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Compte-Rendu - CR CM 2020 10 02
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 10 02)
Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANçAtSE
vi r r le # anseft
DGA - RESSOURCES
Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles
Service Du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2O2O
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L2t2l-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'a-n deux mille vingt et le deux du mois d'octobre à 18h00 le conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a
été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2I2I-1O à L. 2721-12 du Code Général àes Collectivités Territoiiales, soui la présidence de M. GACHON, Maire.
Présenfe M GACHôl\l - M MôNlnôl ^Nrr - lv,aa /-7ttDt/A tr, ^trr^ô æ. ,,. v^!,,v,r r.r, r-rvrruvlvrrr - tsilile LéUKKA _ lvl. AivlAK _ lvlme MURbtLLi _ M. MERSALI _
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - M. pIeUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - MMC BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA _ Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN - M. JESNE - M. SAUM _ M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI - M. FERAL - Mme SAHUN - M. SANCHEZ - Mme JONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO -
Pouvoirs : Mme DESCLOUX à M. MONDOLONI - Mme LEHNERT à M
- M. BOCCIA à Mme SAHUN - GARDIOL - Mme DRUAUX à M. FERAL
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de Séance : M. SAHRAOUI
APPROBATION DES PROCES.VERBAUX :
26 mai - 11juin - 25 juin 2O2O
COMPTE RENDU - DECISIONS DU MAIRE
A. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - COMMUNE DE VITROLLES / M. TAGUELMINT librit B. COMMUNE DE VITROLLES / M. PERIS Jean-Manue| - DESIGNATION D,AVOCAT C. COMMUNE DE VITROLLES / ALLIOTTE Anna Adèle - ALLIOTTE Paul - DESIGNATION D,AVOCAT D. COMMUNE DE VITROLLES / ASSOCIATION DE DEFENSE DES CIRQUES DE FAMILLE - DESIGNATION D'AVOCAT
E' BAIL COMMUNE DE VITROLLES / BRASSERIE DU GRIFFON - MME PRIEGUE Corinne F. CONTRAT DE LocATIoN COMMUNE DE VITROLLES / M. ROULET Jutien
G. CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE COMMUNE DE VITROLLES / VITROLLES SPORT VOLLEY BALL (vsBV)
DELIBERATIONS
INSTITUTIONNEL
I/0. COMITE CONSULTATIF DE CONCERTATION SUR LE RESEAU D'ANTENNES RELAIS - DESIGNATION DE hEô-^Àrtrrrê r LRJ\-,ilIt!'l trJ VU/É\Lf FltrtrS
2/0. ASSOCIATION D'AIDE AUX JEUNES TRAVAILLEURS (AAJT) - DESIGNATION DES MEMBRES
nÔrEl or vlllr eoîre posralE 30102 - 13743 vrrRoLLEs CEDEX - TEL : 04 4277 go o0 FAX : 04 4277 90 00 - www.virrottesl 3.fr
1/ 16FINANCES
3/0. AUTORISATION DE POURSUIVRE / COMPTABLE 4/0. DECISION MODIFICATIVE No2 - BUDGET PRINCIPAL
5/0. DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CEE (CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE) / PROGRAMME ALVEOLE
COMMANDE PUBLIOUE
OIO. INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
POLICE MUNICIPALE
7/0. CONVENTION MODIFICATIVE ENTRE L'ASSOCIATION VITROLLAISE DE DEFENSE DES ANIMAUX ET LA COMMUNE DE VITROLLES POUR LA STERILISATION ET LTDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
B/0. CONVENTION ENTRE < VETERINAIRES 2 TOUTE URGENCE > ET LA VILLE DE VITROLLES RELATIVE AUX SOINS AUX ANIMAUX ACCIDENTES CAPTURES SUR LA VOIE PUBLIQUE
DRH
9/0. PERSONNEL COMMUNAL _ VERSEMENT DE LA PRIME DE NOEL 2O2O 10/0. MoDIFICATION DE LA DELIBERATION 20-109 DU 25/06/2020 - MODALITES D',ATTRIBUTION D',UNE
PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE COVID 19 ELARGISSEMENT D'ATTRIBUTION AUX VACATAIRES
11/0. PERSONNEL COMMUNAL - TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES
DGAVCDU
1210. RENFORCEMENT DES MESURES DE SOUTIEN ECONOMIQUE - EXONERATION LOYERS ET CHARGES - CRISE SANITAIRE
13/0. AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIRE RD2O - PUP BORD DE L'ETANG _ CESSION MME DIOTALLEVI Danielle/COMMUNE DE VITROLLES
1410. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE _ AVENUE FONT SEGUGNE - CESSION COMMUNE DE VITROLLES / M, MMC PATERIA ROgCT
15/0. CONTRAT DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE VITROLLES ET L'ASSOCIATION RUN YOUR TOWN POUR L'ORGANISATION DE L'EVENEMENT < RUN YOUR TOWN >
16/0. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR LES ACTIVITES ASSOCIATIVES 2O2O / 2O2I
1710, ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS APPEL A PROIETS 2O2O DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, LE RACISME, L'ANTISEMITISME ET LA HAINE ANTI-LGBT 1Bl0. DEROGATION COLLECTIVE DU MAIRE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL POUR LA BRANCHE DES COMMERCES DE DETAIL, DES HYPERMARCHES ET DES CENTRES COMMERCIAUX AINSI QUE POUR LA BRANCHE DES COMMERCES DE L'AUTOMOBILE - LISTE DES DIMANCHES POUR LîNNEE 2021 19/0. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE G. OBINO AU PROFIT DE L',ASSOCIATION < VITROPOLE ENTREPRENDRE >> point retiré
DGAESC
2010. CoNVENTION DË PARTENARIAT - ASSOCIATION CERCLE DE MIDI/CHAINON 21l0. CINEMA LES LUMIERES - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION EVOHE THEATRE 2210, REMUNERATION ACCESSOIRE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE ANNEE SCOLAIRE 2O2O/202T - REACTUALISATION DE LA LISTE DES ENSEIGNANTS EN POSTE AU OT/09/2020 2310. DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC - PARTENARIAT DU CINEMA LES LUMIERES / LYCEE PIERRE MENDES FRANCE - SPECIALITE CINEMA 2020/2027
2410. MEDIATHEQUE LA PASSERELLE / EXONERATION DE LA REDEVANCE EXPLOITATION DES CAFES 2510. MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSERVATOIRE ET LES ETBALISSEMENTS SCOLAIRES DE VITROLLES POUR L'ANNEE SCOLAIRE.2020/2021 - PARCOURS D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
DELIBERATIONS
1/0. COMTTE CONSULTATTF DE CONCERTATTON SUR LE RESEAU D',ANTENNES RELATS DESIGNATION DE PERSONNES QUALIFIEES
No Acte : 5.3
Délibération n"20-156
par délibération no20-96 du 25 Juin 2020, le Conseil Municipal a voté la constitution du Comité Consultatif
de Concertation sur le réseau d'antennes-relais et en a désigné les membres élus.
