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Déliberation - DELIBERATION N°2024 06 03 Orange Redevance Pour Loccupation du Domaine Public Communal
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2024 06 03 Orange Redevance Pour Loccupation du Domaine Public Communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
Folio : 483
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2024-06-03
Présents : 09
Absents : 02
Séance du 28 juin 2024
L’an deux mil vingt-quatre
Et le vingt-huit juin
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude
FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Laurence LEPEITRE, Mme Nathalie LE GALL, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absent excusé : Mme Nathalie LAVAL donne pouvoir à M. Sylvain COUDERT. Absent : M. Sylvain OLLIER
Date de la convocation : 20 juin 2024
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
OBJET: ORANGE - REDEVANCE POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit établir un titre de recette pour la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2024. Le calcul se fait à partir du patrimoine de la commune compris entre le 01/01/2023 et Le 31/12/2023.
Le patrimoine occupant le domaine routier géré par la Commune est établi comme suit :
Artère aérienne 5.690 km
Artère souterraine 0.750 km
Emprise au sol 0.50 m°
Les montants pour le calcul de la redevance de 2024 sont les suivants :
Artère aérienne 64.36 €/km
Artère souterraine 48.27 €/km
Emprise au sol 32.18 €/m?
Le montant de la redevance pour l’année 2024 s’élève à 418 €.
A l’unanimité, le conseil municipal renonce au vote à bulletin secret et après en avoir
délibéré :
> Autorise Madame le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 418 € correspondant à la redevance de l'occupation du domaine public communale
[Votants : 10 | Pouvoirs : 01 | Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention:0 |
Fait-et-déHbéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
AGEDI : : u registre soht les signatures.
Dépôt SOUS-PREFECTURE D'USSEL se ZE) 8
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/07/2024
019-211914106-20240628-2024_06_03-DE Certifié exécutoire compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le O2Lr| eo'ètu Et de la publication le 22. | A.|. 5 eû -
À MONESTIER-MERLINES, le .Q£.le?| fou
Le Maire,
AGEDI
Dépôt SOUS-PREFECTURE D'USSEL (CORREZE)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/07/2024
019-211914106-20240628-2024 06 _03-DE