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Ordre du Jour - ODJ CM 27 fev 23
Procès Verbal - PV CM 27 fev.23
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 fev.23)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Aménagement du territoire,
CM 27/02/2023 – Procès-verbal 2
que ces informations n'appartiennent pas à proprement parler au conseil municipal. Cette méthode va permettre de ne pas se disperser et ne pas porter à confusion sur les messages passés. Elle précise que le conseil municipal débat sur des sujets qui sont soumis à délibération et l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui débute par un sujet important qui est le débat sur le rapport d'orientations budgétaires. Elle informe qu’en plus de l’ordre du jour du conseil municipal, il y aura deux points d’informations con- cernant la ville et l’agglomération, trois motions à voter et deux questions orales. Mme la Maire souhaite qu’afin que les élus restent concentrés sur l’ordre du jour et notam- ment le ROB, elle informe que ces points seront examinés dans un second temps du conseil municipal. Elle indique qu’elle proposera une délibération à la prochaine séance du conseil municipal afin que ces informations soient systématiquement vues après l’ordre du jour.
Mme Ollivro indique que le courrier dont Mme la Maire fait référence a été reçu ce matin. Elle rappelle qu’il y a plusieurs mois lors d’un conseil municipal, Mme la Maire avait acté avec la majorité que les questions orales seraient examinées en début de séance comme elle l’avait demandé, et pense qu’elles ont leur place en début de séance au même titre que les délibérations. Elle rappelle que le fonctionnement des questions orales est soumis au règlement intérieur du conseil municipal et précise également que les questions orales doivent être envoyées la veille de la séance avant 17h afin que Mme la Maire ait le temps de préparer sa réponse ce qu’elle trouve tout à fait normal. Elle précise que le règlement intérieur fixe ce délai comme il fixe également de ne pas contre répondre à la réponse faite par Mme la Maire même si la réponse n’est pas satisfaisante. Elle précise qu’il est important qu’un règlement intérieur existe pour la commune mais trouve néanmoins qu’il existe aussi des règles et pensait que la règle était actée et que les questions orales seraient vues en début de séance. Elle rappelle que la majorité, interrogée sur ce point par Mme la Maire, était d’accord sur sa propo- sition. Mme Ollivro souhaite savoir pourquoi Mme la Maire change cette façon de procéder et demande s’il s’agit d’une quelconque tactique ?
Mme la Maire répond qu’il y a des règles et un règlement intérieur dans toutes les collectivités et indique que les questions orales sont posées à l’issue de l’ordre du jour. Elle rappelle que Mme Ollivro avait fait une demande, à titre exceptionnel, que les questions orales soient posées en début de séance ce qu’elle avait accepté. Elle rappelle que l’assemblée doit examiner trois motions, deux questions orales et deux points d’in- formation. Elle ne souhaite pas que la première heure du conseil municipal soit passée à débattre d’informations. Elle juge nécessaire de débattre des points importants qui sont soumis à délibération, de ce qui anime les paimpolaises et paimpolais et ce qui réunit les élus et en l'occurrence aujourd’hui le rapport d'orientations budgétaires. Elle souhaite que ce procédé soit acté par une délibération lors de la prochaine séance
Mme la Maire met au vote de l’assemblée l’examen des délibérations dans un premier temps puis dans un second temps les motions, les points d’informations et les questions orales. Ce procédé est adopté à la majorité, les élus de la minorité votant contre.
Mme Ollivro tient à préciser qu’à caractère exceptionnel cela n’arrive qu’une seule fois or elle indique qu’à plusieurs reprises les questions orales ont reçu une réponse avant l’ordre du jour. Elle indique que, dans d’autres collectivités, les réponses aux questions orales se font en début de séance.et cela ne dure pas très longtemps. Elle CM 27/02/2023 – Procès-verbal 3
rappelle que le règlement intérieur de Paimpol interdit à la minorité de rebondir sur la réponse apportée et de ce fait il n’y a pas de débat.
Mme la Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2022 qui est approuvé à l’unanimité.
Sommaire
2023-01 Rapport d’orientations budgétaire
2023-02 Approbation du rapport de la CLECT du 26 octobre 2022
2023-03 Vente de la balayeuse
2023-04 Ajustement des tarifs communaux 2023
2023-05 Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022 2023-06 Subvention exceptionnelle à l’entente cycliste du pays de Paimpol 2023-07 Renouvellement de la convention section sportive de football du collège Chombart de Lauwe
2023-08 Convention de mise à disposition des infrastructures sportives pour le collège Chombart de Lauwe
2023-09 Délégations consenties à Mme la Maire par le conseil municipal – modification
2023-10 Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire.
2023-11 Motion de soutien au centre hospitalier, aux établissements médicaux sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sauveur
2023-12 Motion de soutien aux élus dans le cadre de leurs mandats
2023-13 Motion de soutien au collectif 45 classes
******
Délibération n° 2023-01
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Rapporteurs : Mme Chappé et M. Croissant.
L’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal, ce dernier donnant le consentement des contribuables qu’il représente.
Par ailleurs, l’article 104 de la loi NOTRE a précisé les éléments devant figurer au rapport de présentation : « le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgé- taires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la ges- tion de la dette».
Ce débat vise à préparer le budget pour l’année 2023 sur les bases du contexte socioé- conomique et de la situation financière de la commune. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 4
Le rapport annexé résume les principales mesures gouvernementales impactant les finances des collectivités territoriales et plus particulièrement pour la commune de Paimpol.
Enfin, il retrace les principales réalisations de 2022 et expose les orientations qui pré- sideront à l’élaboration du budget principal et des budgets annexes pour 2023.
En application de la loi NOTRE, le présent rapport doit donner lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Mme la Maire précise que le rapport sur les orientations budgétaires constitue la pre- mière étape du cycle budgétaire annuel. Il s’agit d’un document qui est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et qui doit être présenté au Conseil mu- nicipal dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget. Ce rapport porte sur les prévisions de dépenses et de recettes de fonctionnement mais aussi d'investissement et sur les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget ainsi que sur la situation financière de la commune. Ce rapport doit faire état d’un débat au sein de l'assemblée municipale et à l'issue de ces débats, le Conseil municipal doit prendre acte que ce débat a bien eu lieu. Elle indique que ce débat est important compte tenu qu’il permet d’échanger sur les projets de la commune et de dégager des priorités au regard de la situation financière locale. Elle ajoute que ce débat est important et pri- mordial car il porte sur la construction du budget général de la commune et les budgets annexes du camping et de la zone de mouillages de Poulafret.
Mme la Maire indique qu’il s’agit de proposer une déclinaison financière des projets communaux pour l'année. Cette déclinaison est un acte de prévision qui est soumis aux aléas du quotidien qu’ils peuvent être d'origine locale ou provenir de décision nationale qu’il est impossible de prévoir au moment de l'élaboration du budget. Elle note que le rapport d'orientations budgétaires 2023 a la particularité de s'inscrire dans une crise économique et financière internationale sans précédent avec la déclaration de guerre de la Russie contre l'Ukraine qui en est la principale explication. A celle-ci vient s'ajou- ter des économies qui sont déjà fragilisées par la crise sanitaire de 2020/2021 même si elle est atténuée, elle connaît encore des rebonds mettant à mal certains secteurs de l'industrie. La France n'échappe pas à ce contexte de crise persistante.
Elle précise qu’il est important de prendre son temps pour expliquer les difficultés rencontrées compte-tenu de la situation internationale car elles ont une influence et des impacts sur les orientations budgétaires d'une commune. Elle indique que la situation économique mondiale est caractérisée par un ralentissement de la croissance qui, dans le même temps, est doublé d'une inflation sans précédent et ce depuis plusieurs décen- nies. Elle précise que la guerre en Ukraine a provoqué une augmentation des prix de l'énergie et provoqué également une envolée des cours des matières premières qui ont un impact extrêmement important. Puis en second lieu, il y a les évolutions climatiques dont-on mesure qu’en partie les impacts. Il est donc nécessaire de réduire les dépenses publiques sur lesquelles il faut avoir une politique avec quelques compensations mais qui sont limitées. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 5
D’autre part, Mme la Maire ajoute que les différentes crises : sanitaire, énergétique, sur la santé, sur le pouvoir d'achat ont obligé le gouvernement Français à mettre en place des mesures budgétaires visant à limiter la hausse des prix ou à soutenir les mé- nages. Elle évoque les efforts faits par le gouvernement qui sont : le bouclier tarifaire, le chèque énergie, la prime inflation, les moyens supplémentaires pour l'hôpital public, pour la justice ou encore la revalorisation importante de l'indice des fonctionnaires. Elle indique que ces efforts sont à souligner mais ne concernent pas toutes les com- munes. Elle informe qu’un collectif d’élus demande un tarif réglementé de l'énergie compte tenu que le bouclier tarifaire ne concerne pas tout le monde. Elle évoque éga- lement une forte augmentation des assurances qui sont des dépenses obligatoires avec des impacts importants pour les collectivités territoriales ainsi que des mesures sala- riales inconnues à ce jour mais prévisibles. Elle note également que l'actualité quoti- dienne sur la réforme des retraites, qui est en cours, aura des incidences insoupçonnées à ce jour et difficilement mesurables. Mme la Maire donne la parole à M. Croissant qui va évoquer le contexte local.
M. Croissant informe que la situation locale est assez contrainte du point de vue des dépenses de fonctionnement qui sont dans l'ensemble trop élevées. La capacité d'auto- financement nette est très insuffisante et elle tend à se dégrader pour les années à venir. Les recettes de gestion sont en hausses en 2022. Il pense qu’il s’agit d’un phénomène conjoncturel et que cette situation risque de ne pas durer. Pour ce qui concerne le pro- duit de la fiscalité, celui-ci reste relativement stable. Les dotations de l'État sont en légère augmentation mais sans garantie sur l'avenir. L’épargne de gestion diminue en 2023, elle va être à 800 K€ et elle se dégrade encore en 2024 et 2025, ce qui posera des problèmes de financement pour la section d'investissement. Concernant la dette, un début de maîtrise est commencé et la capacité de remboursement de la dette diminue mais par contre, les emprunts qui ont été réalisés sur les dernières années ont été faits de telle façon que la commune se trouve aujourd'hui face à des remboursements du capital qui ne se réduisent pas rapidement et qui ne se réduiront pas avant 2027. Ceux- ci pèsent sur la capacité d’autofinancement. Il est constaté que les produits de gestion vont rester relativement stables, c'est l'hypothèse qui est faite pour l'instant. Il ajoute qu’il n’est pas possible de savoir ce qui se passera dans les années à venir 2024, 2025 et 2026 sur ces projections mais ce sont des tendances qui sont assez lourdes et sur lesquelles il est possible de construire un certain nombre d'hypothèses. Il note que les recettes vont rester stables sur les années à venir aux alentours de 10 000 à 11 000 K€ (en 2023, elles seront de 10 725 K€ et en 2027 de 11 426 K€).
Concernant les charges de gestion, M. Croissant indique qu’il est nécessaire de les maîtriser le mieux possible car elles progressent et notamment par l’augmentation du SMIC due aux négociations salariales en cours et de l’inflation en cours. Ces charges s’élèvent à 9 350 K€ en 2023 et s’élèveront à 10 318 K€ en 2027 ce qui génère un excédent brut de fonctionnement qui est stable et qui est de 2007 K€ en 2022 et se réduit en 2027 à 1108 K€ avec des soldes nets qui se réduisent de 200 K€ en 2022 et 157 K€ en 2027 compte tenu du vieillissement des emprunts. Ces chiffres génèrent une chute de l’épargne brute qui est de 1807 K€ en 2022 et se réduit à 951 K€ en 2027. Puis, il note que le remboursement du capital de la dette progresse car la commune est sur une projection qui a été intégrée et notamment certains emprunts nouveaux qui sont limités à 500 000 € par an. Il relève que le remboursement de capital de la dette reste en permanence aux alentours d'un million d'euros sur les années à venir ce qui CM 27/02/2023 – Procès-verbal 6
explique que la commune avait une capacité d'autofinancement net qui était
900 000 € en 2021 puis 800 000 € en 2022 et qui passe en négatif en 2025 de -53 K€. Il ajoute qu’il sera nécessaire de prendre des décisions car la capacité d'autofinance- ment nette permet d’avoir les crédits pour réaliser des investissements. Il indique que cette présentation qui se veut pédagogique a pour objectif de donner une image de ce qu'il va falloir entreprendre pour pouvoir inverser ces tendances.
Concernant les objectifs pour le budget 2023, M. Croissant informe que ceux-ci seront certainement ceux des années suivantes. Il précise que le premier objectif est de créer des économies en :
- rationalisant les dépenses,
- mettant en place des procédures qui permettent de bien maîtriser les dépenses, - ayant un regard accru et acéré sur la nécessité des dépenses.
Puis, il est nécessaire de maîtriser la masse salariale avec également une attention par- ticulière sur le tableau des effectifs pour avoir une réflexion approfondie sur les éven- tuels remplacements de poste, les départs à la retraite et l'organisation des services en général.
Pour ce qui est des recettes nouvelles, M. Croissant rappelle que les élus ont adopté le nouveau tableau des recettes d'occupation de domaine public ainsi que les services rendus par la ville. Il rappelle qu’une procédure stricte a été mise en place afin de réduire les opérations gratuites ou services rendus par la ville car ceux-ci sont onéreux pour la commune.
Concernant la gestion du patrimoine municipal, M. Croissant indique que des cessions seront nécessaires car la ville a trop de patrimoine pour sa taille et ce dernier est vieil- lissant et coûteux. Il informe que des décisions seront à prendre sur les cessions à réa- liser en sachant que celles-ci auront un effet d'économie pour le budget de la ville notamment en coût d’entretien, d’assurance, vieillissement des bâtiments et perte de valeur etc…
Il informe que l’objectif est d’être en capacité de gérer les 2 M€ de crédits pour finan- cer des investissements et de trouver les financements extérieurs pour valoriser les dossiers en cours afin de rentrer dans des programmes de financements mis en place par les diverses instances
Mme Ameline de Cadeville fait état d’un volet important qui est l’opération program- mée d'amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) qui vise à revi- taliser le bâti ancien, à investir la vacance, à améliorer l'habitat et notamment au travers de la recherche de performance énergétique. Elle ajoute que ces études de l'OPAH-RU sont pratiquement finalisées car la mise en œuvre opérationnelle devrait commencer cette année et durera 5 ans. Pendant ces 5 années, la commune participera à hauteur d'environ 96 000 € par an puis l'ambition est de rénover 96 logements sans compter quelques secteurs de projets qui ont été étudiés pour des opérations plus complexes et qui permettront à la fois de rénover des logements et d'entrer de nouveaux. L’interve- nante ajoute que l'opérateur de l'OPAH-RU va être choisi pour permettre aux CM 27/02/2023 – Procès-verbal 7
D’autre part, Mme Ameline de Cadeville souligne qu’il est nécessaire de garder en perspective la Loi Climat et Résilience qui a pour objectif en 2050 d’obtenir le zéro artificialisation nette (ZAN) Elle indique que pour y arriver, il sera nécessaire de ré- duire de 50 % la consommation foncière en 2030. Elle précise qu’il s’agit là d’une révolution de l’utilisation du foncier qui va devenir encore plus précieux et de ce fait, le renouvellement urbain sera encore plus indispensable. Concernant le plan local d'ur- banisme intercommunal qui vient d'être arrêté par le conseil communautaire, il devra s'adapter dans les années à venir à cette Loi Climat et Résilience car il est nécessaire de garder à l'esprit qu'un terrain constructible dans le PLUi n’est pas assuré de le rester dans les années à venir. Elle profite pour rappeler que l'enquête publique du PLUi aura lieu du 13 mars au 12 avril 2023, des permanences seront organisées à l’hôtel de ville pour les personnes qui souhaiteraient rencontrer un commissaire enquêteur et ce sans rendez-vous.
M. Rasle-Roche souligne que ce rapport est l'écran des orientations qui ont été présen- tées et concourt à une vraie ambition politique autour des solidarités, de la santé et de l'action sociale pour tous et s’en félicite. Il précise que tous les élus ont compris que le contexte financier était contraint et les exigences environnementales très élevées. Il tient à souligner que la présentation budgétaire proposée est faite avec le souci d'amé- liorer le service public en développant par exemple France services, la solidarité et la santé qui sont au cœur des préoccupations de la municipalité.
M. Rasle-Roche rappelle que le soutien financier à l'installation du centre de santé et la subvention versée au CCAS sont des exemples qu’il tient à souligner. Il informe que le vendredi 24 février s’est réuni le conseil d'administration du CCAS pour débattre sur le rapport d'orientations budgétaires du CCAS avec les membres du collège des associations et celui des élus de la majorité et de la minorité. Il souligne que le projet politique de l'action sociale pour tous a porté ses fruits et donne l’exemple de l'aide alimentaire par l'accès au bio également pour les plus fragiles par exemple ou bien encore le soutien aux activités sportives et culturelles pour les enfants. Il précise que cette aide a été ouverte à tous quel que soit le revenu des parents. Il tient à souligner que ce projet politique de l’action sociale a été fait sans augmenter le budget mais en le dépensant autrement. Il informe que l'exercice budgétaire n'est pas que celui de son augmentation mais de la réflexion de sa dépense et des répartitions avec un souci de priorisation car il ne lui semble pas possible de rogner sur le service public et se sous- crit complètement à la recherche de recettes.
M. Rasle-Roche revient sur les cessions évoquées dans la présentation et notamment sur le schéma directeur qui va permettre d’évaluer le patrimoine immobilier ainsi qu’un inventaire qui va évaluer la quantité et la qualité des bâtiments et leur coût en entretien. Il rappelle qu’une commune avec 4 écoles, 1 centre de loisirs, 1 bâtiment par service est exceptionnel pour une ville de la taille de Paimpol. Il rappelle que le patri- moine est vieillissant et demande beaucoup d’entretien. Il note qu’il est important d'ex- pliquer que ce schéma directeur va permettre de prendre les bonnes décisions de ces- sions de biens immobiliers pour permettre d’avoir des recettes et donner les moyens à la ville de porter des projets et de conserver un service public de qualité. Il conclut en soulignant que même si un Plan Pluriannuel d’Investissement n'est jamais immuable, il doit être adapté continuellement, celui de l'équipe municipale est consacré pour moi- tié aux solidarités, avec le logement, l'éducation, le service public et l'accessibilité. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 8
Mme Ollivro revient sur la situation financière de la commune très contrainte et se souvient que l'an dernier, la même observation avait été faite pour la présentation du ROB 2022 et précise qu’elle avait répondu que cette situation serait de plus en plus contrainte et rappelle qu’il y avait des divergences en fonction des choix réalisés. Elle informe que la commune connait des charges de personnels par habitants de 40 % trop élevées et celles-ci sont la conséquence de la fin de la mutualisation des moyens et notamment la fin des services communs avec l'agglomération qui était le seul moyen dynamique et non structurel pour éviter le dérapage. Elle pense qu’y renoncer cela contraint les paramètres de la commune et donc sacrifie la capacité d'investissement de la ville. Elle pense qu’il aurait été nécessaire d’être plus vigilant et prudent avant de mettre fin à cette mutualisation même si la municipalité jugeait cela nécessaire pour la ville car la période a été mal choisie en pleine crise sanitaire puis s’en est suivi le conflit en Ukraine.
Par ailleurs, Mme Ollivro revient sur les cessions évoquées dans le patrimoine immo- bilier de la commune et est en accord avec la municipalité pour limiter les frais d'en- tretien des bâtiments et aussi pour dégager des marges d'investissement. Elle rappelle que la majorité précédente avait également prévue une cession pour une recette d'un million d'euros pour le site de Goas-Plat, sur lequel la municipalité a fait l'impasse refusant de considérer qu’il s’agissait d’un bon projet.
Mme Ollivro revient sur les propos de M. Rasle-Roche et notamment sur le nombre d’écoles paimplaises et pense que bientôt se chiffre passera à 3 puisque la municipalité a le projet de détruire l’école Gabriel Le Bras pour un projet encore inconnu. Elle indique qu’une école au centre est important pour une commune. Elle indique qu’il y a en cours une étude sur « l’école de demain » avec un groupe de travail qui y travaille et juge qu’il serait judicieux d’élargir celui-ci à la population paimpolaise car elle ne voit pas d'un bon œil de voir disparaître l’école Gabriel Le Bras. Elle rappelle que Mme Chappé ne s’est pas gênée de « taper » sur l’ancien Maire lors de la fermeture de l’école de Courcy et semble, aujourd’hui, très à l'aise avec la fermeture de l’école G. Le Bars et que le prétexte de la fragilité de la charpente tombait bien pour la fermeture de celle-ci
.
M. Quénet indique qu’en effet le prétexte tombait bien pour fermer cette école.
Mme Chappé souhaite que cela soit noté précisément au procès-verbal pour qu’il y ait aucune ambiguïté.