Il est proposé à I'assemblée délibérante de procéder maintenant à la désignation des personnes qualifiées membres de ce Comité qui participeront aux réunions, étudieront et émettront des avis sur les dossiers qui seront déposés par les opérateurs :
- M. WENGER - M. CHABROL Olivier
- M. NERI Olivier zM. NAVARRO Gérald
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son président et après avoir délibéré, vote par 30 voix Pour et B abstentions (M. FERAL avec le pouvoir de Mme DRUAUX - Mme SAHUN avec le pouvoir de M. BOCCIA - M. SANCHÊZ - Mme IONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
DESIGNE au titre des personnes qualifiées membres :
M. WENGER
M. CHABROL Olivier
M. NERI Olivier
M. NAVARRO Gérald
2/O. ASSOCIATION D'AIDE AUX JEUNES TRAVAILLEURS (AAJT) - DESIGNATION DE MEMBRES No Acte : 5.3
Délibération no20-157
Cette association a pour but de promouvoir et de gérer toute réalisation se proposant d'accueillir, de loger, de nourrir les jeunes travailleurs de 16-25 ans, de mettre en place un comité local pour le logement autonome des jeunes et de développer toute action éducative et socio-culturelle visant à favoiiser la formation professionnelle, la promotion et l'insertion sociale.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l'exposé de son président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 voix Contre (M. SANCHEZ - Mme JONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
DESIGNE comme représentants de la commune au sein du Conseil d'Administration de I'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) :
Membre titulaire : Mme HAMOU-THERREY
Membre suppléant : Mme RAFIA
3/O. OBJET: AUTORISATION DE POURSUIVRE / COMPTABLE
No Acte : 7.2
Délibération no20-158
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment I'article R1617-24 ainsi que le décret no2009- 125 du 3 février 2009 permettant à I'ordonnateur d'autoriser le comptable public à exercer des poursuites, sur toute la durée du mandat, pour l'ensemble des titres émis par la collectivité, Vu le décret no2018-967 du 8 novembre 201B abrogeant l'article R.1617-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la suppression des seuils règlementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (OTD),
Considérant qu'il convient de renouveler l'autorisation de poursuites au comptable avec modification des seuils,
Il est donc proposé au Conseil Municipal, en accord avec le comptable public : -de donner l'autorisation de poursuite permanente au comptable public, sur toute la durée du mandat, pour I'ensemble des titres émis par l'ordonnateur (jusqu'à contestation du titre par l'ordonnateur), - de limiter le seuil de I'OTD bancaire à 50 €,
- de limiter le seuil de l'orD employeur à 1 € ainsi que pour les mises en demeure - de limiter le seuil à 250 € pour les procédures de saisie de vente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
AUTORISE le comptable public à poursuivre pour l'ensemble des titres émis par I'ordonnateur aux conditions susmentionnées sur toute la durée du mandat.
4/O. DECTSION MODTFTCATIVE No2 - BUDGET PRINCIPAL
No Acte :7,L.L
Délibération no20-159
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'instruction comptable M14
Vu le Budget Primitif 2020 et la Décision Modificative no1 du Budget principal
3Considérant le Budget Primitif 2020 et la Décision Modificative no1, les membres du conseil municipal sont informés qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits d'un chapitre à un autre du Budget Principal, suivant le tableau ci-dessous :
SECTION DEPENSES RECETTES
F 2
ul
= uJ z
z I
F (J
z o
I
Cha pitre Monta nt Cha pitre Monta nt
J u
U t
u É.
ô É.
o
TOTAL 0,o0 TOTAT 0,00
F z
lrl
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L F
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z
J U
U É.
21 -100 000,00 10 356 000.00
Opérations ML4 456 000,00
U É.
ô É.
o
TOTAL 3s6 000,00 TOTAT 3s6 000,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ - Mme IONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
APPROUVE la Décision Modificative no2 du Budget Principal, présentée ci-dessus.
