Procès Verbal - 2ccam proces verbal 02 02 2023

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Procès Verbal - 2ccam proces verbal 02 02 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Magland. Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam proces verbal 02 02 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, Cluses aArve

& montagnes

Territoire de réussites

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2023

Le 2 février 2023, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Thyez (Forum des Lacs), en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

MAS JP - SALOU N - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - NOIZET-MARET M - HEMISSI S -

DELACQUIS A - PASQUIER D - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI-OLDONI L - BOURRET M

RUET C - PERNAT MP - RAVAILLER Jj - MERCHEZ-BASTARD A - VANNSON C - BOURAHLA H -

PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - CALDIS - RICHARD G

DUFOUR A - DEBIOL JF - GYSELINCK F - PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

CONSTANT JP à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

ROLLAND | à RUET C

BOUVARD C à RAVAILLER J

PERY P à VANNSON C

CAILLOCE JP à PASIN B

NIGEN C à DUFOUR A

Absents :

LESENEY À - MATANO A - DUSSAIX J - HOEGY C - COUDURIER E

Secrétaire de séance : VANNSON C

M. le Président rend compte, conformément à l’article 2 du règlement intérieur du Conseil

communautaire, dès l’ouverture de la séance, de l’urgence d'ajouter le point 15 à l'ordre du jour envoyé le 27 janvier 2023 :

Autorisation de signature de la convention multi partenariale entre le Tribunal Judicaire de

Bonneville, le Département de Haute-Savoie, l’association Aide aux Victimes et Intervention

Judiciaire (AVIJ) des Savoie, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation et la

communauté de communes Cluses Arve et montagnes pour la mise à disposition de

logements à destination des auteurs de violences intrafamiliales dans le cadre des mesures

d’éviction du conjoint violent.

L'assemblée, à l'unanimité, donne son accord pour l’ajout de ce point.Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Aucune observation n’est formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité par 33 voix

pour.

2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau

communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)

M. DUCRETTET demande des explications complémentaires sur l'aménagement des pistes

cyclables.

Mme VANNSON et M. le Président apportent des compléments d’information notamment sur

les garages à vélos sécurisés qui seront implantés sur des sites pilotes.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

3. Programme européen LEADER : Avenant n°2 de la convention tripartite (annexes)

Rapporteur : C HENON

Vu le décret n°2016-126 du 8 février 2016 relatif à la mise en œuvre des programmes

cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-

2020;

Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par des Acteurs

Locaux dans le cadre du programme de développement rural Rhône Alpes signée entre la

structure porteuse du GAL Arve et Giffre, l’ASP et la Région Auvergne Rhône Alpes, en date

du 22 mai 2017;

Vu l'annexe 1 de la convention tripartite signée le 3 mars 2020;

Vu la décision du Comité de programmation du GAL en date du 1°’ juin 2021 approuvant les

modifications présentés dans cette délibération ;

Au titre du programme LEADER, la convention tripartite entre le Groupe d’Action Locale

(GAL) Arve et Giffre, la Région et l’Agence de Service de Paiement précise :

- Les modalités de portage,

- Les obligations de la structure porteuse (2CCAM), de l’Autorité de Gestion (Région) et de l'organisme payeur (ASP),

- Le périmètre du GAL qui regroupe les Communautés de Communes « Cluses Arve et

Montagnes » et « Montagnes du Giffre »,

- La dotation FEADER et sa répartition dans le plan d'action pluriannuel,

- La stratégie ciblée, dans le cadre de la programmation LEADER.

Un premier avenant signé le 03 mars 2020 portait sur la modification de :

- L'article 4.6 « Délais limites d'engagement et de paiement » à compter du 18 juin

2019;- _L’annexe 6 « fiches actions mobilisées par le GAL » à compter du 28 mars 2018.

Cet avenant n°2 porte sur :

1. Report du délai d'exécution du dispositif jusqu’à fin 2025 :

- L'article 4.6 de la convention initiale « Délais limites d'engagement et de paiement »

à compter du 14 janvier 2022, modifiant le délai d'engagement au 31 décembre 2024

pour une garantie de paiements par l’ASP (Agence de Services et de Paiement) avant le 31 décembre 2025.

2. Modifications mineures pour étendre et préciser les dépenses éligibles au dispositif :

- De l’annexe 6 de la convention initiale « Fiche actions mobilisées par le GAL » à compter du 1er juin 2021, modifiant :

o La fiche action 1 « Circuits courts issus de la production agricole » :

"Opération 1 « aide au développement de projets de vente à la ferme »

avec l'ajout de dépenses éligibles (aménagements paysagers,

stationnement attenant au point de vente à la ferme, travaux de

rénovation); la suppression de l'obligation d'adhésion SICA (trop

restrictif) et la modification du plafond de la subvention FEADER à 30 000 €.

“Opération 2 « filière de proximité autour de la viande locale » : avec la suppression de l'opération.

"Opération 3 « valorisation des produits locaux » : avec la suppression du plafond de la subvention FEADER.

o La fiche action 2 « maintien de l’artisanat et du petit commerce de proximité en milieu rural »:

"Opération 1 « aides directes aux entreprises » : avec la modification du

plafond de la subvention FEADER à 30 000 €.

" Opération 2 « aides pour les collectivités » : avec la modification du

plafond de la subvention FEADER à 100 000 €.

o Fiche action 3 «une offre touristique de montagnes à destination de la population locale et des entreprises » :

" Opération 1 « développer le tourisme d’affaires»; Opération 2

« valoriser le tourisme de proximité auprès des habitants » ; Opération

3 « développer une offre de loisirs et/ou de sport orientée vers les

clientèles locales et d’affaires » : avec la modification des plafonds de

la subvention FEADER à 100 000 € et l’harmonisation des taux d’aide publique à 80 %.

o Fiche action 4 « valorisation locale du Bois bûche » :

" Opération 1 « animation en forêt privée » : avec la suppression du

plafond de la subvention FEADER.

