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Procès Verbal - 2ccam pv 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Magland.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2ccam pv 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Cluses arve
& Montagnes
Tétiitoiré de téussites
PROCES-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2022
Le 15 septembre 2022, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, convoqué le 8 septembre 2022, s'est réuni à Magland
(Salle des Fêtes), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - STEYER JP (départ lors du point n° 8, procuration à MERCHEZ-
BASTARD A) - GALLAY P - NOIZET-MARET M - PASQUIER D - HEMISSI S (arrivé lors du point 4)
GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI-OLDONI L - DUCRETTET - E BOURRET M - RUET C - ROLLAND | -
PERNAT MP - RAVAILLER J - MERCHEZ-BASTARD A - BOUVARD C - PERY P - MATANO A -
PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI S
GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M (arrivée lors du point 2) - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
SALOU N à GUILLEN F
PLEWINSKI C à NOIZET-MARET M
DELACQUIS A à MAS JP
VANNSON C à PERNAT MP
BOURAHLA H à MATANO A
CAILLOCE JP à PASIN B
RICHARD G à PERY P
NIGEN C à CALDIS
DUFOUR A à PEPIN S
DUSSAIX J à STEYER JP
HOEGY C à GYSELINCK F
Absents : LESENEY A - DEBIOL JF
Secrétaire de séance : PERNAT MP
Mot de bienvenue de Monsieur RAVAILLER J, Maire de Magland qui accueille le Conseil
communautaire à la salle des Fêtes de Magland.
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 23 juin 2022
Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité par
quarante-deux voix pour. 2. Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le
bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales depuis le dernier conseil communautaire (annexe)
Arrivée de Madame Marianne PERY.
Remarques au sujet de la décision n°DB2022_32 : Autorisation de signature d’une
convention de partenariat pour l’opération de « Préparation du programme LEADER 2023-
2027 de l'Est des Savoie » portée par le SIA du Chablais avec d’autres organismes
M. DUCRETTET Pascal regrette le changement de niveau de pilotage du LEADER qui va lui
faire perdre en proximité.
M. HENON Christian répond que ce changement au niveau du programme LEADER a été
imposé à la collectivité et qu'il y aura 10 EPCI concernés sur le territoire départemental.
M le Président précise que l’organisation proposée intégrera un niveau de proximité pour des
groupes à 2 ou 3 EPCI.
AFFAIRES GÉNÉRALES :
3. Attribution du marché de réalisation et diffusion d'images vidéos et audio n°S-PF-
2022-06
Rapporteur : M. MAS
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R.
2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 prévoyant la passation d’un accord-cadre avec maximum ;
Vu la convention de groupement de commande signée entre la communauté de communes
et ses communes membres en date du 18 février 2018 permettant une mise en commun des
commandes afin de globaliser l’achat et ainsi, de réduire les coûts administratifs et obtenir
des tarifs plus avantageux du fait des volumes commandés plus importants ;
Considérant les besoins identiques sur l’ensemble du territoire et la volonté de rationaliser
le processus d’achat, il a été décidé de lancer une consultation en groupement de
commande ;
Afin de mener à bien ce projet, un accord cadre à bon de commande avec maximum a été
initié avec les collectivités suivantes :
- 2CCAM
- Cluses
- _ Magland
- __Mont-Saxonnex
- __ Nancy-sur-Cluses
- Le Reposoir
- Thyez. L’accord-cadre a pour objet la réalisation et la diffusion d'images vidéos et audio. Il se
compose des trois lots suivants :
- Lot 1 : Captation vidéos
- Lot 2 : Conception graphique
- Lot 3 : Canal de diffusion.
L'accord-cadre est conclu pour une quantité maximum de prestations à ne pas dépasser et
non pour un montant maximum.
La durée initiale de l’accord-cadre à bons de commande est de deux ans. Deux périodes de
reconduction éventuelles sont prévues, étant précisé que la durée de chacune d’entre elles
est fixée à 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de
quatre ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 8 avril 2022 sur le profil d’acheteur
mp74.fr de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes, le 10 avril 2022 au
BOAMP, le 13 avril 2022 au JOUE ainsi que le 11 avril 2022 au Dauphiné Libéré.
