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Déliberation - d 25 072 signature dune convention avec adapei dans le cadre de la mise a disposition de lespace solidarite entraides a titre gracieux
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
22/84/2825
Application
agrée
E-keqaite
com
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
#
10-DE-091-219101615-20250415-D_25_072-C0
LIBERTÉ
-
ÉGALITÉ
-FRATERNITÉ
RARES
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
ne
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
me
DECISION
N°
D_25_072
- SDS/SR/SC
OBJET:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
ADAPEI
91
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
L'ESPACE
SOLIDARITE-ENTRAIDES
A TITRE
GRACIEUX
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1, VU
la délibération
n°
D202705-6
du
Conseil
municipal
du
27
mai
2020
donnant
à
la
Maire
délégation
pour
les
matières
visées
en
l’article
L.2122.22
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°
D230210-2
du
Conseil
municipal
du
2
octobre
2023,
CONSIDERANT
que
l'association
ADAPEI
91
a
pour
objectif
d'accompagner
les
parents
ou
futurs
parents
présentant
une
déficience
intellectuelle,
CONSIDÉRANT
que
l'association
ADAPEI
91
souhaite
bénéficier
de
l'Espace
Solidarité-Entraides
afin
d'y
assurer
des
permanences
dans
le
cadre
de
ses
missions
d'accompagnement,
d'écoute
et de
mise
à disposition
d'outils
FALC
(Facile
à Lire
et à Comprendre),
sur
le territoire
communal,
CONSIDERANT
la nécessité
pour
l'association
ADAPEI
91
de
disposer
d’un
local
de
proximité
pour
être
au
plus
proche
du
public
visé
et
d'y
organiser
des
réunions
d’équipe,
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
municipalité
de
soutenir
et
de
promouvoir
les
actions
en
faveur
de
l'inclusion
des
personnes
en
situation
de
handicap,
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition,
à
titre
gracieux,
entre
l’association
ADAPEI
91
et
la ville
de
Chilly-Mazarin,
VU
le contrat
d'engagement
républicain
signé
le 7 avril
2025
par
ladite
association,
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
l’Espace
Solidarité-
Entraides
conclue
avec
l'association
ADAPEI
91,
ci-annexée.
ARTICLE
2
: D'AUTORISER
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
afférent
à sa
mise
en
œuvre.
ARTICLE
3
: DIT
que
le
bureau
situé
au
rez-de-chaussée
de
l'Espace
Solidarité-Entraides
sera
mis
à disposition
de
l'association
les
derniers
jeudis
de
chaque
mois
de
14h00
à
16h00
et
PRECISE
que
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00 F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
22/84/2825
Aion
agréée
E-leqalt:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ -
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
RAR
PRES
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
10_DE-09
l’utilisation
de
la salle
de
réunion
sera
possible
sous
réserve
d’une
demande
écrite
adressée
au
service
solidarité
et de
la disponibilité
des
locaux.
ARTICLE
4
: PRECISE
que
la
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
tacitement
deux
fois
pour
une
durée
équivalente.
ARTICLE
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
électronique. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit :
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l’autorité
territoriale,
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale.
ARTICLE
6:
La
présente
décision
sera
publiée
électroniquement,
inscrite
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Mairie,
transmise
à Madame
la
Préfète
de
l'Essonne.
Chilly-Mazarin,
le
15
avril
2025
La
Maire
de
Chilly-Mazarin,
Rafika
REZGUI
Xe
SRE
LR
ER
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10
37
00