" Opération 2 «séchage bois büche»; Opération 3 « débardage

innovant » ; opération 4 « bourse forestière » : avec la modification

des taux d’aide publique à 60 %.

Aussi, les projets dont la localisation se situe sur une commune de plus de 10 000 habitants

sont éligible à conditions que la demande de subvention contienne une notice explicitant

l'impact du projet pour les communes rurales du territoire LEADER. La pertinence de cette

notice sera évaluée et argumentée par le comité de programmation.L’avenant n° 2 et l’annexe 6 sont joints à cette délibération.

Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Approuve les modifications portant sur le délai d'exécution du dispositif jusqu'à fin

2025 ainsi que les modifications mineures pour étendre et préciser les dépenses

éligibles au dispositif apportées à la convention tripartite LEADER du GAL Arve et

Giffre signée entre la Région, le GAL et l’ASP (avenant n° 2 en annexe),

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 ainsi que ses annexes.AFFAIRES FINANCIÈRES :

4. Rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire (annexe)

Rapporteur : MP PERNAT

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière

d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales :

Vu les articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif

au rapport annuel sur la situation de l'égalité entre les femmes et les hommes au sein des

collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale :;

Depuis le 1er Janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité

réelle entre les femmes et les hommes, codifié dans les articles L. 2311-1-2 et D 2311-16 du

Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et les EPCI à fiscalité propre de

plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux

débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les

femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle

mène sur son territoire, les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à

améliorer cette situation.

Ce rapport ne donne pas lieu à débat, une délibération prend acte de sa présentation.

Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, ce rapport présente un état des lieux,

un bilan et les orientations de la collectivité en la matière, à la fois dans son statut

d’employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines

sur les problématiques liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les thèmes abordés les suivants: sensibilisation, recrutement, rémunération, formation,

articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, lutte contre les violences faites aux

femmes et toute forme de harcèlement et également le statut d’initiateur et d'acteur des

politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l’égalité entre les femmes et

les hommes notamment dans les domaines de la cohésion sociale et de la citoyenneté.

Le rapport, qui est joint en annexe, présente la situation au sein de la collectivité ainsi que

les actions menées à l'extérieur dans le cadre de la politique de la ville. Il sera examiné par l’assemblée délibérante.

Aucune observation n'a été formulée.Le conseil communautaire,

- Prend acte du rapport annuel sur la situation de l’égalité entre les femmes et les

hommes sur le territoire de la Communauté de Commune Cluses Arve et

Montagnes, joint en annexe.

5. Débat d'orientation budgétaire 2023 (annexe)

Rapporteur : JP MAS

Vu l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07 août 2017 et

notamment l’article 107 ;

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’il faut tenir « un

débat sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements

pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. » I ne

donne pas lieu à un vote mais seulement à une délibération qui prend acte de sa tenue.

L'article 107 de la loi NOTRe a posé de nouvelles règles relatives au rapport d'orientation

budgétaire :

À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou

groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en

comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des

remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets

annexes.

Ce débat doit permettre de projeter l’action de la communauté de communes dans le

respect de certains arbitrages budgétaires garantissant la pérennité de ses interventions. I a

pour objectifs :

-__ D'informer sur la situation financière de la communauté de communes,

- De prévoir les évolutions des dépenses et recettes en précisant les hypothèses

d’évolutions retenues notamment sur les concours financiers de l’État, la fiscalité et

les subventions,

-_ De discuter des orientations budgétaires qui seront prises dans le budget primitif

2023.

Un document explicatif détaillé dénommé « Rapport d'orientation budgétaire 2023 » a été

adressé à chaque conseiller communautaire. Monsieur le Président présente et commente le document qui est structuré ainsi :

- Analyse de la conjoncture économique locale, nationale, européenne et mondiale en raison des impacts de la pandémie ;- Pour le budget principal :

o L'évolution prévue des principales recettes 2023 : fiscalité, DGF, produits issus de l’activité des services ;

o L'évolution prévue des principaux postes de dépenses notamment les

marchés de gestion des déchets, l’évolution du coût de l’énergie, l’évolution

des attributions de compensation … ;

o L'état sur le personnel de la 2CCAM avec le développement de services communs;

La présentation et l'analyse de la dette de la collectivité ;

Les équilibres financiers du budget ;

Les prévisions d'investissement sur la période 2020-2026 ;

La prospective financière du budget jusqu’en 2026 ;

o Les éléments à débattre et qui feront l’objet d’une réunion de la commission.

- Pour le budget annexe assainissement : c’est M. Frédéric CAUL-FUTY, Vice-Président

en charge des réseaux qui réalise la présentation.

Le rapport présente les prévisions 2023, l’état du personnel et celui de la dette ainsi

que la prospective financière jusqu’en 2026.

- Pour le budget annexe Transports : c’est Mme Chantal VANNSON, Vice-Présidente

en charge des transports qui réalise la présentation.

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O

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O

Le rapport présente les principales évolutions en matière de dépenses et recettes de

fonctionnement, la programmation pluriannuelle de ce budget et les éléments à débattre.

Aucune observation n'a été formulée.

Les budgets primitifs seront élaborés sur la base de ces orientations et le rapport d'orientation budgétaire 2023 sera joint à la présente délibération.

Le conseil communautaire,

- Prend acte du rapport d'orientation budgétaire 2023.

