Déliberation - Séance 2014 09 29

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Déliberation - Séance 2014 09 29 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - Séance 2014 09 29)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 29/09/2014

L’an deux mil quatorze, le vingt neuf septembre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Noël CHAPPUIS.

Date de la convocation : 25/09/2014

Nombre de conseillers en exercice : 23

Secrétaire de séance : Emmanuel LE GOFF

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Pierre HERRAIZ

Françoise BAILLY

Christophe BRUNET

Nicole PATTIER Catherine JEULIN

Patrick MARTEAU

Gérard LEFORT

Arthur Caire SWORTFIGUER Françoise BAILLY

Catherine BONY

Pascal NOURRISSON

Pascal BARBOSA

Bruno BRETON

Patricia BAYEUX

Jean-Luc VEZON Jean-Noël CHAPPUIS

Sylvia MORIN

Catherine JEULIN

Isabelle JALLAIS-GUILLET

Sonia DANGLE

Bruno FLEURY

Christelle GAGNEUX

William LE PELLETER

Emmanuel LE GOFF

Monsieur le maire s’assure que les membres du conseil municipal soient en possession du procès- verbal de la séance du 08 septembre 2014.

Monsieur le maire donne lecture de l’ordre du jour.

103 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),

104 - Tarifs de l’eau à compter du 1er octobre 2014,

105 - Suppression de la Taxe d’Aménagement sur les abris de jardin,

106 - Théâtre de Poche le 1er novembre 2014 à l’espace Jean-Claude Deret : contrat, tarifs et billetterie,

107 - Mise à jour du règlement intérieur de la Halte-Garderie,

108 - Adhésion APPROLYS,

Affaires diverses.

Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à indiquer les points qu’ils souhaitent évoquer en affaires diverses.Bruno BRETON souhaite intervenir au sujet du décès d’un employé communal dans l’Indre (36).

N°103/2014

Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire en application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T)

Monsieur le maire donne connaissance aux membres du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation qu’il a reçue de l’assemblée municipale en date du 14 avril 2014.

Elles concernent :

51 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété appartenant aux consorts MENARD, cadastrée section AH n°156, d’une superficie de 536m2, située 10 rue des Petites Bruyères, au prix de 150 000€ ;

52 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété appartenant à M. BEAUSERGENT et Mme JOHIER, cadastrée section AN n°234, d’une superficie de 597m2, située 12 rue du Colombier, au prix de 175 500€ ;

53 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété appartenant à M. et Mme JAROS-ING, cadastrée section AI n°961, d’une superficie de 668m2, située 9 rue Sully, au prix de 300 000€ ; 54 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété appartenant à M. OURY et Mme DENIOT, cadastrée section AH n°237/238, d’une superficie de 563m2, située 15B rue des Martinières, au prix de 65 000€ ;

55 - Décision annulée ;

56 - Renonciation au droit de préemption sur la propriété appartenant à PRO IMMO, cadastrée section AI n°333/334, d’une superficie de 843m2, située 67 route Nationale, au prix de 190 000€ ; 57 - Acceptation de l’avenant n°1 au contrat de « vérification des aires de jeux, équipements sportifs et ludiques », qui permet l’intégration des équipements extérieurs pour la mise en place des rythmes scolaires, correspondant pour l’année 2014 à un montant de 110€ HT, soit 132€ TTC ; 58 - Attribution du marché « taille des arbres de la commune » à la SARL BOIS – ENTRETIEN – SERVICE, 48 rue du Mont, 45510 NEUVY-EN-SULLIAS, selon le bordereau des prix complété par la société.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

N°104/2014

Tarifs eau à compter du 1er octobre 2014

Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint délégué aux finances, rappelle les informations transmises lors de la commission de finances du 18 septembre 2014.

Compte tenu de ces éléments, joints en annexe, la commission de finances a décidé de proposer au conseil municipal de fixer le tarif de l’eau à 1.23 €/m3 à compter du 1er octobre 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

Patrick MARTEAU expose ce qui suit :

Il est prévu de rester sur le même niveau de recettes (201 000€ au titre de la vente d’eau aux abonnés).

Il est constaté une consommation stable des abonnés.

Compte tenu du problème de pertes connu, le rendement est assez mauvais mais les recherches en cours devraient permettre de le rendre meilleur.Il est prévu de réduire la dépense relative aux fournitures non stockables (100 000€ en 2015). Enfin, le diagnostic exigé par le Grenelle, et le plan d’action pluriannuel qui en découlera, vont induire des coûts supplémentaires.

