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Déliberation - DEL 031 04 2022 Annexe Avenant
Document publié le Mardi 29 avril 2014 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 031 04 2022 Annexe Avenant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Paraphes
Coneil municipal zAVENANT n°22219740107SFILRAE/D1C2
A LA CONVENTION n°16219740107SFILRAE EN DATE DU 31/05/2016
prise en application du 2° du I de l’article 3 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds
de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des
contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Entre
SAINT-BENOIT
représentée par Monsieur Patrice SELLY, Maire, agissant en vertu d’une décision du conseil municipal
du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 et faisant élection de domicile à la mairie de Saint-Benoît,
Hôtel de Ville, 21 bis rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT
ci-après désigné(e) le Bénéficiaire
d’une part
Et
Monsieur Jacques BILLANT, Préfet de La Réunion
d’autre part
Vu
- L’article 92 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 modifiée de finances pour 2014 ;
- Le décret n°2014-444 modifié du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités
territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des
contrats financiers structurés à risque ;
- Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale
dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
- L’arrêté du 4 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- L’arrêté modifié du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril
2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements
publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
- La convention relative au versement par l’Agence de Services et de Paiement des aides
octroyées par le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque aux
bénéficiaires des aides du fonds de soutien « emprunts à risque » en date du 31 juillet
2015 ;
- La convention n°16219740107SFILRAE signée avec le représentant de l’Etat ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL031042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Paraphes
2
- La (les) notification(s) de décision(s) définitive(s) de liquidation d’aide ci annexée(s) ;
- Le dossier complémentaire visé au V de l’article 2 du décret n°2014-444 du 29 avril 2014
relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics
ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Il est inséré un article 4-1 et un article 6-1 ainsi rédigés :
Article 4-1 : Modalités de versement de l’aide
Après déduction des montants déjà payés, le solde de l'aide dû au titre du contrat référencé sera versé
en une seule fois et par anticipation par l'agence de services et de paiement en application de l'arrêté
du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 selon le calendrier de versement annexé à la
présente convention.
Article 6-1 : Calendrier de versement de l’aide
L’échéancier de versement de l’aide placé en annexe à la page suivante se substitue à l’échéancier 2/3
figurant dans la convention n°16219740107SFILRAE du 31/05/2016.
Fait en trois exemplaires originaux (dont un exemplaire original destiné au service à compétence
nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »).
A ……………………………………………………………..…..
Le …………………………………………………………………
Le représentant légal de la collectivité/de
l’établissement
Le représentant de l’Etat
Nom : ………………………………………………………………..
Qualité : …………………………………………………………….
Nom : ………………………………………………………………..
Qualité : …………………………………………………………….
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL031042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022 Paraphes
3
ANNEXE 1/1
ECHEANCIER DE VERSEMENT DE L’AIDE
Bénéficiaire : SAINT-BENOIT
Référence SCN : 219740107 - D001 - C002
Contrat de prêt : MPH260276EUR-0276385-001
Avenant n°22219740107SFILRAE/D1C2 à la convention n°16219740107SFILRAE
Montant définitif d’aide : 184 144,20 €
Versement Montant Date 1er 13 153,16 € 01 juillet 2016
2ème 13 153,16 € 01 juillet 2016
3ème 13 153,16 € 15 octobre 2017
4ème 13 153,16 € 15 octobre 2018
5ème 13 153,16 € 15 octobre 2019
6ème 13 153,16 € 15 octobre 2020
7ème 13 153,16 € 15 octobre 2021
8ème et
dernier
92 072,08 € dans les meilleurs délais suivant la réception par la DGFiP d'un original de l’avenant à la convention signé par les
parties.
Le 8ème versement permet de solder l’aide due au titre de la période courant de 2022 à 2028. Après
réception de ce paiement, le solde de l’aide attribuée à la collectivité au titre du fonds de soutien est
égal à 0.
Mail générique du comptable de l’entité bénéficiaire : t104003@dgfip.finances.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220414-DEL031042022-DE
Date de réception préfecture : 28/04/2022