Déliberation - DCM25 84 Mise a disposition des biens communaux a titre gracieux

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le 25/12/2025

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Ville de "7

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

CODE POSTAL 91230

OBJET : N°25/84

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTGERON

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Autorisation donnée à Madame le Maire de signer les conventions de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux communaux, équipements sportifs et établissements scolaires de la ville de Montgeron

Le Maire, soussigné,

certifie que le compte-

rendu de la présente

délibération a été affiché

dans les délais légaux.

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 15 décembre 2025 à 19h30, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 05 décembre 2025, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire

CONSEILLERS EN EXERCICE

Présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, M. FERRIER, Mme NICOLAS,

M. GOURY, Mme DOLLFUS, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, M. KNAFO, M. LE TADIC, Mme NOURRY, M. NOEL, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, M. DUROVRAY, Mme CARLOS, Mme BENZARTI, Mme TOUCHON, M. LE MEUR (arrivé à 20H07), Mme GUERY, M. JORE, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, Mme NADJI, M. VEYRAT (arrivé à 19H31), M. MILOSEVIC

Absents ayant donné procuration :

Mme RAUNIER ayant donné procuration à Mme NICOLAS

M. SALL ayant donné procuration à Mme MOISSON

M. SOUMARE ayant donné procuration à M. LEROY

M. LE MEUR ayant donné procuration à Mme DOLLFUS (jusqu'à 20H07)

Mme DE SOUZA ayant donné procuration à M. CORBIN

M. CROS ayant donné procuration à Mme NADJI

Mme GUERY a été élue secrétaire de séance! REÇU EN PREFECTURE l

le 23/12/2025

LL Application agréeE-qpalbte caen L DÉLIBÉRATION N° 25/84

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OBJET : AUTORISATION DONNEE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DE LOCAUX COMMUNAUX, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VILLE DE MONTGERON

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 2021 confortant le respect des principes de la République, introduisant un article 10-1 dans la loi n°2000-321,

Vu les règlements intérieurs en vigueur concernant les locaux municipaux ou équipements sportifs,

Considérant que la commune de Montgeron dispose de plusieurs locaux communaux, équipements sportifs et établissements publics qu'elle met à la disposition des associations,

Considérant que toute mise à disposition du domaine public est strictement encadrée par les textes en vigueur et doit ainsi donner lieu à une redevance, le principe de gratuité restant exceptionnel,

Considérant que les conditions d'octroi de la gratuité doivent être validées par le Conseil municipal et les incidences financières de ces mises à dispositions portées à la connaissance du Conseil municipal,

Considérant que la mise à disposition gratuite, étant assimilable à une subvention, doit être valorisée au moyen d'une convention de mise à disposition,

Considérant les projets de convention cadre annexés à la présente délibération prévoyant les modalités de mise à disposition des locaux communaux, équipements sportifs et établissement scolaires, dans les cas où celle-ci serait accordée à titre gratuit,

Considérant l'avis de la Commission municipale permanente en date du 10 décembre 2025,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Abstentions : M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT

APPROUVE Les termes de la convention cadre concernant les mises à disposition gratuites des équipements sportifs et autres salles (annexes 2, A et B).

Ville de Montgeron

Conseil municipal du 15 décembre 2025l REQÇU EM PREFECTURE

le 23/12/2825

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DECIDE

PRECISE

APPROUVE

PRECISE

PRECISE

PRECISE

AUTORISE

DIT

DIT

Ville de Montgeron

, DÉLIBÉRATION N°25/84 _#4_DG

Les conventions seront adaptées en fonction des locaux mis à disposition, et des spécificités pourront être apportées pour des cas particuliers que l'utilisation soit ponctuelle ou régulière.

Que la mise à disposition des salles municipales peut être consentie gratuitement aux associations « Loi 1901 » montgeronnaises, organisations syndicales, associations politiques ou partis politiques associés dont l'objet répond aux objectifs suivants :

- L'action portée par le demandeur concourt à la satisfaction de

l'intérêt général

L'action ne présente pas un objet commercial.

Que les mises à disposition de salles municipales peuvent être consenties gratuitement à des associations « Loi 1901 » dans les cas suivants :

- L'action portée par l'association s'inscrit dans le cadre d'un partenariat aux événements portés par la Ville

- Les activités de l'Association sont proposées largement au public

montgeronnais.

Les salles municipales pouvant être mises à disposition à titre gracieux telles que présentées en Annexe 1.

Que les mises à disposition, à titre gratuit, sont précaires et révocables et font l'objet de la signature préalable d'un contrat d'engagement républicain.

Que les mises à disposition à titre gratuit peuvent être consenties aux organisations syndicales, associations politiques ou partis politiques associés dans la limite de quatre fois par an.

Que, dans le cadre des élections municipales 2026 et selon la disponibilité des salles municipales, les mises à disposition à titre gratuit peuvent être consenties aux associations politiques ou partis politiques associés dans la limite de quatre fois avant le 1° scrutin et d’une fois avant le 2°" scrutin.

