avec plusieurs opérations :
• Avenue Gabriel-Le Bras : travaux préparatoires pour un montant de 82 000 € ;
• Chemin de Kergroas : aménagement complet avec renouvellement intégral de la conduite
d’eau potable, pour un coût de 150 000 € ;
• Chemin des Terre-Neuvas : travaux pour 53 000 € ;
• Rue de Kerarzic : opération conjointe avec l’agglomération pour 52 000 € comprenant la
rénovation du réseau d’eau pluviale, tandis que l’agglomération a pris en charge l’eau potable et l’assainissement.
Au total, les investissements liés à l’eau potable à Paimpol en 2023 s’élèvent à 337 000 €.
Déchets
M. Dumail indique qu’il sera plus succinct que M. Gouault. malgré les trois pages qu'il avait préparées, mais propose de les envoyer par e-mail à ceux qui le souhaitent. Il informe qu’il fait partie d'une commission de 40 élus traitant de la gestion des déchets.
Il présente des données sur la gestion des déchets au niveau de l'agglomération, qui dispose d'un budget de 12 millions d'euros, couvrant 75 000 usagers répartis sur 57 communes, avec 76 agents et 76 000 tonnes de déchets collectés annuellement.
Il souligne une diminution du tonnage des ordures ménagères résiduelles de 2,71 %, des emballages ménagers de 3,54 % et des verres de 4,98 %, tout en notant une augmentation de 9,39 % des déchets verts, ce qu'il considère comme négatif. Il propose également de fournir des informations supplémentaires sur les tournées, les kilomètres parcourus, les bornes à verre, les agents, les poubelles collectées, les ordures ménagères, le tri sélectif et le tonnage de verre.
Mme Ollivro remercie Messieurs Gouault et Dumail pour leur présentation sur ces rapports. Elle indique qu’il s’agit du rapport de l’assainissement non collectif qui date de 2023 et qu’un nouveau programme est en cours. Néanmoins, elle signale qu’il n’y a plus d’attribution de subventions pour la mise aux normes des installations et craint que celles-ci soient limitées car une mise au norme coûte environ 10 000 €. Cette somme est élevée pour beaucoup de foyers et cela reste coûteux et inaccessible.
M. Gouault souligne, en effet, l'importance des subventions, mentionnant que l'Agence de l'eau révise annuellement ses financements et aides. Il évoque le lancement d'un programme de réhabilitation des Assainissements Non Collectif défaillants dans les zones à fort enjeu. Avec M. Dumail, il prévoit d'examiner l'état actuel des aides et la réactivation potentielle de ce programme. Bien que le pourcentage de subvention puisse être réduit, il espère qu'il restera significatif pour encourager les usagers à entreprendre des travaux. M. Gouault s'engage à fournir des informations détaillées à ce sujet dès que possible.
Mme la Maire souligne l'importance des négociations lors de l'acquisition d'un bien immobilier à Paimpol, en insistant sur le fait que des sommes comme 10 000 euros sont significatives dans ce contexte. Elle évoque également la continuité des délibérations précédentes concernant le soutien à l'acquisition de biens, notamment en habitat privé, avec des subventions publiques destinées à CM 30/06/2025 – Procès-verbal 72
améliorer les propriétés et à les réintégrer dans le parc immobilier. Elle observe que ces aides financières, bien qu'essentielles pour favoriser l'installation de tous, tendent à diminuer. Elle fait aussi un parallèle avec les aides publiques pour les propriétaires touchés par des nids de frelons asiatiques, illustrant une approche plus large de soutien au cadre de vie. Elle déplore la réduction de ces subventions, particulièrement dans une zone tendue comme Paimpol, où le logement est une question cruciale.