La date limite de remise des offres a été fixée au 13 mai 2022 à 12h00.
La Commission d'ouverture des plis s’est réunie le 18 mai 2022 au siège de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes pour procéder à l'ouverture des offres. Seize offres dématérialisées ont été remises dont :
- offres pour le lot 1
- offres pour le lot 2
- 2 offres pour le lot 3.
Les critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation sont les suivants :
- 50 % : Valeur technique de l'offre appréciée à l'aide du mémoire technique
- 25%: Prix
- 15 % : Délai d'exécution
- 10 % : Engagement RSE.
La commission s’est réunie le 1er septembre 2022 en vue de l'attribution de l’accord-cadre
et propose de retenir :
- Pour le lot 1, l’entreprise Espace communication et conseil domiciliée 26 Avenue des
Iles 74300 Thyez pour une quantité maximale de 100 captations de vidéos durant la
première période d’une durée de deux ans.
Les quantités sont identiques pour les deux périodes de reconduction éventuelles.
- Pour le lot 2, l’entreprise Novo Corp domiciliée 19 Rue des Granges Galand 37550
Saint-Avertin pour une quantité maximale de 100 conceptions graphiques durant la
première période d’une durée de deux ans.
Les quantités sont identiques pour les deux périodes de reconduction éventuelles.
- Pour le lot 3, l'entreprise Espace communication et conseil domiciliée 26 Avenue des
Iles 74300 Thyez pour une quantité maximale de 100 diffusions durant la première
période d’une durée de deux ans.
Les quantités sont identiques pour les deux périodes de reconduction éventuelles. Débats
M. DUCRETTET Pascal souhaïte connaitre les notes attribuées pour le critère « valeur technique ».
Réponse de M. DEBRUYNE Arnaud (DGS) (sur invitation de M. le Président) qui lui propose de lui communiquer par écrit le détail de l'analyse des offres après la séance.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à signer le marché de réalisation et diffusion
d'images vidéos et audio avec les entreprises :
- Pour le lot 1, l’entreprise Espace communication et conseil domiciliée 26 Avenue des Iles
74300 Thyez pour une quantité maximale de 100 captations de vidéos durant la première
période d’une durée de deux ans.
Les quantités sont identiques pour les deux périodes de reconduction éventuelles.
- Pour le lot 2, l’entreprise l’entreprise Novo Corp domiciliée 19 Rue des Granges Galand
37550 Saint-Avertin pour une quantité maximale de 100 conceptions graphiques durant la première période d’une durée de deux ans.
Les quantités sont identiques pour les deux périodes de reconduction éventuelles.
- Pour le lot 3 Canal de diffusion, l’entreprise Espace communication et conseil domiciliée 26
Avenue des Iles 74300 Thyez pour une quantité maximale de 100 diffusions durant la
première période d’une durée de deux.
Les quantités sont identiques pour les deux périodes de reconduction éventuelles.
- Autorise Monsieur le Président à signer ce marché ainsi que les documents relatifs à
la mise en œuvre de cette autorisation,
- _ Précise que le montant définitif des marchés sera établi sur la base des quantités
- réellement commandées et réalisées.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
4. Lancement de la procédure d'inventaire des zones d’activités économiques
Rapporteur : M. STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones
d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 en matière de zones d’activités approuvés par arrêté préfectoral du 1°
février 2022 ; Vu la loi Climat et Résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 confiant aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de ZAE, la réalisation
d’un inventaire des ZAËE dans un objectif de sobriété foncière ;
Il est rappelé au conseil communautaire qu’il s’agit désormais pour les intercommunalités
d’inventorier les ZAE, afin de faciliter la mise en œuvre de l’objectif de « zéro artificialisation nette » par l'étude foncière de ces dernières.
Ainsi la 2CCAM est chargée d’établir un inventaire des 26 ZAE situées sur son territoire.
Celui-ci devra être finalisé dans un délai de deux ans et devra être actualisé au moins tous les
six ans.
L'article L318-8-2 du Code de l'Urbanisme précise que cet inventaire doit comporter pour
chaque ZAE :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
- L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
- Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le
nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui
ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises
prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er
janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même
période.
