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Compte-Rendu - CR CM 2018 03 27
Compte-Rendu - CR CM 2017 03 30
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 03 30)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
DGA VIE CITOYENNE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Direction Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille dix-sept et le neuf du mois de février à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – Mme BUSVEL- SIRBEN – M. AREZKI – M. PORTE – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. SIRBEN – M. DE SOUZA – Mme HAMMAMI – M. SAURA – M. MENGEAUD – Mme DESSI - Mme RAFFENNE – M. YDE – M. CANTIN - Mme MOULINAS/LAURENT N. – M. BORELLI –
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. MONDOLONI – M. MICHEL C. à Mme DESCLOUX – Mme TAGUELMINT à M. AREZKI – Mme ROVARINO à Mme MICHEL MC – Mme ALLIOTTE à M. RENAUDIN – M. JESNE à Mme RAFIA – Mme ATTAF à M. MICHEL JP - M. HERVIEUX à M. YDE – Mme LAURENT P. à M. CANTIN – Mme HERRLEMANN à Mme RAFFENNE– M. CESARI à Mme MOULINAS/LAURENT N. – Mme RIGAUD à M. BORELLI –
Absent : M. OLIVI
Secrétaire de Séance : M. SAURA
* Arrivée de Mme ROVARINO au point n°3 * Arrivée de M. MICHEL C. et Mme HERRLEMANN au point n°8 * Arrivée de M. CESARI au point n°18 * Départ de Mme HAMMAMI au point n°26
APPROBATION PROCES-VERBAL DU 09 FEVRIER 2017
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. DESIGNATION D’AVOCAT – AFFAIRE COMMUNE DE VITROLLES / SYNDICAT CGT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
B. CONVENTION AVEC MME RAGOT ELLA & LA COMMUNE DE VITROLLES – PRET DE PIANO C. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – COMMUNE DE VITROLLES / CCAS – LOGEMENT GRIFFON D. RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL SCI LES CITEAUX / COMMUNE DE VITROLLES E. BAIL COMMERCIAL SCI REMIFA / COMMUNE DE VITROLLES F. AUTORISATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME – PLAGE DES MARETTES 4 PLATELAGES BOIS ET MISE A L’EAU
G. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE DU POISSON SOLUBLE POUR SPECTACLE « MOTTES » - THEATRE DE FONTBLANCHE
H. DESIGNATION D’AVOCAT AFFAIRE COMMUNE DE VITROLLES / MME ALI FATOUMIA I. DESIGNATION D’AVOCAT – PROTECTION FONCTIONNELLE AFFAIRE BIGINI BOURGEOIS ONIMUS / ANANNA DJELLOUL MASSAFI HICHRI HASNI2
J. DESIGNATION D’AVOCAT – PROTECTION FONCTIONNELLE AFFAIRE BAUBRY, CATALA, LEFEBVRE, MORALES/RUSSICA CARMELO
K. INITIATION A L’ESCALADE SUR MUR ARTIFICIEL MOBILE – ASSOCIATION AURIOL AVENTURE L. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE « SARL BALLUCHON LABEL SUD » - SPECTACLE MOMENTS DE REVE A L’ALSH PABLO PICASSO
M. CONTRAT AVEC M. BERTRAND TAVERNIER – FESTIVAL « POLARS EN LUMIERES N. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LE SCRUPULE DE GRAVIER POUR CREATION D’UN SPECTACLE O. CONTRAT AVEC M. LAURENT TEYSSIER INTERVENANT – FESTIVAL DU POLARS EN LUMIERES P. CONTRAT DE LOCATION ET D’EXPOSITION ET DE PRESTATIONS ASSOCIEES AVEC LA SOCIETE MYCROFT’S BROTHER – FESTIVAL DU POLARS EN LUMIERES
Q. PRESENTATION DE LA FERME PEDAGOGIQUE AU SEIN DE L’ALSH LES PINCHINADES – FERME DECOUVERTE R. CONTRAT AVEC M. PATRICK BEDOS INTERVENANT – FESTIVAL DU POLARS EN LUMIERES S. CONTRAT AVEC Mme FABIENNE COUROUGE – INTERVENANT – FESTIVAL DU POLARS EN LUMIERES T. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ACADEMIE AIX-MARSEILLE ET LA COMMUNE DE VITROLLES – PRESTATIONS DE SERVICES CULTURELS
U. CONTRAT AVEC M. MAURICE GOUIRAN CONFERENCIER DANS LE CADRE DU FESTIVAL « POLARS EN LUMIERES »
V. CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VITROLLES ET LA SARL BLOC N ROC POUR ACTIVITE D’ESCALADE EN SALLE
W. CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION LES AMIS DE FANTOMUS POUR LE SPECTACLE « FANTOMAS EPISODE 1 » DANS LE CADRE DU « POLARS EN LUMIERES"
X. AVENANT AU CONTRAT AVEC LE THEATRE DU KRONOPE – SPECTACLE « SHERLOCK HOLMES ET LE CHIEN DES BASKERVILLE » (DM 17-17) – MODIFICATION ARTICLE 4 Y. CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE MŒBIUS POUR LE SPECTACLE « JUSTINE » - THEATRE DE FONTBLANCHE
Z. CONVENTION AVEC LA COMPAGNIE PEANUTS – ACCUEIL EN RESIDENCE D’ARTISTE - THEATRE DE FONTBLANCHE
Aa CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE L’INSOLITE MECANIQUE POUR LE SPECTACLE « JE BRASSE DE L’AIR » THEATRE DE FONTBLANCHE
Ab CONVENTION AVEC LA CRIEE – THEATRE NATIONAL DE MARSEILLE POUR LA PROGRAMMATION DU SPECTACLE « UBU » AU THEATRE DE FONTBLANCHE
Ac CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE DE L’ENELLE – SPECTACLE LE TAROT DU GRAND TOUT AU THEATRE DE FONTBLANCHE
Ad AUTORISATION OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME – LES CADESTAUX – OUVRAGE DE PROTECTION BETON CONSTITUANT L’EXTREMITE DU RESEAU PLUVIAL DE LA ZI DES CADESTAUX Ae CONTRAT ET CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « QUI FAIT ÇA? KIFFER ÇA ! » - PROGRAMMATION DU SPECTACLE « HASHTAG 2.0 » ET STAGE DE DANSE
Af CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION « 1 des Si » - SPECTACLE « 2≠Damon » - SALLE G. OBINO Ag CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BATIMENT FONTBLANCHE – COMMUNE DE VITROLLES/ ASSOCIATION LOGIS DES JEUNES
Ah DESIGNATION D’AVOCAT – PROTECTION FONCTIONNELLE A MME DERUCHE épouse GIORDANO Isabelle C/M. FATTAH Khalil
Ai DESIGNATION D’AVOCAT – COMMUNE DE VITROLLES / MME Rosa JOUVE Aj CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE LE MILLE-FEUILLE RELATIF A LA PROGRAMMATION DU SPECTACLE « ANTIGONE » AU THEATRE MUNICIPAL DE FONTBLANCHE
Ak AVENANT AU CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE SPECTACLE PEAU D’ANE – MODIFICATION ANNEXE 1 Al CONVENTION MEDIATHEQUE G. BRASSENS / COMPAGNIE MAIROL Am CONTRAT AVEC L’ASSOCIATION MOOSE ET L’ASSOCIATION CHARLIE FREE – PROGRAMMATION DU SPECTACLE « LE CARNAVAL JAZZ DES ANIMAUX » A LA SALLE DE SPECTACLE G. OBINO An CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « ARTS ET LOISIRS » RELATIVE A LA CO- ORGANISATION DU CARNAVAL DE VITROLLES LE 25 MARS 2017 Ao DESIGNATION D’AVOCAT – PROTECTION FONCTIONNELLE AFFAIRE AVRIL, CHLEIKH, STROPPIANA/ROQUE
DELIBERATIONS
1/0. BUDGET PRIMITIF 2017 – FISCALITE – VOTE DES TAUX 2/0. RAPPORT ANNUEL SUR L’ETAT ET L’EVOLUTION DE LA DETTE – RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE DETTE
3/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET PRINCIPAL 4/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE EAU 5/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 6/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS 7/0. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 8/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL 9/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE EAU 10/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 11/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS 12/0. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 13/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET PRINCIPAL3
14/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE EAU 15/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 16/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS 17/0. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 18/0. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
19/0. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE EAU
20/0. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 21/0. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS 22/0. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES 23/0. BUDGET PRINCIPAL – ACTUALISATION ET CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME 24/0. BUDGET PRINCIPAL – CONSTITUTION PROVISIONS POUR RISQUES 25/0. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°16-261 DU 15 DECEMBRE 2016, VISANT LA MISE A JOUR DU PROGRAMME PLURIANNUEL DANS LE CADRE DE LA LOI DE RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE 2016 26/0. ORGANISATION DES ASTREINTES – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°06-83 27/0. EXPERIMENTATION DE L’UTILISATION DU TELETRAVAIL POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 28/0. INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
29/0. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°10-91 PORTANT SUR LES MODALITES DE REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
30/0. INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS : INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) ET INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
31/0. TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES
32/0. GRATIFICATION DE STAGE – MME ROBERT ELISE
33/0. CARTE SCOLAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°17-15 – DETERMINATION DES PERIMETRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE VITROLLES 34/0. TRAVAUX DE PROXIMITE 2017 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CD 13 35/0. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VITROLLES – PROPRIETE CONSORTS BERENGER – CA N° 60 36/0. DISPOSITIF SOUTIEN AUX CRECHES COMMUNALES – FONCTIONNEMENT ANNÉE 2017 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE 37/0. ADHESION A L’ASSOCIATION COTER CLUB – ANNEE 2017 38/0. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DU TEPCV 39/0. RENCONTRE ECONOMIQUE « LE RENDEZ VOUS DES ENTREPRENEURS DE VITROLLES » – PARTENARIAT VILLE DE VITROLLES/CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE MARSEILLE PROVENCE/ASSOCIATION VITROPOLE ENTREPRENDRE
40/0. CONVENTION DE TRAVAUX AVEC MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – SECTEUR COUPERIGNE A VITROLLES
41/0. CONVENTION DE FINANCEMENT – PROGRAMME 2016 / SMED 13 VITROLLES – TRANCHE 5 – AVENUE DE MARSEILLE
42/0. OPERATION COLLECTIVE DE REDUCTION DE LA POLLUTION DISPERSEE TOXIQUE SUR LE TERRITOIRE DE VITROLLES ET DES PENNES MIRABEAU
43/0. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 44/0. ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23 000€/AN – CONVENTIONS 45/0. CONVENTIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS DE VITROLLES SUBVENTIONNES A PLUS DE 23000 EUROS 46/0. ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES SUR CONVENTIONS D’OBJECTIFS SPECIFIQUES 47/0. APPEL A PROJET 2017 – SEJOURS JEUNESSE
48/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2017 – ASSOCIATION CŒURS VAILLANTS – AMES VAILLANTES - ACE 49/0. CONVENTION AVEC MME MARTINE GALTIER – MÉDECIN 50/0. CONVENTION ENTRE LE RESEAU DES BUS DE L’ETANG-METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, LA SOCIETE AUTOBUS DE L’ETANG ET LA VILLE DE VITROLLES 51/0. CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU SITE DE LA CARRIERE
52/0. CONVENTION DE LABELLISATION – LABEL APIcité AVEC L’UNAF 53/0. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – COMMUNE DE VITROLLES/CPCAM 13 54/0. CONVENTION CADRE - MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS POUR DES EVENEMENTS PONCTUELS
55/0. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/MEDIATHEQUE LA PASSERELLE ET LE CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN – ANTENNE DU LIOURAT 56/0. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU BAR DE LA SALLE DE SPECTACLES GUY OBINO 57/0. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/MEDIATHEQUE LA PASSERELLE ET L'AVES 58/0. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL 2017 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN – ANTENNE DU LIOURAT
59/0. SPECTACLE DE L’HUMORISTE D’JAL LE 04/04/2017 – PARTENARIAT DE PROGRAMMATION POUR L’ACCUEIL DE TETES D’AFFICHE
60/0. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES ET LE LYCEE PIERRE MENDES-FRANCE – CLASSES « OPTION CINEMA / AUDIO-VISUEL »4
DELIBERATIONS
1. BUDGET PRIMITIF 2017 – FISCALITE – VOTE DES TAUX N° Acte : 7.2
Délibération N° 17-34
Afin d'assurer la continuité et la maîtrise de la fiscalité directe locale, Monsieur le Maire propose de maintenir le taux de la taxe d'habitation, de la taxe sur le foncier bâti et non bâti au même niveau que l’année précédente.
Les taux 2017 s'établiront donc ainsi :
RAPPEL DES TAUX 2017 TAUX 2017 PROPOSES
Taxe d'Habitation 8.90 % 8.90 %
Foncier Bâti 37.67 % 37.67 %
Foncier Non Bâti 88.75 % 88.75 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle représentant : HERRLEMANN Désirée / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS- LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
APPROUVE les taux de fiscalité directe au niveau suivants pour l’année 2017 : Taxe d’Habitation : 8.90 %
Foncier Bâti : 37.67 %
Foncier Non Bâti : 88.75 %
2. RAPPORT ANNUEL SUR L’ETAT ET L’EVOLUTION DE LA DETTE – RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN MATIERE DE DETTE N° Acte : 7.3
Délibération N°17-35
La circulaire ministérielle n°IOCB1015077C en date du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales, rappelle les risques inhérents à la gestion active de la dette. Cette circulaire rend fortement souhaitable la pratique d’un rapport annuel détaillé sur l’état et l’évolution de la dette pour informer l’assemblée délibérante.
La Commune de Vitrolles s’inscrit dans cette démarche en informant les élus sur l’état de la dette et en complétant la délégation du maire pour faciliter la gestion active de la dette.
L’encours total de la dette au 01/01/2017 budget principal et budgets annexes est de : 32 469 692.46 €
- encours du budget principal : 31 812 318.25 €
- encours du budget de l’eau : 1 127.96 €
- encours du budget assainissement : 656 246.25 €
La présentation détaillée du risque au travers de la chartre Gissler:
structure/indice nature nb de produits encours %
dette classée sans risque prêt ou avance à taux zéro 6 759 264.34 € 2.34 %
dette classée 1-A taux fixe-taux variable simple 28 31 710 428.12€ 97.66 %
TOTAL 34 32 469 692.46 € 100 %
Les opérations réalisées en 2016 :
La ville a mobilisé en 2016, uniquement sur le budget principal, un volume global d’emprunt de 2 376 101 € répartis sur 2 contrats différents pour financer ses dépenses d’investissement 2016. Un troisième contrat a été signé fin 2016 pour la mobilisation de 2 500 000€ auprès de la Société Générale au 18/04/2017.5
organismes montant type de taux durée date de mobilisation
La Banque Postale 2 000 000 € (**)Euribor 12 mois + marge 0.71 15 ans 17/06/2016
CDC 376 101 € Livret A + 0.60 15 ans 01/09/2016
Société Générale 2 500 000 € Taux Fixe 1 % 15 ans 18/04/2017
(*) L’emprunt de la Société Générale de 2 500 000 € sera mobilisé au 18/04/2017 (**) A titre indicatif, la valeur de l’Euribor 12 mois au 01/01/2017 :- 0.08 %
Au-delà des mobilisations nouvelles opérées sur 2016, le montant global de remboursement en capital réalisé en 2016 s’élève à 7 623 803.43 € dont 7 163 689.16 € pour le budget principal. Du fait du faible volume d’emprunts nouveaux et du remboursement anticipé de 2 500 000 €, l’encours de la dette a diminué de 5 247 702.43 € entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.
Les perspectives d’évolution.
Le programme d’investissement ambitieux qui se poursuit en 2017 est financé en partie par l’emprunt avec une autorisation budgétaire à hauteur de 4 100 000 € au BP 2017 sur le budget principal et 1 000 000 € sur le budget annexe de l’assainissement. Compte tenu des remboursements en capital à hauteur de 4 804 633,74 €, l’encours de la dette sera constant au 31/12/2017.
Le montant de la dette inscrit au BP 2017 sera réactualisé si nécessaire.
La Ville continuera sa politique de gestion de la dette rigoureuse qui concilie l’objectif de minimiser les frais financiers avec celui de limiter les aléas liés à la fluctuation des taux d’intérêt. Les contrats bancaires souscrits jusqu’à présent ont permis à la Ville de gérer de façon souple son encours de dette et sa trésorerie, grâce à des contrats souples offrants des possibilités de remboursements temporaires, sans pour autant recourir à des produits risqués.
Le renouvellement de la délégation au maire en matière d’emprunt et de gestion active de la dette.
Par délibération n° 15-196 du 17 novembre 2015, le Conseil Municipal a délégué directement au Maire, pour la durée du mandat, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement la gestion dynamique de la dette. Cependant, il convient de préciser plus finement cette délégation pour les emprunts et les opérations financières utiles à la gestion de la dette.
Article 1 : Délégation en matière d’emprunts
Le Maire pourra procéder à la souscription des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la possibilité de recourir à des emprunts obligataires,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, - la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ou procéder à la modification de ces caractéristiques.
Article 2 : Délégation en matière d’opérations utiles à la gestion des emprunts
Le Maire pourra :
- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.6
Ces opérations utiles à la gestion des emprunts comprennent notamment la conclusion de contrats : * d’échange de taux d’intérêt (swap),
* d’accord de taux futur (FRA),
* de garanties de taux plafond (CAP),
* de garantie de taux plancher (FLOOR),
* de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), * d’options sur taux d’intérêt,
Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.
La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.
Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.
Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être : * le T4M,
* le TAM,
* l’EONIA,
* TAG 3 mois
* TAG 6 mois
* TAG 12 mois
* le TMO,
* le TME,
* le TMB
* l’EURIBOR,
Pour l’exécution de ces opérations de couverture des risques de taux et de change, il sera procédé à la mise en concurrence des établissements spécialisés.
Dans le cadre de sa délégation, le Maire est autorisé à :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,
- le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,
- signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.