Mme Ollivro souligne l'importance de l'assainissement des bâtiments et maisons privées, mentionnant que les habitants qui investissent dans ces améliorations, souvent coûteuses, le font non seulement pour leur propre bénéfice mais aussi pour l'environnement local. Elle note que dans des secteurs côtiers, notamment le Lédano, de nombreuses personnes seraient intéressées par de tels investissements pour le bien de tous. Elle déplore l'absence de subventions pour soutenir ces initiatives, qui bien qu'étant des projets privés, apportent des avantages à l'ensemble de la collectivité.
Mme la Maire souligne l'importance pour l'équipe municipale de Paimpol de s'exprimer sur la question de l'habitat privé, qui constitue une part significative du parc immobilier de la ville. Elle met en avant le problème des subventions en baisse, ce qui pourrait conduire à l'abandon de certains logements, alors que 10 % des logements sont déjà vacants. Pour réinvestir ces logements vacants, un soutien financier est nécessaire. Cette question a été discutée lors d'un échange sur le club décentralisation et habitat, qui regroupe des experts du logement au niveau régional, et qui s'inquiète du recul des subventions pour l'habitat privé.
Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, de l’eau potable et des déchets,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2025-78
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA GESTION D’UN POINT DE CONTACT « LA POSTE AGENCE COMMUNALE »
Rapporteur : M. Rasle-Roche
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les modalités administratives, financières et techniques entre les parties signataires, à savoir la ville de Paimpol et la Poste, pour l’organisation d’un point de contact « La Poste agence communale » (LPAC) située à la mairie annexe de Kérity.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, CM 30/06/2025 – Procès-verbal 73
Vu la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et des télécommunications,
Vu la convention-type proposée par La Poste dans le cadre du fonctionnement d’un point de contact « La Poste Agence Communale »,
Vu les besoins identifiés de la population en matière de services postaux de proximité, Considérant que la commune souhaite maintenir un service postal de proximité sur son territoire, Considérant que cette gestion fait l’objet d’une convention entre la commune et La Poste, définissant les missions, les modalités de fonctionnement ainsi que les compensations financières versées par La Poste à la collectivité,
Mme la Maire informe que le service a été proposé au bar Le Cruckin, dans le cadre d’une initiative qui se développe sur plusieurs territoires, notamment sous l’égide du comité d’agence départementale présidé par le Sous-Préfet et un collègue Maire M. Lefranc. La proposition visait à profiter de l’amplitude horaire du commerce pour offrir un service plus étendu, ce qui est une démarche positive pour la commune.
Elle indique que le Cruckin bar n’a pas souhaité s’investir dans ce service, cela reste une décision qui lui appartient. Enfin, elle souligne l’importance de maintenir ce service, surtout dans un contexte où d’autres collègues maires du centre Bretagne ont exprimé leur inquiétude suite à l’annonce de la fermeture d’une agence. C’est une démarche très constructive et positive, qui montre que la commune se préoccupe de préserver des services essentiels.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances du 19 juin 2025,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention entre La Poste et la commune définissant les conditions de gestion de ce point de contact « La Poste Agence Communale », à savoir notamment : • Les missions assurées par La Poste Agence Communale (opérations postales de base, services bancaires limités, etc…),
• Les modalités de formation et d’accompagnement des agents communaux affectés à La
Poste Agence Communale,
• Le montant de la contribution financière annuelle versée par La Poste à la commune.
AUTORISE Mme la Maire à signer la convention avec La Poste, ainsi que tout document y afférent.
Délibération n° 2025-79
MOTION DE SOUTIEN A LA COMMUNE DE OUESSSANT AU TITRE DE LA SÉCURITÉ MARITIME
Rapporteur : M. Gouault.
Le syndicat Vigipol a été interpellé le 10 février 2025 par la commune de Ouessant au sujet d'un projet porté par la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO), suscitant de vives inquiétudes parmi les habitants et les professionnels de la mer en Iroise. Ce projet prévoit la réduction de la portée du phare du Créac'h, qui passerait de 30 à 19 milles CM 30/06/2025 – Procès-verbal 74
nautiques.