Les propriétaires et occupants des zones d'activité économique devront être consultés
pendant une période de 30 jours.
L'inventaire sera ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (le Syndicat Mixte Mont-Blanc-Arve-Giffre) et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme {à savoir les communes) ou de document en tenant lieu et de programme local de l'habitat (à savoir la 2CCAM).
La réalisation de cet inventaire a débuté avec le diagnostic réalisé par la CCI et la CMA en
2019 sur le tissu économique, foncier et immobilier de la 2CCAM et il sera finalisé par les
services de la 2CCAM, compétente en matière de développement économique.
Débats
Mme MERCHEZ-BASTARD Alexia fait remarquer des écarts entre les différentes études
menées sur le sujet. Elle précise que le travail fait par la 2CCAM est extrêmement important.
M, STEYER Jean-Pierre confirme les informations de l'étude menée par un agent de la
2CCAM.
M. GALLAY Pierre demande des précisions sur l'objectif de « zéro artificialisation nette ».
La réponse est apportée en séance par les services de la 2CCAM sur invitation du Président et par M. CONSTANT. Arrivée Monsieur Sami HEMISSI.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, par quarante-trois voix pour :
- Engage formellement la procédure d'inventaire des Zones d'Activités Economiques
de la 2CCAM conformément au code de l’urbanisme et à la loi Climat et Résilience.
5, Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d’Activité Economique — « Site T2R » à
Thyez (annexe)
Rapporteur : M. STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones
d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce.
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités approuvés par arrêté préfectoral du 1°
février 2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2019_59 en date du 18 juillet 2019
approuvant la conclusion d’une convention de gestion et de mandat entre la communauté
de communes et la ville de Thyez pour les terrains de la zone d'activités dite « Site T2R » à
Thyez;
Vu la convention de gestion et de mandat entre la Commune de Thyez et la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes signée le 23 juillet 2019 ;
Vu la délibération DEL2022_ 64 du Conseil municipal de la ville de Thyez en date du 27 juin
2022,
I est rappelé au conseil communautaire que la commune de Thyez et la communauté de
communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) ont conclu une convention de gestion et de
mandat relative à l'aménagement et à la commercialisation de la zone d'activité dite «
Site T2R », situé au lieu-dit « La Rassetaz » d’une superficie totale d'environ 9300 m°.
Au regard de sa compétence exclusive en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion
des zones d'activités économiques, la 2CCAM a confié à la commune de Thyez l'ensemble des missions relatives à la gestion de la zone à savoir :
- La réalisation des études et l’obtention d'éventuelles autorisations d'urbanisme,
- L'aménagement de la zone,
- La commercialisation de la zone.
A ce titre et comme le précise l'article 1.3 de la convention, la 2CCAM confie à la commune
de Thyez le soin de réaliser toute action de démarchage, de prospects et de recherche d'acquéreurs potentiels de terrain. Dans ce cadre, la commune, en tant que propriétaire du foncier, a approuvé par délibération
du 27 juin 2022 la vente du lot n°2 de la zone, d'une superficie 3204 m? pour un montant de
272 340€ TTC, à la société Corpus Bois, actuellement basée à Thyez. La société Corpus Bois
est actuellement propriétaire du lot n°3 contigu, où elle exerce son activité de charpente
qu’elle souhaite développer.
Comme le précise la convention, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la
fin de la mise à disposition du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour
la cession de ce lot.
Aucune observation n’a été formulée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot n°2 de la
zone d'activité « Site T2R » situé lieu-dit « La Rassetaz » et cadastré AR n° 236, 237,
242, 243, 250, 251, 253, 256 et 260 d'une superficie de 3204 m?° ;
- _ Approuve la cession à la Société Corpus Bois pour un montant de 272 340€ TTC.
