Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 02072024 Redevance Occupation Domaine Public Orang
Déliberation - 2026 30 redevance d occupation du domaine public
Déliberation - 2024 14 redevance occupation domaine public
Déliberation - Deliberation 2025 031 Redevance doccupation du dom
Déliberation - Deliberation 2025 032 Redevance doccupation du dom
Déliberation - 2022 05 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - 6 redevances d occupation du domaine public
Déliberation - DLB 2022 09 02 REDEVANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNA
Convocation - Redevances GrDF occupation domaine public et heber
Déliberation - 1666250253 2022072 redevance occupation domaine pu
Déliberation - 03072024 Redevance Occupation Domaine Public XPFibre
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Déliberation - 03072024 Redevance Occupation Domaine Public XPFibre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240717-DELIB03072024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHANTEIX
Le dix-sept juillet deux mille vingt quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune
de CHANTEIX, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Christophe BOURDET - Catherine VIDAL - Isabelle BAUDRY - Thierry LANNES - Julien BARATAUD - Jean-Marc SIMONEAU - Evelyne LAVENU - Carla AFONSO DA CRUZ
Excusés représentés : Françoise SERRE représentée par Jean MOUZAT - Marcel GUINDRE représenté
par Thierry LANNES -Eric LIVET représenté par Christophe BOURDET
Excusés non représentés : Valérie BOUCHAREL - Jean-Pierre VERGNE - Jean-François POUMIER
Catherine VIDAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 12 juillet 2024
Délibération n° 03072024
Redevance d'occupation du domaine public par Orange
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation,
des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> FIXE les tarifs annuels pour l’année 2024 de la redevance pour occupation du domaine
public communal (N-1) due par XP Fibre comme suit, selon tarifs proposés par XP Fibre :
- _ 0,06436 € par mètre linéaire d’artères aériennes soit une redevance de :
200 x 0,06436 = 12,86 €
Ce montant sera revalorisé au 1” janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne
de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux
dispositions du décret du 27 décembre 2005.
Délibération 03072024 1/2 Envoyé en préfecture le 18/07/2024
Reçu en préfecture le 18/07/2024
Publié le
ID : 019-211904206-20240717-DELIB03072024-DE
> INSCRIT annuellement cette recette au compte 7032.
> DEMANDE le versement de la redevance 2024
> CHARGE Monsieur le maire du recouvrement de cette redevance en établissant un état annuel déclaratif ainsi qu’un titre de recettes pour 2024.
Membres présents : 9
Membres absents : 6
Votants : 12
Suffrages exprimés : 12
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : O
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision et informe que la présente décision peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, sa réception par le Représentant de l'Etat et sa publication.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean MOUZAT
Publié le 19/07/2024
Transmis au représentant de l’Etat le 18/07/2024
Délibération 03072024 2/2