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Procès Verbal - 2ccam proces verbal du 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam proces verbal du 30 03 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité,
Cluses arve
& montagnes
Territoire de réussités
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 MARS 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses
Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland {Salle des Fêtes), en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Suite à la démission de M. Gérald RICHARD, M. Quentin MONNET devient conseiller
communautaire, il est installé lors de cette séance.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M (arrivée au point 3) - HEMISSI S - DELACQUIS A - GUILLEN F - THABUIS H
ISPRI OLDONI L (arrivée au point 3) - DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP - RAVAILLER J
MERCHEZ BASTARD A - BOUVARD C - PERY P - MATANO A (arrivée au point 3) - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR A
NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : GYSELINCK F
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2023
Béatrice PASIN informe d’une erreur aux points 11 et 12, l’arrivée d’Antoinette MATANO est
indiquée sur les 2 points. M. le Président indique que cette erreur sera rectifiée. Le procès-
verbal est approuvé à l’unanimité par trente-trois voix pour. 2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau
communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)
AFFAIRES GENERALES :
3. Election du 2°"e Vice-Président de la communauté de communes Cluses Arve et
montagnes
Arrivée de Marilyne NOIZET MARET, Laure ISPRI OLDONI et Antoinette MATANO
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L5211-2 du CGCT qui renvoie aux dispositions relatives à l'élection du maire et des
adjoints ;
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat qui exclue le scrutin de liste pour l’élection des vice-
présidents d’intercommunalité, il est fait application des dispositions de l’article L2122-7 du
CGCT selon lequel les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité
absolue ;
Vu la délibération du conseil communautaire DEL2020_31 en date du 16 juillet 2020 fixant le
nombre de vice-président de la communauté de communes cluses Arve et montagnes au
nombre de dix ;
Vu la délibération du conseil communautaire DEL2021_ 01 en date du 21 janvier 2021 approuvant le règlement intérieur du conseil communautaire ;
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, élu 2°"° Vice-Président par délibération
DEL2020_32 en date du 16 juillet 2020, il convient de procéder à l'élection d’un 2ème Vice-
Président afin de pourvoir à son remplacement ;
Les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Président demande s’il y a des candidats au poste de 2e Vice-Président.
M. Sandro PEPIN est candidat.
Chaque conseiller communautaire dépose lui même l'enveloppe dans l’urne.
La feuille d'émargement est signée par chaque élu.
Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement par le bureau composé du
Président et de deux assesseurs (Jean-Pierre STEYER et Pierre GALLAY). Proclamation des résultats :
1°" tour :
Nombre de bulletins : 42
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 42
Majorité absolue : 22
Sandro PEPIN a obtenu 42 voix, Il est élu 2°"° Vice-Président.
M. Sandro PEPIN prend la parole pour remercier l'assemblée RESSOURCES HUMAINES :
4. Tableau des effectifs (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 34 de la loi du 26 janvier
1984) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 février 2023 ;
Le tableau ci-dessous prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à
l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit privé) et des contrats en alternance.
Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.
Le présent tableau affiche 79 postes budgétaires à compter du mois de janvier 2023.
Dont 8 postes à Temps non complet.
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
Tableau des effectifs au 1°
janvier 2022
Mouvements en cours d'année
2022
Tableau des effectifs au 1°
janvier 2023
Personnel 2CCAM = 74 Personnel 2CCAM = 79
Créations :
-1 archiviste,
-1 ingénieur (transfert service
SIG)
-1 ingénieur (travaux neufs)
-1 ingénieur principal (CTI)
-1 rédacteur (agence ARVI)
Personnel 2CCAM : 79
Autre poste :
1 chargé de mission « SCOT », catégorie A, en CDD (7H00 hebdomadaire),
Il est à noter que la collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents
pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement temporaire d’activité, accroissement saisonnier d'activité).
Mises à dispositions :
> 1 rédacteur du service Ressources Humaines pour le compte de la Ville de Cluses, à
hauteur de 60% de son temps de travail
> 1 Ingénieur principal (CTI) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 75 % de
son temps de travail > 1Lingénieur (travaux neufs) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 50% de
son temps de travail.
Il faut rajouter à ces 2 mises à disposition, les prestations de service « ingénierie » pour le
compte de la Ville de Cluses (50% du temps de travail des agents concernés).
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:
- Approuve le présent tableau des effectifs et son annexe. AFFAIRES FINANCIÈRES :
5. Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le
Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1639 À du Code général des impôts qui pose le principe de la communication, par
les communes et les EPCI, avant le 15 avril des taux où des produits des impositions directes
perçues à leurs profits ;
Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts qui indique que les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article
16 qui a prévu la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à la résidence principale ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 2 février 2023 ;
Considérant que le mécanisme de compensation mis en place par l'Etat s'applique
uniquement s’il n’y a pas eu d'augmentation du taux de la taxe d'habitation en 2018 par
rapport au taux de 2017;
Considérant que la communauté de communes a fixé, pour la première fois, un taux de taxe
d'habitation de 1.23% par délibération en date du 10 avril 2018 et ce faisant a modifié le taux
par rapport à 2017;
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les
résidences principales pour la totalité des français d’ici 2023.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux
vacants. Cependant, la loi de finances pour 2023 prévoit que les communes peuvent de
nouveau faire varier leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
La communauté de communes ayant voté pour la première fois des impôts ménage en 2018
se trouve exclue du dispositif de compensation mis en place par l'Etat et subit donc la perte
non compensée de la taxe d'habitation.
Considérant que l’équilibre du budget primitif 2023 nécessite le maintien des taxes ménages ;
Monsieur le Président, suite à la consultation de la commission stratégies territoriales qui s’est
déroulé le 29 mars 2023, proposera également le maintien des taxes ménages. Il est proposé à l'assemblée de reconduire les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation au taux de 1,23%.
Débats
Pierre GALLAY souhaite avoir une précision sur le dispositif de compensation de la taxe
d'habitation, est-il nécessaire de voter ce taux en raison de sa disparition ? Sur invitation du
Président, les services informent qu'il faut voter cette taxe pour les résidences secondaires.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- Approuve les taux de taxes suivants :
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
© Taxe d'habitation au taux de 1,23%.
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
6. Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation
du produit de la taxe 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article 1530 bis du Code général des Impôts qui prévoit la possibilité d'instaurer une taxe
en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi
que les conditions de son instauration et de son montant maximum ;
Vu les articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient
que la collectivité qui a transféré la compétence à un syndicat peut fixer le produit de la taxe ;
Vu l’article 1639 A bis 1 du Code général des impôts qui fixe la date limite du 1° octobre pour
l'institution et la fixation du produit annuel de la taxe ;
Vu l’article 164 de la loi de finances pour 2019 qui a modifié le calendrier d'adoption du
produit de la taxe GEMAPI lequel doit être adopté avant le 15 avril de l’année en cours ;
Considérant que par délibération n° DEL16_66 en date du 30 septembre 2016 le conseil
communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé de
transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au
Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Abords SM3A ;
Considérant que par délibération n° DEL16 67 en date du 30 septembre 2016 le conseil
communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé
d'instaurer la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations dite taxe GEMAP| ; Considérant que, le SM3A a notifié par courrier reçu le 6 janvier 2023 l'appel à contribution
pour l’année 2022 à la somme de 958 528€ pour la communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes qui correspond à une contribution d’un montant de 17,50€ par habitant population DGF (54 773 habitants);
Monsieur le Président suite à la consultation de la commission stratégies territoriales qui s’est
déroulé le 29 mars 2023, proposera d'arrêter le produit de la taxe 2023.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations pour l’année 2023 à la somme de neuf cent cinquante huit mille cinq cent
Vingt huit euros — 958 528,00 €;
- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7. Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
Rapporteur : JP MAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L. 2224-13 du CGCT ;
Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis Il
et 1379 Obis—Vl;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
Vu la délibération n° DEL13_01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération n° DEL13_02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l'harmonisation
progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu la délibération n° DEL13_17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré
une durée de lissage de six ans, laquelle s’est terminée en 2019 ;
Vu la délibération n° DEL2022_27 du 24 mars 2022 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve t Montagnes fixe le taux de TEOM à 9.92% pour l’ensemble du territoire ; Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 2 février 2023 et les
nombreuses actions et investissements qui doivent être effectués ;
Considérant toutefois que le taux a été réévalué en 2022 pour permettre notamment le
financement de ces actions et que cette recette est à ce jour suffisante ;
Monsieur le Président, sur avis de la commission stratégies territoriales qui s’est déroulé le 29
mars 2023, proposera le maintien du taux à 9,92 %.
Débats
Pierre PERY constate qu'il n’y a pas d'harmonisation des conteneurs et demande s’il est
possible d’avoir des visuels avant de les implanter. Jean-Paul CONSTANT est d’accord avec
Pierre PERY et souhaiterait qu'une stratégie d'intégration cohérente soit déployée sur le
territoire. J RAVAILLER ajoute que certains PAV ont été peints sur la commune de Magland. Ce
choix n’est pas qualitatif. Sur invitation du Président, les services expliquent que les PAV n’ont
pas encore été déployés sur Arâches et que les PAV sur Magland ont été peints dans la
précipitation suite aux nouvelles obligations de tri. Une harmonisation sera possible avec le
nouveau marché.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Approuve le taux de TEOM applicable à l’ensemble des communes membres pour
l’année 2023 au taux de 9,92 %.
8. Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 12 décembre 2012 n° DEL12_13 par laquelle le conseil communautaire
a instauré la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes
Cluses Arve & Montagnes ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 2 février 2023 ;
Sur proposition de la commission stratégies territoriales du 29 mars 2023, Monsieur le
Président propose de maintenir le niveau d'imposition de la CFE pour l’année 2023 à 20,70 %.
Débats
Jean-François DEBIOL demande à quoi correspond le taux de 20,70%. Sur invitation du
Président, les services informent que ce pourcentage correspond à la base fiscale de la valeur
locative. Pierre GALLAY ajoute que le maintien du taux est une bonne décision. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__ Approuve le taux d'imposition de la CFE de 20,70 %,
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
9. Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Budget Principal (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le budget principal ;
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui a
été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 2 février 2023 et sur la base
des propositions présentées lors de la commission stratégies territoriales du 29 mars 2023.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2023.
Le budget primitif 2023 du Budget Principal s'établit à la somme de 38 459 104,51 € en section
de fonctionnement, comprenant un virement à la section d'investissement de 2 181 425,49 €
et à 8 378 664,49 € en section d'investissement.
Le Conseil Communautaire est appelé à voter des sections de fonctionnement et
d'investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget 2023 :
10 Section de fonctionnement :
a caractere |
012 de et frais assimiles
014 attenuations de
autres de
financieres
courante
lies
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT.
002 resultat de fonctionnement
virement a la d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement :
Chapitre
10 fonds divers etreserves
13 subventions d'investissement {recues
16 nts et dettes assimilées
20 immobilisations
immobilisations
immobilisations en cours
27 autres immobilisations financieres
des cessions d'immobilisations
TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
solde d'execution section investissement
virement de [a section de fonctionnement
d'erdre de transfert entre sections
sauf le
las
RESTES A RÉALISER
TOTAL RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
10 fonds divers etreserves
16 nts et dettes assimilees
20 immobilisations les {sauf le 254
204 subventions d' t
immobilisations
23 immobilisations en cours
27 autres immobilisations financieres
020
TOTAL DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
d'execution section investissement
d'ordre de transfert sntre sections
iales
RESTES A RÉALISER
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
001
: É
8918
2 323 769
17 309 635
4251 817
151
81277
33 036
2075
769
977 407,
Compte
administratif
2019
169
15
369
33
1732697,
Compte
administratif
AR
8 841 867
2 661407
17 642
5 034 447
128
&
Compte
administratif
2021
74
533
101
323
578
403 427,
u 854,0
8 143
3353
15535
5133
135
15
1700
35 020
591517
600
1191517
Budget Primitif
2022
1638
906
2605
35
703
5 891977,
33
531 517,
600
100
ET 0
8
3353
17012367
5 741
19
1 700
36 262
427 587,
763
1 517,
Budgété 2022
1638
369
2 609
35
sémpté Some conpe Budget Primitif Sares Budget Primitif Chapitre administratif | administratif | administratif nu Budgété 2022 | Administratif L2023
à LS Es 2019 2020 | 2021 SR Ti jun lines 2022 013 attenuations de charges 102 181,30 70 297,03 64 294,63 30 000,00 30000,00 | 22529,83 40 000,00| 70 produits de services, du domaine & ventes diverses 1927 055,84 1432 469,14 1174 779,46 1297572,60 1395 350,00 1 345 177,20 1 313 C45,43 73 impots ettaxes 24747943,28 | 24335 307,05 | 20913 856,67 | 21536028,24 | 22012581,24 | 21973826,36 | 23 278 125,88 74 dotations et participations 9511 316,45 9371094,90 | 12223 451,92 | 10016450,63 | 10654334,63 | 11139 349,63 | 10 374 382,52 75 autres produits de gestion courante 557 551,29 550 003,25 550 850,95 558 500,00 558 500,06 553 048,05 .560 501,00 76 produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 produits exceptionnels 560 995,40 132 750,18 83 174,74 0,00 20 430,00 103 744,08 0,00 TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 37407 043,56 | 35891921,55 | 35010 448,41 | 33428 560,87 |. 34671 215,87 35197 675,15 | 35 566 054,83 002 resultat de fonctionnement reporte 1 844 589,91 3 C61 888,00 3 913 565,10 2 724 398,13 2 724 398,13 2 724 398,13 2 763 049,68 042 operations d'ordre de transfert entre sections 14 012,00 19 837,00 30 289,50 58 895,00 38 395,00 56 364,00 130 000,00 TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 1 858 601,91 3 081 775,00 3 943 954,60 2 183 293,13 2 783 293,13 2 780 762,13 2 893 049,68
7 605 777
3 319 15
17014 10
5 307 6 801 15
129 215
4 20
8 382
3 989
16 118
Compte
Administratif
___ 2022
1455
515
1 500
Budget Primitif
2023
61
189 71
436
4871
554
2181 425,49
750
3534
53 825,44
735 515,78
21
1674 837
130 Pierre GALLAY observe les bons résultats du budget. Concernant le projet Agy, les subventions
sollicitées permettent un reste à charge 2CCAM faible. M. le Président précise que sur les 1.9
millions, 1.6 millions sont des subventions, environ 80%. Frédéric CAUL FUTY apporte des
précisions sur l'augmentation de la contribution de la 2CCAM pour le SYDEVAL. Le syndicat
subit également une forte augmentation du prix de l'énergie et de nouveau contrats. Pierre
PERY, indique qu'il est souvent reproché à la commune de Marnaz un manque de solidarité,
cependant, le budget voté notamment sur la partie investissement porte sur des projets situés
sur les communes balcon. Cela démontre le collectif entre toutes les communes du territoire.
M. le Président, indique que les compétences transférées sont davantage sur les communes balcon. Cela explique l'investissement sur ces communes.
Il sera proposé au Conseil communautaire de bien vouloir :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _ Approuve le budget principal 2023, en dépenses et recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
10. Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement (annexe)
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49 appliquée aux
services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe « Assainissement »;
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe
Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 2
février 2023 et sur la base des propositions présentées lors de la commission stratégies
territoriales du 29 mars 2023.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, détaillant les lignes budgétaires
et les projets validés pour l'exercice 2023.
Le budget primitif 2023 du Budget annexe Assainissement s'établit à la somme
de 6 713 630,04 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 1 725 970,31 € et à 9 525 075,05 € en section d'investissement.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe assainissement 2023 :
12 Section de fonctionnement :
Compte
administratif
ne ——— 2019 attenuations de 2
70 de du domaine & ventes diverses 3818 34
ettaxes
dotations et
75 autres uits de
76 produits financiers
77 its 31
TOTAL RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 4076
resultat de fonctionnement 4 135 297,
d'ordre de transfert entre sections 233
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 368
Chapitre
176 607
courante 48
a caractere
et frais
attenuations de
autres de courante
ch
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
Itat de fonctionnement
virement a la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement :
Compte
administratif
_2019
473
1297
Chapitre
0 dota fonds divers et reserves
subventions d'investissement {recues
16 ts et dettes assimilees
immobilisations i
immobil
immobilisations en cours
autres immobilisations financieres
des cessions d'immobilisations
TOTAL RÉELLES D'INVESTISSEMENT
solde d'execution investissement
virement de la section de fonctionnement
d'ordre de transfert entre sections
iales
RESTES A RÉALISER
D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
sauf le
les
1901
808 037,
1 142
263
3 213
fonds divers et reserves
subventions d'investissement
et dettes assimilees
20 tions
subventions d'
21 immobilisations
23 immobilisations en cours
autres immobilisations financierss
les
TOTAL DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
solde d'execution section investissement
d'ordre de entre sections
RESTES A RÉALISER
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
Compte
administratif
2020
1
4931
54
48
38
359 987,
167 77
1870
223
È
Compte
administratif
-2020 |
2 764
1
2 430
650 757
73 35
436
2978 047,17
Compte
administratif
2021
1
5 110 331,76
69 43
47
15
5245
2
1 764 619
4380
18626
1 862 613
Compte
administratif
2021
745
1165
10
1
411957,
1
342 637,
3 868
4 569
1 764
342 637,
2107 257
Budget Primitif Budgété 2022
2022
62 52
40 40
13 13
4661 4661
2975 827, 2975 327,
240
3 215 827, 3 215 827,
1754
220 220
255 255
50 50
3 208 3208
3 668 705,76
1000
4 668 76
33534
1134
4 658
Budget Primitif Budgété 2022
2022
2368
2101
225
48
5 622
103 315,7%%
6755097
468 73
24
6tG
1308
Administratif
Compte Ë Budget Primitif
202 2023
i
4112 49
32 669
32
1135
4191 78
2975 827,
3 204
Compte
Administratif
2022
2 368
1003
Budget Primitif
705
64377
56 627,
4035817 Débats
Pierre PERY demande si la défaillance avec une certaine entreprise est résolue. Frédéric CAUL-
FUTY indique que les discussions sont en cours, le protocole d’accord sera en délibération lors
d’un prochain conseil communautaire. Il précise également que suite à l’augmentation
importante des charges, le PPI assainissement devra être revu.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _ Approuve le budget annexe Assainissement 2023, en dépenses et recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
11. Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Transport (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 appliquée
aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe « Transports »;
Suite à la création du budget annexe Transports 2CCAM par délibération DEL2021_113 du 16
décembre 2021, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'adoption du
Budget annexe Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires
présentées le 2 février 2023 et sur la base des propositions présentées lors de la commission stratégies territoriales du 29 mars 2023.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2023.