5/O. DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE LA TRANSTTION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CEE (CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE) /PROGRAMME ALVEOLE
No Acte : 7.5
Délibération no20-160
Vu les mesures d'aide financière du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire pour encourager I'utilisation du vélo dans les déplacements quotidiens
Vu le dispositif ALVEOLE (Apprentissage et Local Vélo pour Offrir une Liberté de mobilité Econome en énergie)
Vu I'engagement de la ville pour développer des solutions sur la mobilité à vélo, dans le but d'accompagner les changements comportementaux et faciliter les déplacements doux et écoresponsables
Considérant l'installation et la pose d'équipements liées à la circulation cyclable afin d'augmenter le nombre de stationnements vélo sécurisés sur la voie publique.
Considérant que pour réaliser le plan d'actions estimé à 25 000 euros HT, la commune sollicite I'aide financière au taux le plus élevé possible soit 60%,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
SOLLICITE une participation financière dans le cadre du dispositif ALVEOLE pour réaliser le plan d'actions estimé à 25 000 € HT.
4
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette demande de participation.6/0. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
No ACTE : 1.1
Délibération no 20-161
Vu les articles L2t22-22 et L2722-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n" 20/47 du 26 mai 2020 donnant délégation à wt. Le Maire.
Considérant que M. Le Maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ - Mme IONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
PREND ACTE de la liste ci-jointe des décisions prises par Monsieur le Maire ou son représentant, en matière de signature de marchés publics, pour la période du 26 Mai au 14 Août 2020.
7/O. CONVENTION MODIFICATIVE ENTRE L'ASSOCIATION VITROLLAISE DE DEFENSE DES ANIMAUX ET LA COMMUNE DE VITROLLES POUR LA STERILISATION ET L'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS
No Acte : 6.4
Délibération no 20-162
Vu la loi No 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22I2-I etL2212-2 Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 2II-fi ; L 2tI-79-I ; L 211-20 ; L211-21 ;L271-22;L2IL-23;L2IL-24;L2LL-25;L2LI-26;L2Lt-27;L2It-29, 1215-5.
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures relatives aux chats errants et à la protection des animaux,
Considérant qu'une convention a été passée entre I'Association Vitrollaise de Défense des Animaux et la ville de Vitrolles en juillet 2019,
Considérant qu'il convient de modifier cette convention afin de fixer un nombre minimum de chats à stériliser dans le délai d'une année entre le mois de juillet (date de la signature de la convention) et le mois de juin l'année suivante,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE les termes de la convention avec llssociation Protection animale,
AUTORISE monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier,
8/0. CONVENTION ENTRE << VETERINAIRES 2 TOUTE URGENCE >> ET LA VILLE DE VITROLLES RELATM AUX SOrNS AUX ANTMAUX ACCTDENTES CAPTURES SUR LA VOIE pUBLTQUE No Acte : 6.4
Délibération no20-163
Vu la loi No 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L22t2-1etL2212-2, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 211-11, R21I-12, R 211-19-1, R 211- 22, R 217-24, R 27I-25 et R2I4-77,
Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes les mesures relatives aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Considérant que monsieur le Maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal Or,ri Serait trOuvé effant Ou en état de divaoation en dehnrc dtrç harrrec or dac inrrrc ^rrrrréc dp la fnrrrriÀro n,, Jvvr J vv rs rvut I tut L vu de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt.
5Considérant qu'il appartient au Maire de passer des conventions avec un cabinet vétérinaire pour assurer la prise en charge de ces animaux, ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque I'animal est identifié.
Considérant la convention proposée par la société Vétérinaires 2 toute urgence, relative à un plafonnement des honoraires des soins aux animaux blessés pour les communes partenaires,
LE CONSEÏL MUNiCIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et toutes pièces relatives à ce dossier
9/O. PERSONNEL MUNICIPAL - VERSEMENT DE LA PRIME DE NOËL 2O2O
No Acte : 4.5
Délibération No20-164
Monsieur Le Maire rappelle que, par délibération no 9l-243 du 24 octobre 1991, le Conseil Municipal avait confirmé le principe et les modalités d'attribution de la Prime de Fin d'Année, attribuée au personnel communal.
Depuis, chaque année, le Conseil Municipal a toujours réaffirmé le principe du maintien de la Prime de Fin dAnnée, en complément des diverses dispositions réglementaires relatives aux divers régimes indemnitaires issus du décret modifié no 91-875 du 6 septembre 1991.
En outre, la municipalité, en instituant la prime de Fin d'Année, d'un montant uniforme pour tous, avait pour objectif de verser un réel treizième mois pour la majorité des agents, en leur permettant d'aborder sans difficultés la période des fêtes de fin d'année.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le montant de la prime de fin d'année pour l'année 2O2O à 1300 Euros brut pour une année civile de services à temps complet. La Prime de fin d'Année est versée chaque année sur la paie du mois de novembre pour la période du 1"' janvier au 31 décembre de l'année en cours. En cas de départ de la collectivité pour tout motif statutaire, l'agent concerné percevra lors de son dernier mois de paie le montant correspondant de la prime de fin d'année au prorata.
Par ailleurs, une prime de Noël est également attribuée au personnel en contrat d'apprentissage sur la paie du mois de décembre : Monsieur le Maire rappelle que cette catégorie de personnel a des contrats de droit privé et de ce fait n'ouvre pas droit au régime indemnitaire dont bénéficient les titulaires.
Vu que pour appréhender les fêtes de fin d'année de manière plus agréable, à la demande de Monsieur Le Maire, il a été recherché une solution permettant d'asseoir le montant de cette prime sur un dispositif réglementaire de l'Etat existant.
Vu qu'il est proposé au Conseil Municipal de leur octroyer une prime de Noël d'un montant de 240 euros net chacu n.
Vu qu'il est nécessaire que ce personnel doit avoir son contrat en cours de validité à la date du 1er décembre 2020 et avoir un minimum de 2 mois d'ancienneté dans ledit contrat au sein de la collectivité.