Le Maire ou son représentant à signer ces conventions, ainsi que toutes décisions ultérieures et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Qu'une information annuelle sera présentée aux élus sur la valorisation annuelle de l'ensemble des mises à disposition gratuites des locaux communaux.

Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

POUR CONFORME _—

syivie ART EN Maire‘de Montgeron

Conseillère régionale d'Ile- SESO

Conseil municipal du 15 décembre 2025, REÇU EN PREFECTURE !

le 23/12/2025

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Ville de

MONTGERON

Assis Debout

Salle polyvalente 100 150

Salle de réunion

Salle polyvalente 100 150

Salle des cartes 15 30

Salle de formation 15 30

Salle informatique 10 /

Salle d'exposition 80 110

Salle de danse / 20

Grande salle de réunion - Salle n°3 20 30

Petite salle de réunion - Salle n°2 12 24

Salle d'exposition 110 200

Salle de danse / 30

Club House

Salle de musculation

Dojo

Salle tennis de table

Salle de boxe

Bureau administratif

Hall des sports

Gymnase

Salle de danse/Arts martiaux

Salle polyvalente 350 800

Salle de réunion (1er étage) 50 70

Salle de réunion 10 25

Salle d'exposition

Centre Jean Hardouin - 64 avenue de la République

ANNEXE 1 - Equipements ou locaux municipaux

45

Gymnase Pierre de Coubertin - 54 rue de Mainville

Gymnase Alice Milliat - Chemin Maurice Garin

COSEC - Place Mireille Valeau / Avenue Charles de Gaulle

Complexe omnisport Alain Picot - 54-56 rue de Mainville

Ferme de Chalandray - 101 bis avenue de la République

Rottembourg - Place de Rottembourg

Carré d'Art - 2 rue des Bois

64

101

Le Nouzet - 115 route de Corbeil

42

43

100

75

Désignation

19

Capacité maximale d'accueil

(nb de personnes)

Maison de l'Amitié - 119 ter avenue de la République

Centre social Saint Exupery - 2 rue du Docteur Besson

1/2, REÇU EN PREFECTURE !

le 23/12/2025 D)

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MONTGERON

Assis Debout

ANNEXE 1 - Equipements ou locaux municipaux

Désignation

Capacité maximale d'accueil

(nb de personnes)

Salle des mariages

Salle de réunion de l'espace social

Annexe du Centre social

Salle multi activités

H. Boucher : Salle multi activités - Dojo

J. Ferry : Salle de classe

F. Buisson : Salle de classe

J. Moulin : Salle de classe

Hôtel de Ville - 112 avenue de la République

Etablissements scolaires

Les 4Zart - Avenue Charles de Gaulle

100

Centre municipal George Sand - 2 avenue de la République

19

2/2, REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/12/2025

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MONTGERON

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MAIRIE DE MONTGERON

112 avenue de la République • BP 100 • 91230 MONTGERON

01 69 83 69 00 • montgeron@montgeron.fr • www.montgeron.fr

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

D’EQUIPEMENT(S) SPORTIF(S) OU AUTRE(S) SALLE(S)

COMMUNALE(S) À TITRE GRACIEUX

Entre les soussignés :

La ville de Montgeron, représentée par son Maire, Madame Sylvie CARILLON, agissant en

vertu de la délibération n°25/XX du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, relative aux

délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, ci-après dénommé « la Ville » ;

Et

[Nom de l’association / organisme bénéficiaire], représenté(e) par [Nom, Prénom,

fonction], ci-après dénommé « l’organisateur »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition gratuite

des équipements municipaux mentionnés dans l’annexe A.

Article 2 – Durée

La mise à disposition est accordée pour la période du [date de début], à [date de fin]

Article 3 – Modalités de mise à disposition

Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit dès lors que l’occupation ne présente

pas un caractère commercial pour l’organisateur et que cette dernière a pour objectif(s) :

(à préciser en fonction de l’organisateur en lien avec la délibération du 15/12/2025)

ß la réalisation d’actions en faveur de l’intérêt général ;

ß la promotion de la pratique du sport ou de la culture sur le territoire communal ;

ß la réalisation de manifestations contribuant à l’animation locale.

Les créneaux horaires annuels et les espaces mis à disposition sont définis à l’annexe A et

sont attribués pendant la période concernée.

La Ville se réserve le droit de modifier, en cas de besoin et à son initiative, la mise à

disposition prévue à l’annexe A. Dans ce cas, l’organisateur sera informé de cette

modification dans les meilleurs délais. Dans la limite des disponibilités, la Ville proposera

une salle de capacité équivalente ou une autre date.

Article 4 – Obligations de l’organisateur

Les locaux et équipements sont mis à disposition exclusivement pour les activités prévues

par l’organisateur (ex : entraînements, répétitions, manifestations culturelles).; RECU EN PREFECTURE !

le 23/12/2095

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MONTGERON

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112 avenue de la République • BP 100 • 91230 MONTGERON

01 69 83 69 00 • montgeron@montgeron.fr • www.montgeron.fr

La nature des activités réalisées par l’organisateur doit être compatible avec son objet, la

nature des locaux et les équipements mis à disposition, leur aménagement et les règles

qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Ces activités doivent se dérouler en

présence et sous la surveillance effective d’un responsable désigné agissant pour le compte

de l’organisateur. La présente convention étant conclue « intuitu personae », toute cession

des droits en résultant ou sous location des lieux mis à disposition est interdite.