6. Proposition d'Attributions de Compensation provisoires pour 2023

Rapporteur : JP MAS

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts relatif à la création de la commission

locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et à la détermination du régime

juridique des attributions de compensation provisoires ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment le 1° alinéa du II de l’article

L.5211-5 relatif aux règles de majorité applicables pour l’approbation du rapport de la CLECT ;

Vu la délibération n°DEL2020856 en date du 10 septembre 2020, par laquelle le conseil

communautaire a créé la CLECT et fixé sa composition ;Considérant le montant des Attributions de Compensation définitives pour l’année 2022 voté par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2022 ;

Considérant les travaux de la CLECT, qui s’est réunie les 18 et 25 janvier dernier ;

Pour l’année 2023, les thématiques qui auront un impact financier sur les attributions de

compensation sont listées ci-après :

-__ Transfert des charges liées aux Zones d'Activité Économique (ZAE)

- Transfert des charges liées aux Zones d’Activité Touristique (ZAT)

- Transfert des charges

Géographique (SIG)

-__ Transfert des charges relatives au service commun Subventions

-__ Transfert des charges relatives au service commun Archives

- Transfert des charges relatives au service commun Systèmes d'Information.

relatives au service commun Système d'Information

Les attributions de compensation seront impactées dans des proportions importantes en

2023. Afin d’anticiper ces évolutions et d'apporter plus de visibilité dans l’élaboration des

budgets communaux et d'éviter des régularisations trop importantes en fin d'exercice, le

Conseil Communautaire doit voter des attributions de compensation provisoires.

Celles-ci serviront de base au versement mensuel, dans l’attente de la validation des

attributions de compensation définitives pour 2023 qui interviendra à l'issue du processus habituel.

La 2CCAM a suivi les travaux et recommandations de la CLECT et propose les montants

suivants au titre des attributions de compensation provisoires 2023 :

. : : , . Service commun

AC DÉFINITIVES ZAE part ZAE part ZAT domaines |Service commun |Service commun |Service commun M AC PROVISOIRES COMMUNES U : . L Systèmes 202? fonctionnement | investissement skiables SIG Subventions Archives £ : 2023 d'information

Temporalité 12 mois 12 mois 12 mois 12mois 12 mois 5 mois O0 mois

Arâches-la-Frasse 1131 262,95 11 500,06 0,00 8 420,30 288,34 0,00 4 111 054,31

Cluses 6 074 952,61 693 086,54 64 772,16 42 234,64 34 363,56 61535,58 0,00 5 802 960,13

Magland 1 323 152,00 18 803,79 25 721,80 0,00 1 278 626,41

Marnaz 1861 979,75 44 266,44 30 719,33 0,00 1 786 993,98

fviont-Saxonnex 1 626,56 1992,30 4 179,08 129 068,22 73,14 6 188,09 0,00 -139 874,17

Nancy-sur-Cluses -5 599,52 46 939,74 1 251,96 3 787,26 0,00 -57 578,48

Le Reposoir -17 284,62 53 424,02 404,73 3 363,86 0,00 -74 417,23

Saint-Sigismond 29 324,24 8 420,30 51,86 0,00 20 852,08

Scionzier 2 594 432,74 33 172,50 AC 298,26 0,00 2 610 961,98

Thyez 2 445 472,87 88 352,35 52 447,43 20 743,27 4 259,14 0,09 2 279 070,28

TOTAL 277 173,92 218 138,06 246 272,58 62977,91 40 692,73 74 814,79 0,00

Débats

Question de M. DUCRETTET sur les modalités de calcul de la participation qui sera demandée

aux communes pour l'entretien des voiries en ZAE.

M. le Président répond que pour la partie fonctionnement, les communes ont communiqué le

montant alloué pour l'entretien. Pour la partie investissement, les voiries sont classées par

couleur selon leur état avec un prix définit par mètre linéaire avec les communes. Ces participations seront examinées par la CLECT.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuveles attributions de compensation provisoires 2023.

7. Souscription d’une ligne de trésorerie d’un montant de 800 000 € auprès de la Caisse

d'Epargne pour le budget annexe Transport (annexe)

Rapporteur : JP MAS

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°DEL2021 113 en date du 16 décembre 2021 portant création d’un budget annexe « Transports 2CCAM » ;

Vu la proposition établie par la Caisse d'Epargne en date du 17 janvier 2023 ;

Considérant l’obligation pour un budget annexe relatif à un SPIC d’avoir l’autonomie financière ;

Il est proposé de conclure un contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'épargne

pour le budget annexe Transport dont les caractéristiques sont les suivantes :

e Montant : 800 000 € maximum

e Durée : 12 mois à compter de la date du 01/02/2023

e Mise à disposition des fonds: à J+1 si demande faite avant 16h30, par virement en

crédit d'office, sans montant minimum

e Remboursement des fonds: à J+1 si demande faite avant 16h30, par virement en

débit d'office, sans montant minimum

Taux variable €STR + marge de 0,73 %

Paiement des intérêts chaque mois par débit d'office

Frais de dossier : 1 600 £, prélevés une seule fois au démarrage du contrat

Commission de non utilisation : 0,10 %.

M. DUCRETTET demande s'il est possible d’abonder ce budget avec le Budget Principal.

M. le Président lui confirme qu'il est possible d'apporter une subvention d'équilibre à ce

budget annexe Transports.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__Adopte le contrat de ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne pour le budget

annexe Transports, joint en annexe.AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

8. Approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre

des Zones d’Activités Economiques (ZAE) de la Commune de Cluses (annexes)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain

(DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et

suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune

en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de

DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de

notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d'application du DPU

(affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le

département) ;

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à

l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1° février 2022,

approuvant la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement

économique (dans les conditions prévues à l'Art. L4251-17) ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à

la définition de l'intérêt communautaire et aux statuts de la Communauté de communes

Cluses Arve et montagnes (2CCAM) ;

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 30 janvier 2018, modifié le 29

septembre 2020 et le 27 septembre 2021;

Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022

portant sur la détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du

territoire de la 2CCAM incluant les ZAE dites de la Mécatronique 1&2, des Grands Prés, de la

Maladière, de la Garette, et du Mont-Blanc ;

Vu la délibération 20-15 du 20 juin 2020 déléguant au maire le droit de préemption ;

Vu la délibération 21-11 du 25 janvier 2021 déléguant à la SEM la possibilité de préempter

en lieu et place de la Commune de Cluses ;

10Vu la délibération 22-152 du 20 décembre 2022 donnant son accord pour autoriser la

délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur les

ZAE dites de la Mécatronique 1&2, des Grands Prés, de la Maladière, de la Garette, et du

