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Procès Verbal - DEL 021 04 2022 Remise gracieuse Occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL 021 04 2022 Remise gracieuse Occupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
8
AVR.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
M
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C8
SEANCE
14 AVRIL
2022
&
DELIBERATION
_N°
021
- 04 — 2022
- Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
REMISE
GRACIEUSE
-
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(La
Commission
Cadre
de
Vie
qui
s'est
réunie
le
6 avril
2022
a émis
un
avis favorable)
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Jeudi
14
Avril
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
à
la
Salle
de
l’échange
de
la
Médiathèque
Antoine
Louis
Roussin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY.
Le
Maire
certifie
:
>
que
le
compte-
rendu
de
cette
délibération
a
été
añiqne
en
Mairie
le
AVR.
2022
>
que
la
convocation
du
Conseil
Municipal
avait
été
faite
le
7
Avril
2020.
ETAIENT
PRESENTS
EGALEMENT
:
MM.
Ridwane
ISSA
—
Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
—
TAVEL
-—
Jean
Louis
VITAL
—
Odile
DAMOUR
-— Jean
François
CATAN
—
Sylvie
PAYET
—
Eric
NIOBE
-— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-
Patrice
BOULEVART
-—
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
-
Patrice
ELLAMA
—
Vincent
TERGEMINA
—
Charles
André
SAINT
>
que
le
nombre
des
membres
en
exercice
étant
de
39,
Présents
29
Représentés
08
EXOHSÉS
sn:
0
ADS
Scene
2
Total
des
votes
….
37
PIERRE
-
Daniel
SANDANON
-—
Angélique
PEDRE
-—
Jack
TAVEL
-
Sabrina
RAMIN
-
Axel
BOUCHER
-—
Noëlle
CHANE
FAN
—
Fabienne
BORNEO
- Philippe
LE
CONSTANT
—-Jean
Luc
JULIE
— Valérie
DIJOUX
ONT
DONNE
PROCURATION
: Fara
ARMOUGOM
à Patrice
SELLY
- Anrifadjati
TOILIBOU
à Jean
François
CATAN
- Marie
Sabine
SAUTRON
à Sarah
SALAH
— ALY
— Christelle
HOAREAU
à Odile
DAMOUR
-— Ruddy
VOULAMA
à Ridwane
ISSA
— Evelyne
GLENAC
à
Patrice
ELLAMA
- Sophie
AUDIFAX
ép.
LEBON
à Vincent
TERGEMINA
- Patrick
DALLEAU
à Valérie
DIJOUX
—
ABSENT
EXCUSE
:
ABSENTS
: Alicia
HAY
ANO
Hans
DIJOUX
Secrétaire
de
séance
Patrice
BOULEVART
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL021042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022 Le
Président
attire
l’attention
de
l’Assemblée
sur
la
demande
de
remise
gracieuse
de
Monsieur
BARRET
Jérôme,
redevable
d’une
dette
d’un
montant
de
825,00
euros
pour
occupation
d’emplacements
sur
le domaine
public
communal
en
2017,2018
et 2019.
PERIODE
PARCELLE
TITRE
MONTANT |
TOTAL
last
sf
AN 0336
2017-T-873-1
150,00
150,00
décembre
2017
(6
mois)
2018-T-529-1
135,00
2018-T-2226-1
135,00
2019-T-6
135,00
1 er juillet 2018
au 31 |
BW
0090
2019-T-1925
135,00
675,00
décembre
2019
(18 mois)
2019-T-3841
135,00
TOTAL
825,00
En
2017,
Monsieur
BARRET
Jérôme
a signé
une
autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
une
activité
de
vente
de
poulets
grillés
du
1° juillet
au
31
décembre
2017
sur
la parcelle
AN
0336.
En
2018,
Monsieur
BARRET
Jérôme
signe
une
nouvelle
convention
pour
exercer
son
activité
de
poulets
grillés
du
1” juillet
2018
au
31
décembre
2019
sur
la parcelle
BW
0090.
Par
courriers
en
date
des
25
octobre
2021
et
02
décembre
2021,
il informe
la
collectivité
qu’en
raison
des
travaux
sur
site
pour
l’endiguement
de
la
rive
droite,
il
n’y
a
pas
eu
d’occupation
de
son
emplacement
pour
la parcelle
AN
0336
en
2017.
La
convention
aurait
dû
faire
l’objet
d’une
annulation
et
un
nouvel
emplacement
sur
la parcelle
BW
0090
est
accordé
pour
2018
et 2019.
II précise
ne
pas
avoir
occupé
cet
emplacement.
Le
Président
propose
à l’Assemblée
e D’accorder
cette
remise
gracieuse
à M.
BARRET
Jérôme
;
e De
l’autoriser
à signer
tous
les
documents
afférents.
Appelée
à se
prononcer,
l’Assemblée
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
propositions
du
Président.
Fait
à Saint
Benoît
les jour,
mois
et an
que
dessus.
L’ensemble
des
membres
présents
a signé.
Le
Maire, Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220428-DEL021042022-DE Date de réception préfecture : 28/04/2022