Toute utilisation à des fins commerciales ou contraires à l’ordre public est interdite.

L’organisateur s’engage à :

ß Respecter les lieux, les équipements et les consignes de sécurité.

ß Assurer la surveillance des participants et du public.

ß Contracter une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant

survenir du fait de l’utilisation des installations.

ß Restituer les locaux en bon état après chaque utilisation.

ß Se conformer aux prescriptions fixées par les règlements intérieurs des

équipements mis à disposition en matière de sécurité et d’accès au public ou de

toutes autres consignes fixées par arrêté(s) du Maire ou de la Préfecture.

ß Respecter les engagements du Contrat d’engagement républicain du Préfet de

l’Essonne et le signer. (Annexe B)

Article 5 – Obligations de la Ville

La Ville s’engage à :

ß Mettre les installations à disposition dans un état conforme à leur destination.

ß Assurer l’entretien courant et la sécurité des bâtiments.

ß Informer l’organisateur de toute indisponibilité exceptionnelle.

Article 6 – Responsabilités et assurances

La Ville ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux personnes ou aux

biens de l’organisateur du fait de l’utilisation des installations.

L’organisateur est responsable des dégradations ou incidents survenus pendant la période

d’utilisation.

L’organisateur devra obligatoirement être titulaire d’une assurance relative à son mobilier

et aux éventuels recours exercés par les voisins et aux risques locatifs. Il s’engage

également à contracter toutes les polices nécessaires pour garantir sa responsabilité civile

et les dommages aux biens.

L’organisateur devra justifier de celles-ci par la production d’une attestation de l’assureur

couvrant la période concernée.

Article 7 – Modification de la convention

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-

ci.; RECU EN PREFECTURE !

le 23/12/2095

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Ville de 6

MONTGERON

MAIRIE DE MONTGERON

112 avenue de la République • BP 100 • 91230 MONTGERON

01 69 83 69 00 • montgeron@montgeron.fr • www.montgeron.fr

Article 8 – Modalités de renouvellement éventuel

Tout renouvellement doit faire l’objet d’une demande expresse auprès de Mme Le Maire

quatre mois avant la période ou la date de mise à disposition souhaitée.

Article 9 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée de plein droit :

ß En cas de non-respect des obligations par l’une des deux parties.

ß Pour motif d’intérêt général (travaux, sécurité, etc.), moyennant un préavis de 2

mois. (Sauf en cas de mise en danger immédiate des publics accueillis)

Cette résiliation sera notifiée par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de

réception sans que l’organisateur ne puisse se prévaloir d’un droit à indemnité.

Article 10 – Litiges

En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une

solution amiable.

En cas d’échec, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention

sera soumis à la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montgeron, le

Sylvie CARILLON NOM/Prénom du signataire Maire de Montgeron Fonction du signataire Conseillère régionale d’Ile-de-France, REÇU EN PREFECTURE

le 23/12/2095

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MAIRIE DE MONTGERON

112 avenue de la République • BP 100 • 91230 MONTGERON 01 69 83 69 00 • montgeron@montgeron.fr • www.montgeron.fr

ANNEXE A

MISE À DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS OU AUTRES SALLES MUNICIPALES

La Ville met à disposition pour :

Vos ateliers réguliers, cours, entraînement, initiation et/ou match

La ou les salles suivantes :

JOUR HORAIRES NOM DE L’EQUIPEMENT ADRESSE DE L’EQUIPEMENT NOM DE LA SALLE ATTRIBUEE CAPACITE ASSIS/DEBOUT DEBUT FIN

LUNDI

(Exemple)

18h 21h GYMNASE ALICE MILLIAT Chemin Maurice Garin SALLE ARTS MARTIAUX 45 pers.

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Et /ou pour :

Votre réunion ou Assemblée Générale

L’organisation de votre manifestation intitulée « Exemple : LE SALON D’AUTOMNE »

Fait à Montgeron, le

Sylvie CARILLON NOM/Prénom du signataire Maire de Montgeron Fonction du signataire Conseillère régionale d’Ile-de-France

DATE HORAIRES NOM DE L’EQUIPEMENT ADRESSE DE L’EQUIPEMENT NOM DE LA SALLE ATTRIBUEE CAPACITE ASSIS/DEBOUT DEBUT FIN

Du 25/10/25

Au 17/11/25

CENTRE JEAN

HARDOUIN

64 av.

République

Salles d’expos

Et Verrière 250,

RECU

EN

PREFECTURE

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23/12/2095

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Ex PREFET DE L'ESSONNE Liberté Égalité Fraternité

ANNEXE B

Contrat d’engagement républicain

des associations et fondations bénéficiant de subventions

publiques ou d’un agrément de l’État

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général

justifient

que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle

-même rendre des comptes aux citoyens,

j ustifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain. À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain. Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que