6. Substitutions de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier de la Haute
Savoie pour la ZAE En Bud à Thyez (annexe)
Rapporteur : M. STEYER
Vu l’article L324-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les statuts de l’EPF74 ;
Vu le Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 ;
Vu le règlement intérieur de l’EPF 74;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL 12_17 d'adhésion à l’EPF 74 ;
Vu l’article 4-1-2-1 des statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
relatif à la compétence en matière de zones d’activités approuvés par arrêté préfectoral du
1° février 2022 :
Vu les modalités d'intervention, de portage et de restitution définies dans la convention
pour le portage foncier entre la Communauté de Communes et l’EPF 74;
Vu la délibération n° DEL2022_74 du Conseil municipal de la ville Thyez en date du 25 juillet 2022, La commune de THYEZ a engagé dès l’année 2018 des acquisitions foncières dans la zone
AUX «En Bud », pour lesquelles elle a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public
Foncier de la Haute-Savoie, en vue d’une opération de portage.
Ainsi :
1/ par délibération du 18/02/2019 (convention du 20 février 2019), le conseil municipal de
THYEZ a approuvé les modalités d'intervention, portage et restitution de l'EPF74 pour l'acquisition des parcelles cadastrées :
Lieudit Section N° cadastre Surface Bâti Non bâti
En Bud AP 8 7a 21ca X
En Bud AP 225 60a Oûca X
En Bud AP 226 46a 93ca X
Le montant de ce portage s'élevait à 818 102,00 euros, sur une durée de 4 ans, avec un
remboursement par annuités.
Pour cette opération, la commune a déjà procédé au remboursement de deux annuités,
pour un montant total de 413 526,14 euros, et au paiement d'une somme de 29 019,25
euros, au titre des frais de portage et frais annexes.
2/ par délibération du 05/10/2020 (convention du 06 octobre 2020), le conseil municipal de
THYEZ a approuvé les modalités d'intervention, portage et restitution de l’'EPF74 pour
l'acquisition de la parcelle cadastrée :
Lieudit Section N° cadastre Surface Bâti Non bâti
En Bud AP 182 13a 84ca X
Le montant de ce portage s'élevait à 99 956,00 euros, pour une durée de 5 ans, avec un
remboursement à terme.
Pour cette opération, la commune a déjà procédé au paiement d’une somme de 2 036.03 euros, au titre des frais de portage et frais annexes.
Aujourd’hui, la 2CCAM sollicite l’évolution des portages concernés par la substitution des
modalités portées actuellement par la commune de THYEZ. En effet, l’activité de
développement économique est une compétence de la Communauté de communes Cluses
Arve et montagnes et, à ce titre, elle gère, en collaboration avec les communes, le foncier
économique et plus spécifiquement celui situé à l'intérieur des zones d'activités
économiques.
Ce projet entre dans le cadre du Programme Pluriannuel d'intervention de l’EPF74 (2019- 2023), thématique « ACTIVITES ECONOMIQUES ».
Dans sa séance du 24/03/2022, le Conseil d'Administration de l’EPF74 a donné son accord
pour procéder à la substitution des portages concernés, pour la somme de 997 132,00 euros, dont 413 526,14 euros déjà remboursés.
Cette substitution fait l’objet d’un avenant aux conventions signées les 20/02/2019 et
06/10/2020, entre la commune de THYEZ et l’EPF 74, intégrant la Communauté de
Communes Cluses Arve et montagnes dans le dispositif. l'est précisé que la 2CCAM remboursera les sommes déjà payées par la commune de Thyez
lors de la cession du terrain par la 2CCAM.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-trois voix pour :
-__ Approuve les modalités d'intervention, de portage et de restitution de ces biens,
- Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et conventions nécessaires à
l'application de la présente délibération (en annexe).
7. Echange foncier de terrains situés dans la ZI des Grands Prés à Cluses (annexe)
Rapporteur: M. STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones
d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce...
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités ;
Vu la délibération 22-105 du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 19 juillet 2022,
Il est rappelé au conseil communautaire que la réalisation du prolongement de la rue des
Prés située dans la ZI des Grands Prés a permis de viabiliser les derniers terrains disponibles à la vente.
La société ATIS, implantée sur les parcelles cadastrées section A sous les numéros 4714,
5212 et 5133, est intéressée par l'acquisition d’une partie des deux parcelles communales
cadastrées section À sous les numéros 5152 et 5773, constituant le lot B du plan ci-annexé.
En effet, afin d'assurer une continuité foncière de leur propriété, la société ATIS souhaite
procéder à un échange foncier entre son tènement immobilier constituant le lot A du plan ci-
annexé d’une superficie de 353 m° contre le lot B, propriété communale, d’une superficie de
507 m?. Les services de France Domaines ont évalué le tènement communal à hauteur de 60€/m°.
Dans ce cadre, la commune a approuvé par délibération du 19 juillet 2022 l'échange du lot A
contre le lot B contre une soulte à hauteur de 60€/m?, soit 9 240€.
l'est précisé que ce dossier sera confié à Maître GUIVARC'H, notaire à Cluses et que les frais
d’acte et de géomètre seront supportés par la Commune de Cluses. Il est précisé que lors de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, la commune a choisi de
classer l'emprise de ce tènement en zone Uic, secteur dédié aux activités économiques, préfigurant ainsi l’évolution du secteur et sa destination.
De ce fait, le classement et la situation de ce tènement dans la ZI des grands Prés induisent
une compétence de la 2CCAM, au titre de la loi NOTRe, pour toute action de développement
économique, création, aménagement, entretien et gestion de ZAE.
Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition
du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour l'échange de ce lot.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, par quarante-trois voix pour :
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot n°B de la
zone industrielle des Grands Prés IV,
- Autorise l'échange foncier du lot À appartenant à la société ATIS contre le lot B
appartenant à la commune de Cluses contre une soulte d’un montant de 9 240€TTC.
Départ de STEYER JP (procuration MERCHEZ-BASTARD A).
8. Modifications du règlement de service du Service Public de l’Assainissement Non
Collectif (SPANC) (annexe)
Rapporteur : M. CAUL FUTY
Vu l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-6 relatif à la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL14_ 84 en date du 20 novembre 2014 qui
a approuvé le règlement de service du service de l’assainissement non collectif ;
Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a établi un
règlement qui nécessite d’être mis à jour pour tenir compte des modifications intervenues ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Espace Naturel et Ressources thématique assainissement en date du 08 septembre 2022;
Les usagers du SPANC sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière
d'assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au
niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental.
II est proposé d'apporter quelques modifications au règlement du service de
l’assainissement non collectif qui date de 2014 afin de tenir compte des changements d'organisation et des évolutions réglementaires.
10 Les adjonctions et modifications figurent en rouge dans le projet de règlement joint en annexe de la note de synthèse.
Débats
Mme MERCHEZ-BASTARD Alexia souhaïte obtenir des précisions sur les pénalités et demande
le renforcement des contrôles opérés par la 2CCAM.
M. CAUL FUTY Fréderic répond qu’elles sont détaillées dans la grille tarifaire : pour les RDV
non honorés, les ouvrages non accessibles..i précise que la Police de l'assainissement, sous
la responsabilité du Président de la Communauté de communes, pourra intervenir.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
-__ Approuve le règlement du service public de l'assainissement non collectif tel que
joint en annexe;
-_ Autorise Monsieur le Président à le mettre en œuvre.
9... Modifications des redevances d’assainissement non collectif
Vu les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 1331-1 et les suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-6 relatif à la compétence en matière d’assainissement collectif et non collectif
approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;
Vu délibération du conseil communautaire n° DEL2019_ 54 en date du 18 juillet 2019 qui a
approuvé la tarification du service de l'assainissement non collectif;
Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2022_88 en date du 15 septembre 2022
qui a approuvé le règlement de service du service de l’assainissement non collectif;
Vu la Décision du Président DP32-22 du 05 juillet 2022 attribuant le marché d’accord cadre «
Réalisation des missions de contrôles du Service Public d’Assainissement Non Collectif
(SPANC) » à l’entreprise NICOT CONTROLE ;
Considérant l’avis favorable de la Commission Espace Naturel et Ressources thématique assainissement en date du 08 septembre 2022 ;
La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes assure la gestion du service public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1°' janvier 2014.
11 Le SPANC est un service à caractère industriel et commercial dont le financement doit être
assuré uniquement par les redevances perçues auprès des usagers du service.
Les redevances d’assainissement non collectif peuvent être forfaitaires ou liées à des
opérations de contrôle et, le cas échéant, d'entretien.
Les tarifs de l’entreprise attributaire du marché ayant augmenté, ces hausses sont
répercutées sur les abonnés.
Débats
Mme MERCHEZ-BASTARD Alexia demande si d'autres cabinets de contrôle ont déposé des
offres.
Sur invitation de M. le Président, M. REBOUL Jean-François (DGA) précise que 2 offres ont été reçues mais qu’une offre était très éloignée en termes de prix.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- _ Définit les tarifs suivant à partir du 01 octobre 2022 :
Redevances ANC
Redevance forfaitaire
annuelle
Contrôle périodique de
l'existant
Vérification du bon état et
du bon entretien des
installations
Instruction des demandes
d'urbanisme et contrôle de
conception de la filière
Contrôle de réalisation
Contrôle de l'implantation
de la filière sur le terrain,
visites de contrôle des
travaux
Contrôle dans le cadre de
vente
Contre visite suite à
anomalie(s) constatée(s)
Montant Montant Redevable Fait générateur
HT TTC (TVA
10%)
20€ 22€ Titulaire de Facture d’eau
l'abonnement d’eau
à la date d'émission
de la facture
ou
Propriétaire d’un
logement alimenté
par source privée.
115 € 126.50 € Propriétaire de Emission du
l'ouvrage compte rendu
initial
153 € 168.30 € Propriétaire de Emission du
l'ouvrage où compte rendu
demandeur initial
150 € 165€ Propriétaire de Visite sur site
l'ouvrage
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12 10. Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement collectif année
2021 (annexes)
Rapporteur: M. CAUL FUTY
Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif;
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent
le contenu et les modalités de présentation du rapport ;
Le RPOS doit être présenté à l'assemblée délibérante avant le 30 septembre de l’année N+1
et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D 2224-5 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu
à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Chaque conseiller communautaire a été destinataire :
- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux villes
de Arâches-la-Frasse, Le Reposoir, Magland, Nancy-sur- Cluses et la station de Flaine ;
- du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif aux villes
de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, par quarante-deux voix pour :
- Adopte les rapports sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
de la communauté de commune Cluses Arve et Montagnes pour l'année 2021 :
- _ Décide de procéder à la publicité de ces rapports et des délibérations correspondantes
selon les supports exigés par la règlementation ;
13 - Décide de procéder au renseignement et à la publication des indicateurs de
performance sur le SISPEA.
11. Rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement non collectif
année 2021 (annexe)
Rapporteur : M. CAUL FUÜTY
Vu l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation
d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif ;
Vu les articles D 2224-1 à D 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent le contenu et les modalités de présentation du rapport ;
Le RPOS doit être présenté à l’assemblée délibérante avant le 30 septembre de l’année N+1 et faire l’objet d’une délibération.
En application de l’article D 2224-5 du CGCT, le rapport et sa délibération seront transmis
dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu
à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à
l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même
délai de 15 jours.
Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour
être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement.
Chaque conseiller communautaire a été destinataire du rapport sur la qualité du service
public de l'assainissement non collectif, commun à l'ensemble des communes du territoire.
Aucune observation n'a été formulée.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
-__ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la communauté de commune Cluses Arve et Montagnes pour l'année 2021 ;
- _Décide de procéder à la publicité du rapport et de sa délibération selon les supports
exigés par la règlementation ;
14 - Décide de procéder au renseignement et à la publication des indicateurs de
performance sur le SISPEA.
12. Approbation du principe de renouvellement du projet agro-environnement et climatique (PAEC) 2023 — 2027 (annexe)
Rapporteur : M. HENON
Vu l’article 4-3-3 des statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
(2CCAM) qui définissent les compétences de la communauté de communes en faveur du
développement d'activités agricoles, forestières et pastorales ;
Considérant que le PAEC constitue depuis 2015, le nouveau cadre de mise en œuvre des
Mesures Agri-Environnementales et Climatiques (MAEC).
Sur la période 2015-2022, le PAEC Fier-Aravis couvre 28 communes (réparties sur 7 EPCI) du
Massif “Fier-Aravis” et 5 sites NATURA 2000 : “Aravis”, “Plateau de Beauregard”, “Massif de HO la Tournette”, “Massif du Bargy”, “Les Frettes-Glières”.
Les enjeux stratégiques retenus par ce dispositif sont les suivants :
- permettre la mise en œuvre du volet principal des Documents d’Objectifs (DOCOB)
des 5 sites NATURA 2000 du Massif pour conforter une gestion pastorale prenant en
compte la préservation des milieux remarquables ;
-__ favoriser une gestion collective des secteurs d’alpage difficiles, afin de pérenniser des
pratiques pastorales respectueuses de la biodiversité.
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT), structure porteuse et
animatrice du PAEC, est en charge de la mise en œuvre des actions complémentaires aux
MAEC (élaboration de la candidature, études, animation générale, actions de valorisation et
de communication, mobilisation des alpagistes, accompagnements individuels ou collectifs
des alpagistes, évaluation du dispositif...). Elle bénéficie de l'appui de la Société d'Economie
Alpestre de Haute-Savoie (SEA 74), de la Chambre d’Agriculture Savoie-Mont-Blanc (CASMB)
et d'ASTERS. Sur la période 2015-2022, les actions, d’un montant de 230 000 €, ont bénéficié
de subventions en provenance de l'Etat et du Fonds Européen Agricole pour le
Développement Rural (FEADER), couvrant 100 % des dépenses.
Après 8 années de contractualisation (2015 à 2022), 69 alpages (dont 7 Groupements
pastoraux), soit près de 5 641 hectares, ont fait l’objet d’une contractualisation permettant
de garantir le maintien de l’activité et de pratiques pastorales bénéfiques aux milieux
naturels. L’enveloppe financière ainsi mobilisée depuis 2015, à l’échelle du Massif est
estimée à environ 2,6 millions d'euros, en provenance de l'Europe (FEADER) et de l'Etat.
Le dispositif arrivera à échéance fin 2022 et peut être renouvelé à compter de 2023, dans le
cadre de la nouvelle programmation FEADER (2023-2027), en déposant un dossier de candidature à déposer d'ici le 15 septembre 2022.
Par délibération en date du 10 mai 2022, le Conseil communautaire de la CCVT a confirmé
son engagement dans le portage de la seconde génération de PAEC. Lors de sa séance du 16
15 mai dernier, le Comité de Pilotage du PAEC Fier-Aravis a validé le principe de renouvellement de la candidature PAEC Fier-Aravis 2023-2027.
En outre, contrairement à la programmation précédente, le financement des actions
complémentaires aux MAEC serait apporté uniquement par l'Etat à un taux compris entre 50
% et 80 % du montant total, générant ainsi un reste à charge estimatif maximal de 110 000 €
pour l’ensemble de la période 2023-2027, à répartir entre les collectivités partenaires, selon
une clef de répartition à définir. Si la clé de répartition se base sur les surfaces des ilots
éligibles, le montant estimatif de la 2CCAM serait de 24554,10 € pour 2023-2027, soit
4910,82 € par an. Le dispositif concerne les communes éligibles que sont: Marnaz, Nancy- sur-Cluses, Magland, Le Reposoir et Mont-Saxonnex.
Une note sur la présentation du dispositif est jointe en annexe.
Débats
M. DUCRETTET Pascal regrette le désengagement de la Région sur le financement de Natura
2000.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- _ Approuve le principe de renouvellement du PAEC Fier-Aravis 2023-2027 et le portage
du dispositif par la Communauté de communes des Vallées de Thônes,
- _Approuve l'adhésion de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes au
dispositif 2023-2027 et la prise en charge du financement des actions
d'accompagnement (phase de candidature et de mise en œuvre) suivant une clef de
répartition à définir entre toutes les collectivités partenaires,
- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa
mise en œuvre.
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L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
Ce procès-verbal est approuvé par les élus présents lors de la séance suivante, à savoir lors du
Conseil communautaire du 20 octobre 2022 à l’unanimité par vingt-quatre voix pour.
Il est publié sous forme électronique sur le site internet de la ville de la 2CCAM.
En application de l'article L. 5211-40-2 du CGCT, les conseillers municipaux des communes
membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant reçoivent
communication du procès-verbal des séances dans le délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
Un exemplaire papier est à la disposition du public.
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