Il est proposé au Conseil Municipal, d’approuver le rapport sur l’état de la dette présenté et d’autoriser le Maire à procéder aux mobilisations nécessaires et à toutes les opérations financières utiles à la gestion des emprunts (remboursements anticipés, réaménagements, renégociations, refinancements, opérations de couverture de risques….) ainsi que les remboursements temporaires et tirages permettant à la Commune une gestion dynamique de sa trésorerie en fonction de ses besoins et de réduire au maximum les frais financiers. Considérant que ces types d’opérations présentent un intérêt pour les finances communales,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle représentant : HERRLEMANN Désirée / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS- LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire, pour procéder aux opérations de gestion de la dette dans les conditions susmentionnées jusqu’à la date du vote du budget 2018.
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-36
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les Décisions Modificatives du Budget Principal, le Compte de Gestion du Budget Principal dressé par le Receveur accompagné des états annexes,
1. déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2016 du Budget Principal ;7
3. en approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de l’exercice 2016.
4. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE EAU N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-37
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les Décisions Modificatives du Budget Annexe Eau, le Compte de Gestion du Budget Annexe Eau dressé par le Receveur accompagné des états annexes,
1. déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Eau ; 3. en approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Eau de l’exercice 2016.
5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-38
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les Décisions Modificatives du Budget Annexe Assainissement, le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement dressé par le Receveur accompagné des états annexes,
1. déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement ;
3. en approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Assainissement de l’exercice 2016.
6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-39
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les Décisions Modificatives du Budget Annexe Immeubles Locatifs, le Compte de Gestion du Budget Annexe Immeubles Locatifs dressé par le Receveur accompagné des états annexes,
1. déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;
2. constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Immeubles Locatifs ;8
3. en approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe Immeubles Locatifs de l’exercice 2016.
7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-40
Le Conseil Municipal,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2016 et les Décisions Modificatives du Budget Annexe Cimetières, le Compte de Gestion du Budget Annexe Cimetières dressé par le Receveur accompagné des états annexes,
1. déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2016 par le Receveur n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
2. constate les identités de résultats avec le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Cimetières ;
3. en approuve les résultats.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 34 voix Pour et 4 blancs (BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain)
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe Cimetières de l’exercice 2016.
8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte 7.1.1
N°17-41
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le Compte Administratif du Budget Principal, constate les conditions de réalisation du Budget Principal 2016 qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous. Il convient de préciser qu’en raison de la liquidation comptable de la régie personnalisée du cinéma Les Lumières, les résultats de l’exercice 2016 du Budget Principal sont corrigés.
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 89 583 333.12 86 329 072.69
- Dépenses 89 583 333.12 83 166 624.73
= Résultat 2016 3 162 447.96
+ Report à nouveau 2015 4 622 100.12
+ Intégration résultat cinéma
2015 -117 067.51
+ Intégration résultat cinéma
2016 32 753.21
= Résultat cumulé 7 700 233.78
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 59 530 015.07 37 383 630.51 0.00
- Dépenses 59 530 015.07 33 271 348.69 2 554 307.98
= Solde d’exécution 2016 4 112 281.82
+ Solde d'exécution 2015 583 166.12
+ Intégration résultat Cinéma
2015 144 795.92
= Solde cumulé 4 840 243.86
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote 27 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale /9
RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
Le Maire s’étant retiré au moment du vote.
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Principal.
9. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE EAU N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-42
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le Compte Administratif du Budget Annexe Eau, constate les conditions de réalisation du Budget Annexe Eau 2016 qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 908 237.43 498 188.11
- Dépenses 908 237.43 634 562.86
= Résultat 2016 - 136 374.75
+ Report à nouveau 2015 327 237.43
= Résultat cumulé 190 862.68
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 3 255 676.16 226 021.23 230 560.00
- Dépenses 3 255 676.16 357 025.78 960 967.49
= Solde d’exécution 2016 - 131 004.55
+ Solde d'exécution 2015 1 582 738.73
= Solde cumulé 1 451 734.18
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 9 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
Le Maire s’étant retiré au moment du vote.
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Eau.
10. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-43
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement, constate les conditions de réalisation du Budget Annexe Assainissement 2016 qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :
Crédits
Ouverts Réalisation
Restes à
réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 2 338 199.48 1 910 091.85
- Dépenses 2 338 199.48 1 875 603.25
= Résultat 2016 34 488.60
+ Report à nouveau 2015 466 399.48
= Résultat cumulé 500 888.08
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 4 519 179.95 2 341 636.03 215 303.00
- Dépenses 4 519 179.95 2 326 890.75 514 307.44
= Solde d’exécution 2016 14 745.28
+ Solde d'exécution 2015 149 153.99
= Solde cumulé 163 899.2710
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote par 27 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
Le Maire s’étant retiré au moment du vote.
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement.
11. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-44
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le Compte Administratif du Budget Annexe Immeubles Locatifs, constate les conditions de réalisation du Budget Annexe Immeubles Locatifs 2016 qui peuvent se résumer selon le tableau ci-dessous :
Crédits
Ouverts Réalisation
Restes à
réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 281 000.00 273 802.12
- Dépenses 281 000.00 247 928.62
= Résultat 2016 25 873.50
+ Report à nouveau 2015 66 590.47
= Résultat cumulé 92 463.97
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 878 848.35 122 973.34 0.00
- Dépenses 878 848.35 94 704.63 915.00
= Solde d’exécution 2016 28 268.71
+ Solde d'exécution 2015 752 848.35
= Solde cumulé 781 117.06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote par 27 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
Le Maire s’étant retiré au moment du vote.
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Immeubles Locatifs.
12. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-45
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le Compte Administratif du Budget Annexe Cimetières, constate les conditions de réalisation du Budget Annexe Cimetières 2016 qui peuvent se résumer selon le tableau ci- dessous :
Crédits Ouverts Réalisation Restes à réaliser
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Recettes 114 522.96 25 650.01
- Dépenses 114 522.96 18 630.54
= Résultat 2016 7 019.47
+ Report à nouveau 2015 91 522.96
= Résultat cumulé 98 542.43
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Recettes 222 703.64 132 810.16 0.00
- Dépenses 222 703.64 58 721.66 16 000.00
= Solde d’exécution 2016 74 088.5011
+ Solde d'exécution 2015 - 108 338.44
= Solde cumulé - 34 249.94
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote par 27 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
Le Maire s’étant retiré au moment du vote.
APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Cimetières.
13. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET PRINCIPAL N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-46
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du Compte Administratif du Budget Principal, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a arrêté les résultats du Budget Principal intégrant les résultats du cinéma Les Lumières en raison de la liquidation comptable de la régie personnalisée.
BUDGET PRINCIPAL
Recettes Fonctionnement 86 329 072.69
- Dépenses Fonctionnement 83 166 624.73
= Résultat 2016 3 162 447.96
+ Report à nouveau 2015 4 622 100.12
+ Intégration résultat cinéma 2015 - 117 067.51
+ Intégration résultat cinéma 2016 32 753.21
= Résultat de Fonctionnement cumulé 7 700 233.78
Recettes Investissement 37 383 630.51
- Dépenses Investissement 33 271 348.69
= Solde d'exécution 2016 de la section
Investissement 4 112 281.82
+ Solde d'exécution 2015 de la section Investissement 583 166.12
+ Intégration résultat Cinéma 2015 144 795.92
= Solde d'exécution d’Investissement cumulé 4 840 243.86
+ Restes à réaliser Recettes 0.00
- Restes à réaliser Dépenses 2 554 307.98
= Besoin ou Capacité (- ou +) de Financement de
la section Investissement 2 285 935.88
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (7 700 233.78€) en report à nouveau de la section de fonctionnement, et de reprendre le solde positif de la section d’investissement (4 840 243.86€) en report à nouveau de la section d’investissement.12
Report à nouveau de la
section de Fonctionnement
(ligne 002)
7 700 233.78
Report à nouveau de la
section Investissement
(ligne 001)
4 840 243.86
Les résultats et les reports sont repris au Budget Primitif 2017 de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Principal de l’exercice 2017.
14. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE EAU N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-47
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe de l’Eau, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a arrêté les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE
EAU
Recettes Fonctionnement 498 188.11
- Dépenses Fonctionnement 634 562.86
= Résultat 2016 - 136 374.75
+ Report à nouveau 2015 327 237.43
= Résultat de fonctionnement cumulé 190 862.68
Recettes Investissement 226 021.23
- Dépenses Investissement 357 025.78
= Solde d'exécution 2016 de la section Investissement - 131 004.55
+ Solde d'exécution 2015 de la section Investissement 1 582 738.73
= Solde d'exécution d’investissement cumulé 1 451 734.18
+ Restes à réaliser Recettes 230 560.00
- Restes à réaliser Dépenses 960 967.49
= Besoin ou Capacité (- ou +) de Financement de
la section Investissement 721 326.69
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (190 862.68€) en report à nouveau de la section de fonctionnement, et de reprendre le solde positif de la section d’investissement (1 451 734.18€) en report à nouveau de la section d’investissement.
Report à nouveau de la section de Fonctionnement
(ligne 002)
190 862.68
Report à nouveau de la section Investissement
(ligne 001) 1 451 734.1813
Les résultats et les reports sont repris au Budget Primitif 2017 du Budget Annexe Eau.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Annexe de l’Eau de l’exercice 2016.
15. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
N° Acte 7.1.1
Délibération 17-48
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Assainissement, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a arrêté les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE
ASSAINISSEMENT
Recettes Fonctionnement 1 910 091.85
- Dépenses Fonctionnement 1 875 603.25
= Résultat 2016 34 488.60
+ Report à nouveau 2015 466 399.48
= Résultat de fonctionnement cumulé 500 888.08
Recettes Investissement 2 341 636.03
- Dépenses Investissement 2 326 890.75
= Solde d'exécution 2016 de la section Investissement 14 745.28
+ Solde d'exécution 2015 de la section Investissement 149 153.99
= Solde d'exécution d’investissement cumulé 163 899.27
+ Restes à réaliser Recettes 215 303.00
- Restes à réaliser Dépenses 514 307.44
= Besoin ou Capacité (- ou +) de Financement de
la section Investissement - 135 105.17
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (500 888.08€) ainsi qu’il suit :
Report à nouveau de la section de Fonctionnement
(ligne 002) 365 782.91
Affectation du résultat au compte d'excédent capitalisé
(compte 1068) 135 105.17
Les résultats et les reports sont repris au Budget Primitif 2017 du Budget Annexe Assainissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale /14
RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Annexe de l’Assainissement de l’exercice 2016.
16. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS
N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-49
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Immeubles Locatifs, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a arrêté les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE
IMMEUBLES LOCATIFS
Recettes Fonctionnement 273 802.12
- Dépenses Fonctionnement 247 928.62
= Résultat 2016 25 873.50
+ Report à nouveau 2015 66 590.47
= Résultat de fonctionnement cumulé 92 463.97
Recettes Investissement 122 973.34
- Dépenses Investissement 94 704.63
= Solde d'exécution 2016 de la section Investissement 28 268.71
+ Solde d'exécution 2015 de la section Investissement 752 848.35
= Solde d'exécution d’investissement cumulé 781 117.06
+ Restes à réaliser Recettes 0.00
- Restes à réaliser Dépenses 915.00
= Besoin ou Capacité (- ou +) de Financement de la section Investissement 780 202.06
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (92 463.97€) en report à nouveau de la section de fonctionnement, et de reprendre le solde positif de la section d’investissement (791 117.06€) en report à nouveau de la section d’investissement.
Report à nouveau de la section de Fonctionnement (ligne 002) 92 463.97
Report à nouveau de la section Investissement (ligne 001) 791 117.06
Les résultats et les reports sont repris au Budget Primitif 2017 du Budget Annexe Immeubles Locatifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Annexe Immeubles Locatifs de l’exercice 2016.15
17. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2016 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-50
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à l’issue du vote du Compte Administratif du Budget Annexe Cimetières, il convient de procéder à l’opération d’affectation définitive des résultats.
Par la délibération précédente, le Conseil Municipal a arrêté les résultats suivants :
BUDGET ANNEXE
CIMETIERES
Recettes Fonctionnement 25 650.01
- Dépenses Fonctionnement 18 630.54
= Résultat 2016 7 019.47
+ Report à nouveau 2015 91 522.96
= Résultat de fonctionnement cumulé 98 542.43
Recettes Investissement 132 810.16
- Dépenses Investissement 58 721.66
= Solde d'exécution 2016 de la section Investissement 74 088.50
+ Solde d'exécution 2015 de la section Investissement - 108 338.44
= Solde d'exécution d’Investissement cumulé - 34 249.94
+ Restes à réaliser Recettes 0.00
- Restes à réaliser Dépenses 16 000.00
= Besoin ou Capacité (- ou +) de Financement de la section Investissement - 50 249.94
En conséquence, il est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement (98 542.43€) ainsi qu’il suit :
Report à nouveau de la section de Fonctionnement (ligne 002) 48 292.49
Autres Réserves
(compte 1068) 50 249.94
Les résultats et les reports sont repris au Budget Primitif 2017 du Budget Annexe Cimetières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole représentant : CESARI Alain).
APPROUVE l’affectation définitive des résultats du Budget Annexe Cimetières de l’exercice 2016.
18. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET PRINCIPAL
N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-51
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2017, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement, avec des chapitres « opérations d’équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement16
Le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 13 086 609.78 002 7 700 233.78
012 49 200 000.00 013 1 000 000.00
014 100 000.00 70 2 348 365.00
022 1 400 000.00 73 64 532 276.00
65 7 977 336.00 74 6 253 912.00
66 1 300 000.00 75 1 519 159.00
67 1 060 000.00 77 15 000.00
042 5 695 000.00 042 950 000.00
023 4 500 000.00
TOTAL 84 318 945.78 TOTAL 84 318 945.78
10 50 000.00 001 4 840 243.86
13 100 000.00 024 1 752 000.00
16 5 310 000.00 10 2 067 000.00
depenses équip 20 440 455.88 13 7 053 520.00
27 10 000.00 16 4 105 000.00
020 600 000.00 27 2 000.00
REPORTS 2 554 307.98
021 4 500 000.00
040 950 000.00 040 5 695 000.00
041 10 025 000.00 041 10 025 000.00
TOTAL 40 039 763.86 TOTAL 40 039 763.86
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 9 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / CESARI Alain / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS-LAURENT Nicole).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Principal de l’exercice 2017 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
19. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE EAU
N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-52
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Primitif du Budget Annexe Eau pour l'exercice 2017, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement, avec des chapitres « opérations d’équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement
Le Budget Primitif du Budget Annexe Eau de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :17
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 74 500.00 002 190 862.68
012 135 000.00 70 500 000.00
65 1 000.00
67 1 000.00
042 225 000.00 042 31 000.00
023 285 362.68
TOTAL 721 862.68 TOTAL 721 862.68
16 1 000.00 001 1 451 734.18
20 60 000.00
21 970 000.00
OP 102 10 000.00
OP 142 159 689.37
REPORTS 960 967.49 REPORTS 230 560.00
021 285 362.68
040 31 000.00 040 225 000.00
041 1 100 000.00 041 1 100 000.00
TOTAL 3 292 656.86 TOTAL 3 292 656.86
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS- LAURENT Nicole).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe Eau de l’exercice 2017 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
20. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-53
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Primitif du Budget Annexe Assainissement pour l'exercice 2017, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement, avec des chapitres « opérations d’équipement », et sans vote formel sur chacun des chapitres de l’opération d’équipement
Le Budget Primitif du Budget Annexe Assainissement de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :18
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 74 500.00 002 365 782.91
012 150 000.00 70 600 000.00
65 1 000.00 74 430 000.00
67 1 000.00
042 1 470 000.00 042 921 000.00
023 620 282.91
TOTAL 2 316 782.91 TOTAL 2 316 782.91
16 460 000.00 001 163 899.27
20 60 000.00 1068 135 105.17
21 1 066 162.00 13 26 663.00
OP 102 360 000.00 16 1 000 000.00
OP 142 249 783.91
REPORTS 514 307.44 REPORTS 215 303.00
021 620 282.91
040 921 000.00 040 1 470 000.00
041 500 000.00 041 500 000.00
TOTAL 4 131 253.35 TOTAL 4 131 253.35
ORDRE
INVESTISSEMENT
REEL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS- LAURENT Nicole).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe Assainissement de l’exercice 2017 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
21. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE IMMEUBLES LOCATIFS N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-54
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Primitif du Budget Annexe Immeubles Locatifs pour l'exercice 2017, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
Le Budget Primitif du Budget Annexe Immeubles Locatifs de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :19
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 172 363.97 002 92 463.97
012 26 000.00 75 245 900.00
65 10 000.00
67 5 000.00
042 125 000.00
TOTAL 338 363.97 TOTAL 338 363.97
16 10 000.00 001 781 117.06
20 10 000.00
21 885 202.06
REPORTS 915.00
040 125 000.00
TOTAL 906 117.06 TOTAL 906 117.06
ORDRE
ORDRE INVESTISSEMENT
REEL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS- LAURENT Nicole).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe Immeubles Locatifs de l’exercice 2017 par chapitre, selon le tableau ci-dessus.
22. BUDGET PRIMITIF 2017 – BUDGET ANNEXE CIMETIERES N° Acte 7.1.1
Délibération N°17-55
Après avoir entendu l'exposé de présentation, Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Primitif du Budget Annexe Cimetières pour l'exercice 2017, par chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
Le Budget Primitif du Budget Annexe Cimetières de la Commune s'équilibre en recettes et en dépenses de la manière suivante :20
SECTION
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 2 000.00 002 48 292.49
65 2 000.00 70 26 000.00
67 2 000.00
042 25 000.00
023 43 292.49
TOTAL 74 292.49 TOTAL 74 292.49
20 1 000.00 1068 50 249.94
21 67 292.49
001 34 249.94
REPORTS 16 000.00
040 25 000.00
021 43 292.49
TOTAL 118 542.43 TOTAL 118 542.43
ORDRE INVESTISSEMENT
REEL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
REEL
ORDRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 28 voix Pour et 10 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle / CESARI Alain / BORELLI Christian représentant : RIGAUD Marie-Claude / MOULINAS- LAURENT Nicole).