Le budget primitif 2023 du Budget annexe Transports 2CCAM s'établit à la somme de
4 912 630,80 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 414 826,37 € et à 954 914,30 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement, une subvention du Budget Principal d’un montant de
1 500 000,00 €, inscrite au compte 7475, en recettes, permet d'assurer l'équilibre.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Transports 2CCAM équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe Transports 2CCAM 2023 :
Section de fonctionnement :
14 al
et frais assimiles
011
012
a caractere
de
014 attenuations de
de
financieres
es
65 autres courante
66
67
022
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
002 r de fonctionnement
023 virement a la section d'investissement
042 d'ordre de transfert entre sections
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
Section d'investissement :
Budget Primitif Chapitre
10 fonds divers et reserves
subventions d'investissement
et dettes assimilees
immobilisations
immobilisations
immobilisations en cours
autres immobilisations financieres
des cessions d'immobilisations
TOTAL RÉELLES D'INVESTISSEMENT
soide d' section investissement
virement de {a section de fonctionnement
d'ordre de transfert sections
16
RESTES À RÉALISER
D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
10
16
fonds divers et reserves
unts et dettes
immabilisations
204 subventions d'
21 immobilisations
23 immobilisations en cours
27 autres immobilisations financieres
sauf le
versees
TOTAL DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT
solde d'execution section investissement
d'ordre de transfert entre sections
RESTES A RÉALISER
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
2022
37 el
Compte
Budgété 2022 | administratif
___ 2022
. Budget Primitif FOIRE Budget Primitif Chapitre Budgété 2022 | administratif
2022 2023
_ _ _ _ ns | 2022 013 attenuations de charges 6,00 6,00 0,00 0,00 70 produits de services, du domaine & ventes diverses 359 600,00 359 000.00 297 903,55 951 420,00 73 impots ettaxes 0,00 0,00 0,00 G,00 74 dotations et participations 2 514 240,00 2514 240,00 2 487 248,29 3 712 624,73 75 autres produits de gestion courante 6,00 6,00 0,00 0,00 76 produits financiers Q,00 0,00 0,00 0,00 77 produits exceptionnels 6,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 2873 240,00 | 2873 249,00 2 785 157,84 4 664 044,73 002 resultat de fonctionnement reporte 6,00 0,00 0,00 248 586,07 042 operations d'ordre de transfert entre sections 6,00 0,00 | 0,00 0,00 TOTALRECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,90 0,00 248 586,07
2387397,
2 387 397
Budget Primitif
2023
149
347
tX
4 258 823,00
188 43
00
4 00
5 000,00
1 00
40 600,00
4497
00
37
00
414 7
414
15 Débats
Pierre GALLAY demande si le montant de la subvention d'équilibre est de maximum 1.5
millions ? M. le Président indique que le montant de la subvention d'équilibre peut être
augmenté, mais l'objectif est de maintenir ce montant maximum.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__ Approuve le budget annexe Transports 2CCAM 2023, en dépenses et recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
12. Vote de la subvention d'équilibre au budget annexe Transport
Rapporteur : JP MAS
Par délibération en date du 16 décembre 2021 et faisant suite à une demande de la Chambre
Régionale des Comptes, le Conseil communautaire a créé un budget annexe Transports 2CCAM. Ce budget annexe a été créé le 1° avril 2022.
L'article L2224-1 CGCT pose le principe du vote en équilibre des sections du budget. L'article
L1221-12 du code des transports, quant à lui prévoit que le financement est assuré d’une part par les usagers et d'autre part par les collectivités, si besoin.
L'article L. 2224-2 prévoit cependant des dérogations à ce strict principe d'équilibre :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Tel est le cas en l’espèce, le financement à l’équilibre de cette politique publique ferait peser
un poids trop important pour les usagers, ces derniers ne pouvant intégralement supporter le cout réel du service.
L'équilibre du budget primitif du budget annexe Transports 2CCAM, nécessite que le budget principal de la 2CCAM abonde ce dernier via une subvention d'équilibre.
Le montant de la subvention d’équilibre qui devra être versée, au maximum, est de
1 500 000,00 € pour l’année 2023. Voir détail en annexe du budget transport.
La dépense est inscrite au budget principal au compte 657363 et en recettes du budget annexe
au compte 7475.
Aucune observation n'a été formulée.
16 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- _Verse au budget annexe Transports 2CCAM la somme de 1 500 000,00 £ pour l’année
2023.
13. Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais de
structure du Budget Principal
Rapporteur : F CAUL FUTY
Le service de l’Assainissement qui fait l’objet d’un budget annexe au Budget Principal,
bénéficie de l'intervention de l'administration fonctionnelle, commune à l’ensemble des
services.
Ces charges sont composées notamment par les frais de personnel du service de direction, du
service commande publique-affaires juridiques, du service ressources humaines et du service financier.
Elles sont prises en charge en totalité par le Budget Principal.
A ce titre, il est proposé de faire supporter par le Budget Assainissement une charge forfaitaire
de 200 000,00 € correspondant à l'évaluation du temps passé par les différents intervenants des services cités.
Il se comptabilise de la façon suivante : c/6287 frais divers de gestion : 200 000,00 € (c/70872 fonction 020 au Budget Principal).
Toutefois, ce montant forfaitaire n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis 2021 ; celui-ci
sera ajusté au cours de l’année 2023 par voie de décision modificative budgétaire si nécessaire.
Cette méthodologie sera également appliquée sur les autres budgets annexes actuels ou à venir de la collectivité.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour:
- Décide de faire supporter au service de l’Assainissement les charges telles qu’elles sont
proposées ci-dessus pour l’exercice 2023.
14. Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du futur siège social à la Banque de France
Rapporteur : JP MAS
17 Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
La présente délibération a pour objectif de créer une autorisation de programme et des crédits
de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui sera présenté par la
suite et permettre une gestion pluriannuelle de cette opération.
La création d'autorisation de programme concerne les travaux d'aménagement du futur siège
social de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. L'autorisation de
programme correspond au montant global de l'opération soit 2 508 000,00€ et est ouverte
pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Les crédits de paiements sont
traduits dans le budget primitif 2023 et sont inscrits à hauteur de 1 254 000,00€.
Ilest proposé au Conseil communautaire de voter l’autorisation de paiement et ses crédits de paiement de la manière suivante :
Crédits de paiement
CP déjà CP 2023 Prévisionnel
consommés CP 2024
- € 1254000,00€ 1 254 000,00 €
2 3 Ï Autorisation de programme
n° AP Libellé
2023T5.24 Siège social 2CCAM - Banque de France
Résultant du plan de financement suivant :
Type Postes 2023 2024 TOTAL
Etude / Maitrise : 98 847,00 98 847,00 197 654,00
d'œuvre
Aménagement du futur 4
Le [Et Sn Travaux 1150 353,00 1 150 353,00 2 300 706,00 siège social de la 2CCAM £
à la Banque de France & [Contrôles / 5 à 800,00 4 800,00 9 600,00
(CRTETSS Expertises
PROJET
PULL TRUE
siège social de la 2CCAM
à la Banque de France Reste à charge
{CLUSES) 2CCAW
PACA PL PET LA
Type Postes 2023 2024 TOTAL
FCTVA 205 706,16 205 706,16 411 412,32
Subventions“ 1 646 350,00 1 645 380,00
RECETTES 1 048 293,84 -598 086,16 450 207,68
FOTAL y Lt nt 1 254 000,09 2 508 000,00
*montant de subvention demandé, en attente de retour des financeurs sollicités
Aucune observation n'a été formulée.
18 Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Crée l'autorisation de programme relative aux travaux de création du siège social de
la 2CCAM à la Banque de France ;
- Ouvreles crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau ci-dessus.
15. Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour le réaménagement
du site nordique d’Agy
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à
l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
La présente délibération a pour objectif de créer une autorisation de programme et des crédits
de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui sera présenté par la
suite et permettre une gestion pluriannuelle de cette opération.
La création d'autorisation de programme concerne le projet de développement du site
nordique d’Agy. L'autorisation de programme correspond au montant global des travaux
soit 6 262 324,13€ et est ouverte pour une durée detrois ans, soit jusqu'au 31
décembre 2025. Les crédits de paiements sont traduits dans le budget primitif 2023 et sont
inscrits à hauteur de 78 000€.
Il est proposé au Conseil communautaire de voter l'autorisation de paiement et ses crédits de
paiement de la manière suivante :
Autorisation de programme Crédits de paiement
Montantinitial CP déjà Prévisionnel Prévisionnel CP 2023 s Libellé n° AP RÉ dé l'AP consommés CP 2024 CP 2025
Projet de développement du site 2023T4.14 u k 6262 324,13 € - € 78000,00€ 2928 302,08€ 3256022,06€
nordique d'Agy
Résultant du plan de financement suivant :
19 Type Postes 2023 2024 2025 TOTAL
Etude / Maitrise , 78 000,00 136 316,70 201 316,68 465 633,39
d'œuvre
sa Travaux 2 741 985,37 3 054 705,37 5 796 690, 74 = Li
a Contrôles ë / 0,00
Expertises
Postes 2024 2025 TOTAL
FCTVA 445 795,28 501 093,87 950 889,15
Subventions* 1020 000,00 2 380 900,00 3 400 000,00
Participati Ê ASCIRTEN 382 287,00 382 287,00
g commune
Æ |Reste à charge . 78 000,00 1458 506,80 -7 358,81 1529 147,99 2CCAM
# montant de subvention demandé, en attente de retour des financeurs sollicités
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Crée l'autorisation de programme relative au projet de développement du site
nordique d’Agy ;
- Ouvre les crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
- Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau
ci-dessus.
