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Déliberation - 02072024 Redevance Occupation Domaine Public Orange
Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 02072024 Redevance Occupation Domaine Public Orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le
1D : 019-211904206-20240717-DELIB02072024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le dix-sept juillet deux mille vingt quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Christophe BOURDET - Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Thierry
LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ
Excusés représentés : Françoise SERRE représentée par Jean MOUZAT - Marcel GUINDRE représenté
par Thierry LANNES - Eric LIVET représenté par Christophe BOURDET
Excusés non représentés : Valérie BOUCHAREL - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Catherine VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 12 juillet 2024
Délibération n° 02072024
Redevance d’occupation du domaine public par Orange
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation,
des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE les tarifs annuels pour l’année 2024 de la redevance pour occupation du domaine
public communal (N-1) due par Orange comme suit, selon tarifs proposés par Orange :
- 30,00 € par kilomètre d’artères souterraines soit une redevance de :
5,764 x 30,00 = 172,92 €
- 40,00 € par kilomètre d’artères aériennes soit une redevance de :
16,426 x 40,00 = 657,04 €
- 20,00 € par m? d’emprise au sol soit une redevance de :
3,60 x 20,00 = 72,00 €
soit un total au titre de 2024 de 901,96 €
Ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre 2005.
Délibération 02072024 1/2 Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le Er
ID : 019-211904206-20240717-DELIB02072024-DE
> INSCRIT annuellement cette recette au compte 7032.
> DEMANDE le versement de la redevance 2024
> CHARGE Monsieur le maire du recouvrement de cette redevance en établissant un état annuel déclaratif ainsi qu’un titre de recettes pour 2024.
Membres présents : 9
Membres absents : 6
Votants : 12
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
_
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de TULLE'et p
Publié le 19/07/2024 <
Transmis au représentant de l’Etat le 18/07/2024
Délibération 02072024 2/2