APPROUVE le Budget Primitif du Budget Annexe Cimetières de l’exercice 2017 par chapitre, selon le tableau ci- dessus.
23. BUDGET PRINCIPAL – ACTUALISATION ET CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME N° Acte 7.1.6
Délibération N°17-56
Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.
N°
Opération
M14
Libellé Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2017 Reste à financer
155 PRU Ingénierie 000155DI 2 002 169.58€ 2 002 169.58€ 1 885 909.93€ 84 115.00€ 32 144.65€
157 PRU Aménagement 000157 12 995 986.70€ 13 044 586.70€ 12 810 468.68€ 50 000.00€ 184 118.02€
158 Médiathèque 158MEDIA 17 327 122.56€ 17 327 122.56€ 15 844 932.04€ 548 000.00€ 934 190.52€
172
PRU
Reconstitution
commerciale
000172DI 6 442 715.00€ 6 442 715.00€ 879 621.69€ 620 000.00€ 4 943 093.31€
TOTAL DEPENSES 38 767 993.84€ 38 816 593.84€ 31 420 932.34€ 1 302 115.00€ 6 093 546.50€
155 Subventions PRU Ingénierie 000155DI 1 192 632.75€ 1 225 635.75€ 1 108 818.75€ 116 817.00€ 0.00€
157 Subventions PRU Aménagement 000157RI 6 098 240.00€ 6 098 240.00€ 4 870 248.91€ 713 454.00€ 514 537.09€
158 Subventions Médiathèque 158RIMED 10 225 030.00€ 11 472 073.53€ 10 680 206.53€ 791 867.00€ 0.00€21
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du CGCT précisent que la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.
Celles-ci constituent la limite supérieure des engagements juridiques pluriannuels qui peuvent être pris. Elles demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées.
Il convient aujourd’hui de :
- actualiser les autorisations de programme existantes avec les crédits de paiement prévus sur l’exercice 2017 ; - clôturer les autorisations de programme terminées.
1. ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’actualiser les autorisations de programme en cours sur la commune avec les crédits de paiement prévus sur l’exercice 2017.
Programme n°0005 Projet de Rénovation Urbaine :
Programme n°0009 Avenue de Marseille :
N° Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2017 Reste à financer
142 Avenue de Marseille MARSEILL 13 289 000.00€ 4 344 701.52€ 5 500 000.00€ 3 444 298.48€
TOTAL DEPENSES 13 289 000.00€ 4 344 701.52€ 5 500 000.00€ 3 444 298.48€
142 Subventions Avenue de Marseille 000142RI 6 666 750.00€ 3 649 903.29€ 1 945 956.00€ 1 070 890.71€
TOTAL RECETTES 6 666 750.00€ 3 649 903.29€ 1 945 956.00€ 1 070 890.71€
Programme n°0010 Aménagement des Bords de l’Etang :
N°
Opération
M14
Libellé Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2017 Reste à financer
171 Aménagement des espaces publics 000171DI 6 173 846.00€ 120 000.00€ 230 000.00€ 5 823 846.00€
171 Equipements publics 171DISCO 8 760 000.00€ 0.00€ 0.00€ 8 760 000.00€
TOTAL DEPENSES 14 933 846.00€ 120 000.00€ 230 000.00€ 14 583 846.00€
171
Subventions
aménagement des
espaces publics
000171RI En cours 0.00€ 0.00€ 0.00€
171 Subventions des équipements publics 171RISCO En cours 0.00€ 0.00€ 0.00€
TOTAL RECETTES 7 000 000.00€ 0.00€ 0.00€ 7 000 000.00€
172
Subventions PRU
reconstitution
commerciale
000172RI 3 956 976.00€ 3 956 976.00€ 0.00€ 208 082.00€ 3 748 894.00€
TOTAL RECETTES 21 472 878.75€ 22 752 925.28€ 16 659 274.19€ 1 830 220.00€ 4 263 431.09€22
Programme n°0011 Projet de Rénovation Urbaine 2 :
N°
Opération
M14
Libellé Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Réalisé CP antérieurs Prévu CP 2017 Reste à financer
178 Protocole de préfiguration 000178DI 311 000.00€ 864.00€ 225 000.00€ 85 136.00€
TOTAL DEPENSES 311 000.00€ 864.00€ 225 000.00€ 85 136.00€
178 Subvention protocole de préfiguration 000178RI 30 0000.00€ 0.00€ 30 000.00€ 0.00€
TOTAL RECETTES 30 000.00€ 0.00€ 30 000.00€ 0.00€
2. CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de clôturer les autorisations de programme relatives au programme « Salle de spectacles » dont les travaux ont été achevés.
Il convient dès lors d’actualiser le montant de l’AP recettes sur les CP réellement perçues.
Programme n°007 Salle de spectacles :
N°
Opération
M14
Libellé
Opération
Code
Opération
Nature
Montant AP Montant AP révisé Réalisé CP
144 Salle de spectacles 000144DI 14 131 640.68€ 14 131 640.68€ 14 131 640.68€
144 Chapiteau Kiffa 144KIFFA 1 515 017.88€ 1 515 017.88€ 1 515 017.88€
TOTAL DEPENSES 15 646 658.56€ 15 646 658.56€ 15 646 658.56€
144 Subventions Salle de spectacles 000144RI 8 494 826.00€ 8 481 566.00€ 8 481 566.00€
144 Subventions Kiffa RI-KIFFA 388 878.00€ 388 878.00€ 388 878.00€
TOTAL RECETTES 8 883 704.00€ 8 870 444.00€ 8 870 444.00€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme « Projet de Rénovation Urbaine » ; « Avenue de Marseille » ; « Aménagement des Bords de l’Etang » ; « Projet de Rénovation Urbaine 2 ».
APPROUVE la clôture des autorisations de programme « Salle de spectacles ».
24. CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES – BUDGET PRINCIPAL N° Acte 7.1.6
Délibération N°17-57
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en vertu du principe comptable de prudence, la commune a constituée des provisions pour risques contentieux, et qu’il convient d’ajuster les provisions en fonction de l’évolution des risques.
Ainsi, l’apparition de nouveaux risques conduit la collectivité à constituer de nouvelles provisions à hauteur de 3 600€ sur l’exercice 2017.
Il est donc proposé de délibérer sur l’ajustement des provisions du Budget Principal portant ainsi le montant global des provisions constituées à 923 850€ selon la répartition indiquée dans le tableau annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,23
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote par 36 voix Pour et 2 blancs (CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale).
APPROUVE la constitution de nouvelles provisions au 30/03/2017 pour 3 600€ sur l’exercice 2017 du Budget Principal.
DIT que les crédits budgétaires inscrits pour l'exercice budgétaire 2017 sont suffisants tant en dépenses de fonctionnement (chapitre 042) qu'en recettes d'investissement (chapitre 040).
25. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°16-261 DU 15 DECEMBRE 2016, VISANT LA MISE A JOUR DU PROGRAMME PLURIANNUEL DANS LE CADRE DE LA LOI DE RESORPTION DE L’EMPLOI PRECAIRE 2016
N° Acte : 4.1
Délibération N° 17-58
Monsieur le Maire rappelle que par dérogation au principe du recrutement par concours et du recrutement réservé sans concours, les lois 2012-347 du 12 mars 2012 puis 2016-483 du 20 avril 2016, permettent aux agents contractuels, remplissant l’ensemble des conditions requises, d’accéder aux cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux. Ainsi, a été présenté au Conseil Municipal du 15 décembre 2016, le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire pour la période du 13/03/2016 au 13/03/2018.
Considérant qu’un agent a pu bénéficier au 01 mars 2017 d’une stagiairisation par la voie réservée sans concours ; et considérant que deux autres agents n’ont pas souhaité bénéficier du dispositif Sauvadet, il convient de mettre à jour le programme pluriannuel, présenté au Comité Technique du 28 février 2017.
* Le nombre de postes ouverts dans ce programme est fonction des besoins de recrutement de la collectivité et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences 2013 à 2016.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 36 voix Pour et 2 blancs (CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale).
APPROUVE le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire présenté
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
26. ORGANISATION DES ASTREINTES – ABROGE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°06-83 N° Acte : 4.1
Délibération N° 17-59
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°06-83 du 30 mars 2006, le Conseil Municipal a délibéré sur l’organisation et l’indemnisation des astreintes réalisées par le personnel communal en dehors des horaires habituels d’ouverture des services.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant
Nombre de postes des agents éligibles au dispositif de titularisation = 6
Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire mis à jour
Grades Cat Emplois Nombre d'agents
éligibles
Nombre
de postes ouverts*
Nombre Année
Attaché A
Directeur des Ressources Humaines 1 1 2017
Chargé de mission GUSP 1 1 2017
Technicien B
Référent Web et référent Technique des outils de
communication du service communication 1 1 2017
Technicien d'exploitation / Développeur 1 1 2017
Assistant
d’Enseignement
Artistique
B
Professeur de danse 1 1 2017
Professeur de musique 1 1 201724
considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
A présent, compte-tenu de l’évolution de la règlementation et de l’organisation des services municipaux, il est nécessaire de procéder à une actualisation du dispositif qui a été présenté lors du Comité Technique du 28 février 2017. Conformément aux dispositions prévues par les décrets 2002-147 du 07/02/2002, 2005-542 du 19/05/2005 et 2015-415 du 14/04/2015, Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’organiser les astreintes du personnel communal, comme suit :
Direction / Service Objet Période d’astreinte
Direction Générale
Décision/lien avec l’autorité territoriale/
intervention sur évènement exceptionnel,
plan de sécurité
Semaine complète
Police Municipale
Décision/lien avec l’autorité territoriale/
intervention sur évènement exceptionnel,
plan de sécurité
Semaine complète
Médecine
Intervention sur situation de travail
exceptionnelle ayant ou pouvant avoir un
impact sur la santé des agents municipaux
Semaine complète
Directions des Services
Techniques (Technor)
Intervention sur dysfonctionnement dans les locaux,
équipements et infrastructures de la
commune
Semaine complète
Direction des services
informatiques et
télécommunications
Intervention sur panne informatique ou
téléphonique critique Semaine complète
Direction de la Jeunesse et de la
Vie Associative
Ouverture et fermeture des locaux et
équipements communaux mis à la
disposition des associations
Week-end, du vendredi soir
au lundi matin
Direction Périscolaire et
Loisirs
Liaison avec les parents d’enfants en séjour
à thème et organisation du rapatriement en cas
d’accidents
Semaine complète (environ 8
par an)
Tous les services
Préalerte en cas de conditions
climatiques exceptionnelles prévisibles ou de
déclenchement d’un plan de sécurité
(situation de pré crise ou de crise)
Selon la durée prévisible de
l’évènement
Moyens
Un téléphone portable sera mis à disposition de tous les personnels d'astreinte. De plus, et en fonction des besoins, les agents disposeront :
- D’un véhicule,
- De l’outillage requis par les interventions,
- Du matériel de première urgence et des moyens de balisage nécessaires aux interventions,
- D’un moyen d’accès aux bâtiments communaux relevant du périmètre de l’agent d’astreinte,
- De la liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables communaux à
joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences.
Modalités d’organisation
Sauf absence ou remplacement imprévus, le planning sera établi et remis à l’agent concerné au minimum quinze jours francs avant le début de la période d’astreinte qui l’intéresse. L'agent positionné en astreinte a l'obligation d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition et de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Emplois concernés et type d’astreinte
Direction / Service Emplois Type d’astreinte
Direction Générale Directeurs relevant d’un cadre d’emploi de catégorie A des filières technique et administrative Décision de la filière technique/Autre filière
Police Municipale Cadres d’emplois des directeurs et chefs de service de police municipale Autre filière
Médecine Cadre d’emploi des médecins territoriaux Autre filière
Directions des Services
Techniques (Technor)
Cadres d’emplois des techniciens, agents
de maîtrise et adjoints techniques territoriaux
Exploitation de
la filière technique
Direction des services Cadres d’emplois des ingénieurs, techniciens, Exploitation de25
informatiques et
télécommunications
agents de maîtrise et adjoints techniques
territoriaux
la filière technique
Direction de la Jeunesse
et de la Vie Associative
Cadres d’emplois des agents de maîtrise, adjoints
techniques et éducateurs des activités physiques
et sportives territoriaux
Exploitation de
la filière technique/
Autre filière
Direction Périscolaire
et Loisirs
Cadres d’emplois des attachés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs des activités physiques et sportives, adjoints d’animation
Autre filière
Tous les services Tous cadres d’emplois de la fonction publique territoriale Sécurité de
la filière technique/
Autre filière
Modalités de rémunération ou de compensation
A la fin de chaque période d’astreinte, l’agent établira un état horaire détaillé comportant notamment la nature des interventions. Lorsque celles-ci auront généré des heures supplémentaires et en l’absence de compensation par une récupération, elles pourront être rémunérées aux agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, selon les pratiques en vigueur dans le service. L’agent fournira également un état mensuel comportant le détail des périodes d’astreintes réalisées. Ces documents seront visés par la chaine hiérarchique.
A défaut de compensation, les astreintes seront indemnisées sur la base des taux fixés par les arrêtés ministériels applicables à la filière dont relève l’agent, soit à ce jour :
Filière technique
Astreinte
d'exploitation
Astreinte de
décision
Astreinte de
sécurité
L'astreinte de
sécurité ou d'exploitation qui
est imposée avec un délai
de prévenance inférieur à
quinze jours francs de
sa date de réalisation
entraîne une majoration
du taux de l'indemnisation
de 50 %.
Semaine complète 159,20 121,00 € 149,48
Nuit 10,75 € 10,00 € 10,05 €
Nuit fractionnée
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08
Samedi ou
journée de récupération 37,40 € 25,00 € 34,85 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 34,85 € 43,38 €
Week-end, du
vendredi soir au
lundi matin
116,20 € 76,00 € 109,28
Autre filière
Indemnité Compensation
L'astreinte de sécurité qui est
imposée avec un délai de
prévenance inférieur à
quinze jours francs de sa date de
réalisation entraîne une majoration
du taux de l'indemnisation ou de la
compensation horaire en
appliquant un coefficient
de 1,5.
Semaine complète 149,48 1 journée ½
Du vendredi soir au
lundi matin 109,28 1 journée
Du lundi matin au
vendredi soir 45,00 ½ journée
Samedi 34,85 ½ journée
Dimanche ou jour férié 43,38 ½ journée
Une nuit de semaine 10,05 2 heures
Ces montants seront revalorisés selon l’évolution des taux fixés par l’arrêté du 14 avril 2015 applicable au ministère du développement durable et du logement pour les agents de la filière technique et l’arrêté du 3 novembre 2015 applicable au ministère de l’intérieur, pour les agents des autres filières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la liste des emplois et l’objet des astreintes selon les modalités susmentionnées,26
AUTORISE le principe de compensation ou de versement de l’indemnité d’astreinte selon le barème en vigueur
DIT que les dépenses sont imputées au chapitre 012 du budget de la Commune,
27. EXPERIMENTATION DE L’UTILISATION DU TELETRAVAIL POUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI N° Acte : 4.1
Délibération N° 17-60
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité de Vitrolles s’inscrit dans une démarche de lutte contre les discriminations depuis plusieurs années. Le télétravail pourrait être une opportunité pour des agents volontaires porteurs de handicap ou ayant un membre de leur famille dans une situation similaire, pour maintenir leur activité professionnelle malgré le lourd impact de leur problématique personnelle.
La commune de Vitrolles entend donc mettre en œuvre le télétravail à l’initiative de l’agent public afin de lui permettre de mieux concilier sa vie professionnelle avec sa vie privée, en adaptant ses horaires de travail avec ses contraintes personnelles, tout en respectant des plages horaires fixées par la collectivité.
Dans un premier temps, la commune souhaite expérimenter cette nouvelle organisation du travail avec un groupe restreint d’agents. Il est donc envisagé une phase test d’un an, suivie d’une évaluation qui ouvrira la réflexion sur l’opportunité de pérenniser la démarche.
La demande d’intégration à l’expérimentation sera soumise à l’appréciation de la hiérarchie. Après avis du médecin de prévention, le projet sera ensuite examiné par la Commission Santé, Social, Handicap et Prévention qui émettra un avis motivé afin d’éclairer la décision de l’autorité territoriale.
Le projet a été présenté en Comité Technique du 28 février 2017.
1 – Les conditions d’éligibilité et de contrôle du télétravail
L’accès à l’expérimentation du télétravail n’est possible que lorsque des critères cumulatifs portant sur le demandeur, l’organisation du service et les activités concernées sont réunis.
Les agents concernés :
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi,
Parent d’enfant porteur de handicap,
Parent d’enfant gravement malade selon la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
L’éligibilité au dispositif de télétravail est déterminée par les activités exercées par l’agent. Pour cette phase d’expérimentation, le télétravail portera sur les missions suivantes : Conception de projets,
Planification et programmation,
Rédaction de notes, compte rendus, courriers, procédures et mémoires, Travaux réalisés avec l’outil informatique.
Enfin, le service de l’agent doit s’engager dans une démarche d’évolution managériale d’accompagnement de l’agent exerçant en télétravail.
2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent concerné.
Le télétravailleur met à disposition de son activité professionnelle : Un espace de travail de type bureau suffisant pour accueillir l’ensemble des équipements qui lui seront confiés,
Les prises de courant électrique adaptées au branchement des équipements nécessaires, Une connexion internet filaire illimitée dont il assume la responsabilité, et disposant d’un débit minimal de 2Mb.