Il est donc proposé d’augmenter le prix de l’eau de 2.5% ; de le passer de 1.20€ à 1.23€.

Monsieur le maire poursuit sur les recherches entreprises.

Elles concernent la partie droite de la route Nationale et seront terminées dans une dizaine de jours.

N°105/2014

Suppression de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin

Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint délégué aux finances, rappelle aux membres du conseil municipal que la loi de finances rectificatives pour 2012 a supprimé la taxe locale d’équipement (T.L.E) et a créé une nouvelle taxe d’urbanisme : la taxe d’aménagement.

Celle-ci recouvre « la construction, la reconstruction ou agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumise à un régime d’autorisation d’urbanisme » déposées à partir du 1er mars 2012.

Les premières impositions ne sont intervenues que courant 2013, les services ont constaté alors que le montant de la taxe d’aménagement pour un abri de jardin était important. Certains contribuables se sont plaints, d’autres ont renoncé à leur projet et la tentation de ne plus déclarer la construction afin d’échapper à une imposition trop lourde est certaine.

A l’échelon national, le problème a été également identifié et le législateur avec l’article 90 de la Loi 2013-1278 du 29/12/2013 a modifié l’article L331-9 du code de l’urbanisme en prévoyant la possibilité d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable (surface de plancher ou emprise au sol comprise en 5 et 20m2 – hauteur < 12 m de taxe d’aménagement).

La commission des finances s’est prononcée favorablement à l’exonération de cette taxe sur ces constructions, Monsieur Patrick MARTEAU, maire adjoint délégué aux finances, propose donc de supprimer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de la commission des finances.

Monsieur le maire informe que dans certains cas la taxe est plus élevée que le coût de l’abri de jardin lui-même.

N°106/2014

Troupe de Poche le 1er novembre 2014 à l’Espace Jean-Claude Deret : contrat, tarifs et billetterie

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la représentation de la Troupe de Poche à l’Espace Jean-Claude Deret le samedi 1er novembre 2014.

Monsieur le maire présente le budget prévisionnel (hors charges de personnel) de cette soirée, à savoir :DÉPENSES TTC RECETTES TTC

Cachet 900€ Billetterie 2 400€

Frais de sonorisation 0€ Location de la salle 899€

Frais de déplacement 0€

Frais de réception 100€

Frais de communication 50€

SACED… 100€

TOTAL DÉPENSES 1 150€ TOTAL RECETTES 3 299€

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal : accepte l’organisation de cette manifestation selon les conditions financières exposées, autorise Monsieur le maire ou son représentant habilité à signer tous les contrats et pièces relatifs à cette manifestation,

ouvre une billetterie puisque les recettes afférentes à cette manifestation seront enregistrées dans la régie communale « fêtes et cérémonies »,

et fixe les tarifs suivants :

Plein tarif : 9 € - 200 billets,

Tarif réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d’emploi, familles nombreuses) : 6 € - 100 billets

A la demande de Catherine BONY, Pierre HERRAIZ informe qu’il s’agit d’une petite troupe de blésois, de 5 à 6 comédiens amateurs, dont 2 interviennent par ailleurs dans le cadre des TAP (organisation d’un atelier théâtre).

N°107/2014

Mise à jour du règlement intérieur de la Halte-Garderie

Monsieur le maire rappelle que la commission Enfance-Jeunesse a validé la mise à jour du règlement intérieur de la halte-garderie « la Capucine ».

Il précise qu’il s’agit d’ajustements mineurs portant sur les articles 2.8 et plus précisément l’article 3. Monsieur le maire commente le document en question qui présente les modifications à valider à l’encre rouge.

Monsieur le maire précise que ces modifications renforcent l’information faite aux usagers sur les règles de fonctionnement de la structure.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte les termes du nouveau règlement intérieur de la Halte-Garderie La Capucine et autorise Monsieur le maire à le signer.

Monsieur le maire précise que parmi les ajouts opérés au document, il y a les tarifs.N°108/2014

Adhésion APPROLYS

Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n° 69/2014 de la séance du 10 juin 2014 au cours de laquelle les membres du conseil municipal se sont prononcés favorablement sur le principe d’adhésion à la centrale d’achat APPROLYS, groupement d’intérêt public (GIP) créé par les départements du Loir-et-Cher, de l’Eure-et-Loir et du Loiret.