M. Quénet répète ses propos et ajoute que Mme Chappé rejuge régulièrement les pro- pos de la minorité et indique que depuis le début du mandat, Mme Chappé est en per- manence, comme si elle était en campagne municipale, contre M. de Chaisemartin qui n’est plus là et indique qu’il est temps d’arrêter et de laisser la minorité donner ses avis auprès des élus et des paimpolais.
Mme Ollivro revient sur le plan pluriannuel d’investissement évoqué par M. Rasle- Roche qu’elle trouve original compte tenu qu’il n’est pas chiffré et juge qu’il s’agit d’une « liste de courses ». Elle relève que les dotations de l'État sont en hausse con- trairement à ce que d'autres gouvernements précédents avaient fait car il était alors question de finances locales asséchées. Elle souligne une amélioration de près de CM 27/02/2023 – Procès-verbal 9
12 % de 2019 à 2022 ce qui est une bonne chose car cela représente une ressource de 600 000 € par an et qu’elle juge nécessaire de bien employer.
Concernant les projets, Mme Ollivro revient sur celui du Musée de la Mer que la mu- nicipalité considère en très mauvais état avec des dépenses importantes pour sa réno- vation et revient sur les sous-entendus que la majorité précédente « avait laissé tomber le patrimoine » et pense que cela est une accusation très grave car elle ne pense pas que des élus puissent se permettre de laisser tomber du patrimoine dans une ville. Le choix de la précédente majorité, dans sa campagne électorale de 2020, était de recons- truire le Musée de la Mer, qui se trouvait en mauvais état, dans un autre lieu et en faire un pôle culturel et certainement moins onéreux que les travaux de rénovation du Musée actuel pour des résultats incertains.
Concernant le site de Goas-Plat, Mme Ollivro ne souhaite pas revenir sur le débat in- tervenu en Conseil municipal le 14 novembre dernier car la minorité n’était pas d'ac- cord sur le fléchage prévu : quartier de logements avec la Maison de l'enfance. Elle évoque que la construction de logements est une chose mais pense qu’il est nécessaire d’avoir aussi des entreprises et des commerces…Elle s’interroge sur l’étude votée sur ce secteur qui, à son avis, ne mentionnait pas la rénovation du site et il n’avait pas été statué la reconstruction ou la réhabilitation ?
Mme Chappé répond qu’il s’agit d’une étude et qu’aucune décision n’a été prise.
Pour terminer, Mme Ollivro trouve que la stratégie de désendettement mise en place par la municipalité est vertueuse mais avec un capital de dettes maintenu et une capa- cité de désendettement de 7 à 8 ans et l'équilibre serait légitimement maintenu car il s’agit probablement de la dernière année où il sera possible d'emprunter dans des con- ditions avantageuses pour investir dans la durée. Elle s’interroge sur le choix politique fait par la municipalité concernant le remboursement de la dette ou l’investissement pour la ville ? Elle précise qu’une ville dirigée sans ambition et sans investissement conséquent est une ville qui s’endort. Ce ROB annonce un budget abondé par les fi- nancements extérieurs mais pense que malheureusement la commune n’en verra pas les bienfaits sauf pour régler les salaires des fonctionnaires dont les compétences au- raient été mieux employés, selon elle, si elles avaient été partagées avec d'autres com- munes. Car pour elle, la fin de la mutualisation des services coûte cher à la commune.
Concernant les financements extérieurs, Mme Ollivro précise que les projets de la commune dépendent des financements extérieurs de l’Etat, de la Région…
Mme Boulanger informe qu’en effet, la commune va chercher le maximum de finan- cements pour ses projets compte tenu des contraintes financières dont-elle doit faire face et ces subventions permettront d'alléger la part de la commune car seule, elle ne pourrait pas porter des projets ambitieux. Elle ajoute que ces subventions sont à double tranchant car elle pense que cette chasse aux subventions pourrait être un risque de porter des projets qui ne seraient pas ceux de la commune. L’intervenante indique que les services sont très réactifs sur ce point et ont à coeur d'aller chercher les subventions pour les projets parfois très lourds à monter et très différents. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 10
Mme Boulanger revient sur les dépenses de personnel et souligne que sans la directrice financière, la commune n’y arriverait pas. Pour ce qui est de sa délégation, Mme Bou- langer note que les travaux de rénovation des deux courts intérieurs de tennis seront financés à hauteur de 70 % par la Région, par le Département, par la Ligue de tennis et peut-être par l'agence nationale du sport. Elle indique également que tous les projets ne sont pas subventionnés et donne l’exemple des travaux de voirie qui sont peu aidés. Elle tient à souligner le travail très rigoureux et efficace des services et les remercie.
M. Quéré rappelle qu’il s’est engagé pour la commune de Paimpol avec un projet d'une équipe et notamment un projet de transition écologique et démocratique qui se trouve bien dans la ligne définie par la majorité. Puis, il souligne que l’on parle de sobriété foncière, d'éco quartier pour l’accueil des habitants qui viennent vivre et travailler à Paimpol. Il précise qu’il est également prévu de la mobilité douce qui va permettre de préparer l’avenir. Il évoque aussi de la concertation démocratique et collective notam- ment pour l’aménagement de l’avenue G. Le Bras, du dossier « Paimpol 2040 » mais aussi pour le dossier de « l’école de demain ». D’autre part, il pense que dans le con- texte tendu actuel, cette transition est inévitable et il faut la maîtriser, l’anticiper et vivre avec. Il note également que la problématique de l’eau même si la commune et l’agglomération ont mis en œuvre des travaux nécessaires pour la qualité de l'eau dans la baie, il sera nécessaire de penser à la gestion de l’eau pour la population paimpolaise. Il conclut que ce ROB conduit par le plan pluriannuel d’investissement est bien défini pour les projets de l'équipe municipale.
M. Croissant pense qu’il y a toujours des mots qui sont malheureux notamment quand il est évoqué que la municipalité « laisse tomber l'école », il indique que la municipa- lité a eu de la chance que cette école ne soit pas tombée alors que le risque était im- portant. Il trouve dommage que ces propos moqueurs soient évoqués sur une situation qui aurait pu être très grave. Concernant la situation financière, il indique qu’il ne porte pas de jugement sur la période passée et indique qu’il est nécessaire de répondre chaque année aux situations rencontrées. Il rappelle qu’il ne faut pas oublier la CO- VID, la situation de l’Europe. M. Croissant précise qu’il faut assumer la situation et essayer de faire en sorte que les successeurs ne se trouvent pas dans une situation où ils auront à nouveau à gérer en disant que les prédécesseurs auraient dû le faire ou agir autrement. Par contre, il ne garantit pas que les futurs élus qui succéderont dans 3 ans diront « ils auraient dû faire çà ou çà ». Il indique que cela est toujours plus facile de le dire après.
M. Croissant revient sur les charges de personnel trop élevées évoquées par Mme Ol- livro. Il pense que ces charges de personnel méritent une réflexion dans l'organisation de nouveaux services et rappelle que le débat a déjà eu lieu sur la mutualisation des services et se souvient de l'intervention de Monsieur de Chaisemartin sur le sujet et la réponse de M. Madoré qui lui avait indiqué que, si cette mutualisation des services était si favorable aux communes pourquoi seule la commune de Paimpol s'était lancée. Il rappelle que le rapport de la Chambre Régionale des Comptes indique que le direc- teur des services financiers ne travaillait que 5% de son temps pour la commune alors qu’il était payé à hauteur de 50 % et qui de plus, avait une fonction d'arbitrage entre les différents territoires et les communes au niveau de l’agglomération. Il juge que mutualiser le service financier à ce moment-là était une erreur. Il indique ne pas être CM 27/02/2023 – Procès-verbal 11
contre des services mutualisés sur des prestations techniques comme les marchés pu- blics, l'informatique… Il profite de l’occasion pour remercier Mme Pernom-Clément sur son apport quotidien qu’elle donne à la commune et il mesure chaque jour le travail et le rattrapage de ce qui ne s’est pas fait pendant toute une période.
M. Croissant revient sur le contexte qui est tendu pour toutes les communes de France et pas seulement pour Paimpol. Il rappelle que la commune vient de subir une aug- mentation de 70 000 € de charges d'assurance supplémentaire, l’augmentation du coût de l'énergie, du carburant… et il est nécessaire de faire avec et d’anticiper ces augmen- tations. Il note que dans le PPI sont présentés les projets d'investissement qui vont être accompagnés sur l’année. Il pense que, contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas la politique des subventions qui guident les projets que la municipalité met en place mais qu’au contraire les dossiers étudiés vont permettre d’aller chercher les subventions pouvant être obtenues pour ceux-ci. Il pense qu’il est nécessaire d’avoir une ligne po- litique qui fasse que l’avenir et celui des successeurs soit le plus facile possible et pense que certaines choses seront sans doute manquées mais d’autres auront été bien faites.
M. Binard revient sur les propos de la minorité concernant la démolition de l’école Gabriel Le Bras et indique que sur ce point il est nécessaire de revenir sur le passé contrairement à ce qu’indiquait M. Croissant. En effet, il rappelle que des études ont été faites et un rapport établi et fourni aux membres de la minorité qui indiquait la dangerosité du site et la mise en danger des enfants. Pour ces raisons, la municipalité a pris la décision de fermer l’école et de détruire le bâtiment. Il trouve dommage qu’il a été évoqué le fait que cette opportunité convenait à la municipalité. Il rappelle qu'un groupe de travail appelé « l'école de demain » travaille sur ce dossier et n’a pas donné ses conclusions sur l’avenir de ce site et des écoles paimpolaises. Il pense que la mi- norité pouvait y participer mais n’est pas sûr qu’elle y participe. Toutefois, M. Binard se demande comment est-il possible de parler de prétexte lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi grave et important. Ces propos laissent M. Binard sans voix et rappelle que la municipalité hérite d’un projet de rénovation mal mené.
Mme Ameline de Cadeville rappelle le contexte de ce dossier dont les travaux ont été réalisés sans architecte, sans contrôleur technique qui est obligatoire dans un établis- sement recevant du public, sans diagnostic préalable sur la solidité du bâtiment, sur la structure, sur la charpente et pense qu’en l’absence de directeur des services techniques le dossier n’a pas été mené correctement. Elle indique que si toutes ces personnes avaient travaillé sur ce dossier, elles se seraient rendues compte que le bâtiment était déjà en mauvais état et la surcharge qui a été apportée sur la charpente n’a fait qu’ag- graver l’état de la structure. Elle indique qu’il y avait un danger pour les occupants et le diagnostic réalisé par le bureau d'études a été clair à ce niveau. Deux solutions étaient possibles : évacuer les occupants ou étayer mais le bureau d'études a écarté la solution de l’étaiement compte tenu qu’il ne pouvait être que provisoire et couplé avec des travaux très conséquents, des diagnostics, des études sans compter que psycholo- giquement parlant pour les enfants cette solution n’était pas la meilleure. Concernant le devenir de bâtiment, Mme Ameline précise qu’une décision rapide doit être prise compte tenu que le bâtiment a des risques d’être squatté et que la commune pourrait être tenue responsable si des problèmes survenaient. Elle ajoute que son devenir dé- pend des conclusions du groupe de travail sur « l'école de demain ». CM 27/02/2023 – Procès-verbal 12
Mme Boucher complète les propos de M. Binard et de Mme Ameline de Cadeville en indiquant que dès leur installation, il a été constaté que des problèmes existaient sur cette école et notamment à travers les comptes rendus des conseils d’école qui stipu- laient que le bâtiment avait bougé avant les travaux de toiture et également des diffi- cultés à fermer les portes et les fenêtres. Malgré ces rappels incessants de l’équipe pédagogique et des agents travaillant sur ce site, aucune étude n’avait été lancée. Elle rappelle qu'aujourd'hui l’école publique se situe sur trois sites compte tenu que les enfants de l’école G. Le Bras ont été transférés à l’école de Kérity. D’autre part et conjointement avec tous les acteurs de l’école, parents, équipe pédagogique, inspection académique, agents, un travail est mené sur le projet de l'école de demain qui a pour but de construire un projet éducatif paimpolais et a au cœur de ses préoccupations l'enfant. Elle ajoute que ce projet aura pour finalité un projet foncier qui pourrait voir le jour en 2027. Elle indique que le premier atelier de ce projet s’est réuni le 29 mars 2022, bien avant la fermeture du site. Mme Boucher informe que la première étape de concertation pour le projet de l'école de demain arrive à terme avec le dernier atelier qui se déroulera le 28 février. Elle indique que pour l’instant le travail effectué par ce groupe ne définit aucunement que le futur projet sera construit sur le site de l’avenue G. Le Bras.
Mme la Maire indique que les élus peuvent avoir des divergences et trouve cela normal qu’elles soient idéologiques, stratégiques, objectives ce qui amènent à un débat et cela s’appelle la démocratie. Elle indique que le débat doit être de qualité mais ne supporte pas la malhonnêteté intellectuelle et de travestir la réalité. Pour l’école Gabriel Le Bras, elle assure qu’il faut être maire pour avoir la charge mentale qu’il faut supporter quand un ingénieur annonce, avec un diagnostic à l'appui, qu'un équipement recevant du pu- blic et notamment des enfants présente de lourdes défaillances. Elle ajoute qu’une dé- cision doit être prise en 24 heures de fermer une école parce que des enfants sont en danger.
Mme la Maire revient sur le terme « prétexte » employé par la minorité, elle n’accuse personne mais ce qui l’anime n’est pas la colère et ce qui la guide c’est d’être en res- ponsabilité parce qu’elle est Maire. Elle précise que compte tenu de cette responsabi- lité, elle a assumé cette décision de fermer le site. Elle indique être d’accord avec Mme Ollivro sur le fait que les paimpolais soient attachés au site de Gabriel Le Bras dans lequel plusieurs générations ont été scolarisées. Elle se souvient avoir eu ce débat avec M. de Chaisemartin sur la possibilité de revoir le nombre de site et admet qu’à l’époque, elle n’était pas d’accord sur la mutualisation de ces équipements car elle ne mesurait pas à quel point le patrimoine immobilier était aussi énergivore. Elle précise que le patrimoine de la commune est vieillissant et le schéma directeur en cours va permettre de connaître exactement l’état des bâtiments puis ensuite, il sera nécessaire de prendre des décisions sur des choix à faire. Un débat aura lieu sur le devenir du patrimoine immobilier de la commune pour connaître quels bâtiments seront les plus pertinents et les plus utiles pour l’avenir.
Concernant le PPI, Mme la Maire informe qu’il est en construction mais c’est un do- cument indispensable et essentiel qui permet d’avoir une feuille de route qui évolue compte tenu des aléas locaux et nationaux. Elle ajoute que ce PPI fera l’objet de dis- cussions et permettra d'avoir une vision sur le moyen et sur le long terme
(2030/2040).qui est indispensable compte tenu de la situation financière de la com- mune. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 13
Mme Ollivro indique que Mme la Maire a haussé le ton et adopté un ton théâtral sur le dossier de l’école Gabriel Le Bras. Elle rappelle que son propos ne portait pas sur la décision de fermeture de l’école et de la mise en sécurité de enfants. Elle a pris note qu’un groupe de travail se réunit et qu’aucune décision n’a été prise, toutefois elle indique que M. Gouault, dans un article de presse, a évoqué que le site de Le Bras serait détruit et que la future école ne serait pas reconstruite à cet endroit par manque de place. Elle s’interroge de savoir pour quelles raisons il n’est pas possible de recons- truire une école sur l'ancien espace de Gabriel Le Bras et pense que la décision de nouveau site est déjà prise.
Mme Boucher répond qu’aucune décision n’a été prise. Elle précise que le groupe de travail étudie le projet éducatif paimpolais afin de définir les besoins de l’enfant et de l’équipe pédagogique afin de créer l'école de demain mais ajoute qu’en aucun cas un site a été choisi. L’intervenante précise que des discussions et des échanges ont déjà eu lieu lors du précédent mandant aux conseils d'école et l’équipe pédagogique souli- gnait des difficultés compte tenu des différents sites.
Mme Le Vay informe qu’en effet l’équipe pédagogique a toujours évoqué la difficulté d’aller d’un site à l’autre pour une bonne concertation entre les enseignants, par contre, ces derniers n’ont jamais évoqué l’école sur un seul site.
Mme la Maire tient à préciser que l’équipe municipale précédente avait eu une ré- flexion sur la possibilité d’un seul site.
Mme la Maire rappelle que le groupe de travail mis en place oeuvre sur un idéal de l’école de demain et chacun donne son avis tel que : « une école écrite dans la cité, à proximité des services, une école en transition dans un environnement naturel, mari- time, une école maternelle et primaire ensemble, une école sur un seul site pour une facilité pédagogique… » Elle ajoute que de ce projet collaboratif idéal, il en découlera un projet concret et il sera nécessaire de choisir le site qui correspondra au mieux avec un regroupement des écoles et du centre aéré. Le choix du terrain sera limité car les communes sont amenées à consommer de moins en moins d’espaces.
Mme la Maire comprend le sentiment de Mme Ollivro sur le fait d’éliminer les hypo- thèses que le choix soit déjà fait. Elle précise que, pour l’instant, ce qui ressort du travail en cours, le projet se ferait sur un site énergivore en espace et par élimination certains secteurs se voient retirés de l’éventualité de l’implantation d’une école. Elle insiste sur le fait que pour l’instant rien n’est arrêté et qu’il s’agit plutôt d’une élimi- nation de certains sites en fonction du projet. Elle ajoute que ce travail se fait en con- certation et en collaboration et indique que les élus doivent s’engager à y répondre. Elle tient à préciser qu’une école neuve pour environ 200 enfants s’élève à 7 M€ et pense qu’il est nécessaire de prendre son temps et de ne pas se tromper.
Mme Boyard-Ogor a relevé dans les propos de M. Binard le reproche que la minorité ne participait pas au groupe de travail de « l’école de demain ». Elle tient à souligner que la minorité a participé à ce groupe de travail le 17 janvier 2023 à 18h en salle Feutren et qu’elle s’était inscrite à ce groupe de travail pour y participer mais n’a ja- mais reçu d’invitation à y participer après cette date. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 14
Mme la Maire répond que cela va être rectifié de manière à ce qu’elle soit destinataire des invitations au groupe de travail.
Mme Ollivro ajoute qu’elle n’était pas présente à ces groupes de travail du fait de ses obligations professionnelles. Elle souhaite revenir sur la mutualisation des services et se rappelle que M. de Chaisemartin avait indiqué que la commune de Guingamp n’avait pas adhéré alors que la commune de Paimpol et celle de Guingamp sont assez proche du fait de la population et seule ces deux communes avaient intérêt à mutualiser leurs services.
Mme Ollivro revient sur la réorganisation des services soulevée par M. Croissant et dont elle cite la page 17 du ROB : « la réorganisation des services en cours de finali- sation permettra de redéployer des emplois ». Elle souhaite en savoir davantage sur ce point et également sur : elle cite page 19 du ROB : « une réflexion en cours sur l'orga- nisation de certaines missions au service technique doit permettre de fonctionner au- trement ». Elle demande si M. Croissant fait référence aux mutualisations techniques dont il a fait état ?
M. Croissant répond qu’il y a actuellement un travail qui est engagé avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor pour la réorganisation des services afin d’optimiser cer- tains d’entre eux et d’organiser certaines activités pour qu’elles soient plus pertinentes par rapport aux missions actuelles. Il précise que cette réorganisation sera finalisée dans le courant de l’année. Concernant les services techniques, il pense que l’évolu- tion actuelle des choses fait que la collectivité ne peut plus répondre de la même ma- nière à toutes les demandes. Il ajoute que durant de nombreuses années, les services techniques devaient être en capacité d’accomplir tous les corps de métiers et de réaliser des travaux importants et pense qu’aujourd’hui la logique se concentre plus sur de la conception, de l'accompagnement de chantier, de la surveillance de chantier.
M. Croissant revient sur ses propos concernant la réflexion sur les recettes de la com- mune hormis les prestations qu’il vient d’évoquer, il précise que les dotations de l'État sont en légère hausse et indique qu’entre 2019 et 2021 elles ont progressé de 73 000 €. Concernant le fond de compensation de la TVA qui génère un certain nombre de recettes dépend du niveau d'investissement que la commune a réalisé sur le budget N- 2. Ces recettes pour la commune sont stables. Au sujet des recettes issues de la fiscalité locale, il rappelle que depuis 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation, seul le produit de la taxe sur le foncier bâti est perçu par la commune. Il pense qu’il sera nécessaire d’avoir une réflexion autour de ces taxes. D’autre part, la commune perçoit la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et indique ne pas savoir encore si les communes du littoral de la Bretagne auront des dispositions parti- culières sur ce sujet.
Pour compléter les propos de M. Croissant, Mme la Maire indique que les communes du littoral de la Bretagne nord ne font pas partie des 5 000 communes fléchées.
Pour conclure, elle remercie chaque intervenant pour ce débat de qualité et note que ce Rapport d’Orientations Budgétaires répond aux priorités de la municipalité qui sont CM 27/02/2023 – Procès-verbal 15
les solidarités, le maintien des services publics de qualité, d’un projet de ville en tran- sition écologique et démocratique et répond aussi à une stratégie de maîtrise de la dette mais également au développement de la capacité d’investissements.
L’assemblée doit prendre acte de ce débat par une délibération spécifique.
Il est proposé au conseil municipal de :
PRENDRE ACTE que le débat d’orientations budgétaires s’est déroulé dans les formes et les conditions prévues par l’article L 2312-1 du Code Général des Collecti- vités Territoriales et le règlement intérieur de l’assemblée,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2023-02
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHAR- GES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Rapporteur : M. Croissant.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pon- trieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo […] au 1er janvier 2017 ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, Guingamp-Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque com- mune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obliga- toire de l’EPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais CM 27/02/2023 – Procès-verbal 16
également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
La CLECT réunie le 26 octobre 2022 a examiné le rapport quinquennal qui est une nouveauté de la loi de finances pour 2017 et qui a pour objet d’observer l’évolution des attributions de compensation au regard « des dépenses liées à l’exercice des com- pétences par l’établissement public de coopération intercommunale ». Puis elle a exa- miné la cohérence des calculs de charges transférées réalisés sur les cinq dernières années, avec le coût réel de ces mêmes compétences exercées aujourd’hui par la Com- munauté. Ce rapport vise donc à éclairer les membres du Conseil communautaire qui pourront décider, le cas échéant, et en respectant les règles du 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI, de réviser librement les attributions de compensation versées aux communes à la suite de ce débat.
Toutefois, ces évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd’hui par la Communauté ne donnent pas lieu à une révision automatique des attributions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT du 26 octobre 2022 annexé à la présente délibération,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2023-03
VENTE BALAYEUSE
Rapporteur : M. Dumail.
La commune, propriétaire de véhicules vieillissants, souhaite optimiser son parc de véhicules afin qu’il réponde mieux aux besoins des services et qu’il s’inscrive dans une démarche affichée de réduction de l’empreinte carbone.
Il est proposé au conseil municipal de céder le véhicule BALAYEUSE RAVO 540, au prix de 29 000,00 € à la société LEMONNIER domicilié à ISIGNY LE BUAT, Z.A du Carrefour des Biards.
Ce véhicule figure à l’inventaire de la commune sous le numéro 2016.2182.007. Il a été acheté en 2016 pour un prix de 169 050 € HT.
A ce jour, le véhicule est totalement amorti. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 17
M. Quénet indique qu’il s’agit d’une petite somme pour le budget de la commune et s’interroge de savoir s’il n’était pas plus judicieux de conserver cette balayeuse pour certains sites.
M. Dumail répond que cette balayeuse est hors d’usage et est vendue pour pièces. Il informe qu’une autre balayeuse a été achetée pour la remplacer.
M. Quénet indique qu’il n’avait pas cette information.
Mme la Maire répond que cela avait été dit en commission.
Mme Ollivro informe qu’en effet, elle avait connaissance de cette précision mais ne savait pas que M. Quénet était intéressé sur le sujet.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
DÉCIDE de vendre le véhicule BALAYEUSE RAVO 540 au prix de 29 000€ à la société LEMONNIER domicilié à ISIGNY LE BUAT, Z.A du Carrefour des Biards,
PRÉCISE que ce véhicule référencé à l’inventaire sous le numéro 2016.2182.007 est totalement amorti,
AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes afférents à cette délibération.
Délibération n° 2023-04
AJUSTEMENT DES TARIFS COMMUNAUX 2023
Rapporteur : M. Croissant.
Suite au vote des tarifs communaux 2023 lors du Conseil municipal du 19 décembre 2022, certains tarifs doivent être ajustés.
Ci-dessous les ajustements proposés :
• Page 4 du guide tarifaire, ligne 2, portant sur les dispositions suivantes : La loca- tion est gratuite pour les sociétés paimpolaises, à but non lucratif et ayant une activité sociale, sportive ou culturelle, pour leurs manifestations d'intérêt public. La livraison est payante sans exception.
Cette rédaction est remplacée par la formulation suivante : La location est gratuite pour les associations paimpolaises et pour les associations partenaires d'évènements de la ville. La livraison est payante sans exception. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 18
• Page 6 du guide tarifaire sur le tableau des vendeurs ambulants et food-trucks il a été ajouté « Autres vendeurs ambulants » à l’intitulé de colonne qui était « Food- trucks abonnés ».
• Page 15 du guide tarifaire portant sur les tableaux tarifaires du Chatô : Le tarif camps K’fête est supprimé et sera voté ultérieurement une fois le camp choisi, les tarifs jeunesses sont modifiés par le tableau suivant :
AVANT APRES
Tarifs de la jeunesse
PRESTATIONS
Tarifs
Adhésion K'Fêt Adhésion annuelle de 5 €
Sortie extérieure en
journée ou demi-jour-
née (piscine, festival,
concert)
K'Fêt, accès aux activités
culturelles (sorties,
stage)
Gratuité
Accueil des internes des
lycées du territoire
Participation de 50 € des
établissements scolaires
pour accès des internes
le mercredi
Tarifs camps K'Fêt
Quotient familial Base de calcul à charge de la famille
0 - 600 € 60%
601 -1032 € 60%
1032 - 1299 € 75%
> 1299 € 100%
Les familles ayant un QF < 600 € peuvent bénéficier des tickets CAF Evasion d'une valeur de 12 € / jour.
Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
Billet d′entrée
2 CM 27/02/2023 – Procès-verbal 19
ADOPTE les modifications listées ci-dessous,
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2023-05
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES RÉALISÉES EN 2022
Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville.
Conformément à l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal délibère chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réa- lisées sur le territoire de la commune.
A cet effet, sont détaillées dans le tableau annexé, les différentes opérations réalisées en 2022 qui portent sur les acquisitions ou cessions immobilières (terrains et bâti- ments) décidées lors de précédentes réunions du Conseil municipal.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1 et L1111-2,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1.
Il est proposé au Conseil municipal de :
ADOPTER le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022,
AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes à intervenir dans le cadre de ces dossiers. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 20 CM 27/02/2023 – Procès-verbal 21
Délibération n° 2023-06
ENTENTE CYCLISTE DU PAYS DE PAIMPOL
Subvention exceptionnelle
Rapporteur : Mme Boulanger.
L’Entente Cycliste du Pays de Paimpol (ECPP) met en place en 2023 un atelier parti- cipatif et solidaire de réparation de vélos dans les locaux de la Ferme de Kernoa.
Le but de cet atelier est de savoir réparer et entretenir son vélo tout en créant du lien social.
Pour soutenir l’association ECPP, créatrice de l’atelier participatif, il est proposé de lui verser une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Vu l’avis favorable des commissions Sports/Loisirs et Ressources humaines/Finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Entente Cycliste du Pays de Paimpol pour l’organisation de l’atelier participatif et solidaire de répara- tion de vélos,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2023-07
COLLEGE CHOMBART DE LAUWE SECTION SPORTIVE DE FOOTBALL Renouvellement de la convention quadripartite (Conseil Départemental des Côtes d’Armor, le Comité Départemental de Football et la commune)
Rapporteur : Mme Boulanger.
Afin que la section football du collège Chombart de Lauwe puisse utiliser le terrain synthétique de Bel Air à Paimpol, il est nécessaire de renouveler pour une durée de 4 ans la convention quadripartite entre le collège Chombart de Lauwe, la ville de Paim- pol, le Conseil départemental des Côtes d’Armor et le Comité départemental de Foot- ball.
Le Comité Départemental de Football s’engage à mettre à disposition un entraîneur pro- fessionnel pour la section ainsi que tout le matériel pédagogique et la ville s’engage à mettre gratuitement à disposition de la section sportive de football le terrain synthé- tique de Bel-Air, les lundis, mardis et jeudis de 15h30 à 17h30.
Vu l’avis favorable des commissions Sports/loisirs et Ressources humaines et fi- nances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, CM 27/02/2023 – Procès-verbal 22
RENOUVELE la convention de mise à disposition du terrain synthétique de Bel Air pour la section sportive football du collège Chombart de Lauwe pour une durée de 4 ans à compter du 1 er avril 2023,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
CONVENTION DE PARTENA-
RIAT
ENTRE
Le collège Chombart de Lauwe (0221991v), représenté par son principal, Monsieur Emmanuel LEROY
ET
Monsieur Christian COAIL, président du conseil départemental des Côtes d'Armor,
Madame Fanny CHAPPÉ, maire de Paimpol
Monsieur Rémy FEMENIA, président du comité des Côtes d'Armor de Foot- ball
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
La présente convention a pour objet de définir l'implication des parties et de fixer les principes qui les lient afin de contribuer au bon fonctionnement de la section sportive Football du collège.
Article 2
Le dispositif des sections sportives scolaires ne donne droit, en matière de dérogation à la carte scolaire, qu'à l'attribution du critère de rang 7 (conve- nances personnelles).
Article 3 : l'encadrement de la section sportive
• Le membre référent dans l'établissement scolaire est Monsieur CA- DIC Yann, professeur d’EPS, membre de la communauté éducative. Il est chargé du suivi scolaire des élèves, de l'évaluation du fonction- nement de la structure et des contenus d'enseignement proposés en CM 27/02/2023 – Procès-verbal 23
relation avec l'éducateur référent et le conseiller technique départe- mental.
• L'entraînement est assuré par Monsieur CURTY Anthony ou Mon- sieur LO, titulaires du diplôme d'état d'éducateur sportif 1ᵉ’ degré.
Article 4 : Les élèves
• Effectif total de la structure : 48 dont 24 du collège Chombart de Lauwe et 24 du collège Saint Joseph.
Le nombre d'élèves n'excédera pas : 24 par groupe d'entraîne-
ment (dont 12 du collège Chombart de Lauwe ou au prorata des can- didatures).
• Recrutement : les élèves doivent être licenciés dans un club
affilié à la fédération française de football.
• Déplacements : les élèves sont accompagnés au stade par un
personnel de surveillance du collège. Les parents devront
prendre en charge Ieurs enfants au stade à la fin de la séance.
• Absences : la présence aux séances est obligatoire pour les
inscrits à la section sportive. Toute absence sera gérée par le
service Vie Scolaire du collège au même titre qu'une absence
des cours.
• Une charte d'engagement est signée par les élèves et les pa-
rents en début d'année scolaire (annexe 1)
Article 5 : Aménagement des horaires
• Les élèves bénéficient de la totalité des horaires obligatoires d'ensei- gnement relevant de leur niveau de scolarité, en cohérence avec les programmes officiels, le projet pédagogique d'EPS et de l'association sportive de l'établissement.
• Dans le respect des dispositions précédentes, les élèves sont libérés sur les horaires ci-dessous pour participer aux entraînements orga- nisés par le club :
Les mardis et jeudis pour les niveaux 6ème et 5 ème
de : 15h30 à 17h30
Le lundi pour les niveaux 4ème et 3ème, mais qui souhaitent poursuivre. de : 15h30 à 17h30
• Nota : Une attention particulière sera apportée à la bonne répar- tition de l’ensemble des séquences de pratique dans la semaine : les cours obligatoires d’EPS, la pratique optionnelle d’associa- tion sportive, les différents entraînements et compétitions orga- nisés par l’éducateur salarié du district. Le professeur référent sera le garant du nécessaire équilibre des charges de travail et des temps de repos pour éviter toute fatigue excessive.
• Dans tous les cas, le chef d’établissement, reste maître des déci- sions à prendre concernant la participation des élèves aux entraîne- ments organisés pendant le temps scolaire. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 24
Article 6 : Participation des élèves à l’association sportive (A.S.) de l’établissement
L’inscription à l’A.S. des élèves de la « section sportive » est vivement re- commandée. Leur contribution doit devenir un modèle d’excellence pour l’établissement scolaire.
Article 7 : Suivi médical
Les élèves de la section sportive doivent subir une visite médicale annuelle et bénéficier d’un suivi médical de proximité (cf circulaire n° 2003-062 du 24 avril 2003).
Un certificat médical annuel est demandé et doit être remis à l’entraineur.
Article 8 : Les installations sportives
Les installations sportives nécessaires aux entraînements et matchs éven- tuels sont mises à disposition par la mairie de Paimpol, au stade Bel air. • Nota : L’ouverture de la section ne doit pas avoir pour conséquence d’amputer le temps de mise à disposition des installations néces- saires à la pratique de l’EPS dans l’établissement.
Article 9 : Le matériel pédagogique
En cas de matériel pédagogique mis à disposition par un partenaire, en préciser l’inventaire au regard du fournisseur : sans objet.
Article 10 :
La convention prend effet à compter du 01/04/2023 pour une durée de 4 ans (en collège)
Elle est tacitement reconductible si aucune des parties ne la dénonce avant le 1 er avril de l’année scolaire en cours.
Le chef d’établissement du col-
lège Chombart de Lauwe à
Paimpol
Le Président du comité des
Côtes d’Armor de football
Le président du conseil départe-
mental des Côtes d’armor
La maire de Paimpol
Délibération n° 2023-08
INFRASTRUCTURES SPORTIVES
Convention avec le collège Chombart de Lauwe CM 27/02/2023 – Procès-verbal 25
Rapporteur : Mme Boulanger.
Le département des Côtes d’Armor finance les communes qui mettent à disposition des collèges des infrastructures pour les enseignements sportifs. Il verse à ce titre une participation de 3,82€ par heure d’utilisation des structures.
Ce tarif est unique pour tous les collèges publics du Département.
Il est destiné à couvrir les frais d’entretien et de fluides.
A Paimpol, les professeurs de sport du collège Chombart de Lauwe, dans le cadre de leurs cours d’EPS, utilisent les infrastructures sportives municipales suivantes :
- Gymnase K1 : 452 heures en 2022,
- Stade de Kerraoul : 346 heures en 2022.
Le Département versera donc à la commune de Paimpol, 3 048,36 € pour 798 heures d’utilisation, en 2022.
Afin de facturer au département cette somme, il convient d’autoriser Madame La Maire à signer la convention de mise à disposition des infrastructures sportives de la ville (Gymnase K1 et stade de Kerraoul) pour le collège Chombart de Lauwe.
Vu les avis favorables des commissions Sports et loisirs et Ressources humaines et finances,
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité,
VALIDE la convention de mise à disposition des infrastructures sportives de la ville (Gymnase K1 et stade de Kerraoul) pour le collège Chombart de Lauwe ci-jointe,
AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Convention d'utilisation du gymnase CM 27/02/2023 – Procès-verbal 26
et du stade d’athlétisme de la commune de PAIMPOL
par les élèves du collège Chombart de Lauwe de
PAIMPOL
ENTRE :
D'une part, la collectivité de rattachement,
Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor représenté par son
Président, Monsieur Christian COAIL,
D'autre part, le propriétaire,
La Commune de PAIMPOL représentée par sa Maire, Madame Fanny CHAPPÉ,
Et l'établissement public local,
Le collège Chombart de Lauwe de Paimpol représenté par son Principal, Monsieur Emmanuel LEROY,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Equipements et Installations mis à disposition
Le propriétaire s'engage à mettre à la disposition de l'établissement con- tractant les installations sportives figurant à l'annexe (liste, plan et liste du matériel) de la présente convention qui en définit les conditions et les ho- raires d'utilisation.
Article 2 : Etat des lieux
Un état des lieux, établi contradictoirement entre les trois parties et à l'ini- tiative du propriétaire, est réalisé avant la signature de la convention, et annexé à la présente.
Article 3 : Durée, résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1 er janvier 2023 pour une durée d'une année, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être résiliée, par l'une ou l'autre partie, à la fin de chaque période annuelle sous réserve d'un préavis de trois mois adressé par lettre recom- mandée avec avis de réception.
Article 4 : Utilisation
La période d'utilisation est définie par le calendrier de l'année scolaire. Ce calendrier d'utilisation est établi en concertation entre le propriétaire et l'établissement. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 27
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions tant sur le plan des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l'établissement, chacune des parties devra en être informée au préalable. Dans ces deux cas, les plages horaires ne seront pas facturées. Pendant le temps et les activités scolaires, l'établissement assumera la res- ponsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise. D'une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement in- térieur, affiché dans l'équipement. En cas de non respect des dispositions, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, inter- dire l'accès des installations.
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement mis à disposition par le propriétaire et con- sulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
S'agissant des ERP des 4 premières catégories, les utilisateurs devront s'assurer du passage de la commission de sécurité et prendre connais- sance du procès-verbal et le propriétaire informera les deux autres parties du passage de la Commission de Sécurité ainsi que du contenu du Procès Verbal.
En dehors de ces périodes, le propriétaire aura la libre disponibilité des lieux et en assurera la responsabilité.
Chacune des deux parties, propriétaire et locataire, garantit par une assu- rance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concer- nant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité.
Le propriétaire prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants :
- incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient,
- dégât des eaux et bris de glaces,
- foudre,
- explosions,
- dommages électriques,
- tempête, grêle,
- vol et détérioration à la suite de vol.
Le propriétaire adressera un certificat de non-recours (incendie, dégât des eaux, explosions), au bénéfice de l'établissement, sous condition de réci- procité.
Le propriétaire assurera la responsabilité du propriétaire, et notamment le maintien de l'équipement et l'entretien des lieux en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 5 : Dispositions financières
Le Conseil Départemental des Côtes d'Armor versera au propriétaire, une participation financière calculée sur la base de 3,82 € de l'heure d'utilisation (année 2019) CM 27/02/2023 – Procès-verbal 28
Ce forfait horaire suivra l'évolution annuelle du taux de la D.G.F (Do- tation Générale de Fonctionnement).
Un état d'utilisation détaillé sera effectué par le propriétaire, avant factura- tion, sur la base des heures réservées au début de chaque année scolaire. Il sera adressé à l'établissement pour validation qui le transmettra ensuite à sa collectivité de rattachement.
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées. Cette dernière effectuera les paiements, à terme échu, par vire- ment administratif.
Article 6 : Application de la convention
A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation les parties feront le point sur l'application de cette convention.
A tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à ......................................, le .................................................
Pour la Commune de ….......................,
La Maire,
Fanny CHAPPÉ
Pour le Conseil départemental des
d'Armor,
Le Président,
Christian COAIL
Le Principal du collège
Chombart de Lauwe,
Emmanuel LEROY
Délibération n° 2023-09
DÉLÉGATIONS CONSENTIES A MADAME LA MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL - Modification
Rapporteur : M. Croissant.
Par délibération n° 2020-51 en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal avait con- senti, au vu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, des délégations à Mme la Maire afin d’être chargée de prendre un certain nombre de décisions, pour la durée de son mandat.
Afin de faciliter la gestion des demandes de subventions destinées à financer des pro- jets inscrits au budget de la commune ou au Plan Pluriannuel d’Investissement, il est proposé de modifier l’alinéa 25 qui précisait : « de demander à tout organisme finan- ceur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subven- tions. »
Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l’unanimité, CM 27/02/2023 – Procès-verbal 29
MODIFIE l’alinéa 25 comme ci-après : «de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées ci-après par le conseil municipal, l’attribution de subven- tions dans la limite de 200 000 €,»
AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2023-10
INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARATIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Fanny Chappé.
Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).
Par délibération en date du 4 avril 2017, Guingamp Paimpol Agglomération compé- tente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de pré- emption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones UY et AUY.
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commer- ciaux.
Par délibération en date du 3 avril 2018, Guingamp Paimpol Agglomération a décidé de renforcer le droit de préemption sur le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et en a délégué l’exercice à la commune.
En application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire informe qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes :
N° d’enregis-
trement
Date de récep-
tion en mairie Adresse
Section
parcelle
N°
parcelle
Super-
ficie
Désignation
du bien
DIA02216222P0168 24/11/2022
1 RUE AU-
GUSTE BRI-
ZEUX
AT 120 600 Bâti sur ter- rain propre CM 27/02/2023 – Procès-verbal 30
DIA02216222P0169 24/11/2022 16 CHEMIN DE LESKERNEC BC 174 871 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0170 25/11/2022
45 RUE DU
PROFESSEUR
JEAN RE-
NAUD
AH 376-721 1953 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0171 01/12/2022 4 RUE DE L’ILE VERTE ZL 454 497 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0172 01/12/2022 CHEMIN DE TOUL BROC’H AM 470 834 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0173 01/12/2022 KERPUNS (GPA) AX 119 1903 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0174 05/12/2022 21 RUE DE QUEVEZOU BA 113-114- 115 1709 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0175 05/12/2022 27 CHEMIN DE MALABRY ZL 469-210- 470 183 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0176 08/12/2022 KERPUNS AX
154-155-
156-157-
159-160-
119
11749 Bâti sur ter-
rain propre
DIA02216222P0177 13/12/2022 20 RUE DE CRUCKIN AN 261 928 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0178 16/12/2022 3 IMPASSE DE BILIOU AT 44 971 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0179 15/11/2022
AVENUE DU
GENERAL DE
GAULLE
AD 1024 65 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0180 16/12/2022 18 RUE DE L’EGLISE AD 349 89 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0181 28/12/2022
5 AVENUE
GABRIEL LE
BRAS
AB
246-213-
264-433-
438-440
4813 NON BATI CM 27/02/2023 – Procès-verbal 31
DIA02216222P0182 28/12/2022
6 AVENUE GE-
NERAL DE
GAULLE
AD 446 314 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0183 28/12/2022
8 RUE L’AN-
CIEN PRESBY-
TERE
BB 143
1306 Bâti sur ter-
rain propre
DIA02216222P0184 28/12/2022 29TER RUE DE GOUDELIN AX 11 36 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0185 20/12/2022 6 GARDENN ZANT VIGNOC AI 294-296 1175 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0186 29/12/2022
11 RUE YVES
MARIE LE
GUYADER
AH 271 1058 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0187 30/12/2022
26TER RUE DU
CDT JB CHAR-
COT
AL 207-208- 348-350 403 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0001 05/01/2023 12 PLACE GAMBETTA AD 392 34 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216222P0002 09/01/2023
18 RESIDENCE
DES JARDINS
DU PORT
AC 302-303 410 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216223P0003 12/01/2023 5 RUE DE KERMANAC’H ZH 222 634 Bâti sur ter- rain propre
DIA02216223P0004 23/01/2023
2 VC HENT
PARK BOU-
RIEN
AC 391 391
Bâti sur ter-
rain propre
DIA02216223P0005 23/01/2023
5 RUE DU
GRAND PRE
(GPA)
ZN 231 1800 Bâti sur ter- rain propre
En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commer- ciaux ou baux commerciaux sur les parcelles suivantes :
DC02216222P000
8
29/12/202
2
34 AVENUE DU GENE-
RAL DE GAULLE
Fonds de com-
merce CM 27/02/2023 – Procès-verbal 32
Décisions prises par la Maire :
PA/2022-12 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre fin à compter du 31/12/2022 à la convention de mise à disposition accordée à Mme LE CALVEZ le 04/12/2019 pour l’occupation d’un terrain communal cadastré ZO n°12, sur demande de la bénéficiaire de la mise à disposition.
PA-d – 23/01 : En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de mettre fin à compter du 15/03/2023 au bail d’habitation conclu avec Mme Sophie BRAQUET le 18/03/2019 pour l’occupation d’un logement cadastré AI n°09, situé 12 rue de Bel-Air, sur la de- mande de la locataire.
22-SF-13 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre le véhicule Renault MIDLUM immatriculé 7180 WK 22 pour un montant de 4 725 € à la société SARL ADRAH qui s’est portée acquéreur.
22-SF-14 : En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de vendre le véhicule Renault KANGOO immatriculé 6720 XR 22 pour un montant de 240 € à la société REM’ AUTO qui s’est portée acquéreur.
Le Conseil municipal en prend acte.
Délibération n° 2023-11
MOTION DE SOUTIEN AU CENTRE HOSPITALIER, AUX ÉTABLISSE- MENTS MÉDICAUX-SOCIAUX et SOCIAUX DE LA FONDATION BON SAUVEUR
Rapporteur : Mme Chappé.
Les établissements sanitaires, médicaux-sociaux et sociaux de la Fondation Bon Sau- veur sont adhérents à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’as- sistance Privée), Fédération mettant en avant les valeurs humanistes et solidaires du secteur Privé Non Lucratif.
Ces établissements souffrent de l'accroissement des écarts de rémunération entre le secteur privé non lucratif et le secteur public, ce qui a pour effet de complexifier le recrutement, de créer un risque potentiel de fuite d'emploi et de créer une forte diffi- culté d'attractivité.
La Fondation Bon Sauveur emploie 900 salariés, gère 7 établissements et services so- ciaux et médicaux-sociaux dont un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Ac- teur économique de première importance, en milieu rural, elle assure une mission de service public en santé mentale sur un territoire de 250 000 habitants. De multiples mouvements sociaux s'y déroulent, portant des revendications compréhensibles sur lesquelles les gestionnaires n'ont pas de marge de manœuvre. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 33
Il en va ainsi de la question des rémunérations. Le chiffre de 40 % de salariés de la FEHAP, rémunérés à des coefficients de base inférieurs au SMIC, ne peut que nous interpeler. A la Fondation Bon Sauveur, un tiers des salariés se situe à des coefficients de base inférieurs au niveau du SMIC et bénéficie d'une indemnité différentielle. Au- cune explication technique ne peut justifier que les rémunérations les plus faibles ne bénéficieront pas de l'augmentation de 3 % en raison de la diminution corrélativement de l'indemnité différentielle. Le Conseil d'administration de la FEHAP n'ignore pas cette situation et semble assumer que seules les rémunérations au-dessus du SMIC évolueront. Laisser à la négociation des augmentations éventuelles dans les établisse- ments sans évoquer auprès des financeurs publics les possibilités budgétaires, ne ré- sout en rien la situation des salaires les plus bas.
Fidéliser les professionnels de la santé et de l'accompagnement passe aussi par un rat- trapage des rémunérations par comparaison à la Fonction publique hospitalière. Au- jourd'hui, un décrochage des salaires, entre 10 % et 20 %, apparaît gravement préjudi- ciable à ces établissements mettant en péril l'attractivité de ces établissements, autre- fois connus pour leur dynamisme, leur souplesse de gestion et leurs valeurs.
A cette situation s'ajoutent les discriminations salariales, par métiers et par financeurs, qui découlent des accords Séguin ou Laforcade ou de l'indemnité « Métiers du socio- éducatif ». Il en résulte une situation inéquitable pour les professionnels, ingérable pour les gestionnaires et discutable au plan juridique.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est urgent de faire évoluer la convention collective pour que la Fondation Bon Sauveur puisse poursuivre ses missions conformément à ses valeurs inscrites dans les statuts.
Depuis plusieurs mois, l'hôpital public connait une crise inédite. Débutée dans les services d'urgences, la mobilisation s'est étendue progressivement à l'ensemble des personnels des établissements sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux. Inquiets, les professionnels de ces secteurs et notamment de la psychiatrie, alertent sur l'urgence de prendre des mesures fortes pour valoriser les métiers, pour soutenir le secteur privé non lucratif, pour lutter contre la fuite de l'emploi.
M. Croissant informe qu’il votera favorablement cette motion et rappelle que le post Covid a créé une situation qui est ingérable pour l’ensemble du monde sanitaire mé- dico-social privé à but non lucratif.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur :
- Le soutien à la sauvegarde du système de santé et à la demande à la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’assistance Privée) de réac- tualiser sa convention pour renforcer l'attractivité de ses établissements et reconnaître l’investissement des professionnels dans leurs métiers,
- Le soutien des élus aux personnels et usagers de la Fondation Bon Sauveur, établissement qui répond pleinement aux besoins de soins et d’accompagne- ment sur le territoire. CM 27/02/2023 – Procès-verbal 34
Délibération n° 2023-12
MOTION DE SOUTIEN AUX ÉLUS DANS LE CADRE DE LEURS MANDATS Rapporteur : M. Rasle-Roche.
Nous assistons depuis plusieurs mois à la recrudescence des violences et intimidations, menaces verbales et physiques envers les élus.
Particulièrement touchés, les élus callacois ont dû renoncer à leur projet humaniste d’accueil de réfugiés. Aux contre-vérités et mensonges touchant leurs vies person- nelles, aux menaces envers leurs familles, face à la haine véhiculée dans la population, l’esprit démocratique et républicain a été mis à mal dans cette commune.
Les élus de Guingamp-Paimpol Agglomération souhaitent affirmer, par cette motion, qu’ils n’acceptent pas les tentatives d’intimidation contre les élus et qu’ils réagiront à toute forme d’agression aussi longtemps que nécessaire.
S’attaquer aux élus, c’est s’en prendre à la République elle-même. Au-delà de leur personne, les élus participent du fondement et de la continuité du pacte social qui unit la société. Par leur action quotidienne, ils sont des garants essentiels du fonctionnement démocratique du pays, grâce auquel chaque citoyen bénéficie du respect de ses droits, et notamment de ses libertés. Aucun intérêt individuel, ni aucun groupe organisé, au- cune revendication, ni aucune entreprise délictuelle, ne fera renoncer les élus à exercer les responsabilités que le suffrage universel leur a confiées. Les élus de Guingamp- Paimpol Agglomération sont unis dans cette épreuve, et ont besoin du soutien de tous les citoyens qui partagent avec eux le respect des institutions et des personnes.
Mme Ollivro informe que son groupe va voter cette motion car son groupe réprouve toutes tentatives d’intimidations ou violences que peuvent subir les élus de la majorité et de la minorité. Toutefois, elle indique que les motions partent toujours d'un bon sentiment mais se demande quelle est la suite donnée aux soutiens votés. Elle indique que depuis trois ans, beaucoup de motions ont été votées et malgré cela il existe des dysfonctionnements. Elle précise qu’elle n’a pas de réponse, ni d’acte concret qui dé- coule de ces motions pour justement lutter contre de telles dérives qui sont de plus en plus courantes dans notre République.
Mme la Maire tient à dissocier deux motions. Celle présentée est une motion de soutien à l’égard des élus Callacois qui ont reçu des menaces personnelles, sur leur famille telles que des menaces de viols sur leur femme, enfants et petits-enfants. Cette motion est une motion de soutien pour exprimer sa solidarité républicaine pour exprimer son désaccord avec de tels agissements. Pour ce qui est des autres motions il s'agit plus, de son point de vue, de faire un lobbying c'est-à-dire exprimer par exemple à Monsieur le Préfet que les 57 communes de l'agglomération ont voté cette motion afin d’influencer une évolution de décisions. Elle indique que si les motions devaient être évaluées sur leur efficacité et sur leur utilité, elle pense que les élus seraient déçus. Elle ajoute qu’il est habituel de voter des motions et pense qu’il s’agit aussi de valoriser un sujet et de faire un focus sur un sujet en particulier pour pas qu'il ne passe pas inaperçu. Il est proposé au Conseil municipal de : CM 27/02/2023 – Procès-verbal 35
VALIDER cette motion en soutien aux élus.
Délibération n° 2023-13
MOTION DE SOUTIEN AU COLLECTIF 45 CLASSES
Rapporteur : Mme Boucher.
Le Conseil municipal de PAIMPOL déplore l’annonce de la fermeture des 45 classes annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d’Armor.
Le Conseil municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor.
Considérant :
- L’investissement des communes pour accompagner leur école communale et dé- velopper un service public de qualité de l’accueil en garderie à la restauration sco- laire ;
- La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en compte les spécificités de notre territoire départe- mental ;
- La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de classes, et à l’absence de recrutement de rempla- çants ;
- Les classes à double, voire triple niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non-ouverture ;
- L’augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne permettant pas de garantir l’effectif de 24 élèves par classe en GS – CP – CE1 ;
- La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour décider des fermetures de classes.
- Le taux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supé- rieur à celui de l’Union Européenne (19.3 élèves par classe) ;
Mme la Maire indique que la commune de Paimpol était concernée par la menace de suppression de poste sur l’école publique de Paimpol. Elle profite pour remercier les différents intervenants suite à la mobilisation menée par l'équipe pédagogique, la di- rection, les parents d'élèves et les élus qui a permis une rédaction de différents courriers au directeur académique des services de l'Éducation nationale. Elle précise que ces courriers qui étaient des courriers constructifs car au-delà de demander de renoncer à la suppression de poste sur l'école publique de Paimpol, il y avait aussi des propositions qui étaient faites. Elle remercie le partenariat établi avec l'inspectrice. Elle conclut en indiquant que Paimpol a eu la chance de voir ce poste menacé se maintenir pour la rentrée prochaine et exprime sa solidarité aux communes qui n’ont pas eu cette chance par l’intermédiaire de cette motion.
Il est proposé au Conseil municipal, de : CM 27/02/2023 – Procès-verbal 36
APPORTER son soutien au collectif 45 classes,
DEMANDER l'annulation des 45 fermetures de classes et de l’obtention des ouver- tures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d’Armor,
DIRE que la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs des Côtes d’Armor.
Questions orales :
Lecture par Mme Ollivro de la question orale du groupe de la minorité :
« L’article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que l’assemblée délibérante doit être informée lorsqu’il y a décharge de fonction d’un agent sur un emploi fonc- tionnel.
Dans ces conditions Madame la maire pourquoi ne pas avoir convoqué un Conseil Municipal « extraordinaire » en décembre dernier ou en janvier 2023 car cette dé- charge allait avoir des conséquences sur le fonctionnement des services de la ville de Paimpol?
Le mail que nous avons reçu de votre part le 3 décembre 2022 n’entre pas à notre avis dans le cadre de la loi 84-53. Il fait suite à l’article de presse « Un fonctionnaire de Paimpol condamné à 8 mois de prison avec sursis probatoire pour violences conju- gales ». Il ne se substitue pas à l’assemblée délibérante dont la réunion nous aurait permis d’obtenir, peut -être, des éléments sur les suites que vous envisagiez, par exemple la nomination de l’agent en question en tant que chargé de mission. Les élus de la minorité n’ont pas été informés du retour de l’agent et ont découvert fortuitement cette nouvelle nomination. Ils demandent des éclaircissements sur cette « mission ». Aussi, nous vous remercions de nous transmettre le tableau des effectifs et l’arrêté municipal qui prévoit la nomination de l’agent en tant que chargé de mission, ainsi que son contrat, purgé bien entendu des mentions confidentielles.
Les élus de la minorité »
Mme la Maire répond que lorsqu'une municipalité a des questions sur les droits statu- taires des agents de la collectivité, il existe un organisme qui est garant de l'application des règles en ce qui concerne les agents municipaux. Cet organisme est le centre de gestion des Côtes d’Armor. Elle rappelle, pour mémoire, l'échange téléphonique avec Madame Ollivro le 9 janvier dernier ainsi que le mail en date du 8 février 2023 adressé aux élus de la minorité qui faisait état précisément des éléments qui avaient été trans- mis par cet organisme garant, habilité et légitime. Elle rappelle donc les éléments de ces échanges qu'il n'y a pas eu de décharge de fonction de l'agent par la Maire mais une demande formulée par l'agent lui-même qu'il soit mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel qu'il occupait. Compte-tenu que le détachement de l'agent prenait fin, il a été repositionné dans son cadre d'emploi d'origine sur son grade d'origine pour y exercer des fonctions de chargé de mission. Elle précise que ce poste existait au tableau des effectifs que l’assemblée a approuvé en mars 2022. De ce fait, les élus peuvent y accéder et il est communicable.
Mme la Maire précise qu'il s'agit d'une affaire purement privée et qu’aucune faute n'a été commise par l'agent dans le cadre de ses fonctions. La collectivité n'a donc ni le CM 27/02/2023 – Procès-verbal 37
droit, ni la raison de se substituer à la justice. Enfin, elle indique que les agents de la fonction publique territoriale comme l'ensemble des concitoyens ont des devoirs mais aussi des droits et il est de la responsabilité de l'employeur, ville de Paimpol, de veiller à ce que ces droits soient respectés.
Mme Ollivro évoque le fait que : « Mme la Maire ne supporte pas la malhonnêteté intellectuelle et le fait de travestir la vérité mais là clairement je pense qu’on y est » Elle revient sur le fait que Mme la Maire a cité un appel téléphonique et un mail mais tient à préciser que la fonction de chargé de mission a été longtemps cachée. Mme Ollivro indique que Mme la Maire refuse de le reconnaître et en a la preuve.
Mme la Maire répond que Mme Ollivro a omis d’évoquer l’appel téléphonique du 9 janvier durant lequel elle lui avait évoqué le terme de chargé de mission et le mail du 8 février dans lequel elle fait état de toute la procédure mise en place par le centre de gestion.
Mme Ollivro précise qu’en effet, elle a eu un appel téléphonique de Mme la Maire l’informant de la publication d’une annonce de recrutement pour justement palier le départ de cet agent mais elle ne s’imaginait pas que celui-ci était encore dans les locaux de la mairie. Elle ne remet pas en cause le mail du 8 février reçu par tous les élus mais celui-ci ne répond pas à la question orale posée. Elle ajoute que beaucoup de choses évoquées dans ce mail lui posent problème.
Mme la Maire lui demande d’appeler le centre de gestion pour obtenir plus d’informa- tions.
Mme Ollivro lui répond que le centre de gestion a bon dos et indique que son groupe n’est pas d’accord.
Mme la Maire précise qu’il y a la vérité de la minorité et celle de la majorité et indique que le travail effectué a été fait en responsabilité avec l’organisme garant et elle se doit en tant qu'employeur de protéger les devoirs et les droits.
Mme Boulanger indique qu’au vu de l'insistance de la minorité sur ce dossier, elle s’interroge de savoir en quoi ce sujet intéresse-t-il Paimpol et les paimpolais. Elle pense que la majorité aurait pu s'attendre à ce que la minorité pose des questions sur des sujets de fond car il n’en manque pas mais trouve dommage de l’importance portée par la minorité sur ce point qui n'a aucune conséquence sur la ville de Paimpol et sur son avenir. Elle informe qu’il s'agit juste d'une réorganisation en interne suite à une démission d’un agent. Elle pense que ce qui anime la minorité et qui est regrettable selon elle, c'est qu’elle fait référence à la situation judiciaire d'un agent de la commune. Mme Boulanger pense qu’il est nécessaire de préciser certaines règles aux élus de la minorité qui sont : « en tant qu’élu nous devons avoir des principes déontologiques, d'être exemplaires et d'avoir une certaine éthique. » Elle précise qu’il existe une charte de l’élu local et invite les élus de la minorité à la lire notamment les articles 1 et 6.
Mme Boulanger insiste sur le fait qu’il s’agit d’une affaire d'ordre strictement privé et estime que les affaires privées n'ont pas à être évoquées ou commentées publiquement dans une assemblée telle que le Conseil municipal. Elle tient à rappeler que la majorité CM 27/02/2023 – Procès-verbal 38
n’a jamais commenté les affaires qui concernent plusieurs élus de la minorité. Elle précise que la responsabilité de la majorité est d'assurer un débat de qualité pour les paimpolais et sur les sujets qui concerne Paimpol. Elle invite la minorité à adopter une conduite qui permettra de respecter les droits des agents et à cesser de se saisir de la moindre occasion pour attaquer personnellement la Maire. Elle propose à la minorité d’être force de propositions sur des sujets de fond et notamment sur le logement, la santé, les finances, les écoles, le plan local d'urbanisme intercommunal… dont ce der- nier a fait l’objet d’une délibération au Conseil municipal précédent et qui n’a pas fait l’objet d’aucune remarque, aucune question, ni aucun commentaire de la part de la minorité.
D’autre part, Mme Boulanger s’interroge de savoir pourquoi les élus de la minorité ne sont-ils pas présents à toutes les commissions, aux Conseils municipaux, et pour cer- tains absents des Conseils communautaires notamment lors du vote de sujets impor- tants comme le PLUi ou encore la décision sur l’implantation de l’usine Smart Sal- mon ? Elle pense que les paimpolais et paimpolaises attendent des élus de la minorité un investissement régulier et des interventions et propositions qui leur sont ou qui leur seront utiles.
Mme Ollivro répond que les élus de la minorité sont au nombre de 7 et rappelle que ce sont des personnes qui travaillent à l’extérieur et précise que pour sa part, elle est pré- sente aux commissions ainsi que ses collègues et ne souhaite pas avoir de leçons de morale. Elle juge que « le poisson a été noyé dans l’eau » et pense que lorsqu’on a quelque chose à se reprocher, il est aisé de parler d’autre chose, elle ne trouve pas cette façon de faire très judicieuse car elle pense que cela trahit l’embarras de la majorité. Elle trouve dommage qu’il est reproché à son groupe de parler d’un dossier qui n’in- téresse personne car elle pense qu’il s’agit d’une question de démocratie et de transpa- rence. Elle insiste sur le fait que son groupe n’a pas été informé de ce dossier.
Mme la Maire demande à Mme Ollivro si la majorité a commenté sa condamnation d’inéligibilité et la présomption d'innocence de M. de Chaisemartin ? Elle précise qu’il n’y a jamais eu de commentaires sur ces deux affaires.
Elle regrette que Mme Ollivro s’attaque à un agent.
Mme Ollivro répond qu’elle ne s’attaque pas à l’agent mais à la décision sur le plan de la morale et informe que Mme la Maire a tout fait pour que le mot de l’opinion soit retiré du bulletin municipal.
Mme la Maire rétorque qu’effectivement elle reconnait publiquement qu’elle a tout mis en œuvre pour protéger l’agent et elle en est fière car elle est employeur et insiste sur le fait qu’un agent a des droits et des devoirs. Elle rappelle que cet agent a démis- sionné et regrette que Mme Ollivro essaie de travestir la réalité pour essayer de l’at- teindre. Elle pense que Mme Ollivro peut continuer parce qu'à chaque fois qu’elle a été attaquée par des recours ou des attaques personnelles, elle s’en est sortie grandie. Elle suggère à Mme Ollivro d’exister dans la presse par le biais de propositions, de conférences, du mot de l’opinion dans le bulletin municipal au lieu d’attaquer cet agent. Elle regrette que la minorité ne soit pas en mesure de faire des propositions de fond depuis 3 ans donc elle tente de compenser son invisibilité sur les dossiers par des