De plus, afin de ne pas pénaliser les emplois précaires qui terminent leur contrat et passent sur un contrat de droit public de non titulaire, l'ancienneté pour l'ouverture du droit à la perception de ladite prime sera reconduite sur l'emploi de non titulaire.
Considérant la nécessité d'octroyer une prime de Noël pour l'année 2O2O à concurrence de 240 euros net selon les conditions précitées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
REAFFIRME le principe du maintien de la Prime de Fin d'Année, en complément des diverses dispositions réglementaires fixant les régimes indemnitaires.
FIXE pour I'année 2O2O à 1300 Euros brut la valeur de la Prime de fin d'Année, pour une année civile de services à temps complet, conformément aux règles fixées par délibération n" 9t-243 du 24 octobre 1991.
FIXE pour l'année 2020 à 240 euros net la valeur de la prime de Noël pour le personnel en contrat d'apprentissage en activité au 1er décembre 2020 (selon les conditions susmentionnées).
PRECISE que les crédits ont été prévus au budget de l'exercice.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget du personnel.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'application de la présente délibération.
6LOIO. MODIFICATION DE LA DELIBERATION NO2O2O-1O9 DU 25 JUIN 2O2O RELATIVE AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE DECLARE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID 19 : ELARGISSEMENT D'ATTRIBUTION AUX VACATAIRES
No Acte : 4.5
Délibération no20-165
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret no 2020-570 du 74 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la FPE et de la FPT soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid- 79,
Vu l'avis du Comité technique du 23 juin 2020,
Vu la délibération no 20 - 109 du 25 juin 2020,
Considérant la volonté de la commune de verser à certains personnels une prime exceptionnelle tenant compte soit :
r de leur exposition au risque de contamination pendant l'exercice de leurs missions sur le terrain, r du surcroît significatif de travail accompli pendant l'état d'urgence sanitaire.
Considérant qu'il relève de la compétence de l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,
Article 1 : La présente délibération vise à fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle.
Ârtirla ) ' I = nrima avran+innnalla ac+ r++riÈrilX^ ^,,., ^^^^+^ r;+,,1-i-^- ^^^!---s..^r^ ^L nr LrLrs 4. Lo Pt ilils s^LËPLruililvilu u5L dLLiluuee dur( dgenL5 LtLutdtres, conti-actuel5 et vacatalres, moûlllses
pendant toute la période de confinement, soit du 16 mars au 11 mai 2020, répondant à l'un des trois critères de mobilisation ci-après, auquel est affecté un taux :
r Contact avec le public exposant, de façon prolongée, au risque de contamination : 660 euros brut r Contact avec le public exposant, de façon modérée, au risque de contamination : 330 euros brut r Surcroît significatif de travail pendant l'état d'urgence sanitaire : 330 euros brut
Article 3 : Cette prime non reconductible est versée en une fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
APPROUVE les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,
PRECISE que les crédits sont prévus dans le cadre du budget primitif de2O2O,
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget de la collectivité,
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à I'application de la présente délibération.
TLlO. PERSONNEL MUNICIPAL - TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES No Acte : 4.1
Délibération no20-166
Vu l'évolution des services municipaux,
Considérant le besoin de créer et de transformer et de supprimer des postes afin d'adapter les moyens en personnel aux missions des services,
il est proposé :
- la création des postes suivants :
Nb de
postes No de poste Grade Date d'effet
À
t745 - 1758
- 1759 - t760 ^TcEÀ, ^-;^^i^^t i^ aème ^t^^-^ n r JLr't [/t il rLrpqr uç z LtoJJg ^a ,{ { ,1^-^ vL/ LLIZVZU
71 L746 Adjoint technique 02/ro/2020
1 7747 Agent de maîtrise 02/LO/2020
1 T76L Rédacteur 02/10/2020
Nb de
Dostes No de poste Grade Date d'effet
9
7748 - 7749
- 1750 - t75L - t752
- 7753 - t754 - 1755
- t756
Adjoint d'animation Bh00 oL/Lt/2020
1 1757 Adjoint technique 28h00 02/to/2020
- la création des postes à temps non complets suivants
- la transformation des postes suivants :
- la transformation des postes à temps non complet suivants
Nb de
postes No de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d'effet
1 1628 Adjoint technique 20h00 Adjoint technique 26h00 02/ro/2o2o
1 1029 Adjoint du patrimoine 7h00 Adjoint du patrimoine
24h00 oL/7U2O2O
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ - Mme JONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
APPROUVE les créations et les transformations des postes d'emploi statutaire ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l'exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
8
Nb de
DOSteS
No de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d'effet
1 t7L7 Adjoint technique Assistant maternel 02/10/2020
1 684
Auxiliaire de puériculture
principal 6s 1ère classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe 02/t0/2o2o
1 681
Educateur de jeunes
enfants 6s 1ère classe
Educateur de jeunes
enfants 69 2ème classe 02/10/2020
1 206
Rédacteur principal de 2ème
classe Rédacteur 02/r0/2o2o
1 1259
Adjoint administratif
principal 6s 2ème classe Adjoint administratif 02/LO/2020T2/O. RENFORCEMENT DES MESURES DE SOUTIEN ECONOMIQUE - EXONERATION LOYERS ET CHARGES - CRISE SANITAIRE
No Acte : 3.3
Délibération no2O-767
Vu la délibération no 20-63 en date du 11juin 2020, prise dans un souci de traitement de l'urgence, afin de ne pas alourdir les charges des sociétés et commerces pendant la crise sanitaire, dans I'attente des dispositifs nationaux et régionaux.