Après 6 mois de fonctionnement et devant les résultats positifs, les trois départements proposent de réunir d’autres acteurs publics, parapublics, afin de mettre en œuvre ce dispositif de mutualisation de l’achat.

Les acteurs publics (commune, EPCI, Ets publics locaux et autres collectivités), parapublics et éventuels partenaires privés bénéficieront de prix avantageux et n’auront pas la charge des procédures de passation des marchés et accords-cadres. Ce dispositif permettra de gagner du temps, de sécuriser les achats et réduira les coûts directs et indirects des achats publics.

Chacun des membres de la centrale d’achat restera libre – pour la passation de chacun de ses marchés et accords-cadres, et appels à projets ou autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques – de recourir ou non à la centrale d’achat et sera seul compétent pour suivre l’exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière.

APPROLYS est une centrale d’achat. En conséquence, elle :

- Passe des marchés pour ses besoins propres,

- Passe des marchés publics destinés à ses Membres,

- Conclut des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services destinés à ses Membres, - Passe des appels à projet destinés à ses Membres ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,

- Passe des marchés subséquents destinés à ses Membres,

- Conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achats, etc…)

Ceci exposé, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal : - D’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Gervais-la-Forêt au GIP centrale d’achat APPROLYS,

- D’accepter les termes de la convention constitutive du GIP présentée à l’Assemblée Générale et annexée à la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le maire, Jean-Noël CHAPPUIS, à signer le courrier valant signature de la convention constitutive et adhésion au GIP APPROLYS,

- De conférer délégation de compétence à Jean-Noël CHAPPUIS, maire de la commune, à l’effet de recourir à la centrale d’achat APPROLYS, dans les conditions fixées par la convention constitutive et les conditions générales de recours, et de prendre dans ce cadre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, accord-cadres et de leurs avenants éventuels, nécessaires à la satisfaction des besoins de la collectivité,

- De désigner le représentant de la commune à l’Assemblée Générale d’Approlys et son suppléant, et de l’autoriser, le cas échéant, à exercer les fonctions d’Administrateur au sein du Conseil d’Administration,

- D’inscrire pour l’année 2015 les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle (50 € en 2014) sur le budget communal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire et désigne Jean-Noël CHAPPUIS, représentant de la commune à l’Assemblée Générale d’Approlys, et Patrick MARTEAU, suppléant.Monsieur le maire informe que ce groupement pourra être sollicité prochainement dans le cadre du nouveau marché d’énergie (gaz et électricité).

La commune pourra bénéficier de tarifs intéressants et elle n’aura pas à sa charge les procédures de passation de marché.

Christophe BRUNET demande si un marché sur les télécom pourra être envisagé. Monsieur le maire répond qu’une réunion d’informations est prévue prochainement ; qu’elle sera l’occasion d’obtenir des renseignements plus concrets, notamment sur la nature des marchés qui pourront être passés.

Affaires Diverses

Dates à retenir :

- Réunion du Syndicat du Bas Cosson prévue le 02 10 2014

- Réunion de la Commission Générale envisagée le 20 10 2014

- Prochaine réunion du conseil municipal prévue le 03 11 2014

- Repas des aînés le 05 10 2014

Monsieur le maire conclut sur le forum du personnel qui s’est très bien passé.

Monsieur le maire donne la parole à Bruno BRETON.

L’accident d’un employé communal à Luçay-le-Libre le mène à rappeler l’importance, voire la priorité, de mener une réflexion sur le document unique d’évaluation des risques des employés municipaux.

D’un point de vue réglementaire d’abord, la commune a l’obligation de rédiger ce document ; à défaut, le maire peut être assigné au pénal dans le cas d’un accident mortel. Et dans l’intérêt des employés municipaux ensuite, ce document a une grande utilité. Il précise enfin qu’il s’agit d’une prérogative de 2002.

Monsieur le maire répond qu’une réflexion est engagée. Il précise que la rédaction de ce document représente une lourde tâche.

A la demande de Catherine BONY, Monsieur le maire informe que la commune de Saint-Gervais-la- Forêt a été avantageusement représentée à la convention Agglopolys (environ 8 élus). Cette convention était très intéressante, notamment pour les nouveaux élus, puisqu’il a été question de définir l’agglo et ses compétences.

Christophe BRUNET évoque la distribution du magazine « Atout Age ».

Il informe que la prochaine édition sera distribuée avec le magazine « En Direct ». Un « 4 pages » sur la préparation du Téléthon et sur le marché de Noël enfin sera à distribuer fin novembre.

Séance levée à 19h45