16. Attribution de subvention 2023 — Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
Cuses Arve et Montagnes Tourisme
Rapporteur : JP CONSTANT
Par délibération en date du 13 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de créer un
Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) pour la promotion du tourisme sur le
territoire. Celui-ci a débuté son activité le 1° octobre 2019.
Afin de déterminer les missions de l’EPIC mais également les moyens financiers pour les
réaliser, la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes et l’EPIC Cluses Arve &
Montagnes Tourisme ont conclu une convention d'objectifs, approuvée par le conseil
communautaire le 31 octobre 2019. Un avenant, mis en délibération lors du Conseil
communautaire du 24 novembre 2022, est venu prolonger cette convention jusqu’à la mise
en œuvre de nouveaux statuts par l’EPIC.
20 Par cette convention les deux établissements ont acté les conditions de leur partenariat en
termes d'objectifs à réaliser pour l’EPIC et de montant annuel de subvention à verser par la
2CCAM à savoir 650 000 €.
Dans le cadre de la création de la nouvelle structure pour l'Office du Tourisme courant 2023,
un montant de provision sera attribué à l’'EPIC. Ce versement sera réalisé en fonction des
besoins de l’EPIC et fera l’objet d'une nouvelle délibération présentée au Conseil Communautaire.
Il est proposé d'attribuer à l’EPIC Cluses Arve & Montagnes la somme de 650 000,00 € pour
l’année 2023, conformément à la convention d'objectifs en vigueur :
Imputation
Es Organisme Montant budgétaire
65737/01 Cluses Arve & Montagnes Tourisme 650 000,00 €
TOTAL 650 000,00 €
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Attribue à l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme la somme de 650 000,00 €
conformément au contrat d'objectifs pour l’année 2023.
21 HABITAT ET SOLIDARITÉ :
17. Contribution financière 2CCAM au Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains
d'Accueil (SIGETA) relative au fonctionnement de l’aire de grand passage en 2021 et
2022
Rapporteur : j RAVAIELER
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
rendant obligatoire la réalisation d’un schéma d’accueil et d'habitat dans chaque
département ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi « NOTRe ») renforçant le rôle des EPCI en matière d'accueil des gens du voyage, en rendant
obligatoire la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, ceci
concernant les « aires d'accueil » et les « aires de grand passage » ;
Vu le Schéma départemental d’accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et approuvés par arrêté
préfectoral du 1° février 2022 et notamment son article 4-1-4 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 25 juin 2021
relatifs aux obligations de l’EPCI au regard du schéma départemental ;
Considérant la sollicitation du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil
(SIGETA) en date du 5 janvier 2023 qui regroupe 5 communautés de communes (communauté
de communes du Genevois, Annemasse-les-Voirons-Agglomération, communauté de
communes du pays de Cruseilles, communauté de Communes Arve et Salève, Communauté de Communes Usses et Rhône);
Conformément à ses statuts, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est
compétente pour « l'aménagement et la gestion des aires de petit passage et la gestion de
l'accueil des grands passages » ;
Les aires de grands passages sont destinées à l’accueil de gens du voyage se déplaçant
collectivement à l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, pour des raisons familiales, festives, culturelles, cultuelles ou économiques.
Elles sont réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes, sur une période de 1 à 3
semaines.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2025 prévoit la mise en place
d’aires tournantes pour les grands passages sur l'arrondissement de Bonneville. Tous les EPCI
de l’arrondissement de Bonneville et Saint-Julien doivent ainsi prévoir la mise en place d’une
aire temporaire d’accueil des grands passages.
22 À terme, le schéma départemental prévoit une participation de ces mêmes EPCI au
financement d’une aire de grand passage de 150 places, en termes d'investissement et de fonctionnement.
Or, en raison du contexte sanitaire sur les années 2020 et 2021, la mise en place d’une aire
tournante ne s’est pas concrétisée, reportant la charge d’une aire de grand passage unique
sur le secteur du SIGETA (Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d’Accueil) sur l'arrondissement de Saint-Julien.
Au regard des obligations de la 2CCAM relatives aux obligations du schéma départemental
d'accueil des gens du voyage, il revient donc à la collectivité de participer rétroactivement au
fonctionnement des aires de grand passage sur les années 2021 et 2022, à hauteur
respectivement de 9 246 € et 11 647.23 € (conformément à la population DGF) soit une somme totale de 20 893.23 €.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à verser une participation financière au SIGETA pour
les années 2021 et 2022 à hauteur de 20 893.23 €.
23 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, MOBILITÉ ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
18. Autorisation de la souscription par la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes à l’augmentation de capital de la FONCIERE DU FAUCIGNY (ex-SEM DE LA
VILLE DE CLUSES)
Rapporteur : JP STEYER
Vu les articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes envisage de devenir actionnaire de
la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, société d'économie mixte au capital social de 465.000 euros,
réparti en 3.000 actions, d’une valeur nominale de 155 euros, dont l'actuel unique actionnaire
public (la Ville de Cluses) détient 74,5 % de son capital social.
Depuis le début de l’année 2022, les deux villes de Cluses et de Bonneville, en lien avec la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de communes de
Faucigny Glières et en partenariat avec la CDC -— Banque des Territoires souhaitent agir en
faveur de la redynamisation commerciale du territoire et lutter contre la vacance
commerciale, en s'appuyant sur l'outil déjà existant qu'est la SEM DE LA VILLE DE CLUSES.
Cette prise de participation de la Banque des Territoires est toutefois conditionnée au fait que la structure doive prendre une dimension intercommunale.
L'entrée au capital de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES de la Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes et celle de Faucigny Glières leur permettrait de pouvoir être associées de
la SEM, outil global au service de leurs territoires pour contribuer à leurs stratégies en matière
d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire et de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.
La SEM DE LA VILLE DE CLUSES, qui prendrait à cette occasion la dénomination « LA FONCIERE
DU FAUCIGNY » associerait donc la Ville de Bonneville et les communautés de communes
précitées et aurait donc désormais vocation, en tant que foncière, d'acquérir, de restructurer
et de mettre en location des commerces et logements dégradés et/ou vacants pour redonner de l'attractivité commerciale en particulier dans les centres-villes.
Elle aurait ainsi vocation à intervenir majoritairement sur les locaux commerciaux en vue de
maintenir une attractivité commerciale sur le territoire et en opportunité sur les logements
vacants, notamment en centre-ville, pour le destiner à des hébergements étudiants,
alternants ou pour les besoins des agents du tissu industriel.
Le Plan d'Affaires élaboré par les partenaires de ce projet a identifié 17 actifs majoritairement
commerciaux sur les villes de Cluses et de Bonneville. Ces actifs, parmi lesquels, une maison
de santé située sur la ville de Cluses et une maison de santé située sur la ville de Bonneville,
incarnent la diversité des besoins du territoire et la capacité d'intervention de la SEM pour accompagner le développement et la dynamique territoriale.
Ainsi, via ces projets, la SEM aurait vocation à intervenir à l'échelle du territoire en mobilisant
sa capacité d'investissement au service des projets sous l'impulsion d’une gouvernance
24 publique pour pallier la carence de l'initiative privée et impulser une démarche de redynamisation économique.
La mise en œuvre du nouveau Plan d'Affaires de la SEM nécessite de nouveaux apports en
fonds propres par la Ville de Bonneville, la Ville de Cluses, la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes, la Communauté de communes de Faucigny Glières et la CDC —
Banque des Territoires, dont des apports en capital à réaliser dès 2023 dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire.
Cette augmentation de capital consisterait en l'émission de 17.667 actions nouvelles d’une
valeur nominale de 155 euros sans prime d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de :
- la Ville de Bonneville, à hauteur de 6 452 actions, soit un apport à la SEM de 1 000 060
euros ;
- la Ville de Cluses, à hauteur de 4 217 actions, soit un apport complémentaire à la SEM
de 653 635 euros;
- la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à hauteur de 323 actions,
soit un apport à la SEM de 50 065 euros ;
- la Communauté de communes de Faucigny-Glières, à hauteur de 323 actions, soit un
apport à la SEM de 50 065 euros :
- et la CDC— Banque des Territoires, à hauteur de 6 352 actions, soit un apport à la SEM
de 984 560 euros.
Ce projet d'augmentation de capital en numéraire d’un montant de 2 738 385 euros aurait
pour effet de porter le capital social de 465.000 euros à 3 203 385 euros.
L’actionnariat de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES serait, après augmentation de capital social en
numéraire, composé comme suit :
25 ® ® on ae DITCa
Actionnaires SEM Actions en nb Montant %
Ville de Cluses 6 452 1 000 060 € 31,2%
Communauté de Ciuses-Arve et Montagnes 323 50 065 € 1,6%
Ville de Bonneville 6 452 1 000 060 € 31,2%
Communauté de commune Faucigny-Glières 323 50 065 € 1,6%
2 100 250 € Total collectivités locales
Banque des Territoires 6 352 984 560 € 30,7%
Banque populaire AURA 170 26 350€ 0,8%
Caisse d'épargne AURA 170 26 350€ 0,8%
Banque de Savoie 170 26350 € 0,8%
SAS CADS Développement 170 26 350€ 0,8%
SACICAP HS 55 8525€ 0,3%
4650 € | 0,1% SAS SOMFY
Autres actionnaires L 103 135€
Total 3 203 385€
Débats
Pierre PERY donne lecture d’un document rédigé par l’ensemble du conseil municipal. Il
explique le fonctionnement d’une SEM, outil très pratique de gestion et de valorisation de
patrimoine. Cependant, cet outil existe déjà et se nomme l’EPF. Il y a donc création d’un
doublon. De plus, avec la création d’une SEM, il faudra embaucher du personnel qualifié et cela
aura un coût. I! déplore qu'aucune concertation n'ai eu lieu au niveau des communes membres
de la 2CCAM, c’est regrettable. La commune de Marnaz réfléchit de longue date avec l’EPF
pour la restructuration du centre-ville de la commune. Les dossiers sont bien avancés. La
commune ne pourra pas travailler en direct avec l’EPF si une SEM est créée. Marnaz demande
donc à rester libre de continuer le travail engagé avec l’EPF et veut des garanties écrites.
Caroline NIGEN et Alice DUFOUR sont en accord avec les propos de Pierre PERY.
Le Président indique que ce n’est pas une création, mais une modification. La SEM existe déjà,
mais se transforme. C'est un appel à projet de La Banque des Territoires avec une obligation
d’avoir une envergure intercommunale. Ce qui permet de mobiliser des fonds importants de la
Banque des Territoires à hauteur de 980 000€. Il précise qu'un courrier de demande d'adhésion
a été envoyé à toute les communes membres de la 2CCAM. Il mentionne également que cette
modification de capital permettra une gouvernance au plus près. Il prend exemple du Médipôle
qui servira à tous les habitants du territoire. Cette entrée au capital de la SEM sera donc
bénéfique pour toutes les communes de la 2CCAM et sera un outil supplémentaire qui
permettra d’être plus responsable des projets. Il n’y a pas d’inconvénient à ce que nous
disposions sur notre territoire de deux outils complémentaires, l'ÉPF et la SEM.
Pierre GALLAY indique que l’EPF et la SEM peuvent cohabiter. Il est important que la 2CCAM
participe à cet outil qui doit être au service et sous le contrôle des élus de nos communes.
Le Président précise que le personnel sera financé par la SEM par le biais de Cluses et non de
la 2CCAM.
26 Etant PDG de la SEM, M. le Président ne participe pas au vote, il se retire, Madame Marie-
Pierre PERNAT, première Vice-présidente, fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente voix pour et douze absentions
(RUET C (procuration), RAVAILLER J, MERCHEZ BASTARD A, BOUVARD C, VANNSON C
(procuration), PERY P, CAILLOCE JP, PASIN B, BOURAHLA H (procuration), MATANO A,
DUFOUR A, DEBIOL JF) :
- Autorise la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à souscrire à 323
actions nouvelles pour un montant de 50.065 euros dont la souscription lui serait
réservée;
- Autorise Mme PERNAT Marie-Pierre, représentante de la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes, à signer le bulletin de souscription de 323 actions de la SEM
DE LA VILLE DE CLUSES pour un montant de 50 065 euros, à accomplir toutes les
formalités et à signer tous les actes nécessaires à ladite souscription.
19. Approbation des statuts modifiés de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE
CLUSES) (annexe)
Rapporteur : JP STEYER
VU Particle L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU les modifications envisagées des statuts de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes envisage de devenir actionnaire de
la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, société d'économie mixte au capital social de 465 000 euros,
réparti en 3 000 actions, d’une valeur nominale de 155 euros, dont l’actuel unique actionnaire
public (la Ville de Cluses) détient 74,5 % de son capital social.
Depuis le début de l’année 2022, les deux villes de Cluses et de Bonneville, en lien avec la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de communes de
Faucigny Glières et en partenariat avec la CDC — Banque des Territoires souhaitent agir en
faveur de la redynamisation commerciale du territoire et lutter contre la vacance
commerciale, en s'appuyant sur l’outil déjà existant qu'est la SEM DE LA VILLE DE CLUSES.
L'entrée au capital de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES de la Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes et celle de Faucigny Glières leur permettrait de pouvoir être associées de
la SEM, outil global au service de leurs territoires pour contribuer à leurs stratégies en matière
d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire et de la
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.
La SEM DE LA VILLE DE CLUSES, qui prendrait à cette occasion la dénomination « LA FONCIERE
DU FAUCIGNY » associerait donc la Ville de Bonneville et les communautés de communes
précitées et aurait donc désormais vocation, en tant que foncière, d'acquérir, de restructurer
27 et de mettre en location des commerces et logements dégradés et/ou vacants pour redonner de l'attractivité commerciale en particulier dans les centres-villes.
Elle aurait ainsi vocation à intervenir majoritairement sur les locaux commerciaux en vue de
maintenir une attractivité commerciale sur le territoire et en opportunité sur les logements
vacants, notamment en centre-ville, pour le destiner à des hébergements étudiants,
alternants ou pour les besoins des agents du tissu industriel.
Les évolutions de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES nécessitent des adaptations des statuts
actuels, et notamment de son objet social.
Pour mémoire, l’objet social actuel de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, figurant l’article 3 des
Statuts, est rédigé comme suit :
« La société a pour objet :
La construction, l'aménagement, la promotion et la gestion des immeubles dont la
réalisation peut être décidée par la Ville de CLUSES, un établissement communal de
CLUSES ou une association à un but non lucratif et à vocation sanitaire ou sociale en
vue de satisfaire aux besoins d'équipements. Dans ce cadre, elle pourra notamment :
- acquérir par tout moyen, prendre à bail quelle qu’en soit la forme, tout immeuble bâti ou non bâti ;
- _ réaliser toute opération de construction d'équipements, d'immeubles : = à usage d'habitation,
=" à usage industriel,
= à usage commercial,
“ à usage sanitaire et social.
- les céder en pleine propriété ou les donner à bail ;
- assurer la gestion d'immeubles à l'usage visé ci-dessus ;
- à cet effet, la société effectuera toutes opération mobilières, immobilières,
commerciales, industrielles et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus, ou
à des objets similaires ou connexes.
L'aménagement de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de
rénovation urbaine, de zones de restauration immobilière, de zone de résorption de
l'habitat insalubre, de zones d'activités (artisanales, industrielles ou commerciales) ;
La SEM s’est vu confier, par le maire, un droit de préemption dit « renforcé » pour
mener à bien ses missions, que ce soit sur les immeubles ou sur les fonds de commerce
par délibérations en date du 15/12/2015 (droit de préemption sur les fonds de
commerce) et du 26/09/2018 (droit de préemption renforcé sur les zones urbaines) ;
L'accompagnement, la promotion, le développement et la mise en place d'activités
commerciales de proximité, tels que visés par la délibération du conseil communautaire
du 20 décembre 2018 de la Communauté de communes Cluses Arve & Montagnes.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et
importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer à la
réalisation de l’activité ci-dessus définie ou qu'ils permettent de sauvegarder les
intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d’affaires ».
28 Afin de permettre à la SEM DE LA VILLE DE CLUSES d’engager les activités prévues dans son
nouveau Plan d'Affaires, il est envisagé de remplacer l’objet social de la SEM par la rédaction
suivante :
« La Société a pour objet, afin de promouvoir le développement économique
principalement sur les territoires des deux intercommunalités auxquelles sont membres
les Villes de Cluses et de Bonneville, de réaliser les activités suivantes :
- Étude et réalisation d'opérations de construction, de restauration immobilière
ou de réhabilitation de l'habitat en vue de lutter contre les logements vacants
et/ou insalubres et de favoriser l'accueil de travailleurs ;
- Étude et réalisation d'opérations de construction, de restauration immobilière,
d'acquisition avec ou sans réhabilitation, de cession d’immobilier commercial,
d'activités, à usage sanitaire et social et d'entreprises, et gestion desdits locaux
d'activités en vue notamment de maintenir une attractivité commerciale
notamment en centre-ville ;
- Accompagnement et promotion à l'installation, au maintien et au développement de tous types de commerces;
- Étude et réalisation, à titre exceptionnel, d'opérations d'aménagement foncier,
de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de rénovation
urbaine, de zones de restauration immobilière, de zone de résorption de
l'habitat insalubre, de zones d'activités (artisanales, industrielles ou commerciales).
À cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.
La Société pourra, en outre et de manière générale, réaliser toutes les opérations qui
sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».
Dans le cadre du projet d'augmentation de capital, il est envisagé de modifier la rédaction de
l’article 6 relatif au capital social et celle de l’article 17 relatif à la composition du conseil
d'administration, faisant passer de 9 à 8 le nombre de membres représentant les collectivités
territoriales et leurs groupements.
Il serait en outre envisagé de modifier la dénomination sociale de la SEM, qui serait
dénommée « LA FONCIERE DU FAUCIGNY », et de procéder à une mise à jour des statuts.
Aucune observation n'a été formulée.
Etant PDG de la SEM, M. le Président ne participe pas au vote, il se retire, Madame Marie-
Pierre PERNAT, première Vice-présidente, fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente et une voix pour et onze
absentions (RUET C (procuration), RAVAILLER J, MERCHEZ BASTARD A, BOUVARD C,
29 VANNSON C (procuration), PERY P, CAILLOCE JP, PASIN B, BOURAHLA H (procuration), MATANO A, DUFOUR A) :
- Approuve la modification statutaire portant sur l’objet social de la SEM DE LA VILLE DE
CLUSES telle que présentée ci-dessus ;
- Approuve la composition du conseil d'administration de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES
fixée, à compter de la réalisation de l'augmentation de capital envisagée, à 13 membres
dont 8 représenteront les collectivités territoriales et leurs groupements.
20. Désignation d’un représentant de la 2CCAM au conseil d'administration et à
l'assemblée général de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES)
Rapporteur : JP STEYER
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 1524-5 ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes envisage de devenir actionnaire de
la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, société d'économie mixte au capital social de 465 000 euros,
réparti en 3 000 actions, d’une valeur nominale de 155 euros, dont l'actuel unique actionnaire
public (la Ville de Cluses) détient 74,5 % de son capital social.
Depuis le début de l’année 2022, les deux villes de Cluses et de Bonneville, en lien avec la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de communes de
Faucigny Glières et en partenariat avec la CDC — Banque des Territoires souhaitent agir en
faveur de la redynamisation commerciale du territoire et lutter contre la vacance
commerciale, en s'appuyant sur l’outil déjà existant qu'est la SEM DE LA VILLE DE CLUSES.
L'entrée au capital de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES de la Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes et celle de Faucigny Glières leur permettrait de pouvoir être associées de
la SEM, outil global au service de leurs territoires pour contribuer à leurs stratégies en matière
d'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et de la
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.
La SEM DE LA VILLE DE CLUSES, qui prendrait à cette occasion la dénomination « LA FONCIERE
DU FAUCIGNY » associerait donc la Ville de Bonneville et les communautés de communes
précitées et aurait donc désormais vocation, en tant que foncière, d'acquérir, de restructurer
et de mettre en location des commerces et logements dégradés et/ou vacants pour redonner de l’attractivité commerciale en particulier dans les centres-villes.
Elle aurait ainsi vocation à intervenir majoritairement sur les locaux commerciaux en vue de
maintenir une attractivité commerciale sur le territoire et en opportunité sur les logements
vacants, notamment en centre-ville, pour le destiner à des hébergements étudiants,
alternants ou pour les besoins des agents du tissu industriel.
Compte tenu de la modification de la répartition du capital social de la SEM DE LA VILLE DE
CLUSES, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes disposera, au conseil
30 d'administration de cette SEM, après réalisation de l'augmentation de capital, d’un poste au
conseil d'administration.
Il convient également de désigner le représentant de la Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes à l'assemblée générale de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Aucune observation n'a été formulée.
Etant PDG de la SEM, M. le Président ne participe pas au vote, il se retire, Madame Marie-
Pierre PERNAT, première Vice-présidente, fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-cinq voix pour et sept
absentions (RUET C (procuration), VANNSON C (procuration), PERY P, CAILLOCE JP, PASIN B,
BOURAHLA H (procuration), MATANO A)
- Décide de désigner pour représenter la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes et pour siéger au conseil d'administration de la SEM DE LA VILLE DE
CLUSES, à compter de la réalisation de son augmentation de capital : Monsieur
GYSELINCK Fabrice
- Décide que la représentation de la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes à l'assemblée générale de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES sera assurée
par Monsieur GYSELINCK Fabrice
21. Avenant n°1 du marché «Exploitation des lignes régulières et des services de
transports scolaires organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-
Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 1 : exploitation du réseau de transport
public ARV'i intégrant des lignes régulières urbaines et interurbaines (annexe)
Rapporteur : JP MAS
Caroline NIGEN sort de la salle.
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.
2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée ;
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications
autorisées en cours d'exécution ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés
par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et
approuvés par arrêté préfectoral en date du 01 février 2022, et notamment son article 4.3.1
donnant compétence à celle-ci en matière de mobilité ;
31 Vu le marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par la Communauté de Communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-
2021-41 » - Lot 1 : « exploitation du réseau de transport public ARV’i intégrant des lignes
régulières urbaines et interurbaines » attribué à l’entreprise Transdev Mont-Blanc bus
domiciliée 591, promenade Marie Paradis 74 400 Chamonix pour un montant de
14 723 1744.67 € HT soit 16 195 492.14€ TTC pour huit ans.
Considérant que ce marché a été notifié par la Communauté de communes Cluses Arve et
montagnes le 25 aout 2022. Il est conclu pour une période de huit années et un jour du
31/08/2022 au 31/08/2030. Chaque année courant entre le 1° septembre de l’année N et le
31 aout de l’année N+1 est nommée sous le terme « année contractuelle ».
Considérant en premier lieu que l'offre de transport inscrite dans le présent marché a fait
l’objet d’un certain nombre de modifications afin de l’adapter au mieux aux différentes
évolutions qui se sont produites depuis son lancement (horaires des établissements scolaires,
horaires des trains, nouveaux besoins...). De nouvelles FTL ont été réalisées et le mémoire financier a été modifié en conséquence. Ces modifications ont pris effet à compter du lundi
29 août 2022 par ordre de service conformément au CCAP.
En effet, l'adaptation des Fiches Techniques de Lignes (FTL) liées au transport urbain et à la ligne régulière Les Carroz Flaine Express a modifié certains chaînages ce qui a engendré un
impact sur le coût de l’heure de conduite d’un conducteur affecté aux services des lignes
urbaines indiqué à l’Acte d'engagement. Depuis le 29 août 2022, ce coût est passé de 26,65
€HT à 27,35€ HT. De même le coût de la TO n°2 passe de 46 386,32 € HT à 29 020,40 € HT.
Considérant en second lieu que le montant des pénalités fixé à 750 € par course non réalisée
(articles 57-2 et 57-4 du CCAP) parait disproportionné au vu du coût moyen des courses et de
la conjoncture actuelle subie par les entreprises. Ainsi, le montant de la pénalité A2
concernant une « Course commerciale ou scolaire non effectuée » est porté à 250.00 €. Les
articles 57-2 et 57-4 du CCAP sont ainsi modifiés en conséquence.
Considérant enfin, l’article 45 « Révision annuelle du montant du marché » du CCAP selon
lequel « Le prix du marché est révisé chaque année, à la date du 1er septembre, à partir de
septembre 2023 ». Suite à la conjoncture actuelle, l'application de la formule d'indexation est modifiée dans sa fréquence pour s'appliquer tous les 6 mois dans le respect de la circulaire du
22 septembre 2022 du gouvernement. L'article 45 du CCAP est ainsi modifié en conséquence.
Il est proposé d’entériner ces modifications en cours d'exécution par voie d’avenant.
Compte tenu de ce qui précède, le montant total du marché prévu dans l'offre initiale de
14 723 174.67 € HT soit 16 195 492.14€ TTC pour huit ans se voit augmenter de 93 813.24 €
HT soit 103 194.56€ TTC, le nouveau montant du marché étant alors porté à 14 816 987.91 €
HT soit 16 298 686.70 € TTC pour les huit ans. Le présent avenant introduit ainsi un écart de
0.64%.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante et une voix
pour :
32 - Approuve les modifications en cours d'exécution sur les éléments suivants :
e La modification du montant total du marché porté à 14 816 987.91 € HT soit
16 298 686.70 € TTC pour les huit ans, soit une augmentation de 0.64 %, à savoir
93 813.24€ HT soit 103 194.56 € TFC en plus sur la durée totale du marché.
e La modification des articles 57-2 et 57-4 du CCAP sur le montant des pénalités
désormais fixé à 250.00 € par course non effectuée.
e La modification de l’article 45 du CCAP sur la fréquence d'application de la formule
d'indexation désormais fixée de manière semestrielle.
- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°01 entérinant cette modification
avec l’entreprise Transdev Mont-Blanc bus domiciliée 591, promenade Marie Paradis
74 400 Chamonix.
Caroline NIGEN revient dans la salle.
22. Avenant n°1 à la convention relative aux aides aux entreprises entre le Conseil régional
Auvergne Rhône-Alpes et la 2CCAM (annexe)
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités locales et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants
ainsi que les articles L. 1611-7 -1 et L.4251-18 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la délibération n°AP-2022-06 /07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation :
Vu la délibération n°DEL22_ 118 du 24 novembre 2022 du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes approuvant la convention ;
Vu la délibération n°CP-2022-12 /07-36-7139 de la Commission permanente du conseil
régional du 16 décembre 2022 approuvant la convention ;
Considérant que la Communauté de commune Cluses Arve et montagnes n'est pas
compétente en matière d'aides financières à destination des entreprises et qu'elle souhaite
mettre en place, dans le cadre de sa compétence Environnement /qualité de l'air et de sa
compétence Développement économique, un certain nombre d'aides en direction des
entreprises, a signé une convention relative aux aides aux entreprises avec la Région en date
du 09 mars 2023 ;
33 La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de
conforter sa position de 1ère région industrielle de France. La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
Soutenir le développement d’un écosystème innovant ;
Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
Développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible. BWwRE
Pour décliner sa stratégie, la Région Auvergne Rhône-Alpes conventionne avec les EPCI de son
territoire.
Ces conventions sont des contrats-cadres, qui fixent des objectifs et des règles, qui confirment
des principes de l'action publique qui sera déployée sur le territoire, mais elles n'induisent pas
la validation ou le financement de projets. Elles ne comportent pas d'enveloppes financières
associées.
La convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles
d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d’aides auprès des
entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique
d'innovation et d’Internationalisation (SRDEIl).
Ilest nécessaire de procéder à un avenant à la convention afin d'autoriser la 2CCAM à mettre
en place les nouveaux dispositifs suivants, en plus des aides précédentes :
o Aide au fonctionnement du Réseau Initiative Faucigny Mont-Blanc :
o Financement d'actions spécifiques portées par la Chambre des métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du programme Petites villes de
demain dans les domaines :
" Reprise et transmission d'entreprises
“ Numérique et digital
" Diagnostic énergétique.
Aucune observation n’a été formulée.
# x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _ Approuve l'avenant n°1 à la convention-cadre avec la Région Auvergne Rhône-Alpes
concernant les aides aux entreprises sur la période 2022-2028 qui permettra l’aide au
fonctionnement du Réseau Initiative Faucigny Mont-Blanc et le financement d'actions
spécifiques portées par la Chambre des métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-
Alpes ;
- _ Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et tous documents afférents.
34 23. Modification du règlement du Fonds Air Véhicules — Aide à l’acquisition de véhicules professionnels à faibles émissions (annexe)
Rapporteur : C HENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 :
Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l'assemblée plénière du Conseil Régional en
date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son annexe 3 portant sur la qualité de l'air;
Vu la délibération n° CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l'amélioration de la
qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 20 décembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la Convention pour
l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2021-11/09-89-6042 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification de la Convention pour
l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral en date du 1er février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la
protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020 qui a
arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_108 en date du 16 décembre 2021
qui a approuvé la Convention modificative pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_109 en date du 16 décembre 2021
qui a approuvé le règlement du Fonds Air Véhicules ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_31 en date du 23 mars 2023 qui a
approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_32 en date du 23 mars 2023 qui a
approuvé la convention qualité de l'air 2023-2025 :
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans
de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air et notamment dans un Plan Climat Air Energie Territorial ;
35 La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s'inscrit sur un territoire
soumis à un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), dont la mise en place en 2012 a été
motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de concentration
en particules fines (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2). Les actions mises en œuvre dans le
cadre du premier PPA de la Vallée de l’Arve (2012-2016) ont concouru à de réelles baisses des
émissions de polluants atmosphériques : -18% de PM10 et -20% de NO2 entre 2011 et 2016.
Des dépassements subsistant malgré tout, un deuxième PPA a vu le jour en 2019, afin de
poursuivre les actions entreprises dans le cadre du premier plan et continuer ainsi d'agir sur
les principales sources d'émissions. Concernant le dioxyde d’azote (NO2), il a été déterminé
que le transport routier représente le principal secteur contributeur, responsable à hauteur de 68% des émissions de ce polluant.
La commission permanente du Conseil Régional et le Conseil communautaire de la 2CCAM ont
approuvé, fin 2021, la Convention pour l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de
la Vallée de l’Arve version modificative, qui comprend une série d’actions destinées à réduire
les émissions de polluants atmosphériques et qui définit les modalités d’aide financière de la
Région pour leur mise en œuvre. Dans ce cadre, l’action « Fonds Air Véhicules », financée à
hauteur de 80% par la Région et 20% par la 2CCAM, a pour objectif d'agir sur les émissions de
dioxyde d'azote, en proposant une aide financière aux professionnels et associations du
territoire de la 2CCAM pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques
ou GNV).
Au regard de l’enjeu que représente l’amélioration de la qualité de l’air sur le territoire, de
l'importance des moyens financiers déployés pour y répondre, ainsi que du nombre de
dossiers rejetés jusqu’à présent pour cause de critères d'éligibilité trop restrictifs, il apparaît
que le règlement actuel du Fonds Air Véhicules doive être adapté pour permettre un impact
plus important du dispositif sur le territoire. 1l est donc proposé d'’amender de la manière suivante les articles 2, 3, 6 et 7:
° Article 2 - Véhicules éligibles : l’aide financière porte sur l'acquisition de tous
véhicules neufs « moins polluants », c’est-à-dire de véhicules électriques ou GNV. Les
coupés et les cabriolets (code AD et AE dans la case J2 de la carte grise) sont exclus du
dispositif. Les véhicules hybrides et les véhicules deux roues restent inéligibles.
e Article 3 - Montant de l’aide, bénéficiaires et conditions d’accès au dispositif : les
bénéficiaires éligibles et le montant des aides restent inchangés. Un plafond est
instauré pour l'acquisition de véhicule type berline (code AA dans la case J2 de la carte
grise) : le prix d'achat de ce type de véhicule ne devra pas excéder un montant de
50 000 euros.
° Article 6-Entrée en vigueur du dispositif : la date d'entrée en vigueur de ce règlement
correspond à la date de son approbation par le Conseil communautaire, soit à compter
du 30 mars 2023.
e Article 7 — Constitution du dossier et demande de versement de l’aide : la mention
« La photocopie de la carte grise du/des véhicule(s) remplacé(s) » est complétée par
« S'il s’agit d’un remplacement de véhicule ».
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
36 Les documents de communication et le formulaire de demande d’aide seront modifiés en
conséquence.
Débats
Pierre GALLAY est surpris du montant de l'implication de 20% de la 2CCAM. Le budget est serré,
il n’est donc peut-être pas utile d'aller sur ce genre de financement. M. HENON répond que la
région finance 80% et que pour la qualité de vie du territoire, 20% c’est un minimum.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Approuve la modification du règlement du Fonds Air Véhicules ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer
l’ensemble des documents s’y rapportant ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à attribuer les aides du Fonds Air
Véhicules par voie de décision.
24. Approbation des conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM (annexe)
Rapporteur : C HENON
Vu l’arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 :
Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l’assemblée plénière du Conseil Régional en date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son
annexe 3 portant sur la qualité de l’air;
Vu la délibération n° CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l'amélioration de la
qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 20 décembre 2019, approuvant l’avenant n°1 à la Convention pour
l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2021-11/09-89-6042 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification de la Convention pour
l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la
protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt communautaire ;
37 Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2017_34 en date du 28 juin 2017, qui a
approuvé la convention Fonds Air Industrie pour la période 2017-2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020, qui
a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2021_11 en date du 1° mars 2021, qui a
approuvé la convention de groupement de commande avec la Communauté de communes du
Pays Rochois pour la réalisation d’une étude de préfiguration du Fonds Air Industrie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_108 en date du 16 décembre 2021,
qui a approuvé la Convention modificative pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a
approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_32 en date du 23 mars 2023, qui a
approuvé la convention qualité de l’air pour la période 2023-2025 ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans
de nombreuses actions en faveur de l'amélioration de la qualité de l’air et notamment dans un Plan Climat Air Energie Territorial ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s'inscrit sur le territoire
du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, dont la mise en place en
2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de
concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2). Le secteur industriel
représente 11% des particules fines émises sur le territoire du PPA. De ce fait, la 2CCAM
souhaite mettre en œuvre des actions en direction des entreprises, afin de les accompagner
dans la mise en place de procédés très performants, visant à diminuer leurs rejets de polluants
atmosphériques au-delà des obligations règlementaires. Cette action est cohérente avec les
objectifs du PPA de la Vallée de l’Arve et du Plan Climat Air Energie Territorial de la 2CCAM.
Une étude de préfiguration a été réalisée sur le territoire de la 2CCAM, afin que le fonds soit
en adéquation avec les besoins des entreprises. La 2CCAM souhaite maintenant pouvoir
déployer cette aide financière, sur la base du règlement joint à la présente délibération. Ce
règlement a été travaillé dans le cadre de l'élaboration de la Convention pour l'amélioration
de la qualité de l'air sur le territoire de la Vallée de l’Arve 2023-2025, qui comporte une fiche
action relative à la mise en place d’un Fonds Air Entreprises sur l’ensemble du territoire du
PPA de la Vallée de l’Arve, et qui vise à définir un socle commun entre les EPCI.
Les grands principes, retranscrits dans le règlement joint en annexe de la présente
délibération, précisent les bénéficiaires éligibles, les projets éligibles ainsi que les modalités
d'aide.
Ce dispositif sera co-financé, dans le cadre de la convention pour l'amélioration de la qualité
de l’air 2023-2025, par :
38 e L'ADEME;
e La Région Auvergne Rhône-Alpes ;
e Le Département de la Haute-Savoie.
Le plan de financement du dispositif est le suivant :
ADEME Région Département 2CCAM
Coût % | Montant| % | Montant| % Montant % | Montant
total de (€) (€) (€) (€)
l’action
Aides | 770 000 | 28,6 | 220 000 | 19,5 | 150 000 | 32,5 | 250000 | 19,5 | 150 000
Des conventions spécifiques seront passées avec chaque financeur.
Débats
Pierre PERY demande si une aide est possible lorsque qu'il y a une obligation (par exemple, la
végétalisation des toits ou la pose des panneaux photovoltaïques sont obligatoires pour toute
dépose de PC supérieur à 1000M). Christian HENON indique que l'aide sera uniquement
accordée pour toute démarche volontaire au-delà d’une simple mise en conformité liée à une
obligation.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Approuve la création du Fonds Air Entreprises ;
- Approuve le règlement du Fonds Air Entreprises tel que présenté en annexe à la
présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération, à signer tout
document s’y rapportant, et à attribuer les aides nécessaires par voie de décision.
25. Convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat 2023-2025 « Fonds Air Bois :
gestion du fonds et animation du dispositif » (annexe)
Rapporteur : CHENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA n°2) révisé pour 2019-2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral en date du 1° février 2022 et notamment l’article 4-2-1 relatif à la
protection et à la mise en valeur de l'environnement par des actions d'intérêt
communautaire ;
39 Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2019_31 en date du 27 mai 2019, relatif à
la convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat du Fonds Air Bois n°2 pour la période
2019-2021;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2021_ 87 en date du 23 septembre 2021,
relatif aux avenants aux conventions passées dans le cadre du Fonds Air Bois n°2 ;
Considérant qu’un dispositif transitoire a été mis en œuvre en 2019, dans l'attente de la
signature du PPA n°2, afin de permettre le financement d’un acompte de 400 primes sur
l'objectif du Fonds Air Bois n°2, celui-ci visant le remplacement de 3 500 anciens appareils de
chauffage au bois;
Considérant la décision du bureau du PPA du 24 juin 2022 de prolonger le Fonds Air Bois sur
les années 2023 et 2024 afin d'atteindre cet objectif;
Considérant que le SM3A est structure animatrice et instructrice du Fonds Air Bois de la Vallée
de l’Arve depuis 2013 au titre de ses compétences optionnelles, qu’il lui est possible de
contractualiser avec d’autres EPCI et collectivités pour animer tout dispositif à vocation
environnementale ;
Dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve n°2, le
dispositif d'aide du Fonds Air Bois a été inscrit comme une action à poursuivre avec, comme
objectif, le remplacement de 3 500 anciens appareils de chauffage au bois supplémentaires.
En juin 2022, les partenaires ont souhaité prolonger le dispositif jusqu’à fin 2024, afin de
permettre une consommation maximale des enveloppes attribuées au fonds. Ils souhaitent
poursuivre leur collaboration avec le SM3A pour assurer la gestion et l'animation du dispositif.
La nouvelle convention concerne le financement :
e Du fonds pour les primes attribuées en 2023 et 2024;
e De l’animation de 2023 à 2025 de la manière suivante :
- Le poste pilotage-instruction jusqu’à fin juin 2025 ;
- Les dépenses de communication et d'animation jusqu’à fin décembre 2024 ;
- Le poste « renfort communication » jusqu’à fin décembre 2024 ;
- Une étude de connaissance du gisement restant en 2023;
- Une contribution complémentaire correspondant au non financement des 6 premiers
mois du poste de pilotage de 2023 par la Région, initialement prévu pour la clôture du
dispositif (4 998 euros).
Les montants financiers demandés à la 2CCAM dans le cadre de cette nouvelle convention
sont les suivants :
Dépenses Montant Part demandée à la
total 2CCAM
Montant #
Fonctionnement | Poste pilotage du 1° juillet 2023 au 30 | 200 000 € 9 920 € 4,96 %
(animation) juin 2025 + actions de communication
2023-2024
40 Poste renfort communication 2023- 96 000 € 4 761,60 € 4,96 %
2024
Etude de gisement 2023 20 000 € 1 984 € 9,92 %
Participation poste de pilotage À 998 € 495,80 € 9,92 %
premier semestre 2023: part non
financée par la Région
TOTAL ANIMATION 2023-2025 320 998 € 17 161,40 €
Investissement Financement des 2200 premières | 4 400 000 € 145 640 € 3,31 %
(primes) primes du Fonds Air Bois n°2
Montant déjà payé sur les 2 200 - 82026 €
premières primes
Reste à verser sur les 2 200 premières 63 614€
primes
Financement des 900 primes | 1800000€ | 52159,56€ | 2,990%
restantes du Fonds Air Bois n°2
TOTAL PRIMES 2023-2025 6200000€ | 115 773,56 €
TOTAL ANIMATION + PRIMES 2023-2025 6520998 € | 132 934,96 €
La convention précise le phasage des versements liés à ces dépenses, permettant ainsi de
planifier les inscriptions budgétaires correspondantes.
Débats
Pierre PERY est d'accord sur le sujet, il faut impérativement sensibiliser les entreprises à l'évacuation des déchets bois.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _Approuve les termes de la convention Fonds Air Bois 2023-2025 ;
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention Fonds Air Bois 2023-2025 :
- Autorise Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant, permettant la
mise en œuvre de la présente délibération.
26. Désignation de représentants au sein du syndicat H2Eaux
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires »
et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à
41 l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013009-0018 du 09 janvier 2013 approuvant la représentation-
substitution de la commune de Mont-Saxonnex par la Communauté de communes Cluses Arve
et montagnes au sein du syndicat;
Vu les statuts du Syndicat H2Eaux;
Vu l'arrêté préfectoral PREF DRCL BCLB-2022-0031 du 02 décembre 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte à la carte SMH2Eaux ;
Le syndicat H2Eaux est un syndicat à la carte dans lequel a 2CCAM assure la représentation-
substitution de la commune du Mont-Saxonnex dans la carte transport et traitement des eaux
usées via la station d'épuration située à Tucinges (territoire de la commune de Bonneville) et appartenant aux communes de Ayze, Bonneville, Mont-Saxonnex et Vougy.
Il est possible de désigner des conseillers municipaux issus des communes membres.
Considérant les nouveaux statuts du syndicat mixte H2Eaux, la 2CCAM s'étant substituée à la commune, il convient de désigner 3 délégués titulaires pour la représenter.
Monsieur le Président, sur proposition du Bureau, présente des candidatures.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article
L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Désigne Messieurs Frédéric CAUL FUTY, Marc GUFFOND et Roger ROCH représentants
au sein du syndicat H2Eaux.
42 TOURISME :
27. Autorisation de signature d’une « Demande d'examen au cas par cas préalable à la
réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » relative au projet de
valorisation du site du plateau d’AGY commune de Saint-Sigismond
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les articles L122- 1 et R. 122- 2 et 3 du code de l’environnement;
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
qui renforce les compétences des communautés de communes au 1er janvier 2017 et qui les
rend compétentes en matière de création de zones d'activité touristiques (ZAT) qualifiées en tant que telles ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 portant
approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021
portant détermination des périmètres des zones d’activité touristique ;
Considérant qu’au titre de cette délibération sont considérés comme étant des zones
d'activités touristiques les zones relatives au plateau d’Agy, identifiées Zone 1 départ station
et zone bâtie et Zone 2 domaine skiable nordique relevant de la compétence de la communauté de communes :
Considérant le projet de réaménagement du site nordique d’Agy visant à la revalorisation du
site d'accueil notamment, avec la mise en place d'un nouveau fonctionnement cherchant à
mieux concilier les différentes pratiques en spatialisant les usages et en diversifiant l'offre touristique ;
Le projet comporte plusieurs axes forts :
- Le réaménagement des usages en deux sites, un à vocation sportive (ski de
fond/départ des pistes, pas de tir biathlon), un autre à vocation
ludique/détente/nature (raquettes, piétons, luge), les deux sites étant articulés autour des bâtiments d'accueil,
- Le réaménagement des espaces de stationnement, afin d'améliorer la fonctionnalité,
l'accessibilité du site et l'intégration paysagère des parkings (fluidifier les mobilités,
améliorer l'accès en transport collectif bus, amélioration de l’organisation des
stationnements, désimperméabilisation, végétalisation, etc.),
- L'amélioration de l'accueil du public (construction d'un nouveau bâtiment d'accueil 4
saisons, réaménagement d'un bâtiment existant).
- La réalisation d'aménagements et d'équipements permettant de conforter et
diversifier les pratiques, et de favoriser une fréquentation du site tout au long des
43 saisons (séparation physique des activités ludiques et sportives, création d’une piste
de ski-roue, d’une tyrolienne sur rail, réaménagement/restructuration de la Tanière,
développement de l’approche éducative vis-à-vis de l’environnement, etc.).
De manière transversale, le projet s'appuie sur la recherche de l'excellence environnementale
(intégration paysagère des équipements, végétalisation, équipements écologiques, gestion
etc.)
Considérant la teneur du projet, celui-ci entre dans le champ d’application de l’article R 122-2
et plus précisément des deux catégories suivantes 41-A Aires de stationnement ouvertes au
public de 50 unités et plus et 43-B Piste de ski de l'annexe dudit article ;
Par conséquent, il doit donc faire l’objet d’une « Demande d'examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » selon les articles R122-2,
R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement.
Aucune observation n'a été formulée.
z
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _Autorise Monsieur le Président à déposer le dossier de « Demande d'examen au cas
par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » ainsi
que tous autres dossiers ou demandes administratives et/ou environnementales
relatifs à au projet de valorisation du site du plateau d’AGY situé sur la commune de
Saint-Sigismond.
ÉELELEELLLLS)
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Ce procès-verbal a été soumis à l'approbation des élus présents lors de la séance suivante, à
savoir lors du Conseil communautaire du 27 avril 2023, à l’unanimité / la majorité par
A 2.voix pour.
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la 2CCAM.
En application de l’article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours
de laquelle il a été arrêté.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
Le Secrétaire de > Le Président __—
D 7 ; CZ 2 £
Fabrice GYSELINCK