Considérant le souhait de la Commune de renforcer à présent ces mesures d'accompagnement et de soutien, à l'égard des acteurs économiques très fortement impactés et dont le bailleur est la ville de vitrolles, par exonération formelle et totale des loyers et charges, pendant 3 mois.
Considérant les précisions demandées par le Trésor public,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 Abstentions (M. SANCHEZ - Mme JONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
ANNULE la délibération no 20-63 en date du 11juin 2020.
EXONERE les entreprises et commerces mentionnés en annexe, du paiement des loyers et charges pour 3 mois, du 1er mars au 31 mai 2020.
PRECISE que l'ensemble de ces charges exceptionnelles est pris en compte par la Commune de Vitrolles.
L3IO. AMENAGEMENT CARREFOUR GIRATOIRE RD 20 - PUP BORDS DE L'ETANG - CESSION DIOTALLEVI DANIELLE / COMMUNE DE VITROLLES
No Acte : 3.1
Délibération no20-168
Vu la délibération no 19-99, en date du O6/06/2019, portant sur l'acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section CM no 31, d'une contenance de 159 mz, appartenant à Madame Danielle DIOTALLEVI (nécessaire pour la réalisation du giratoire sis sur la RD 20), pour un montant de 4 293 €.
Considérant que le projet du document d'arpentage porte sur une emprise foncière réelle de 238 m2,
Considérant la nécessité d'acquérir cette emprise sur la base de cette nouvelle contenance,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité.
ANNULE Ia délibération no 19-99 en date du O6/06/2019.
APPROUVE I'acquisition de l'emprise foncière réelle, d'une contenance de 238 m2, pour un montant de6 426 €, appartenant à Madame Danielle DIOTALLEVI ou tout substitut.
DESIGNE Maître DAMELINCOURT, notaire à Vitrolles, pour rédiger l'acte de transfert de propriété.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier.
IMPUTE la dépense au Budget Principal - section investissement de la Commune de Vitrolles.
L4IO. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DELAISSE DE VOIRIE - AVENUE DE FONT SEGUGNE - cEssIoN coMMuNE DE VTTROLLES I M. ET MME PATERTA ROGER No Acte : 3.5
Délibération no20-169
Vu I'arrêté municipal no 20-076, en date du 6 mars 2020, constatant l'alignement de fait du domaine public communal au droit de la propriété de M. et Mme PATERIA Roger,
Considérant le souhait des époux PATERIA de régulariser le délaissé de voirie ainsi constitué et incorporé dans leur propriété depuis de nombreuses années,
Considérant que ledit délaissé n'est pas affecté à l'usage public,
Considérant que l'article 9 de la loi no 2005-809 du 20/07/2005 précise que toute emprise peut être désaffectée et déclassée du domaine public de la Commune, dans son domaine privé, sans enquête
9publique, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Considérant l'avis de la Division des Missions Domaniales en date du 23/O6/2020, fixant la valeur vénale de l'emprise concernée, d'une contenance de 82 m2 environ, à 2 500 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
VALIDE la désaffectation du délaissé issu du Domaine Public et incorporé dans la propriété de M. et Mme PATERIA Roger (cadastrée section BS no 168), d'une contenance d'environ 82 m2, dans la mesure où il a perdu sa domanialité publique.
DECIDE le déclassement dudit délaissé qui n'est pas situé dans I'emprise publique.
APPROUVE la vente de ladite emprise au profit de M. et Mme PATERIA Roger demeurant 2 Lotissement Les Oronges, avenue de Font Ségugne à VITROLLES 13127, pour un montant de 2 500 €, frais de notaire et de géomètre en sus à leur charge.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de ce dossier. IMPUTE la recette au Budget Principal - section investissement de la Commune de Vitrolles.
L5lO. CONTRAT DE PARTENARTAT ENTRE LA VrLLE DE VTTROLLES ET L',ASSOCTATTON RUN YOUR TOWN POUR L'ORGANISATION DE L'EVENEMENT << RUN YOUR TOWN >> 2021 No ACTE : 3.5
Délibération no20-170
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que le projet de manifestation présenté par l'association RUN YOUR TOWN, association à but non lucratif dont le siège social est situé au 243-25L Place du Général de Gaulle, 13300 Salon-de-Provence, dûment représentée par Monsieur Bernard Ratto, en sa qualité de Président présente un intérêt significatif d'animation et de valorisation du territoire communal,
Considérant que la reconduction de l'événement RUN YOUR TOWN se justifie pleinement au regard du succès des deux premières éditions, la Municipalité et lAssociation souhaitent organiser ensemble la troisième édition de l'événement RUN YOUR TOWN au sein de la ville de Vitrolles le dimanche 5 septembre 2027,
Il est proposé d'approuver les termes du contrat de partenariat à passer avec l'association RUN YOUR TOWN, pour un montant total de 30 000 € (trente mille euros).
LE CONSEIL MUNÏCIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer le contrat de partenariat avec l'association RUN YOUR TOWN pour l'organisation de l'évènement << Run Your Town >> le dimanche 5 septembre 2021.
L6/O. CONVENTTONS DE MrSE A DISPOSTTTON A TrTRE GRACTEUX DE LOCAUX MUNTCTPAUX pouR LEs AcrrvrrEs AssocrATrvEs 2o2ol2o2L
NoACTE : 3.6
Délibération n"2O-177
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de l'association << Musicaix >> de continuer à bénéficier d'un créneau d'activité associative ayant pour objet de mener à bien un projet de rénovation d'un piano, initié en 2019, qui sera utilisé lors de la représentation finale de l'opéra < Atlantis >>, au cours duquel les écoliers majoritairement issus des établissements primaires de la ville de Vitrolles assureront l'introduction dudit opéra,
Vu la demande de l'association < Vitrolles en Transition >> de bénéficier d'un créneau d'activité associative pour promouvoir et accompagner une profonde transition écologique, sociale et humaine de la société,
Vu la demande des associations < Kit Copter > et << Pavillon du Bien-être > de bénéficier de créneaux d'activités associatives au sein des maisons associatives de quartier.
