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Compte-Rendu - CR CM 2016 07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2016 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 07 07)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
1
DGA VIE CITOYENNE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Direction Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUILLET 2016
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille seize et le sept du mois de juillet à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – Mme MORBELLI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT - M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. DE SOUZA – Mme ROVARINO – M. OLIVI – Mme HAMMAMI - M. SAURA - M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme RAFFENNE – M. YDE – M. BORELLI – M. HERVIEUX – Mme LAURENT P. – M. CANTIN – Mme HERLEMANN
Pouvoirs : M. MONDOLONI à M. GACHON – Mme BUSVEL-SIRBEN à Mme MICHEL – Mme TAGUELMINT à M. AREZKI – M. SIRBEN à M. RENAUDIN – Mme ALLIOTTE à Mme DESCLOUX – M. JESNE à Mme ATTAF – Mme HAMMAMI à Mme THIBAUT – Mme IMBERT-OBINO à Mme MORBELLI – Mme LAURENT/MOULINAS à M. CESARI – Mme RIGAUD à M. BORELLI
Absents : M. SAURA – M. CESARI
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
* Arrivée de :
Mme RAFIA au point n°5 (délibération 16-114)
M. SAURA – Mmes HAMMAMI – TAGUELMINT – M. CESARI au point n°9 (délibération 16-118)
ORDRE DU JOUR
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 31 MARS 2016
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE VOL PLANE – SPECTACLE LE MISANTHROPE OU L’ATRABILAIRE AMOUREUX
B. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION ARTISHOW – SPECTACLE MA LISTE EN LIVE – RENAUD HANTSON REND HOMMAGE A MICHEL BERGER
C. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION KISSMOON PRODUCTION – SPECTACLE RENAUD HANTSON REND HOMMAGE A MICHEL BERGER
D. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE COMMUNE DE VITROLLES/SAGA INTERACTIVE E. CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – AVENUE FONT SEGUGNE F. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LA BISE FRAICHE
G. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION CANAIMA
H. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LE JEU DU HASARD – SPECTACLE FOUTUE GUERRE2
I. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION COMPARSES ET SONS – CONCERT LE SYNDICAT DU CHROME – PLAGE DES MARETTES
J. CONTRAT AVEC LA SOCIETE ETOILES COMETES ET CIE – FILIALE DU GROU F. – SPECTACLE PYROTECHNIQUE SUR LE ROCHER DE VITROLLES
K. CONTRAT DE LOCATION – COMMUNE DE VITROLLES/M. DEFORT – GS Lucie AUBRAC LIOURAT L. DESIGNATION D’AVOCAT - COMMUNE DE VITROLLES / SOCIETE LOGITUDE SOLUTIONS M. DESIGNATION D’AVOCAT – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE
N. CONVENTION MEDIATIQUE / ASSOCIATION POUR MA POMME O. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION THEATRE CARPE DIEM - SPECTACLE « LE JOUEUR D’ECHEC » AU CINEMA LES LUMIERES
P. CONTRAT AVEC PAYBOX – VENTE A DISTANCE SECURISE Q. CONTRAT AVEC M. RASA CHRISTOPHE – ANIMATION DJ 29/07 ET 19/08 – FESTINES PLAGE DES MARETTES
R. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION MS SPECTACLE « LES TETES DE LINETTE » - MANIFESTATION FESTI’PITCHOU
S. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LE PHILARMONIQUE DE LA ROQUETTE - CINE CONCERT EN TRIO MANIFESTATION FESTI’PITCHOU
T. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION THEATRE DESACCORDE - SPECTACLE « OMBUL » - MANIFESTATION FESTI’PITCHOU
U. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LES VOLEURS DE PARATONNERRES – « SPECTACLE ABUGLUBU » MANIFESTATION FESTI’PITCHOU
V. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LA COMPAGNIE LA BOUILLONNANTE – SPECTACLE « L’HISTOIRE DE LA MOUETTE ET DU CHAT QUI LUI APPRIT A VOLER » - FESTI’PITCHOU W. CONTRAT AVEC LA SOCIETE SYLVIE LORNE ATELIER DE CREATION EN ARGILE – MANIFESTATION FESTI’PITCHOU
X. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LES THERESES – SPECTACLE « JEAN » SUR LE PARVIS DE L’HOTEL DE VILLE
Y. CONVENTION ET CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION MURMURES DE CAILLOUX – SPECTACLES « TAPIS BEBE » ET « CONTES NOMADES » - MANIFESTATION FESTI’PITCHOU Z. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION BASE ART COMPAGNIE – SPECTACLE « LA SORCIERE DU PLACARD AUX BALAIS » AU CINEMA LES LUMIERES
Aa. CONTRAT D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – Avenue Maréchal De Lattre de Tassigny Ab. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET L’ASSOCIATION HORIZON SPORT Ac. DESIGNATION D’AVOCAT – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DANS LE CADRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE
Ad. DESIGNATION D’AVOCAT – AFFAIRE COMMUNE DE VITROLLES / M. ET MME. ANQUETIL TA 1604326-2 Ae. DESIGNATION AVOCAT – COMMUNE DE VITROLLES/M. Mme DELEPLANCQUE Af. DESIGNATION AVOCAT – COMMUNE DE VITROLLES/ASSOCIATION STOP A L’URBANISME AGRESSIF – TA DE MARSEILLE 1509733-2/1601058-2/1601060-2
Ag. DESIGNATION AVOCAT – COMMUNE DE VITROLLES/ASSOCIATION STOP A L’URBANISME AGRESSIF – TA DE MARSEILLE 1603686-2/1603663-2/1603662-2/1603660-2/1603655-2 Ah. CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES DES SPORTS – DIRECTION DES SPORTS Ai. MODIFICATION REGIE DE RECETTES EMMDAL – DIRECTION ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES Aj. REGIE D’AVANCES CENTRE DE VACANCES DE NEVACHE – DIRECTION PERISCOLAIRE LOISIRS Ak. CONVENTION AVEC MASSILIA COSMOPOLITAINE – SUN FESTIVAL Al. CONVENTION OCCUPATION PRECAIRE – COMMUNE DE VITROLLES/LIBRAIRIE L’ALINEA Am. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LES THERESES – MANIFESTATION FESTI’PITCHOU An. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION JOUR DE REVE – SPECTACLE MAGIE RAPPROCHEE – MANIFESTATION FESTI’PITCHOU
Ao. CONTRAT AVEC ANIM’DJ – FESTINES PLAGE DES MARETTES
DELIBERATIONS
1/0 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (eaux usées) – AVENANT N°1 2/0 GARANTIE EMPRUNT SFHE
3/0 REMISE GRACIEUSE CHOURAKI (mise en fourrière véhicule) 4/0 REMISE GRACIEUSE NEGMAR (mise en fourrière véhicule) 5/0 TARIFS DES SERVICES PUBLICS ANNEE 2016/2017 - DGA ANIMATION DU TERRITOIRE 6/0 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE ENTRE LA SOCIETE KLEPIERRE/LA VILLE/SMITEEB POUR L’AMENAGEMENT DE VITROLLES ESPACE
7/0 PERSONNEL MUNICIPAL – DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION AVANCEMENT ECHELON SPECIAL DU GRADE D’INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE
8/0 PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES 9/0 PERSONNEL MUNICIPAL – INDEMNITES DES ELUS ABROGE ET REMPLACE LA DELIB. N°15-243 10/0 PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE PAR LA SARL D.S ESPACE FUNERAIRE 11/0 APPROBATION DU PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (Z.A.P.)3
12/0 CONVENTION DE GESTION D’UN FOND DE PARTICIPATION DES HABITANTS POUR LES SECTEURS RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
13/0 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VITROLLES – IMMEUBLE LE ROMARIN – BV 36 – LES PINS 14/0 VENTE TRANG/COMMUNE DE VITROLLES – LOTS 14 ET 15 BV 266 à BV 278 et BW 138 à BW 141 15/0 ACQUISITION – VENTE CD14p/CD 120 – COMMUNE DE VITROLLES / SARL DISTRILOG 16/0 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE SCDA PARKIN 17/0 CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2016 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
18/0 ATTRIBUTION DE SUBVENTION PREVENTION DE LA DELINQUANCE 19/0 ADHESION A L’ASSOCIATION COTER CLUB
20/0 ORGANISATION DE « CLASSES ROUSSES » A NEVACHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL
21/0 ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A +23 000€/AN – CONVENTION 22/0 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016 23/0 DEMANDE D’EXONERATION IMPOTS SUR LES SPECTACLES MANIFESTATIONS SPORTIVES 24/0 UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES LYCEES / PARTICIPATION REGION 2015-2016 25/0 APPEL A PROJETS 2016 – SEJOUR JEUNESSE (ASSOCIATION AVES) 26/0 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DANSE ET ART LYRIQUE (EMMDAL)
27/0 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUE (EMAP) 28/0 MODIFICATION CONVENTION CADRE – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS
29/0 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS - LISTE DES ASSOCIATIONS 30/0 MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DE SPECTACLES GUY OBINO – SALON PROFESSIONNEL DU 20 AU 22 SEPTEMBRE 2016 – SOCIETE CONCEPT GROUP 31/0CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT DU PAYS D’AIX – MISE EN ŒUVRE D’UN PARC URBAIN CONSERVATOIRE
32/0 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2016/2017
33/0 CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE 2016-2017
34/0 ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES – CONVENTION AVEC LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE
35/0 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL LE GRAND VITROLLES – PROGRAMMATION CULTURELLE 2016/2017
36/0 DEMANDE GRATUITE DU DOMAINE PUBLIC : FOOD TRUCK PLAGE DES MARETTES – FESTINES 2016
DELIBERATIONS
1. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT (EAUX USEES) – AVENANT 1 Délibération n°16-110
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2014, Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le contrat d’affermage relatif au service public d’assainissement des eaux usées signé avec la Société SAUR S.A.S et visé en Sous-Préfecture des Bouches du Rhône le 24 avril 2014,
Monsieur le Maire rappelle que le contrat « initial » de la DSP Assainissement qui a pris effet le 1er août 2014, prévoyait pour la mission de raccordement et suivi des eaux usées non domestiques des industriels et restaurateurs : un Equivalent Temps Plein (ETP) les deux premières années du contrat puis 0,1 ETP sur les 6 dernières années.