Mont-Blanc au profit de la 2CCAM, et pour dessaisir par voie de conséquence Monsieur le

Maire et la SEM de la délégation qui leur était confiée ;

Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions ou opérations ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des

activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) :

Considérant que la commune de Cluses est membre de la 2CCAM qui est compétente en

matière d'aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal ;

Considérant que la 2CCAM a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la

délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites de la Mécatronique 182,

des Grands Prés, de la Maladière, de la Garette, et du Mont-Blanc, elle disposerait d’un outil

de maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses compétences d'aménagement de

l’espace communautaire ;

Conformément aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au

Conseil Communautaire d'accepter la délégation de l'exercice du droit de préemption pour

les secteurs des ZAE dites de la Mécatronique 182, des Grands Prés, de la Maladière, de la

Garette et du Mont-Blanc sur la commune de Cluses.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Cluses, et par voie de

conséquence Monsieur le Maire et la SEM au vu de la délégation qui leur avait été confiée

par délibération susvisée du conseil municipal du 20 juin 2020 et du 25 janvier 2021, de

l'exercice du droit de préemption sur les secteurs correspondants aux ZAE dites de la

Mécatronique 1&2, des Grands Prés, de la Maladière, de la Garette, et du Mont-Blanc.

La commune reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le DPU et le DPU

renforcé sur son territoire communal.

Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- Approuve la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la

commune de Cluses au profit de la 2CCAM sur les ZAE dites de la Mécatronique 1&2,

des Grands Prés, de la Maladière, de la Garette, et du Mont-Blanc, tels que

délimitées sur les plans joints en annexe,

- Acte le dessaisissement de la Commune de Cluses de l'exercice du DPU sur les ZAE

précitées et le dessaisissement de Monsieur le Maire et de la SEM de la délégation

qui leur a été confiée sur ces zones,

-__Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité

requises.

119. Approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre

des Zones d'Activités Economiques (ZAE) de la Commune de Magland (annexes)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain

(DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et

suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune

en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de

DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de

notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d'application du DPU

(affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans

le département) ;

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée

à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1° février 2022,

approuvant la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement

économique (dans les conditions prévues à l'Art. L4251-17) ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à

la définition de l'intérêt communautaire et aux statuts de la Communauté de communes

Cluses Arve et montagnes (2CCAM) ;

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Magland approuvé le 26 juin 2006,

complété le 31 août 2006, modifié les 24 septembre 2007, 4 février 2009, 24 juillet 2009, 9

décembre 2020 et 14 septembre 2022;

Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022

portant sur la détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du

territoire de la 2CCAM incluant les ZAE dites Zone du Val d’Arve, Zone de la Perrière, Zone

de Balme, Zone du Quart, Zone de la Gare d’Oex et Zone de Bellegarde;

Vu la délibération n°2006-79 du conseil municipal en date du 31 août 2006 instaurant un

droit de préemption urbain sur la Commune de Magland ;

Vu la délibération n°2006-59 du conseil municipal en date du 26 juin 2006 instaurant un

droit de préemption urbain renforcé sur la Commune de Magland,

12Vu la délibération n°2016-58 du conseil municipal en date du 29 juillet 2016 étendant le

périmètre du droit de préemption urbain renforcé sur la Commune de Magland ;

Vu la délibération n°2018-46 du conseil municipal en date du 30 avril 2018 étendant le

périmètre du droit de préemption urbain renforcé sur la Commune de Magland ;

Vu la délibération n°2020-03-34 du conseil municipal en date du 3 juin 2020 déléguant au

Maire l'exercice du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération n°2022-11-144 du 14 décembre 2022 donnant son accord pour autoriser

la délégation du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé sur

les ZAE dites Zone du Val d’Arve, Zone de la Perrière, Zone de Balme, Zone du Quart, Zone

de la Gare d’Oex et Zone de Bellegarde ; au profit de la 2CCAM, et pour dessaisir par voie

de conséquence Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été confiée ;

Considérant que le DPU et le DPU renforcé peuvent s’utiliser en vue de la réalisation, dans

l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet d'organiser le maintien,

l'extension ou l'accueil des activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) ;

Considérant que la commune de Magland est membre de la 2CCAM qui est compétente en

matière d'aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal :

Considérant que la 2CCAM a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la

délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites Zone du Val d’Arve, Zone

de la Perrière, Zone de Balme, Zone du Quart, Zone de la Gare d’Oex et Zone de Bellegarde,

elle disposerait d’un outil de maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses

compétences d'aménagement de l’espace communautaire ;

Conformément aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au

Conseil Communautaire d'accepter la délégation de l’exercice du droit de préemption

urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé par la commune de Magland pour

les secteurs des ZAE dites Zone du Val d’Arve, Zone de la Perrière, Zone de Balme, Zone du

Quart, Zone de la Gare d’Oex et Zone de Bellegarde.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Magland, et par voie de

conséquence Monsieur le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par

délibération susvisée du conseil municipal du 3 juin 2020, de l'exercice du droit de

préemption urbain sur les secteurs correspondants aux ZAE dites Zone du Val d’Arve, Zone

de la Perrière, Zone de Balme, Zone du Quart, Zone de la Gare d’Oex et Zone de Bellegarde.

La commune de Magland conserve l'entière compétence d’exercer les droits de

préemption urbains sur les autres zones listées dans les délibération d’instauration du droit

de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé. Par ailleurs, elle

reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le DPU et le DPU renforcé sur son territoire communal.

13Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Approuve la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) et du droit

de préemption urbain renforcé (DPUR) de la commune de Magland au profit de la

2CCAM les ZAE dites Zone du Val d’Arve, Zone de la Perrière, Zone de Balme, Zone du

Quart, Zone de la Gare d’'Oex et Zone de Bellegarde, tels que délimitées sur les plans

joints en annexe,

- Acte le dessaisissement de la Commune de Magland de l'exercice du DPU et du DPUR

sur les ZAE précitées et le dessaisissement de Monsieur le Maire de la délégation qui

lui a été confiée sur ces zones ;

- Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité

requises.

10. Approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre

des Zones d’Activités Economiques (ZAE) de la Commune de Marnaz (annexes)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;:

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain

(DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et

suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune

en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de

DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de

notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d'application du DPU

(affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le

département) ;

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à

l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1% février 2022,

approuvant la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement

économique (dans les conditions prévues à l’Art. L4251-17) ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à

14la définition de l'intérêt communautaire et aux statuts de la Communauté de communes

Cluses Arve et montagnes (2CCAM) :

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Marnaz approuvé par la délibération n°2017-

11-3 en date du 19 décembre 2017, modifié par la délibération n°2022-8-1 le 27 septembre 2022;

Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022

portant sur la détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du

territoire de la 2CCAM incluant les ZAE dites Ecotec, Champagnoux-Valignons et des Léchères ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2017 instaurant un droit de

préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune de

Marnaz;

Vu la délibération n°2020-4-3 du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 déléguant au

Maire l'exercice du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération n°2022-10-4 du 13 décembre 2022 donnant son accord pour autoriser la

délégation du droit de préemption urbain sur les ZAE dites Ecotec, Champagnoux-Valignons

et des Léchères; au profit de la 2CCAM, et pour dessaisir par voie de conséquence Madame le Maire de la délégation qui lui a été confiée ;

Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions où opérations ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des

activités économiques {articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) ;

Considérant que la commune de Marnaz est membre de la 2CCAM qui est compétente en

matière d'aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal :

Considérant que la 2CCAM a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la

délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites Ecotec, Champagnoux-

Valignons et des Léchères, elle disposerait d’un outil de maitrise foncière à mobiliser dans le

cadre de ses compétences d'aménagement de l’espace communautaire ;

Conformément aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au

Conseil Communautaire d'accepter la délégation par la commune de Marnaz de l’exercice du

droit de préemption urbain pour les secteurs des ZAE dites Ecotec, Champagnoux-Valignons et des Léchères.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Marnaz, et par voie de

conséquence Madame le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par

délibération susvisée du Conseil municipal du 23 mai 2020, de l'exercice du droit de

préemption sur les secteurs correspondants aux ZAE dites Ecotec, Champagnoux-Valignons et des Léchères.

La commune de Marnaz conserve l'entière compétence d'exercer le droit de préemption

urbain sur les autres zones listées dans les délibération d’instauration du droit de

15préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé en date du 19

décembre 2017. Par ailleurs, elle reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le DPU et le DPU renforcé sur son territoire communal.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Approuve la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la

commune de Marnaz au profit de la 2CCAM sur les ZAE dites Ecotec, Champagnoux-

Valignons et des Léchères, tels que délimitées sur les plans joints en annexe,

- Acte le dessaisissement de la Commune de Marnaz de l’exercice du DPU sur les ZAE

précitées et le dessaisissement de Madame le Maire de la délégation qui lui a été

confiée sur ces zones,

- _Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité

requises.

11. Approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre

des Zones d'Activités Economiques (ZAE) de la Commune de Scionzier (annexes)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain

(DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et

suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune

en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de

DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de

notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d'application du DPU

(affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans

le département) ;

Vu l’article L213-3 du code de l'urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée

à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1° février 2022,

approuvant la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement

économique (dans les conditions prévues à l'Art. L4251-17) ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux

16activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à

la définition de l'intérêt communautaire et aux statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) ;

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Scionzier approuvé par la délibération du

26 juin 2003, modifié par les délibérations du 24 juin 2010, du 16 mars 2011, du 10 avril

2013, du 10 septembre 2014, du 11 juillet 2018, du 19 décembre 2018 et du 21 septembre 2022;

Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022

portant sur la détermination des périmètres des zones d'activités économiques (ZAE) du

territoire de la 2CCAM incluant les ZAE dites Placetaz-Marinière-Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2009 instaurant un droit

de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d'urbanisation future de la Commune de Scionzier ;

Vu la délibération n°DELV2020_S206 du 23 mai 2020 portant sur les délégations du conseil municipal au Maire notamment sur le droit de préemption ;

Vu la délibération DELV2022_ S801 du 14 décembre 2022 donnant son accord pour

autoriser la délégation du droit de préemption urbain sur les ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud; au profit de la 2CCAM, et

pour dessaisir par voie de conséquence Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été confiée ;

Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

actions ou opérations ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l’accueil des

activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) ;

Considérant que la commune de Scionzier est membre de la 2CCAM qui est compétente en

matière d'aménagement des zones à vocation économiques sur le territoire intercommunal ;

Considérant que la 2CCAM a vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la

délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud, elle disposeraïit d’un outil de

maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses compétences d'aménagement de l’espace communautaire ;

Conformément aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l’urbanisme, il est proposé au

Conseil Communautaire d'accepter la délégation par la commune de Scionzier de l'exercice

du droit de préemption urbain pour les secteurs des ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Scionzier, et par voie de

conséquence Monsieur le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par

17délibération susvisée du conseil municipal du 23 mai 2020, de l'exercice du droit de

préemption sur les secteurs correspondants aux ZAE dites Placetaz-Marinière-Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud.

La commune de Scionzier conserve l’entière compétence d’exercer le droit de préemption

urbain sur les autres zones listées dans les délibération d’instauration du droit de

préemption urbain simple et du droit de préemption urbain renforcé en date du 16

décembre 2009. Par ailleurs, elle reste compétente pour instaurer, modifier ou supprimer le DPU et le DPU renforcé sur son territoire communal.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- _ Approuve la délégation de l’exercice du droit de préemption urbain (DPU) de la

commune de Scionzier au profit de la 2CCAM les ZAE dites Placetaz-Marinière-

Chamberon, Grange, Marvex, Bords d’Arve et Val d’Arve Sud, tels que délimitées sur

les plans joints en annexe,

- Acte le dessaisissement de la Commune de Scionzier de l’exercice du DPU sur les ZAE

précitées et le dessaisissement de Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été

confiée sur ces zones,

- _Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité

requises.

12. Approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre

des Zones d'Activités Economiques (ZAE) de la Commune de Thyez (annexes)

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles relatifs au Droit de Préemption Urbain

(DPU) L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 211-1 et suivants, R 213-1 et

suivants, et particulièrement l’article L211-2 qui porte sur la possibilité pour une commune

en accord avec l’EPCI dont elle fait partie de lui déléguer ses compétences en matière de

DPU, et les articles R 211-2 et R 211-3 qui précisent les modalités de publicité et de

notification des délibérations ayant pour effet de modifier le champ d’application du DPU

(affichage en mairie pendant un mois et mention insérée dans deux journaux diffusés dans le

département) ;

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui précise que « Le titulaire du droit de

préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement

public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette

délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à

l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire »;

18Vu l’arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0005 en date du 1er février 2022,

approuvant la modification des statuts et portant compétence de la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes en matière d’ « Actions de développement

économique (dans les conditions prévues à l'Art. L4251-17) ; création, aménagement,

entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,

touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création

d'offices de tourisme », et la délibération n°DEL2021-35 en date du 25 mars 2021 relative à

la définition de l’intérêt communautaire et aux statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) :

Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Thyez approuvé par la délibération

DEL2018_01 du 26 février 2018, modifié par la délibération DEL2020 99 du 9 novembre

2020;

Vu les délibérations DEL2021-73 du 16 septembre 2021 et DEL2022-06 du 27 janvier 2022

portant sur la détermination des périmètres des zones d’activités économiques (ZAE) du

territoire de la 2CCAM incluant les ZAE dites Zone des Pochons, Zone de Ternier, ZI des Iles

d’Arve, ZI de Glaisy-Marvay-Les Lanches ;

Vu la délibération du conseil municipal DEL2018_03 en date du 26 février 2018 instaurant un

droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines et d’urbanisation future de la

Commune de Thyez;

Vu la délibération du conseil municipal DEL2018_45 en date du 4 juin 2018 instaurant un

droit de préemption urbain renforcé sur les parcelles AP n°181, 203 et 205 du secteur En

Bud ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2020_38 en date du 10 juillet 2020 déléguant au

Maire l'exercice du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération DEL2022_136 du 12 décembre 2022 donnant son accord pour autoriser la délégation du droit de préemption urbain sur les ZAE dites Zone des Pochons, Zone de

Ternier, ZI des Iles d’Arve, ZI de Glaisy-Marvay-Les Lanches; au profit de la 2CCAM, et pour

dessaisir par voie de conséquence Monsieur le Maire de la délégation qui lui a été confiée :

Considérant que le DPU peut s’utiliser en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des

activités économiques (articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme) ;

Considérant que la commune de Thyez est membre de la 2CCAM qui est compétente en

matière d'aménagement des zones à vocation économique sur le territoire intercommunal ;

Considérant que la 2CCAM à vocation de par la loi à user de ce droit, et qu’en acceptant la

délégation de l'exercice du DPU sur les périmètres des ZAE dites Zone des Pochons, Zone de Ternier, ZI des Iles d’Arve, ZI de Glaisy-Marvay-Les Lanches, elle disposerait d’un outil de

maitrise foncière à mobiliser dans le cadre de ses compétences d'aménagement de l’espace communautaire ;

19Conformément aux articles L 211-2 et L 213-3 du code de l'urbanisme, il est proposé au

Conseil Communautaire d'accepter la délégation par la commune de Thyez de l'exercice du

droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé pour les secteurs des

ZAE dites Zone des Pochons, Zone de Ternier, ZI des Iles d’Arve, ZI de Glaisy-Marvay-Les

Lanches.

Cette délibération aura pour effet de dessaisir la commune de Thyez, et par voie de

conséquence Monsieur le Maire au vu de la délégation qui lui avait été confiée par

délibération susvisée du conseil municipal du 10 juillet 2020, de l’exercice du droit de

préemption et du droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs correspondants aux

ZAE dites Zone des Pochons, Zone de Ternier, ZI des Iles d’Arve, ZI de Glaisy-Marvay-Les

Lanches.

La commune de Thyez conserve l’entière compétence d'exercer le droit de préemption

urbain sur les autres zones listées dans les délibération d’instauration du droit de

préemption urbain simple en date du 26 février 2018 et du droit de préemption urbain

renforcé en date du 4 juin 2018. Par ailleurs, elle reste compétente pour instaurer, modifier

ou supprimer le DPU et le DPU renforcé sur son territoire communal.

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- _ Approuve la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) et du droit

de préemption urbain renforcé (DPUR) de la commune de Thyez au profit de la

2CCAM les ZAE dites Zone des Pochons, Zone de Ternier, ZI des Iles d’Arve, Zi de

Glaisy-Marvay-Les Lanches, tels que délimitées sur les plans joints en annexe,

- Acte le dessaisissement de la Commune de Thyez de l’exercice du DPU et du DPUR

sur les ZAE précitées et le dessaisissement de Monsieur le Maire de la délégation qui

lui a été confiée sur ces zones,

- _Autorise Monsieur le Président à assurer les mesures de notification et de publicité

requises.

13. Autorisation de dépôt de la candidature de la communauté de communes Cluses Arve

et Montagnes à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Rebond Industriel :

Accompagner les territoires industriels confrontés aux mutations de la filière

automobile et du transport dans une trajectoire de rebond » (annexe)

Rapporteur : JP STEYER

Vu l’Appel à Manifestation d'Intérêt d'août 2022 qui marque le début des procédures de

candidature ;

Considérant les enjeux de transition de la filière automobile concernés par le territoire de la

Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes ;

20Considérant l'impact de la fin du moteur thermique sur la filière décolletage ;

Considérant la part importante des emplois dans l’industrie à savoir, 36% ;

Considérant que les 2/3 des emplois industriels du territoire de la 2CCAM sont dans le

secteur de la métallurgie et du décolletage ;

L'AMI rebond industriel vise à répondre aux enjeux de transition de la filière automobile en

accompagnant les territoires les plus affectés par ces mutations. Cet AMI, doté d'une

enveloppe de 100 millions d'euros, est ouvert à destination des intercommunalités et

regroupements d'intercommunalités confrontés aux mutations d'une filière des transports.