Cette modification impliquerait le remplacement du système optique actuel, classé monument historique depuis 2011, par un feu industriel, altérant ainsi l'intégrité des lentilles de Fresnel et faisant disparaître la signature lumineuse unique du phare du Créac'h.
Face à ces enjeux, la commune de Ouessant a reçu plusieurs soutiens, notamment celui de la députée Madame Mélanie THOMIN, du Président de la région Bretagne, et de plusieurs communes, qui ont d'ores et déjà adopté une motion afin de s'opposer à ce projet. Par ailleurs, un courrier en date du 17 mars 2025 de la député finistérienne, Madame THOMIN, et cosigné par 20 personnalités bretonnes (Région Bretagne, parlementaires, exécutifs locaux), a été adressée à la Ministre, Madame PANNIER- RUNACHER en ce sens.
Vigipol partage cette inquiétude et appelle à une mobilisation contre ce projet qui affaiblirait un maillon essentiel de la sécurité maritime dans une zone à fort trafic.
Les risques identifiés sont multiples :
> Une augmentation du risque d'accidents et de pollutions : L'entrée de la Manche est
l'une des zones maritimes les plus fréquentées au monde. Réduire la portée du phare du Créac'h reviendrait à diminuer la visibilité pour les navigateurs et à accroître les risques de collisions et d'échouements.
> L'importance des phares en cas de défaillance des outils modernes : Bien que les
systèmes électroniques (GPS, radars, AIS) soient largement répandus, les phares restent des repères essentiels, notamment en cas de panne.
> L'alerte des anciens navigants : Le Pool Experts de Vigipol, composé d'anciens
navigants, met en garde contre les conséquences sécuritaires et environnementales d'une telle décision.
Après la réduction de portée de plusieurs phares en mer (La Jument, Kéréon, Nividic), c'est désormais un phare d'atterrissage clé qui est menacé. Si cette réduction était mise en œuvre, la visibilité des phares pour les 50 000 navires transitant chaque année au large de Ouessant serait fortement diminuée, rendant leur repérage tardif et augmentant ainsi les risques pour la sécurité du trafic.
Les insulaires, les marins et les riverains du littoral n'ont pas oublié les catastrophes maritimes
qui ont marqué la fin du XXe siècle dans le nord de l'lroise (Olympie Bravery, Amoco Cadiz, Tania ...). Vigipol, engagé depuis 45 ans dans la protection du littoral contre les pollutions maritimes, réaffirme son soutien à la commune de Ouessant et appelle à l'abandon de ce projet.
Mme la Maire tient à souligner que, parfois, il est important de soutenir les décisions qui sont prises ou proposées, surtout lorsque leur compréhension peut ne pas être immédiate. Chacun ici se souvient des catastrophes environnementales et humaines que nous avons pu vivre au fil des années.
Elle est entièrement d’accord avec cette motion et qu’il faut souligner que, au-delà du remplacement du système optique, qui est une étape historique, il s’agit avant tout d’une question de sécurité et de protection de l’environnement. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 75
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPORTE son soutien à la commune de Ouessant et son opposition à ce projet de réduction de la portée du phare du Créac'h et de son déclassement en tant que phare d'atterrage au profit du phare du Stiff.
DEMANDE à la Direction Interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) d'annuler ce projet qui porte atteinte à la sécurité maritime.
Délibération n° 2025-80
MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE PALESTINIEN
Rapporteur : Mme Person.
Depuis le 7 octobre 2023, et les attaques terroristes du Hamas, puis les réactions en représailles de l’État d’Israël, l’ensemble du peuple palestinien à Gaza et en Cisjordanie est écrasé sans limite par le gouvernement israélien et son armée. Il est nécessaire de condamner les crimes de guerre commis contre le peuple palestinien au même titre qu’il convient de condamner avec fermeté les attaques du Hamas le 7 octobre 2023.
Des dizaines de milliers de morts, des centaines de milliers de blessés, mutilés à vie ; des générations entières d’enfants sans éducation depuis près de deux ans; aucun accès aux soins, aux médicaments, aux hôpitaux pour les millions de personnes enfermés dans Gaza.
Comme si les bombardements aveugles ne suffisaient pas, l’État israélien affame sciemment un peuple entier, prémices d’un génocide que les juridictions internationales qualifient désormais comme tel, repris en cela par quelques grandes voix israéliennes telles qu’Ehud Olmert et Elie Barnavi.
La colonisation se poursuit avec encore plus de violence en Cisjordanie où des crimes sont commis tous les jours contre les Palestiniens luttant contre cette occupation.
Le Conseil Municipal de Paimpol joint par ce texte sa voix à toutes celles et ceux qui, à travers le monde, appellent à :
Un cessez-le-feu immédiat, condition impérative pour une paix durable entre Palestiniens et Israéliens fondée sur l’égalité des droits,
La libération immédiate et sans conditions des otages Israéliens détenus par le Hamas, L’entrée sans restriction de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza
L’accès de la presse internationale à la bande de Gaza,
La libération des prisonniers Palestiniens détenus hors de toute légalité,
L’application de la résolution des Nations Unies du 18 septembre 2024 pour mettre fin à l’occupation du territoire palestinien, de la colonisation et de l’apartheid,
La reconnaissance immédiate de l’État de Palestine par la communauté internationale, notamment par la France et les états membres de l’UE. CM 30/06/2025 – Procès-verbal 76
Mme Ollivro doute que tout le monde dans ce pays et ailleurs déplore et soit attristé par la situation que connaît actuellement le Proche-Orient, situation dramatique que vivent les populations palestiniennes et israéliennes. Néanmoins, le Conseil municipal et les élus municipaux de Paimpol, ne sont ni diplomates, ni députés, ni ministres. Elle indique que l’assemblée a été élue pour des affaires locales, communales, ou en tout cas, des affaires qui impactent directement notre territoire. Son groupe estime que le Conseil municipal n’a pas à traiter, dans cette Assemblée municipale, de tels sujets qui sont liés à la politique et à la situation internationale. Elle indique que son groupe ne votera pas cette motion. De plus, ce qui se joue au Moyen-Orient est extrêmement complexe et trouve qu'une telle motion ajoute de la confusion à la confusion. Elle indique à Mme la Maire qu’elle n’est pas sans savoir qu'il y a beaucoup d'instrumentalisation autour de la situation dramatique du Proche-Orient. Instrumentalisation, d'ailleurs, mise en scène pour des visées électoralistes par certaines forces politiques de notre pays, qui sont l'une des origines, pas la seule, mais l'une des origines de l'aggravation de l'antisémitisme sur notre propre sol. Elle pense qu'une telle motion n'a pas sa place au Conseil municipal, son groupe ne la votera pas.
Mme la Maire souligne qu'elle condamne également les événements du 7 octobre et dénonce le comportement du Hamas, qualifié d'organisation terroriste. Elle déplore que certains partis hésitent à le dire, ce qui est préoccupant. La complexité du conflit israélo-palestinien engendre une peur de s'exprimer, car critiquer la politique de Benyamin Netanyahou peut être perçu comme de l'antisémitisme, tandis que, ne pas dénoncer la situation des Palestiniens peut être interprété comme du racisme ou de l'islamophobie. Elle insiste sur l'importance de s'exprimer librement et cite Dominique de Villepin comme un exemple de diplomatie remarquable. Elle mentionne également Ehud Olmert, dont l'expression en tant qu'Israélien est notable. L'intervenante souligne que cette motion est transpartisane et démocratique, et qu'elle vise à encourager un rapport de force diplomatique pour que la France prenne position sur la reconnaissance de l'État palestinien. Elle insiste sur la nécessité de sortir de la peur de s'exprimer et de demander le respect du droit international, comme le font l'ONU et Amnesty International. Enfin, elle note que cette expression est partagée dans la majorité, montrant que le débat transcende les clivages politiques.