Or, pour les raisons détaillées ci-dessous, il apparait aujourd’hui nécessaire pour la poursuite de cette mission, de maintenir un ETP sur toute la durée du contrat soit jusqu’à la fin juillet 2022.
En effet :
- au démarrage du contrat, le travail préalable et nécessaire d’amélioration du règlement de service qui a été réalisé par le Délégataire, en étroite collaboration avec la Collectivité, a engendré du retard dans la démarche de conventionnement des industriels,
- les deux années passées ont permis à la collectivité et son délégataire de s’apercevoir que l’activité « industriels et restauration » est finalement plus développée et nécessaire que ce qui avait été appréhendé au moment de la signature du « contrat initial », - un nouvelle zone d’activité CAP HORIZON va être créée et accueillera notamment des hôtels et des restaurants, susceptibles de développer le besoin en conventionnement, - l’aéroport Marseille Provence, raccordé au réseau d’assainissement collectif, complété par le souhait de la société Airbus Hélicoptère de se raccorder au réseau d’assainissement collectif, devront faire l’objet de4
convention spéciale de raccordement.
Face à ces constats, des échanges ont eu lieu entre la collectivité et la SAUR et il a été proposé de modifier le contenu du « contrat initial » pour permettre la continuité de cette mission et ainsi respecter l'objectif de la collectivité de réduction de la pollution dispersée toxique sur le territoire.
Le coût de l’Equivalent temps plein (ETP) sera exclusivement supporté par la catégorie des usagers professionnels qui bénéficiera de cet appui technique et dont le tarif augmentera de 0.033 €/m3
Le Ppo fixé dans le contrat initial à 0,733 €/m3 est ainsi fixé à Ppo= 0,766 €/m3
Enfin, la collectivité a également demandé au Délégataire de lui fournir un Bordereau des Prix Unitaires plus détaillé afin de pouvoir avoir une idée plus précise des budgets de travaux à engager.
Le présent avenant ne modifie pas substantiellement les éléments du contrat et n’entraine pas une augmentation de plus de 5 (cinq) % de la rémunération du Fermier.
Il prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire par sa transmission, au représentant de l’Etat dans le Département conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en tout état de cause au 1er aout 2016.
Toutes les stipulations du contrat initial non modifiées par les présentes, demeurent intégralement applicables.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé ci-dessus et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le projet d’avenant conduisant à une augmentation de 0.028 €/m3 du prix de l’assainissement pour les usagers professionnels.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant,
2. GARANTIE D’EMPRUNT SFHE - REAMENAGEMENT DE PRETS CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
Délibération n°16-111
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu des articles R 2252.1 et R 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes sont appelées à garantir les emprunts contractés par les organismes d’habitat social.
La Commune a déjà accordé des garanties d’emprunts à la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) qui procède aujourd’hui à une opération de réaménagement d’une partie de son encours de dette auprès de son partenaire la Caisse des Dépôts et Consignations qui a accepté le réaménagement de certains prêts selon de nouvelles caractéristiques financières. Le réaménagement porte sur 4 contrats de prêts pour un capital restant dû de 3 260 482.23 € au 01/01/2016, référencés en annexe 1 (ci-jointe).
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre les décisions suivantes :
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagé, initialement contracté par l’emprunteur SFHE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt réaménagé ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques des lignes de prêts réaménagés sont indiquées, pour chacun d’entre elles, dans l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes de prêt réaménagé à taux révisable indexé sur la base du taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes de prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.5
Concernant les lignes de prêt réaménagé à taux révisable indexé sur l’inflation, les taux d’intérêts actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l’inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l’INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publiée, au Journal Officiel. L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du Livret A, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagé référencée à l’annexe (ci-jointe) à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2016 est de 0.75 %. Le taux d’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2015 est de 0.30 %.
Article 3 :
La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
Article 4 :
La Commune s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.
Article 5 :
Le conseil Municipal autorise le Maire à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur en application de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux avenants qui seront passés entre la Caisse des dépôts et Consignations et l’Emprunteur en application de la présente délibération.
3. REMISE GRACIEUSE - AFFAIRE CHOURAKI
Délibération n°16-112
Suite à la mise en fourrière du véhicule de Mme CHOURAKI Vanessa par la Police Municipale, le 02/10/2015, suite à un stationnement abusif, la commune a émis un titre d’un montant de 313.99 € (titre n°484 du 11/02/2016).
Aujourd’hui, le conseil Municipal est sollicité pour accorder la remise gracieuse relative à cette infraction, en effet Mme CHOURAKI Vanessa est en situation de grande précarité.
Compte tenu de la situation sociale et financière de la contrevenante, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse à Mme CHOURAKI et donc d’annuler le titre de recette émis à son encontre : titre n°484 du 11/02/2015 d’un montant de 313.99 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la demande de remise gracieuse
DECIDE d’annuler le titre de recettes n°484 du 11/02/2016 émis à l’encontre de Mme CHOURAKI Vanessa.
4. REMISE GRACIEUSE - AFFAIRE NEGMAR
Délibération n°16-113
Suite à la mise en fourrière du scooter de M. NEGMAR Kevin par la police Municipale, le 24/09/2015 consécutif à un stationnement abusif, la commune a émis un titre de recettes d’un montant de 240.81 € (titre n°4190 du 21/11/2015).
Le Ministère de la Justice sollicite aujourd’hui le Maire et le Conseil Municipal afin d’accorder une remise gracieuse pour cette infraction, en raison de l’incarcération de M. NEGMAR Kevin au moment des faits.6
Compte tenu de tous les éléments apportés au dossier et l’appui du Ministère de la Justice, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse à M. NEGMAR Kevin et donc d’annuler le titre de recette émis à son encontre : titre n°4190 du 21/11/2015 d’un montant de 240.81 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la demande de remise gracieuse,
DECIDE d’annuler le titre de recettes n°4190 du 21/11/2015 émis à l’encontre de M. NEGMAR Kevin.