10 millions d'euros de soutien en ingénierie seront opérés par la Banque des Territoires

(Caisse des dépôts) et 90 millions d'euros de soutien aux investissements industriels par BPI

France, pour accompagner une dizaine de territoires par an jusqu'en 2026.

Il repose sur une intervention concentrée dans le temps, en ingénierie et en financement de

projets, qui doit permettre une détection renforcée de nouveaux projets industriels, leur

accélération, et l’établissement d’une stratégie de retournement à long terme pour le territoire.

Cette méthode sur-mesure associe deux leviers clés :

- Une offre en ingénierie, qui a deux objectifs :

o d’une part le recensement exhaustif des projets industriels du territoire et un

accompagnement des plus prioritaires d’entre eux (appui sur les aspects

financiers, juridiques, administratifs, stratégiques, en fonction des besoins rencontrés) ;

o d'autre part l'élaboration de feuilles de route thématiques à plus long terme

sur les priorités identifiées pour le territoire (par exemple : plan de

diversification économique, plan d’actions sur les sujets formation /

compétences, sur le foncier productif, l’attractivité du territoire, etc.) ;

- Une offre de financement (subventions et avances remboursables) qui permet de

soutenir à brève échéance les projets à fort potentiel nécessitant un financement

public et ne trouvant pas de relais de financement privé.

Les territoires lauréats de AMI « Rebond industriel » bénéficieront des deux leviers de ce

dispositif.

La réponse à cet AMI sera conjointe avec la Communauté de Communes Faucigny Glières et concernera le territoire de la Vallée de l’Arve.

Les objectifs de notre candidature sont les suivants :

- l'identification de filières, activités, marchés ou produits innovants ou émergents

dans une perspective de diversification et de développement des activités industrielles du territoire,

- la détection et soutien de projets de développement et de diversification des

industriels, dans une perspective de déploiement de solutions type industrie 4.0, de

21décarbonation de l’industrie, de production d'énergies renouvelables, etc., de nature

à renforcer la viabilité, la résilience et la compétitivité de ces entreprises,

- le soutien au développement de projets structurants en lien avec la mobilité

décarbonée,

- l'identification de solutions d'optimisation et d'innovation sur le foncier économique

et les bâtiments industriels (enjeux de densité-étagement, cohabitation des usages -

type « usines en ville » -, de décarbonation de la construction, d’évolutibilité des

bâtiments et des sites...) et production de supports de communication à destination

des industriels détaillant notamment les enjeux et possibilités techniques, les

prestataires potentiels et les coûts de mise en œuvre.

Un Comité de pilotage présidé par les EPCI et composé des services de l’Etat (DEETS), de

l'ANCT, de la Région, de la Caisse des dépôts, de BPI, des chambres consulaires et des

syndicats professionnels se réunira tous les mois pendant toute la durée de l'étude soit

pendant 4 mois. Une équipe technique composée des chargés de développement

économique des Communautés de Communes Cluses Arve et Montagnes et Faucigny Glières assura le suivi technique avec le prestataire.

Le cahier des charges est joint en annexe.

M. RICHARD demande si ce sont les entreprises qui toucheront directement ces aides et sur

quels critères.

M. STEYER répond que ces sont les consultants qui étudieront les dossiers ; les aides

porteront sur les solutions d'optimisation et d'innovation sur le foncier économique et les bâtiments industriels.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

- _ Approuve le principe d’une candidature commune de la Communauté de communes

Cluses Arve et Montagnes et de la Communauté de Communes Faucigny Glières ;

- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches.

14. Adhésion au Groupement d'Intérêt Public RGD Savoie Mont-Blanc

Rapporteur : JP MAS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ;

Vu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public RGD SAVOIE MONT BLANC du

28 décembre 2021 et son règlement intérieur et financier ;

Considérant que le groupement d'intérêt public RGD SAVOIE MONT-BLANC a pour objet la

gestion et la valorisation de données géolocalisées et de données publiques au service des

collectivités et organismes assurant une mission de service public des départements de Savoie et de Haute-Savoie.

22Les membres fondateurs du groupement sont :

Le Conseil Savoie Mont-Blanc

Le Département de la Savoie

Le Département de la Haute-Savoie

L'Université de Savoie Mont Blanc.

Ce GIP a pour missions de :

Mutualiser la production et l’actualisation des référentiels de données.

Gérer le Réseau d'informations et de services (RIS 73-74) pour collecter et partager

les référentiels et les données thématiques des partenaires.

Administrer une infrastructure de données au service de ses membres et utilisateurs

pour héberger et diffuser les données via des services de consultation ou d'exploitation dans le respect de la directive INSPIRE.

Assurer l’expertise en gestion de base de données, le support technique, et la formation des utilisateurs.

Animer le réseau de géomaticiens des départements de Savoie et de Haute-Savoie.

Exercer le rôle d'autorité publique locale compétente ou de coordonnateur

technique pour la production, l’actualisation, et la diffusion du Plan de corps de rue

simplifié (PCRS) et du Référentiel topographique à très grande échelle (RTGE).

La RGD peut en outre exercer toute autre mission complémentaire se rattachant à

son objet social, après accord du conseil d'administration.

L'adhésion de la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes au GIP RGD SAVOIE

MONT-BLANC présente un intérêt notamment dans le cadre de la mise en œuvre des

logiciels d'instruction du droit des sols. En effet, depuis 2021, la 2CCAM s’est déjà substituée

aux communes pour la souscription de leur abonnement aux géoservices de la RGD.

A titre indicatif, le montant de la cotisation annuelle est de 400€ par an.

Dans le cadre de cette demande d'adhésion, il est nécessaire de désigner un représentant de

la 2CCAM Monsieur Jean-Philippe MAS (Président), comme représentant au groupement

d'intérêt public « RGD SAVOIE MONT-BLANC », et Madame Marie-Pierre PERNAT (1è'° Vice- Présidente) comme représentant suppléant.

L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret.

(article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Aucune observation n'a été formulée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

Approuve l'adhésion au Groupement d'intérêt public RGD SAVOIE MONT-BLANC,

Accepte de régler la contribution annuelle correspondante en cas de validation de la

demande d'adhésion,

Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision et de signer tous documents afférents à cette adhésion.

2315. Autorisation de signature de la convention multi partenariale entre le Tribunal

Judicaire de Bonneville, le Département de la Haute-Savoie, l’association Aide aux

Victimes et Intervention Judiciaire (AVIJ) des Savoie, le Service Pénitentiaire

d'insertion et de Probation et la Communauté de communes Cluses Arve et

montagnes pour la mise à disposition de logements à destination des auteurs de

violences intrafamiliales dans le cadre des mesures d’éviction du conjoint violent

(annexe)

Rapporteur : JP MAS

Vu la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales ;

Vu l’article 220-1 du code civil prévoyant les dispositions afin d'aider le conjoint victime de

violences ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment

l’article 4-2-3 relatif à la compétence politique de la ville approuvés par arrêté préfectoral du ler février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2021_ 62 en date du 29 juillet 2021

relatif à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la

Délinquance ;

Vu la délibération du Conseil communautaire 2022_32 en date du 24 mars 2022 relatif à

l'attribution de subventions aux associations et organismes ;

Considérant la validation du plan d’action en session plénière d'installation du CISPD en date du 13 janvier 2022;

Monsieur le Président rappelle que suite à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité

et de Prévention de la Délinquance (CISPD) en juillet 2021, plusieurs travaux ont été menés

pour élaborer un plan d'action global articulé avec les forces de sécurité, l'Etat, la Justice et

l’ensemble des acteurs intervenant dans ce champ d'action.

Lors de la séance du 13 janvier 2022, il a été approuvé un plan d’action autour de 3

thématiques complémentaires :

1. L'aide aux victimes,

2. La prévention de la délinquance,

3. L'amélioration de la sécurité publique.

Dans le cadre de l’aide aux victimes, il a été très tôt évoqué la problématique des violences

intrafamiliales qui conduisent bien souvent les victimes elles-mêmes à quitter le foyer dans

un but de protection.

Cette situation ajoute des difficultés importantes à des personnes vulnérables et notamment

vis-à-vis des enfants.

24Aussi, la 2CCAM à souhaité travailler avec l’ensemble des partenaires et plus

particulièrement le parquet qui s'est très vite mobilisé sur ce projet pour parvenir à une

solution moins impactante pour les victimes, permettant de sanctuariser le domicile et

d’éloigner l’auteur des violences.

En outre, le Conseil Départemental a voté, le 14 avril 2020, son plan départemental de

prévention et de lutte contre les violences conjugales. Dans ce cadre, le Département

s'engage, au travers de l’axe 3 du plan, dans la lutte contre la récidive des violences en

soutenant les dispositifs visant la prise en charge des auteurs.

Le Service Public d'Insertion et de Probation (SPIP) intervient dans le cadre du service public

pénitentiaire. Dans le cadre de son mandat, pour veiller à l'exécution des décisions de justice

et pour prévenir la récidive, le SPIP peut identifier un besoin urgent et temporaire

d'hébergement pour un auteur de violences conjugales sortant d'audience, de détention ou

pour toute autre situation caractérisant un risque élevé et imminent.

L'association AVIJ des Savoie, agréée par le Ministère de la Justice et appartenant à la

fédération française France Victimes, assure l’accompagnement des victimes d’infractions

pénales sur les départements de Savoie et Haute-Savoie. Elle a développé un

accompagnement spécifique des auteurs de violences conjugales évincés de leur domicile.

Ilest proposé une convention aux membres du Conseil communautaire ayant pour objet de

mettre en place un dispositif d'urgence coordonné assurant l'hébergement provisoire des

auteurs de violences conjugales et intrafamiliales placés sous contrôle judiciaire ou

condamnés par le Tribunal Correctionnel à une interdiction de contact et/ou de paraître au domicile de la victime.

Elle définit le rôle de chacune des parties à la convention et les modalités de mise à

disposition des logements, propriété de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Cluses,

permettant à l’AVU via un bail d'occupation, de disposer de deux studios à Cluses afin de réaliser la gestion locative des logements.

La 2CCAM s'engage à prendre en charge la vacance et le solde entre la participation

financière demandée aux auteurs de violence et le loyer initial, pour les 2 studios fléchés

« accueil des auteurs de violences conjugales dans le cadre de l’éviction du conjoint

violent », soit un montant maximum annuel de 10 800 euros.

La durée de cette convention est de 3 ans du 1° mars 2023 au 31 mars 2026.

Les modalités de la convention sont détaillées en annexe.

Plusieurs élus saluent cette initiative

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :

-__ Approuve la convention de partenariat et de financement concernant le logement à

destination des auteurs de violences intrafamiliales dans le cadre des mesures

d’éviction du conjoint violent jointe en annexe,

25- Autorise Monsieur le Président à signer cette convention avec le Procureur de la

République, le Président du Tribunal Judicaire, le Président du Département, le

Président de l’AVI et la Directrice du SPIP.

KHOHOKOHOHK AH EEK

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Ce procès-verbal a été approuvé par les élus présents lors de la séance suivante, à savoir lors

du Conseil communautaire du 23 mars 2023, à l’unanimité / la majorité par. A.voix pour.

Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.

En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes

membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent

communication du procès-verbal des séances dans le délai d'un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.

Un exemplaire papier est à la disposition du public.

La Secrétaire de séance

N Chantal

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