3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité technique dans le but de maintenir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité du système et des données. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation sous réserve que le télétravailleur respecte le mode de fonctionnement technique préconisé et la confidentialité à laquelle il est astreint :
Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les agents des services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.27
Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées. Les mesures de sécurité physique ou logique à mettre en œuvre sont adaptées à la nature des données traitées par le télétravailleur. Elles sont du ressort de la DSIT et doivent être appliquées sans réserve. Toute dérogation à ces mesures doit être obtenue préalablement à leur mise en place et par écrit auprès de la DSIT.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
Le responsable hiérarchique du télétravailleur veille à mettre en conformité les éventuelles déclarations CNIL relatives aux informations manipulées par le télétravailleur, ou portées à sa connaissance effectivement ou potentiellement.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de son service. Sur avis hiérarchique motivé, la journée de télétravail des agents à temps complet est scindée en une partie comportant une plage horaire fixe et une autre variable. Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, sans préjudice de se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Dans le cadre de sa mission de prévention des risques professionnels, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), peut faire réaliser une visite au domicile du télétravailleur, par une délégation composée à minima d’un représentant de la collectivité et d’un représentant du personnel. Cette délégation peut être assistée du médecin de prévention, de l'agent chargé de la fonction d’inspection et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
Cependant, l'accès au domicile du télétravailleur sera subordonné à l'accord préalable de l'intéressé, dûment recueilli par écrit, et donnera lieu à un rapport présenté au comité.
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’évaluation de l’activité est établie sur la base d’une fiche mensuelle détaillant les missions confiées à l’agent et une estimation du temps de réalisation, rédigée par le responsable hiérarchique. Le télétravailleur renseigne hebdomadairement, un formulaire d’auto-déclaration du temps de travail qu’il remet à son chef de service, pour visa.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
La mairie de Vitrolles met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants, selon le besoin :
Ordinateur portable ;
Téléphone portable et/ou fixe ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ; Le cas échéant, formation aux équipements, modem 3G/4G et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; La maintenance.28
En cas de nécessité, le télétravailleur devra permettre l’accès à ces équipements par les services informatiques de la ville afin de procéder à la validation du fonctionnement, à la mise en route du matériel informatique dans l’environnement dédié et l’adapter en cas de besoin. Cet accès devra préalablement faire l’objet d’une autorisation écrite du télétravailleur.
8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation d’un an maximum, s’achèvera dans tous les cas le 31 mars 2018. L'autorisation pourra prévoir une période d'adaptation proportionnelle à sa durée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’expérimentation de l’utilisation du télétravail pour le maintien dans l’emploi et ses modalités de mise en œuvre.
IMPUTE les crédits correspondants au budget de la Commune.
28. INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) N° Acte : 4.1
Délibération N° 17-61
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’instauration dans la Fonction Publique d’Etat (F.P.E.) d’un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), applicable, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017 (décret 2014-513 du 20 mai 2014). Ce nouveau régime indemnitaire, transposable à la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.), devient le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la FPE et FPT. Il a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires pour chaque cadre d’emploi de la FPT, au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat (présentation dans la présente délibération en annexe 3).
De cette manière, il convient de modifier la délibération n°13-142 du 16 juillet 2013 portant sur le Régime Indemnitaire et la délibération n°16-06 du 4 février 2016 portant sur la modulation du régime indemnitaire, pour les cadres d’emploi pour lesquels les arrêtés ministériels sont publiés (annexe 3), et suite à l’adoption de ce nouveau régime indemnitaire en Comité Technique du 28 février 2017.
Le R.I.F.S.E.E.P. a pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Il vient renforcer la cohérence et redonner du sens à la rémunération indemnitaire en valorisant l’exercice des fonctions, en reconnaissant la variété des parcours professionnels et des acquis de l’expérience, tout en assurant des conditions de modulation indemnitaire transparentes et en favorisant les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions.
Il s'agit d'un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) facultatif. Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement. Afin d’assurer le versement aux agents du nouveau régime indemnitaire dès le 1er avril 2017, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de mettre en œuvre l’I.F.S.E. et de différer l’adoption du C.I.A. afin d’en mieux mesurer l’impact budgétaire, organisationnel et les modalités d’application.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les bénéficiaires, de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, de prévoir le mode de versement et le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service, il est proposé d’instituer la part fixe de ce nouveau régime indemnitaire, l’I.F.S.E., selon les modalités ci-après.
Ainsi, monsieur le Maire propose à l’assemblée :
1. Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération en annexe 1, les agents à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ci-dessous :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
Les agents contractuels de droit public en Contrat à Durée Indéterminée, Les contractuels de droit public recrutés sur les motifs 3-3 : - 3-3.1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes,
- 3-3.2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient,29
Les collaborateurs de cabinets.
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération en annexe 2, les agents à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ci-dessous :
Les contractuels de droit public, recrutés sur les motifs suivants : - 3.1° sur Accroissement Temporaire d'Activité (ATA),
- 3-1 sur le remplacement d’agents stagiaires, titulaires, contractuels indisponibles en raison d'un congé annuel, de maladie, de grave ou de longue maladie, de longue durée, de maternité ou pour Adoption, parental, de présence parentale, de solidarité familiale, de tout autre congé régulièrement octroyé aux agents contractuels de la FPT (décret n°88-145 du 15/02/1988), - 3-2 pour faire face à une Vacance Temporaire d'Emploi (VTE).
Le R.I.F.S.E.E.P. va remplacer les autres régimes indemnitaires pour chaque cadre d’emploi de la FPT, au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat (présentation dans la présente délibération en annexe 3).
2. Plafond et définition des groupes et des critères de l’I.F.S.E.
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (I.F.S.E.) liée notamment aux fonctions et une part variable (C.I.A.) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Les plafonds applicables à l’I.F.S.E. ainsi que le nombre de groupes sont définis dans les annexes 1 et 2 de la présente délibération. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés au sein de la collectivité et dans le respect de la limite des plafonds fixés par arrêté ministériel.
L’I.F.S.E repose d’une part sur une formalisation de critères professionnels, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Les fonctions d’un cadre d’emploi sont ainsi réparties au sein des différents « groupes de fonctions » au regard des 3 critères professionnels ci-dessous :
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques, de conduite de projet Mise en œuvre du travail avec autonomie, polyvalence, prise d’initiative, confidentialité
Critère 2 : Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions - Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent : Formations suivies et démarches d’approfondissement professionnel sur le poste Connaissances acquises par la pratique
Maitrise, complexité du domaine et expertise
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel - Contraintes particulières plus ou moins fortes, liées au poste : Exposition physique et/ou gestion d’un public difficile
Disponibilité horaires et/ou horaires particuliers (atypiques, de nuit, par roulement…), Risques juridiques, financiers et/ou contentieux
Ces critères professionnels permettent donc de répartir les emplois et fonctions exercés par les agents, en « groupes de fonctions » : 4 pour les grades relevant de la catégorie A, 3 pour les grades relevant de la catégorie B et 4 pour les grades relevant de la catégorie C.
Les groupes de fonctions, par catégories, sont ainsi déterminés comme suit :30
Cat Groupe Fonctions et définitions
Catégorie A
A1 Cadre fonctionnel N+5
Emplois = Agent sur emploi fonctionnel
Pilotage stratégique
A2 Cadre dirigeant N+4
Emplois = Agent en management stratégique d’une direction, de plusieurs pôles et/ou services complexes
Traduction opérationnelle des politiques publiques, pilotage de projet stratégique (représentation de la collectivité auprès des partenaires extérieurs)
A3 Responsable N+3
Emplois =
Agent en management opérationnel de proximité, de plusieurs services Agent en management opérationnel de proximité, d’une équipe en pilotage d’opérations complexes et stratégiques
Forte technicité dans le domaine d’application
A4 Expert ou Expert en responsabilité N+2
Emplois =
Agent en management de projet stratégique
Agent en management d’un service et expert d’une thématique
Forte spécificité ou diplôme obligatoire pour exercer
Catégorie B
B1 Responsable N+3
Emplois =
Agent en management opérationnel de proximité, de plusieurs services Agent en management opérationnel de proximité, d’une équipe en pilotage d’opérations complexes, stratégiques
Supervision permise par une forte technicité dans le domaine d’application
B2 Responsable N+2 et/ou spécialiste
Emplois =
Agent en management opérationnel de plusieurs secteurs ou équipes opérationnelles Agent en management opérationnel d’une équipe aux fonctions diverses Ou agent en posture de tutorat, transfert de compétences, ressource interne à la DGA et inter DGA
Forte capacité de supervision sur le domaine d’application
B3 Coordonnateur/ Référent
Emplois = Réfèrent d’une thématique complexe engageant des responsabilités humaines, juridiques et/ou financières, en posture de tutorat, de transfert de compétences, ressource interne et unique à la Direction
Gestion de dossiers ou opérations dans lesquels les responsabilités sont engagées, fortes qualifications requises par le poste ou diplôme obligatoire pour exercer
Catégorie C
C1 Responsable N+2 et/ou Spécialiste
Emplois =
Agent en management opérationnel de plusieurs secteurs ou équipes opérationnelles Agent en management opérationnel d’1 équipe aux fonctions diverses Ou agent en posture de tutorat, transfert de compétences, ressource interne à la DGA et inter DGA
Forte capacité de supervision sur le domaine d’application
C1’ Responsable N+1 et/ou Référent opérationnel
Emplois =
Agent en management opérationnel d’un secteur géographique ou d’une équipe opérationnelle aux fonctions semblables
Agent référent d’une thématique particulière au sein d’une direction
Gestion de dossiers ou opérations requérant des qualifications spécifiques
C2 Agent spécialisé
Emplois = Agent mettant en place des process ou ayant des qualifications et/ou diplômes spécifiques
Gestion de dossiers dans un domaine en autonomie forte, responsabilité d’un public, agents qualifiés avec diplômes spé BTS, Bac pro, CAP, Bac
C2’ Agent opérationnel
Emplois = Agent en exécution de consignes
Exécution de tâches techniques ou administratives fortement encadrées par une procédure simple31
Ensuite, l’expérience professionnelle est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Il s’agit donc de valoriser :
Le parcours professionnel de l’agent, la capacité à exploiter l’expérience acquise, La connaissance de l’environnement de travail et l’approfondissement des savoirs techniques, La motivation et l’engagement à développer ses savoirs et savoirs-faire, Les responsabilités spécifiques suivantes :
- Tuteur d’emplois avenirs
- Assistant de prévention
L’expérience professionnelle est un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le placement de l’emploi dans un groupe de fonctions. Son influence se traduit dans le montant de l’indemnité qui sera attribuée à l’agent.
L’I.F.S.E. fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade à la suite d’une promotion. En l'absence de changement, un réexamen intervient au moins tous les quatre ans au vu de l’expérience acquise, l’approfondissement de ses connaissances, de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, de l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation. Le principe du réexamen du montant n’implique pas une revalorisation automatique.
Le R.I.F.S.E.E.P. est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de certaines indemnités. Ainsi, l’I.F.S.E. est cumulable notamment avec : Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences, I.F.C.E., etc.), les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), L’indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d’avance et de recette (I.A.R.A.C.), Les dispositifs d’intéressement collectif (P.F.A. instituée avant la loi de 1984), Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, etc.).
3. Modalités de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et temps non complet.
En l’absence de dispositions législatives et réglementaires, l’agent ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés pour indisponibilité physique. Le maintien du régime indemnitaire ne pouvant être plus favorable que pour les agents de la Fonction Publique d’Etat, la collectivité doit se référer aux principes édictés dans le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire.
Ainsi, l’I.F.S.E. cessera d’être versée en cas d’absence de service fait, de suspension de fonction, de grève, de congé non rémunéré (congé parental…), de disponibilité, et de congé pour formation professionnelle (C.I.F.).
En revanche, l’I.F.S.E. sera maintenue en cas de :
Congés Annuels,
Accident de travail,
Maladie professionnelle,
Récupérations notamment dans le cadre du Compte Epargne Temps, Ponts et fêtes religieuses et fermetures imposées des établissements administratifs, Participation à une formation professionnelle,
Participation aux concours,
Participation aux jurés d’assises et témoin devant le juge pénal, Interventions et formations des pompiers volontaires,
Autorisations Spéciales d’Absence dans le cadre de l’exercice du droit syndical, Autorisations Spéciales d’Absences Attribuées en heures, Congé de maternité, état pathologique, de paternité, ou d’adoption, et les examens médicaux obligatoires dans le cadre de la maternité.
Enfin, pour les autres motifs d’éloignement temporaire du service, (Congés Maladie Ordinaire, Longue Maladie, Longue Durée, Grave Maladie et Autorisations Spéciales d’Absences pour évènements familiaux, évènements de la vie courante et motifs civiques), l’I.F.S.E. cessera d’être versée à l’agent après un délai de carence de 8 jours selon les modalités suivantes : une diminution au prorata de la durée d’absence par application de la durée du 1/30ème mensuel par jour d’éloignement du service. Cette diminution sera réalisée dans la limite de la moitié mensuelle de l’I.F.S.E. Ainsi, mensuellement, il est garanti à l’agent, la moitié de son régime indemnitaire.32
4. Eléments complémentaires
- Le R.I.F.S.E.E.P. a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires pour chaque cadre d’emploi de la FPT, au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat (présentation dans la présente délibération en annexe 3). Ainsi, le régime indemnitaire de chaque cadre d’emploi non encore concerné par le R.I.F.S.E.E.P. reste régi par les délibérations n°13-142 du 16 juillet 2013 portant sur le Régime Indemnitaire, n°16-06 du 4 février 2016 portant sur la modulation du régime indemnitaire et n°14-195 portant sur le régime indemnitaire du cadre d’emploi d’ingénieur en chef – filière technique.
- Par ailleurs, le régime indemnitaire des agents de la Filière Police Municipale qui ne seront jamais concernés par ce nouveau régime indemnitaire puisqu’ils n’ont pas de correspondance de grade avec la Fonction Publique d’Etat, restera également régi par les délibérations susvisées.
- Dans le cadre du passage au R.I.F.S.E.E.P., la prime instaurée par la délibération n°13-142, d’un montant de 457.38 €, versée en juin à l’ensemble des agents titulaires de catégorie C et des agents non titulaires mensualisés de catégorie C dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an, devient inapplicable puisque incompatible avec le décret 2014-513 du 20 mai 2014. De ce fait, à compter du 01 avril, elle cessera d’être versée. Toutefois, Monsieur le Maire souhaitant garantir le montant de régime indemnitaire alloué jusqu’alors aux agents concernés, à compter du 01 avril, chaque agent titulaire de catégorie C et non titulaire mensualisé de catégorie C dont l’ancienneté est égale ou supérieure à un an, bénéficiera d’une revalorisation individuelle mensuelle de 38.115 €, sous condition que ce montant n’excède pas les plafonds réglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er avril 2017
PRECISE que les crédits seront prévus dans le cadre du budget de la collectivité
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération
29. MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°10-91 PORTANT SUR LES MODALITES DE REMUNERATION DES ASSISTANTES MATERNELLES
N° Acte : 4.1
Délibération N° 17-62
Dans le cadre d’un travail global mené par l’administration autour de la mise en place du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) instauré dans la Fonction Publique d’Etat et dans la Fonction Publique Territoriale (F.P.T.), les agents de catégorie C vont désormais percevoir mensuellement un complément indemnitaire de 38.115 euros, résultant de la prime de juin annuelle d’un montant de 457.38 euros, supprimée sous cette forme puisque incompatible avec le décret 2014-513 du 20/05/2014.
Les assistantes maternelles ayant un statut particulier et ne pouvant pas percevoir de régime indemnitaire, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier dans la délibération n° 10-91 du 29 avril 2010, les coefficients appliqués pour le calcul de la rémunération et d’en fixer de nouveaux à compter du 01 avril 2017. De cette manière, les assistantes maternelles perçoivent un montant équivalent au complément indemnitaire précité.
La rémunération de base de l’ensemble de ce personnel est ainsi calculée comme suit : « Coefficient correspondant à l’ancienneté de l’agent » multiplié par le « montant SMIC Horaire en vigueur ».
Durée ancienneté Coefficient
Moins de 5 ans 3,09385
5 à 9 ans 3,11885
10 à 14 ans 3,14385
15 à 19 ans 3,16885
20 à 24 ans 3,19385
25 à 29 ans 3,21885
plus de 30 ans 3,24385
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter les coefficients ainsi proposés à compter du 1er avril 201733
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget de la collectivité
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération
30. INDEMNISATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS - INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) ET INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)
N° Acte : 4.5
Délibération N° 17-63
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Vu le décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’à l'occasion de chaque tour de scrutin pour les élections dans les communes, le personnel communal est mobilisé pour l’organisation des scrutins et l’aide à la tenue des bureaux de vote.
Monsieur le Maire rappelle que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) calculée réglementairement sur la base de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS). Les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilisées dans le plafond mensuel habituel (25 heures) compte-tenu de leur caractère exceptionnel.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’adopter le principe de versement des indemnités pour élections dans les conditions fixées ci-dessous :
1. Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE)
Il est institué l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE), selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962 pour les agents ne pouvant pas bénéficier de l’IHTS, c’est-à-dire les agents de catégorie A occupant un emploi leur ouvrant droit à l’IFTS.
L’IFCE est calculée sur la base du taux mensuel de l’IFTS de 2ème catégorie, soit le taux des IFTS servies aux attachés dans la collectivité assorti d'un coefficient 5.
Elle est allouée dans la double limite d'un crédit global ouvert au budget et d'un montant individuel maximum calculé différemment selon le type d'élection.
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Calcul du crédit global – enveloppe :
Le crédit global est, au plus, égal à la valeur mensuelle maximum de l'IFTS servie aux Attachés territoriaux au sein de la collectivité, assortie du coefficient 5, multipliée par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de l'indemnité.
Calcul du montant individuel :
Dans le cadre de cette enveloppe, l'attribution individuelle, par voie d'arrêté, ne peut excéder le quart du montant maximum de l'IFTS annuelle des Attachés dans la collectivité. Conformément au décret n° 91- 875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l'IFCE.34
2. Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)
Il est décidé d’attribuer les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) au personnel ayant participé aux opérations électorales et ne pouvant prétendre aux Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) et n’ayant pas récupéré le temps supplémentaire effectué.