Mme Ollivro remercie Mme la Maire de lui redonner à nouveau la parole et tient à préciser que, dans son propos, elle n’a pas remis en question l’esprit non-partisan de ce qui est écrit et comprends parfaitement la position de Mme la Maire. Cependant, Mme la Maire a mentionné que de nombreuses communes emboîtaient le pas à cette ou ces motions pour soutenir le peuple palestinien. Elle juge aussi important de rappeler que plusieurs de ces motions ont été retoquées par le tribunal administratif, car jugées illégales. Elle trouve cela éclairant, car cela met en lumière un certain malaise qu’elle a ressenti, malgré ses convictions ou son avis sur la question. Elle a été personnellement interpellée, tout comme Mme la Maire, en tant que citoyenne. Elle précise qu’on peut partager nos opinions avec notre entourage, mais il est évident que cette situation est extrêmement complexe. En tant qu’élue municipale, elle maintient qu’elle n’apportera pas son soutien à une telle motion.
Mme la Maire exprime une position nuancée sur la situation actuelle, soulignant que les élus semblent parfois hésiter à s'exprimer dans un contexte démocratique. Elle déplore l'enfermement dans des cases idéologiques et rejette les accusations d'antisémitisme, de racisme ou d'islamophobie, affirmant que la critique porte sur des politiques spécifiques. Elle met en avant l'instrumentalisation des conflits israélo-palestiniens en France, au détriment de la réalité vécue par les Palestiniens, et critique un parti français pour s'être approprié ce sujet. Elle informe qu’il y a 40 000 décès, dont 30 000 femmes et enfants qui sont morts avec une situation organisée de CM 30/06/2025 – Procès-verbal 77
famine. L'intervenante appelle à une approche diplomatique et au respect du droit international, citant Dominique de Villepin pour souligner que ces questions dépassent les clivages partisans.
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Madame Ghislaine Ameline de Cadeville et Mme Sylvie Godest-Toullelan ne souhaitant pas prendre part au vote,
Le Conseil municipal, par 19 voix pour, 6 voix contre (Mme Caroline Ollivro, Mme Caroline Boyard-Ogor, Mme Rozenn Treguer, Mme Jeannine Le Calvez, Mme Christiane Le Vay et M. Jean-Yves de Chaisemartin par délégation à Mme Caroline Ollivro),
APPORTE son soutien et soutenir les initiatives propres à faire connaître et à dénoncer la situation au Proche Orient,
Délibération n° 2025-81
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk.
Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également décidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux.
En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section
parcelle
N°
parcelle
Superfici
e
Désignation
du bien CM 30/06/2025 – Procès-verbal 78
DIA 022162 25
P0028 28/02/2025
13 PLACE DE LA
REPUBLIQUE AD 308 109
Bâtiment à
usage
d’habitation
et de
commerce
DIA 022162 25
P0029 28/02/2025 15 RUE DE PENVERN AE
35
503
504
1165
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0030 03/03/2025
3 RUE DU CHAMP DE
COURSES AY 192 567
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0031 04/03/2025 6TER RUE DU VIEUX BOURG BA 120 500
Terrain à
bâtir
DIA 022162 25
P0032 03/03/2025 18 CHEMIN DE GUILBEN AK 108 109
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0033 07/03/2025 19 RUE DU PR J RENAUD AH
168
439
447
628
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0034 13/03/2023 5 RUE ANJELA DUVAL AW 71 3193
Parts de SCI,
ZONE UJ
(droit de
préemption
GPA)
DIA 022162 25
P0035 28/03/2025 10B RUE DE KERLEGAN AL
451. 453.
455. 449.
452. 454.
456. 384
287
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0036 03/04/2025 6 RUE DE KERQUESTEL ZH 458 833
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0037 07/04/2025 55BIS RUE DES 8 PATRIOTES Ab 526 1253
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0038 03/04/2025 6 RUE GUILLAUME THOS AB
494
515 765
Lots en
copropriété
DIA 022162 25
P0039 14/04/2025 16 RUE SAINT VINCENT AD 437 210 Bâtiment
DIA 022162 25
P0040 07/04/2025
15 CHEMIN DE
KERGUEMEST AN
369
147
368
4129
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0041 11/04/2025 13 RUE DES 8 PATRIOTES AD 340 95
Lots en
copropriété
DIA 022162 25
P0042 17/04/2025
34 AV DU GENERAL DE
GAULLE AD
486
996
997
224 Lots de copropriété CM 30/06/2025 – Procès-verbal 79
DIA 022162 25
P0043 15/04/2025
43 CHEMIN DE
KERGUEMEST ZL
255
570 903
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0044 24/04/2025 5B RUE BECOT AD 129 849
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0045 18/04/2025 11B AV GABRIEL LE BRAS AB
442
444 839
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0046 25/04/2025 19 RUE RAYMOND PELLIER AX
147
148 3962
Immeuble
commercial
en zone UJ
(droit de
préemption
GPA)
DIA 022162 25
P0047 28/04/2025 5 CHEMIN DU QUINQUIS AN 43 350
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0049 28/04/2025 16 RUE ERNEST RENAN AH 365 864
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0050 12/05/2025
15 RUE DU COMMANDANT
CHARCOT AL 73 131
Garage et
terrain
DIA 022162 25
P0051 12/05/2025 3 RUE PIERRE LOTI AB
152
153 3242
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0052 14/05/2025 2 HENT FANCH VIDAMENT BA 88 732
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0053 16/05/2025
13 RUE DES ISLANDAIS
GRUNDARFJORDUR AD 239 54
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0054 19/05/2025 7 PLACE DU MARTRAY AD 650 126
Lots de
copropriété
DIA 022162 25
P0055 20/05/2025
44 RUE DU COMMANDANT
LE CONNIAT AM
131
387 1011
Immeuble à
usage
d’habitation
DIA 022162 25
P0056 20/05/2025 7 RUE DE LEZOUEN AE 184 753
Immeuble à
usage
d’habitation
******
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes : CM 30/06/2025 – Procès-verbal 80
N° d’enregis-
trement
Date de
réception
en mairie
Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien
NEANT
********
Décisions prises par la Maire :
25-SF-10 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer avec la Sté Ressources Consultants SAS basée à Rennes le contrat d’abonnement pour l’utilisation du logiciel Regards pour un montant annuel de 2 493,96 € TTC.
25-PVC-11 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention tripartite entre Guingamp-Paimpol Agglomération , la ville de Paimpol et l’association LYBaKaPA pour une mise à disposition gracieuse du centre culturel La Sirène pour les journées européennes des Métiers d’Art en 2025.
25-EVS-12 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer les conventions d’objectifs et financement avec la CAF des Côtes d’Armor pour les ALSH adolescents, extra-scolaires, périscolaires pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
25-SF-13 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de renouveler le contrat de service auprès de la société EDICIA basée à Nantes pour l’utilisation du logiciel Smart Police par la Police Municipale pour une durée de 36 mois à compter du 7 mai 2025 pour un montant annuel de 2 150 € HT. 25-SF-14 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer l’avenant n°2 au marché N° 2024-05-01 relatif au lot 1 pour la requalification paysagère du parc de Poulafret avec l’entreprise Vallois pour un montant de 11 247,80 € TTC. Portant ainsi le montant du marché pour le lot 1 à 285 529,60 € TTC.
25-RH-15 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle proposée par le centre de formation Marine Hallego situé à Lannion, pour la formation des agents pour intervenir en sécurité à proximité des réseaux aériens ou enterrés pour un montant de 345 € TTC.
25-CSM-16 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de prestation avec le centre nautique de Crozon-Morgat pour un camp d’été du 21 au 25 juillet 2025 pour les jeunes inscrits à l’espace jeunes « la KFêt » âgés de 11 à 17 ans. Le coût s’élève à 3 976 € TT.
25-SF-17 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé d’annuler la décision 25-SF-14 et de signer l’avenant n° 2 au marché n° 2024-05-01 relatif au lot 1 pour la requalification du parc de Poulafret avec l’entreprise CM 30/06/2025 – Procès-verbal 81
Vallois. Le montant de cet avenant est de 0 €. Le montant du marché est porte à 228 568,17 € HT soit 274 281,80 € TTC.
25-SF-18 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché pour l’acquisition d’un camion benne pour le service espaces verts à l’entreprise ALTACAMA sise 56-58 rue Marc Seguin à Trégueux pour un montant de 35 927,76 € TTC (carte grise comprise).
25-CSM-19 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de fixer la grille des tarifs ci-après pour le séjour d’été à Crozon-Morgat du 21 au 25 juillet 2025 pour les jeunes de 12 à 15 ans :
Quotient Familial Part de la Mairie Coût famille
Tarif A
De 0 à 512€
60 % 146.00€
Tarif B
De 513 à 772€
50 % 182.50€
Tarifs C
De 773 à 1032€
40 % 219.00€
Tarifs D
De 1033 à 1330€
30 % 255.50€
Tarifs E
>= 1331€
20 % 292.00€
Extramuros 10 % 328.50€
25-EVS-20 : En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de fixer la grille des tarifs ci-après pour le séjour à Lannion du 15 au 19 juillet 2025 pour les enfants de 8 à 12 ans :
Tarifs Journée Séjour
Tarif A 12.24 € 61.20 €
Tarif B 19.48 € 97.40 €
Tarifs C 26.14 € 130.70 €
Tarifs D 28.28 € 141.40 €
Tarifs E 30.82 € 154.10 €
Tarifs Extramuros 71.22 € 356.10 €
25-EVS-21 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de fixer la grille des tarifs ci-après pour le séjour à l’ALSH de Kerdreiz du 12 au 13 août 2025 et du 19 au 20 août 2025 pour les enfants de 5 à 8 ans : CM 30/06/2025 – Procès-verbal 82
Tarifs Journée
Tarif A 12.24 €
Tarif B 19.48 €
Tarifs C 26.14 €
Tarifs D 28.28 €
Tarifs E 30.82 €
Tarifs Extramuros 71.22 €
25-RH-22 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle proposée par le centre de formation AS’COM Formation situé à Montauban pour la formation des agents pour la conduite en sécurité des engins de chantier de catégorie E pour un coût de 620 €.
25-SF-23 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de solliciter auprès de l’Agence Nationale du Sport une subvention estimée à 31 127,50 € représentant 50 % du coût global au titre du plan « 5 000 équipements –génération 2024 » pour l’installation d’un plateau sportif à Kernoa.
25-RH-24 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle proposée par le centre de formation AS’COM Formation situé à Montauban pour la formation des agents pour la conduite en sécurité des engins de chantier de catégorie A pour un coût de 395 €. 25-RH-25 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle proposée par le centre de formation AS’COM Formation situé à Montauban pour la formation des agents pour le recyclage « conduite en sécurité des engins de chantier de catégorie A » pour un coût de 1 100 €.
25-RH-26 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé de signer la convention de formation professionnelle proposée par la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Bretagne situé 3 rue de la Volga à Rennes pour la formation d’un agent sur un logiciel de gestion multi-activité pour un montant de 135 €.
25-SF-27 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché pour l’acquisition d’un robot tondeuse, pour le service espaces verts, à l’entreprise SAS MS EQUIPEMENT située 2 impasse Galilée à Lamballe pour un montant de 25 800 € TTC et 8 580.24 € TTC pour le contrat de service d’une durée de 5 ans.
Le Conseil municipal en prend acte.
*****