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Compte-Rendu - CR CM 2016 07 07
Compte-Rendu - CR CM 2017 10 03
Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 10 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Éducation,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
1
DGA VIE CITOYENNE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
DIRECTION ADMINISTRATION GENERALE
SERVICE DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2017
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-sept et le trois du mois d’octobre à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT – M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – Mme PETRISSANS – M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme DESSI - Mme RAFFENNE – M. YDE –Mme MOULINAS-LAURENT – M. BORELLI – Mme RIGAUD –
Pouvoirs : M. PIQUET à M. MICHEL C. – Mme ALLIOTTE à Mme MICHEL – M. JESNE à Mme ATTAF – M. GOSSET à M. GACHON – M. SAURA à Mme THIBAUT – M. HERVIEUX à M. YDE – M. CANTIN à Mme RAFFENNE – M. CESARI à M. BORELLI –
Absents : Mme BUSVEL-SIRBEN – M. SIRBEN – Mme LAURENT P. – Mme HERRLEMANN
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
* Arrivée de M. SAURA au point n°5 – pouvoir à Mme THIBAUT * Arrivée de M. JESNE au point 27 – pouvoir à Mme ATTAF
* Départ de M. MENGEAUD au point n°51 – pouvoir à M. PORTE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 04 JUILLET 2017
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LE RESEAU CANOPE – PROJET INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE DES ECOLES PUBLIQUES DE VITROLLES
B. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LES PETITS DEBROUILLARDS PACA » - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – ALSH GAUGUIN C. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CVCK (CENTRE DE VOILE ET DE CANOE KAYAK DE VITROLLES) ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – BASE NAUTIQUE
D. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – BOXE EDUCATIVE AOUT 2017 E. CONTRAT ENTRE LA MEDIATHEQUE LA PASSERELLE ET L’ASSOCIATION ROUGE SAFRAN – RENCONTRE AVEC L’AUTEURE MARIE AGOSTINI AU COLLEGE SIMONE DE BEAUVOIR F. CONVENTION ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGES BRASSENS ET L’ASSOCIATION L’ATELIER DE LA PIERRE BLANCHE – SPECTACLE « L’OISEAU LIVRE »2
G. CONVENTION ENTRE LA MEDIATHEQUE LA PASSERELLE ET L’ASSOCIATION LEZARD BAVARD – POUR DEUX SPECTACLES « ETEINS LA LUMIERE, JE VEUX VOIR LES OMBRES » ET « TITOU LEZARD » H. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION RIDE AND ROLL - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – ACTIVITE DE DECOUVERTE ET D’INITIATION DE SKATE, ROLLER ET TROTINNETTE
I. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE ELEUTHERIA - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – ALSH CLARET MATEOS – SPECTACLE LIE AU PROJET « LES CONTES DE CLARET MATEOS »
J. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ECOLE DU SPORT ET DU SAUVETAGE VITROLLAISE - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – ALSH PABLO PICASSO
K. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – ACTIVITE DE DECOUVERTE ET D’INITIATION DE « BOXE EDUCATIVE – ALSH VALBACOL
L. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TAMBOURIN CLUB - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – INITIATION SPORTIVE – LA BALLE AU TAMBOURIN » ALSH VALBACOL – AOUT 2017
M. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION TAMBOURIN CLUB - ACTIVITES DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – INITIATION SPORTIVE – LA BALLE AU TAMBOURIN » ALSH VALBACOL – JUILLET 2017
N. AVENANT AU CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LE CCN DE GRENOBLE – DM 17-83 – ARTICLE 4 O. ACTIVITES DANS LES ALSH - PERIODE ESTIVALE 2017 – CONVENTION AVEC ASSOCIATION CVC P. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION « ECOLE DU SPORT ET DU SAUVETAGE VITROLLAISE (ESSV) » - PRESTATIONS DE SECOURISME ET SAUVETAGE A LA JOURNEE DES ASSOCIATION
Q. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET M. FLORENT MOUNIER – PRESTATIONS D’ANIMATION LORS DE LA MANIFESTATION « JOURNEE DES ASSOCIATIONS » R. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MAXIMOMES – ACTIVITES DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT DURANT LA PERIODE ESTIVALE 2017 – SPECTACLE LIE AU PROJET « LES CONTES DE PIRATES » - ALSH CLARET MATEOS
S. CONTRAT DE CESSION DU DROIT D’EXPLOITATION D’UN SPECTACLE AVEC LA COOPERATIVE « SMARTFR » - SPECTACLE « FIFI LA FARCEUSE » - ALSH PAUL GAUGUIN T. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE ET LA VILLE DE VITROLLES DANS LE CADRE D’UN ECHANGE AUTOUR DE L’OPERA-COMIQUE « CARMEN » DE GEORGES BIZET – A TITRE GRATUIT
U. CONTRAT AVEC LA SAS EFC EVENEMENT – SPECTACLE PYROTECHNIQUE LE 14/07/2017 AU ROCHER DE VITROLLES
V. CONTRAT AVEC M. BELARBI – PROGRAMMATION D’UNE ANIMATION DJ - FESTINES SUR LA PLAGE DES MARETTES
W. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION HORIZON SPORT – ANIMATION STRUCTURE GONFLABLE D’ESCALADE A LA « JOURNEE DES ASSOCIATIONS » X. REGIE D’AVANCES CINEMA LES LUMIERES – MODIFICATION DU MODE DE REGLEMENT ET DU MONTANT DE L’AVANCE
Y. REGIE DE RECETTES CINEMA LES LUMIERES – MODIFICATION MONTANT DE L’ENCAISSE ET DU FONDS DE CAISSE
Z. CONVENTION MEDIATHEQUE LA PASSERELLE / ASSOCIATION KATHY LA CONTEUSE Aa. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LA BOITE A MUS’ – SPECTACLE LOOK AT THE PASSION Ab. CONTRATS AVEC OLYMPIA PRODUCTION SA ET VILLAGE 42 SAS – SPECTACLE ON ARRIVE Ac. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION HORIZON SPORT Ad. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE ARKETAL – SPECTACLE L’HOMME QUI PLANTAIT DES ARBRES Ae. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE PLASTIQUE PALACE THEATRE – SPECTACLE AU LOIN Af. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION VATOS LOCOS VIDEO – RESIDENCE D’ARTISTE A BOUILHAC Ag. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE L’INSOMNIAQUE – SPECTACLE MALFOUTUS – THEATRE FONTBLANCHE
Ah. CONTRAT DE MAINTENANCE POUR L’ENTRETIEN DES SANITAIRES PUBLICS Ai. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE DANS LA COUR DES GRANDS – SPECTACLE « JULES ET MARCEL » AU THEATRE DE FONTBLANCHE
Aj. CONTRAT AVEC L’OFFICINA – SPECTACLE « BACH DE MARIE MUNOZ » AU THEATRE DE FONTBLANCHE
Ak. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION ARTS ET LOISIRS – SPECTACLE « BALADE NOCTURNE » AU VIEUX VILLAGE
Al. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION 7ème CIEL – SPECTACLE « ZOOM » AU THEATRE DE FONTBLANCHE Am. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE COMMUNE DE VITROLLES / SARL GIRONA An. CONVENTION MEDIATHEQUE LA PASSERELLE / COMPAGNIE « CONTE SUR MOI » - SPECTACLE « TENDRESSE »
Ao. AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME – COLLECTEUR EAUX USEES – LES VIGNETTES
Ap. REGIE D’AVANCES ANIMATIONS SPORTIVES – MODIFICATION DE LA NATURE DES DEPENSES3
Aq. CONVENTION MEDIATHEQUE G. BRASSENS / ASSOCIATION HELICE THEATRE Ar. CONTRAT DE PRESTATION MEDIATHEQUE G. BRASSENS / ASSOCIATION ANONYMAL TV As. RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL « LES SAVEURS DU ROCHER » - COMMUNE DE VITROLLES M. MOUNIR RAHMANI
At. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EMPLACEMENTS – ROMARIN – COMMUNE DE VITROLLES / BOUYGUES TELECOM / CELLNEX France – AVENANT AU TRANSFERT Au. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LIBERTIVORES – SPECTACLE « HETRE » AU PARC DE FONTBLANCHE DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE DE LA SAISON CULTURELLE Av. CONVENTION DE PRET D’EXPOSITION PAYSAGES VU DE LA MER – AVEC L’ARPE A FONTBLANCHE
DELIBERATIONS
0/ SOLIDARITE EN DIRECTION DES ANTILLES
1. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
2. GARANTIE D’EMPRUNT – UNICIL/PHOCEENNE HABITATION – OPERATION REHABILITATION LA PETITE GARRIGUE
3. BUDGET PRINCIPAL 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°2 4. REGULARISATION D’ACTIF DU BUDGET PRINCIPAL – COMPTE 238 5. ALIENATION DE MATERIEL ET SORTIE D’INVENTAIRE
6. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SUITE A L’APPEL A PROJETS 2017 – PLAN DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LE RACISME ET L’ANTISEMITISME
7. CONVENTION CADRE POUR LE PRET DE L’EXPOSITION « GRANDES RESISTANTES CONTEMPORAINES » PAR LA VILLE DE VITROLLES
8. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) 9. ETUDE SUR LA 2ième PHASE DU POLE ECHANGES VITROLLES AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (VAMP) – CONNEXION A LA GARE FERROVIAIRE – CONVENTION DE LA DEFINITION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ET DE SON FINANCEMENT
10. PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES 11. PERSONNEL MUNICIPAL – PRIME DE NOEL 2017
12. PERSONNEL MUNICIPAL – PRIME DE NOEL 2017 AUX CONTRATS AIDES 13. PERSONNEL MUNICIPAL – RECOURS A DU PERSONNEL VACATAIRE – ABROGE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N° 17-107, 16-217, 16-216
14. PERSONNEL MUNICIPAL – MODALITES REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES ASTREINTES – ABROGE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N°03-384, 08-200, 08-286, 13-142 POUR LES PASSAGES IHTS et 17-59
15. PERSONNEL MUNICIPAL – INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) 16. CONVENTION AVEC LA CAF – OUTIL CDAP – SERVICE ACCES « MON COMPTE PARTENAIRE » 17. CONTRAT AVEC LA CAF PRIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION ACCES « MON COMPTE PARTENAIRE » - OUTIL CDAP
18. CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LE CCAS - ABROGE ET REMPLACE L’ANNEXE 2 DE LA DELIBERATION N°16-68
19. CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LE CCAS 20. ACQUISITION DE TERRAINS – AMENAGEMENT DRAILLE DES TRIBALES 21. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SCI MEDVI – PARCELLE CADASTREE SECTION BZ 827p ET BZ 825p DE 168 M²
22. VENTE COMMUNE DE VITROLLES SARL INOVA PROMOTION – CN 446 – 1272 M² 23. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / CLUZAN SANDRA - BO144 – LE VILLAGE 24. RENFORCEMENT DES MOYENS MUNICIPAUX POUR LUTTER CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES SUR LE DOMAINE PUBLIC
25. DEMANDE D’ENREGISTREMENT ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) 26. DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CD 13, DU CR ET DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.)
27. PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX CD 13, CR PACA ET METROPOLE D’AIX-MARSEILLE POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RESTAURATION SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL SINISTRE PAR L’INCENDIE DU 10 AOUT 2016 28. CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CD 13 – DISPOSITIF AIDES AUX SALLES DE CINEMA – EXERCICE 2017
29. ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CAISSE DES ECOLES 30. CONTRAT D’EXPLOITATION DE CONCESSION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE 31. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LE COMMISSARIAT DE VITROLLES/MARIGNANE – SALLE CFAI
32. CONVENTION ENTRE LE RESEAU DES BUS DE L’ETANG- METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, LA SOCIETE AUTOBUS DE L’ETANG ET LA VILLE DE VITROLLES4
33. AVENANT N°1 - CONVENTION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE – TERRITOIRE DU PAYS D’AIX – ASSOCIATION DE COMMERCANTS ET LA VILLE DE VITROLLES
34. CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - ARTICLE 8 – PROGRAMME 2017 SMED 13/ VITROLLES - TRANCHE 6 AVENUE VITAL ROUARD
35. CONVENTION DE FINANCEMENT « ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES » EN COORDINATION AVEC LES TRAVAUX ARTICLE 8 – PROGRAMME 2017 - SMED 13/ VITROLLES - TRANCHE 6 – AVENUE VITAL ROUARD
36. CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE EN SECOURS PAR LA COMMUNE DE VITROLLES A LA METROPOSE SUR LE RESEAU D’EAU DE LA COMMUNE DE ROGNAC 37. CHARTE QUALITE NATIONALE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES EXTENSIONS DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE VITROLLES 38. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2016
39. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017
40. ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A +23 000€/AN – CONVENTION 41. PROGRAMMATION FINANCIERE CONTRAT DE VILLE 2017 – COMPLEMENT DE SUBVENTION 42. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2017/2018 - (VIE ASSOCIATIVE) 43. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION AAPPMA – INFERNET CADIERE
44. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE G. OBINO – SOIREE DU COS 45. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT CLARET-MATEOS A L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSISTANTES MATERNELLES DES BOUCHES-DU-RHONE (UDAM 13)
46. CONVENTION CADRE – PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES NAP – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
47. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DE LA TUILIERE – COMMUNE DE VITROLLES/AFPA 48. CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL – POLE EMPLOI DE VITROLLES/COMMUNE DE VITROLLES 49. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR L’EMPLOI – CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE – ANNEE 2017
50. PROJET NATIONAL NUMERIQUE – CONVENTION DE PARTENARIAT COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION PEDAGOGIQUE
51. RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE 1ère – 2ème ET 3ème CATEGORIE – ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
52. PROCEDURE D’APPEL A PROJETS – EXPLOITATION DE L’ESPACE SNACK A LA SALLE G. OBINO 53. RENOUVELLEMENT PARTENARIAT CULTUREL POUR LA SAISON CULTURELLE 2017/2018 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN – ANTENNE DU LIOURAT 54. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CINEMA DU SUD COORDINATEUR DEPARTEMENTAL DU DISPOSITIF « COLLEGE AU CINEMA" 55. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CINEMA JEAN RENOIR – COORDINATRICE DU DISPOSITIF « ECOLES ET CINEMA »
56. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC IMAGE DE VILLE 57. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE VITROLLES / LES MEDIATHEQUES DE VITROLLES ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - « LECTURE PAR NATURE » 58. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CINEMA DU SUD POUR LE DISPOSITIF « LYCEENS ET APPRENTIS AU CINEMA »
59. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AIX’QUI – ORGANISATION DU TOUR DU PAYS D’AIX 2017 – CONCERT DE L’ORCHESTRE NATIONAL DE BARBES A LA SALLE DE SPECTACLES G. OBINO 60. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LA LIBRAIRIE L’ALINEA 61. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE CINEMA CGR POUR LA SAISON 2017-2018 62. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL GRAND VITROLLES AUTOUR DE LA VALORISATION DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE SUR LA SAISON 2017/2018 63. RENOUVELLEMENT CONVENTION 2017/2018 - STAGIAIRES LYCEE J. MONNET 64. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MANDAT DE DISTRIBUTION DE BILLETTERIE 2017/2018 – FRANCE BILLET
65. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION D’UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR UN OU PLUSIEURS LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 66. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2017/2018 - (SPORTS)
67. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°17-04 (mise sur table)5
DELIBERATIONS
0. SOLIDARITE EN DIRECTION DES ANTILLES
N° Acte : 7
Délibération n°17-164
La commune de Vitrolles, durement touchée par un incendie le 10 août 2016, a bénéficié de la solidarité intercommunale pour la remise en état des équipements et des espaces boisés endommagés. Bien que les deux évènements ne soient pas d’ampleur comparable, le Conseil Municipal tient à son tour à afficher son entière solidarité avec les communes touchées par l’ouragan Irma qui a frappé Saint-Martin et Saint- Barthélemy le 6 septembre 2017. Il décide donc de faire un don de 10 000€ à la Fondation de France, premier réseau de philanthropie en France, mandatée par le Gouvernement pour coordonner les aides aux sinistrés.
Monsieur le maire demande à l’assemblée de voter un don de 10 000€ à la Fondation de France pour « Solidarité Antilles ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE un don de 10 000€ à la Fondation de France pour « Solidarité Antilles ».
DIT que les crédits budgétaires de la Ville au chapitre 67 sont suffisants.
1. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
N° acte : 1.1
Délibération n°17-165
En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 15/196 du 17 novembre 2015 donnant délégation à M. Le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré,
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la période d’Avril à Juin 2017.
2. GARANTIE D’EMPRUNT – UNICIL/PHOCEENNE D’HABITATION - OPERATION REHABILITATION LA PETITE GARRIGUE : 373 LOGEMENTS
N°ACTE : 7.3
Délibération n°17-166
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des articles R 2252.1 et R 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 2298 du code civil, les communes sont appelées à garantir les emprunts contractés par les organismes d’habitat social. Par la délibération n°16-164 du 29/09/2016, la commune a opté pour le dispositif simplifié mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations qui consiste à annexer le contrat de prêt dans les délibérations, le garant n’ayant plus l’obligation de signer le contrat.
Etant également précisé que la Société DOMICIL (Siret 573 620 754 00032) a absorbé les Sociétés SA Phocéenne d’Habitation (Siret 059 800 383 00024) et SA Nouvelle d’HLM de Marseille (Siret 305 119 950 00031) en juin 2017, puis pris le nom d’UNICIL.
La Phocéenne d’Habitation devenue UNICIL sollicite la Commune pour une garantie d’emprunt à 45% sur 1 prêt pour un montant de 1 080 000 € qu’elle se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66882 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat n°66882 en annexe signé entre La Phocéenne d’Habitation devenue UNICIL, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations fait partie intégrante de la présente délibération. Cette garantie s’applique sur un prêt destiné à la réhabilitation de 373 logements à La Petite Garrigue avenue des Salyens à Vitrolles.
La collectivité est concernée pour un encours global de 486 000 €.6
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE
Article 1
L’assemblée délibérante accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt pour un montant total de 1 080 000 € souscrit par l’emprunteur La phocéenne d’Habitation devenue UNICIL à la suite d’une fusion absorption auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°66882 constitué d’une ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Cette garantie s’applique sur un prêt destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 373 logements à La Petite Garrigue avenue des Salyens à Vitrolles. La collectivité est concernée pour un encours global de 486 000 €.
Article 2
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer de défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
3. BUDGET PRINCIPAL 2017 – DECISION MODIFICATIVE N°2 N° Acte : 7.1
Délib. N°17-167
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d’un chapitre à un autre du Budget Principal, suivant le tableau ci-dessous :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 5 000.00
65 -5 000.00
TOTAL 0.00 TOTAL 0.00
OP M14 -508 550.00 13 -208 550.00
16 -300 000.00
TOTAL -508 550.00 TOTAL -508 550.00
INVESTISSEMENT
REEL
ORDRE
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole)7
APPROUVE la Décision Modificative n°2 du Budget Principal, présentée ci-dessus.
4. REGULARISATION D’ACTIF DU BUDGET PRINCIPAL – COMPTE 238 N° Acte : 7.10
Délibération N°17-168
L’état de l’actif du Budget Principal fait apparaître un solde débiteur au compte 238 « Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles » qu’il convient de régulariser.
Précisément, il s’agit de deux fiches d’inventaire pour des avances versées à l’EPAREB dans les années 1990 :
Numéro d’inventaire Libellé Montant EPAREB4 Infra Valbacol 809 173.46€ EPAREB7 Aménagement du Ranquier 345.81€
Considérant l’ancienneté des fiches et la dissolution de l’EPAREB, nos recherches n’ont pas permis d’aboutir à la reconstitution de l’historique de ces avances et des dépenses justifiées correspondantes.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’autoriser l’opération de régularisation d’actif qui sera réalisée par le comptable public pour un montant de 809 519.27€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 31 voix Pour et 4 abstentions (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole)
AUTORISE l’opération de régularisation d’actif pour un montant de 809 519.27€.
5. ALIENATION DE MATERIEL ET SORTIE D’INVENTAIRE N° Acte : 3.2
Délibération n°17-169
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de retirer du patrimoine communal et de procéder à la sortie d’inventaire, le matériel obsolète suivant le tableau ci-dessous :
TYPE IDENTIFICATION N°INVENTAIRE DATE ACQ ETAT
BALAI SOUFFLANT
STHHL A552 M02242 06/07/2006 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A672 M10-34-2158 06/10/2010 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A668 M10-34-2158 06/10/2010 VOL
DEBROUSSAILLEUSE
STIHL A455 M01121 27/03/2003 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A793 AUT01_00244 04/06/2013 HS
TRONCONNEUSE
ECHO A798 AUT01_00660 09/12/2013 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A849 AUT01_02270 24/11/2015 HS
ELAGUEUSE DOLMAR A602 M00891 21/12/2000 HS
TRONCONNEUSE
STIHL A759 M12-34-2158 17/10/2012 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A631 M02989 11/2008 HS
BALAI SOUFFLANT
DOLMAR A705 M11-32-2158 01/09/2011 HS
BALAI SOUFFLANT
STHIL A782 M11-32-2158 01/09/2011 HS
BALAI SOUFFLANT A676 M10-34-2158 06/10/2010 HS8
BALAI SOUFFLANT
DOLMAR A702 M11-32-2158 01/09/2011 HS
RENAULT KANGOO 939 AGT 13 N° PARC 474 V00350 01/01/2013 VOL
TONDEUSE KAAZ A689 M10-34-2158 27/10/2010 HS
NACELLE EGI DV-853-TM N° PARC 353 V00217 17/12/1996 HS
RENAULT TWINGO 794 BAJ 13 N° PARC 521 V00383 01/03/2007 HS
RENAULT CLIO 350 AGM 13 N° PARC 468 V00341 03/02/2005 HS
RENAULT EXPRESS 404 RD 13 N° PARC 316 V00167 10/12/1992 HS
SAMBRON A027 V00002 28/12/1976 HS
TONDEUSE A250 V00255 31/12/1993 HS
DEBROUSSAILLEUSE
STIHL A368 M00343 15/10/1998 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A413 M00565 17/11/1999 HS
TONDEUSE A706 M11-32-2158 13/09/2011 HS
TAILLE HAIE STIHL A779 M11-383-2158 19/12/2011 HS
TONDEUSE GABY A510 M01347 22/06/2004 HS
DEBROUSSAILLEUSE
STIHL A445 M01045 21/08/2002 HS
IVECO AMPLIROLL 8288 ZT 13 N° PARC 434 V00301 15/12/2003 HS
TRONCONNEUSE
STIHL A663 M10-34-2158 06/10/2010 HS
TONDEUSE AMAZONE A536 M01453 01/10/2004 HS
BALAYEUSE SCARAB AK-006-VE N° PARC A641 V00439 17/06/2010 HS
BALAYEUSE MODULO A791 AUT01_00787 23/12/2013 HS
IVECO 866 WR 13 N° PARC 385 V00278 08/03/2000 INCENDIE
IVECO 5989 WQ 13 N° PARC 384 V00279 08/03/2000 HS
BALAYEUSE SCARAB 583 BFS 13 N° PARC A596 V00392 11/10/2007 HS
BALAYEUSE MODULO A644 V00438 25/05/2010 HS
BALAYEUSE MODULO A621 V00403 06/05/2008 HS
LAVEUSE SCARAB
ZEDO
584 ADQ 13
N° PARC 435 V00322 13/10/2004 HS
DEBROUSSAILLEUSE
STIHL A657 M10-34-2158 06/10/2010 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A675 M10-34-2158 06/10/2010 HS
BALAI SOUFFLANT
STIHL A674 M10-34-2158 06/10/2010 HS
TRONCONNEUSE ECO A799 AUT01_00660 09/12/2013 HS
BALAYEUSE SCARAB
MAJOR
285 ASA 13
N° PARC 487
V00366 23/03/2006 REPRISE MARCHE
CAFETIERE SENSEO / AUT01_02898 01/01/2016 VOL
3 PAIRES DE
POTEAUX ET FILETS
VOLLEY BALL
/ M01482 26/11/2004 REFORME HS
51 PISTOLETS TYPE
REVOLVER CALIBRE
38SP
/ M00906 15/03/2001 REPRISE
1 PISTOLET TYPE
REVOLVER CALIBRE
38SP
M00906 15/03/2001 REFORME HS
2 PISTOLETS TYPE
CALIBRE 38SP / AUT01_01587 02/12/2014 REPRISE9
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à faire procéder à l’aliénation et à la sortie d’inventaire du matériel répertorié ci-dessus.
6. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS SUITE A L’APPEL A PROJETS 2017 – PLAN DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LE RACISME ET L’ANTISEMITISME N° Acte : 7.5
Délibération n° 17-170
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, que la Ville prolonge et élargit son engagement pour la lutte contre les discriminations en signant, le 1er mars 2016, un plan triennal de lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme (PLCDRA) en partenariat avec le Délégué Interministériel à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), le Préfet Délégué à l’égalité des Chances (PDEC), et la Fondation du Camp des Milles (FCM).
Monsieur le Maire informe que la Ville s’est dotée d’un budget de 6000 euros afin d’impulser et de développer des actions s’inscrivant dans le cadre du PLCDRA à travers un appel à projets.
La ville de Vitrolles œuvre déjà en interne auprès de ses agents et dans ses écoles avec les équipes pédagogiques; elle incite également ses partenaires (centres sociaux, associations, entreprises, mission locale, collèges et lycées, etc.) à s’engager sur le sujet. Avec cet appel à projets, la ville souhaite élargir ses possibilités d’actions, grâce à l’implication des acteurs associatifs. Le public visé est ainsi, sur le territoire de Vitrolles, intergénérationnel.
Il est proposé d’attribuer :
- Une subvention de 1600 euros à RAJE pour la conduite d’un projet intitulé « SOS Discriminations : l’outil radio au service de la lutte contre les discriminations ». Il s’agit de mettre une classe de troisième du collège Henri Fabre en situation de journaliste radio. D’octobre à décembre 2017, ils seront formés aux techniques de recherche et d’écriture journalistiques afin de produire des chroniques sur les notions de discrimination en lien avec les évènements ayant eu lieu pendant la seconde guerre Mondiale.
- Une subvention de 1200 euros à Léo Lagrange Méditerranée (Calcaïra) pour l’accueil de l’exposition « Dessine-moi la Méditerranée » de Cartooning for peace qui utilise la valeur pédagogique du dessin de presse pour dénoncer les intolérances. Le projet vise à sensibiliser, des classes de sixième et de cinquième des collèges C. Claudel et S. De Beauvoir ainsi que des habitants de la Frescoule à travers des visites guidées et la rencontre avec certains dessinateurs. Ce projet se déroulera du 4 au 8 décembre 2017, avec une soirée finale.
- Une subvention de 1000 euros à Vatos Locos Vidéo pour un projet intitulé « Tous unis contre le racisme » qui prévoit un programme d’actions spécifiques de sensibilisation à la lutte contre les discriminations : formation des salariés et services civiques de l’association sur le thème à la FCM; intervention du cinéaste et pédagogue Benoit Labourdette sur une journée de formation ouverte à tous les professionnels ; travail sur le thème lors des ateliers de Vitrollywood.
- Une subvention de 1000 euros à Cinémarseille pour la conduite d’un projet intitulé « Moi, enfant du siècle, je fais un rêve » sur le thème de la lutte pour les droits et l’égalité. Ce projet s’adresse à une classe de troisième du collège Henry Fabre qui pourra, de septembre 2017 à janvier 2018 sous la conduite d’une intervenante réalisatrice, expérimenter l’écrit, l’image et le montage pour aboutir à la création d’une vidéo collective.
- Une subvention de 500 euros à la Maison Pour Tous pour la réalisation d’une pièce de théâtre au sujet des discriminations. Ce projet, intitulé « Ouverture par le spectacle vivant », s’adresse à une cinquantaine de collégiens et lycéens de tous les quartiers de la Ville, à qui il sera proposé, de septembre 2017 à janvier 2018, d’être comédien, musicien, décorateur et ou « technicien » en vue de présenter leur travail dans les différents établissements.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution des subventions de 1600 euros à RAJE, de 1200 euros à Calcaïra, de 1000 euros à Vatos Locos Vidéo, de 1000 euros à Cinémarseille et de 500 euros à la Maison Pour Tous.10
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement de la commune.
7. CONVENTION CADRE POUR LE PRET DE L’EXPOSITION « GRANDES RESISTANTES CONTEMPORAINES » PAR LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 8.9
Délibération N°17-171
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Vitrolles a loué
l’exposition « Grandes Résistantes Contemporaines » pour une durée de 2 ans à compter du 1er mars
2017, auprès de l’association « Femmes d’ici et d’ailleurs ».
Monsieur le Maire informe que l’objectif de la ville est de la présenter dans un maximum de lieux différents
de manière à sensibiliser les Vitrollais au thème de l’égalité hommes-femmes dans le cadre de son plan de
lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme (PLCDRA).
Monsieur le Maire précise que pour ce faire, il est nécessaire d’établir une convention de prêt avec chaque partenaire qui le demandera dans le cadre de ses activités en rapport avec le PLCDRA, afin de permettre à la ville de prêter gratuitement l’exposition susmentionnée aux acteurs du territoire (associations, écoles, collègues ; lycées, entreprises, etc.) et fixant les modalités de ce prêt.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APROUVE la convention-cadre précitée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de prêt avec chaque acteur du territoire qui le
demandera dans le cadre de ses activités en lien avec la thématique du PLCDRA.
8. APPROBATION DE LA MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME N° Acte : 2.1
Délibération n°17-172
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 101-2, L. 153-41, L. 153-43,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme en date du 24 octobre 2014,
Vu les délibérations en date des 29 septembre 2015 et 31 mars 2016 approuvant les modifications n°1 et 2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2016 approuvant la déclaration de projet,
Vu la décision n°E17000062/13 en date du 4 mai 2017 du Président du Tribunal Administratif de Marseille désignant Madame Philippe MAGNUS en qualité de Commissaire enquêteur, chargé de conduire l’enquête publique sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu l’arrêté de mise à l’enquête publique en date du 2 juin 2017,
Vu les avis dans la presse publiés les 13 juin 2017 et 5 juillet 2017 dans les journaux La Marseillaise et La Provence,
Vu l’enquête publique sur le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme organisée du 28 juin 2017 au 12 juillet 2017,
Vu le rapport du Commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2017 et l’avis favorable émis par celui-ci,
Vu les observations émises par le Conseil départemental le 13 juillet 2017,
Vu le courrier du Conseil régional du 12 juillet 2017,11
Vu l’avis favorable émis par la Chambre d’agriculture le 16 juin 2017,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Bouches du Rhône mentionne les observations suivantes :
Concernant la ZAC Cap Horizon, le giratoire de Couperigne RD20/RD20b situé au Nord-Ouest du
secteur pourra être redimensionné en fonction de la densification urbaine liée au projet Cap Horizon.
Concernant le secteur des Salins, les modalités techniques de réalisation de l’emplacement réservé
n°10 bis devront être étudiées en concertation avec la Direction des Routes et des Ports.
Concernant les planches graphiques, il conviendrait d’y faire figurer l’OAP des Salins.
L’OAP des Salins sera effectivement intégrée dans le zonage du projet.
CONSIDÉRANT que la synthèse des remarques de la population est la suivante :
Reclassement de parcelles N en U.
Souhaits de connaitre l’impact de l’OAP et le potentiel de logements prévus.
Autoriser les activités aéroportuaires dans la zone UEa.
Demande de création d’un collectif pour procéder à une étude géologique du fait de phénomènes de
mouvements sur des terrains.
Sur l’OAP Jean Monnet : Réduire l’emprise au sol de 50 à 40%, augmenter de 25 à 35% la surface
dévolue aux espaces verts, augmenter le nombre de places de stationnement, interdire le logement
social et intermédiaire, rétablissement des R+1 en limite de la zone pavillonnaire ou à l’inverse
reclasser en R+2, supprimer les percées paysagères, craintes relatives à la fluidité de la circulation
et de la pollution, rectifier le positionnement de la voie sur l’allée de l’Adret.
Problématiques relatives au calcul de la hauteur à l’égout des constructions eu égard à la
topographie des lieux et à la nature des bâtiments dans le vieux village.
Sur l’OAP Cap Horizon : Autoriser les commerces dans le secteur UIch1.
Sur l’OAP des Salins : Reconfigurer l’emplacement réservé n°10 Bis
Dans le secteur UIch1 : Demander de surélever de 30% la hauteur du parking pour éviter la nappe
phréatique et limiter la pollution.
CONSIDÉRANT que les réponses aux observations de la population sont les suivantes :
La réduction de zones naturelles est interdite dans le cadre de la procédure de modification d’un Plan
Local d’Urbanisme.
L’impact de l’OAP et le potentiel de logements prévus sont déjà explicités dans la notice explicative
jointe au dossier d’enquête.
Il est ajouté une disposition à l’article 2UEa : « Sont autorisées les constructions, occupations,
utilisations du sol, nécessaires au fonctionnement et au développement de l’activité aéroportuaire ».
Concernant l’étude géologique, il est rappelé qu’un arrêté préfectoral du 27 février 2017 approuve le
plan de prévention des risques naturels prévisibles retrait-gonflement des argiles sur la commune.
Concernant l’OAP Jean Monnet, celle-ci est modifiée afin de répondre aux attentes de la population
en termes de réduction d’emprise au sol, d’augmentation d’espaces verts et de places de
stationnement : la densité est réduite, une aire de stationnement est insérée au sud du giratoire, le
positionnement sur l’allée de l’Adret existant est supprimé, un espace vert et des franges paysagères
sont intégrées dans l’OAP. Enfin, la commune poursuit son maillage des liaisons piétonnes en
ajoutant des cheminements piétons et des modes doux au sein de son OAP.
S’agissant des calculs de hauteur dans le vieux village, ceux-ci prennent déjà en compte les reliefs
et des règles sont mises en place en cas de réhabilitation ou reconstruction des bâtis anciens. Il
n’apparait pas opportun de modifier ces règles.
Sur l’OAP Cap horizon dans le secteur UIch1 la commune ne souhaite pas autoriser les commerces.
Sur l’OAP des Salins, l’emplacement réservé n°10 Bis est repositionné.
S’agissant de la demande de surélévation des parkings en sous-sol dans le secteur UIch1 la
règlementation afférente aux hauteurs des constructions reste inchangée mais il est précisé que les
parkings ne sont pas pris en compte dans le nombre des niveaux. Pour éviter toute confusion, la
légende de l’OAP Cap Horizon concernant les hauteurs et destinations des constructions est modifiée
en ce sens.
CONSIDÉRANT que le Commissaire enquêteur a dans son rapport émis un avis favorable avec les recommandations suivantes :
Il soutient la nécessité d’un traitement architectural adapté des parkings en sous-sol dans la zone12
UIch1 tel qu’une surélévation de hauteur de 30%.
La reconfiguration de l’emplacement réservé n°10 Bis à la dimension de l’ouvrage.
Rien ne s’oppose à ce que l’article UEa du règlement soit complété pour l’intérêt économique et
social du développement de l’aéroport Marseille-Provence pour la commune de Vitrolles et pour la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Parce que la rénovation du vieux village est un enjeu fort, il est possible de parfaire les règles de
calculs de la hauteur des constructions en tenant compte de la topologie et de la nature de la
construction considérée.
CONSIDÉRANT que ces remarques ont été prises en compte comme il a été précisé ci-avant.
CONSIDÉRANT que pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées, des habitants et du Commissaire enquêteur, il est nécessaire de procéder à des modifications mineures du projet mis à l’enquête ne remettant pas en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme :
CONSIDÉRANT que le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme peut dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’approuver la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme.
PRECISE que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l'objet :
- d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans les journaux La Provence et La Marseillaise - d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la Commune
PRECISE que la modification n° 3 du PLU sera exécutoire à compter de la date de la dernière des mesures de publicité ci-après : réception en Préfecture, premier jour d’affichage en mairie, mention dans les 2 journaux
PRECISE que le dossier de la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public dans les locaux de la Direction Générale Adjointe de la Vie Citoyenne et du Développement Local, bâtiment l’Azuréen, Arcade de Cîteaux aux jours et heures habituels d'ouverture.
9. ETUDE SUR LA 2EME PHASE DU POLE D’ECHANGES VITROLLES AEROPORT MARSEILLE PROVENCE (VAMP) ET SA CONNEXION A LA GARE FERROVIAIRE : CONVENTION DE LA DEFINITION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ET DE SON FINANCEMENT N° ACTE : 2.1
Délibération n° 17-173
Monsieur Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée qu’en 2008, dans le cadre d’une convention de partenariat, a été créé le pôle d’échanges de Vitrolles Aéroport Marseille-Provence dans sa 1ère phase avec notamment une halte ferroviaire, une gare routière, un parking de 430 places et une offre de transports de 41 trains/jour.
Malgré une augmentation de l’offre de transport (60 trains/jour) et de la fréquentation de l’équipement, celui-ci pâtit d’un manque de visibilité du fait de son enclavement, et du coup, d’une sous-utilisation, aussi il est indispensable aujourd’hui de poursuivre l’aménagement de ce pôle dans le cadre de l’opération CAP HORIZON.
Le projet CAP HORIZON, avec ses déclinaisons, notamment le développement d’une zone d’activité, d’une gare routière avec centre de vie, des parcs de stationnements sur la partie haute et une connexion à la gare VAMP à travers la Cuesta, permettra un réaménagement de ce secteur à enjeu.
L’aménagement de cette connexion entre VAMP haut et VAMP bas requiert la réalisation d’une étude permettant d’établir une pré-programmation fonctionnelle de la plateforme multimodale sur le haut de la Cuesta, divers propositions d’aménagements des accès à la gare et à la gare routière et notamment la liaison haut et bas à travers la Cuesta. Cette liaison se réalisera sur le lot 8 de la ZAC CAP HORIZON, lot qui doit faire prochainement l’objet d’un appel à projet dont l’étude définira les éléments de programme.
Monsieur Le Maire précise que les engagements réciproques et financiers pour la réalisation de cette étude de définition du pôle d’échanges et sa connexion à la gare VAMP font l’objet d’une convention de partenariat annexée à la présente.13
Le coût de l’étude d’une durée d’environ 4 mois, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à SNCF Mobilités Gare & Connexions a été estimé à 60 000 € avec un financement de 30 000 € Région, 20 000 € Métropole et 10 000 € Ville de Vitrolles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de définition de la maîtrise d’ouvrage et du financement de l’étude de la 2ème phase du pôle d’échanges Vitrolles Aéroport Marseille-Provence et sa connexion à la gare ferroviaire VAMP annexée à la présente,
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
IMPUTE la dépense sur le budget de la Commune.
10. PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES N° Acte : 4.1
Délibération N° 17–174
Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
- Dans le cadre des reclassements médicaux et des inadéquations grade-fonction, il est proposé la transformation des postes suivants :
Nombre
de
postes
N° des
postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
2 1541 - 1698 Adjoint Technique Adjoint Administratif 05/10/2017
1 1327 Brigadier-Chef Principal Agent de Maîtrise Principal 05/10/2017
1 579 Adjoint Technique Principal 2
ème
classe
Adjoint Administratif
Principal 2ème classe 05/10/2017
1 572 Auxiliaire de Puériculture Principal 2ème classe Adjoint Administratif Principal 2ème classe 05/10/2017
1 1161 Auxiliaire de Puériculture Principal 1ère classe Adjoint Administratif Principal 1ère classe 05/10/2017
1 1560 ATSEM Principal 1ère classe Adjoint Administratif Principal 1ère classe 05/10/2017
1 1502 ATSEM Principal 2ème classe Adjoint Administratif Principal 2ème classe 05/10/2017
- Suite à la réussite à l’examen professionnel, il convient de procéder à l’avancement de grade des postes suivants :
Nombre
de
postes
N° des postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
7 80 - 88 - 496 - 755 - 909 - 1347 - 1407 Adjoint Administratif 1ère classe Adjoint Administratif Principal 2ème classe 05/10/2017
- Suite à la CAP du 16 décembre 2016, il convient de transformer le poste suivant :
Nombre
de
postes
N° des postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 133 Adjoint Technique Principal 2ème classe Agent de Maîtrise 05/10/2017
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.14
APPROUVE les transformations des postes d’emplois statutaires ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
11. PERSONNEL MUNICIPAL - VERSEMENT D’UNE PRIME DE NOËL 2017 N° Acte : 4.1
Délibération n°17-175
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 91-243 du 24 octobre 1991, le Conseil Municipal avait confirmé le principe et les modalités d'attribution de la Prime de Fin d'Année, attribuée au personnel communal.
Depuis, chaque année, le Conseil Municipal a toujours réaffirmé le principe du maintien de la Prime de Fin d'Année, en complément des diverses dispositions réglementaires relatives aux divers régimes indemnitaires issus du décret modifié n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Il est rappelé les deux paramètres de revalorisation appliqués depuis la création de la prime de fin d'année :
- l'évolution des traitements de la Fonction Publique
- l'évolution de l'indice moyen.
En outre, la municipalité, en instituant la Prime de Fin d'Année, d'un montant uniforme pour tous, avait pour objectif de verser un réel treizième mois pour la majorité des agents, en leur permettant d'aborder sans difficultés la période des fêtes de fin d'année.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le montant de la prime de fin d'année pour l’année 2017 à 1 300 euros pour une année civile de services à temps complet. La prime de fin d’année est versée chaque année sur la paie du mois de novembre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. En cas de départ de la collectivité pour tout motif statutaire, l’agent concerné percevra lors de son dernier mois de paie le montant correspondant de la prime de fin d’année proratisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
REAFFIRME le principe du maintien de la Prime de Fin d'Année, en complément des diverses dispositions réglementaires fixant les régimes indemnitaires
FIXE, pour l'année 2017 à 1 300 euros la valeur de la Prime de Fin d'Année, pour une année civile de services à temps complet, conformément aux règles fixées par délibération n° 91-243 du 24 octobre 1991.
PRECISE que les crédits ont été prévus au budget de l’exercice.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget du personnel.
CHARGE le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
12. PERSONNEL MUNICIPAL - VERSEMENT D’UNE PRIME DE NOËL 2017 AUX EMPLOIS AIDES N° Acte : 4.1
Délibération n°17-176
Comme chaque année, Monsieur le Maire souhaite attribuer une prime de Noël au personnel en emplois aidés sur la paie du mois de décembre 2017. Monsieur le Maire rappelle que ces catégories de personnel ont des contrats de droit privé et de ce fait n’ouvrent pas droit au régime indemnitaire dont bénéficient les titulaires.
Ainsi, pour que ce personnel puisse aussi appréhender les fêtes de fin d’année de manière plus agréable et compte tenu du caractère particulièrement précaire liant les personnels concernés à notre collectivité, à la demande de Monsieur le Maire, il a été recherché une solution permettant d’asseoir le montant de cette prime sur un dispositif réglementaire de l’Etat existant.15
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de leur octroyer une prime de Noël d’un montant de 240 euros net chacun.
Toutefois, ce personnel devra avoir son contrat en cours de validité à la date du 1er décembre 2017 et avoir un minimum de 2 mois d’ancienneté dans ledit contrat au sein de la collectivité. De plus, afin de ne pas pénaliser les emplois précaires qui terminent leur contrat et passent sur un contrat de droit public de non titulaire, l’ancienneté pour l’ouverture du droit à la perception de ladite prime sera reconduite sur l’emploi de non titulaire.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de reconduire le montant de la prime de Noël pour l’année 2017 à concurrence de 240 euros net selon les conditions précitées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
FIXE pour l’année 2017 à 240 euros net la valeur de la prime de Noël pour les personnels des emplois aidés en activité au 1er décembre 2017 (selon les conditions susmentionnées).
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget du personnel
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’application de la présente délibération.
13. PERSONNEL MUNICIPAL – RECOURS A DU PERSONNEL VACATAIRE – ABROGE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N° 17-107, 16-217, 16-216 N° Acte : 4.1
Délibération N° 17–177
Considérant la nécessité de créer des modalités de recours au personnel vacataire pour l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et d’Arts Lyriques,
Considérant la nécessité de préciser les modalités de rémunération des vacataires de la collectivité, de façon dérogatoire aux principes régissant les prestations de paye, le caractère rétroactif de ces modalités est arrêté à compter du 1er juillet 2017 (Cf. annexe 1), les décisions administratives pouvant être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou nécessaires pour procéder à la régularisation de situations individuelles.
Considérant qu’il convient d’abroger et remplacer les délibérations n°17-107 du 18 mai 2017 portant sur le recours à du personnel vacataire pour la passerelle des savoirs, n°16-217 du 17 novembre 2016 portant sur le recours à du personnel municipal vacataire pour les services de l’enfance et n°16-216 du 17 novembre 2016 portant sur le recours à du personnel municipal vacataire pour les services des sports et de la culture,
Monsieur le Maire rappelle les conditions dans lesquelles les services de la Ville de Vitrolles ont besoin de recourir au recrutement de personnel vacataire pour assurer certaines activités.
La Direction de l’Education et la Direction Périscolaire et Loisirs, mettent en œuvre l’ensemble des activités et services nécessaires à l’accompagnement et l’encadrement des enfants sur l’ensemble des temps scolaires, péri et extrascolaires. Ces besoins se caractérisent par une obligation réglementaire lorsque les temps éducatifs ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la DDCS mais aussi par le caractère d’imprévisibilité important lié au nombre fluctuant d’inscription sur ces différents temps, et par un taux d’absentéisme chronique des agents.
Ainsi, afin d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’encadrement, Monsieur le Maire rappelle la nécessité de procéder au recrutement par vacation d’agents en qualité : d’adjoints d’animation en charge de l’accueil et de l’animation des groupes d’enfants sur les différents temps éducatifs, et d’adjoints techniques en charge de la restauration collective, du nettoyage des locaux et de la traversée des écoles. Ces intervenants sont rémunérés sous forme de vacations dont les taux horaires sont déterminés comme suit :
Qualité des intervenants Taux horaire Brut
Adjoints d’animation péri et extra-scolaire en charge de l’accueil et de l’animation des groupes d’enfants sur les différents temps éducatifs 11.43 €
Adjoints techniques en charge de la restauration collective, du nettoyage des locaux et de la traversée des écoles
11.43 €16
La Ville de Vitrolles a depuis plusieurs années développé en partenariat avec les associations sportives, des formules d’initiation au sport. Ces activités sportives du Centre Municipal d’Enseignement du Sport de la Direction des Sports, sont destinées à un jeune public, durant l’année scolaire. Elles se déroulent du premier mercredi du mois d’octobre au dernier mercredi du mois de mai. Le dispositif est lié à des compétences nécessaires évoluant chaque année. Ainsi, ces activités requièrent l’intervention d’un personnel qualifié pour chaque type d’activité sportive.
Monsieur le Maire rappelle le besoin de procéder au recrutement par vacation d’agents en qualité d’adjoints d’animation en charge de l’enseignement du sport avec le mode de rémunération suivant : leur vacation d’une heure d’activité équivaut à 2 heures de rémunération, afin de tenir compte du temps nécessaire à la préparation et à la concertation pédagogique. Ces intervenants sont rémunérés sous forme de vacations dont le taux horaire est déterminé comme suit :
Qualité des intervenants Taux horaire Brut
Adjoint d’animation, éducateurs d’enseignement du sport 11.57 €
Certaines animations sont réalisées par la Passerelle des savoirs au sein du Pôle Médiathèque de la Direction Culture et Patrimoine. La Passerelle des savoirs a pour objet d’apporter un mieux-être aux personnes libres de leur temps par le plaisir du savoir et des connaissances. Elle organise ainsi des conférences, ateliers et cours. Ces interventions culturelles et intellectuelles délivrées sont diverses et variées : histoire de l’art, littérature, histoire du cinéma, géographie, art antique, développement durable, nutrition, horticulture, philosophie, histoire de la musique…
Monsieur le Maire rappelle qu’elles nécessitent de faire appel ponctuellement à des professionnels, experts, diplômés dans leur spécialité, et ce en fonction du programme annuel de la Passerelle. Ces intervenants sont recrutés en qualité d’animateur en charge d’assurer les conférences. Ils sont rémunérés sous forme de vacations, dont les taux horaires sont déterminés comme suit :
Qualité des intervenants Taux horaire Brut
Animateur, conférencier (niveau diplôme BAC+2) 42.90 €
Animateur, conférencier (niveau diplôme BAC+3) 55.40 €
Dans le cadre des activités de l’Ecole Municipale d’Arts Plastiques (EMAP) et de l’Ecole Municipale de Musique, de Danse et d’Arts Lyriques (EMMDAL) du Pôle Enseignements Artistiques de la Direction Culture et Patrimoine, approuvées par le Conseil Municipal, des intervenants spécialisés animent des cours.
Monsieur le Maire rappelle le besoin de procéder au recrutement par vacation de ces intervenants, recrutés en qualité de professeurs d’enseignements artistiques, assistants d’enseignements artistiques ou adjoints d’animation, en charge d’un enseignement musical ou d’apporter un support artistique. Ils sont rémunérés selon leur degré de qualification, sous forme de vacations, dont les taux horaires sont déterminés comme suit :
Qualité des intervenants Taux horaire Brut
Professeur d’enseignements artistiques, Professeur (diplôme d’état et certificat d’aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires) 47,00 €
Assistant d’enseignements artistiques, Professeur (diplôme d’état) 30.61 €
Adjoints d’animation, intervenant spécialisé en Arts Plastiques 11.43 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la possibilité de recruter des personnels en vacation pour la Direction de l’Education, la Direction Périscolaires et Loisirs, la Direction des Sports, la Direction Culture et Patrimoine, la passerelle des savoirs, l’EMAP et l’EMMDAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à verser une rémunération à ce personnel en vacation, sur la base des taux horaires précisés dans la présente délibération,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.17
14. PERSONNEL MUNICIPAL – MODALITES REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES ASTREINTES – ABROGE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N°03-384, 08-200, 08-286, 13-142 POUR LES PASSAGES IHTS et 17-59
N° Acte : 4.1
Délibération n°17-178
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et n°2002-62 du 14 janvier 2002 et n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu les décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et n°2002-1443 du 09 décembre 2002, Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est cumulable notamment avec les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, IFCE, …),
Considérant que la réforme du RIFSEEP conduira la collectivité à abroger la délibération n°13-142 portant sur le régime indemnitaire,
Considérant que la collectivité souhaite maintenir le dispositif actuel des heures supplémentaires ainsi que les modalités de réalisation de celles-ci (les modalités de traitement et de rémunération des heures supplémentaires restent donc inchangées depuis la dernière délibération en vigueur n°13-142 du 16 juillet 2013),
Considérant qu’il convient de lister les emplois susceptibles de donner lieu à ces heures, de façon dérogatoire aux principes régissant les prestations de paye, le caractère rétroactif de cette liste est arrêté à compter de juin 2017, les décisions administratives pouvant être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou nécessaires pour procéder à la régularisation de situations individuelles.
Considérant, pour améliorer le suivi de ce dispositif, qu’il est utile de réunir dans une délibération unique, l’ensemble des données des délibérations n°03-384 portant sur les heures supplémentaires, n°08-200 portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires des catégories B, n°08-286 portant sur les dérogations du plafond des IHTS à titre exceptionnel et n°17-59 portant sur l’organisation des astreintes,
Considérant l’avis émis par le Comité Technique du 26 septembre 2017 sur les modalités de réalisation des heures supplémentaires et d’organisation des astreintes,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les conditions dans lesquelles les services de la Ville de Vitrolles ont besoin de recourir aux heures supplémentaires et aux astreintes pour assurer la continuité des services publics ainsi que la liste des emplois susceptibles de réaliser ces heures et astreintes et les modalités de compensation des heures effectuées.
I HEURES SUPPLEMENTAIRES
1. Définition des heures supplémentaires et bénéficiaires
Les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Au sein de la collectivité de Vitrolles, peuvent bénéficier des heures supplémentaires (pour les agents à temps complet et les agents à temps partiel) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet), les agents18
titulaires, stagiaires, et contractuels de droit public en Contrat à Durée Indéterminée ou recrutés sur les motifs 3.1° (Accroissement Temporaire d'Activité), 3-1 (Remplacement d’agents indisponibles), 3-2 (Vacance Temporaire d'Emploi) et 3-3 (en l’absence de cadre d’emploi dans la FPT).
Les heures supplémentaires sont réalisées par les agents suivants : - en catégorie C : Adjoints administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints techniques, Adjoints du patrimoine, Opérateurs des APS, Adjoints d’Animation Auxiliaires de puériculture, ATSEM, Agents sociaux, Agents de Police Municipale
- en catégorie B : Rédacteurs, Techniciens, Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Assistants d’EA, Educateurs des APS, Animateurs, Assistants socio-éducatif, Educateurs de Jeunes Enfants, Moniteurs-Educateurs, Chef de service de Police Municipale - en catégorie A de la filière médico-sociale : Puéricultrices cadres de santé, Puéricultrices, Infirmiers en soins généraux
La liste des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation de travaux supplémentaires en fonction des besoins des services est présentée en annexe I.
Le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 25h (y compris celles effectuées de nuit, dimanche et jours fériés). Celles effectuées entre 22h et 7h sont des heures supplémentaires de nuit. Pour les agents puéricultrices cadres de santé, puéricultrice et auxiliaires de puériculture, les heures de nuit sont effectuées entre 21h et 7h et le contingent maximal mensuel est de 15h. La réalisation effective des heures supplémentaires est vérifiée par un décompte déclaratif validé par le supérieur hiérarchique.
2. Circonstances exceptionnelles
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Deux types de circonstances seulement permettront de justifier le dépassement de ce plafond, pour une durée limitée, en cas de circonstances exceptionnelles, par décision de l’autorité territoriale, qui en informe les représentants du personnel en Comité Technique.
Ces circonstances exceptionnelles relèveront notamment d’accidents, pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les épisodes neigeux, les éboulements de terre ou de rochers ou autres accidents naturels, justifiant le déclenchement d’un plan de secours (cf. article L2212-2 du CGCT).
Par ailleurs, afin de permettre un déroulement optimum des festivités estivales, organisées par la collectivité, il sera autorisé, à titre ponctuel, pour les agents travaillant au sein de la RTG, lorsque la programmation des festivités le justifie, pour une durée strictement limitée aux deux mois de juin et juillet et sur décision du chef de service qui en informe les représentants du personnel au Comité Technique, de dépasser le contingent des 25h.
3. Compensation des heures supplémentaires et modalités de versement de l’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Les heures supplémentaires au sein de la collectivité de Vitrolles sont : - Soit récupérées, en tout ou partie, sous la forme de repos compensateur, - Soit indemnisées sous forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur. Le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué. Il est majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Les heures effectuées par les agents à temps non complet en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire, sans excéder 35h par semaine, sont des heures complémentaires, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent. Les heures effectuées alors au-delà de la durée légale du travail seront considérées comme des heures supplémentaires.
Le mode de calcul de l’heure supplémentaire pour les agents à temps partiel est spécifique : (montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d’heures par semaine). Le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25h x la quotité de temps partiel de l’agent.
Les IHTS sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur. L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, donne lieu au paiement des IHTS. Les IHTS ne peuvent être versées pendant les périodes où les agents19
perçoivent des frais de déplacement. Le montant de l’IHTS est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, le taux horaire est déterminé en prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et la bonification indiciaire dont il bénéficie éventuellement, et est calculé dans les conditions suivantes :
- Taux des 14 premières heures : (traitement brut annuel / 1820) x 1,25 - Taux de la 15ème à la 25ème heure : (traitement brut annuel / 1820) x 1,27 - Heures supplémentaires de nuit : majoration de 100% de l’heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14ères heures ou des heures au-delà,
- Heures de dimanche et jours fériés : majoration de 2/3 du taux de l’heure supplémentaire au taux, selon le cas, des 14ères heures ou des heures au-delà.
II ASTREINTES
Monsieur le Maire rappelle qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de définir les astreintes du personnel communal, selon les modalités figurant en annexe II de la présente délibération et précise que sauf absence ou remplacement imprévus, le planning sera établi et remis à l’agent concerné au minimum quinze jours francs avant le début de la période d’astreinte qui l’intéresse.
L'agent positionné en astreinte a l'obligation d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition et de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
1- Moyens
Un téléphone portable sera mis à disposition des personnels d'astreinte, et selon le besoin : - D’un véhicule,
- De l’outillage requis par les interventions,
- Du matériel de première urgence et des moyens de balisage nécessaires aux interventions, - D’un moyen d’accès aux bâtiments communaux relevant du périmètre de l’agent d’astreinte, - De la liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences.
2- Modalités de rémunération ou de compensation
A la fin de chaque période d’astreinte, l’agent établira un état horaire détaillé comportant notamment la nature des interventions. Lorsque celles-ci auront généré des heures supplémentaires et en l’absence de compensation par une récupération, elles pourront être rémunérées aux agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon les pratiques en vigueur dans le service. L’agent fournira également un état mensuel comportant le détail des périodes d’astreintes réalisées. Ces documents seront visés par la chaine hiérarchique.
A défaut de compensation, les astreintes seront indemnisées sur la base des taux fixés par les arrêtés ministériels applicables à la filière dont relève l’agent, soit à ce jour :
Filière technique
Astreinte
d'exploitation
Astreinte de
décision
Astreinte de
sécurité L'astreinte de
sécurité ou
d'exploitation qui
est imposée avec
un délai de
prévenance
inférieur à quinze
jours francs de sa
date de réalisation
entraîne une
majoration du taux
de l'indemnisation
de 50 %.
Semaine complète 159,20 € 121,00 € 149,48 €
Nuit 10,75 € 10,00 € 10,05 €
Nuit fractionnée
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 €
Samedi ou journée de
récupération 37,40 € 25,00 € 34,85 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 34,85 € 43,38 €
Week-end, du vendredi
soir au lundi matin 116,20 € 76,00 € 109,2820
Autres filières
Indemnité Compensation
L'astreinte de sécurité qui
est imposée avec un délai
de prévenance inférieur à
quinze jours francs de sa
date de réalisation entraîne
une majoration du taux de
l'indemnisation ou de la
compensation horaire en
appliquant un coefficient
de 1,5.
Semaine complète 149,48 € 1 journée ½
Du vendredi soir au
lundi matin 109,28 € 1 journée
Du lundi matin au
vendredi soir 45,00 € ½ journée
Samedi 34,85 € ½ journée
Dimanche ou jour férié 43,38 € ½ journée
Une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
Ces montants seront revalorisés selon l’évolution des taux actuellement fixés par l’arrêté du 14 avril 2015 applicables au ministère du développement durable et du logement pour les agents de la filière technique et l’arrêté du 3 novembre 2015 applicables au ministère de l’intérieur, pour les agents des autres filières.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter les modalités de réalisation des heures supplémentaires ainsi proposées aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires, à temps complet ou non complet, exerçant des missions dans la liste des emplois, proposée dans la présente délibération,
DECIDE le dépassement du plafond mensuel de 25h en cas de circonstances exceptionnelles ou pour une durée strictement limitée aux mois de juin et juillet pour les agents exerçant au sein de la RTG,
APPROUVE la liste des emplois et l’objet des astreintes selon les modalités susmentionnées,
AUTORISE le principe de compensation ou de versement de l’indemnité d’astreinte selon le barème en vigueur
PRECISE que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus sont prévus au budget de la collectivité
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
15. INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) : INTEGRATION DES NOUVEAUX CADRES D’EMPLOI ET DEFINITION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) N° Acte : 4.5
Délibération N°17-179
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’instauration dans la Fonction Publique d’Etat (F.P.E.) d’un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), applicable, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017 (décret 2014-513 du 20 mai 2014). Ce nouveau régime indemnitaire, transposable à la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.) devient le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la F.P.E. et F.P.T. Il a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires pour chaque cadre d’emploi de la F.P.T., au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat (présentation dans la présente délibération en annexe 3).
Le 30 mars 2017, le conseil municipal, par délibération N°17-61, a instauré le R.I.F.S.E.E.P. en définissant les modalités de versement de l’I.F.S.E. et en précisant les cadres d’emploi pour lesquels les arrêtés ministériels sont publiés. Le 16 juin 2017, un arrêté visant le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-Mer, permet de transposer le R.I.F.S.E.E.P. aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux. Il convient à présent d’intégrer ces deux nouveaux cadres d’emploi dans le R.I.F.S.E.E.P.
De cette manière, il convient de modifier la délibération n°13-142 du 16 juillet 2013 portant sur le Régime Indemnitaire et la délibération n°16-06 du 4 février 2016 portant sur la modulation du régime21
indemnitaire, pour les cadres d’emploi pour lesquels les arrêtés ministériels sont publiés (annexe 3), et suite à l’adoption de ce nouveau régime indemnitaire en Comité Technique des 28 février 2017 et 26 septembre 2017.
Le R.I.F.S.E.E.P. a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Il vient renforcer la cohérence et redonner du sens à la rémunération indemnitaire en valorisant l’exercice des fonctions, en reconnaissant la variété des parcours professionnels et des acquis de l’expérience, tout en assurant des conditions de modulation indemnitaire transparentes et en favorisant les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions. Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : - Une part fixe : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) versée mensuellement, - Une part variable : Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) facultatif.
Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à l’I.F.S.E. et au C.I.A. ainsi que le nombre de groupes sont définis dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés au sein de la collectivité et dans le respect de la limite des plafonds fixés par arrêté ministériel.
Afin d’assurer le versement aux agents du nouveau régime indemnitaire à compter du 1er novembre 2017 pour les cadres d’emplois concernés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre en œuvre l’I.F.S.E. et de définir les modalités d’application du CIA facultatif. Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les bénéficiaires, de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, de prévoir le mode de versement et le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service, il est proposé d’instituer le R.I.F.S.E.E.P. selon les modalités ci-après.
Ainsi, monsieur le Maire propose à l’assemblée de compléter la délibération n°17-61 portant sur l’instauration du nouveau régime indemnitaire – mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise avec les éléments suivants :
1. Bénéficiaires du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération en annexe 1, les agents à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ci-dessous :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les agents contractuels de droit public en Contrat à Durée Indéterminée, Les contractuels de droit public recrutés sur les motifs 3-3 : - 3-3.1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- 3-3.2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient,
Les collaborateurs de cabinets.
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération en annexe 2, les agents à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ci-dessous :
Les contractuels de droit public, recrutés sur les motifs suivants : - 3.1° sur Accroissement Temporaire d'Activité (A.T.A.),
- 3-1 sur le remplacement d’agents stagiaires, titulaires, contractuels indisponibles en raison d'un congé annuel, de maladie, de grave ou de longue maladie, de longue durée, de maternité ou pour Adoption, parental, de présence parentale, de solidarité familiale, de tout autre congé régulièrement octroyé aux agents contractuels de la F.P.T. (décret n°88-145 du 15/02/1988), - 3-2 pour faire face à une Vacance Temporaire d'Emploi (V.T.E.).
Le R.I.F.S.E.E.P. va remplacer les autres régimes indemnitaires pour chaque cadre d’emploi de la F.P.T., au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat (présentation dans la présente délibération en annexe 3).
2. Plafond et définition des groupes et des critères de l’I.F.S.E.
La part fixe I.F.S.E. est liée notamment aux fonctions. Les plafonds applicables à l’I.F.S.E. ainsi que le nombre de groupes sont définis dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération.
L’I.F.S.E repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Les fonctions d’un cadre d’emploi sont ainsi réparties au sein des différents « groupes de fonctions » au regard des 3 critères professionnels ci-dessous :22
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, de conduite de projet Mise en œuvre du travail avec autonomie, polyvalence, prise d’initiative, confidentialité
Critère 2 : Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions - Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent :
Formations suivies et démarches d’approfondissement professionnel sur le poste Connaissances acquises par la pratique
Maitrise, complexité du domaine et expertise
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel - Contraintes particulières plus ou moins fortes, liées au poste : Exposition physique et/ou gestion d’un public difficile
Disponibilité horaires et/ou horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement…), Risques juridiques, financiers et/ou contentieux
Ces critères professionnels permettent donc de répartir les emplois et fonctions exercés par les agents, en « groupes de fonctions » : 4 pour les grades relevant de la catégorie A, 3 pour les grades relevant de la catégorie B et 4 pour les grades relevant de la catégorie C. Les groupes de fonctions, par catégories, sont ainsi déterminés comme suit :
Cat Groupe Fonctions et définitions
Catégorie A
A1 Cadre fonctionnel N+5
Emplois = Agent sur emploi fonctionnel
Pilotage stratégique
A2 Cadre dirigeant N+4
Emplois = Agent en management stratégique d’une direction, plusieurs pôles et/ou services complexes
Traduction opérationnelle des politiques publiques, pilotage de projet stratégique (représentation de la collectivité auprès des partenaires extérieurs)
A3 Responsable N+3
Emplois =
Agent en management opérationnel de proximité, de plusieurs services Agent en management opérationnel de proximité, d’une équipe en pilotage d’opérations complexes et stratégiques
Forte technicité dans le domaine d’application
A4 Expert ou Expert en responsabilité N+2
Emplois =
Agent en management de projet stratégique
Agent en management d’un service et expert d’une thématique
Forte spécificité ou diplôme obligatoire pour exercer
Catégorie B
B1 Responsable N+3
Emplois =
Agent en management opérationnel de proximité, de plusieurs services Agent en management opérationnel de proximité, d’une équipe en pilotage d’opérations complexes, stratégiques
Supervision permise par une forte technicité dans le domaine d’application
B2 Responsable N+2 et/ou spécialiste
Emplois =
Agent en management opérationnel de plusieurs secteurs ou équipes opérationnelles Agent en management opérationnel d’une équipe aux fonctions diverses Ou agent en posture de tutorat, transfert de compétences, ressource interne à la DGA et inter DGA
Forte capacité de supervision sur le domaine d’application
B3 Coordonnateur/ Référent
Emplois = Réfèrent d’une thématique complexe engageant des responsabilités humaines, juridiques et/ou financières, en posture de tutorat, de transfert de compétences, ressource interne et unique à la Direction
Gestion de dossiers ou opérations dans lesquels les responsabilités sont engagées, fortes qualifications requises par le poste ou diplôme obligatoire pour exercer
Catégo rie C
C1 Responsable N+2 et/ou Spécialiste
Emplois =
Agent en management opérationnel de plusieurs secteurs ou équipes opérationnelles Agent en management opérationnel d’1 équipe aux fonctions diverses23
Ou agent en posture de tutorat, transfert de compétences, ressource interne à la DGA et inter DGA
Forte capacité de supervision sur le domaine d’application
C1’ Responsable N+1 et/ou Référent opérationnel
Emplois =
Agent en management opérationnel d’un secteur géographique ou d’une équipe opérationnelle aux fonctions semblables
Agent référent d’une thématique particulière au sein d’une direction
Gestion de dossiers ou opérations requérant des qualifications spécifiques
C2 Agent spécialisé
Emplois = Agent mettant en place des process ou ayant des qualifications et/ou diplômes spécifiques
Gestion de dossiers dans un domaine en autonomie forte, responsabilité d’un public, agents qualifiés avec diplômes spé BTS, Bac pro, CAP, Bac
C2’ Agent opérationnel
Emplois = Agent en exécution de consignes
Exécution de tâches techniques ou administratives fortement encadrées par une procédure simple
Ensuite, l’expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Il s’agit donc de valoriser : Le parcours professionnel de l’agent, la capacité à exploiter l’expérience acquise, La connaissance de l’environnement de travail et l’approfondissement des savoirs techniques, La motivation et l’engagement à développer ses savoirs et savoir-faire, Les responsabilités spécifiques suivantes :
- Tuteur d’emplois avenirs
- Assistant de prévention
L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions. Son influence se traduit dans le montant de l’indemnité qui sera attribuée à l’agent.
L’I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade à la suite d’une promotion. En l'absence de changement, un réexamen intervient au moins tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise, l’approfondissement de ses connaissances, de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, de l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation. Le principe du réexamen du montant n’implique pas une revalorisation automatique.
Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de certaines indemnités. Ainsi, l’I.F.S.E. est cumulable notamment avec : Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, I.F.C.E., etc.), les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), L’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avance et de recette (I.A.R.A.C.), Les dispositifs d’intéressement collectif (P.F.A. instituée avant la loi de 1984), Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, G.I.P.A., etc.).
3. Modalités de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et temps non complet.
En l’absence de dispositions législatives et réglementaires, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés pour indisponibilité physique. Le maintien du régime indemnitaire ne pouvant être plus favorable que pour les agents de la Fonction Publique d’Etat, la collectivité doit se référer aux principes édictés dans le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Ainsi, l’I.F.S.E. cessera d’être versée en cas d’absence de service fait, de suspension de fonction, de grève, de congé non rémunéré (congé parental…), de disponibilité, et de congé pour formation professionnelle (C.I.F.).
En revanche, l’I.F.S.E. sera maintenue en cas de :
Congés Annuels,
Accident de travail,
Maladie professionnelle,24
Récupérations notamment dans le cadre du Compte Epargne Temps, Ponts et fêtes religieuses et fermetures imposées des établissements administratifs, Participation à une formation professionnelle,
Participation aux concours,
Participation aux jurés d’assises et témoin devant le juge pénal, Interventions et formations des pompiers volontaires,
Autorisations Spéciales d’Absence dans le cadre de l’exercice du droit syndical, Autorisations Spéciales d’Absences Attribuées en heures, Congé de maternité, état pathologique, de paternité, ou d’adoption, et les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la maternité.
Enfin, pour les autres motifs d’éloignement temporaire du service, (Congés Maladie Ordinaire, Longue Maladie, Longue Durée, Grave Maladie et Autorisations Spéciales d’Absences pour évènements familiaux, évènements de la vie courante et motifs civiques), l’I.F.S.E. cessera d’être versée à l’agent après un délai de carence de 8 jours selon les modalités suivantes : une diminution au prorata de la durée d’absence par application de la durée du 1/30ème mensuel par jour d’éloignement du service. Cette diminution sera réalisée dans la limite de la moitié mensuelle de l’I.F.S.E. Ainsi, mensuellement, il est garanti à l’agent, la moitié de son régime indemnitaire.
4. Plafond et définition des groupes et des critères du C.I.A.
La part variable et facultative C.I.A. est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. La collectivité fait le choix de se conformer aux éléments fixés par décret à la Fonction Publique d’Etat, à savoir la valeur professionnelle et l’investissement de l’agent, et de les corréler à l’entretien professionnel.
Voici les critères utilisés lors de l’entretien professionnel, socle du C.I.A. :
Critère 1 : Echange autour de l’engagement et de l’implication : Résultats professionnels obtenus par l’agent
Réalisation des objectifs
Critère 2 : Appréciation de l’exercice des missions :
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacités à travailler en équipe
Manière de servir, d’exercer les fonctions
Capacité d'encadrement ou d’expertise
L'appréciation générale sera indiquée dans le compte-rendu d'entretien professionnel.
Les montants maximaux applicables au C.I.A. sont fixés par groupe de fonction. Ces plafonds ainsi que le nombre de groupes sont définis dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération. Le montant qui peut être versé à l’agent se situe entre 0 et 100% du montant maximal du groupe de fonction auquel il appartient. Ce montant maximal, afin qu’il ne représente pas une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total est, conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, calculé comme suit :
- 15% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les corps et emplois de la catégorie A, - 12% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les corps et emplois de la catégorie B, - 10% du plafond global du R.I.F.S.E.E.P. pour les corps et emplois de la catégorie C.
5. Modalités de versement du C.I.A.
Le C.I.A. est versée annuellement au mois d’avril pour la campagne d’entretien professionnel de l’année N-1 ; et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et temps non complet.
6. Eléments complémentaires
- Le R.I.F.S.E.E.P. a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires pour chaque cadre d’emploi de la FPT, au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat (présentation dans la présente délibération en annexe 3). Ainsi, le régime indemnitaire de chaque cadre d’emploi non encore concerné par le R.I.F.S.E.E.P. reste régi par les délibérations n°13-142 du 16 juillet 2013 portant sur le Régime Indemnitaire, n°16-06 du 4 février 2016 portant sur la modulation du régime indemnitaire et n°14-195 portant sur le régime indemnitaire du cadre d’emploi d’ingénieur en chef – filière technique.25
- Par ailleurs, le régime indemnitaire des agents de la Filière Police Municipale qui ne seront jamais concernés par ce nouveau régime indemnitaire puisqu’ils n’ont pas de correspondance de grade avec la Fonction Publique d’Etat, restera également régi par les délibérations susvisées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er novembre 2017
PRECISE que les crédits seront prévus dans le cadre du budget de la collectivité
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération
16. CONVENTION DE SERVICE ACCES A « MON COMPTE PARTENAIRE » POUR LA CONSULTATION DE L’OUTIL CDAP (CONSULTATION DES DOSSIERS ALLOCATAIRES PAR LES PARTENAIRES) PAR INTERNET ENTRE LA CAF DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA MAIRIE DE VITROLLES N° Acte : 8.1
Délibération n°17-180
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1,
Vu l’acte règlementaire CNAF pris après avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés notifié le 16 février 2004,
Vu la délibération n°12-241 du 29 novembre 2012 relative à la convention entre la Caisse d’Allocations Familiales des BDR et la Mairie pour la consultation de CAFPRO par Internet,
Considérant la nécessité de pouvoir consulter les données à caractère personnel du compte allocataire CAF limitativement (Quotient Familial et nombre de parts, Ressources, prestations versées, Composition du foyer…) dans le cadre des missions des services de la Direction Générale Adjointe de l’Enfance, des Sports et de la Culture,
Considérant que la CAF nous informe de l’arrivée d’un nouvel outil CDAP (Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires) en remplacement de CAFPRO,
Considérant que ces services vont peu à peu intégrer un espace sécurisé unique nommé « MON COMPTE PARTENAIRE » au sein d’un nouveau portail,
Considérant que la transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un espace sécurisé du WWW.CAF.fr, dénommé «MON COMPTE PARTENAIRE»,
Il convient donc de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention de service d’accès à l’espace « MON COMPTE PARTENAIRE » pour la consultation de l’outil CDAP en remplacement de CAFPRO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de Convention de Service pour la consultation de CDAP entre la CAF des Bouches-du-Rhône et la Ville de Vitrolles ci-annexé,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la Convention de service pour la consultation de l’outil CDAP auprès de la CAF, et autorisant certains services de la Direction Générale Adjointe de l’Enfance, des Sports et de la Culture selon des droits d’accès identifiés pour les agents habilités, à accéder à ce service,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
17. CONTRAT DE SERVICE PRIS EN APPLICATION DE LA CONVENTION D’ACCES A « MON COMPTE PARTENAIRE » POUR LA CONSULTATION DE L’OUTIL CDAP ENTRE LA CAF DES BOUCHES-DU- RHONE ET LA MAIRIE DE VITROLLES
N° Acte : 8.1
Délibération n°17-181
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2122-18 alinéa 1,26
Vu l’acte règlementaire CNAF pris après avis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés notifié le 16 février 2004,
Vu la délibération n°12-241 du 29 novembre 2012 relative à la convention entre la Caisse d’Allocations Familiales des BDR et la Mairie pour la consultation de CAFPRO par Internet,
Vu la convention de services d’accès à « MON COMPTE PARTENAIRE » pour la consultation de l’outil CDAP entre la CAF et la Ville de Vitrolles,
Considérant que ce contrat de service a pour objet de définir les engagements de services entre la CAF et la Ville de Vitrolles,
Considérant que ledit contrat est composé des annexes suivantes :
Annexe 1 : Les interlocuteurs des partenaires
Annexe 2 : Liste des services et bulletin d’adhésion
Annexe 3 : Formulaires individuels d’habilitation
Il convient donc de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat de service pris en application de la convention de service d’accès à l’espace « MON COMPTE PARTENAIRE » pour la consultation de l’outil CDAP en remplacement de CAFPRO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de Convention de Service pour la consultation de CDAP entre la CAF des Bouches-du-Rhône et la Ville de Vitrolles ci-annexé,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la Convention de service pour la consultation de l’outil CDAP auprès de la CAF, et autorisant certains services de la Direction Générale Adjointe de l’Enfance, des Sports et de la Culture, selon des droits d’accès identifiés pour les agents habilités, à y accéder,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
18. CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LE C.C.A.S. - ABROGE ET REMPLACE L’ANNEXE N° 2 DE LA DELIBERATION N°16-68
N° Acte : 4.1
Délibération n°17-182
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Vitrolles chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité. Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale telle qu’elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ainsi que dans le cadre du décret n° 95-562 du 6 mai 1995.
Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la Ville de Vitrolles apporte depuis plusieurs années au CCAS des moyens logistiques et humains, son savoir-faire et son expertise sur certaines fonctions supports.
Pour faire suite à la réalisation d’une convention cadre lors du Conseil municipal du 31 mars 2016 : délibération n°16-68 l’annexe 2 est abrogée et remplacée.
Il est proposé à l’Assemblée Délibérante afin de rattacher les agents du centre Communal d’Action Sociale au service de médecine professionnelle et préventive de la Collectivité, et de leur permettre de bénéficier de sa Commission d’imputabilité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la nouvelle annexe n°2 à la convention cadre entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.27
19. CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LE C.C.A.S. N° Acte : 8.2
Délibération n°17-183
Le Centre Communal d’Action Sociale a abrogé la délibération N° 33/2005 du 08 juin 2005 modifiant le règlement intérieur du CCAS lors de sa séance du 28 juin 2016, concernant la possibilité d’accès aux aides légales et/ou facultatives pour les agents de la collectivité.
Afin de garantir une continuité de l’action sociale de la collectivité et rendre pérenne l’offre de traitement des situations individuelles ou familiales rencontrées par les agents de la collectivité et du CCAS, la signature d’une convention de prestation est soumise à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Il est précisé que la prestation susvisée donnera lieu, à la fin de chaque exercice budgétaire, à une régularisation par la collectivité des dépenses engagées par son établissement public rattaché.
Par la convention cadre qui est soumise à votre approbation, il est proposé la présentation confidentielle en commission permanente du CCAS des demandes d’aides financières par le pôle social & handicap de la Direction des Ressources Humaines, de la décision d’octroi de ces aides par la commission permanente sous l’égide de sa Vice-Présidente et du mandatement par le service financier du CCAS à tout tiers ou tout agent bénéficiaire désigné par ce pôle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de prestation entre la Ville et le Centre Communal d’Action Sociale.
20. AQUISITION DE TERRAINS - AMENAGEMENT DRAILLE DES TRIBALES N° Acte : 3.1
Délibération n°17-184
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Vitrolles s'est fortement impliquée dans l'émergence du programme « CAP HORIZON », afin de répondre aux besoins de son territoire, en partenariat avec l'EPF PACA et la SPLA.
Cette opération est notamment centrée sur l'amélioration du fonctionnement et de l'accessibilité de la gare V.A.M.P, mais aussi sur la valorisation des espaces économiques présents à proximité.
Aujourd'hui, la première phase des travaux consiste en la réalisation de l'aménagement des voiries et des réseaux sur les emprises existantes, à l’exception de la Draille des Tribales où une intervention foncière est rendue nécessaire, dans le cadre de son élargissement.
Monsieur le Maire précise que dans ce contexte, plusieurs propriétaires concernés ont été informés du projet par l'EPF PACA et que les échanges engagés par la Commune et ses partenaires ont permis d'aboutir à des accords, selon le tableau suivant :
PROPRIETAIRES Parcelle
A céder à
la Ville
(m²)
Avis Domaine
(30 €/m²)
Accord Propriétaire
(1 € symbolique)
SCI DES MOLX – M. POULLAIN CK 119p 27 810 € le
28/03/2017 28/06/2017
SCI 2009 - M. COMMENTALE CK 122p 98 2 940 € le 28/03/2017 28/06/2017
SCI DRAILLE DES TRIBALES CK 69p 88 2 640 €
M. POULLAIN CK 67p le 28/03/2017 28/06/2017
CK 121p
SCI DE COUPERIGNE Mme
Brigitte MICHEL
CK 34p 472 14 160 € le 31/03/2017 30/06/2017
SCI ALLIANCE PHOCEENNE CL 381p 139,08 4 440 € le
M. TRAPY Jean-Christophe CL 382p 11/04/2017 04/07/2017
SCI SALARO CL 73p
M. Laurent CORSO CL 410p 29,41 1 320 € le 28/06/2017
CL 333p 2,36 11/04/201728
Ainsi, l’ensemble des propriétaires a donné son accord et accepté la cession à l'euro symbolique, des emprises foncières précitées (en dérogation à l'avis de France Domaine) au profit de la Commune de Vitrolles et autorisé la prise de possession par anticipation desdites emprises au profit de la SPLA, qui réalisera in fine pour le compte des propriétaires, les aménagements négociés avec l'EPF PACA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique des emprises foncières citées ci-dessus.
PRECISE que lesdits terrains feront l'objet d'une prise de possession par anticipation par la SPLA.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction des actes notariés de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ces acquisitions.
IMPUTE la dépense au Budget investissement de la Commune de Vitrolles.
21. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SCI MEDVI – PARCELLE CADASTREE SECTION BZ 827p ET BZ 825p DE 168 M²
N° Acte : 3.2
Délibération n°17-185
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que dans le cadre du projet d'extension du Centre des Spécialistes, près de la Clinique de Vitrolles, la SCI MEDVI a fait part de son souhait d'acquérir une partie des parcelles cadastrées section BZ 827p (136 m² environ) et BZ 725p (32 m² environ).
Cette acquisition permettra à la SCI MEDVI de disposer d'une plus grande unité foncière, afin de pouvoir réaliser cet agrandissement.
Le service de France Domaine, consulté à cet effet, a fixé la valeur vénale à 9 000 €, le 25 avril 2017, valeur qui a été acceptée par l’intéressée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la cession à la SCI MEDVI, représentée par son gérant M. Frédéric REIG (rue Bel Air, La Tuilière II à Vitrolles) ou tout substitut, d'une partie des parcelles cadastrées section BZ 827p, d'une contenance d'environ 136 m² et BZ 725p, d'une contenance de 32 m² environ, pour un montant de 9 000 euros.
PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par la SCI MEDVI.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction de l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette cession.
IMPUTE la recette au Budget investissement de la Commune de Vitrolles.
22. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / SARL INOVA PROMOTION – CN 446 – 1272 M² N° Acte : 3.2
Délibération n°17-186
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Commune de Vitrolles est propriétaire du bien cadastré section CN n° 446, aujourd'hui vacant, qui a fait l'objet par délibération n° 16-105 en date du 26 mai 2016, d'une désaffectation et d'un classement dans le domaine privé communal, du fait de l'évolution législative en matière de logements « enseignants ».
Monsieur le Maire précise qu'il a été décidé de procéder à la vente de gré à gré, de cette propriété, d'une surface de 1272 m², sa remise en état nécessitant un investissement trop important et la demande de logements sans cesse croissante.29
Monsieur le Maire rappelle qu'un appel à projets sous forme de lettre de consultation a été lancé et que la SARL INOVA PROMOTION a été retenue pour sa qualité architecturale, pour un montant de 400 000 €, en dérogation à l'avis de France Domaine, en date du 21 mars 2017, fixant la valeur vénale à 370 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 26 voix Pour, 4 contres (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS Nicole) et 5 blancs (AREZKI Alain / YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / RAFFENNE Danielle représentant : CANTIN Jacques)
APPROUVE la vente de gré à gré du terrain cadastré section CN n° 446, d'une contenance de 1272 m², à la SARL INOVA PROMOTION ou tout substitut, pour un montant de 400 000 €.
PRECISE qu'il sera constitué une servitude d'accès à la parcelle communale cadastrée section CN n° 391, au Sud/Est du bien vendu.
AUTORISE la SARL INOVA PROMOTION à déposer, dès à présent, le permis de construire.
PRECISE que l'acte notarié de transfert de propriété interviendra dès l'obtention du permis de construire, purgé de tout recours.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction de l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget investissement de la Commune de Vitrolles.
23. VENTE COMMUNE DE VITROLLES / CLUZAN SANDRA – BO 144 – LE VILLAGE N° Acte : 3.2
Délibération n°17-187
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Commune de Vitrolles est propriétaire de l'immeuble vacant, cadastré section BO n°144, sis au 6 avenue Camille Pelletan à Vitrolles.
Monsieur le Maire précise que la remise en état de ce bien nécessite un investissement très important, du fait de l'insalubrité de celui-ci.
Monsieur le Maire souligne que dans ce contexte, ledit immeuble n'étant pas susceptible d'être affecté à un service public, ni d’être mis en location, il a donc été mis à la vente depuis de nombreuses années.
Monsieur le Maire souligne qu’aujourd’hui, la Commune a été saisie d'une offre d'acquisition par Madame CLUZAN Sandra, ostéopathe dans le secteur du Village à Vitrolles, qui souhaite y exercer son activité.
Le service de France Domaine, consulté à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur, a fixé le 24 juillet 2017, la valeur vénale de ce bien à 80 000 €, avec une marge de négociation possible de 10%, du fait des travaux à engager, soit 72 000€.
Monsieur le Maire propose, considérant la situation de ce bien, de le céder à Madame CLUZAN au prix de 72 000 €, conformément aux conditions fixées par France Domaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la vente à Madame CLUZAN Sandra, demeurant 21 rue du Soleil à Vitrolles 13127, ou tout substitut, du bien cadastré section BO n° 144, pour un montant de 72 000 euros.
AUTORISE Madame CLUZAN Sandra ou tout substitut, à déposer, dès à présent, le permis de construire et tout autre document nécessaires à la réalisation de son projet.
PRECISE que l'acte notarié de transfert de propriété interviendra dès l'obtention du permis de construire et du traitement de l'espace public sis devant l'immeuble.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction de l'acte de transfert de propriété.
PRECISE que Madame CLUZAN Sandra, ou tout substitut, prendra en charge les frais notariés liés à ce transfert de propriété.30
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la recette au Budget investissement de la Commune de Vitrolles.
24. RENFORCEMENT DES MOYENS MUNICIPAUX POUR LUTTER CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES SUR LE DOMAINE PUBLIC
N° Acte : 8.3
Délibération n°17-188
Depuis plusieurs années la Ville de Vitrolles, comme une grande partie des communes voisines du Département, fait face à des intrusions et installations irrégulières de campements de la communauté des gens du voyage sur le domaine public communal.
Devant cette situation inacceptable, les services municipaux œuvrent afin de limiter les lourds désagréments liés à ces intrusions.
Le centre Opérationnel de Vidéo protection assure une veille constante des entrées de ville afin d’observer d’éventuelles arrivées de colonnes de caravanes.
La Police Municipale intervient avec rapidité pour tenter d’empêcher les installations sur certains sites, et lorsque cette intervention tourne à l’épreuve de force, elle n’hésite pas à faire appel à la Police Nationale conformément à la convention de coordination triennale entre la ville de Vitrolles et la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône et relative à la complémentarité des missions entre les forces de police municipale et de l’Etat.
Les services techniques quant à eux œuvrent pour sécuriser un grand nombre de sites, en mettant en place des portiques anti intrusions, des enrochements bétonnés et en créant des fosses destinées à empêcher des véhicules tractés d’envahir certains sites du domaine public. Ces moyens présentent toutefois leurs limites
En cas d’intrusion, la direction de la police municipale réalise un relevé des plaques d’immatriculation, identifie les propriétaires des véhicules auprès du fichier national automobile et des procès-verbaux d’occupation illicite du domaine public sont dressés et adressés au Procureur de la République, conformément à la loi N°2000-614 du 5 Juillet 2000.
En parallèle et de façon systématique le service juridique saisit le Tribunal de Grande Instance par le biais d’un référé expulsion (conformément à l’article L521-3 du Code de Justice administrative) et requiert la force publique pour permettre une évacuation des lieux.
Malgré ces efforts et même si le nombre d’occupation illicite est en baisse depuis les travaux réalisés, un certain nombre de sites restent difficilement sécurisables. En effet, leurs accès servent aussi aux véhicules de ramassage des ordures ménagères ou en cas d’incendie aux véhicules des sapeurs- pompiers.
Pour autant, la Ville souhaite réaffirmer sa volonté de lutter contre les atteintes portées à son domaine public, atteintes qui privent les Vitrollais de leur liberté et de leur droit de jouir sereinement des lieux publics.
Pour cela, face aux méthodes employées pour s’introduire sur les terrains publics, il est décidé, de mettre en place une cellule de vigilance regroupant la Direction de la Police Municipale ainsi que les services techniques et administratifs de la Ville afin d’être encore plus réactifs et efficaces en cas de tentative d’intrusion, ainsi qu’un renforcement complémentaire des lieux sensibles : Kiffa, Fontblanche et le Griffon entre autres.
Des travaux de pose de blocs de béton et de matériel type bornes amovibles vont être réalisés par les services techniques de la Ville ; un budget de 60 000 euros va être alloué à ces travaux, et une sollicitation des partenaires sera mise en œuvre afin d’obtenir les subventions correspondantes.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le renforcement des moyens municipaux pour lutter contre les installations illicites sur le domaine public.
DECIDE la réalisation des travaux décrits.31
DECIDE pour le financement de ces travaux de solliciter les partenaires afin d’obtenir d’éventuelles subventions.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
25. DEMANDE D’ENREGISTREMENT ICPE (Installation classée pour la Protection de l’environnement)
N° Acte : 6.5
Délibération n° 17-189
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par arrêté préfectoral n° 2017/89 ENREG du 11 septembre 2017, il a ouvert une consultation du public en Mairie de Vitrolles relative à la demande d’enregistrement présentée par la société Carrefour Stations-Service pour la création d’une station- service dans le centre commercial Grand Vitrolles.
Le dossier de consultation est mis à la disposition du public dans les locaux de la Direction de l’urbanisme situés dans les locaux de l’Azuréen jusqu’au 30 septembre.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin :
- d’émettre un avis favorable à la demande d’enregistrement ICPE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avis favorable de la demande d’enregistrement de l’ICPE « Station-service carrefour »
26. DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CD 13, DU CR ET DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.)
N° Acte : 7.5
Délibération n° 17-190
Par délibération n°17-1 en date du 9 février 2017, le Conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la demande de subvention auprès du Conseil départemental 13, du Conseil régional et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.).
Depuis, les services municipaux ont pu finaliser l’estimation des coûts pour chacune des opérations détaillées ci-après et établir le plan de financement correspondant.
ESTIMATION PREVISIONNELLE
LYCEE JEAN MONNET 18 943,11 € HT
MODERNISATION DU CENTRE DE
SUPERVISION URBAINE 41 530,71 € HT
SITE FONT SEGUGNE / MERE TERESA 29 993,95 € HT
SITE D. PADOVANI / F. BENOIT 32 544,41 € HT
CAMERA « NOMADE » 11 038,13 € HT
COUT TOTAL 134 050,31 € HT
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
COUT € HT FINANCEMENTS Département : 26 810,06 € HT (taux 20 %)
Région : 26 810,06 € HT (taux 20 %)
134 050,31 € HT Etat : 53 620,12 € HT (taux 40 %) Métropole : 0 €
Autofinancement commune : 26 810,07 € HT
TOTAL FINANCEMENTS : 134 050,31 € HT (100%)
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :32
D’approuver ces demandes de financement auprès des différents partenaires,
De solliciter pour chaque dossier les subventions telles que définies dans les plans de financement prévisionnel ci-dessus exposés,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à ces demandes de participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les demandes de financement auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, du Conseil Régional PACA et du F.I.P.D.
SOLLICITE ces subventions selon le plan de financement prévisionnel pour la réalisation des opérations de vidéo protection sur l’année 2017.
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux sont imputés au budget de la commune, Section investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces demandes de participation.
27. PLANS DE FINANCEMENT PREVISIONNEL - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX CD 13, CR PACA ET METROPOLE D’AIX-MARSEILLE POUR LES OPERATIONS DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RESTAURATION SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL SINISTRE PAR L’INCENDIE DU 10 AOUT 2016
N° Acte : 7.5
Délibération n°17-191
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°16-146 en date du 29 septembre 2016, le Conseil municipal l’autorisait à faire toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l’obtention de financements exceptionnels auprès de toutes les institutions publiques ou organismes privés susceptibles de participer au financement des opérations de travaux de réhabilitation et de restauration sur le patrimoine communal sinistré par l’incendie du 10 août 2016.
Depuis, les services municipaux ont pu finaliser l’estimation des coûts pour chacune des six opérations détaillées ci-après et établir les plans de financement correspondants.
- REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LES PINCHINADES
COUT GLOBAL OPERATION € HT 889 895 € HT
INDEMNISATIONS ASSURANCES 437 738 € HT
COUT RESTANT OPERATION € HT 452 157 € HT
COUT € HT FINANCEMENTS
Département 316 510 € HT (taux 70%)
452 157 € HT Région : 0 €
Etat : 0 €
Métropole : 0 €
Autofinancement commune : 135 647 € HT (taux 30%)
TOTAL FINANCEMENTS : 452 157 € HT (taux 100%)33
- LOCAUX SPORTIFS STADE DU GRIFFON
COUT GLOBAL OPERATION € HT 595 091 € HT
INDEMNISATIONS ASSURANCES 297 545 € HT
COÛT RESTANT OPERATION € HT 297 545 € HT
COUT € HT FINANCEMENTS
Département : 208 282 € HT (Taux 70%)
297 545 € HT Région : 0 €
Etat : 0 €
Métropole : 0 €
Autofinancement Commune : 89 264 € HT (Taux 30%)
TOTAL FINANCEMENTS : 297 545 € HT (Taux 100%)
- RESTAURATION ESPACES PUBLICS URBAINS INCENDIES - EQUIPEMENTS DIVERS
COUT GLOBAL OPERATION € HT 240 676 € HT
INDEMNISATIONS ASSURANCES 56 796 € HT
COÛT RESTANT OPERATION € HT 183 881 € HT
COUT € HT FINANCEMENTS
Département : 128 716 € HT (Taux 70%) 183 881 € HT
Région : 0 €
Etat : 0 €
Métropole : 0 €
Autofinancement Commune : 55 164 € HT (Taux 30%)
TOTAL FINANCEMENTS : 183 881 € HT (Taux 100%)
- RESTAURATION ESPACES FORESTIERS INCENDIES PERI - URBAINS
COUT GLOBAL OPERATION € HT 200 000 € HT
INDEMNISATIONS ASSURANCES 0 €
COÛT RESTANT OPERATION € HT 200 000 € HT34
COUT € HT FINANCEMENTS
Département 20 000 € HT (Taux 10 %) 200 000 € HT
Région : 0 €
Etat : 0 €
Métropole : 140 000 € HT (Taux 70 %)
Autofinancement Commune 40 000 € HT (Taux 20%)
TOTAL FINANCEMENTS : 200 000 € HT (Taux 100%)
- DIAGNOSTIC ET CONSOLIDATION DE LA FALAISE- PARCELLES COMMUNALES SECTEUR 2 N°AH56 /SECTEUR 9 N° B 1842
COUT GLOBAL OPERATION € HT 362 963 € HT
INDEMNISATIONS ASSURANCES 0 €
COÛT RESTANT OPERATION € HT 362 963 € HT
COUT € HT FINANCEMENTS
Département : 145 185 € HT (Taux 40%)
362 963 € HT Région : 54 444 € HT (Taux 15%)
Etat : 0 €
Métropole : 54 444 € HT (Taux 15%)
Autofinancement Commune : 108 889 € HT (Taux 30 %)
TOTAL FINANCEMENTS : 362 963 € HT € HT (Taux 100%)
- RESTAURATION DU SITE DE VALBACOL
COUT GLOBAL OPERATION € HT 242 700 € HT
INDEMNISATIONS ASSURANCES 93 645 € HT
COÛT RESTANT OPERATION € HT 149 055 € HT
COUT € HT FINANCEMENTS
Département : 104 339 € HT (Taux 70%) 149 055 € HT
Région : 0 €
Etat : 0 €
Métropole : 0 €
Autofinancement Commune : 44 717 € HT (Taux 30%)
TOTAL FINANCEMENTS : 149 055 € HT (Taux 100%)35
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver ces demandes de financement auprès des différents partenaires,
De solliciter pour chaque dossier les subventions telles que définies dans les plans de financement prévisionnel ci-dessus exposés,
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs à ces demandes de participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, du Conseil Régional PACA et de la Métropole d’Aix-Marseille pour les opérations de travaux de réhabilitation et de restauration sur le patrimoine communal sinistré par l’incendie du 10 août 2016,
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux sont imputés au budget de la commune, Section investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces demandes de participation.
28. CINÉMA MUNICIPAL « LES LUMIERES » - DEMANDE DE SUBVENTION AU CD 13 AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE AUX SALLES DE CINEMA – PARTENARIAT AVEC LES STRUCTURES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » - EXERCICE 2017
N° Acte : 7.5
Délibération n°17-192
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que le Cinéma Municipal « Les Lumières » a perçu les années précédentes une aide financière annuelle de 7 622 € du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône dans le cadre du partenariat avec les structures artistiques et culturelles afin d’aider les salles de cinéma dans leur diffusion d’œuvres cinématographiques.
Afin de poursuivre ce partenariat, la commune sollicite le versement de cette subvention annuelle de 7 622 € par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour l’exercice 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE l’Aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour le partenariat en cours avec la ville pour la diffusion des œuvres cinématographiques.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à ces demandes de participation.
29. ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A LA CAISSE DES ECOLES N° Acte : 7.5
Délibération N°17-193
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors du Budget Primitif 2017, une subvention de fonctionnement de 186 000 euros a été votée pour la Caisse des Ecoles.
Le BP 2017 de la Caisse des Ecoles intègre une participation du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET) à hauteur de 150 000€ pour le Programme de Réussite Educative (PRE). Mais, cette participation n’a toujours pas été versée par cet établissement public national.
En conséquence, pour sécuriser le niveau de trésorerie de la Caisse des Ecoles et couvrir les dépenses de personnel jusqu’à la fin de l’année, il est demandé à l’assemblée de voter une subvention complémentaire de 30 000€ pour l’exercice 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la subvention complémentaire à la Caisse des Ecoles de 30 000 euros.
DIT que les crédits budgétaires de la Ville au chapitre 65 sont suffisants.36
30. CONTRAT D’EXPLOITATION DE CONCESSION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE N° Acte : 1.2
Délibération n°17-194
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération n°14-193 du 18/09/2014, un contrat de délégation de service public pour la fourrière automobile a été attribué pour trois ans à Vitrolles- dépannage/Manrique-dépannage.
Monsieur le maire précise qu’en application de l’article L.1414-1 relatif aux délégations de services publics, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, du 25 avril 2017, il s’avère nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence et de prendre la décision de déléguer de nouveau ce service public de fourrière automobile déjà exercé en délégation de service public à l’échéance de cette dernière (22/10/2017) pour une durée de cinq ans.
La commission de Délégation de Service Public (DSP), réunie le 18 juillet 2017, après examen du Rapport d’Analyse des Offres, a émis un avis favorable et propose d’attribuer la DSP à la société placée en tête du classement, soit la société Vitrolles-dépannage/Société Manrique.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin : - d’approuver la proposition de la commission de DSP,
- d’approuver la convention de DSP,
- de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de la DSP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE La décision d’attribution de la DSP à la société Vitrolles-dépannage/Société Manrique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la passation de la DSP.
31. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET LE COMMISSARIAT DE POLICE NATIONALE DE VITROLLES/MARIGNANE D'UNE SALLE DÉSAFFECTEE A VOCATION D'ENTRAINEMENT AUX GESTES PROFESSIONNELS D’INTERVENTION DE LA DIRECTION DE LA POLICE MUNICIPALE DE VITROLLES
N° Acte : 3.6
Délibération N°17-195
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V,
Considérant la nécessité pour les forces de police Nationale du Commissariat de Vitrolles/Marignane de pourvoir s’entrainer aux gestes professionnels d’intervention,
Considérant que la salle d’entraînement de la Police Municipale située au CFAI peut être mise à disposition du Commissariat de Vitrolles/Marignane, à titre gracieux, pour les entrainements,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de mise à disposition entre la ville de Vitrolles et le commissariat de police Nationale de Vitrolles/Marignane de la salle du CFAI à des fins d’entrainement aux gestes professionnels d’intervention de la circonscription de la sécurité Publique Vitrolles/Marignane.
AUTORISE monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
32. CONVENTION ENTRE LE RESEAU DES BUS DE L’ETANG- METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, LA SOCIETE AUTOBUS DE L’ETANG ET LA VILLE DE VITROLLES N° Acte : 6.4
Délibération N°17-196
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V, Vu l'avis favorable de Monsieur le Vice-Président en exercice du réseau des Bus de l’Etang- Métropole Aix- Marseille Provence en date du 4 novembre 2016,37
Vu le projet de convention de partenariat entre Le réseau des Bus de l’Etang-Métropole Aix-Marseille Provence, La société des Bus de l’étang et la Police Municipale de Vitrolles, Vu la convention de partenariat entre les forces de sécurité intérieure de l’Etat et la Police Municipale de Vitrolles,
Vu le changement de personnalité juridique des bus de l’Etang et de son intégration dans la Métropole Aix- Marseille Provence,
Considérant la nécessité de renforcer le partenariat entre les services de la police municipale et les sociétés délégataires et de gestion des transports en commun sur le territoire communal, Considérant la nécessité de renforcer la présence policière dans et aux abords des lieux de transports de voyageurs de la commune de Vitrolles,
Considérant la mise en œuvre des missions de prévention, de tranquillité publique et de lutte contre le sentiment d’insécurité entrant dans les champs de compétence de la police municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de partenariat à passer entre la Ville, le réseau des Bus de l’Etang- Métropole Aix- Marseille Provence et la société des bus de l’étang.
AUTORISE monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
33. AVENANT N°1 – CONVENTION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE – TERRITOIRE DU PAYS D’AIX – ASSOCIATION DE COMMERCANTS ET LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 7.4
Délibération n°17-197
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la ville de VITROLLES a engagé une politique volontariste en matière de dynamisme du commerce local. Ainsi, depuis 2011, la Communauté du Pays d’Aix, en partenariat avec notre commune et l’association des commerçants «Vie et Commerces à Vitrolles», a élaboré par le biais d’un FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), un programme d’actions définies ci-dessous, visant à renforcer l’attractivité du commerce de proximité.
Monsieur le Maire rappelle à ce propos, qu’un dossier de demande de subvention au titre du FISAC a été déposé le 5 mai 2014, auprès du Secrétariat d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, par l’intermédiaire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) PACA.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération 2015.102 en date du 28 Mai 2015, la Commune de Vitrolles a approuvé le plan de financement prévisionnel et a autorisé la signature de la convention tripartite intitulée «CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC» en partenariat avec la Communauté du Pays d’Aix et l’association des commerçants «Vie et Commerces à Vitrolles» afin de mettre en œuvre ce programme.
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Conseil de Territoire de la Métropole du 13 octobre 2016 a voté un avenant à la convention au titre du FISAC sur la Commune de Vitrolles pour actualiser le montant de la subvention accordée par l’Etat pour le financement de la première tranche et que la Ville est invitée à acter la nouvelle répartition financière, comme suit :38
Fonctionnement
Budget HT FISAC % CPA % Ville % Association commerçants % Propriétaires/ Commerçants %
1. Réaliser une étude préalable à la mise en
place d'une signalétique d'offre et de
stationnement de centre-v ille
20 525 2 463 12 9 852 48 8 210 40
2. Définir une stratégie de positionnement
commercial du centre-v ille
17 050 4 092 24 6 138 36 6 820 40
3. Animer les v itrines v acantes 3 966 952 24 238 6 1 586 40 1 190 30
4. "Votre centre de demain" 20 000 4 000 20 12 000 60 2 000 10 2 000 10
5. Vitrolly w ood 10 800 2 160 20 7 560 70 1 080 10
6. Le marathon des quartiers 12 500 3 334 26,67 7 916 63,33 1 250 10
7. Vitrolles 2.0 - Mise en place et administration
d'outils numériques
45 000 10 800 24 29 700 66 4 500 10
8. Mise en place d'une carte priv ilège 3 433 915 26,65 2 175 63,35 343 10
9. Organisation d'un marché/foire artisanale
nocturne lors des nuits du Rocher
3 900 936 24 2 574 66 390 10
10. Assurer un pilotage efficace de l'opération 30 000 12 000 40 18 000 60
11. Elaboration et mise en œuv re d'outils
d'év aluation 12. Promouv oir l'opération auprès des
professionnels et des partenaires
5 128 1 367 26,66 3 248 63,34 513 10
172 302 43 019 99 401 18 616 10 076 1 190
Actions Fonctionnement
TOTAL FONCTIONNEMENT
Plan de financement - FISAC Vitrolles - Tranche 1 AVENANT
Investissement
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver le plan de financement tel que proposé ci-avant et sollicite l’autorisation de signer l’avenant à la convention tripartite intitulée «AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour, 1 contre (MOULINAS Nicole) et 5 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude)
APPROUVE, la nouvelle répartition financière telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention tripartite entre la Métropole d’Aix- Marseille Provence – Territoire du Pays d’Aix, l’Association des commerçants «Vie et Commerces à Vitrolles» et la Commune de Vitrolles.
Budget HT FISAC % CPA % Ville % Association commerçants % Propriétaires/ Commerçants %
13. Mise en place d'une signalétique
commerciale et de stationnement
32 500 3 900 12 28 600 88
14. Aides directes pour la modernisation des
entreprises
100 000 20 000 20 30 000 30 50 000 50
15. Aides directes pour l'accessibilité des
personnes à mobilité réduite
50 000 10 000 20 10 000 20 30 000 60
182 500 33 900 68 600 80 000
354 802 76 919 99 401 87 216 10 076 81 190
Actions Investissement
TOTAL INVESTISSEMENT
Plan de financement - FISAC Vitrolles - Tranche 1 AVENANT
TOTAL GENERAL TRANCHE 139
34. CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX - ARTICLE 8 – PROGRAMME 2017 SMED 13/ VITROLLES - TRANCHE 6 AVENUE VITAL ROUARD
N° Acte : 8.8
Délibération N°17-198
Par délibération n°04/179 en date du 3 juin 2004, la commune a transféré au Syndicat Mixte
d’Electrification des Bouches-du-Rhône (SMED 13) la compétence de maîtrise d’ouvrage des travaux
d’intégration des Ouvrages de Distribution Publique d’Energie Electrique dans l’Environnement.
Les travaux prévus dans le cadre du projet d’aménagement et de requalification de l’avenue de Marseille
prévoient de mettre en discrétion ou en souterrain les réseaux de distribution d’énergie électrique. Ces
travaux de réseaux électriques seront réalisés en plusieurs tranches, de manière à assurer une bonne
coordination avec la réalisation des travaux d’aménagement de l’avenue.
Afin de poursuivre les travaux, il convient désormais d’approuver la convention définissant les modalités
administratives et financières de la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de
distribution publique d'énergie électrique et de communications électroniques de la tranche n°6 sur
l'avenue Vital Rouard.
Les travaux de la tranche 6 estimés à 192 065 € HT maximum comprennent les travaux de génie civil, les
études et la Maîtrise d’Œuvre sera assurée par le SMED 13 (qui représente 7% du montant HT des
travaux).
Le plan de financement des travaux de la tranche 6 est décliné comme suit :
- Coût de l'opération sur le réseau électrique : estimé à 192 065 € HT
o Concessionnaire ENEDIS: 60 000 € HT
o Commune: 132 065 € HT
Etant précisé que la TVA est payée et récupérée par le SMED 13.
La participation totale de la commune sera donc de 192 065 € et sera versée suivant les conditions définies
dans la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention SMED 13/Commune de Vitrolles de financement de travaux de l'avenue Vital Rouard (tranche 6) au titre du programme 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement dont un exemplaire de chaque est joint, et tout acte relatif à leur application.
APPROUVE le principe de présenter une demande de travaux pour l'année 2017 dans le cadre du transfert de compétence au SMED 13 de la maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement.
35. CONVENTION DE FINANCEMENT « ENFOUISSEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES » EN COORDINATION AVEC LES TRAVAUX ARTICLE 8 – PROGRAMME 2017 - SMED 13/ VITROLLES - TRANCHE 6 – AVENUE VITAL ROUARD
N° Acte : 8.8
Délibération N°17-199
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°04/179 en date du 3 juin 2004, la
commune a transféré au Syndicat Mixte d’Electrification des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence
de maîtrise d’ouvrage des travaux d’intégration des Ouvrages de télécommunication dans l’Environnement
Les travaux prévus dans le cadre du projet d’aménagement et de requalification de l’avenue de Marseille
prévoient de mettre en discrétion ou en souterrain les réseaux de télécommunication. Ces travaux seront
réalisés en plusieurs tranches de manière à assurer une bonne coordination avec la réalisation des travaux
d’aménagement de l’avenue.
Afin de poursuivre les travaux, il convient désormais d’approuver la convention définissant les modalités
administratives et financières de la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de40
distribution publique d'énergie électrique et de communications électroniques de la tranche n°6 sur
l'avenue Vital Rouard.
Le montant des travaux de la tranche 6 est estimé à 13 512 € HT.
Le plan de financement des travaux de la tranche 5 est décliné comme suit :
- Montant estimatif HT des travaux sur le réseau de télécommunications : 13 512 €
- TVA 20% (due par la commune) : 2 702 €
- Montant Participation communale : 16 214 €
La participation totale de la commune sera donc de 16 214 € et sera versée suivant les conditions définies
dans l’avenant à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention SMED 13/Commune de Vitrolles de financement de travaux de l'avenue Vital Rouard (tranche 6) au titre du programme 2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de financement dont un exemplaire est joint, et tout acte relatif à leur application.
APPROUVE le principe de présenter une demande de travaux pour l'année 2017 dans le cadre du transfert de compétence au SMED 13, de la maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement.
36. CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU POTABLE EN SECOURS PAR LA COMMUNE DE VITROLLES A LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE SUR LE RESEAU D’EAU POTABLE DESSERVANT LA COMMUNE DE ROGNAC
N° Acte : 8.3
Délibération N° 17-200
Le Maire expose à l’Assemblée délibérante, que l’unité de production d’Eau potable des Barjaquets, située à Rognac, potabilise l’eau à destination des communes de Berre l’Etang, de Rognac, de Vitrolles et du site pétrochimique LyondellBasell.
L’alimentation en eau de la Commune de Rognac est une compétence exercée par la Métropole Aix Marseille Provence (MAMP), suite à l’intégration de l’ex Communauté d’Agglomération Salon-Etang de Berre-Durance (Agglopôle Provence) à la Métropole. La gestion du service public de l’eau est déléguée à la société Agglopôle Provence Eau (APE).
MAMP assure déjà un secours de Vitrolles en eau potable depuis le réseau de Rognac (Usine des Bassins et/ou des Barjaquets), qui a fait l’objet d’une convention bipartite entre Agglopôle Provence (devenue MAMP Territoire du Pays Salonais) et Vitrolles conclue pour une durée de 10 ans à compter du 01/01/2015.
Une interconnexion de Vitrolles vers le réseau de Rognac doit être mise en œuvre pour assurer un secours de Rognac notamment lors des arrêts de l’usine des Barjaquets. Pour ce faire une nouvelle convention doit être signée.
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la fourniture d’eau potable en secours de Vitrolles à MAMP pour l’alimentation de la commune de Rognac.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification. Son échéance est fixée à la première des dates de fin de contrats de délégation de service public signés par les collectivités territoriales concernées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du contrat de fourniture d’eau potable en secours par la Commune de Vitrolles à la Métropole Aix-Marseille-Provence – sur le réseau d’eau potable desservant la Commune de Rognac
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de ce contrat ainsi que tout document relatif à la progression et au suivi du dossier et à réaliser les formalités afférentes.
IMPUTE les dépenses relatives à ladite convention au budget annexe de l'Eau de la Commune.41
37. ENGAGEMENT A RESPECTER LA CHARTE QUALITE NATIONALE DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES EXTENSIONS DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE VITROLLES
N° Acte : 8.3
Délibération n°17-201
La commune a sollicité une aide financière de l’Agence de l’Eau d’un montant de 1 237 000€ pour réaliser
des travaux d’amélioration du fonctionnement des réseaux d’assainissement de Vitrolles pour la réduction
des pollutions pluviales. Une délibération a été adoptée en ce sens lors du Conseil municipal du 18 mai
2017 (17-114).
Afin de finaliser le dossier de demande de subvention, la Commune doit s’engager, par le biais d’une
délibération du Conseil municipal, à réaliser l’opération selon les principes de la charte qualité nationale
des réseaux d’assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
- autorise Monsieur le Maire à faire respecter les prescriptions de la charte lors de la réalisation des travaux.
38. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2016
N° Acte : 8.3
Délibération n° 17-202
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'année 2016 est la vingt et une nième année de mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives à l'exécution de la délégation des services d’eau et d’assainissement conformément aux dispositions de l’article 40.1 de la loi 95.127 du 8 février 1995, dite loi MAZEAUD.
Monsieur le Maire rappelle que la présentation en séance du Conseil Municipal, la mise à disposition du public dans les quinze jours qui suit la séance du Conseil Municipal, la communication au Préfet, des rapports annuels sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement font partie des obligations de la collectivité.
Contexte contractuel :
La Société des Eaux de Marseille assure la gestion du service de l’eau depuis le premier août 2014, pour une durée de 8 ans, sous la forme d’un contrat d’affermage. Ce contrat a été modifié, par un avenant dont la prise d’effet s’est effectuée le 1er janvier 2016. Cet avenant stipule une baisse de la part délégataire liée à la diminution de la dotation des achats d’eau, l’intégration dans la formule de révision de la part délégataire d’un coefficient relatif à l’atteinte ou la non-atteinte du rendement, et la création d’une pénalité si ce rendement n’est pas atteint.
Le service de l’assainissement est géré, quant à lui, par la société SAUR. Ce contrat d’affermage signé le 1er août 2014 a une durée de 8 ans. Un avenant a pris effet le 1er aout 2016. Cet avenant stipule L’actualisation de la liste des établissements industriels et artisanaux justifiant la mise en œuvre d’une convention spéciale et d’un arrêté de déversement et l’emploi d’une personne (1 ETP) sur la totalité de la durée du contrat.
Patrimoine communal relatif au service de l’eau :
La commune est alimentée en eau potable par le réseau du Service d’Alimentation en Eau Potable de l'Ouest de Marseille. L'usine de filtration est située sur la commune des Pennes Mirabeau, au lieu-dit les Giraudets, et sa capacité maximale de production est de 770 l/s (67.000 m3/jour). L’eau est stérilisée à l’ozone. Un complément de production peut être assuré via le réseau de Rognac par l'usine des Barjaquets exploitée par la Société du Canal de Provence.
L’eau est distribuée par un réseau qui comporte 5 étages de pression : étage gravitaire, étage détendu gravitaire, étage pompage bas, étage pompage haut, étage Valbacol. Les 6 réservoirs de la commune, d’une capacité totale de 19 600 m3, (soit une autonomie de 23 heures) sont alimentés par 3 stations de pompage (pompage bas, pompage haut et Valbacol) et un suppresseur. IL y a 2 postes de chloration relais. Le patrimoine comporte 168 km de canalisation et 47 km de branchements.42
Le fonctionnement de ces installations est contrôlé dans sa totalité et il est possible de connaître les paramètres de fonctionnement des ouvrages et d’intervenir par télégestion.
La sécurisation et le réseau ont été améliorés par la mise en place de 75 capteurs acoustiques et de 6 nouveaux points de mesures permettant une sectorisation et une sous-sectorisation. Les études d’une modélisation hydraulique et patrimoniale ont été finalisées et présentées à la commune. 110 ml de canalisation ont été renouvelés (30 ml rue des Gerbiers, 80 ml impasse du Goupil)
La commune de Vitrolles a connu, durant le mois d’août 2016, un violent incendie qui a mobilisé toute la société des Eaux de Marseille afin de maintenir les capacités dans les réservoirs pour permettre la défense incendie. Il a été installé en urgence un groupe électrogène au pompage Valbacol afin d’assurer la continuité de service de cet ouvrage dont l’alimentation EDF avait été endommagée par les incendies. Les branchements détériorés par le feu ont été réparés en urgence afin de limiter les pertes d’eau et/ou de permettre l’arrosage des parcelles par les habitants. Des demandes de dégrèvement ont été exceptionnellement accordées à tous les administrés touchés par les incendies. Le volume des eaux de service lié aux incendies est de 7700 m3.
Patrimoine communal relatif au service de l’assainissement :
Le réseau de collecte est de type séparatif. Il est constitué de 143,7 km de collecteurs et de 32,7 km de branchements.
L'ensemble du réseau est gravitaire, cependant certains sites nécessitent une station de relevage. Ces stations sont au nombre de 5 et sont situées dans les points bas du territoire de la commune, notamment les zones proches de l’étang. L’eau usée est ainsi acheminée à la station d'épuration située rue de la Glacière dans la ZI des Bagnols. La station a aujourd’hui une capacité nominale de 120 000 équivalents habitants. Les effluents sont épurés par voie biologique (procédé boues activées à moyenne charge) avant leur rejet dans la Cadière, qui a vu la qualité de ces eaux s’améliorer nettement depuis la mise en service de la nouvelle station.
Le fonctionnement de ces installations est également contrôlé dans sa totalité et il est possible de connaître les paramètres de fonctionnement des ouvrages et d’intervenir par télégestion.
Les principaux travaux de réhabilitation du réseau réalisés par terrassement durant l’année 2016 sont les suivants :
Rue de Rome : réhabilitation de 4 regards
Lac de la Tuilière : mise en conformité d’un regard et remise à la cote Lange Chave/ Lac de la Tuilière : mise en conformité d’un regard et remise à la cote
Les principaux travaux de réhabilitation du réseau réalisés par chemisage durant l’année 2016 sont les suivants :
Lange Chave/ Lac de la Tuilière : 139.1 ml ont été chemisé pour lutter contre les infiltrations d’eaux claires parasites.
A cela se rajoute, le chemisage et terrassement de 900 ml à la rue de Rome, l’étanchéité de caisse de branchement entre la plage de l’Agneau et l’allée des Chevilles et la mise en conformité de 10 branchements à la plage des Marettes.
Les principaux incidents survenus sont les suivants : l’obstruction du réseau eaux usées sous le rond- point Pierre Planté par deux blocs de béton en avril, la casse du réseau DN200 qui passe sous l’autoroute de la piste du CTM à l’hypermarché « Carrefour » en juillet.
De plus, des inspections télévisées en juillet ont permis de confirmer la casse ou l’obstruction du réseau au niveau de l’impasse de Belgique et de la rue Philipe de Brocard ; un flash important de la conduite DN500 au chemin du lac de la Tuilière.
Chiffres clés de l’exploitation pour l’année 2016 :
Le nombre d’abonnement en eau potable est de 9 597 abonnements : 7 095 abonnements particuliers, 819 abonnements industriels, 478 compteurs espaces verts, 332 compteurs d’arrosage des espaces verts municipaux, 285 abonnements incendies privés, 588 abonnements bouches d’incendie public.
Le volume d’eau acheté en gros est de 4 432 744 m3 (99.78 % provienne des Giraudets et 0.22% de Barjaquets).
Le volume d’eau comptabilisé est de 3 445 048 m3, soit un rendement du réseau de 86,68%.
Le nombre d’abonnement au service de l’assainissement est de 7 914 et le taux de raccordement est de 97,25%. Un volume de 2 624 211 m3 d’eaux usées a été traité à la station d’épuration, produisant 961.803 tonnes de matière sèche. Les boues sont amenées aux plates-formes de compostage.43
Description de la facture d’eau :
Le prix de l’eau et son mode de tarification ont été définis lors du renouvellement des contrats de délégations de service public en août 2014. Il est composé de deux termes : un abonnement et un prix proportionnel au volume d’eau consommée. Et il est définit en fonction de l’usage : - usages domestiques comprenant un tarif spécial pour l’habitat collectif et les compteurs verts ; - usages professionnels comprenant un tarif spécial pour les industriels ; - tarification du service municipal (compteurs d’arrosage des espaces verts).
Prix de l’eau en 2016 pour un usager domestique:
En raison de la complexité dans la définition du prix de l’eau, l’INSEE a défini une consommation de référence, sur la base de laquelle des comparaisons sont possibles. Cette facture type est celle d’un abonné particulier ayant une consommation annuelle de 120 m3, et s’élève pour 2016 à 343.10 € TTC soit 2,85 € TTC /m3.
La facture type de Vitrolles donne les chiffres suivants
Part SEM Part SAUR Part
Commune
Part Agence de
l’Eau
Total (HT) TVA Total (TTC)
€
129.96 85.76 40.20 63.89 319.80 23.29 343.10
%
37.87 24.99 11.71 18.62 6.78 100
L’agence de l’eau dans sa note sur la fiscalité de l’eau (jointe en annexe) indique que le prix moyen dans le bassin Rhône Méditerranée Corse est de 3.63 € TTC /m3 et explique l’usage fait de la fiscalité de l’eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE des rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’Eau et de l’Assainissement.
39. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017.
N° ACTE : 7.5
Délibération n°17-203
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur une nouvelle répartition des crédits alloués au titre des subventions de fonctionnement accordées aux associations pour l’exercice 2017, selon le tableau ci-dessous :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution des subventions de fonctionnement aux associations, pour 2017, telles que définies dans le tableau ci-dessus,
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2017 de la Commune.
MUSICAL RIOT 5000 EUROS
LIBERTY VEHICLES GROUP 1500 EUROS
VITROLLES JUMELAGE RELATIONS INTERNATIONALES 500 EUROS
UN JARDIN POUR TOUS 4000 EUROS
VITROPOLE ENTREPRENDRE 30 000 EUROS44
40. ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A PLUS DE 23000€/AN – CONVENTION N° Acte : 7.5
Délibération n°17-204
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la convention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la convention attribuée.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention à passer avec l’organisme suivant :
- VITROPOLE ENTREPRENDRE – 100 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
41. PROGRAMMATION FINANCIERE CONTRAT DE VILLE 2017 – COMPLEMENT DE SUBVENTION N° Acte : 7.5
Délibération n°17-205
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°17-110 en date du 18 mai 2017, le conseil municipal avait approuvé la programmation financière du Contrat de ville 2017.
Suite à l’annulation du projet « Action Equipsy Vitrolles » porté par l’association Equipsy un reliquat de subvention de 1500 euros est disponible. Afin de finaliser la programmation financière du Contrat de ville 2017, en tenant compte des positionnements finaux du Conseil Régional et dans le respect des équilibres d’opérations sur des projets apportant une réelle plus-value sur les quartiers prioritaires, il a été décidé de ventiler sur la thématique Prévention – Délinquance – Accès aux droits le solde de la part Ville.
Ainsi, Monsieur le Maire tient à informer l’assemblée délibérante, par la présente, de la répartition du solde de 1500 euros :
- CDAD 13 (Conseil départemental de l’accès au Droit des Bouches-du-Rhône) – Projet « Consultations juridiques gratuites Vitrolles » : Complément de 500 euros, venant s’ajouter aux 1700 euros déjà versés par la Ville (délibération n°17-110). Ainsi, un total de 6500 euros sera obtenu par le porteur sur ce projet de l’ensemble des partenaires financeurs dans le cadre du Contrat de Ville.
- Centre social le Bartas, AVES – Projet « Point d’appui – Accès aux droits des étrangers » : subvention de 1000 euros. Ainsi, un total de 3500 euros de subvention sera obtenu par le porteur sur ce projet de l’ensemble des partenaires financeurs dans le cadre du Contrat de Ville. Cette subvention venant s’ajouter aux 13000 euros (hors Contrat de Ville) votés par la délibération 17-140 du Conseil municipal du 4 juillet 2017.
Ainsi, l’enveloppe de la Ville, soit 150 000 euros est totalement consommée à ce jour sur des actions sur le territoire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour et 3 blancs (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude)
ADOPTE le complément de programmation financière 2017,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants financiers.45
42. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2017/2018.
N° Acte : 3.6
Délibération n°17-206
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2017/2018 les conventions annuelles pour les associations suivantes :
- Résodys
- Les Doigts de Fées Agiles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature.
43. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D’UN LOCAL POUR L’ASSOCIATION AAPPMA – INFERNET CADIERE
N° Acte : 3.6
Délibération N°17-207
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition d’un local situé Centre de Fontblanche – allée des artistes – 13127 VITROLLES, d’une surface d’environ 203 m² avec l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l’Infernet Cadière, pour une durée de quatre ans à partir de la date de sa signature par les deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leurs signatures.
44. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO - SOIREE DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
N° Acte : 3.6
Délibération N°17-208
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'Association « Comité des Œuvres Sociales » (C.O.S) de la ville de Vitrolles, souhaite organiser une soirée dansante avec repas, à la Salle de Spectacles Guy OBINO, en faveur des agents municipaux actifs et retraités, le 16 décembre 2017.
Afin de diminuer les frais liés à l'organisation de cette soirée dansante organisée pour les ayants-droit du C.O.S, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer favorablement sur la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles Guy OBINO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le principe de gratuité de la salle municipale Guy OBINO au profit du Comité des Œuvres Sociales.46
45. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT CLARET-MATEOS A L’UNION DEPARTEMENTALE DES ASSISTANTES MATERNELLES DES BOUCHES-DU-RHONE (UDAM 13).
N° Acte : 1.4
Délibération N°17-209
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
Vu la délibération n° 16-192 du 29 Septembre 2016 du Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES
Considérant l’objectif de l’Union Départementale des Assistantes Maternelles des Bouches-du-Rhône (UDAM 13) de continuer à proposer des ateliers d’éveil à destination des enfants accueillis par les Assistantes Maternelles Indépendantes,
Considérant la demande de l’UDAM 13, d’utiliser les locaux de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Claret-Matéos, le jeudi matin de 9 heures à 11 heures, du 5 Octobre 2017 au 5 Juillet 2018 inclus, hors vacances scolaires,
Considérant la volonté de la Ville de Vitrolles de soutenir des activités d’éveil de qualité à destination du jeune public,
Considérant la possibilité d’occuper l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement Claret-Matéos,
Considérant qu’il est nécessaire de conventionner pour l’occupation des locaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition gratuite desdits locaux à l’Union Départementale des Assistantes Maternelles des Bouches-du-Rhône tels que précités.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
46. CONVENTION CADRE – PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES NAP – ANNEE SCOLAIRE 2017/2018
N° Acte : 8.1
Délibération n°17-210
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation pour l’école de la République du 8 juillet 2013,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités organisées dans ce cadre,
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article n° 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République, Vu la circulaire n°2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et des activités pédagogiques complémentaires dans le premier degré, Vu la circulaire interministérielle n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial,
Vu l’arrêté du 2 août 2013 fixant les aides au fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu la circulaire n°2014-063 du 9 mai 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret du 7 mai 2014,
Vu la délibération n° 15-70 du 9 avril 2015 décidant de la poursuite de l’expérimentation précitée selon le nouveau schéma d’organisation du temps scolaire hebdomadaire pour la rentrée scolaire 2015-2016,
Vu la délibération n° 15-224 du 17 Novembre 2015 relative aux conventions d’appels à projets signées avec des associations Vitrollaises dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires pour la rentrée scolaire 2015-2016,47
Vu les délibérations n° 16-142, n° 16-193 et n° 16-231 prises respectivement en date des 7 juillet, 29 septembre et 17 novembre 2016 relatives aux conventions d’appels à projets et leurs avenants signés avec des associations Vitrollaises dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires pour la rentrée scolaire 2016-2017,
Vu l’appel à projets associatif lancé pour la rentrée scolaire 2017-2018,
Vu la délibération n° 17-142a du 4 Juillet 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec les associations MAISON POUR TOUS, AVES, VITROLLES EN CHANSONS, VITROLLES HANDBALL JEUNES, GYM RYTHMIC VITROLLES, VITROLLES GYM, VITROLLES SPORTS BASKET BALL, VATOS LOCOS VIDEO, VITROLLES RUGBY CLUB, SPORTS et JEUNES VITROLLAIS, VITROLLES SPORTS VOLLEY BALL et STUDIO A qui interviendront lors des Nouvelles Activités Périscolaires durant l’année scolaire 2017-2018,
Considérant que la Ville de Vitrolles a toujours contribué à la mise en œuvre d’une politique éducative volontariste dans l’intérêt de l’enfant,
Considérant que la réussite éducative de chaque enfant se nourrit de toutes les contributions et de toutes les influences développées dans le tissu associatif et les écoles municipales de musique, de danse et d’art lyrique, d’arts plastiques, les directions des sports, des médiathèques et le pôle Action Culturelle ainsi que l’offre d’activités importante sur les temps périscolaires et extrascolaires,
Considérant que la Ville de Vitrolles s’est engagée à poursuivre son partenariat avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, partenaires incontournables du projet : enseignants, parents d’élèves, responsables des associations socioculturelles, agents municipaux, représentants du Ministère de l’Education Nationale, syndicats,
Considérant que les Nouvelles Activités Périscolaires sont organisées, pour la rentrée scolaire 2017- 2018, un après-midi par semaine de 14 h 00 à 16 h 10 et par rotation sur quatre secteurs identifiés,
Considérant que les objectifs visés par la Ville de Vitrolles, dans la mise en œuvre des Nouvelles Activités Périscolaires, sont les suivants :
- Garantir l’égalité d’accès aux parcours éducatifs proposés à tous les enfants scolarisés sur le territoire,
- Garantir la qualité éducative et pédagogique des activités proposées dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires, tant en élémentaire qu’en maternelle, encadrées essentiellement par des intervenants diplômés dans leur champ de spécialisation et salariés de l’association,
- Proposer aux enfants et à leurs familles une offre d’activités large et diversifiée : sports, arts et culture, éducation à l’environnement, activités scientifiques et techniques, outils et culture numérique…,
- Garantir un fonctionnement pédagogique adapté aux besoins et caractéristiques des différents groupes d’âges constitués,
- Garantir le respect de la réglementation en vigueur en matière d’accueils collectifs de mineurs, notamment au regard des diplômes des intervenants.
Considérant que les propositions des associations suivantes ont été retenues dans le cadre de l’appel à projet, complétant et diversifiant ainsi l’offre actuelle en matière d’activités périscolaires :
- RIDE AND ROLL (glisses urbaines)
- Comité Départemental 13 SPORT-TAMBOURIN (balle au tambourin) - VITROLLES VELO CLUB BMX
- VITROLLES SPORT NATATION
- VITROLLES KARATE CLUB
Considérant qu’il est nécessaire d’établir une convention de partenariat avec chaque association dont l’offre répond aux objectifs définis ci-dessus,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention-cadre jointe à la présente délibération établie dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires de l’année scolaire 2017-2018, fixant la programmation d’action de l’association ainsi que les engagements des deux parties.48
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de partenariat avec chaque association précitée, pour l’année scolaire 2017-2018.
IMPUTE les dépenses au budget Fonctionnement – Chapitre 65 « Subventions de fonctionnement ».
47. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL DE LA TUILIERE – COMMUNE DE VITROLLES / AFPA
N° Acte : 3.3
Délibération n°17-211
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que l'AFPA dans le cadre de son partenariat engagé avec PÔLE EMPLOI, souhaite organiser une cession de formation, sur la Commune de Vitrolles.
Monsieur le Maire confirme la volonté de la Commune de Vitrolles de poursuivre les actions menées au niveau local.
Monsieur le Maire propose donc d'établir une convention de mise à disposition du local sis à la Tuilière, pour la période du 1er novembre 2017 au 28 février 2018, avec le versement d'une participation forfaitaire en couverture des frais de fonctionnement de 170 € par mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition établie entre la Commune de Vitrolles et l'AFPA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition.
IMPUTE la recette au Budget principal de fonctionnement de la Commune de Vitrolles.
48. CONVENTION DE PARTENARIAT LOCAL ENTRE LE POLE EMPLOI VITROLLES ET LA COMMUNE DE VITROLLES
N° Acte : 8.6
Délibération n°17-212
Monsieur le Maire rappelle que, la collaboration entre Pôle Emploi et la ville de Vitrolles, résulte d’un partenariat historique, où la commune soucieuse de favoriser l’accès à l’emploi, a développé une politique active des services rendus aux usagers du territoire, qu’ils soient demandeurs d’emplois ou entreprises.
Monsieur le Maire avec Pôle Emploi, en s’appuyant sur des initiatives territoriales fructueuses, souhaitent élargir et renforcer leur coopération, pour favoriser le développement économique local, le retour à l’emploi et répondre aux besoins des demandeurs et des entreprises.
A cet effet, une convention de partenariat a été établie par les parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Commune de Vitrolles et « Pôle Emploi Vitrolles », annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
49. PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET POUR L’EMPLOI – CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - ANNEE 2017
N° Acte : 8.6
Délibération n°17-213
Monsieur le Maire expose que la Métropole Aix-Marseille Provence, dans le cadre de la mise en œuvre du PLIE, collabore avec les communes pour réaliser le Plan Local pour l’Insertion et pour l’Emploi.
Dans l’objectif de cette réalisation, il appartient de signer une convention contractualisant les engagements respectifs entre la Métropole Aix-Marseille Provence et le Bureau Municipal de l’Emploi, en tant que prescripteur et lieu d’accueil des bénéficiaires de ce programme.49
Cette convention prévoit le versement à la commune de Vitrolles d’une subvention de 29.000 Euros, (Vingt et neuf mille euros), au titre des services rendus aux bénéficiaires du PLIE par le Bureau Municipal de l’Emploi, pour l’année 2017.
Toutefois et conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le versement de cette dernière est conditionné par la consultation préalable de l’assemblée délibérante de la commune décidant signature et mise en œuvre de la convention.
Monsieur le Maire propose de signer et de mettre en œuvre cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le projet de convention,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du projet de convention de collaboration annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.
INSCRIT le montant de la subvention au budget de la commune.
50. PROJET NATIONAL NUMERIQUE : CONVENTION DE PARTENARIAT « COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION PEDAGOGIQUE » :
N° Acte : 8.1
Délibération n°17-214
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la Loi d’orientation et de programmation pour la refondation pour l’école de la République du 8 juillet 2013,
Vu le lancement du Plan National Numérique le 7 mai 2015 par le Président de la République, Vu la délibération n°17-136 du 4 juillet 2017 relative au lancement du plan d’équipement des écoles primaires de la Ville de Vitrolles,
Vu l’Appel à Projet lancé par le Ministère de l’Education Nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le Commissariat Général à l’Investissement dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir,
Considérant que la loi pour la Refondation de l’Ecole de la République du 8 juillet 2013 a affirmé la nécessaire intégration des évolutions technologiques dans les pratiques pédagogiques, en prévoyant notamment le développement des usages numériques, tant pour les enseignants que pour les élèves, dans tous leurs apprentissages, et ce dès l’enseignement primaire.
Considérant l’engagement de la Ville de Vitrolles dans une démarche d’équipement en matériel informatique des écoles primaires, afin d’adapter les moyens pédagogiques alloués aux enseignants dans le champ de l’éducation numérique, et aux apprentissages des élèves,
Considérant que la Ville de Vitrolles en partenariat avec l’Education Nationale a répondu à l’appel à Projet 2017 pour les écoles primaires rattachées au secteur du Collège Henri Fabre,
Considérant que le Comité de Pilotage a retenu les dossiers des 6 écoles présentées (Picasso, Les Pins, Aubrac, Gauguin, Rousseau et Fontaine), pour une dotation à raison de 3 classes mobiles par école destinées aux classes de cycle 3,
Considérant que l’Etat s’engage à verser une subvention exceptionnelle à la Ville de Vitrolles pour contribuer au financement des équipements numériques mobiles, sur la base d’un montant plafonné à 8 000€ par classe mobile et un taux de prise en charge fixé à 50%, soit un plafond de 4000€ par classe mobile, ainsi qu’une dotation de 500€ par école pour l’achat de ressources numériques,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et les engagements respectifs des parties, par le biais d’une convention signée entre la Ville de Vitrolles et l’Académie d’Aix-Marseille,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE le Maire à signer la Convention de partenariat « Collèges Numériques et Innovation Pédagogique » avec l’Académie d’Aix-Marseille.50
51. RENOUVELLEMENT DES LICENCES DE 1ère, 2ème ET 3ème CATEGORIE - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-215
Afin d’accueillir, de produire et de diffuser des spectacles dans le cadre de sa programmation culturelle, la ville se doit de détenir différentes licences d’entrepreneur du spectacle.
La loi 99-198 du 18 mars 1999, portant modification de l’ordonnance N° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles pose dans son article 1-1 :
« Est entrepreneur de spectacles vivants, toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles ». Trois catégories de licences ont été créées : - 1ère catégorie – les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, elle recouvre les salles, les théâtres, mais aussi les espaces de plein air, chapiteaux, lieux cultuels, débits de boissons ;
- 2ème catégorie – les producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle, et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (intermittents du spectacle) ;
- 3ème catégorie – les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de l’accueil technique (embauche éventuelle de techniciens intermittents du spectacle), de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.
Monsieur le Maire expose que, de ce fait, l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacle vivant est soumis à la délivrance par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, aux personnes physiques concernées, d’une licence d’une ou plusieurs catégories.
Cette licence est nominative, attribuée à une personne physique et une seule, pour le compte d’une personne morale et pour une durée de 3 ans.
La collectivité de Vitrolles déposera une demande de renouvellement, au nom de Mr le Maire, auprès de la DRAC, pour 3 ans, de ses licences 2 et 3 et de sa licence 1 pour les lieux suivants : Théâtre municipal de Fontblanche,
Salle de spectacles Guy OBINO,
Théâtre de Verdure Jean GIONO,
Salle du Roucas.
L’accueil de spectacles s’entend au sens large et englobe donc l’accueil technique du dit spectacle. La fiche technique définissant les besoins en matériel et personnel sur chaque spectacle est par ailleurs annexée au contrat et en fait partir intégrante.
De par la technicité des spectacles et le nombre d’agents concernés, la ville est parfois contrainte de compléter ses équipes par des renforts extérieurs. La licence d’entrepreneur du spectacle autorise également l’embauche d’intermittents du spectacle via le Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) permet ses embauches occasionnelles.
La liste des emplois dont les missions peuvent impliquer le recrutement en intermittence en fonction des besoins des services est la suivante :
- Artiste – Comédien – Musicien - Chanteur
- Directeur de production - Chargé de production
- Régisseur général - Régisseur
- Chargé de production – Assistant de production
- Ingénieur son – Technicien son
- Ingénieur vidéo – Technicien vidéo
- Ingénieur lumière – Technicien lumière
- Ingénieur plateau – Technicien plateau
- Et plus généralement tous les métiers liés aux spectacles vivants et susceptibles d’être demandés sur les contrats ou fiches techniques des artistes et compagnies accueillies sur la Ville de Vitrolles (road, machinistes, cintriers, costumières, habilleuses, maquilleuses, électro, caristes, accrobranchistes, artificiers…).
De façon dérogatoire aux principes régissant les prestations de paye, le caractère rétroactif de cette liste est arrêté à compter du 01/07/2017, les décisions administratives pouvant être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou nécessaires pour procéder à la régularisation de situations individuelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la demande de renouvellement des licences de 1ère et 3ème catégories auprès de la DRAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.51
52. PROCEDURE D’APPEL A PROJETS – EXPLOITATION ESPACE SNACK SALLE GUY OBINO N° Acte : 8.9
Délibération n°17-216
La ville de Vitrolles souhaite mettre en place une prestation bar-snack sur les spectacles dans le cadre de la saison culturelle municipale qu’elle programme à la salle Guy OBINO (rue Roumanille, 13127 Vitrolles).
L’objectif est d’offrir aux usagers se rendant aux spectacles une valeur ajoutée en proposant un espace de convivialité sur site. D’optimiser la « salle des pas perdus » en la transformant en un espace bar et snacking permettant de boire un verre et de grignoter avant les spectacles ou durant les entractes.
A cette fin, le BAILLEUR souhaite trouver un prestataire professionnel titulaire de l’ensemble des habilitations nécessaires et ayant une expérience dans la gestion de buvettes sur des spectacles ou de l’évènementiel.
Le prestataire retenu conclura avec la Ville un bail d’occupation précaire d’un équipement public jusqu’au 31 décembre 2018 et renouvelable par tacite reconduction pour trois saisons maximum. Une redevance d’occupation du domaine public sera également mise en place.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de cette procédure d’appel à projets.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la procédure d’appel à projets,
AUTORISE la signature du bail d’occupation précaire d’un établissement public,
53. RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT CULTUREL POUR LA SAISON CULTURELLE 2017/2018 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN - ANTENNE DU LIOURAT. N° Acte : 8.9
Délibération n°17-217
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but d’instituer les modalités de partenariat notamment en matière culturelle.
La démocratisation culturelle est au cœur du projet de la Direction de la Culture et du Patrimoine. La Ville souhaite pouvoir renouveler son partenariat avec le Centre Hospitalier Médico-Psychologique de Montperrin et son Antenne du Liourat, à Vitrolles afin de valoriser l’action du Centre qui grâce à son implication nous permet d’atteindre un public éloigné des pratiques culturelles.
L’équipe s’est activement engagée ces deux dernières saisons sur le projet de territoire Raconte-moi un mouton. Sur la saison 2016-2017, la précédente convention de partenariat a permis 40 entrées sur 3 spectacles. Le Centre Médico-Psychologique et la Ville souhaiteraient poursuivre ce travail en développant les sorties culturelles afin de permettre aux enfants de dépasser leur handicap, d’évoluer dans leur relation au monde et de maintenir le lien avec la famille.
A ce titre, la Direction de la Culture et du Patrimoine - Pôle Spectacle Vivant - propose un tarif solidaire de 2€ aux groupes proposés par le Centre même si certains ne peuvent justifier de minima sociaux, pour les différents spectacles proposés lors de la saison 2017-2018 ainsi qu’un parcours de découverte des arts vivants.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation du renouvellement de la convention de partenariat culturel avec le Centre hospitalier Montperrin – Antenne du Liourat jusqu’au 30 juin 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions entre la Ville et le Centre Médico Psychologique Montperrin.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.52
54. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CINEMA DU SUD COORDINATEUR DEPARTEMENTAL DU DISPOSITIF « COLLEGE AU CINEMA » N° Acte : 8.9
Délibération n°17-218
En 2016/2017, 4 collèges vitrollais, dont 926 élèves ont participé, via Le Cinéma Municipal Les Lumières, au dispositif « Collège au cinéma». La Ville de Vitrolles et l'association Cinéma du sud souhaitent donc renouveler cette convention afin de maintenir ce dispositif sur la ville de Vitrolles.
« Collège au cinéma » est un dispositif à vocation nationale qui repose sur l'engagement de quatre partenaires principaux: le Ministère de la Culture (CNC, SCPCI-DEDAC, DRAC), le Ministère de l'Éducation nationale (Direction générale de l’enseignement scolaire DGESCO, les inspections d'académie, les collèges et leurs équipes pédagogiques), les collectivités territoriales (Conseils départementaux ; les professionnels du cinéma (exploitants, distributeurs). L'association Cinéma du sud en est le coordinateur départemental.
La ville, dans le cadre de sa participation s'engage à assurer les projections de qualité et réserver le meilleur accueil possible aux élèves ainsi qu’à leurs enseignants et accompagnateurs.
La ville prendra en charge les frais occasionnés par l’accueil du dispositif (gestion administrative, personnel, déplacements aux réunions, accueil de pré visionnements)
Ce dispositif permet de bénéficier d’une tarification à 2.50 € par élève et par séance à facturer auprès des collégiens.
CONSIDERANT qu’une convention de partenariat définit les termes de cette collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville l’association Cinéma du Sud
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
55. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « CINEMA JEAN RENOIR » – COORDINATEUR DEPARTEMENTAL DU DISPOSITIF « ECOLES ET CINEMA » N° Acte : 8.9
Délibération n°17-219
En 2016/2017, 1637 élèves vitrollais ont participé, via le Cinéma Municipal Les Lumières, aux dispositifs «Ecole et cinéma » et « Ciné des petits ». La Ville de Vitrolles et l'association Cinéma Jean Renoir souhaitent donc renouveler cette convention afin de maintenir ce dispositif sur la ville de Vitrolles. L’association « Cinéma Jean Renoir » coordonne le dispositif « Ecoles et Cinéma » au niveau départemental, en liaison avec le CNC et le Ministère chargé de l’Education.
La ville souhaite, dans le cadre de sa participation assurer les projections de qualité et réserver le meilleur accueil possible aux élèves ainsi qu’à leurs enseignants et accompagnateurs.
Ce dispositif permet de bénéficier d’une tarification de 2.30 € par élève et par séance. Ce tarif est réparti comme suit : 1€ à la charge de la commune, 1.30€ facturé à l’école. Les enseignants et accompagnateurs bénéficient de la gratuité.
CONSIDERANT qu’une convention de partenariat définit les termes de cette collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville l’association Cinéma Jean Renoir
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.53
56. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC IMAGE DE VILLE N° Acte : 8.9
Délibération n°17-220
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante, que la Direction de la Culture et du Patrimoine souhaite développer un partenariat avec l’association Image de Ville, Image de Vie autour de 3 projets sur la saison culturelle 2017-2018 :
- le vendredi 6 octobre 2017 - une journée d’études sur le Centre Méditerranéen de Création Cinématographique (CMCC) au Théâtre Municipal de Fontblanche suivie d’une projection au Cinéma Les Lumières – Journée professionnelle sur invitation.
- le mardi 21 novembre 2017 - une étape du Festival Image de Ville comprenant une projection et une table ronde à la Médiathèque La Passerelle, dans le cadre de la programmation des Mardis de la Passerelle – Entrée libre.
- le 17 avril 2018 - une étape du Festival Les journées du film sur l'environnement comprenant une projection et une table ronde à la Médiathèque La Passerelle, dans le cadre de la programmation des Mardis de la Passerelle - Entrée libre.
Monsieur le Maire précise que la ville prendra à sa charge à l’occasion de la journée d’études à Fontblanche, les transports et hébergements pour 5 intervenants, ainsi que les petits déjeuners, déjeuners et collation pour 35 personnes. Chaque intervention sera facturée 1.500€ TTC à la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le partenariat avec l'association Image de Ville, Image de Vie.
APPROUVE la prise en charge à l’occasion de la journée d’études à Fontblanche, les transports et hébergements pour 5 intervenants, ainsi que les petits déjeuners, déjeuners et collation pour 35 personnes.
APPROUVE le paiement à l’association de la somme de 1.500€ TTC pour chaque intervention.
57. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE VITROLLES / LES MEDIATHEQUES DE VITROLLES ET LA METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE - « LECTURE PAR NATURE »
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-221
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de l'opération intitulée « Lecture par Nature » organisée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, il est nécessaire d’établir une convention avec cette dernière.
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un évènement consacré à la lecture publique, avec les communes partenaires de la manifestation, dont Vitrolles qui bénéficie à ce titre de deux événements culturels gratuits dans chacune de ses bibliothèques :
- Conférences enfants et adultes, ateliers et débat convivial autour d'un verre « Le vivant dans tous ses états » par le producteur Opéra Mundi le 31 octobre 2017 de 14h à 21h à la Médiathèque La Passerelle,
- Atelier et lecture bilingue Franco-Arabe par la maison d'édition Le port a jauni : « Le Corps en paysage », mercredi 15 novembre 2017 de 14h à 17h à la médiathèque G. Brassens.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil, de bien vouloir l’autoriser à signer la convention avec la Métropole Aix-Marseille afin de mettre en œuvre cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention passée entre la médiathèque La Passerelle et la Métropole Aix-Marseille Provence.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée,54
58. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION CINEMA DU SUD POUR LE DISPOSITIF « LYCEENS ET APPRENTIS AU CINEMA ». N° Acte : 8.9
Délibération n°17-222
En 2016/2017, 340 élèves vitrollais ont participé, via le Cinéma Municipal Les Lumières, au dispositif « Lycéens et apprentis au cinéma ». La Ville de Vitrolles et l'association « Cinéma du sud » souhaitent donc renouveler cette convention afin de maintenir ce dispositif sur la ville de Vitrolles.
Ce dispositif est piloté par le C.N.C. La mise en œuvre de « Lycéens et apprentis au cinéma » intervient dans le cadre des conventions de développement cinématographique et audiovisuel conclues entre le Ministère de la Culture et de la Communication et les Conseils régionaux. L'association « Cinéma du sud » est le coordinateur régional de « Lycéens et apprentis au cinéma » en région Provence Alpes Côte d’Azur.
La ville, dans le cadre de sa participation assurera les projections de qualité et réservera le meilleur accueil possible aux élèves ainsi qu’à leurs enseignants et accompagnateurs.
La ville prendra en charge les frais occasionnés par l’accueil du dispositif (gestion administrative, personnel, déplacements aux réunions, accueil de pré visionnements)
Ce dispositif permet aux élèves de bénéficier d’une tarification à 2.50 € par séance.
CONSIDERANT qu’une convention de partenariat définit les termes de cette collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville l’association Cinéma du Sud.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
59. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC AIX’QUI - ORGANISATION DU TOUR DU PAYS D’AIX 2017 – CONCERT DE L’ORCHESTRE NATIONAL DE BARBES LE 11 NOVEMBRE 2017 A LA SALLE DE SPECTACLES G. OBINO
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-223
Dans le cadre de sa saison culturelle 2017-2018, la ville de Vitrolles s’associe avec l’association Aix ’Qui
pour l’organisation du Tour du Pays d’Aix 2017 et propose la programmation de l’Orchestre National de
Barbès le 11 novembre 2017 à la salle de spectacles G. Obino.
L’association Aix ‘Qui s’engage à gérer l’accueil artistique et technique, la sécurité, prendre en charge les
droits. En contrepartie l’association récupérera l’intégralité des recettes (5 euros + frais de location de 9
euros), ainsi que les recettes liées à l’exploitation de la buvette.
Ce tarif permet un accès à la culture à l’ensemble des vitrollais et des habitants de la communauté du
pays d’Aix.
La Ville s’engage à fournir la salle de spectacles G. Obino en ordre de marche et intégrer le concert dans
sa saison culturelle 2017-2018.
Une convention de partenariat est conclue concernant la programmation de ce concert afin de définir les engagements respectifs de la ville et de l’association AIX’QUI.
CONSIDERANT que la commune et l’association AIX’QUI organisent la programmation du concert national
de Barbès le 11 novembre 2017 à la salle de spectacles G. Obino, dans le cadre du Tour du Pays d’Aix et
qu’il y a nécessité de conclure une convention de partenariat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville et l’association AIX’QUI.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.55
60. RENOUVELLEMENT DE CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LA LIBRAIRIE L’ALINEA
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-224
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but d’instituer les modalités de partenariat notamment en matière culturelle.
La ville propose de poursuivre le partenariat avec la librairie L’Alinéa. En tant qu’acteur culturel du territoire, la librairie qui a ouvert ses portes en 2014, est un partenaire essentiel de la ville.
La librairie propose un programme de rencontres avec des auteurs, des universitaires et des éditeurs, en lien avec des partenaires locaux (Libraires du sud, EHESS…). La librairie est également très impliquée auprès des professionnels du réseau régional comme l’Agence Régionale du Livre, Jedi Paca (réseau d’auteurs jeunesse)…
La présente convention de partenariat définit les termes de la collaboration entre la Librairie l’Alinéa de Vitrolles et la Ville de Vitrolles.
Programmation régulière de rencontres / conférences d'écrivains, auteurs et illustrateurs en partenariat avec la librairie L’Alinéa.
Accueil de la librairie pour la vente de livres et autres supports tout au long de la saison culturelle dans les différents lieux culturels ou autres lieux liés à la programmation de la ville de Vitrolles (en partenariat avec le Cinéma les Lumières lors du Festival Polar en Lumières, en partenariat avec le Pôle spectacle Vivant lors du Festi’Pitchou...).
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat culturel avec la librairie l’Alinéa pour une durée de 1 an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et la Librairie l’Alinéa
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
61. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE cinEMA CGR POUR LA SAISON 2017- 2018
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-225
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but d’instituer les modalités de partenariat notamment dans le domaine culturel.
La Ville de Vitrolles propose de poursuivre le partenariat avec le Cinéma CGR qui développe une programmation grand public, complémentaire à celle du Cinéma Municipal Les Lumières et une programmation événementielle, enrichissant la programmation culturelle de la Ville de Vitrolles.
Le Cinéma CGR propose de diffuser la communication du Cinéma Municipal Les Lumières et la programmation culturelle de la Ville de Vitrolles.
Une communication commune sera réalisée lors de temps identifiés au niveau national et lors de temps spécifiques programmés à Vitrolles tout en valorisant l’identité de chaque cinéma.
Une collaboration spécifique est mise en œuvre autour de la programmation des soirées « Opéra » retransmises au cinéma CGR.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat culturel avec le cinéma CGR pour une durée de 1 an.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et le Cinéma CGR.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.56
62. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL GRAND VITROLLES AUTOUR DE LA VALORISATION DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE SUR LA SAISON 2017/2018
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-226
La ville souhaite poursuivre le partenariat avec le Centre Commercial Grand Vitrolles afin de diffuser la communication de la saison culturelle 2017/2018 auprès des clients et passants de la galerie marchande. L’accent pourra être porté sur les spectacles destinés au grand public (spectacles jeune public, Hip Hop, têtes d’affiche) et sur les temps forts de la saison (ouverture de la saison culturelle, programmation de Noël, Nuits du Rocher, Festi’Pitchou…).
Le Centre Commercial Grand Vitrolles met à disposition de la Ville de Vitrolles un espace pour la diffusion
de la communication (affiches, flyers, programmes) et diffuse sur les réseaux sociaux des informations
sur les spectacles programmés par la ville.
La Ville de Vitrolles fournit de la communication sur la programmation culturelle et propose des places à
gagner via les réseaux sociaux.
CONSIDERANT que la ville souhaite développer le partenariat avec le C.C. Grand Vitrolles sur la
communication de la saison culturelle 2017/2018.
CONSIDERANT qu’une convention de partenariat définit les termes de cette collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville et le Centre Commercial Grand Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
63. RENOUVELEMENT CONVENTION / STAGIAIRES LYCEE J. MONNET N° Acte : 8.9
Délibération n°17-227
La Direction de la Culture et du Patrimoine - Pôle Spectacle Vivant propose de renouveler une convention avec le lycée Jean Monnet afin d’accueillir en stage, des élèves inscrits au baccalauréat Accueil – Relation Clients et Usagers, lors de spectacles inscrits dans la programmation municipale de la saison 2017-2018.
Ainsi la Ville accompagne la formation professionnelle des lycéens vitrollais et participe à leur sensibilisation aux propositions culturelles de la Ville de Vitrolles.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention annuelle de partenariat avec le lycée Jean Monnet.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat culturel avec le lycée Jean Monnet afin de recevoir des lycéens stagiaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et le lycée Jean Monnet
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
64. RENOUVELLEMENT CONVENTION DE MANDAT DE DISTRIBUTION DE BILLETTERIE 2017- 2018 – FRANCE BILLET
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-228
Afin de favoriser la visibilité de la programmation culturelle de la Ville, il a été confié sur la saison culturelle 2016/2017 une partie de la vente de la billetterie à France Billet qui dispose d’un réseau de plus de 800 points de vente (magasins FNAC, GEANT, U, INTERMARCHE) et de plus de sites web dont57
fnac.com, carrefourspectacles.com, francebillet.com, promosorties.com …) afin de faciliter l’achat de billets par les vitrollais.
Plus de 500 places ont été vendues sur la saison 2016/2017 par le biais de ce partenariat. Il est proposé de renouveler la convention pour la saison 2017/2018.
Cette mission prendra la forme d’une convention de mandat, par laquelle France billet prendrait en charge un quota de places de la saison culturelle 2017/2018, encaissant les produits de la billetterie avant de les reverser à la collectivité.
France Billet se rémunèrera, par une commission acquittée à hauteur de 1.80€ TTC par acheteur en plus du prix du billet délibéré par le Conseil Municipal, selon les termes du projet de convention annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville et France Billet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec France Billet une convention de mandat de distribution de billetterie pour la saison 2017/2018, ainsi que tout document s’y rapportant ;
DE DIRE que la commission perçue par France Billet viendra s’ajouter aux tarifs publics votés par le Conseil Municipal.
65. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE REGIONALE POUR L’UTILISATION D’UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR UN OU PLUSIEURS LYCEES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION - ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
N° Acte : 8.9.
Délibération n°17-229
Monsieur le Maire rappelle que conformément :
- à l’article L.214-4 du Code de l’Education, des conventions sont passées entre les lycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,
- à l’article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l’objet d’une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Monsieur le Maire présente le projet de convention établi à cet effet par la Région, afin de définir les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention pour l’année 2016-2017, ainsi que l’annexe indiquant le montant prévisionnel de la participation régionale de 123 637,41 € pour les trois établissements concernés (lycées P. Mendes-France, J. Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
66. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2017/2018
N° Acte : 8.9
Délibération n°17-230
Il est rappelé au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2017/2018 les conventions annuelles pour les associations suivantes :58
Studio A Vitrolles Tennis de Table
Le COS de Vitrolles Soccer Sports
MPT Krav Maga Vitrolles
Dance Sport Training 13 TERPSICHORE
Les Amis du Football en Liberté Ecole d’Arts Martiaux de Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIAPL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions.
67. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°17-04
N° Acte : 5.3
Délibération n°17-231
Par délibération n°14-51 en date du 18 avril 2014, l’assemblée délibérante avait fixé à 8 le nombre de membres issus de l’organe délibérant. Suite à la démission de Mme Karima HAMMAMI, conseillère municipale et membre du CCAS, il est nécessaire de procéder à son remplacement et à la nomination d’un membre dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Considérant que se présente à la candidature la liste suivante :
Président : le Maire
Membres : Mme DESSI – Mme THIBAUT – M. MENGEAUD – Mme PETRISSANS - Mme RAFIA – M. PORTE – Mme RAFFENNE – Mme MOULINAS/LAURENT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DIT que le CCAS sera composé, en ce qui concerne les membres issus de l’organe délibérant, de la manière suivante :
Président : le Maire
Membres : Mme DESSI – Mme THIBAUT – M. MENGEAUD – Mme PETRISSANS - Mme RAFIA – M. PORTE – Mme RAFFENNE – Mme MOULINAS/LAURENT
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 04 octobre 2017
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles