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Déliberation - DEL 097 11 2022 Remise gracieuse Occupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE, LE
| 3
DEC.
2072
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Ki
Bb
enoi
[
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur une
première
convocation
s'est réuni
pour
la cinquième
séance
annuelle
à la Salle
de
l’Echange
de la Médiathèque
de
Saint Benoît,
sous
la présidence
de Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
28
Nombre
de pouvoir
9
Nombre
de votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
— Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
— Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN -— Sarah
SALAH
—
ALY
— Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack TAVEL
- Axel
BOUCHER
- Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO -— Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES
:
Ridwane
ISSA
représenté par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée
par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
Rue
Georges
Pompidou
°e 97470
Saint-Benoît
® Ile de
la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL097112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 ETAIENT
ABSENTS
:
Alicia
HAY ANO
- Hans
DIJOUX
RETARD :
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à 18
h 55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a été,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
:
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de l’article
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
la
présente
a été
affiché
à la
porte
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoit
16
sursis
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
ABB Marie
Michèle MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL097112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
30
Novembre
2022
Délibération
N°
097
—
11
- 2022
Objet
REMISE
GRACIEUSE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1,
VU
l’avis
Favorable
de
la Commission
Cadre
de
Vie,
CONSIDERANT
la demande
de
Mme
BA
APRES
AVOIR
DELIBERE
APPROUVE
A
l'UNANIMITE
Nombre-devotant
: su
sseressemass
21
POUr
? se movssemmmmmasanNEmvuNREssS
21
COMÉtemvememmnememununNEANRnNEERanmuREes
0
DORE
À
rennes
0
Article
1
D'’accorder
cette
remise
gracieuse
Article
2
D’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
Article
3
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
La
Secrétaire
de
séance
sf
Marie
Michèle
MARITAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL097112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
30
Novembre
2022
Rapport
N°
097
—
11
- 2022
Objet
REMISE
GRACIEUSE
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
J’attire
l'attention
de
l’assemblée
sur
la demande
de
remise
gracieuse
de
Mme
BA
pour
un
montant
de
4
176,00
euros
pour
l’occupation
de
la
parcelle
BN
872
du
domaine
public
communal
pour
la période
de
septembre
20217
à août
2022.
1%
septembre
au
31
décembre
2021
BN
872
348,00
€
1 392,00
€
(4
mois)
{* janvier
2022
au
31
août
2022
BN
872
348,00
€
2 784,00
€
(8
mois)
TOTAL
4
176,00
€
En
2021,
Mme
BA
a signé
une
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
une
activité
de
restauration
du
1% janvier
au
31
décembre
2021
sur
la parcelle
BN
872.
En
2022,
Mme
BA
a signé
le renouvellement
de
sa
convention
pour
exercer
son
activité
de
restauration
du
1% janvier
2022
au
31
décembre
2022,
Par
courrier
en
date
du
03
août
2022,
elle
informe
la
collectivité
des
difficultés
financières
de
son
entreprise
et
transmet
son
attestation
de
cessation
d’activité
à
compter
du
30
août
2022,
Par
conséquent,
je
vous
propose
:
+
D’accorder
cette
remise
gracieuse
e
De
m'autoriser
à signer
tous
les
documents
afférents.
Je
vous prie
d’en
délibérer
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL097112022-DE Date de réception préfecture : 14/12/2022