Les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Modalités de calcul :
Les agents employés à temps complet percevront les IHTS selon le tarif des heures supplémentaires de dimanche, et éventuellement de nuit, correspondant à leur indice, et calculées selon les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité. Les agents employés à temps non complet percevront des IHTS rémunérées en heures complémentaires basées sur le traitement, sans majoration de dimanche ou de nuit dans la limite de la durée légale du travail. Au-delà, les agents à temps non complet percevront des IHTS selon les mêmes conditions que les agents à temps complet.
Calcul du montant individuel :
Monsieur le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction des heures effectuées à l’occasion des élections.
3. Modalités et périodicité de versement
Le paiement de ces indemnités sera effectué après chaque tour de consultations électorales. Lors des consultations électorales comportant deux tours de scrutin, l’indemnité pour élection est doublée. Lorsque deux élections se déroulent le même jour, une seule indemnité est allouée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adopter l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) et les Indemnités Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans le cadre des élections.
PRECISE que les crédits seront prévus dans le cadre du budget de la collectivité.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l'application de la présente délibération.
31. TRANSFORMATION DE POSTES STATUTAIRES
N° Acte : 4.1
Délibération N° 17-64
1. Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de transformer et de créer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
- Suite à la CAP du 16 décembre 2016, il convient de transformer les postes suivants :
Nombre
de postes N° des postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet 1 723 Attaché Attaché Ppl 01/09/2017 1 507 Directeur de Police Municipale Directeur Ppl de Police M 01/04/2017 1 1649 Attaché Ppl Directeur territorial 01/08/2017 1 1536 Ingénieur en Chef Cl normale Ingénieur en Chef Hors Cl 01/04/2017 1 35 Puéricultrice Cl Normale Puéricultrice Cl Supérieure 01/04/2017 3 433 – 477 - 1635 Animateur Animateur Ppl 2ème Cl 01/04/2017 1 1332 Éducateur APS Éducateur APS Ppl 2ème Cl 01/04/2017 3 79 – 1242 - 1523 Rédacteur Rédacteur Ppl 2ème Cl 01/04/2017 1 1173 Rédacteur Rédacteur Ppl 2ème Cl 01/12/2017 1 1679 Technicien Technicien Ppl 2ème Cl 01/04/2017 1 1677 Assistant Conservation Ppl 2ème Cl Assistant Conservation Ppl 1ère Cl 01/04/2017 1 1191 Assistant d’EA Ppl 2ème Cl Assistant d’EA Ppl 1ère Cl 01/04/2017
4 1090 – 1485 – 1489 - 1492 Rédacteur Ppl 2ème Cl Rédacteur Ppl 1ère Cl 01/04/2017
1 1599 Technicien Ppl 2ème Cl Technicien Ppl 1ère Cl 01/04/2017
11
1137 - 813 - 52 - 356 -
811 - 756 - 1282 - 537
- 593 - 1171 - 947
Adjoint Administratif 1ère Cl Adjoint Administratif Ppl 2ème Cl 01/04/2017
1 473 Adjoint Administratif 1ère Cl Adjoint Administratif Ppl 2ème Cl 01/10/2017 1 821 Adjoint Administratif 1ère Cl Adjoint Administratif Ppl 2ème Cl 01/12/2017 14 202 - 1343 - 1066 - Adjoint Technique 1ère Cl Adjoint Technique Ppl 2ème Cl 01/04/201735
1014 - 939 - 1702 - 933
- 111 - 1641 - 1039 -
133 - 1092 - 163 - 454
1 1037 Adjoint Technique 1ère Cl Adjoint Technique Ppl 2ème Cl 01/05/2017
6 919 - 1255 - 1610 - 1480 - 1325 - 1308 Adjoint d’Animation 2ème Cl Adjoint d’Animation 1ère Cl (suite
PPCR Adjoint d’Animation Ppl 2ème Cl) 01/04/2017
1 1412 Adjoint d’Animation 1ère Cl Adjoint d’Animation Ppl 2ème Cl 01/04/2017 1 874 ATSEM 1ère Cl ATSEM Ppl 2ème Cl 01/04/2017 2 62 - 597 ATSEM 1ère Cl ATSEM Ppl 2ème Cl 01/06/2017 1 1607 ATSEM 1ère Cl ATSEM Ppl 2ème Cl 01/11/2017 1 1592 Auxiliaire de Puériculture 1ère Cl Aux Puériculture Ppl 2ème Cl 01/07/2017 1 1591 Auxiliaire de Puériculture 1ère Cl l Aux Puériculture Ppl 2ème Cl 01/04/2017 2 85 - 1538 Gardien Brigadier 01/08/2017 1 1180 Gardien Brigadier 01/10/2017 1 376 Gardien Brigadier 16/12/2017 3 1284 - 1280 - 1524 Adjoint Adm Ppl 2ème Cl Adjoint Adm Ppl 1ère Cl 01/04/2017 1 1470 Adjoint Adm Ppl 2ème Cl Adjoint Adm Ppl 1ère Cl 01/05/2017 5 260 - 250 - 268- 58- 50 Adjoint Technique Ppl 2ème Cl Adjoint Technique Ppl 1ère Cl 01/04/2017 1 1369 Agent de Maîtrise Agent de Maîtrise Ppl 01/04/2017
11
615 - 1046- 1004 -650-
581- 1003- 1314- 1414
– 1315 – 1560 - 1111
ATSEM Ppl 2ème Cl ATSEM Ppl 1ère Cl 01/04/2017
1 901 ATSEM Ppl 2ème Cl ATSEM Ppl 1ère Cl 01/09/2017 1 904 ATSEM Ppl 2ème e Cl ATSEM Ppl 1ère Cl 01/10/2017 1 1416 Auxiliaire de Puériculture Ppl 2ème Cl Aux Puériculture Ppl 1ère Cl 28/08/2017
- Sont ensuite proposées les transformations de postes suivantes pour adapter les moyens en personnel aux missions des services :
Nombre
de postes N° des postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet 1 1018 Adjoint d'Animation Gardien de Police Municipale 01/04/2017 1 1229 Adjoint d’Animation Gardien de Police Municipale 01/04/2017 1 453 Adjoint Adm Principal de 2ème cl Assistant de Conservation 01/04/2017 1 430 Professeur d’EA Assistant d’EA Principal de 1ère cl 01/04/2017 1 919 Adjoint d’Animation 1ère Cl Adjoint technique 01/04/2017 1 1635 Animateur Ppl 2ème Cl Technicien 01/04/2017
- Lors de la séance du 15 décembre 2016, le Conseil Municipal avait fixé par délibération n°16–259 la transformation de postes d’ « Adjoint d’Animation » à temps complet de manière à répondre aux besoins émergeants de la nouvelle organisation des rythmes scolaires. Cette nouvelle organisation, toujours en phase d’expérimentation, nécessite aujourd’hui quatre ajustements.
Nombre
de postes N° des postes Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet 3 852 – 872 - 1010 Adjoint d’Animation - TNC 20 h Adjoint d’Animation – TNC 28 h 01/04/2017 1 923 Adjoint d’Animation Adjoint d’Animation - TNC 28 h 01/04/2017
- Suite à la mise en œuvre du Parcours Professionnel des Carrières et Rémunérations (PPCR) : les décrets n°2016.1798 et n°2016.1799 du 20 décembre 2016 prévoient un reclassement à compter du 1er janvier 2017 des agents de catégorie A, et notamment ceux contractuels sur le fondement de l’article 3-3.2° :
Nature des fonctions N° de poste Motif Grade IB Directeur des Ressources Humaines 278 3-3.2° Attaché 672 Chargée de la Programmation Artistique 727 3-3.2° Attaché 600 Chargé de Mission Habitat 1016 3-3.2° Attaché 635 Directeur de la Communication 1170 3-3.2° Attaché 772 Responsable du service Emploi 1517 3-3.2° Attaché 712
- Monsieur le Maire précise que l’emploi de Directeur Général Adjoint des Services « Ressources » poste n° 282, créé lors du Conseil Municipal du 17 novembre 2015, transformé au Conseil Municipal du 29 septembre 2016 est ouvert aux agents relevant du cadre d’emploi des Attachés.
- Enfin, il est proposé la création d’un emploi pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.2°:
Nature des fonctions N° de poste Motif Grade IB Date d’effet Chargé de mission prospective patrimoniale et développement durable 280 3-3.2° Attaché 625 01/05/2017
2. A l’occasion du vote du budget, est présenté à l’assemblée la mise à jour du tableau des effectifs précisant le nombre de postes créés au 1er avril 2017 au sein de la collectivité ainsi que la qualité des agents occupant ces postes : titulaire, stagiaire ou contractuel.36
Concernant le recrutement des contractuels, celui-ci est autorisé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit limitativement les possibilités de recours à ces agents. Monsieur le Maire rappelle ainsi à l’assemblée délibérante que le recours à un personnel contractuel au sein de la collectivité est autorisé dans le cadre des motifs suivants :
- Contractuel sur besoin non permanent sur emploi non permanent pour répondre à un accroissement de l’activité ou un besoin saisonnier d’activité – Article 3.1° de la loi (Accroissement Temporaire d’Activité) et 3.2° (Accroissement Saisonnier d’Activité),
- Contractuel sur besoin non permanent sur emploi permanent pour remplacer momentanément un fonctionnaire (temps partiel, congé de maladie, congé de maternité, congé parental, congé de présence parentale, accomplissement du service civil ou national, participation à des activités de réserve, rappel ou maintien sous les drapeaux.) - Article 3-1 de la loi,
- Contractuel sur besoin non permanent pour occuper un emploi permanent vacant qui ne peut être immédiatement pourvu et/ou dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans les conditions prévues par la loi - Article 3-2 de la loi,
- Contractuel sur besoin permanent sur emploi permanent pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient - Article 3-3.2° de la loi.37
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
Emplois fonctionnels
A Directeur Général des Services / Ingénieur en Chef cl exceptionnelle 1 1 et 1132 1
A Directeur Général des Services Techniques / Ingénieur en Chef Hors cl 1 99 et 1536 1
A Directeur Général Adjoint des Services / Attaché Ppl 1 1649 et 1652 1
A Directeur Général Adjoint des Services / Directeur 1 30 et 1254 1
- Directeur Général Adjoint des Services / postes vacants 6 282 - 1309 - 1312 – 1310 - 1311 - 1650 6
A Collaborateur de Cabinet / Directeur 1 680 et 604 1
A Collaborateur de Cabinet / Attaché 1 771 et 55 1
Filière administrative
A Directeur 3 293 - 1021 - 1651 1 2
A Attaché Ppl 10
15 - 352 - 413- 776 - 1167-
1236 – 1335 - 1479 – 1533 -
1675
3 7
A Attaché 29
2 - 7 - 108 - 140 - 216 - 240 -
241 - 278 - 280 - 298 - 365 -
479 - 481 - 574 - 672 - 710 -
714 - 723 - 727 - 781 - 1016
- 1058 - 1170 - 1334 - 1372 -
1408 - 1517 - 1544 - 1653
20 2 7
B Rédacteur Ppl 1cl 30
17 - 28 - 37 - 41 - 64 - 70 -
93 - 100 - 400 - 709 - 720 -
930 - 1090 - 1230 - 1281 -
1330 - 1399 - 1400 - 1476 -
1483 - 1485 - 1487 - 1488 -
1489 - 1492 - 1514 - 1516 -
1547 - 1550 - 1593
30
B Rédacteur Ppl 2cl 15
42 - 79 - 206 - 1242 - 1484 -
1486 - 1511 - 1515 - 1519 -
1523 -1594 - 1655 - 1661 -
1662 - 1683
2 13
B Rédacteur 20
14 - 22 - 54 - 71 - 78 - 96 -
223 - 234 - 281 - 310 - 341 -
349 - 359 - 519 - 1173 -
1231 - 1253 - 1283 - 1491 -
1656
7 11 2
C Adjoint Administratif Ppl 1cl 18
23 - 27 - 94 - 257 - 381 -
558 - 759 - 762 - 798 - 864 -
1207 - 1256 - 1280 - 1284 -
1413 - 1437 – 1439 - 1524
18
C Adjoint Administratif Ppl 2cl 59
10 - 21 -51 - 52 - 67 - 68 -
74 - 86 - 102 - 124 - 356 -
369 - 380 - 401 - 419 - 426
– 437 - 462 - 465 - 473 -
487 - 503 - 530 - 531 - 537 -
567 - 593 - 704 - 721 - 756 -
811 - 812 - 813 - 817 - 821 -
832 - 908 - 937 - 944 - 945 -
947 - 955 - 965 - 1137 -
1171 - 1204 - 1240 - 1241 -
1282 - 1285 - 1361 - 1470 -
1508 - 1532 - 1606 - 1608 -
1609 - 1704 - 1705
3 5638
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
C Adjoint Administratif 91
11 - 61 - 80 - 81 - 88 - 89 -
143 - 148 - 153 - 161 - 217 -
275 - 276 - 284 - 346 - 350 -
368 - 388 - 389 - 406 - 420 -
427 - 448 - 468 - 475 - 484 -
486 - 490 - 496 - 520 - 570 -
648 - 699 - 703 - 719 - 755 -
795 - 803 - 807 - 820 - 824 -
879 - 909 - 927 - 931 - 932 -
934 - 935 - 936 - 938 - 941 -
942 - 948 - 949 - 951 - 1012
- 1043 - 1044 - 1050 - 1072
- 1103 -1104 - 1124 - 1126 -
1172 - 1188 - 1189 - 1203 -
1239 - 1244 - 1259 - 1336 -
1347 - 1371 - 1377 - 1404 -
1405 - 1406 - 1407 - 1471 -
1472 - 1506 - 1521 - 1522 -
1525 - 1658 - 1659 - 1660 -
1674 - 1691 - 1695
1 85 2 3
Filière animation
B Animateur Ppl 1cl 3 920 - 1474 - 1629 3
B Animateur Ppl 2cl 2 433- 477 2
B Animateur 5 950 - 1273 - 1410 - 1473 - 1636 4 1
C Adjoint d'Animation Ppl 2cl 11
82 - 1033 - 1093 - 1099–
1255- 1308- 1325- 1412-
1480– 1495 -1610
11
C Adjoint d'Animation 100
38 - 47 - 53 - 95 - 115 - 116
- 117 - 150 - 192 - 218 - 238
- 256 - 277 - 309 - 344 - 345
- 374 - 394 - 396 - 404 - 466
- 467 - 472 - 489 -491 - 495
- 612 - 629 - 654 - 922 -
1096 - 1098 - 1127 -1152 -
1176 - 1216 – 1218 - 1252 -
1260 - 1261 - 1276 - 1278 -
1290 - 1291 - 1305 - 1318 -
1329 - 1333 - 1354 - 1355 -
1358 - 1360 -1362 - 1365 -
1368 - 1389 - 1390 - 1393 -
1394 - 1396 - 1397 -1398 -
1409 - 1411 - 1419 - 1426 -
1430 - 1433 - 1434 - 1435 -
1438 -1440 - 1441 - 1442 -
1449 - 1452 - 1455 - 1456 -
1459 - 1465 - 1468 -1475 -
1477 - 1481 - 1482 - 1490 -
1493 - 1494 - 1512 - 1513 -
1518 -1520 - 1537 - 1543 -
1545 - 1546 - 1575 - 1576 -
1577 - 1579
46 28 2 24
C Adjoint d'Animation (20h) 41
644 - 664 - 670 - 676 - 687 -
696 - 705 - 712 - 717 - 725 -
741 - 828 - 849 - 853 - 873 -
893 - 899 - 905 - 1000 -
1007 - 1017 - 1061 - 1082 -
1091 - 1095 - 1123 - 1129 -
1147 - 1148 - 1149- 1159 -
1160- 1162 – 1163 – 1168 -
1169- 1175 - 1178- 1210-
1215- 1217
1 40
C Adjoint d'Animation (28h) 23
410 - 415 - 425 - 452 - 499 -
506 - 518 - 523 - 527 - 534 -
544 - 547 - 549 - 552 - 568 -
614 - 636 - 638 - 640 – 852
– 872 - 923 - 1010
2339
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
Filière culturelle
A Attaché de Conservation du Patrimoine 1 409 1
A Bibliothécaire 5 353 - 407 - 442 - 848 - 1062 5
A Professeur d’EA cl Normale 4 75 - 1219 - 1307 - 1499 3 1
A Professeur d’EA Hors Cl 3 808 - 829 - 1306 3
B Assistant de Conservation Ppl 1cl 4 1135 - 1274 – 1671 - 1677 1 3
B Assistant de Conservation Ppl 2cl 3 1225 - 1454 - 1668 3
B Assistant de conservation 3 453 - 778 - 1245 2 1
B Assistant d’EA Ppl 1cl 18
63 - 416 - 429 - 430 - 434 -
469 - 700 - 888 - 929 - 1001 -
1002 - 1029 -1191 - 1193 -
1221 - 1302 - 1303 - 1402
17 1
B Assistant d’EA Ppl 1cl (10h30) 1 1496 1
B Assistant d’EA Ppl 1cl (8h) 1 1194 1
B Assistant d’EA Ppl 2cl 5 29 - 110 - 379 - 1192 - 1220 4 1
B Assistant d’EA 8 252 - 1222 - 1223 - 1224 - 1226 - 1227 - 1395 - 1707 2 2 4
B Assistant d’EA (11H) 1 1052 1
C Adjoint du Patrimoine Ppl 1cl 2 1453 - 1469 2
C Adjoint du Patrimoine Ppl 2cl 3 1022 - 1146 - 1578 1 2
C Adjoint du Patrimoine 4 73 - 1357 - 1566 - 1574 4
C Adjoint du Patrimoine (28h) 1 1011 1
Filière sécurité
A Directeur de Police Municipale Ppl 1 507 1
A Directeur de Police Municipale 1 1602 1
B Chef de Sce de Police Municipale Ppl 1cl 1 1603 1
B Chef de Sce de Police Municipale Ppl 2cl 1 1669 1
B Chef de Sce de Police Municipale 5 583 - 1432 - 1643 - 1646 - 1692 5
C Brigadier Chef Ppl 27
91 - 199 - 259 - 326 - 366 -
395 - 399 - 497 - 501 - 508 -
510 - 551 - 594 - 643 - 695 -
737 - 896 - 916 - 917 - 1179 -
1181 - 1183 - 1327 - 1429 -
1431 - 1542 - 1657
27
C Brigadier 11
25 - 69 - 327 - 370 - 372 -
423 - 498 - 1182 - 1326 -
1328 - 1645
1 10
C Gardien de Police Municipale 13
85 - 376 - 529 - 673 - 871 -
940 - 1018 - 1180 - 1184 -
1229 - 1324 - 1420 - 1538
1340
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
Filière sociale
A Médecin 1 1558 1
A Infirmier Cadre de Santé 1 1047 1
A Infirmier Hors cl 1 1107 1
A Puéricultrice Cadre de Santé 1 1048 1
A Puéricultrice Cadre de Santé Supérieur 1 1049 1
A Puéricultrice cl Supérieure 2 35 - 1243 1 1
A Puéricultrice cl Normale 3 792 - 1294 - 1637 2 1
A Conseiller Socio-Éducatif 1 1556 1
B Infirmier cl Supérieure 1 1020 1
B Educateur de Jeunes Enfants Chef 7 56 - 87 - 681 - 743 - 790 - 1460 - 1501 7
B Educateur de Jeunes Enfants Ppl 1 883 1
B Educateur de Jeunes Enfants 3 383 - 690 - 806 1 2
C A.T.S.E.M. Ppl 1cl 43
33 - 34 - 165 - 173 - 561 -
581 - 586 - 596 - 605 - 615 -
620 - 628 - 650 - 652 - 702 -
758 - 763 - 804 - 805 - 844 -
863 - 865 - 866 - 867 - 870 -
900 - 902 - 906 - 907 - 1003
- 1004 - 1005 - 1019 - 1046
- 1111 - 1314 - 1315 - 1316
- 1317 - 1414 - 1461 - 1560
- 1598
2 41
C A.T.S.E.M. Ppl 2cl 41
32 - 62 - 543 - 546 - 554 -
563 - 564 - 597 - 626 - 630 -
637 - 645 - 647 - 694 - 760 -
761 - 767 - 845 - 868 - 874 -
901 - 903- 904 - 1013 -
1320 - 1462 - 1502 - 1526 -
1527 - 1528 - 1529- 1530 -
1531 - 1535 - 1557 – 1559 -
1607 - 1630 - 1631 - 1632 -
1666
41
C Auxiliaire de Puériculture Ppl 1cl 31
36 - 367 - 414 - 613 - 677 -
683 - 684 - 686 - 689 - 715 -
740 - 742 - 788 - 802 - 847 -
877 - 878 - 894 - 895 - 1094
- 1161 - 1164 - 1313 - 1417
- 1503 – 1504 - 1589 - 1590
- 1595 - 1596 - 1597
3 28
C Auxiliaire de Puériculture Ppl 2cl 30
45 - 120 - 130 - 147 - 444 -
572 - 663 - 665 - 880 - 881 -
882 - 1045 - 1063 - 1108 -
1109 - 1125 - 1174 - 1275 -
1321 - 1415 - 1416 - 1418 -
1505 – 1591 - 1592 - 1605 -
1620 - 1654- 1694
1 25 4
C Auxiliaire de Puériculture 3 785 - 946 - 1233 3
C Auxiliaire de Puériculture (20h) 1 668 1
C Agent Social 3 1006 - 1356 - 1565 3
C Agent Social (28h) 2 1008 - 1009 2
C Assistante Maternelle 33
967 - 968 - 969 - 970 - 971 -
972 - 973 - 974 - 975 - 976 -
977 - 978 - 979 - 980 - 981 -
982 - 983 - 984 - 985 - 986 -
987 - 988 - 989 - 990 - 991 -
992 - 993 - 994 - 1085 -
1086 - 1087 - 1088 – 1089
1 2 3041
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
Filière sportive
A Conseiller APS 2 649 - 856 2
B Educateur APS Ppl 1cl 7 305 - 318 - 329 - 769 - 1166 - 1196 - 1401 7
B Educateur APS Ppl 2cl 2 1331 - 1332 2
B Educateur APS 3 66 - 113 - 1436 1 2
Filière technique
A Ingénieur Chef 1 92 1
A Ingénieur Ppl 11
76 - 154 - 251 - 1059 - 1101
- 1128 - 1186 - 1498 - 1563-
1687 -1708
11
A Ingénieur 5 119 - 1102 - 1130 - 1131 - 1304 2 3
B Technicien Ppl 1cl 8 112 - 245 - 1228 - 1458 - 1534 - 1562 – 1599 - 1663 1 7
B Technicien Ppl 2cl 13
325 - 1053 - 1084 - 1134 -
1497 - 1500 - 1581 - 1582 -
1583 - 1600 - 1601 – 1634 -
1679
3 10
B Technicien 16
49 - 146 - 164 - 435 - 455 -
655 - 773 - 885 - 1205 -
1301 - 1423 - 1635 - 1678 -
1680 - 1684 - 1685
3 11 2
C Adjoint Technique Ppl 1cl 52
44 - 50 - 58 - 118 - 129 -
132 - 160 - 174 - 179 - 188 -
198 - 200 - 210 - 227 - 229 -
231 - 236 - 248 - 250 - 260 -
268 - 287 - 315 - 331 - 332 -
339 - 360 - 451 - 458 - 591 -
730 - 733 - 822 - 833 - 836 -
1140 - 1141 - 1151 - 1153 -
1202 - 1264 - 1266 - 1267 -
1299 - 1422 - 1425 - 1464 -
1467 - 1539 - 1585 - 1638 -
1640
4 48
C Adjoint Technique Ppl 2cl 103
5 - 16 - 48 - 111 - 128 - 131
- 133 - 135 - 136 - 137 - 158
- 163 - 171 - 186 - 190 - 202
- 243 - 258 - 267 - 285 - 292
- 311 - 373 - 408 - 428 - 454
- 456 - 457 - 460 - 471 - 482
- 488 - 494 - 532 - 539 - 565
- 579 - 580 - 585 - 588 - 595
- 602 - 616 - 618 - 623 - 627
- 631 - 662 - 693 - 708 - 750
- 765 - 797 - 799 - 800 - 801
- 827 - 834 - 835 - 837 - 841
- 858 - 859 - 860 - 861 - 898
- 933 - 939 - 943 - 963 -
1014 - 1036 - 1037 - 1039 -
1064 - 1066 - 1070 - 1092 -
1106 - 1115 - 1118 - 1119 -
1279 - 1289 - 1300 - 1319 -
1337 - 1341 - 1342 - 1343 -
1344 - 1348 - 1387 - 1421 -
1555 - 1564 - 1569 - 1584 -
1627 - 1641 - 1686 - 1688 -
1702
92 1 1042
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
Filière technique
C Adjoint Technique 275
19 - 57 - 60 - 109 - 139 -
142 - 166 - 170 - 175 - 177-
180 - 181 - 183 - 184 - 189 -
197 - 201 - 209 - 212 - 213 -
230 - 232 - 254 - 264 - 273 -
274 - 294 - 295 - 314 - 319 -
320 - 322 - 330 - 333 - 343 -
351 - 355 - 357 - 363 - 382 -
393 - 398 - 402 - 403 - 440 -
447 - 450 - 459 - 463 - 470 -
476 - 478 - 480 - 485 - 493 -
511 - 515 - 521 - 535 - 545 -
550 - 556 - 560 - 562 - 576 -
577 - 578 - 582 - 584 - 589 -
590 - 599 - 601 - 603 - 606 -
607 - 608 - 609 - 611 - 617 -
621 - 622 - 624 - 632 - 634 -
639 - 641 - 642 - 646 - 658 -
666 - 669 - 697 - 718 - 738 -
747 - 748 - 749 - 766 - 772 -
774 - 780 - 793 - 794 - 796 -
815 - 816 - 818 - 819 - 825 -
831 - 840 - 843 - 862 - 875 -
884 - 887 - 892 - 913 - 919 -
952 - 953 - 954 - 957 - 958 -
959 - 960 - 961 - 964 - 1015
- 1032 - 1034 - 1035 - 1038
- 1040 - 1041 - 1042 - 1051
- 1065 - 1067 - 1068 - 1069
- 1071 - 1073 - 1074 - 1076
- 1097 - 1105 - 1112 - 1113
- 1114 - 1116 - 1117 - 1120
- 1121 – 1122 -1139 - 1142
- 1150 - 1154 - 1187 - 1190
- 1208 - 1209 - 1211 - 1212
- 1213 - 1214 - 1234 - 1235
- 1247 - 1249 - 1250 - 1251
- 1265 - 1269 - 1277 - 1286
- 1287 - 1292 - 1293 - 1298
- 1322 - 1323 - 1338 - 1339
- 1340 - 1345 - 1346 - 1349
- 1350 - 1351 - 1352 - 1353
- 1359 - 1366 - 1367 - 1378
- 1379 - 1380 - 1381 - 1382
- 1383 - 1384 - 1385 - 1386
- 1388 - 1391 - 1392 - 1403
- 1424 - 1427 - 1466 - 1478
- 1507 - 1509 - 1510 - 1540
- 1541 - 1548 - 1549 - 1551
- 1552 - 1553 - 1554 - 1561
- 1567 - 1568 - 1570 - 1571
- 1572- 1573 - 1580 - 1604 -
1611 - 1612 - 1613 - 1614 -
1615 - 1616 - 1617 - 1618 -
1619 - 1621 - 1622 -1623 -
1624 - 1625 - 1626 - 1628 -
1633 -1642 - 1644 - 1647 -
1648 - 1664 - 1665 - 1667 -
1670 - 1672 - 1673 - 1676 -
1681 - 1682 - 1689 - 1690 -
1693 - 1696 - 1697 - 1698 -
1699 - 1700 - 1701 - 1703 -
1706
26 219 4 2643
Identification des postes
Postes vacants
Qualité des agents
occupant les postes
Filière
ou
emplois
Catégorie
Grade et/ou emploi
et quotité de temps
Nb de
poste N° de poste
Tit /
stag.
Contractuels
3.1°
3-1 /
3-2 /
3-3 /
CDI
Filière technique
C Agent de Maîtrise Ppl 57
65 - 107 - 122 - 127 - 167 -
176 - 207 - 215 - 225 - 233 -
235 - 246 - 249 - 261 - 271 -
297 - 336 - 338 - 378 - 417 -
524 - 526 - 575 - 839 - 854 -
1023 - 1030 - 1031 - 1054 -
1055 - 1056 - 1057 - 1075 -
1144 - 1155 - 1156 - 1157 -
1158 - 1198 - 1200 - 1206 -
1237 - 1246 - 1248 - 1262 -
1263 - 1363 - 1369 - 1370 -
1443 - 1444 - 1445 - 1446 -
1447 - 1448 - 1450 - 1451
4 53
C Agent de Maîtrise 18
121 - 226 - 289 - 377 - 736 -
1024 - 1145 - 1197 - 1199 -
1268 - 1428 - 1457 - 1463 -
1586 - 1587 - 1588 - 1639
5 13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les transformations et la création des postes d’emplois statutaires ci-dessus.
APPROUVE le tableau des effectifs mis à jour ci-dessus,
APPROUVE Le recours aux personnels non titulaires contractuels dans la limite des motifs énoncés au sein de la présente,
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
32. GRATIFICATION DE STAGE – Mme ROBERT Elise
N° Acte : 4.1
Délibération N°17-65
Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 améliore l’encadrement des stages et le statut des stagiaires et que le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 vise l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
Ces dispositions légales et réglementaires, applicables aux collectivités territoriales, imposent une gratification dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire, quel que soit l’organisme d’accueil.
Cette gratification concerne les étudiants de l’enseignement supérieur et les élèves de l’enseignement secondaire effectuant un stage ou une formation en milieu professionnel. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel, mais ne peut excéder six mois.
Le calcul de la gratification est effectué sur la base du nombre de jours de présence effective. Le montant de la gratification est fixé à 15 % minimum du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage, soit 3,60 € de l’heure à ce jour
Depuis le 2 janvier 2017, le cinéma Les Lumières accueille madame Elise ROBERT dans le cadre d’un stage portant sur la médiation culturelle et la communication qui doit permettre à l’étudiante d’acquérir des compétences professionnelles et mettre en œuvre les acquis de sa formation.
Ce stage qui s’achèvera le 2 juin 2017, soit d’une durée totale 4 mois et 18 jours, rend obligatoire le versement d’une gratification.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.44
APPROUVE la convention de stage,
DECIDE de verser à madame Elise ROBERT, une gratification fixée à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à dater du 1er jour de son stage,
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget de la Commune.
33. CARTE SCOLAIRE - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 9 FEVRIER 2017 PORTANT DETERMINATION DES PERIMETRES DES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE VITROLLES
N° Acte : 8.1
Délibération n°17-66
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2121-30,
Vu la loi du 28 mars 1882 portant sur l’enseignement primaire et notamment son article 7 alinéa 4,
Vu le Code de l’Education dans son article L 212-7 modifié par la loi de décentralisation du 13 août 2004 attribuant la compétence de déterminer le ressort de chacune des écoles publiques à l’assemblée Municipale,
Vu le Code de l’Education dans son article L 131-5 relatif à l’obligation scolaire et aux inscriptions des enfants de la Commune par le Maire,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
Vu la délibération n°17-15 du 9 février 2017 relative à la Carte Scolaire, portant détermination des périmètres des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Vitrolles,
Vu la cartographie établie déterminant le périmètre de chaque école maternelle et élémentaire publique de la Commune,
Considérant la volonté de la municipalité de préserver l’équilibre des effectifs de toutes les écoles publiques de la Ville de Vitrolles et de maintenir les périmètres existants,
Considérant qu’en raison d’une erreur matérielle dans la délibération n°17-15 du 9 février 2017 portant détermination des périmètres des écoles maternelles et élémentaires de la Ville de Vitrolles, il convient de modifier la carte scolaire et d’affecter les rues suivantes au périmètre du Groupe Scolaire La Conque:
Allée Félix Ziem Tous les numéros
Allée Auguste Chabaud Tous les numéros
Allée des Abeilles Tous les numéros
Allée des Agaces Tous les numéros
Place de l’Agachon Tous les numéros
Square des Albizias Tous les numéros
Place de l’Arlésienne Tous les numéros
Rue de la Bonne Plaine Tous les numéros
Chemin du Brusquie Tous les numéros
Place Canto-Perdrix Tous les numéros
Allée des Carriers Tous les numéros
Allée du Chateau Tous les numéros
Allée Stanislas Clastrier Tous les numéros
Rampe Cognecoeur Tous les numéros
Rue du Couchant Tous les numéros
Chemin di Oustaous Tous les numéros
Passage de l’Espère Tous les numéros
Rue du Levant Tous les numéros
Allée Lou Lingoumbaou Tous les numéros
Allée Manon Tous les numéros
Porte du Midi Tous les numéros
Rue du Midi Tous les numéros
Allée de la Panaou Tous les numéros
Place des Panicau Tous les numéros
Rue du Septentrion Tous les numéros
Rue du Sophoras Tous les numéros
Allée Topaze Tous les numéros
Boulevard Marcel Pagnol Impair : 1483 et au-delà Allée de la Sardane Tous les numéros
Rue de la Fille du Puisatier Tous les numéros
Allée Marius Tous les numéros
Allée Fanny Tous les numéros
Allée César Tous les numéros45
Allée de l’Eminée Tous les numéros
Traverse du Rigaou Tous les numéros
Allée du Campas Tous les numéros
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la modification de la carte scolaire et l’affectation des rues précitées au périmètre du Groupe Scolaire La Conque, conformément à l’annexe ci-jointe,
DIT que les autres dispositions de la délibération n°17-15 du 9 février 2017 restent inchangées,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en application la carte scolaire ainsi modifiée et à signer la présente délibération.
34. TRAVAUX DE PROXIMITE 2017 – DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTALx13
ACTE N° 7.5
Délibération n°17-67
Pour améliorer la sécurité et le cadre de vie, la Commune doit entreprendre de nombreux travaux de proximité sur les infrastructures et bâtiments publics. La liste des travaux 2017 est exposée ci-dessous :
n° Travaux et sites
Montant
Opération
€ HT
Participation
Demandée
€ HT
1 Mise en lumière du Rocher
83 333 59 500
2 Réhabilitation locaux de la Manufacture pour
relocalisation activités du Mille Club 125 000 59 500 3 Rénovation du groupe scolaire Paul Gauguin
70 833 49 583
4 Restauration du Patrimoine du Vieux Village
116 666 59 500
5 Aménagement des locaux pour la nouvelle
antenne CPAM 87 500 59 500 6 Aménagement d’un parking au centre-ville
125 000 59 500
7 Fleurissement centre-ville et village
116 666 59500
8 Réaménagement des espaces plantés Résidence le
Fouquet 66 666 46 666
TOTAL 791 664 453 249
Pour l’aider à faire face à l’importance des crédits à mobiliser, il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide aux équipements auprès du Conseil départemental 13 au taux le plus élevé possible.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil départemental 13 au taux le plus élevé possible pour la réalisation des travaux de proximité ci-dessus listés.
PRECISE que les crédits nécessaires aux travaux seront imputés au budget primitif 2017, section investissement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la Commune et le Conseil départemental 13 correspondant à ces demandes de participations.46
35. ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VITROLLES – PROPRIETE CONSORTS BERENGER – CA N° 60
N° Acte : 3.1
Délibération N° 17-68
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la parcelle cadastrée section CA n° 60, sise à la Tuilière, est frappée d'un emplacement réservé n° 12 au Plan Local d'Urbanisme, en vue de la réalisation d'un bassin de rétention de 5 100 m3 .
Dans ce contexte, Monsieur le Maire précise que les Consorts BERENGER ont fait part à la Commune de Vitrolles de leur volonté de lui céder ce terrain, d'une contenance de 1 608 m².
Afin d'assurer le bon fonctionnement hydraulique de ce secteur, il a été proposé l'acquisition de ce bien pour un montant de 113 000 €, conformément à l'avis de France Domaine, montant qui a été accepté par les intéressés, le 1er février 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section CA n° 60, d'une contenance de 1 608 m², appartenant aux Consorts BERENGER, pour un montant de 113 000 €.
DESIGNE la SCP DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, en vue de la rédaction de l'acte de transfert de propriété.
PRECISE que les Consorts BERENGER sont représentés par Maître SIATA, notaire à BERRE L'ETANG.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette acquisition.
IMPUTE la dépense au Budget Investissement de l'année 2017.
36. DISPOSITIF SOUTIEN AUX CRECHES COMMUNALES – FONCTIONNEMENT ANNEE 2017 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 N° Acte : 7.5
Délibération N° 17-69
Monsieur le Maire rapporte :
Dans le cadre de sa politique Petite enfance, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône a pour objectif de soutenir les modes de gardes collectifs pour les enfants de 0 à 3 ans.
A ce titre, une aide financière au fonctionnement des crèches communales est allouée depuis plusieurs années selon des conditions bien précises.
La commune dispose de 6 structures Multi-accueil agréées pouvant bénéficier de cette aide au titre du fonctionnement général des structures d’accueil Petite Enfance :
Le Nid - Les Petits Robinsons - Lou Pitchoun - Auguste Renoir - Le Moulin de la Frescoule - La Plaine
Une participation unique est appliquée pour toutes les crèches et haltes garderies. Pour l’année 2017, le montant de l’aide accordée par berceau agréé s’élève à 220 euros.
De ce fait, Le montant global de la subvention s’élèverait donc à 64 240 euros.
Pour l’année 2017, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter cette participation financière auprès du Conseil Départemental 13 à hauteur de 64 240 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental pour un montant de 64 240 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la commune et le Conseil Départemental correspondant à cette demande de subvention.47
37. ADHESION A L’ASSOCIATION « COTER CLUB » - ANNEE 2017 N° Acte : 7.10
Délibération N° 17-70
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association « COTER CLUB » est une association loi 1901 qui regroupe, depuis 1992, des collectivités territoriales (villes, communautés, syndicats intercommunaux, groupements de communes, conseils généraux et régionaux) et aborde les problématiques liées à l’informatique et à la communication.
Il rappelle que cette association a pour objectif d’organiser et promouvoir toutes actions et manifestations favorisant l’échange d’informations et d’expérience pour la mise en œuvre des technologies associées au traitement de l’information et de la communication ; elle établit notamment chaque année une synthèse des problématiques à destination des décideurs.
Monsieur le Maire précise que la Collectivité adhère à cette association depuis 2013.
Il propose au Conseil Municipal de renouveler cette adhésion au titre de 2017 et d’autoriser le règlement de la cotisation annuelle : 320 euros (cotisation inchangée depuis 2013).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d’adhérer à l’association COTER CLUB, sise à Grenoble, au titre de l’année 2017 et de régler le montant annuel de la cotisation correspondante s’élevant à 320 €.
38. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION « TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE » (TEPCV). N° Acte : 7.5
Délibération N°17-71
Vu le rapport de présentation du 9 mars 2017 par lequel Monsieur le Maire expose ce qui suit :
Le dispositif « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) lancé à l’automne 2014 par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer vise à territorialiser les orientations de la loi de la transition énergétique et à donner une impulsion forte pour encourager des actions concrètes qui permettent notamment de limiter le recours aux énergies fossiles.
La Ville de Vitrolles poursuit pour sa part la mise en œuvre d’un programme d’actions lié à la maitrise de l’énergie et la recherche de la performance énergétique dans plusieurs domaines, notamment le patrimoine communal, la mobilité et l’aménagement du territoire. Son engagement est formalisé au travers le label européen CIT’ERGIE (2017 – 2020).
Cette configuration locale permet à la Ville de réunir les critères pour participer à l’appel à projet TEPCV afin de bénéficier de financements pour la mise en œuvre de deux projets spécifiques :
La modernisation du parc auto de la Ville avec l’acquisition de véhicules électriques pour un coût de 66 000 euros.
La réalisation des travaux pour traiter un des principaux points stratégiques du réseau cyclable et piéton : le passage inférieur de l’échangeur du Griffon (conformément au schéma directeur des modes actifs de la Ville), pour un coût de 60 000 euros.
Ces actions sont présentées dans la convention et ses annexes qui sera conclue sur une période de 3 ans (2017 – 2019) et comporte un volet d’aide financière de 82 800 euros pour leur mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le projet de convention et ses annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention pour un montant de 82 800 euros et à engager les dépenses liées à la mise en œuvre des actions prévues dans la convention ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes entre la commune et l’Etat correspondant à cette demande de subvention.48
39. RENCONTRE ECONOMIQUE «LE RDV DES ENTREPRENEURS DE VITROLLES» - PARTENARIAT VILLE DE VITROLLES / CHAMBRE DE COMMERCE & D’INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE/ ASSOCIATION VITROPOLE ENTREPRENDRE
N° Acte : 7.4
Délibération n°17-72
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville de VITROLLES, la Chambre de Commerce & d’Industrie Marseille-Provence et l’association VITROPOLE ENTREPRENDRE ont la volonté commune depuis plusieurs années de dynamiser l’activité économique du territoire.
Monsieur le Maire explique que cette collaboration s’inscrit dans le projet politique de la Ville et permet d’organiser chaque année un évènement économique sur le territoire vitrollais. Cette action met à l’honneur le savoir-faire des entreprises, développe le réseau clients - fournisseurs - sous-traitants et agit sur le maintien et le développement de l’emploi.
Monsieur le Maire précise que la ville, vecteur de l’animation du territoire, souhaite accueillir la 5ème édition de cette manifestation dénommée «Le RDV DES ENTREPRENEURS DE VITROLLES», le jeudi 11 Mai 2017 au sein de la salle Guy Obino. Pour ce faire, la ville apporterait le lieu de déroulement de la manifestation mais aussi l’aide logistique nécessaire au bon déroulement de celle-ci, tel que l’aménagement des stands, les techniciens son et lumière, la mise à disposition d’internet et de connexion wifi ainsi que les prestations de sécurité et de nettoyage.
Monsieur le Maire informe que la CCI-MP se charge du volet communication c’est-à-dire l’élaboration, la conception et l’impression de l’ensemble des supports de communication tels que les dossiers exposants et donneurs d’ordres, le flyer de la manifestation, l’invitation visiteurs, les affiches, le catalogue exposants, le marketing direct (emailing et phoning), les prestations du photographe et des animations présentes sur la manifestation ; ainsi que du recrutement de donneurs d’ordres pour des rdv business individuels.
Monsieur le Maire rajoute que l’Association VITROPOLE ENTREPRENDRE prend en charge la location de matériel adapté pour les stands des exposants, la conception et la fourniture des roll up exposants, ainsi que les buffets déjeunatoires proposés lors de la manifestation. Elle est aussi en charge du recrutement des exposants et du visitorat, appuyée par la CCIMP.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, la collaboration entre les différents intervenants précités, mise en place dans le cadre de l’organisation de la manifestation intitulée «LE RDV DES ENTREPRENEURS DE VITROLLES» du 11 Mai 2017.
40. CONVENTION DE TRAVAUX AVEC MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – SECTEUR COUPERIGNE A VITROLLES
N° Acte : 8.3
Délibération n°17-73
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que, par délibération du 11 Juin 2015, la Communauté du Pays d’Aix, devenue Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays d’Aix, a validé une convention concernant la concession d’aménagement sur le projet Vitrolles Cap Horizon par la SPLA Pays d’Aix Territoires.
Dans ce cadre, la mission du concessionnaire sur l’opération recouvre deux aspects, selon que ses interventions se situent dans le périmètre de la ZAC ou hors du périmètre.
A l’intérieur du périmètre de la ZAC, la SPLA Pays d’Aix Territoires devra assurer l’ensemble des missions d’aménageur,
A l’extérieur du périmètre de la ZAC, les interventions de la SPLA Pays d’Aix Territoires seront celles dictées par la réalisation des aménagements publics (études et travaux), aucune autre mission ne lui sera dévolue
Ainsi, en référence au Dossier de Réalisation de ZAC, l’opération dite « Couperigne », qui se situe à l’extérieur du périmètre de ZAC, est incluse dans sa mission.
Description de l’opération et domanialité
Cette opération consiste en la requalification de voirie, y compris les aménagements paysagers, et en la création de bassins de rétention. Les voiries concernées, la Draille des Tribales, l’impasse Pythagore et la rue Blaise Pascal, sont des ouvrages classés en domaine public communal.
L’objet de la présente convention est d’autoriser l’aménageur à réaliser des travaux de requalification Voirie et réseaux divers sur le domaine public communal. Ces travaux comprendront les chaussées, trottoirs, passages piétons, îlots directionnels, espaces verts et réseau d’arrosage, pistes cyclables, éclairage public,49
signalisation horizontale et verticales de police et directionnelle, réseaux hydrauliques.
L’ouvrage ainsi réalisé, fait partie intégrante du domaine public communal et deva être remis, à la fin des travaux, à la commune de Vitrolles.
Maîtrise d’ouvrage
La Maîtrise d’Ouvrage de l’ensemble de l’opération sera assurée par l’aménageur.
Les ouvrages réalisés faisant partie du domaine public communal, les décisions relatives à leur définition (programme) et à leur conception (études) seront prises conjointement par l’aménageur, la Métropole et la Commune.
La Métropole et la Commune seront destinataires de l’ensemble des études.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés par l’aménageur à la Métropole et à la Commune. Ces dernières feront connaître leurs observations à l’aménageur dans le délai requis lors de l’envoi suivant la réception des dossiers.
Entrée en vigueur et durée de la convention
Cette convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et prendra fin à la date de la signature de l’attestation de remise du dernier ouvrage ou, à défaut, deux mois après la transmission de l’attestation d’achèvement de cet ouvrage accompagnée de la demande de prise de possession. La présente convention est passée pour la durée des travaux, et jusqu’au terme de la garantie de parfait achèvement des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
41. CONVENTION DE FINANCEMENT « EFFACEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES » EN COORDINATION AVEC LES TRAVAUX ARTICLE 8 – PROGRAMME 2016 SMED 13/ VITROLLES - TRANCHE 5 AVENUE DE MARSEILLE
N° Acte : 8.3
Délibération n°17-74
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération n°04/179 en date du 3 juin 2004, la
commune a transféré au Syndicat Mixte d’Electrification des Bouches du Rhône (SMED 13) la compétence de
maîtrise d’ouvrage des travaux d’intégration des Ouvrages de télécommunication dans l’Environnement
Les travaux prévus dans le cadre du projet d’aménagement et de requalification de l’avenue de Marseille
prévoient de mettre en discrétion ou en souterrain les réseaux de télécommunication. Ces travaux seront
réalisés en plusieurs tranches afin d’assurer une bonne coordination avec la réalisation des travaux
d’aménagement de l’avenue.
Afin de poursuivre les travaux, il convient désormais d’approuver la convention définissant les modalités
administratives et financières de la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de
distribution publique d'énergie électrique et de communications électroniques de la tranche n°5 sur l'avenue
de Marseille de l’allée de l’Annonciade à l’avenue des Droits de l’Homme.
Les travaux de la tranche 5 estimés à 109 218 € HT comprennent les travaux de génie civil, de câblage et de
raccordement, les études, le CSPS. La Maîtrise d’Œuvre sera assurée par le SMED 13.
Le plan de financement des travaux de la tranche 5 est décliné comme suit :
- Montant estimatif HT des travaux sur le réseau de télécommunications : 91 015 €
- TVA 20% (due par la commune) : 18 203 €
- Montant Participation communale : 109 218 €
La participation totale de la commune sera donc de 109 218 € qui sera versée suivant les conditions définies
dans l’avenant à la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention SMED 13/Commune de Vitrolles de financement de travaux de l'avenue de Marseille (tranche 5) au titre du programme 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de financement dont un exemplaire est joint, et tout acte relatif à leur application.50
APPROUVE le principe de présenter une demande de travaux pour l'année 2016 dans le cadre du transfert de compétence au SMED de la maîtrise d'ouvrage des Travaux d'Intégration des Ouvrages de Distribution Publique d'Energie Electrique dans l'Environnement.
42. OPERATION COLLECTIVE DE REDUCTION DE LA POLLUTION DISPERSEE TOXIQUE SUR LE TERRITOIRE DE VITROLLES ET DES PENNES MIRABEAU
N° Acte : 8.8
Délib. N° 17-75
Le Maire expose à l’Assemblée délibérante, que le contrat « Opération collective de réduction de la pollution dispersée toxique sur le territoire des communes de Vitrolles et des Pennes Mirabeau» est une démarche initiée par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Elle est relayée par les collectivités pour réduire les pollutions toxiques sur leur territoire.
Cette démarche, initiée depuis 2011, met en avant la volonté des différents signataires de mener une réflexion globale à l’échelle des bassins versants : l’Arc provençal et la Cadière – Etang de Bolmon. Elle a déjà fait l’objet de deux contrats. Le premier contrat (2011-2012) a permis de préciser le contexte, de faire l’état des lieux et de définir un programme d’actions visant à réduire les émissions des pollutions toxiques dispersées. Le second contrat (2013-2016) a eu pour objectif de lancer la mise en œuvre du programme d’actions. Le présent contrat est la continuité de la mise en œuvre du plan d’actions. Le périmètre d’action retenu pour l’opération collective objet du contrat regroupe les communes de Vitrolles et des Pennes Mirabeau sur le territoire du Pays d’Aix.
Il possède les particularités suivantes :
1. La présence de zones industrielles et commerciales nombreuses et étendues (zone de Plan de Campagne, zone des Estroublans, ZAC de l’Anjoly, zone de l’Agavon,…) qui sont implantées sur les Pennes Mirabeau et Vitrolles (environ 1100 entreprises).
2. L’autre particularité est l’impact des rejets de ces zones sur 2 bassins versants différents :
d’un côté le rejet de la station de Vitrolles et des réseaux pluviaux qui se font dans la Cadière,
de l’autre, les rejets des eaux pluviales dans le bassin de l’Arc (via le Réaltor via Baume Baragne).
D’où la nécessité de mener conjointement la démarche sur les deux bassins versants, les activités répertoriées ayant un impact à la fois sur la qualité de l’eau de la Cadière et de celle de l’Arc.
Les objectifs
L’objectif du présent contrat est de poursuivre le programme d’actions visant à réduire les émissions des pollutions toxiques dispersées suivants les axes de travail suivants : Axe 1 : Réduction des pollutions toxiques : identification des sites prioritaires, des branches d’activités spécifiques, actions de réduction ;
Axe 2 : Connaissance et suivi des pollutions toxiques (y compris dans les effluents industriels, les déchets, les réseaux d’assainissement, la station de traitement des eaux usées, les milieux aquatiques) ; Axe 3 : Régularisation administrative des rejets non domestiques ; Axe 4 : Valorisation et communication sur les actions et les résultats du contrat auprès des partenaires, des entreprises, des élus et du grand public.
Les acteurs
Les acteurs impliqués dans la démarche sont :
- Les communes de Vitrolles et des Pennes Mirabeau compétentes en matière d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales.
- La Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille-Provence qui représente et accompagne les entreprises.
- L’Agence de l’Eau initiatrice de la démarche et financeur via l’attribution de subventions.
Les engagements des signataires
Les partenaires cités plus haut s’engagent au travers de la convention à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation des actions, à réaliser les actions prévues, à mettre en place un suivi et à présenter le bilan des opérations engagées. De plus, ils s’engagent à mutualiser et diffuser auprès des actions signataires des résultats de leurs actions.
L’Agence de l’Eau s’engage à financer, les actions de la convention, instruire les demandes selon les modalités de son 10ème programme et contribuer au comité technique et au comité de pilotage de l’opération. Cela comprend notamment le financement des moyens humains et matériels nécessaires aux collectivités et l’aide aux entreprises pour réaliser cette démarche.51
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat dont un exemplaire est joint,
43. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2017 N° Acte : 7.5
Délibération n°17-76
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, suite au vote du budget 2017 de la commune, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, de délibérer sur les attributions des subventions aux associations. Les crédits sont ouverts dans la section fonctionnement du Budget Primitif à hauteur de 1 397 000 € (un million trois cent quatre-vingt-dix-sept mille euros) et ventilés dans le document ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 32 voix Pour et 6 blancs (YDÉ Marcel représentant : HERVIEUX Alain / HERRLEMANN Désirée / CANTIN Jacques représentant : LAURENT Pascale / RAFFENNE Danielle).
APPROUVE l'attribution des subventions aux associations, pour l’année 2017, telles que définies dans le document ci-annexé
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement 2017 de la Commune.
44. ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES A PLUS DE 23000€/AN – CONVENTIONS N° ACTE : 7.5
Délibération n°17-77
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie ; cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes des conventions à passer avec les organismes suivants :
- AVES – Centres sociaux Le Bartas Les Salyens - Vitrolles - Charlie Free - Vitrolles
- Etablissement Régional Léo Lagrange Méditerranée Centre Social Calcaïra - Marseille - Foyer de Jeunes Travailleurs « Logis des Jeunes » - Vitrolles - Maison pour Tous – Vitrolles
- Massilia Cosmopolitaine – Vitrolles
- Vatos Locos Vidéo – Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
45. CONVENTIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS DE VITROLLES SUBVENTIONNES A PLUS DE 23000 EUROS
N° Acte : 7.5
Délibération N°17-78
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des obligations qui sont faites à la commune en vertu du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est fait obligation, lors de l’octroi d’une subvention publique dont le montant excède le seuil de 23 000 euros, de conclure une convention entre la personne publique qui octroie la subvention et la personne privée qui en bénéficie, cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.52
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes des conventions à passer avec les organismes suivants :
Vitrolles Sport Volley Ball
Vitrolles Sport Basket-Ball
Vitrolles Gym
Vitrolles Sport Natation
Tennis Club de Vitrolles
Vitrolles Hand-Ball Jeunes
Vitrolles Triathlon
Gym Rytmic Vitrolles
Judo Sports Vitrolles
Sc Repos
Vitrolles Vélo Club BMX
Espoir sportif Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions.
46. ASSOCIATIONS SUBVENTIONNEES SUR CONVENTIONS D’OBJECTIFS SPECIFIQUES N° Acte : 7.5
Délibération n°17-79
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique territoriale, la commune souhaite apporter un soutien financier aux associations identifiées dans le champ de l’action jeunesse, sur la base d’objectifs partagés.
La convention d’objectifs prévoit pour chaque structure un premier versement à sa signature, ainsi que la possibilité d’attribuer une subvention complémentaire, en fin d’année, en fonction des actions réalisées et de l’évaluation de l’atteinte des objectifs communs.
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes des conventions d’objectifs à passer avec les associations suivantes :
- POINT SUD - RABSA 13 - MUSICAL RIOT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
47. APPEL A PROJETS 2017 - SEJOURS JEUNESSE
N°ACTE : 7.5
Délibération n°17-80
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif.
L’accès au départ, à des vacances entre soi, mais également ouvertes aux autres, participe à la construction de l’autonomie et contribue à l’apprentissage de la mobilité. Il permet au jeune de construire une capacité d’adaptation et un rapport au monde qui sont un des éléments indispensables d’insertion et d’action dans le monde actuel.
L’expérience menée par certaines associations sur le territoire a permis de mettre en avant le succès d’une démarche participative dans l’élaboration, le déroulement et l’évaluation du séjour avec les jeunes participants, et leurs familles, et ainsi de répondre aux orientations éducatives de la collectivité.53
Au regard de ces enjeux, et pour favoriser le départ du plus grand nombre de jeunes vitrollais âgés de 11 à 25 ans, pendant toutes les périodes de vacances scolaires de l’année 2017, la commune a lancé un appel à projets à destination des associations organisatrices de séjours de vacances ; en référence à la circulaire du Premier Ministre en date du 18 janvier 2012, relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément (Annexe I - § 4).
Monsieur le Maire propose d’approuver les termes des conventions à passer avec les associations candidates retenues, pour un montant total de subventions de 72 000 € (soixante-douze mille euros).
- Vatos Locos Vidéo – La Bastide Trigano - 405 – 407 route de la Seds – 13127 Vitrolles - Association Maison pour Tous - 6, rue Pierre et Marie Curie – 13127 Vitrolles - Association Point Sud – 3, Bd Guigou – Immeuble Le Brooklyn – 13003 Marseille - Léo Lagrange Méditerranée Centre Social Calcaïra - 67, La Canebière – 13001 Marseille - AVES Centres sociaux – Quartier la Petite Garrigue- 13127 Vitrolles
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leur signature,
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
48. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2017- ASSOCIATION « CŒURS VAILLANTS- AMES VAILLANTES » - ACE
N°ACTE : 3.6
Délibération n°17-81
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu’elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif.
Il est proposé de conclure pour l'année 2017 la convention annuelle pour l’association suivante :
- Cœurs Vaillants, Ames Vaillantes (A.C.E)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
49. CONVENTION AVEC MME MARTINE GALTIER – MÉDECIN N° Acte : 4.4
Délibération N° 17-82
Le Maire expose que :
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article R2324-39 qui stipule que les établissements et services de la Petite Enfance d’une capacité supérieure à dix places s’assurent du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie dénommé médecin de l’établissement ou du service,
Considérant que son action est de s’assurer que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement.
Considérant la nécessité de veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
Considérant la nécessité de veiller à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas échéant, mettre en place un projet d’accueil individualisé ou y participer, il est nécessaire d’établir une convention avec Madame Martine GALTIER pour des consultations médicales organisées au sein de la crèche Auguste Renoir, à raison de 32.20 euros TTC pour 5 heures par mois, sur la base d’une redevance mensuelle de 161 euros, à compter du premier mai deux mille dix-sept jusqu’au trente et un décembre deux mille dix-54
sept.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles concernant cette convention.
50. CONVENTION ENTRE LE RESEAU DES BUS DE L’ETANG-METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, LA SOCIETE AUTOBUS DE L’ETANG ET LA VILLE DE VITROLLES N° Acte : 6.4
Délibération N° 17-83
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L 2211-1 et suivants, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre V, Vu l'avis favorable de Monsieur le Vice-Président en exercice du réseau des Bus de l’Etang- Métropole Aix- Marseille Provence en date du 4 novembre 2016,
Vu le projet de convention de partenariat entre Le réseau des Bus de l’Etang- Métropole Aix-Marseille Provence, La société des Bus de l’étang et la Police Municipale de Vitrolles, Vu la convention de partenariat entre les forces de sécurité intérieure de l’Etat et la Police Municipale de Vitrolles,
Vu le changement de personnalité juridique des bus de l’Etang et de son intégration dans la Métropole Aix- Marseille Provence,
Considérant la nécessité de renforcer le partenariat entre les services de la police municipale et les sociétés délégataires et de gestion des transports en commun sur le territoire communal, Considérant la nécessité de renforcer la présence policière dans et aux abords des lieux de transports de voyageurs de la commune de Vitrolles,
Considérant la mise en œuvre des missions de prévention, de tranquillité publique et de lutte contre le sentiment d’insécurité entrant dans les champs de compétence de la police municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention de partenariat à passer entre la Ville, le réseau des Bus de l’Etang- Métropole Aix- Marseille Provence et la société des bus de l’étang.
AUTORISE monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
51. CONVENTION AVEC LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL POUR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE DU SITE DE LA CARRIERE
N° Acte : 8.8
Délibération n°17-84
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L 322.9 du Code de l’Environnement, une convention de gestion entre la Ville, l’Office National de Forêts et le Conservatoire du littoral a été signée le 6 avril 2012 en vertu de la délibération du 2 février 2012.
Monsieur le Maire indique que cette convention de cogestion du site a pour objet de définir les droits et obligations des parties contractantes, les principes de gestion ainsi que les dispositions d’exécution nécessaires à la protection des espaces naturels.
Monsieur le Maire expose que :
- Sur le site dont est propriétaire le Conservatoire, trois parcelles cadastrées A 65, A 66 et A 63p font l’objet d’une location à la SA CARRIERE VILLA.
- L’arrêté préfectoral d’exploitation de la carrière devait prendre fin 2016, mais que la totalité de l’extraction du gisement autorisé n’ayant pas été réalisée SA CARRIERE VILLA a saisi le Conservatoire, les co-gestionnaires du site et les services de l’Etat pour faire part de son souhait de prolonger son activité de quelques années.
- La SA CARRIERE VILLA a transmis aux services de l’Etat un dossier de porter à connaissance demandant la prolongation de 2 ans l’autorisation d’exploitation lui laissant le temps de déposer une nouvelle demande d’arrêté préfectoral d’exploitation.
- Les co-gestionnaires, conscients de l’enjeu économique et souhaitant laisser le temps nécessaire à la mise en œuvre d’un plan de réaménagement et de remise en état exemplaire sont favorables à une occupation de 2 années supplémentaires.
- Les modalités d’occupation du site et obligations du bénéficiaire SA CARRIERE VILLA sont clairement énoncées dans une convention.
- Les redevances annuelles dues au titre de l’occupation seront versées à Monsieur le Percepteur de Vitrolles et seront employées à acquitter les dépenses de gestion et de mise en valeur du site objet de la convention.55
Monsieur le Maire propose :
- D’émettre un avis favorable à la demande de prolongation d’occupation du site par la SA CARRIERE VILLA pour une durée de 2 ans ;
- D’autoriser la signature de la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, la prolongation d’occupation du site.
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
52. CONVENTION DE LABELLISATION - LABEL APIcité - AVEC L’UNION NATIONALE DE L’APICULTURE FRANÇAISE (U.N.A.F)
N° Acte : 8.8
Délibération n°17-85
Monsieur le Maire rappelle que l’UNAF syndicat national de l’apiculture crée en 1945 et ayant pour vocation d’œuvrer à la protection du cheptel apicole et des pollinisateurs a, en 2005, lancé le programme Abeille, Sentinelle de l’environnement auquel la Ville a adhéré en signant et mettant en pratique la Charte Abeille, Sentinelle de l’Environnement.
Monsieur le Maire indique que cette charte a pour mission non seulement de promouvoir le rôle de l’abeille, comme sentinelle de l’environnement, actrice de la biodiversité mais aussi de veiller à la non utilisation de produits toxiques et de pesticides dans les espaces verts, au développement de cultures sans OGM ou d’encourager la connaissance de l’abeille et de l’apiculteur.
Monsieur le Maire expose que :
- Dans le prolongement du programme national « Abeille, Sentinelle de l’Environnement » et dans la même philosophie de sensibilisation sur le rôle primordial de l’ensemble des pollinisateurs dans le maintien de la biodiversité et de nos ressources alimentaires l’UNAF a créé un label : APIcité. - L’objectif de ce label est non seulement de valoriser les politiques locales en matière de protection des pollinisateurs mais aussi d’inciter la mise en place de pratiques favorables aux abeilles domestiques et aux pollinisateurs sauvages et de sensibiliser la population au déclin des abeilles et à leur besoin de protection.
- La Commune, reconnue par l’UNAF, comme très impliquée sur ces sujets, car ayant engagé des actions visant à améliorer l’environnement et l’habitat des pollinisateurs sur son territoire désire, par la délivrance du label APIcité faire reconnaitre cette action auprès des citoyens.
- La labellisation APIcité fait l’objet d’une convention, pour une durée de 2 ans reconductible, détaillant les engagements réciproques des partenaires pour un montant de 1 050 € TTC annuel. - Le label est reconnu chaque année par l’attribution « d’abeilles » : 1 abeille démarche reconnue, 2 abeilles démarche remarquable, 3 abeilles démarche exemplaire et ce après avis du comité de labellisation auquel la Ville transmet les documents justifiant ses actions.
Monsieur le Maire propose :
- d’autoriser la signature de la convention,
- d’attribuer les participations financières y afférent afin de répondre aux engagements de la convention de labellisation énoncées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution d’une participation de 1 050 euros TTC au titre de la convention de labellisation,
AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
53. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – COMMUNE DE VITROLLES / CPCAM 13 N° Acte : 3.6
Délibération N°17-86
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que la CPCAM 13 mène depuis 2011 toute une procédure de réorganisation de ses activités et notamment de rationalisation de ces implantations.
Monsieur le Maire précise que la CPCAM 13 souhaite maintenir une permanence sur la Commune de Vitrolles, au regard de l'affluence constatée sur ce territoire, mais dans des locaux plus réduits.
Monsieur le Maire souligne la nécessité d'accompagner cette démarche, qui s'adresse à un grand nombre56
de personnes, en proposant une mise à disposition des locaux communaux sis au 26 avenue Denis Padovani, nouvellement acquis.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition dans les locaux communaux sis dans la copropriété du 26 avenue Denis Padovani (lots 13 et 16) au profit de la CPCAM 13, d'une contenance d'environ 188 m², pour une durée de 9 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition.
54. CONVENTION CADRE - MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS AUX ASSOCIATIONS POUR DES EVENEMENTS PONCTUELS
N° Acte : 8.9
Délibération N°17-87
Considérant que suite aux demandes des associations sportives pour l’organisation d’événements ponctuels, il est nécessaire de mettre à disposition des infrastructures sportives.
Considérant qu’il convient de fixer par convention les règles d’octroi et d’occupation des locaux sportifs.
Il convient donc à l’assemblée délibérante d’approuver la convention cadre de mise à disposition des
locaux sportifs.
Il convient d’autoriser le maire à signer la convention de mise à disposition ponctuelle des équipements
sportifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention cadre de mise à disposition ponctuelle des équipements sportifs aux associations.
55. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/MEDIATHEQUE LA PASSERELLE ET LE CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, ANTENNE DU LIOURAT N° Acte : 8.9
Délibération N°17-88
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que la Médiathèque La Passerelle et le CMP (Centre Médico Psychologique du Liourat, annexe du Centre Hospitalier Montperrin) mettent en place une convention de partenariat afin de mutualiser des actions communes aux deux publics : enfants inscrits à la Médiathèque et enfants du centre de Montperrin.
Les actions menées autour de l'art de l'entendre et le plaisir de faire proposent des ateliers dans le domaine du son et de la musique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention passée entre la ville, médiathèque La Passerelle et le Centre Hospitalier Montperrin à Vitrolles.
56. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE DU BAR DE LA SALLE DE SPECTACLES GUY OBINO N° Acte : 8.9
Délibération N°17-89
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Ville souhaite faire bénéficier les spectateurs de la salle Guy Obino de prestations bar et snacking, dans la salle des pas perdus, à l’espace bar de la salle Guy Obino.
Monsieur le Maire rappelle qu’à l’ouverture de la salle, une consultation avait été faite auprès d’acteurs locaux, seule une société de Martigues avait postulé. Elle avait assuré les prestations pendant quelques mois, puis s’était dédite par manque de recettes. Depuis, la prestation bar manque lors des soirées, afin que le public puisse se sustenter et créer un moment de convivialité.
Monsieur le Maire informe qu’après de nombreux refus par des acteurs vitrollais et extérieurs travaillant57
sur le territoire (la Table de Cana…), l’association RATTABAR de Nîmes a accepté de faire un essai sur quelques mois, et ce, jusqu’à la fin de la saison culturelle en juin 2017, mais qu’à la rentrée de la saison culturelle, une nouvelle consultation auprès des acteurs locaux privés et associatifs sera relancée. La redevance due par le preneur à la ville est de 80€ lors de chaque soirée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention d’occupation précaire avec l’association RATTABAR, sise à Nîmes.
57. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/MEDIATHEQUE LA PASSERELLE ET L'AVES
N° Acte : 8.9
Délibération N°17-90
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante, que la Médiathèque La Passerelle et l'association l'AVES décident de s'associer pour mener à bien des animations communes dans le but de faire découvrir aux adolescents fréquentant les deux lieux, les atouts de la médiathèque.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention passée entre la ville, médiathèque La Passerelle et l'association l'AVES à Vitrolles.
58. CONVENTIONS DE PARTENARIAT CULTUREL 2017 AVEC LE CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, ANTENNE DU LIOURAT
N° Acte : 8.9
Délibération N°17-91
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les conventions ont pour but d’instituer les modalités de partenariat notamment en matière culturelle.
La démocratisation culturelle est au cœur du projet de la Direction de la Culture et du Patrimoine. La Ville de Vitrolles souhaite construire des partenariats inscrits dans la durée entre le Centre médico psychologique du Liourat et la Direction de la Culture et du Patrimoine. Depuis la mise en place des conventions ces deux dernières années près de 600 entrées ont pu être enregistrées sur différents spectacles programmés par le Pôle Spectacle Vivant. Ce travail a permis à de nouveaux publics de découvrir la programmation culturelle de la Ville.
La Direction de la Culture et du Patrimoine - Pôle Spectacle Vivant - propose de développer des actions de médiation pour inciter de nouveaux publics à la découverte du spectacle vivant. La Ville souhaite pouvoir passer une convention avec le Centre hospitalier Montperrin – Antenne du Liourat afin de permettre
d’atteindre un public éloigné des pratiques culturelles.
A ce titre, la Direction de la Culture et du Patrimoine - Pôle Spectacle Vivant - propose un tarif solidaire de 2€ aux groupes proposés par le Centre même si certains ne peuvent justifier de minima sociaux, pour les différents spectacles proposés lors de la saison 2016-2017 ainsi qu’un parcours de découverte des arts vivants.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation de la convention de partenariat culturel avec le Centre hospitalier Montperrin – Antenne du Liourat jusqu’au 30 juin 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions entre la Ville et le Centre Médico Psychologique Montperrin.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à leurs signatures.
59. SPECTACLE DE L’HUMORISTE D’JAL LE 4 AVRIL 2017 – PARTENARIAT CULTUREL POUR L’ACCUEIL DE TETES D’AFFICHES
N° Acte : 8.9
Délibération N°17-92
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place de sa politique culturelle, la ville de Vitrolles souhaite accueillir des artistes de notoriété dans la salle de spectacles Guy58
OBINO. Ceci, afin de la promouvoir tout en offrant aux publics la possibilité de voir sur scène des têtes d’affiches.
Des partenariats sont donc mis en place avec des producteurs locaux afin de développer ces accueils tout au long de la saison culturelle et en plus de la programmation déjà établie en amont.
Le producteur prenant en charge l’intégralité des frais, il bénéficie de l’intégralité des recettes et assume seul les éventuelles pertes financières.
En contrepartie de cela, la ville met gratuitement la salle de spectacle en ordre de marche à disposition de la Production.
Dans ce contexte, la SARL « ARTS ET LOISIRS GESTION » souhaite organiser un spectacle avec l’humoriste D’JAL le Mardi 4 avril 2017 à 20h30.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer favorablement sur la mise à disposition gratuite de la salle de spectacles Guy OBINO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE le principe de gratuité de la salle municipale Guy OBINO au profit de la SARL « ARTS ET LOISIRS GESTION » dans le cadre d’un partenariat culturel permettant l’accueil d’artistes de notoriété.
60. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CINEMA MUNICIPAL LES LUMIERES ET LE LYCEE PIERRE MENDES-FRANCE – CLASSES « OPTION CINEMA / AUDIO-VISUEL » N° Acte : 8.9
Délibération N°17-93
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante, qu’il est nécessaire d’établir une
convention pour la mise en place d’un partenariat entre le cinéma municipal Les Lumières et le lycée
Pierre Mendès-France, Avenue Yitzhak Rabin, 13127 Vitrolles, représenté par Mme Corinne MERLIN, afin
de faire bénéficier les élèves des classes « option cinéma, audio-visuel » de tarifs préférentiels.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de ce partenariat, le Cinéma Les Lumières s’engage à faire
bénéficier ces élèves du tarif préférentiel fixé par Délibération sur les tarifs publics à 3€, ou 4€ pour les
blockbusters (un supplément pourra être appliqué en cas de projection 3D).
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de bien vouloir l’autoriser à signer cette convention.
LE CONSEIL MUNCIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre le Cinéma municipal Les Lumières et le Lycée
Pierre Mendès-France.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 31 mars 2017
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles