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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 203 Exoneration Redevance Occupation du Domaine Public)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_203
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
EXONÉRATION DE LA REPEIRAÉE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. DÉCISION
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 16 décembre 2020
Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020
Publiée le : 21 décembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_203
Délibération du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2020
EXONÉRATION DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. DÉCISION
Mme Caroline Berbis, Conseillère municipale déléguée Commerce de proximité, commission sécurité et quartiers Gajac et Berlincan, présente le rapport suivant.
La mise en place du second confinement à partir du 30 octobre 2020, avec les mesures de télétravail et la fermeture des restaurants, a fortement impacté les débouchés des produits alimentaires. La baisse des commandes des restaurants, la raréfaction de la clientèle professionnelle ont créé une désorganisation pour un certain nombre d'activités tel que les food trucks implantés dans les zones d'activités, ou les producteurs qui écoulaient leurs produits auprès des entreprises de la restauration.
Afin de soutenir ces activités et permettre aux habitants de bénéficier de cette offre de produits en local, la Ville autorise l'occupation du domaine public dans le respect des gestes barrière et sous la forme uniquement de retrait de commandes, pour ces activités liées à la remise de produits alimentaires. Ces occupations exceptionnelles seront valables pendant la durée des mesures gouvernementales interdisant l'ouverture des restaurants. Elles feront l'objet d'une demande préalable et seront organisées dans les différents quartiers de la ville, pour apporter un réel service de proximité.
L'occupation privative du domaine public est soumise au paiement d'une redevance dont le montant a été fixé par la délibération DG16_011 du 10 mars 2016. Au regard de l'impact économique pour la trésorerie de ces entreprises et du service rendu aux habitants des quartiers, la présente proposition vise à soutenir ces activités.
Ainsi, dans ce contexte très exceptionnel de confinement, et pour l'usage et la durée précités, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder l'exonération de la redevance aux entreprises qui développent cette offre de service.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'accorder une exonération de la redevance d'occupation du domaine public aux activités s'installant pour proposer une remise directe de produits aux habitants des quartiers, pendant les périodes de fermeture des restaurants en raison de la crise sanitaire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 16 décembre 2020
pour expédition conforme
Le majire,
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(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_203
Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01
Objet : EXONÉRATION DE LA REDEVANCE
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
DÉCISION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_203-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive : )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20201216-DG20_203-DE-1-1_0.xml text/xml 887
Nom original :
DG20_203.pdf application/pdf 588592
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20201216-DG20_203-DE-1-1_1.pdf application/pdf 588592
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2020 à 11h25min46s Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2020 à 11h25min46s | Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 21 décembre 2020 à 11h25min59s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 14h43min31s Reçu par le MI le 2020-12-21
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