Considérant que la commune souhaite favoriser, développer et promouvoir l'activité des associations communales ;
10Considérant que les conventions ont pour but de définir les modalités de mise à disposition de locaux municipaux, à titre gracieux, par la commune aux associations, pour la réalisation des activités habituelles qu'elles proposent à leurs adhérents dans le cadre de leur objet associatif ;
Considérant à la présente délibération des associations bénéficiant de créneaux associatifs dans les maisons associatives de quartier de la commune de Vitrolles,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux de locaux municipaux pour les activités associatives 2020/2027.
T7IO, ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS APPEL A PROJETS 2O2O DU PLAN DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS, LE RACISME, L'ANTISEMITISME ET LA HAINE ANTI-LGBT No Acte : 7.5
Délibération noZo-I72
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu la délibération no19-154 du 1e'Octobre 2019 approuvant le plan d'action territorial de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (PLCDRAH) 2Olg-202I, signé avec le Délégué Interministériel à la Lutte Contre le Racisme, I'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH), la Préfète Déléguée à l'égalité des Chances (PDEC), et la Fondation du Camp des Milles (FCM)
Considérant que ce deuxième plan territorial porte trois objectifs : renforcer et amplifier la dynamique auprès des agents et partenaires travaillant sur le territoire, donner de la visibilité à la thématique pour sensibiliser les habitants et notamment les jeunes par des actions visant à faire reculer les préjugés, lutter contre les pratiques qui contribuent à générer des discriminations et accompagner les victimes.
Considérant que, dans ce cadre, la Ville se mobilise en interne et aux côtés des acteurs du territoire.
Considérant que la Ville s'est dotée d'une enveloppe financière spécifique afin d'impulser et de développer, à travers un appel à projets annuel, des actions en lien avec le monde associatif s'inscrivant dans les priorités du PLCDMH.
Il est proposé d'attribuer :
- Une subvention de 1500 euros à la Mission locale Est Etang de Berre pour le projet << Former, essaimer et booster les pratiques de prévention et lutte contre les discriminations >> : proposition de temps de sensibilisation et de formation spécifiques, notamment, en direction des entreprises et acteurs de proximité du territoire.
- Une subvention de 1200 euros à l'association Vatos Locos Vidéo, pour le projet < Quand les collégiens s'engagent contre les discriminations à travers le cinéma >> : réalisation de courts métrage avec des collégiens sur le racisme et le harcèlement et organisation de ciné-débats autour des courts-métrages.
- Une subvention de 2800 euros à la Compagnie Mine de Rien pour le projet << Enfants cachés > : réalisation d'ateliers préparatoires avec des CM2 et des 3ème ! la présentation de la pièce de théâtre << Enfants cachés >> sur le thème de la mémoire de la seconde guerre mondiale.
- Une subvention de 1800 euros au centre social Calcaïra (Etablissement régional Léo Lagrange Méditerranée) pour le projet < STERIOSTYPOS, Préjugé quand tu nous tiens >> initié par des membies du conseil citoyen Frescoule : organisation de soirées débat ludiques et de temps de création afin de prendre conscience des mécanismes relatifs aux préjugés, aux stéréotypes et aux discriminations
- Une subvention de 1800 euros à Point sud pour le projet << Un spectacle pour l'égalité >> : sensibiliser les jeunes aux discriminations, par la création d'un spectacle musique-chant-théâtre, co-écrit avec les jeunes et diffusé pendant la semaine de Lutte contre les discriminations.
- Une subvention de 2500 euros à Ciné Marseille, pour le projet de réalisation audiovisuelle "La discrimination dans le monde du travail" avec des collégiens du collège Henri Fabre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 34 voix Pour et 4 voix Contre (M. SANCHEZ - Mme JONNIAUX - M. GACHET - Mme CONTICELLO)
1lAPPROUVE l'attribution des subventions de 1500 euros à la Mission locale Est Etang de Berre, de 2800 euros à la Compagnie Mine de Rien, de 1200 euros à Vatos Locos Vidéo, de 1800 euros à Etablissement régional Léo Lagrange Méditerranée (Centre social Calcaïra), de 1800 à Point sud et de 2500 euros à Ciné Marseille.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et avenants financiers afférents.
DIT que les dépenses afférentes sont imputées au budget de fonctionnement de la commune.
18/0. DEROGATION COLLECTIVE DU MAIRE AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL POUR LA BRANCHE DES COMMERCES DE DETATL, DES HYPERMARCHES ET DES CENTRES COMMERCTAUX
AINSI QUE POUR LA BRANCHE DES COMMERCES DE L',AUTOMOBILE - LISTE DES DIMANCHES POUR L'ANNEE 2021
No Acte : 7-4
Délibération n"20-173
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu la loi no2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015 ;
Considérant la volonté de la commune de contribuer à la revitalisation et au dynamisme de son tissu commercial ;
Considérant la nécessité de préserver I'activité commerciale sur le territoire communal, notamment face à une concurrence accrue des zones commerciales périphériques y compris le dimanche ; Considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles répondront à une demande des consommateurs et donc de la population vitrollaise.
La Loi dite MACRON no2015-990 a instauré de nouvelles dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces de détail.
L'article L3132-26 du Code du Travail, qui établit que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés pourchaque commerce de détail, pararrêté du Maire pris après avis du Conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre/ pour !'année suivante. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. Si le nombre de dimanche excède cinq, l'arrêté du Maire est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre, dans le cas présent la Métropole Aix-Marseille Provence,
A ce titre, concernant la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux, pour laquelle il est proposé une dérogation pour douze dimanches, un avis conforme du Conseil Métropolitain sera demandé après délibération du Conseil Municipal, si ce dernier s'est prononcé favorablement.
Par ailleurs, l'article R3132-21 du Code du Travail établit que l'arrêté du Maire relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Monsieur le Maire stipule avoir déterminé les propositions de dates en lien avec les représentants des différentes branches d'activités, et avoir recueilli l'avis des représentants syndicaux. De ce fait, la Ville de Vitrolles soumet pour avis au Conseil municipal, conformément à l'article L3L32-26 du Code du Travail, la liste des dimanches dérogatoires retenus pour l'année 202L pour, d'une part, la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux, et d'autre part pour la branche des commerces de l'automobile.
La liste des dimanches dérogatoires retenus pour la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux est proposée comme suit pour 2027 : - Les 10 et 17 janvier (soldes d'hiver) ;
- Le 27 juin et le 4 juillet (soldes d'été) ;
- Le 29 août et le 5 septembre (rentrée des classes) ;
- Le 2L novembre (Black Friday) ;
- Le 28 novembre et les 5, L2,19,26 décembre (fêtes de fin d'année).
La liste des dimanches dérogatoires retenus pour la branche des commerces de l'automobile est proposée comme suit pour 2O2t :
- Le 17 janvier ;
- Le 14 mars '
- Le 13 juin ;
- Le 19 septembre ;
- Le t7 octobre.
12Il est rappelé que, conformément au Code du Travail, chaque salarié ainsi privé du repos dominical percevra une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des << dimanches du maire >>.
Il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à l'autorisation d'emploi des salariés volontaires aux dates ci-dessus proposées et de préciser qu'il appartient au Maire de se prononcer par arrêté sur la mise en vigueur de ces dispositions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
EMET un avis favorable à I'autorisation d'emploi des salariés volontaires aux dates proposées ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de la mise en vigueur de ces dispositions par arrêté, après délibération du Conseil Métropolitain.
L9IO. MISE A DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE GUY OBINO AU PROFIT DE L'ASSOCIATION << VITROPOLE ENTREPENDRE )>
NoACTE : 3.6
POINT RETIRE
2(JIO. CONVENTION DE PARTENARIAT - ASSOCIATION CERCLE DE MIDI - CHAINON No Acte : 8.9
Délibération. No20- 174
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'association Cercle du midi - Chainon est un espace d'échanges, de mutualisation d'expériences organisationnel les et de prog ram mation cu lturel le.
Considérant que la Ville souhaite poursuivre le partenariat qu'elle a avec l'association Cercle du midi - Chainon depuis 2015, pour accroître sa visibilité et sa légitimité au sein de ce réseau professionnel, continuer d'être associé aux réflexions menées sur les champs de la création et participer à la diffusion a rtistique.
Considérant que la convention de partenariat définit les engagements respectifs de la Ville et de l'association,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité
APPROUVE les termes de Ia convention et autorise Monsieur le Maire à procéder à sa signature
2T/O. CINÉMA LES LUMIÈRES - CONVENTION DE PARTENARIAT AvEc L'AssocIATIoN EVoHE THEATRE
No Acte : 8.9
Délibération no2}-775
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le cadre de la politique municipale de facilité et de continuité dbccès au spectacle vivant pour le public adolescent de Vitrolles, l'association < Evohé-théâtre >>, compagnie théâtrate, propose un accompagnement pédagogique et une initiation à la pratique théâtrate autour de projections de pièces de théâtre filmées au Cinéma municipal Les Lumières (dispositif appelé jusqu'ici < Théâtre à l'écran >>).
Considérant que l'accompagnement proposé par la Compagnie intitulé < Du théâtre au cinéma, du cinéma au théâtre >> consiste en plusieurs ateliers de théâtre réalisés en amont et en aval du visionnage d'une pièce de théâtre classique au cinéma municipal.
Considérant que ce dispositif vise à élargir la réception de l'ceuvre théâtrale vécue en mode cinéma, en offrant un encadrement et une mise en situation théâtrale in vivo par des comédiens et metteurs en scène professionnels pour permettre aux élèves :
13D'améliorer leur compréhension de l'ceuvre,
De mieux se préparer aux examens,
De prendre goût et susciter leur envie de s'engager dans la pratique théâtrale au sein de l'établissement scolaire (option théâtre, club théâtre) et / ou dans un cadre extra-scolaire, D'aiguiser leur sens critique et leur regard de spectateur et de citoyen, De développer leur relation sensible au spectacle vivant.
Considérant qu'une convention de partenariat détermine les engagements de chacun
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE la convention entre la ville et l'association Evohé Théâtre.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à sa signature.
2210. REMUNERATION ACCESSOIRE DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L',ANNEE SCOLAIRE 2O2Ol2O2r - REACTUALTSATTON DE LA LrSTE DES ENSETGNANTS EN POSTE LE lERSEPTEMBRE2O2O
No Acte : 4.4
Délibération no2o-176
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de I'Education,
Vu la délibération n" 2O-t43 du 10 Juillet 2O2O par laquelle le Conseil Municipal a pour l'année scolaire 2020-2021, d'une part fixé les montants de la rémunération accessoire des enseignants qui interviennent, en dehors de leur service normal, pour assurer la surveillance des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires lors des différents temps périscolaires ainsi que durant les activités à l'initiative de la commune ; et d'autre part arrêté la liste des enseignants de la circonscription de Vitrolles / Les Pennes-Mirabeau,
Considérant que Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale a entériné l'affectation définitive des professeurs des écoles pour la rentrée scolaire du 1e'septembre 2020, il convient de réactualiser la liste jointe à la délibération du 10 Juillet 2020,
Considérant qu'il convient de lister les emplois susceptibles de donner lieu à ces vacations, le caractère rétroactif de la liste jointe à la présente délibération, est arrêté à compter du 1er septembre 2020, les décisions administratives pouvant être rétroactives lorsqu'elles sont purement récognitives ou nécessaires pour procéder à la régularisation de situations individuelles,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à I'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à rémunérer des heures effectuées durant les temps périscolaires et des heures de surveillances, en dehors de leur service normal, aux enseignants des écoles figurant dans la liste jointe à la présente délibération et selon les taux fixés dans la délibération no 20-143 du 10luillet 2020,
DIT que la présente délibération prend effet, de manière rétroactive, à compter du 1er septembre 2020.
DIT qu'en cas de modification de ladite liste, celle-ci fera l'objet d'une nouvelle délibération.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget Fonctionnement de la commune.
IMPUTE la dépense au chapitre 12 du budget Fonctionnement de l'exercice 2020
231fJ. DEMANDE DE SUBVENTON A LA DRAC - PARTENARIAT DU CINEMA LES LUMIERES / LYCEE PTERRE MENDES FRANCE - SPECTALTTE CTNEMA2O2OI2O2L
No Acte : 7.5
Délibération n"ZA-t77
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis 2005, le cinéma municipal Les Lumières est le paftenaire officiel, reconnu par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et l'Education Nationale, de la Spécialité Cinéma Audio- Visuel du Lycée Pierre Mendès France.
l4Considérant la subvention de 2200 euros verséef pour l'année 2}lg-2020, par la DMC, visant à financer ce partenariat entre le Cinéma et le Lycée Pierre Mendès France.
Considérant que ce partenariat permet la réalisation du projet pédagogique annuel de la Spécialité Cinéma Audio-Visuel au Lycée Pierre Mendès France en finançant une partie des actions menées dans le cadre de cette spécialité.
Considérant que la subvention de la DRAC pour I'année 2O2O-2O2I sera de 4500 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la participation de la DRAC pour l'exercice 2020.
LE CONSEIL MUNCIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à demander une subvention à la DRAC, d'un montant de 4500 euros, dans le cadre du dispositif d'aides financières au bénéfice des Communes pour l'éducation artistique.
24/O. MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSERVATOIRE ET LES ETBALISSEMENTS SCOLAIRES DE VITROLLES POUR L'ANNEE SCOLATRE 2O2Ol2O2t - PARCOURS D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
No Acte : 8.9
Délibération no20-L78
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Conservatoire de Musique et de Danse est un équipement culturel particulièrement adapté pour mener à bien des actions éducatives sur les parcours artistiques et culturels avec l'ensemble i^^ :s^hl;^^^..^^!^ -^^t^i-^^ f ^ r- ..i[^ uç) ELquilsJsr r rEr rL5 sL9tcilt c5 uc td viltc,
Considérant que les partenariats éducatifs entre le Conservatoire et les établissements scolaires valorisent la pratique artistique et culturelle des enfants vitrollais nécessaire à leur épanouissement et participent au rayonnement du Conservatoire sur le territoire,
Considérant que la période particulière liée à l'épidémie de COVID 19 n'a pas permis de finaliser les projets de partenariats avant le début de l'année scolaire 2O2O/2027 avec les différents établissements scolaires : Lycées, Collèges, Ecoles Primaires et Ecoles Maternelles,
Considérant les contacts en cours avec les établissements pour finaliser prochainement les différentes conventions de partenariats et la nécessité de commencer rapidement ces projets éducatifs artistiques,
Considérant que ces partenariats n'induisent aucun transfert financier entre la ville et les établissements scola ires.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariats entre le Conservatoire de Musique et de Dance et les établissements scolaires de la ville pour l'année scolaire 2O2O/202L
25/O. MEDIATHEQUE LA PASSERELLE / EXONERATION DE LA REDEVANCE ( EXPLOITATION DES CAFES >
No Acte : 3.3
Délibération n"20-I79
Vu la délibération no 19-181 du 01 octobre 2019.
Considérant que l'exploitant SAS A.O.C. Restauration n'a pas pu exploiter les locaux qui lui sont normalement attribués (le snack de la médiathèque et la salle de spectacles G. Obino) depuis la période post confinement, en raison des modifications d'horaires d'ouverture des médiathèques (fermeture entre 12h et 14h) et des modifications des conditions d'accès pour les usagers (usages statiques proscrits pendant cette période de pandémie, protocole sanita i re contraignant),
Considérant que la ville souhaite exonérer le prestataire de la redevance à percevoir de juin 2020 jusqu'à nouvel ordre (fin du protocole sanitaire en vigueur), compte tenu de ces contraintes incompatibles avec l'ouverture d'un café,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu I'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à I'unanimité.
15AUTORISE M. le Maire à procéder à l'exonération du paiement des loyers et charges, du 1e' juin jusqu'à la fin du protocole sanitaire en vigueur, de l'exploitant SAS A.O.C Restauration,
PRECISE que I'ensemble de ces charges exceptionnelles est pris en compte par la Commune de Vitrolles.
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de I'article L.2L2L-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
t-art a , le 05 Octobre 2020
N
aire d Vitrolles
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