5. TARIFS DES SERVICES PUBLICS – ANNEE 2016/2017 - DGA ANIMATION DU TERRITOIRE Délibération n°16-114
La Commune de Vitrolles procède comme chaque année à la réactualisation de ses tarifs publics.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des services publics 2016-2017 pour la Direction Générale de l’Animation du Territoire, conformément aux tableaux ci-après. Pour les tarifs des dispositifs d’enseignement municipal, dans une démarche d’équité et de justice sociale, la municipalité a souhaité mettre en place un barème tarifaire en prenant en compte le Quotient Familial (QF) tel que défini en annexe.
Cette évolution concerne, l’EMMDAL, l’EMAP, les ateliers théâtre et la direction des sports.
La tarification des médiathèques sera applicable à compter du 1er janvier 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, les tarifs des services publics pour l’année 2016/2017 de la DGA AT, selon les tableaux ci- après.
6. CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIELS DES OUVRAGES REALISES ENTRE LA STE KLEPIERRE ET LA VILLE DE VITROLLES ET LE SMITEEB POUR L’AMENAGEMENT DE VITROLLES ESPACE Délibération n°16-115
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que les travaux du BHNS comportent des travaux de voirie, de signalisation et de réseaux divers (VRD) pour l’insertion des aménagements spécifiques tels que les sites propres, couloirs d’approche et station bus et que, dans le cadre de ces travaux, le réaménagement de la sortie du centre commercial de Vitrolles Espace vers l’avenue Padovani, dans le sens nord-sud, sera réalisé pour le bon fonctionnement du centre commercial notamment, à terme dans le cadre de son projet de développement. La création d’un couloir d’approche et l’installation de feux de signalisation pour la régulation du giratoire de Vitrolles Espace seront réalisées pour assurer le bon fonctionnement du Bus à Haut Niveau de Service, en adéquation avec le projet du centre commercial.
Monsieur le Maire expose aussi que ces aménagements nécessitent la passation d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage afin d’autoriser le SMITEEB à intervenir sur le domaine privé de Klépierre. Cette convention spécifiera, en outre, les dispositions relatives à la répartition financière du projet, l’entretien et l’exploitation futurs des ouvrages ainsi réalisés.
Il est convenu que :
- Le SMITEEB aura seul la qualité de maître d’ouvrage pour réaliser l’ensemble des travaux désignés ci- dessus,
- La société Klépierre porte financièrement le réaménagement de la sortie du centre commercial Vitrolles Espace, le reste des travaux étant porté par le SMITEEB dans le cadre du projet du BHNS. - Cette convention précise les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité du SMITEEB et de la commune de Vitrolles dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation des équipements réalisés en agglomération.
Il est proposé aux membres de l’Assemblée Municipale d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.7
7. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT A L’ECHELON SPECIAL DU GRADE D’INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE Délibération n°16-116
Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Décret N° 2016-200 du 26 Février 2016 portant statut particulier du nouveau cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef Territoriaux, et notamment son article 18, prévoit un avancement à l’échelon spécial du grade d’Ingénieur en Chef Hors classe.
Comme le prévoient l’article 78-1 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, ainsi que les dispositions statutaires, l’accès à cet échelon sommital du grade d’Ingénieur en Chef Hors classe s’effectue après inscription sur un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Conformément à l’article 49 de la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984, l’organe délibérant de chaque collectivité doit déterminer, après avis du Comité Technique compétent, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique, Dans notre collectivité l’ensemble des taux d’avancement est fixé à 100%.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi N° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le Décret N° 2016-200 du 26 Février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef Territoriaux,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er Juillet 2016,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE de fixer le taux d’avancement à l’échelon spécial du grade d’Ingénieur en Chef Hors classe à 100 %.
8. PERSONNEL MUNICIPAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES. Délibération n°16-117
Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de créer et de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Dans ce cadre, sont proposées :
- la transformation des postes ci-après :
Nombre
de postes
N° de
poste Ancien Grade Nouveau Grade Date
d’effet
1 1420 BRIGADIER GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE 15/07/2016
1 1556 ASSISTANT SOCIO- ÉDUCATIF CONSEILLER SOCIO- ÉDUCATIF 01/08/2016
1 1093 ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE ADJOINT ANIMATION PRINCIPAL 2ÈME CLASSE 09/08/2016
- la création du poste suivant établi en application des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : uniquement en cas de renouvellement de CDD conclus pour une durée totale égale à 6 ans dans le cadre de l’article 3-3 : N° de poste 1517, Catégorie A, Grade Attaché, Emploi de Responsable du Service Emploi, Date d’effet au 24/01/2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la transformation des postes ci-dessus d’emplois statutaires.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.8
9. DELIBERATION PORTANT SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL - EXERCICE 2016 – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION 15-243 Délib. N°16-118
Vu le décret N°92-108 du 03 février 1992 et des dispositions de la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité.
Considérant la nécessité d’abroger la délibération N°15-243 portant sur les indemnités de fonction des membres du Conseil Municipal - Exercice 2016
Considérant la modification du nombre de Conseillers Municipaux Délégués, le Conseil Municipal doit à nouveau se prononcer sur la répartition des indemnités des élus. C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les modalités d’indemnisation sur les bases juridiques précitées conformément au tableau récapitulatif ci-joint pour la période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour, 7 contre (OLIVI Éric / HERVIEUX Alain / LAURENT Pascale / YDÉ Marcel / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques / RAFFENNE Danielle), 2 blanc (CESARI Alain représentant : MOULINAS Nicole).
APPROUVE le montant global de l’enveloppe budgétaire relative aux indemnités de Maire, des 11 adjoints et 15 Conseillers Municipaux Délégués,
APPROUVE la répartition telle que définie dans le tableau ci-joint,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de 2016,
IMPUTE la dépense au chapitre 65 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
10. PROJET DE CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE PAR LA SARL D.S ESPACE FUNERAIRE Délibération n°16-119
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’instruction du dossier de demande de création d’une chambre funéraire présenté en préfecture le 18 avril 2016, par la SARL DS ESPACE FUNERAIRE, domiciliée – ZAC de l’Anjoly – Boulevard de l’Europe - 13127 VITROLLES, Monsieur le Préfet, avant de délivrer cette autorisation, sollicite l’avis du Conseil Municipal, conformément à l’article R.2223-74 stipulant : « La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet ».
Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement la commune de Vitrolles ne dispose pas de chambre funéraire et la mise en place de ce projet permettrait de répondre aux besoins et aux attentes de ses administrés endeuillés.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en place de ce projet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la création d’une chambre funéraire sur la commune de Vitrolles,
AUTORISE, Monsieur le Maire à accepter la proposition de projet déposée par la SARL D.S. ESPACE FUNERAIRE.
11. APPROBATION DU PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (Z.A.P.) Délibération n°16-120
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée Municipale que, lors de la séance du 10 juillet 2014, le Conseil Municipal avait approuvé l’opportunité de créer une Zone Agricole Protégée sur le territoire de Vitrolles et avait passé avec la Chambre d’Agriculture une convention de partenariat afin de définir les conditions nécessaires au maintien et au développement de l’agriculture durable et multifonctionnelle sur Vitrolles avec comme objectif de :
- maintenir et développer une agriculture de qualité, respectueuse de l’environnement, en tenant compte de ses capacités économiques et de ses propres contraintes de fonctionnement ;9
- préserver et valoriser le paysage et le patrimoine ainsi que les ressources naturelles du territoire, notamment la terre et l’eau ;
- renforcer la contribution de l’agriculture à l’environnement, à la prévention et la gestion des risques naturels (incendies, inondations..), mais plus globalement sa participation au développement et au fonctionnement durable du territoire communal, en lien avec la ville et sa population.
Cette ZAP correspond à la recommandation formulée par la Commission d’enquête sur le site classé de l’Arbois et viendra donc en articulation avec le futur site classé du massif de l’Arbois en tenant compte de la nature spécifique du territoire agricole concerné, mais aussi de la dimension économique de l’activité que ce secteur a vocation à porter.
La Commune souhaite disposer d’un outil de protection du foncier agricole qui permettra également un développement de l’agriculture répondant à l’attente des populations locales dans le domaine de produits alimentaires frais et de circuits courts.
Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du Comité de pilotage 27 du novembre 2015, associant les différents partenaires à la démarche de création de la ZAP, ceux-ci (Département, Région, DDTM, DREAL, Chambre d’Agriculture, CPA, etc…) ont confirmé l’objectif partagé dans ce domaine.
Monsieur le Maire propose donc aux membres de l’Assemblée d’approuver le dossier qui sera déposé auprès de Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône où des orientations et objectifs sont proposés suite à une analyse détaillée des caractéristiques agricoles du secteur ainsi qu’une délimitation du périmètre de la future Zone Agricole Protégée.
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de mettre en œuvre le plus rapidement possible cet outil qui permettra de lutter contre la spéculation foncière qui s’exerce sur les Zones Agricoles péri-urbaines concernées, du fait notamment de leur localisation géographique et des fortes pressions qui pourraient à terme remettre en cause les équilibres du territoire si aucune mesure n’est prise.
Monsieur Le Maire précise que la ZAP permet de concilier les objectifs de protection des espaces agricoles avec la volonté de favoriser le développement agricole durable et la redynamisation des exploitations agricoles sur cette zone.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Rural de la pêche maritime, notamment ses articles L112-2 et R112-1-4 et suivants Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 126 1 Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’ensemble des éléments constituant le dossier du projet de Zone Agricole Protégée annexée à la présente délibération.
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône le lancement de la procédure de création de la Zone Agricole Protégée de Vitrolles
PRECISE qu’une fois la ZAP créée, elle sera annexée au Plan Local d’Urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la création de cette Zone Agricole Protégée.
12. CONVENTION DE GESTION D’UN « FONDS DE PARTICIPATION DES HABITANTS » POUR LES SECTEURS RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Délibération n°16-121
Monsieur le Maire a rappelé qu’en vertu de la Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la Ville de Vitrolles a procédé à la création d’un conseil citoyen dans chacun des deux secteurs ciblés par le Contrat de ville 2015 – 2020 signé le 30 juin 2015 :
- le secteur Frescoule
- le secteur centre (Hermès, petite Garrigue, Pins, Domaine des Pins, Liourat).
La loi précitée, mais aussi les textes réglementaires en vigueur, font du conseil citoyen une instance indépendante des pouvoirs publics, composée d’habitants en partie tirés au sort et d’acteurs locaux, qui doit permettre de rendre effective la « co-construction » de la politique de la ville selon l’article 1 de la Loi précitée.10
A ce titre, les conseils citoyens ont pour mission de porter la parole des habitants des secteurs prioritaires auprès des pouvoirs publics, notamment en participant à toutes les instances de pilotage de la politique de la ville mais aussi de stimuler et appuyer les initiatives citoyennes.
La création d’un Fonds de Participation Habitants (dénommé FPH) s’inscrit dans cette perspective.
Doté de 6 000 €, le FPH est destiné à soutenir des initiatives d’habitants des secteurs prioritaires qui concourent au mieux-vivre ensemble : des projets d’habitants pour les habitants.
Outil de développement d’une dynamique sociale dans les quartiers, le FPH associe également les habitants dans son mode de gestion.
En effet, la convention instaure un dispositif de gestion du fonds à trois niveaux qui implique directement les habitants et qui vise à concilier la souplesse, la rapidité de l’aide financière avec la légalité et la transparence de l’utilisation de l’argent public :
Les centres sociaux des deux secteurs ciblés : le centre social Calcaïra porté par la Fédération Léo LAGRANGE MEDITERRANEE et l’AVES, se voient attribuer l’enveloppe financière du fonds, à part égale pour chacun des deux secteurs prioritaires et la responsabilité de la gestion du fonds en fonction des décisions du comité d’attribution.
Les centres sociaux sont également chargés de l’information et de l’accompagnement des porteurs de projet, dans la droite ligne de leur mission de développement social et d’ouverture à tous les habitants.
Le comité d’attribution qui sera composé sur chaque secteur de représentants du conseil citoyen, dont un représentant de chaque centre social et d’un représentant de la Ville, sera chargé de décider d’attribuer le fonds aux projets qui répondront aux besoins d’intérêts collectifs identifiés par lui.
Le groupe de suivi et d’évaluation, composé d’un représentant du conseil citoyen, d’un représentant de la Ville, et d’un représentant du centre social référent, sera chargé pour chaque projet d’en suivre la mise en œuvre et d’en évaluer l’impact pour le quartier.
Chargés de la gestion du fonds, les centres sociaux s’engagent par la présente convention à remettre à la Ville de Vitrolles un rapport financier annuel rendant compte de l’utilisation du fonds.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la signature de la convention de gestion d’un Fonds de Participation des Habitants (FPH)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à verser 3000 € à l’AVES et 3000 € à la Fédération Léo Lagrange Méditerranée chargées de la gestion et du suivi de l’utilisation du fonds sur décision du comité d’attribution.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions financières pour chacune des associations
DIT que la dépense est prévue au budget 2016
13. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VITROLLES – IMMEUBLE LE ROMARIN – BV 36 – LES PINS
Délibération n°16-122
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, qu'en 1992, l'immeuble « Le Romarin », sis dans la ZAC des Pins, propriété de l'OPAC Sud (alors propriétaire), se trouvait totalement désaffecté. Il avait donc été décidé de procéder au changement d'usage de ce bâtiment et de l'affecter à l'hébergement de services municipaux spécialisés, destinés à l'ensemble des Vitrollais. Ce qui s'est concrétisé par la signature d'une convention.
Monsieur le Maire précise qu'au terme de cette convention et par délibération n° 02-460 du 18 décembre 2002, le conseil municipal s'est engagé à nouer un nouveau partenariat à la fois technique et financier, afin de maintenir sur ce site des activités municipales, dans un souci de service public.
Dans ce contexte, de nombreux travaux de réhabilitation ont été entrepris par la ville de Vitrolles, pour un montant de 523 045,32 €.11
Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne que dans le cadre du projet ANRU, la Commune de Vitrolles a contribué à un effort foncier et financier important, afin de permettre à 13 HABITAT (nouveau propriétaire), de réaliser de nouvelles opérations et logements.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ce protocole foncier, il a été admis, au terme du bail, le principe d'acquisition de ce bâtiment à vocation publique, par la ville de Vitrolles, après déduction des travaux qu'elle y a réalisés.
Aujourd’hui, le bail arrivant à terme, France Domaine consulté conformément à la réglementation en vigueur, a fixé la valeur vénale de cet immeuble à 1 500 000 €. Afin de respecter les engagements pris, les parties se sont mis d'accord pour une acquisition à 1 050 000 €, correspondant à la prise en compte des travaux réalisés et à l’application d’un coefficient de vétusté.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'acquisition de l'immeuble cadastré section BV n°36, appartenant à 13 HABITAT, pour un montant de 1 050 000 €, compte tenu de l'ensemble des investissements engagés par la ville.
DESIGNE le cabinet DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette acquisition.
IMPUTE la dépense au budget investissement de la Commune de Vitrolles.
14. VENTE TRANG / COMMUNE DE VITROLLES – Lots 14 et 15 – BV 266 à BV 278 et BW 138 à BW 141
Délibération n°16-123
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que par Décision du Maire n° 16-12, en date du 5 février 2016, la Commune de Vitrolles a exercé son droit de préemption urbain sur les lots 13 et 16 cadastrés section BV 266 à BV 278 et BW 138 à BW 141, appartenant à Monsieur et Madame TRANG Jean- Pierre, dans le cadre du programme de rénovation urbaine.
Monsieur le Maire précise que Monsieur et Madame TRANG ont proposé à la Commune de Vitrolles de lui céder les lots 14 et 15, dont ils sont propriétaires et qui jouxtent les locaux en cours d'acquisition par la ville.
Monsieur le Maire souligne qu'afin de reconstituer le patrimoine foncier du secteur du Liourat et de disposer d'un espace pouvant répondre aux besoins communaux, il convient de saisir cette opportunité et d'acquérir cette nouvelle emprise de 94 m², pour un montant de 140 000 €, conformément à l'avis du Domaine, en date du 15 mars 2016, en accord avec les intéressés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'acquisition des lots 14 et 15 de la copropriété cadastrée section BV 266 à BV 278 et BW 138 à BW 141, appartenant à Monsieur et Madame TRANG Jean-Pierre (ou tout substitut), pour un montant de 140 000 €.
DESIGNE la SCP FARJAUD DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
PRECISE que la Commune prendra à sa charge les frais de notaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette acquisition.
IMPUTE la dépense au budget investissement de l'année 2016.
15. ACQUISITION – VENTE – CD 14P / CD 120 – COMMUNE DE VITROLLES / SARL DISTRILOG Délibération n°16-124
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, de l'opportunité d'améliorer le stationnement sis au 40-46 boulevard de l'Europe, suite au projet d'aménagement de la SARL DISTRILOG, dans la zone industrielle des Estroublans.12
Dans ce contexte, Monsieur le Maire précise que la ville de Vitrolles doit céder d'une part à la SARL DISTRILOG, une partie de la parcelle cadastrée section CD 14, pour une surface de 1 452 m² environ, pour un montant de 145 200 € environ et acquérir d'autre part, la parcelle cadastrée section CD 120 appartenant à la SARL DISTRILOG, pour une surface de 503 m², soit un montant de 50 300 €, suivant l'avis de France Domaine en date du 22 février 2016.
Monsieur le Maire souligne que la SARL DISTRILOG procédera au versement d'une soulte de 94 900 € à la Commune de Vitrolles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la vente d'une partie du terrain cadastré section CD 14, d'une surface de 1 452 m² environ à la SARL DISTRILOG (évaluée à 145 200 €).
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section CD 120, appartenant à la SARL DISTRILOG, d'une surface de 503 m² environ (évaluée à 50 300 €).
PRECISE que la SARL DISTRILOG prendra en charge les frais de géomètre.
PRECISE que la SARL DISTRILOG (ou tout substitut) versera à la Commune de Vitrolles, une soulte de 94 900 €.
DESIGNE la SCP FARJAUD DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ces transferts de propriété.
IMPUTE la recette au budget investissement de la Commune de Vitrolles.
16. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA STE SCDA-PARKIN Délibération n°16-125
Monsieur le Maire rappelle que la SCDA PARKIN a été retenue au titre d’un marché à procédure adaptée ouvert pour l’acquisition et la maintenance de solutions de verbalisations électroniques agréées par l’Antaï par marché n° 14B003, notifié le 10 octobre 2014.
Le présent protocole a pour objet de régler définitivement l’ensemble des modalités matérielles et
financières entre la ville de Vitrolles et la société SCDA PARKIN liées au marché relatif à l’acquisition et la
maintenance de solutions de verbalisation électronique agréées par l’Antaï en déterminant le montant
restant dû par la société SCDA PARKIN.
Au terme de concessions réciproques, la ville de Vitrolles accepte de restituer le matériel d’occasion à LA
SCDA PARKIN qui versera en contrepartie la somme de 2 000 euros à la ville de Vitrolles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la Ville de Vitrolles et la société SCDA PARKIN concernant l’acquisition et la maintenance de solutions de verbalisation électronique agréées par l’Antaï.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel dont un exemplaire est joint, et tout acte relatif à son application.
17. CONTRAT DE VILLE – PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE 2016 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Délibération n°16-126
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015, le conseil municipal avait approuvé la signature de la convention cadre du contrat de ville 2015-2020
Le Contrat de Ville, consacrant les intercommunalités comme pilotes des Contrats de Ville aux côtés de l'État et des communes, a été signé sous l’égide de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix (aujourd’hui Conseil de Territoire du Pays d’Aix) le 30 juin 2015 avec l'État et les quatre communes concernées sur son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis et Gardanne) et ses partenaires.13
Le Contrat de Ville s’organise autour des trois piliers : cohésion sociale, développement économique et emploi, cadre de vie et renouvellement urbain. Chaque pilier regroupe différentes orientations qui peuvent être déclinées dans le cadre des programmes d’action mis en œuvre dans le contrat. Les trois piliers sont par ailleurs liés par trois thématiques transversales : jeunesse, égalité femme / homme et lutte contre les discriminations.
Dans le cadre de l’appel à projets pour la politique de la ville en 2016, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, les communes signataires et les partenaires entendaient mettre en avant les priorités nécessaires au développement des quartiers prioritaires. Étaient ainsi visés l’émergence et le développement d’actions structurantes et innovantes répondant aux priorités mentionnées dans l’appel à projet diffusé aux porteurs en novembre 2015. Ces initiatives devaient nécessairement s’inscrire et être en cohérence avec les dispositifs des politiques portées localement par les communes et les partenaires.
Le travail partenarial mené a permis d’aboutir à une programmation 2016 équilibrée avec un soutien financier des partenaires sur 47 projets (72 ont été déposés dans le cadre de la programmation 2016). Cela se traduit par thématique :
- Habitat / Amélioration du Cadre de Vie / GUSP : Sept dossiers subventionnés - Développement économique / Insertion / Emploi : Sept dossiers subventionnés - Prévention de la Délinquance / Accès aux droits : Treize dossiers subventionnés - Santé / Solidarité : Sept dossiers subventionnés
- Réussite Éducative / Parentalité / Animation : Douze dossiers subventionnés - Culture : Un dossier subventionné
Dans ce cadre-là, il est proposé à l’Assemblée délibérante :
1 - d’adopter la programmation financière 2016 du Contrat de Ville concernant la Ville de Vitrolles, validée lors du Comité de Pilotage du 24 mai 2016 sous la Présidence de Monsieur le Sous-préfet d’Aix-en- Provence, par l’ensemble des institutions signataires du Contrat de Ville (Cf. tableaux de ventilation financière).
2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le tableau de la programmation financière 2016, prochainement édité et communiqué par le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, faisant la synthèse des projets d’actions des quatre territoires concernés.
3 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention (copie ci-jointe) devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat de Ville et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la programmation financière 2016 du Contrat de Ville et les tableaux financiers.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’attribution devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat Urbain de Cohésion Sociale et à accomplir toutes les formalités liées à leur exécution, ainsi que le tableau financier communautaire CPA.
DIT que la dépense est prévue au budget 2016
18. ATTRIBUTION DE SUBVENTION PREVENTION DE LA DELINQUANCE Délibération n°16-127
La Communauté du Pays d’Aix a validé, lors du conseil communautaire du 10 juillet 2015, le transfert de certaines subventions aux associations vers les communes avec une augmentation de l’attribution de compensation 2016.
L’objectif était de sécuriser, pour 2016, la gestion et l’attribution de certaines subventions, versées précédemment par la CPA, d’associations impliquées dans l’animation des communes mais susceptibles de ne plus s’inscrire dans les critères d’attribution de la Métropole.
Les dossiers de subventions de ces associations ont donc été transférés vers les communes et le montant de ce transfert a été compensé par une augmentation de l’attribution de compensation sur l’exercice 2016. Ce transfert a été approuvé par la CLECT (Commission locale d’évaluation de transferts des charges).
Il convient aujourd’hui de voter l’attribution de ces subventions pour les associations qui émargeaient à la Prévention de la délinquance auprès de la CPA pour un montant total compensé de 52 600 euros:14
ADELIES, Dispositif de médiation sociale Ville bailleurs : 34 000 euros Ecole du Sport et du sauvetage vitrollaise, Prévention de la délinquance jeunes mineurs: 2 800 euros
AVES, Point d’appui aux étrangers : 13 000 euros
AVES, Prise en charge des exclusions temporaires : 2 800 euros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 31 voix Pour, 5 contre (LAURENT Pascale / YDÉ Marcel / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques / RAFFENNE Danielle), 3 blanc (HERVIEUX Alain / CESARI Alain représentant : MOULINAS Nicole)
APPROUVE l’attribution des subventions de 34 000 euros à l’association ADELIES, de 2 800 euros à l’Ecole du Sport et du sauvetage vitrollaise, de 15 800 euros à l’AVES (centre social le Bartas).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions financières.
DECIDE d’imputer les dépenses afférentes, au budget de fonctionnement de la commune.
19. ADHESION A L’ASSOCIATION « COTER CLUB » (RESEAU D’ECHANGE D’INFORMATIONS ET D’EXPERIENCE EN MATIERE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS). Délibération n°16-128
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « COTER CLUB » est une association loi 1901 qui regroupe, depuis 1992, des collectivités territoriales (villes, communautés, syndicats intercommunaux, groupements de communes, conseils généraux et régionaux) et aborde les problématiques liées à l’informatique et à la communication.
Il rappelle que cette association a pour objectif d’organiser et promouvoir toutes actions et manifestations favorisant l’échange d’informations et d’expérience pour la mise en œuvre des technologies associées au traitement de l’information et de la communication ; elle établit notamment chaque année une synthèse des problématiques à destination des décideurs.
Monsieur le Maire précise que la Collectivité adhère à cette association depuis 2013.
Il propose au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion au titre de 2016 et d’autoriser le règlement de la cotisation annuelle : 320 euros (cotisation inchangée depuis 2013).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adhérer à l’association COTER CLUB, sise à Grenoble, au titre de l’année 2016 et de régler le montant annuel de la cotisation correspondante s’élevant à 320 €.
20. ORGANISATION DE « CLASSES ROUSSES » A NEVACHE – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL REGIONAL.
Délibération n°16-129
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de VITROLLES accueille des classes de découverte dans son centre de vacances sis à NEVACHE dans les Hautes-Alpes durant toute l’année scolaire hors vacances scolaires.
A ce titre, elle prend en charge l’ensemble des dépenses s’y rattachant (frais de transport aller-retour, hébergement, salaires du personnel pédagogique -animateurs, assistant sanitaire-, budget pédagogique).
Dans le cadre de son Schéma de Développement Touristique destiné à encourager les communes à organiser des classes de découverte dans les centres de vacances de la région Provence Alpes Côte d’Azur et promouvoir ainsi la découverte du milieu naturel, le Conseil Régional octroie une aide financière pour l’organisation des séjours scolaires des écoles maternelles (grandes sections) et élémentaires se déroulant entre le début du mois de Septembre et la fin du mois de Mars hors vacances scolaires selon les conditions et critères d’attribution énoncés ci-après :
- le séjour doit être organisé entre la rentrée de Septembre et le mois de Mars inclus (hors vacances scolaires) et doit être d’une durée minimale de 5 jours
- le montant subventionnable s’élève à 50 € TTC maximum par jour et par enfant, transport inclus et est limité à 10 jours pour l’enseignement préélémentaire et primaire - le calcul de l’aide s’effectue sur la base de 20 % à 30 % maximum des dépenses subventionnables15
A cet effet, Monsieur le Maire informe qu’un séjour de trois classes rousses est proposé du 10 au 18 octobre 2016 et entre tout à fait dans le champ d’attribution de l’aide régionale sachant que la demande doit être déposée auprès du Conseil Régional avant le départ.
Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter dès à présent l’octroi d’une subvention au Conseil Régional dans le cadre de l’organisation de ce séjour scolaire automnal en milieu montagnard.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE de solliciter le Conseil Régional en vue de l’obtention d’une aide à l’organisation et la prise en charge financière des classes rousses de l’année scolaire 2016-2017.
INSCRIT la recette correspondante au budget Fonctionnement de la commune.
21. ASSOCIATION SUBVENTIONNEE A PLUS DE 23000€/AN – CONVENTION Délibération n°16-130
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la convention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la convention attribuée.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention à passer avec l’organisme suivant :
- VITROPOLE ENTREPRENDRE – 100 Boulevard de l’Europe – 13127 VITROLLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
DECIDE d’imputer les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
22. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016. Délibération n°16-131
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite au débat d’orientations budgétaires, il est demandé à l’assemblée délibérante de statuer sur une nouvelle répartition des crédits alloués au titre des subventions de fonctionnement et sur projets accordés aux associations pour l’exercice 2016, ventilées dans le tableau ci annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour, 1 contre (OLIVI Éric), 6 blanc (HERVIEUX Alain / LAURENT Pascale / YDÉ Marcel / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques / RAFFENNE Danielle).
APPROUVE l’attribution des subventions ventilées dans le tableau ci-annexé.
DECIDE d’imputer la dépense au budget de fonctionnement 2016 de la Commune.
23. IMPÔTS SUR LES SPECTACLES MANIFESTATIONS SPORTIVES - DEMANDE D'EXONERATION Délibération n°16-132
Vu la loi 89-936-du 29 décembre 1989 et notamment son article 44 relatif à l'impôt sur les spectacles, Vu la loi de Finances rectificative pour 1995 et notamment son article 27 relatif à l'exonération de certaines catégories de compétitions de l'impôt sur les spectacles,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1559 à 1566 et 1699
Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur l'exonération de l'impôt sur les spectacles concernant la tenue des réunions sportives sur le territoire de la ville.16
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE l'exonération de l'impôt sur les spectacles pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune pour l'année 2017.
24. UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES LYCEES / PARTICIPATION REGION 2015/2016
Délibération n°16-133
Monsieur le Maire rappelle que conformément :
- à l’article L.214-4 du Code de l’Education, des conventions sont passées entre les lycées, la Région et la Commune propriétaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,
- à l’article L.1311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés peut faire l’objet d’une participation financière de la Région au bénéfice de la Commune.
Monsieur le Maire présente le projet de convention établi à cet effet par la Région, afin de définir les modalités de calcul et de versement de la participation financière de la Région pour l’utilisation des équipements sportifs de la Commune par les lycées publics et privés.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention pour l’année 2015-2016, ainsi que l’annexe indiquant le montant prévisionnel de la participation régionale de 99 511,91 € pour les trois établissements concernés (lycées P. Mendes-France, J. Monnet et Caucadis).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
25. APPEL A PROJETS 2016 SEJOURS JEUNESSE
Délibération n°16-134
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif.
L’accès au départ, à des vacances entre soi, mais également ouvertes aux autres, participe à la construction de l’autonomie et contribue à l’apprentissage de la mobilité. Il permet au jeune de construire une capacité d’adaptation et un rapport au monde qui sont un des éléments indispensables d’insertion et d’action dans le monde actuel.
L’expérience menée par certaines associations sur le territoire a permis de mettre en avant le succès d’une démarche participative dans l’élaboration, le déroulement et l’évaluation du séjour avec les jeunes participants, et leurs familles, et ainsi de répondre aux orientations éducatives de la collectivité.
Au regard de ces enjeux, et pour favoriser le départ du plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans, pendant toutes les périodes de vacances scolaires de l’année 2016, la commune a lancé un appel à projets à destination des associations organisatrices de séjours de vacances ; en référence à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes de la convention à passer avec l’une des associations ayant répondu à l’appel à projets, pour un montant total de subvention de 15 000 € (Quinze mille euros).
- Association AVES (Association Vitrollaise pour l’Animation et la Gestion des Equipements Sociaux), dont le siège est : La Petite Garrigue- BP 40147 -13744 VITROLLES CEDEX.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,17
DECIDE d’imputer les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DANSE ET ART LYRIQUE
Délibération n°16-135
Considérant la nécessité d’adapter le règlement intérieur de l’EMMDAL à l’évolution constante des services offerts aux élèves, il est proposé d’apporter les modifications suivantes :
-CHAPITRE III-3 : Frais de scolarité : il est ajouté « Pour l’ensemble des usagers résidant sur Vitrolles, ces frais de scolarité sont définis en fonction de l’application du quotient familial. Le quotient familial est égal au revenu fiscal de référence annuel divisé par 12, auquel s’ajoutent les prestations familiales de la CAF, le tout étant divisé par le nombre de parts du foyer fiscal, selon les modalités de calcul de la CAF. Pour ce qui est du paiement, le justificatif pris en compte est le dernier avis d’imposition valable à la date de l’inscription. »
-CHAPITRE VI-4 : il est ajouté, après un redoublement : « la première année qui pourra aboutir à la non-réinscription de l’élève à l’EMMDAL par courrier adressé aux familles, si cette situation perdure ».
La phrase « cette décision sera prise par le conseil pédagogique de l’EMMDAL » est enlevée.
-CHAPITRE XII-3 : il est ajouté, après redoubler une année : « ou bien être exposé à une non- réinscription à l’EMMDAL si cette situation perdure ».
-CHAPITRE XIV-INSTRUMENT ET CHANT : Cycle atelier : il est ajouté « Les élèves inscrits à l’EMMDAL et provenant des ateliers NAP pourront, le cas échéant, être dispensés de formation musicale la première année seulement. Cette mesure visant à assurer une transition plus souple entre un apprentissage lié à une sensibilisation en milieu scolaire et un cursus plus formalisé au sein de l’EMMDAL ».
-CHAPITRE XVII : Inscription et remboursement : (rajout de deux articles relatifs au Quotients familiaux)
1/les inscriptions à l’EMMDAL s’effectuent en fonction du quotient familial pour l’ensemble des usagers résidant sur VITROLLES et dont les modalités sont définies au chapitre III.3 de ce même règlement.
2/Les tarifs étant basés sur le quotient familial, les inscriptions ne pourront être prises que sur présentation des justificatifs suivants par les familles : avis d’imposition et documents CAF. Sans ces justificatifs, le tarif le plus élevé dans la tranche des Quotients familiaux sera appliqué.
Article 6 : modifié ainsi : « Dans le cadre des différents cursus pédagogiques personnalisés est considéré comme adulte, un élève à partir de 18 ans »
Modification de l’article 7 et 8 et création d’un 7a et d’un 7b :
Article 7 : Un abattement de 15% sera pratiqué à partir du 2ème membre d’un même foyer fiscal Vitrollais qui s’inscrit à l’EMMDAL.
Article 7a : Les Vitrollais bénéficieront également d’un abattement de 15% pour l’inscription à plusieurs instruments et/ou disciplines chorégraphiques d’un même usager à partir de la deuxième inscription et au-delà.
Article 7b : Les non Vitrollais peuvent, en fonction des places disponibles, également accéder à plusieurs disciplines instrumentales et/ou chorégraphiques mais sans pouvoir prétendre à un abattement.
Article 8 : modification relative au paiement échelonné en deux ou trois fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la modification du règlement intérieur de l’EMMDAL.18
27. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE D’ARTS PLASTIQUES
Délibération n°16-136
L’Ecole Municipale d’Arts Plastiques va dorénavant faire bénéficier ses adhérents « vitrollais » de la nouvelle tarification suivant le quotient familial.
Cette modification des tarifs est une volonté pour permettre un accès à la culture plus facile, à tous.
Cette évolution nécessite donc des modifications dans le règlement intérieur de l’EMAP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le règlement intérieur de l’E.M.A.P. dûment modifié en conséquence
28. MODIFICATION CONVENTION CADRE - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS
Délibération n°16-137
Vu le code de l’éducation et en particulier son article L.212-15 relatif à la loi du 23 février 2005,
Considérant qu’une convention cadre a été actée par délibération n°15-143 du 2 juillet 2015, portant sur la mise à disposition des locaux scolaires aux associations,
Considérant la nouvelle organisation des services, notamment la suppression de la Direction Intendance et Logistique rattachée à la Direction Générale Adjointe de l’Enfance,
Considérant la programmation d’alarme automatique dans les écoles,
Considérant que les associations bénéficiant de la mise à disposition de locaux scolaires n’ont plus accès aux dispositifs d’alarme,
Considérant qu’il convient de modifier en ce sens, le chapitre IV de la convention cadre,
Considérant que les termes de l’avenant à la convention cadre restent inchangés,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la nouvelle convention cadre de mise à disposition de locaux scolaires aux associations, ci-jointe,
29. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS - LISTE DES ASSOCIATIONS
Délibération n°16-138
Vu le code de l’Education et en particulier son article L.212-15 relatif à la loi du 23 février 2005,
Considérant les demandes des associations afin d’utiliser les locaux scolaires des écoles élémentaires et maternelles situées sur la commune de Vitrolles en dehors du temps de classe,
Considérant que la procédure réserve au maire et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activité à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des heures de classe ainsi que la responsabilité de cette utilisation,
Considérant l’avis favorable des conseils d’écoles concernés,
Dans un souci de transparence, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la liste des associations concernées par cette mise à disposition pour l’année 2016-2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE de la liste des associations concernées par la mise à disposition de locaux scolaires pour l’année 2016-2017 ci-annexée.19
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites avec les associations qui demandent la mise à disposition de locaux scolaires conformément au cadre fixé.
30. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DE SPECTACLES GUY OBINO – SALON PROFESSIONNEL DU 20 AU 22 SEPTEMBRE 2016 – SOCIETE CONCEPT GROUP.
Délibération n°16-139
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Société Concept Group souhaite organiser un salon professionnel de présentation de toutes les nouveautés scéniques : sonorisation, vidéo et éclairage, du 20 au 22 septembre 2016 à la salle de spectacles Guy OBINO.
Ce salon organisé chaque année dans les plus grandes villes (Toulouse, Bordeaux, Toulon…) regroupe l’ensemble des professionnels du spectacle (fournisseurs, ingénieurs, régisseurs…). Il sera ouvert uniquement aux professionnels.
CONCEPT GROUP propose à l’occasion de ce salon, d’offrir un certain nombre de formations spécifiques aux agents de la Régie Technique Générale. Ces formations seront assurées sur les régies son, lumière et vidéo, mais également sur la nouvelle règlementation en matière de hautes fréquences. Ce salon contribue également à la notoriété de la ville de Vitrolles au sein des réseaux professionnels.
Dans ce cadre, la Ville mettra à disposition de la société « Concept Group », la salle de spectacles Guy OBINO, à titre gracieux et exceptionnel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles Guy OBINO, du 20 au 22 septembre 2016, pour la société Concept Group.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles Guy OBINO, du 20 au 22 septembre 2016, pour le salon professionnel organisé par la société CONCEPT GROUP.
31. CONVENTION AVEC LE CENTRE PERMANENT D’INITIATIVES POUR L’ENVIRONNEMENT DU PAYS D’AIX – MISE EN ŒUVRE D’UN PARC URBAIN CONSERVATOIRE
Délibération n°16-140
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Vitrolles œuvre depuis des années à la mise en œuvre d’actions liées à la préservation des espaces verts et naturels et à la valorisation de la biodiversité locale.
Dans ce cadre, la Ville souhaite continuer le partenariat avec Le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement du Pays d’Aix (C.P.I.E), relatif au projet de parc urbain conservatoire, sur le site du parc des amandiers projet visant la création d’un espace urbain de conservation et de valorisation de la biodiversité locale (flore et faune, agricole, emblématique…), accessible à tous, et le partage de cette expérience pour permettre sa reproductibilité sur d’autres communes.
Monsieur le Maire expose :
- Que les objectifs principaux du projet sont :
- La conservation, la protection et le développement de la biodiversité locale en milieu urbain.
- La sensibilisation et l’éducation à l’environnement (grand public, associations…) attendu que cet espace aura pour vocation d’être accessible à tous. - L’amélioration du cadre de vie, notamment par la création d’espaces naturels et la contribution à la Trame Verte et Bleue.
- Que la convention 2015 a déjà permis:
- La mise en place d’une démarche participative avec les acteurs et les habitants du quartier (réunion publique, ateliers, évènements…).
- La mise en place d’un groupe de « concertation-suivi » avec les acteurs du quartier. - La conception paysagère d’un projet de réaménagement. - Qu’il est important que des actions visibles soient mise en œuvre sur le parc pour maintenir la mobilisation et l’implication des acteurs et habitants du quartier. - Qu’il est nécessaire d’avoir une structure identifiée apte à coordonner les actions et à accompagner le projet jusqu’à son aboutissement.
- Que les modalités de cet accompagnement décliné en missions sont clairement énoncées et posées via une convention, dont les axes principaux sont :
- La Coordination Générale du projet.
- La Présentation du projet Mairie.20
- L’accompagnement à la mise en œuvre d’actions sur le parc.
- La capitalisation pour reproductibilité sur d’autres communes.
- Que les modalités financières sont détaillées dans ladite convention ; - Que la convention est valable pour 1 année à compter du 1 er janvier 2016.
Monsieur le Maire propose :
- d’autoriser la signature de la convention,
- d’attribuer les participations financières y afférent afin de répondre aux missions de la convention énoncées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution de participations financières au titre de la convention.
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir,
32. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2016/2017.
Délibération n°16-141
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2016/2017 les conventions annuelles pour les associations suivantes :
- Studio A - APVE - Association Ferme Croze - Kit Copter - Vitrolles en Chansons - Bords Etang Animations - BDR Figurines - CIQ Croze - Satyapal - Bien Être et Passions - CIQ Village - Club Léo Lagrange - CEMEA - CIQ Bords de l’Etang - Eagles Stars - Dakota du Sud - CIQ des Pinchinades - Cyclo Club - ESSV - Garagaï - Syndicat des Vignettes - Gym Bords de l’Etang - Hermestia - Les Ainés Quartiers Sud - Jeux m ’Amuse - Les Déjantés - Ultimat Street Association - L’Echo Peint - AVES - Les Pinceaux Vitrollais - ATD Quart Monde - Les Doigts de Fées Agiles - EPFF - Les Amies de la Soie - Clinique Reiki - Récrépatch - Roucas Country Attitude - Mieux Vivre Seniors - Vocaliz - APE des Vignettes - Point Sud - Musical Riot - Cie Artefacte - Fan de danse - Appaloosa Riders - Les 3 muses - Terpsichore - La Clef des Ages - RAM-Planète bébés - Les Branchés UTD - La Fabrique à Croquis - Cadence Musique - Salsa Del Cop’s - Bebop Passion - GEM TC Club - FCPE - Première Impression - Massilia Cosmopolitaine - RESODYS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature.
33. CONVENTIONS AVEC LES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE CADRE DES NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016-2017 Délibération n°16-142
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la loi d’orientation et de programmation pour la refondation pour l’école de la République du 8 juillet 2013,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,21
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités organisées dans ce cadre,
Vu le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article n° 67 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’Ecole de la République, Vu la circulaire n°2013-017 du 6 février 2013 relative à l’organisation du temps d’enseignement scolaire et des activités pédagogiques complémentaires dans le premier degré, Vu la circulaire interministérielle n°2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial,
Vu l’arrêté du 2 août 2013 fixant les aides au fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré,
Vu le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d’expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu la circulaire n°2014-063 du 9 mai 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des expérimentations relatives à l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires prévues par le décret du 7 mai 2014,
Vu la délibération n° 15-70 du 9 avril 2015 décidant de la poursuite de l’expérimentation précitée selon le nouveau schéma d’organisation du temps scolaire hebdomadaire pour la rentrée scolaire 2015-2016,
Vu la délibération n° 15-224 du 17 Novembre 2015 relative aux conventions d’appels à projets signées avec des associations Vitrollaises dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires pour la rentrée scolaire 2015-2016,
Vu l’appel à projets associatif lancé jusqu’au 17 Juin 2016 pour la rentrée scolaire 2016-2017,
Considérant que la ville s’est engagée depuis longtemps dans la mise en œuvre d’une politique éducative volontariste dans l’intérêt de l’enfant,
Considérant que la réussite éducative de chaque enfant se nourrit de toutes les contributions et de toutes les influences développées dans le tissu associatif et les écoles municipales de musique, de danse et d’art lyrique, d’arts plastiques, les directions des sports, des médiathèques et le pôle Action Culturelle ainsi que l’offre d’activités importante sur les temps périscolaires et extrascolaires,
Considérant que la ville s’est engagée à poursuivre son partenariat avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, partenaires incontournables du projet : enseignants, parents d’élèves, responsables des associations socioculturelles, agents municipaux, représentants du Ministère de l’Education Nationale, syndicats,
Considérant que les Nouvelles Activités Périscolaires sont organisées, pour la rentrée scolaire 2016- 2017, un après-midi par semaine de 14 h 00 à 16 h 10 et par rotation sur quatre secteurs identifiés,
Considérant que la Ville de Vitrolles a lancé un appel à projet à destination des associations qui souhaitent intervenir dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires,
Considérant que les propositions des associations suivantes ont été retenues dans le cadre de l’appel à projet :
- Association Vitrollaise d’Equipements Sociaux (A.V.E.S.)
- Vitrolles Sports Basket Ball
- Sports et Jeunes Vitrollais
- Vitrolles Gym
- Vitrolles Hand Ball Jeunes
- Vitrolles Sports Natation
- Vitrolles Rugby Club
- Studio A
- Tennis Club Vitrolles
- Vitrolles Sports Volley Ball
- Gym Rythmic Vitrolles
- Association Ritournelle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec les associations précitées, pour l’année scolaire 2016-2017.
IMPUTE les dépenses au budget Fonctionnement – Chapitre 65 « Subventions de fonctionnement ».22
34. ORGANISATION DES TRANSPORTS SCOLAIRES – CONVENTION CADRE AVEC LA METROPOLE AIX-MARSEILLE
Délibération n°16-143
Vu le Code de l’Education, Article L213-12
Vu la délibération n°03-457 du 25 septembre 2003 relative à l’Organisation des Transports Scolaires – Convention avec la Communauté du Pays d’Aix.
Considérant que la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE est depuis le 1er janvier 2016 autorité organisatrice de la Mobilité Durable.
Considérant que la précédente convention n’est plus en vigueur, la présente délibération a pour objet d’approuver la signature d’une nouvelle convention cadre entre la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE et la Commune de Vitrolles pour assurer la continuité de l’organisation des transports scolaires.
Considérant que cette convention cadre détermine les rôles respectifs de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE et de la Commune de Vitrolles pour le transport des élèves relevant de la compétence de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE, domiciliés sur son territoire, en application des dispositions de l’article L213-12 du Code de l’Education.
Considérant que le paiement se fera par les familles auprès de la Commune et qu’un versement aura lieu auprès de la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE au vu d’un titre de recettes.
Considérant que la présente convention cadre produira ses effets jusqu’au 31 août 2017 et pourra être modifiée à tout moment si l’accord des deux parties est réalisé. Elle pourra être dénoncée au plus tard trois mois avant la fin de l’année scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention cadre.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature,
AUTORISE Monsieur le Maire à reverser à la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE la participation demandée pour chaque élève transporté au vu d’un titre de recettes émis par la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE.
35. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE COMMERCIAL GRAND VITROLLES AUTOUR DE LA VALORISATION DE LA PROGRAMMATION CULTURELLE SUR LA SAISON 2016/2017. Délibération n°16-144
La ville souhaite développer un partenariat avec le Centre Commercial Grand Vitrolles afin de diffuser la communication de la saison culturelle 2016/2017 auprès de la population de la galerie marchande. L’accent pourra être porté sur les spectacles destinés au grand public (spectacles jeune public, hip hop, Têtes d’affiche) et sur les temps forts de la saison (ouverture de la saison culturelle, programmation de Noël, Nuits du Rocher, Festi’Pitchou…).
Le Centre Commercial Grand Vitrolles mettra à disposition de la Ville de Vitrolles, plusieurs dispositifs de
communication, dont un stand municipal d’information sur les grands événements.
La Ville proposera, entre autre, un tarif préférentiel pour les employés du C.C. Grand Vitrolles, la possibilité de gagner des places sur ses spectacles via les réseaux sociaux, des démonstrations de spectacles avec les compagnies programmées.
Considérant que la ville souhaite développer un partenariat avec le C.C. Grand Vitrolles sur la diffusion de la saison culturelle 2016/2017
Considérant qu’une convention de partenariat définit les termes de cette collaboration.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville et le Centre Commercial Grand Vitrolles.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.23
36. DEMANDE DE GRATUITE DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE EXCEPTIONNEL DES FOOD TRUCKS INSTALLES SUR LA PLAGE DES MARETTES, LORS DE FESTINES 2016 DE VITROLLES
Délibération n°16-145
La ville souhaite associer la possibilité de se restaurer sur place, aux animations gratuites proposées sur la plage des Marettes, lors de l’organisation des Festines à Vitrolles en juillet et août 2016.
Une association regroupant des Food trucks offre diverses options culinaires les soirs de la manifestation. Cette formule directement sur la plage est une première, ce qui implique que la ville n’a aucune garantie sur la mobilisation du public sur site.
Selon la délibération n° 15-237 du 15/12/15, une redevance pour l’occupation du domaine public est appliquée.
Afin de limiter leur prise de risque financier, la ville propose, à titre exceptionnel de concéder aux Food trucks une occupation du domaine public à titre gracieux pour cette édition.
Considérant que la ville organise les festines sur la Plage des Marettes de Vitrolles en associant animations
gratuites et restauration sur place,
Considérant que l’association regroupant les Food trucks propose, pour une première, diverses options
culinaires les soirs de la manifestation sur la plage des Marettes et qu’il n’y a pas de garantie sur la
mobilisation du public et le rendement financier,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 37 voix Pour, 2 blanc (BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude)
APPROUVE la gratuité, à titre exceptionnel, de l’occupation du domaine public à l’association de Food trucks sur les soirs de la manifestation des Festines 2016 à Vitrolles.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 08 juillet 2016
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles