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Compte-Rendu - 06 02 10 2017
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 02 10 2017)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 OCTOBRE 2017
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX (arrivé à la question 04), Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR (arrivé à la question 03), Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame ROSSI (arrivée à la question 01), Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame DOUAY, Monsieur LE MERLUS, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur BEVALET.
PROCURATION(S) :
Madame DOUAY A Madame MORIN, Monsieur LE MERLUS A Monsieur DELATTRE, Monsieur DA CRUZ PEREIRA A Madame SCOLAN, Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame FOURMOND, Monsieur BEVALET A Madame MAERTEN.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Monsieur SOUSA, Directeur de l’école de musique,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00 2
01 – INSTALLATION DE MONSIEUR THIERRY LAISNE EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MADAME JEANNE DAUNY
(Arrivée de Madame ROSSI)
Suite à la démission de Madame Jeanne DAUNY, par mail en date du 18 Septembre et par courrier en date du 19 Septembre 2017, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil Municipal.
En effet, l’article L 270 du Code Electoral stipule que «le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit…».
Monsieur Thierry LAISNE est la personne inscrite sur la liste «DES ENGAGEMENTS ET DES ACTES POUR DEUIL-LA BARRE» venant immédiatement après le dernier Conseiller élu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Thierry LAISNE en qualité de Conseiller Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-4,
VU l’article L 270 du Code Electoral,
CONSIDERANT la démission de Madame Jeanne DAUNY, Conseillère Municipale, par mail en date du 18 Septembre et par courrier en date du 19 Septembre 2017, courrier reçu en Mairie le 21 Septembre 2017,
VU le courrier de Madame SCOLAN, Maire, en date du 22 Septembre 2017, informant Monsieur le Préfet du Val d’Oise de la démission de Madame Jeanne DAUNY,
CONSIDERANT que le candidat figurant immédiatement après sur la liste du Conseiller Municipal dont le siège est devenu vacant, est Monsieur Thierry LAISNE,
VU la convocation adressée à Monsieur Thierry LAISNE, domicilié 9bis rue Bourgeois - 95170 Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance des faits et des textes exposés ci-dessus, à l’unanimité,
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Thierry LAISNE, en qualité de Conseiller Municipal à compter de ce jour.
02 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur SIGWALD.
03 - APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 30 JANVIER ET 06 MARS 2017
(Arrivée de Monsieur TIR)
Le vote concernant l’approbation des Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 30 Janvier et 06 Mars 2017 est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal. 3
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Arrivée de Monsieur BAUX)
N°75-2017 du 27 Mars 2017 – Convention de paiement d’indemnités journalières trop perçu
N°108-2017 du 09 Mai 2017 – Remboursement de dépôts de garantie crèche familiale
N°111-2017 du 22 Mai 2017 – Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°113-2017 du 03 Juin 2017 – Convention entre Céline TILLIET et la ville de Deuil-la-Barre pour un stage d’arts plastiques «Les animaux de la jungle» du Lundi 10 Juillet au Jeudi 13 Juillet 2017
N°114-2017 du 07 Juin 2017 – Petite Enfance - Convention d’objectifs et de financement du Relais Assistants Maternels
N°115-2017 du 07 Juin 2017 - – Convention du versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°116-2017 du 07 Juin 2017 – Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments de la Ville, du Syndicat Intercommunal en vue d’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre et du Syndicat intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre – Attribution du marché
N°117-2017 du 07 Juin 2017 – Marché de travaux – Résidentialisation des logements du groupe scolaire Pasteur
N°118-2017 du 09 Juin 2017 – Conférence musicale et littéraire «Frédéric Chopin et George Sand» - Convention entre Monsieur Tristan PFAFF et la ville de Deuil-la-Barre
N°119-2017 du 14 Juin 2017 – Contrat entre l’association «Body & Soul» et la ville de Deuil-la- Barre pour le concert «Zhakee & Friends» le Samedi 24 Juin 2017 dans le cadre de la Fête de la Musique
N°120-2017 du 19 Juin 2017 – Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police, 13/15 rue Nelson Mandela (Lot 3 – Plomberie/Ventilation) – Attribution du lot
N°121-2017 du 19 Juin 2017 - Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police, 13/15 rue Nelson Mandela (Lot 4 – Electricité CFO/CFA Chauffage) – Attribution du lot
N°122-2017 du 19 Juin 2017 – Enfants chantent 2017 – Convention entre Madame Marie MAGNOLINI et la ville de Deuil-la-Barre
N°123-2017 du 19 Juin 2017 - Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police, 13/15 rue Nelson Mandela (Lot 2 – Menuiserie extérieure/Occultation) – Attribution du lot
N°124-2017 du 20 Juin 2017 – Petite Enfance - Convention d’accès à «Mon compte partenaire» 4
N°125-2017 du 20 Juin 2017 – Signature de la convention avec le Comité Départemental de boxe anglaise pour la mise en place de «Holliday Boxe» du 17 Juillet 2017 au 21 Juillet 2017 et du 24 Juillet 2017 au 28 Juillet 2017 sur Deuil-la-Barre
N°126-2017 du 20 Juin 2017 – Marché de travaux d’aménagement des locaux du Pôle Santé et du Point Police, 13/15 rue Nelson Mandela (Lot 1 – Gros œuvre et second oeuvre) – Attribution du lot
N°127-2017 du 21 Juin 2017 – Remboursement de stage multisport
N°128-2017 du 22 Juin 2017 - Marché d’entretien, d’aménagement et de réparation de la voirie et des réseaux divers - Attribution du marché
N°129-2017 du 22 Juin 2017 – Contrat de maintenance pour 6 Serveurs informatiques – Année 2017-2018
N°130-2017 du 26 Juin 2017 – Marché de la restauration collective de la Ville – Attribution du lot n°1 : Restauration scolaire-Péri-scolaire et stages multisports
N°131-2017 du 29 Juin 2017 – Petite Enfance – Convention relative à la subvention du REAAP (Réseau d’Ecoute et d’Appuis et d’Accompagnement des Parents)
N°132-2017 du 03 Juillet 2017 – EN ATTENTE
N°133-2017 du 03 Juillet 2017 – EN ATTENTE
N°134-2017 du 03 Juillet 2017 – Projection du film – Contrat avec la société «Les toiles de minuit»
N°135-2017 du 06 Juillet 2017 – EN ATTENTE
N°136-2017 du 06 Juillet 2017 – Sonorisation pour la Fête de la Musique le Samedi 24 Juin 2017 – Parc de la Galathée à Deuil-la-Barre
N°137-2017 du 03 Juillet 2017 – Spectacle de Noël des enfants du personnel communal du 20 Décembre 2017
N°138-2017 du 10 Juillet 2017 – Remboursement stage multisport
N°139-2017 du 11 Juillet 2017 – Organisation d’un déplacement à Vác (Hongrie) dans le cadre des jumelages
N°140-2017 du 11 Juillet 2017 – Réservation de 2 chambres doubles à l’hôtel Marie Louise à Enghien-les-Bains dans le cadre de la venue de la délégation de Lourinhã (Portugal) pour la Fête des Sardines
N°141-2017 du 11 Juillet 2017 – Convention de mise à disposition d’un appartement communal à usage d’habitation (à titre précaire et révocable pour motif d’urgence) sis 93 bis avenue de la Division Leclerc
N°142-2017 du 12 Juillet 2017 – Marché de restauration des personnels municipaux, personnes âgées des résidencest et Petite Enfance – Attribution du marché 5
N°143-2017 du 12 Juillet 2017 – Insertion sociale et professionnelle ayant comme activité support le nettoiement de la voirie communale – Signature de l’avenant n°1 au marché
Dont acte.
05 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Suite à la démission de Madame Jeanne DAUNY et à l’installation de Monsieur Thierry LAISNE au sein du Conseil Municipal, il convient maintenant de procéder à la désignation de nouveaux Conseillers au sein des Commissions Municipales et autres organismes :
Madame Jeanne DAUNY participait au travail de :
A. Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative B. Commission de la Famille et de la Petite Enfance
C. Commission de la Jeunesse et des Sports
D. Comité de la Caisse des Ecoles
05a- MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, DES JUMELAGES ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée les 22 Septembre 2014 et 09 Février 2015,
VU la démission de Madame Jeanne DAUNY et l’installation de Monsieur Thierry LAISNE en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry LAISNE, Conseiller Municipal, au sein de la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative en remplacement de Madame Jeanne DAUNY,
- DECIDE que la Commission des Affaires Culturelles, des Jumelages et de la Vie Associative sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : Mme PETITPAS
Membres : Mme BENINTENDE DE HAINAULT
Mme BASSONG 6
M. DA CRUZ PEREIRA
M. CHABANEL
M. LAISNE
Mme MORIN
Mme DOLL
M. GAYRARD
Mme MAERTEN
05b - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA FAMILLE ET DE LA PETITE ENFANCE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Famille et de la Petite Enfance, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée le 09 Février 2015,
VU la démission de Madame Jeanne DAUNY et l’installation de Monsieur Thierry LAISNE en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry LAISNE, Conseiller Municipal, au sein de la Commission de la Famille et de la Petite Enfance en remplacement de Madame Jeanne DAUNY,
- DECIDE que la Commission de la Famille et de la Petite Enfance sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : M. SIGWALD
Membres : Mme BASSONG
Mme DOUAY
Mme DOLL
Mme THABET
Mme ROSSI
Mme BENINTENDE DE HAINAULT
M. LAISNE
Mme GOCH-BAUER
Mme GUILBAUD
05c - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22, 7
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Jeunesse et des Sports, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée le 09 Février 2015,
VU la démission de Madame Jeanne DAUNY et l’installation de Monsieur Thierry LAISNE en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry LAISNE, Conseiller Municipal, au sein de la Commission de la Jeunesse et des Sports en remplacement de Madame Jeanne DAUNY,
- DECIDE que la Commission de la Jeunesse et des Sports sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : Mme PETITPAS
Membres : M. SARFATI
M. KLEIBER
M. LE MERLUS
M. DUBOS
M. TIR
M. MASSERANN
M. LAISNE
M. PARANT
Mme GUILBAUD
05d - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES – COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et divers organismes,
VU la composition du Comité de la Caisse des Ecoles, tel qu’il a été établi lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifié le 09 Février 2015,
VU la démission de Madame Jeanne DAUNY et l’installation de Monsieur Thierry LAISNE en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à main levée, à l’unanimité, 8
- DESIGNE Monsieur Thierry LAISNE, Conseiller Municipal, au sein du Comité de la Caisse des Ecoles en remplacement de Madame Jeanne DAUNY,
- DECIDE que le Comité de la Caisse des Ecoles sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membres M. SARFATI
Mme BENINTENDE DE HAINAULT
Mme BASSONG
Mme FAUQUET
M. LAISNE
M. DUFOYER
Mme GOCH-BAUER
06 – COMMUNICATION DE L’AVIS N°A-18 du 13 JUILLET 2017 RENDU PAR LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Le 10 mai dernier, le Préfet du Val D’Oise a, en application de l’article L 1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, saisi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Budget Primitif 2017 de la commune voté le 27 mars 2017, estimant qu’il n’avait pas été voté en équilibre réel, c’est-à-dire que l’annuité de la dette en capital n’était pas couverte par des ressources propres de la collectivité ou, plus précisément, par des ressources propres évaluées de façon sincère.
Après une phase d’échanges avec les représentants de la CRC entre le 19 mai et le 2 juin, celle-ci a rendu un avis, publié le 12 juin qui conclu à la nécessité d’ajuster le Budget Primitif par une décision modificative, ce sous le délai d’un mois.
Après analyse et vérifications, les mesures proposées par la CRC pour rétablir l’équilibre réel du budget ont été intégralement reprises dans une Décision Modificative votée par le Conseil Municipal du 30 juin 2017.
Par un deuxième avis, rendu le 13 Juillet après examen de la délibération du 30 juin, la Chambre Régionale des Comptes a constaté que les mesures adoptées par la commune étaient « suffisantes pour rétablir l’équilibre du Budget Primitif 2017 ».
L’objet de la présente délibération est, conformément à l’article L 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’informer l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, de l’avis formulé par la Chambre Régionale des Comptes.
VU les articles L 1612-5 et L 1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2017,
CONSIDERANT que, le 10 mai 2017, le Préfet du Val D’Oise a saisi la Chambre Régionale des Comptes (CRC) du Budget Primitif 2017 de la commune voté le 27 mars 2017, estimant qu’il n’avait pas été voté en équilibre réel, c’est-à-dire que l’annuité de la dette en capital n’était pas couverte par des ressources propres de la collectivité ou, plus précisément, par des ressources propres évaluées de façon sincère, 9
CONSIDERANT qu’après une phase d’échanges avec les représentants de la CRC entre le 19 mai et le 2 juin, celle-ci a rendu un avis, publié le 12 juin qui conclu à la nécessité d’ajuster le Budget Primitif par une décision modificative, ce sous le délai d’un mois,
CONSIDERANT qu’après analyse et vérifications, les mesures proposées par la CRC pour rétablir l’équilibre réel du budget ont été intégralement reprises dans une Décision Modificative votée par le Conseil Municipal du 30 juin 2017.
CONSIDERANT que, par un deuxième avis, rendu le 13 Juillet après examen de la délibération du 30 juin, la CRC a constaté que les mesures adoptées par la commune étaient « suffisantes pour rétablir l’équilibre du Budget Primitif 2017 ».
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à la commune d’informer l’assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion, de l’avis formulé par la CRC,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
EST INFORME que, par avis N°A-18 rendu le 13 Juillet 2017, la CRC a constaté que les mesures de rétablissement adoptées par la commune étaient «suffisantes pour rétablir l’équilibre du Budget Primitif 2017».
07 - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2017
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une seconde Décision Modificative (DM) du Budget Primitif 2017.
Ce document, qui n’est constitué que de virements entre chapitres, et qui ne modifie pas, par conséquent, le montant total du budget, ne concerne que la section d’investissement. Il porte sur deux points :
- Il est nécessaire d’abonder le chapitre 27 afin de permettre, dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine, le versement de la participation de 65 900 € de la Ville aux travaux de démolition et de restructuration, en deux unités indépendantes, du parking souterrain appartenant à France Habitation situé dans le secteur Deuil 11, au 38 rue Gallieni. En effet, ces travaux étant indispensables à la réalisation de la Rue Jardin, voie nouvelle de desserte municipale, une subvention de la commune était sollicitée. Par lettre en date du 10 avril 2017, France Habitation a demandé à la Ville le versement de cette participation, les travaux étant réceptionnés par la SA d’HLM et la SEMAVO depuis le 14 octobre 2016. La subvention n’ayant pu être inscrite au titre de la DM N°1 votée le 30 juin dernier, dont l’objet était spécifique, il est proposé de l’inscrire aujourd’hui. Le virement de crédit est alimenté par une réduction de crédits des chapitres 21 et 23 : pour partie au titre de moins-values constatées, par rapport aux montants prévisionnels, concernant les travaux dans les écoles et, pour partie, par un ajustement aux besoins 2017 de l’enveloppe réservée à la mise en accessibilité des bâtiments publics.
- L’abondement, du chapitre/opération du cimetière (2014001) à hauteur de 300 000 € est rendu nécessaire par une erreur survenue lors du basculement 10
informatique sur 2017 des engagements d’investissement non soldés au 31 décembre 2016. En effet, le logiciel a omis une partie des reports sur l’opération du cimetière, occasionnant aujourd’hui une insuffisance des crédits au regard des demandes de paiement des entreprises. Cette erreur ayant été identifiée récemment et dans l’attente de la correction de ces restes à réaliser, qui interviendra lors du vote du Budget Supplémentaire et après reprise au Budget 2017 de ces reports, il est proposé d’y pallier en effectuant un virement de crédits du chapitre 21 qui présente un disponible global de 1 279 659,79 €. Les crédits virés seront rétablis à l’euro près dans leur compte d’origine lors du Budget Supplémentaire.
Dépenses Recettes
21/2111 - terrains non
bâtis
-300 000 - -
2014001/2313 - extension
du cimetière
+300 000 - -
21/21312 – bâtiments
scolaires
-20 000 - -
23/2313 – bâtiments
communaux
-45 900 - -
27/274 – Subvention
équipement
+65 900 - -
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2017 adoptant le Budget Primitif 2017,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 adoptant la Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2017,
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des virements de crédits entre chapitres de la section d’investissement,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour, 4 Contre (Madame GOCH- BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 4 Abstentions (Messieurs ALLAOUI et BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
APPROUVE la décision modificative N°2 du Budget Primitif 2017 qui se décompose comme suit :
Dépenses Recettes
21/2111 - terrains non
bâtis
-300 000 - -
2014001/2313 -
extension du cimetière
+300 000 - -
21/21312 – bâtiments
scolaires
-20 000 - -
23/2313 – bâtiments
communaux
-45 900 - - 11
27/274 – Subvention
équipement
+65 900 - -
08 - ACTUALISATION TARIFAIRE - ANNULE ET REMPLACE
Le 30 Juin 2017, le Conseil Municipal a délibéré en vue d’une actualisation tarifaire à partir du 1er Septembre 2017.
Une erreur de calcul dans les tableaux ayant été commise, une nouvelle délibération est nécessaire.
Il convient donc de corriger la délibération du 30 Juin 2017 sur ces points :
Accueils pré et post-scolaires ; Centres de Loisirs sans hébergement
Salles Municipales : Location des locaux et forfaits
Les nouveaux tableaux annulent et remplacent ceux votés le 30 Juin 2017.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 Septembre 2017,
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs de 1,1 % des diverses prestations assurées par la Ville à compter du 1er Septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour, 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI) et 3 Contre (Monsieur BEVALET et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
FIXE les tarifs à compter du 1er Septembre 2017, soit :
C.L.S.H.
C.L.S.H. Journée complète avec repas
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,1 % arrondis
de 150.01 à 250 5,81 5,90
de 1.200.01 à 1.600 14,38 14,55
de 1.600.01 à 2.000 14,48 14,65
> à 2.000 14,59 14 ,75 12
ACCUEILS PRE ET POST-SCOLAIRES
Tarifs journaliers – Pré-scolaires 7 h 30 – 8 h 30
Tranches de quotient en €uros Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,1 % arrondis
Hors commune 4,59 4,65
SALLES MUNICIPALES - LOCATION DES LOCAUX ET FORFAITS
Grande salle vide hall, vestiaires,
sanitaires
Tarifs actuels Tarifs augmentés de
1,1 % arrondis
Associations hors commune + forfaits 392.29 396 ,60
Habitants commune + forfaits 294,27 297,5
Habitants hors commune + forfaits 588,44 594,90
Grande salle en fauteuils, hall,
vestiaires, sanitaires
Tarif en vigueur Tarifs augmentés de
1,1 % arrondis
Forfait chauffage électricité inclus
Associations locales
392,29 396,60
Associations hors commune + forfaits 784,69 793,30
Habitants commune + forfaits 490,31 495,7
Habitants hors commune + forfaits 980,53 991,30
Tarif Electricien Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,1 % arrondis
JOUR 10,10 10,20
De 0 heure à 7 heures du matin NUIT 19,58 19,80
DIMANCHE 16,93 17,10
Vestes de serveur Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,1 % arrondis
1 Veste 7,85 7,95
Caution Réservation Salle des Fêtes 296,11 299,35
Location autres salles Tarifs actuels Tarifs augmentés de 1,1 % arrondis
140,25 141,80
DIT que la recette sera affectée au Budget de la Commune. 13
09 – SUBVENTION COMMUNALE AUX HABITANTS DES ANTILLES VICTIMES DES OURAGANS IRMA ET MARIA
La Ville de Deuil-la-Barre tient à exprimer son entière solidarité aux habitants des Iles de Saint- Martin, Saint-Barthélémy et de Guadeloupe victimes des ouragans Irma et Maria qui ont frappé les Antilles les 6 et 19 septembre dernier.
Madame le Maire propose de répondre à l’appel à la solidarité nationale en versant une subvention de 1 000,00 € à la Fondation de France.
Celle-ci collecte les fonds pour venir en aide aux personnes sinistrées les plus vulnérables et intervient à deux niveaux :
- Une équipe a été envoyée sur place pour évaluer les besoins immédiats, et rencontrer les associations locales. Une antenne locale en coordination avec les associations et collectivités locales a été créée dont l’objectif est d’informer sur les différentes aides aux victimes, qu'il s'agisse de soutien juridique, social, psychologique, et évaluer les besoins immédiats et à moyen terme des personnes (relogement ou réparation, perte d'emploi / d'outil de travail...). La situation de chaque personne et des ressources dont elle dispose - aides au logement, RSA, emploi, allocations familiales, assurances - sera prise en compte.
- Dans un second temps, la Fondation de France interviendra pour faciliter le retour à une vie quotidienne normale des personnes les plus fragiles. Elle privilégiera les projets des associations qui aideront les familles à reconstruire leur vie - retrouver un toit et des biens d’équipement de base, reprendre une activité…- et qui permettront à la communauté de reconstruire une vie sociale, associative et éducative. Elle soutiendra également les petits artisans, entrepreneurs ou travailleurs indépendants dont l’outil de production a été détruit pour relancer leur activité.
La Fondation de France assurera un suivi tant de la gestion financière que de la réalisation des projets financés. Au terme de cette opération, une évaluation et un bilan de l’utilisation des fonds collectés seront publiés sur le site internet de la Fondation de France.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EXPRIME son entière solidarité aux habitants des Iles de Saint-Martin, Saint-Barthélémy et de la Guadeloupe, victimes des ouragans Irma et Maria qui ont frappé les Antilles les 6 et 19 septembre dernier,
DECIDE le versement d’une subvention de 1 000,00 € au profit des sinistrés,
DIT que les fonds seront versés par virement administratif sur un compte ouvert à cet effet par la Fondation de France, 14
DIT que la dépense est inscrite au compte 65748 du Budget 2017.
10 – AVENANT N°4 AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Par délibération du 21 novembre 2016, le Conseil Municipal adoptait un avenant n°3 au contrat départemental 2010-2014, conclu en 2011 avec le Conseil Général du Val d’Oise.
Cet avenant, conçu comme un avenant «de clôture», prenait acte,
• du souhait de la commune de Deuil-la-Barre de proroger de 6 mois le contrat départemental, soit jusqu'au 30 juin 2017, pour mener à bien les 2 projets ANRU (Pôle Santé, Point Police),
• de l’abandon de 2 opérations inscrites à l’avenant 2 signé le 4 novembre 2013 : l’extension de la maison de la petite enfance et l’aménagement de la place du V2,
• de l’inscription au contrat du financement de la création du nouveau Multi-Accueil de la Maison de la Petite Enfance au 1er janvier 2017. La subvention est de 7 081,00 € pour un montant HT de 35 405,00 € correspondant aux travaux et au mobilier,
• de la renonciation de la commune à mobiliser le solde de la dotation contractuelle liée à l’abandon des 2 projets précités. Le reliquat s’élève au total à 191 711,26 €, soit le reliquat de subvention disponible de 177 500 €, auquel s’ajoute un montant de crédits non consommés de 21 292,26 € maintenus dans le contrat départemental par décision prise dans l’avenant n°2, en raison du retard du Conseil régional à instruire le dossier de contrat régional. Il faut préciser que ce reliquat n’a pu être repositionné sur d’autres opérations finançables. Les opérations déjà financées et non achevées, comme le Pôle Santé et le Point Police, ne sont en effet pas modifiables et aucune autre opération n’est éligible au guide des aides (travaux, mobilier ou acquisitions) et, surtout, compatible avec la durée résiduelle du contrat départemental, qui prend fin le 30 juin 2017.
La subvention totale et définitive du Département était portée à 1 840 682,54 € pour la durée du contrat.
Or, au printemps 2017, contrairement aux prévisions établies en août 2016 lors de l’élaboration de l’avenant n°3, il est apparu que les opérations du pôle santé et du point police ne seraient pas achevées au 30 juin, nouvelle date d’échéance de l’engagement du Département.
La commune s’est donc rapprochée du Conseil Départemental afin de solliciter une prorogation exceptionnelle supplémentaire de convention qui permettrait :
- à la Ville d’achever ces deux équipements en conservant le financement inscrit au contrat départemental.
- de mettre en cohérence le contrat départemental avec les plannings de réalisation du Pôle Santé et du Point Police tels qu’ils ont été ajustés et actés, avec une date d’achèvement reportée à 2019, dans l’avenant de sortie de l’ORU, signé le 30 Décembre 2015 avec l’ANRU et les différents partenaires.
Le contrat départemental initialement conclu pour une période de 5 ans du 01/01/2010 au 31/12/2014, prorogé de 2 ans par l’avenant 2 puis de 6 mois par l’avenant 3, serait donc prorogé de 2 ans et prendrait fin le 30 juin 2019.
Le Conseil Départemental ayant émis un avis favorable à ce nouvel avenant, qui sera soumis au vote de l’assemblée Départementale le 20 octobre, il est proposé que le Conseil Municipal en approuve les termes. 15
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Deuil-la-Barre des 16 décembre 2010, 9 février 2012, 28 juin 2013 et 21 novembre 2016,
VU le contrat départemental de la commune de Deuil-la-Barre voté par délibération de la Commission Permanente n°2-12 du 7 mars 2011, l’avenant n°1 voté par délibération n° 2-08 de l’Assemblée Départementale 2-66 du 13 juillet 2012, l’avenant n°2 de prorogation voté par la délibération n° 2-67 de l’Assemblée Départementale du 20 septembre 2013 et l’avenant n°3 de prorogation voté par la délibération n° 2-99 de l’Assemblée Départementale du 16 décembre 2016,
VU les délibérations relatives au règlement des aides départementales aux communes et aux groupements de communes n°2-29 du 19 mars 2012, n°2-98 du 21 décembre 2012 n°2-43 du 24 mai 2013 et n° 2-40 du 29 avril 2016,
CONSIDERANT la nécessité de passer un avenant n°4 au contrat départemental portant prorogation exceptionnelle du terme de la convention au 30 juin 2019, permettant ainsi : - à la Ville d’achever ces deux équipements en conservant le financement inscrit au contrat départemental
- de mettre en cohérence le contrat départemental avec les plannings de réalisation du Pôle Santé et du Point Police tels qu’ils ont été ajustés et actés, avec une date d’achèvement reportée à 2019, dans l’avenant de sortie de l’ORU, signé le 30 Décembre 2015 avec l’ANRU et les différents partenaires.
VU le projet d’avenant n°4,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
ADOPTE l’avenant n°4 au contrat départemental de la commune de Deuil-la-Barre proposé par le Département,
PRECISE que le contrat départemental initialement conclu pour une période de 5 ans du 01/01/2010 au 31/12/2014, prorogé de 2 ans par l’avenant 2 puis de 6 mois par l’avenant 3, est prorogé de 2 ans et prendra fin le 30 juin 2019,
AUTORISE Madame le Maire, à signer l’avenant n°4 au contrat départemental 2010-2016 passé entre le Conseil Départemental du Val d’Oise et la commune de Deuil–la-Barre et tous les documents nécessaires aux fins d’exécution de la présente délibération.
11 – ORU - SUBVENTION COMMUNALE VERSEE A LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LA RUE JARDIN ET DU 16
REAMENAGEMENT D’UN PARKING SOUTERRAIN (DEUIL 11)
La convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007 prévoyait, en son annexe 2F1, une participation de la Ville aux travaux de démolition et de restructuration, en deux unités indépendantes, du parking souterrain appartenant à France Habitation situé dans le secteur Deuil 11 au 38 rue Gallieni. En effet, ces travaux étant indispensables à la réalisation de la Rue Jardin, voie nouvelle de desserte municipale, une subvention de la commune était sollicitée.
Par lettre en date du 10 avril 2017, France Habitation a demandé à la Ville le versement de cette participation, les travaux étant réceptionnés par la SA d’HLM et la SEMAVO depuis le 14 octobre 2016.
Le montant de la subvention de la Ville pour cette opération s’élève à 65 900 €, soit 25,10 % du coût de l’opération, établi à 262 500 €.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de décider de l’octroi d’une subvention de 65 900 € à la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007 et notamment son annexe 2F1,
CONSIDERANT qu’il convient, en application de cette convention, de décider de l’attribution d’une participation de la Ville aux travaux de démolition et de restructuration, en deux unités indépendantes, du parking souterrain appartenant à France Habitation situé dans le secteur Deuil 11 au 38 rue Gallieni, travaux étant indispensables à la réalisation de la Rue Jardin, voie nouvelle de desserte municipale, une subvention de la commune,
VU la lettre du 10 avril 2017 de France Habitation demandant à la Ville le versement de cette participation, les travaux étant réceptionnés par la SA d’HLM et la SEMAVO depuis le 14 octobre 2016,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 4 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
ATTRIBUE une somme de 65 900 € à la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION,
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017.
12 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DES VERGERS, ENTRE LA RUE DU DOCTEUR BOUSQUET ET L’ENTREE DU CIMETIERE
La rue des Vergers se situe à proximité du centre-ville ancien, dans le prolongement de la rue Haute et de la rue du Crochet, parallèle à la rue des Mathouzines, sur un axe est-ouest. Cette rue est l’un des trois accès par véhicule au cimetière de Deuil-la-Barre. 17
Celui-ci a fait l’objet d’importants travaux d’extension qui vont s’achever cette année. Le tronçon de la rue des Vergers, au-delà de la rue du Docteur Bousquet, sera refait dans le cadre de l’aménagement des voies d’accès au cimetière, de ses abords et des travaux de finition.
Avant de commencer la rénovation de la voirie, il est nécessaire de procéder à l’enfouissement des réseaux aériens, à savoir les câbles électriques et de communications électroniques ainsi qu’à la rénovation de l’éclairage public.
Ces travaux d’enfouissement s’intègrent dans le programme de dissimulation des réseaux en centre-ville et font suite à ceux réalisés dans les rue Anatole France, rue Haute, rue du Crochet, sentier des Coquins, ou plus récemment rue Pasteur.
Par conséquent, il convient de solliciter les subventions les plus larges possibles auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211- 61,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux d’électricité, de communications électroniques et d’éclairage public rue des Vergers, entre la rue du Docteur Bousquet et l’entrée du cimetière à Deuil-La Barre,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
DE VALIDER la demande de subventions auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise –SMDEGTVO-,
DE DEMANDER au SMDEGTVO les subventions les plus larges possibles,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
13 - CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AH 434/451/610, SISES 4-4 BIS RUE DU GUE A DEUIL-LA-BARRE, D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1 357 M², A FRANCE COTTAGE REPRESENTE PAR MONSIEUR HENRY
La Ville est propriétaire d’un bien situé au 4-4 Bis Rue du Gué. Il s’agit de la parcelle cadastrée AH 434, d’une superficie totale de 1 045 m² et formant un terrain nu, de la parcelle cadastrée AH 451, d’une superficie de 100 m², formant également un terrain nu, et de la parcelle cadastrée AH 610, d’une superficie de 212 m², formant une parcelle sur laquelle est édifié un garage pour véhicule individuel.
Les communes n’ont pas l’obligation de mise en concurrence préalable à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-la-Barre a souhaité procéder à un appel à candidatures. En raison de la configuration complexe et de la superficie 18
importante des terrains, cette consultation n’a été ouverte qu’aux professionnels de l’immobilier, à l’exclusion des particuliers.
Cette consultation a eu lieu du 12 juillet 2017 au 18 août 2017.
Concernant le terrain objet de la présente délibération, deux offres ont été réceptionnées.
Au regard du projet proposé et de l’offre financière, l’offre déposée par FRANCE COTTAGE, représenté par Monsieur HENRY a été retenue.
Celle-ci consiste en l’achat du terrain à la Ville pour la division en deux lots à bâtir, et ce pour le prix total de 290 000 €.
Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le service des Domaines qui a estimé la valeur totale de ce terrain à bâtir à 280 000 € en date du 28 juin 2016. C’est sur cette base de 280 000 € que la consultation a été réalisée au cours de l’été 2017. En parallèle, une nouvelle estimation a été demandée le 6 juillet 2017. Les offres ont été analysées, sans que la Commune ait reçu l’actualisation par le service des Domaines. L’analyse s’est donc appuyée sur l’estimation de 2016. L’offre de FRANCE COTTAGE à 290 000 € correspond à l’évaluation de 2016.
L’actualisation de l’estimation a été envoyée à la Ville le 27 septembre dernier. Celle-ci, dans l’hypothèse des deux lots à bâtir de la société FRANCE COTTAGE, évalue ces terrains à 329 000 €. Cette offre est clairement surévaluée au regard des prix constatés sur la Commune.
L’offre de 290 000 €, supérieure à l’estimation sur laquelle s’est basé l’appel à candidatures de 2016, est légèrement inférieure à la marge de 10 % admise, sans justification, par rapport à l’estimation de 2017. Toutefois, les actuels prix du marché immobilier Deuillois ne permettent pas raisonnablement d’envisager une cession au prix de 329 000 €. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession à FRANCE COTTAGE au prix de 290 000 €.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession des parcelles communales cadastrées AH 434/451/610, sises 4-4 Bis Rue du Gué à Deuil-la-Barre, d’une superficie totale de 1 357 m², à FRANCE COTTAGE représenté par Monsieur HENRY, pour un montant total de 290 000 €. (deux cent quatre vingt dix mille euros),
- D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU les avis des domaines en date du 28 Juin 2016 et du 27 septembre 2017,
VU la procédure d’appel à candidatures qui a eu lieu du 12 Juillet au 18 Août 2017,
VU la candidature déposée par FRANCE COTTAGE représenté par Monsieur HENRY, 19
VU l’avis de la Commission des Finances en date du 20 septembre 2017,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 septembre 2017,
CONSIDERANT la volonté de la commune de céder le bien sis 4-4 Bis Rue du Gué cadastré AH 434/451/610,
CONSIDERANT que la commune a mené un appel à candidatures du 12 juillet au 18 Août 2017,
CONSIDERANT la candidature de FRANCE COTTAGE représenté par Monsieur HENRY, incluant une proposition d’achat pour un montant total de 290 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 8 Abstentions (Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE de la cession à FRANCE COTTAGE, représenté par Monsieur HENRY, domicilié 190 Chemin de l’Homme Rouge 13600 LA CIOTAT, du bien communal situé 4-4 Bis Rue du Gué, cadastré AH 434/451/610 à 290 000 € (deux cent quatre vingt dix mille euros) et que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
14 - CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE AR 359, SISE 51 RUE NAPOLEON FAUVEAU A DEUIL-LA-BARRE, D’UNE SUPERFICIE TOTALE DE 314 M², A MONSIEUR ET MADAME EL BOUHAIRI
La Ville est propriétaire d’un bien situé au 51 Rue Napoléon Fauveau, il s’agit d’une parcelle nue à bâtir de 314 m².
Les communes n’ont pas l’obligation de mise en concurrence préalable à la cession amiable de biens relevant de leur domaine privé. Cependant, la commune de Deuil-la-Barre a souhaité procéder à un appel à candidatures. Toutes les candidatures ont été examinées, que ce soient celles des professionnels de l’immobilier ou des particuliers.
Cette consultation a eu lieu du 12 Juillet 2017 au 18 Août 2017.
Concernant le terrain objet de la présente délibération, trois offres ont été réceptionnées.
Au regard du projet proposé, de l’offre financière, mais également du calendrier prévisionnel et des clauses proposées, l’offre déposée par Monsieur et Madame EL BOUHAIRI a été retenue. Celle-ci consiste en l’achat du terrain à la Ville pour la construction de leur pavillon individuel d’habitation, et ce pour le prix total de 168 000 €.
Dans le cadre de la cession de ce bien, la Ville a saisi le Service des Domaines qui a estimé la valeur totale de ce terrain à bâtir à 168 000 € en date du 25 Octobre 2016.
Il est demandé au Conseil Municipal : 20
- D’approuver la cession de la parcelle communale cadastrée AR 359, sise 51 Rue Napoléon Fauveau à Deuil-la-Barre, d’une superficie totale de 314 m², à Monsieur et Madame EL BOUHAIRI, pour un montant total de 168 000 €. (cent soixante huit mille euros), - D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis des Domaines en date du 25 Octobre 2016,
VU la procédure d’appel à candidatures qui a eu lieu du 12 Juillet au 18 Août 2017,
VU la candidature déposée par Monsieur et Madame EL BOUHAIRI,
VU le courriel de Monsieur et Madame EL BOUHAIRI en date du 17 Septembre 2017 s’alignant à 168 000 €,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 Septembre 2017,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 Septembre 2017,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien sis 51 Rue Napoléon Fauveau cadastré AR 359,
CONSIDERANT que la Commune a mené un appel à candidatures du 12 Juillet au 18 Août 2017,
CONSIDERANT la candidature de Monsieur et Madame EL BOUHAIRI, incluant une proposition d’achat pour un montant total de 168 000 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI et BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE de la cession à Monsieur et Madame EL BOUHAIRI, domiciliés 118 Route de Saint-Denis 95170 Deuil-la-Barre, du bien communal situé 51 Rue Napoléon Fauveau, cadastré AR 359 à 168 000 € (cent soixante huit mille euros) et que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 21
15 - COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITE DE LA SEMAVO AU 31 DECEMBRE 2016
En application de l’article 17 de la Convention Publique d’Aménagement notifiée le 25 juillet 2007, la SEMAVO a établi son compte rendu d’activité annuel présentant les dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2016 ainsi que les prévisions jusqu’au terme de l’opération de rénovation urbaine de la ZAC de la Galathée – Trois Communes.
La synthèse de ce document est rappelée ci-dessous :
1 – L’avancement de l’opération
L Le es s a ac cq qu ui is si it ti io on ns s f fo on nc ci iè èr re es s
L’ensemble du foncier, dont l’acquisition était à la charge de la SEMAVO, est désormais maîtrisé.
Les acquisitions actées en 2016 et 2017 sont les suivantes :
Secteurs O et Nbis :
ASL du Mont d’Acis III
L’acte d’adhésion quittance a été signé le 30 janvier 2017 après la publication de la mise à jour des statuts de l’ASL.
L’ASL du Mont d’Acis III ne possède plus de foncier mais elle continue d’exister sur un périmètre comprenant la copropriété Deuil 12 et la résidence Deuil 11 de France Habitation. L’ASL avait pour vocation de gérer les parcelles dont elle était propriétaire et dont l’usage était commun (place des Platanes et rue Louis Braille). Celles-ci ayant été acquises par la ville, le maintien de l’ASL n’est pas justifié mais la dissolution ne peut être demandée que par les adhérents.
ASL du Mont d’Acis II
Par acte du 19 février 2016, la SEMAVO a acquis les emprises des parcelles de l’ASL du Mont d’Acis II correspondant au domaine public. L’ASL reste propriétaire de parcelles qui pourraient tout logiquement revenir aux riverains et à la commune pour que les limites foncières entre le domaine privé et le domaine public soient cohérentes par rapport au nouveau plan de composition. Elle pourra également être dissoute à la demande de ses membres.
Parking la Balconnière :
Les acquisitions des places de stationnement du parking La Balconnière dont 70 places étaient détenues par des co-propriétaires (majoritairement Deuil 1) est, conformément à la convention ANRU, à la charge de France Habitation. L’objectif était que les co-propriétaires puissent retrouver une place dans le parking Grand Immeuble une fois rénovée, le prix de vente correspondant au prix d’acquisition.
Ce principe a été appliqué dans la grande majorité des cas mais 2 co-propriétaires n’ont toujours pas signé l’acte de vente au motif qu’ils possédaient un box et veulent retrouver un box et qu’ils ne sont pas d’accord sur l’offre indemnitaire.
La ville est l’autorité expropriante. L’arrêté de cessibilité a été rendu le 4 avril 2014 et l’Ordonnance d’expropriation le 18 août 2014. Les transports du juge de l’Expropriation devraient se tenir dans le courant du 3ème trimestre 2017. De cette acquisition dépend la réalisation du programme Nbis. 22
Place Urbaine Sud :
L’EPFVO est devenu propriétaire de la parcelle AL 153 par acte du 10 novembre 2010, divisée par la suite en 3 parcelles :
- AL 830 : correspond au terrain d’assiette de la station service
- AL 831 : acheté par la ville en qualité d’expropriant en février 2014 afin d’éteindre les 3 baux commerciaux (supermarché DIA, AB Autovision et restaurant asiatique).
- AL 832 : restant la propriété de l’EPFIF
Par acte du 7 octobre 2016, l’EPFIF a revendu à la SEMAVO les parcelles suivantes : • un pavillon acheté à l’amiable : AL 155 : acheté par l’EPFIF le 1er décembre 2011 • Un pavillon qui a été exproprié (ex KHLIFA ) par la ville puis revendu à l’EPFIF en juillet 2016 • Un bâtiment d’activité qui a été exproprié (SCICAUCHOIX-DOMINGOS) par la ville puis revendu à l’EPFIF en juillet 2016
• La parcelle AL 832
L’EPFIF a accordé un différé de paiement. La SEMAVO a réglé le prix de 3 501 077.94 € le 30 mai 2017.
La signature de l’acte de vente entre la ville et la SEMAVO portant sur la parcelle AL n° 831 s’est tenue le 30 mai 2017. La ville, en qualité d’expropriant, s’était portée acquéreur de cette parcelle en février 2014 afin d’éteindre tous les droits et donc de résilier les baux commerciaux. Elle avait obtenu un différé de paiement et a pu régler le prix à l’EPFIF le 30 mai 2017 conformément à l’acte de février 2014.
Nous indiquons ici que pour faire face aux squats installés dans certains pavillons, la SEMAVO a dû faire murer tous les immeubles et faire intervenir une entreprise de gardiennage avec des agents de sécurité et des chiens présents sur place 24h/24h et 7j/7j, jusqu’au démarrage des travaux de démolition.
L’intervention de l’Etablissement Public Foncier
L’Etablissement Public Foncier, qui intervient dans le cadre d’une convention de portage foncier signée en mai 2009, est amené à acheter directement auprès des propriétaires les immeubles lorsque les acquisitions se font à l’amiable ou par voie de préemption et à racheter à l’expropriant les immeubles acquis par Ordonnance d’expropriation et ce pour un montant maximum de 13 M€ et pour un montant d’encours de 9 millions d’euros maximum.
Au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, la SEMAVO rachète les parcelles détenues par l’EPFIF.
Sur l’année 2016, la SEMAVO a racheté à l’EPFIF une partie assiette foncière des ilots F et G le 7 octobre 2016 pour un montant de 3 501 077,94 €. La ville a réglé le prix de la parcelle AL 831 le 30 Mai 2017.
Les frais supportés par l’EPFVO à savoir les frais d’acte, d’assurance des immeubles, de taxes foncières, redevances sur les bureaux, et les frais de portage sont répercutés dans le prix de revente à la SEMAVO ou à la SEMAVO.
La convention de portage expire le 31 décembre 2017. A ce jour, l’EPFIF reste propriétaire uniquement de la parcelle AL 830 correspondant au terrain d’assiette de la station service. 23
L La a p pr ro oc cé éd du ur re e d d’ ’e ex xp pr ro op pr ri ia at ti io on n
M. et Mme KHLIFA se sont désistés du recours contre l’arrêté de cessibilité 3ème tranche suite à l’obtention du jugement fixant le montant de l’indemnité de dépossession. Le désistement a été acté en septembre 2016.
Les jugements portant sur :
Pavillon KHLIFA
SCI CAUCHOIX
Indemnités d’éviction commerciale du restaurant chinois et d’AB Autovision Ont été rendu par le Tribunal Administratif courant 2016.
L Le es s f fi in na an nc ce em me en nt ts s l li ié és s a au ux x a ac cq qu ui is si it ti io on ns s f fo on nc ci iè èr re es s Seul un prêt de 1.2 million d’euros est en cours contracté le 27 mars 2017 auprès du Crédit Coopératif pour assurer la trésorerie opérationnelle jusqu’à l’obtention du solde des subventions attendues. Ce prêt est garanti par la ville.
L’intervention de l’EPFVO a induit d’une part des frais d’actualisation des actifs de 1,5 % par an, ce qui n’était pas prévu dans le bilan financier annexé à la convention de concession signée en 2007 et d’autre part des frais de double ou triple mutation. Par conséquent, les dépenses sont aujourd’hui supérieures à celles prévues initialement. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, date à laquelle l’EPFVO a intégré l’EPFIF, les frais d’actualisation ont été supprimés.
Toutefois, ce montage reste donc favorable par rapport à un schéma où les acquisitions seraient financées par un prêt bancaire classique.
L Le e p pr ro og gr ra am mm me e d de e t tr ra av va au ux x d d’ ’a am mé én na ag ge em me en nt t La place urbaine nord, la rue Nelson Mandela et le square (comprenant un espace de jeux, un boulodrome, un canisite et des espaces paysagers variés) ont été livrés au printemps 2016. Nous rappelons ici que les habitants ont participé à la conception du square.
Les travaux d’aménagement de la place des Platanes et de la rue jardin seront achevés en septembre 2017.
Les travaux d’aménagement de la place urbaine sud seront réalisés fin 2018-début 2019 pour être en phase avec les livraisons des immeubles F et G.
Les programmes de construction
Les immeubles J, K et L construits autour de la nouvelle place urbaine ont été livrés en mars, octobre et novembre 2015. L’immeuble M a été livré en avril 2016.
L’immeuble N construit par l’OGIF a été livré en septembre 2015.
L’immeuble O construit par l’OGIF sera livré en septembre 2017.
Les immeubles F et G construit par le groupement de promoteurs PRIMOPROM, BATITERRE et SODES, correspondant à 56 logements en accession, 55 logements locatifs sociaux et 173 chambres d’étudiants seront livrés en 2019.
L’immeuble Nbis sera construit par la société MINERVE, filiale du groupe ASTRIA, après la démolition du parking La Balconnière. Il devrait être livré en 2020.
L Le es s S Su ub bv ve en nt ti io on ns s
L’avenant de sortie présenté devant le comité d’engagement de l’ANRU le 19 mars 2015, a fixé le taux de calcul de la subvention pour la ligne « Aménagement » à 57 % du déficit de l’opération sur le périmètre ANRU. 24
Toutefois, lors de la présentation de la demande de versement du 1er acompte, il s’est avéré que les modalités de prise en compte des frais de notaire et des honoraires techniques arrêtés lors de la signature de l’avenant de sortie n’étaient pas conformes au règlement de l’ANRU. La SEMAVO a déposé une demande de dérogation auprès du préfet à la politique de la ville du Val d’Oise le 17 novembre 2016. La décision de l’ANRU a été portée à la connaissance de la SEMAVO par mail, via l’intermédiaire de la DDT le 23 juin 2017.
Une nouvelle demande d’acompte n° 1 a été déposée par la SEMAVO le 28 juin 2017, après avoir obtenu un délai supplémentaire auprès du Préfet dans l’attente de la réponse de l’ANRU. Des modifications sont à apporter et le compte rendu financier approuvé par la ville doit être joint à la demande.
L La a n né ég go oc ci ia at ti io on n d de e c ch ha ar rg ge es s f fo on nc ci iè èr re es s
Les promoteurs des logements en accession et des murs commerciaux ont été retenus à l’issue de consultations organisées par la SEMAVO.
FRANCE HABITATION a été désigné dans la convention ANRU comme bailleur des logements locatifs sociaux neufs de la ZAC. FH a préféré, compte tenu de l’enchevêtrement des programmes des ilots J, L et G, acquérir les logements construits par les promoteurs en VEFA plutôt que d’être le maître d’ouvrage.
Les constructeurs des ilots N, Nbis et O et les prix étaient fixés dans la convention ANRU : OGIF et MINERVE.
Les ventes de l’année 2016 :
Ilot O :
La signature de l’acte portant sur le lot O a été réalisée le 19 février 2016 pour un montant de 725 130,00€. L’immeuble comprenant 70 logements PLS devrait être livré à l’automne 2017.
Ilot Nbis :
La réalisation du programme sur l’ilot Nbis est conditionnée par la démolition préalable du parking silo de la Balconnière par France Habitation. Conformément à la convention ANRU, la vente se fera gratuitement.
Place urbaine sud
Le programme retenu par la ville et présenté par le groupement PRIMOPROM-BATITERRE avec: - 55 logements sociaux qui seront vendus à France Habitation
- 56 logements en accession à la propriété
- Une résidence étudiante de 173 chambres qui sera vendue à EFIDIS.
- 620 m² de commerces au rez de chaussée des immeubles qui seront vendus à SODES. La signature de l’acte authentique est intervenue le 30 mai 2017.
L LE E B BI IL LA AN N F FI IN NA AN NC CI IE ER R P PR RE EV VI IS SI IO ON NN NE EL L
Le bilan financier ci-joint présente un arrêté comptable au 31 décembre 2016 ainsi que les estimations de dépenses et de recettes prévisionnelles de l’opération ZAC de la Galathée jusqu’à son terme, sans les îlots D et E qui ont été sortis du périmètre opérationnel. Sa présentation, notamment pour ce qui concerne les dépenses, a été quelque peu modifiée par rapport aux années précédentes pour s’adapter aux rubriques de l’ANRU.
Suite à la décision de l’ANRU de ne pas donner une suite favorable à la demande de dérogation déposée par la SEMAVO, le montant prévisionnel de la subvention a été recalculé : en excluant les frais de notaire de l’assiette subventionnable, 25
en limitant le plafond des honoraires techniques à 12 % des travaux (et non 12 % des travaux + foncier)
en actualisant les chiffres du bilan à partir des dépenses et recettes constatées au 1er semestre 2017
Nous notons ici que le calendrier opérationnel reste très tendu par rapport au calendrier de l’ANRU qui fixe la date des derniers versements de subvention en mai-juin 2019. Les travaux de construction ont débuté en août 2017.
Concernant l’aménagement de la place des Platanes et la rue jardin, les travaux ont démarré en octobre 2016 (avant même la signature de l’acte de vente intervenu entre l’ASL du Mont d’Acis III et la ville) et s’achèveront en septembre 2017.
L LE ES S D DE EP PE EN NS SE ES S
L Le es s a ac cq qu ui is si it ti io on ns s f fo on nc ci iè èr re es s
L’ensemble du foncier est désormais maîtrisé.
Dans le courant de l’année 2016 et du 1er semestre 2017, il a été constaté :
Sur Place urbaine sud – ilots F et G,
La SEMAVO a racheté les parcelles détenues par l’EPFIF par acte du 7 mai 2016. Le règlement du prix a été constaté par acte du 30 mai 2017. Les parcelles concernées sont : - Parcelle AL 832
- Parcelle AL 563 (pavillon KHLIFA), expropriée par la ville en mai 2016 puis revendue à l’EPFIF en juillet 2016 pour en assurer le portage.
L’indemnité de dépossession a été fixée par le juge de l’Expropriation.
- Parcelle 562 (bâtiment d’activités SCI CAUCHOIX) expropriée par la ville en juin 2016 puis revendues à l’EPFIF en juillet 2016 pour en assurer le portage.
Les indemnités de dépossession ont été fixées par le juge de l’Expropriation.
- Sur la Parcelle AL 455, l’acquisition du pavillon par la SEMAVO a été faite en 2008 La famille HAMLI, a été relogée par la ville dans un appartement situé dans l’école Hatrel, fin mars 2016.
Le prix de cette vente d’un montant de 3 501 077.97 €HT a été réglé le 30 mai 2017.
La ville a racheté la parcelle AL 831 par acte du 14 février 2014. L’EPFIF a accordé un différé de paiement jusqu’au 30 septembre 2017.
La SEMAVO a racheté cette parcelle à la ville le 30 mai 2017 au prix de 2 319 436,18 €HT en valeur libre.
La Parcelle AL 830 exploitée par la station service ESSO. Le groupe EXXON MOBIL a revendu ses stations service à la société CERTAS (entreprise irlandaise en juin 2015). La station service est exclue du périmètre de la ZAC et au terme de la convention de portage foncier avec l’EPFIF soit le 31 décembre 2017 au plus tard, la ville devra racheter cette emprise au prix de 435 K€HT auquel s’ajouteront les frais de portage et de gestion supportés par l’EPFVO devenu EPFIF. Des discussions ont été engagées entre CERTAS et la Ville pour la signature d’un nouveau bail commercial. 26
Secteur central :
Les acquisitions à réaliser portaient sur :
- terrain de France Habitation : correspondant à l’assiette de l’ilot O et d’une partie de la rue jardin : 202 505,07 €
- terrain de l’ASL du Mont d’Acis II : correspondant en partie à l’assiette de l’ilot O et la rue jardin : 175 340 €
Les actes ont été signés en février 2016.
Secteur nord :
L’acte d’adhésion quittance du Mont d’Acis III a été signé le 30 janvier 2017. Le prix s’élève à 103 165.00 €.
Les frais liés aux acquisitions foncières
Le montant total du poste foncier est estimé à 15 146 K€HT dont 10 165 749,92 €HT réglés au 31 décembre 2016.
L Le es s l li ib bé ér ra at ti io on ns s d de es s s so ol ls s e et t l le es s d dé ém mo ol li it ti io on ns s
L La a d dé ém mo ol li it ti io on n d de es s i im mm me eu ub bl le es s
Le montant total est démolitions est estimé à 1 067 K€ dont 437 291,77 €HT réglé au 31 décembre 2016.
L La a p po ol ll lu ut ti io on n d de es s t te er rr re es s
Place urbaine nord :
Les coûts liés à la gestion de ces terres représentent finalement 390 K€HT pour les travaux auxquels s’ajoutent les honoraires de maîtrise d’œuvre (62 K€HT).
La SEMAVO a obtenu une subvention de l’EPFVO de 91 K€, dispositif proposé lorsque les terres polluées concernent du foncier porté par l’EPFVO qui est destiné à la construction de logements Place urbaine sud :
Des sondages de pollution des sols au niveau de la place urbaine sud, ont mis en évidence l’existence d’une pollution des terres liées aux activités anciennes qui ont été exploitées le site. Le coût d’évacuation de ces terres pour la construction des sous-sols est estimée par le bureau d’études à 1,4 M€ environ.
Le promoteur désigné pour la construction du programme des ilots F et G s’est engagé lors de la signature de la promesse de vente à supporter 716 K€ de coût pour la dépollution du terrain. De son côté, la SEMAVO a inscrit une enveloppe de 900 K€HT de travaux à laquelle s’ajoutent 90 K€HT de maîtrise d’œuvre et 100 K€ de diagnostics complémentaires au bilan pour la gestion des terres polluées des emprises publiques de la place sud.
Nous notons ici que le dispositif de subvention de l’EPFIF pour les sols pollués a été abandonné. Dans le cas de la place urbaine sud, la SEMAVO ne pourra donc pas bénéficier de cette subvention.
Au total, le poste « dépollution » est estimé à 1 454 K€ dont 464 413,66 €HT réglés au 31 décembre 2016.
Nous rappelons ici que les coûts liés à la dépollution sont exclus des dépenses subventionnables par l’ANRU.
Désormais, les travaux de dépollution ne sont plus subventionnés par l’EPFIF.
L Le es s é ét tu ud de es s o op pé ér ra at ti io on nn ne el ll le es s e et t l le es s h ho on no or ra ai ir re es s t te ec ch hn ni iq qu ue es s 27
Le montant des études opérationnelles réalisées au 31 décembre 2016 s’élève à 504 533,98 €HT et le budget total estimatif s’élève à 785 K.
L Le es s t tr ra av va au ux x d d’ ’a am mé én na ag ge em me en nt t
Le montant des travaux réalisés au 31 décembre 2016 s’élève à 3 303 837,05 €HT et les honoraires techniques à 406 128,20 €HT.
La ligne Aléas €HT est inscrite au bilan de l’opération pour faire face notamment aux travaux de dépollution supplémentaires.
L Le es s c ch ha ar rg ge es s d di iv ve er rs se es s e et t f fr ra ai is s d de e m ma aî ît tr ri is se e d d’ ’o ou uv vr ra ag ge e
Les charges de gestion et les frais de maîtrise d’ouvrage (contentieux, reprographie, appel d’offres, divers, etc.…) sont estimées à 234 K€ HT.
Au 31 décembre 2016, l’ensemble de ce poste représente 95 725,79 €HT.
R Ré ém mu un né ér ra at ti io on n d de e l l’ ’a am mé én na ag ge eu ur r
Conformément aux termes de la concession :
- La rémunération de commercialisation est calculée sur la base de 3 % des recettes commerciales. Elle est estimée à 455 K€ dont 312 880,61 € réalisés au 31 décembre 2016. - La rémunération de gestion est calculée sur la base de 3,7 % des dépenses (hors rémunération et frais financiers) et 3,7% des recettes commerciales HT (hors subvention et participation).Elle est estimée à 1 458 K€ dont 980 703,19 € réalisé au 31 décembre 2016.
F Fr ra ai is s f fi in na an nc ci ie er rs s
Ils sont générés par les prêts mis en place ou restant à contracter pour assurer le financement de l’opération et par la trésorerie de l’opération.
Un nouveau prêt d’un montant de 1,2 million d’euros a été contracté le 27 mars 2017 auprès du Crédit Coopératif pour assurer la trésorerie de l’opération jusqu’à l’obtention des subventions. La garantie de la ville a été accordée. La durée du prêt est de 3 ans.
Au 31 décembre 2016, le montant des frais financiers s’élève à 26 659,03 € et les frais de caution à 22 000 €, soit un total de 49 659,03 €. Ils sont estimés à 366 K€ au total, liés notamment au prêt de 1 200 000 € contracté par la SEMAVO début 2017 et qui ne sera remboursé qu’en 2020 et à la trésorerie Qui risque de devenir négative compte tenu des délais de versement des subventions, notamment celle de l’ANRU.
Au total, le montant total des dépenses est estimé à 28 385 K€HT dont 17 037 K€HT réalisé au 31 décembre 2016.
L LE ES S R RE EC CE ET TT TE ES S
L Le es s r re ec ce et tt te es s c co om mm me er rc ci ia al le es s 28
G Gé én né ér ra al li it té és s
Les recettes commerciales sont constituées par la vente de charges foncières des logements en accession, des logements locatifs et des surfaces de commerces en pied d’immeubles ainsi que des loyers des commerces de la place urbaine sud.
P Pl la ac ce e u ur rb ba ai in ne e n no or rd d
La vente des charges foncières des ilots J, K, L et M comprenant :
Ilots Promoteurs Date permis
de construire
Nombre de
logements en
accession
Nombre de
logements
locatifs
sociaux
Superficie des
commerces en
SHON
Prix de la
charge
foncière
J ICADE +
SODES
7/12/2011 29 40 945 m² 1 827 087.59
K ICADE +
SODES
20/07/2012 71 1 457 m² 2 687 322.69
L MARIGNAN +
SODES
7/12/2011 97 33 750 m² 4 028 443.81
M MARIGNAN 12/12/2011 25 484 562.05
TOTAL 222 73 3 152 m² 9 027 416.14
P Pl la ac ce e u ur rb ba ai in ne e s su ud d
Le programme validé par la Ville comprend :
- 55 logements sociaux
- 54 logements en accession
- Résidence étudiante de 173 chambres
- 620 m² de commerces en rez-de-chaussée des immeubles
Le prix de vente a intégré un coût de dépollution de 716 K€HT et il a été considéré que les études géotechniques et vibratoires complémentaires à mener ne remettaient pas en cause les choix constructifs projetées par le promoteur. De façon prudentielle, le prix de vente a été ramené à 4 285 K€HT dans le bilan ci-joint dans le cas où la SEMAVO serait dans l’obligation de réduire le prix de vente pour faire face à des coûts de dépollution supplémentaires à la charge du promoteur.
I Il lo ot ts s N N, , N Nb bi is s e et t O O
La société MINERVE du groupe ASTRIA se substituera pour construire un programme d’accession sociale sur l’ilot Nbis après démolition du parking La Balconnière avec une livraison prévue fin 2019. Conformément à la convention ANRU, la charge foncière est nulle.
L’Ilot N comprenant 56 logements comporte trente places de parkings localisées dans le parking Grand Immeuble livré en février 2016 après réalisation des travaux de rénovation avec une charge foncière de 676 788.00€
La signature de l’acte de vente de l’ilot O à l’OGIF est intervenue le 19 février 2016 après signature le même jour de l’acquisition des parcelles de l’ASL du Mont d’Acis II et de la parcelle AL 469 de France Habitation pour un montant de 725 130,00€. 29
France Habitation et l’OGIF ont fait leur affaire des coûts de pollution des emprises des ilots N et O provenant du terrain de France Habitation.
Le montant total des vente N, Nbis et O s’élève à 1 401 918,00€.
L Le es s p pr ro od du ui it ts s d de e g ge es st ti io on n
Le montant total des produits de gestion représente 1 759 103,28 € au 31 décembre 2016. Il est principalement constitué des loyers commerciaux des anciens locaux du 19 route de Saint-Denis perçus par la SEMAVO en qualité de gestionnaire.
L Le es s s su ub bv ve en nt ti io on ns s
La demande de versement à l’ANRU du 1er acompte correspondant à plus de 60 % de la subvention accordée a été adressée à la DDT début avril 2016 mais elle n’a pas été traitée compte tenu des distorsions entre les modes de calcul définis entre l’ANRU et la SEMAVO lors de la préparation de l’avenant de sortie et le règlement de l’ANRU. Une demande de dérogation a été adressée par la SEMAVO au Préfet chargé de la Politique de la ville du Val d’Oise le 17 novembre 2016. La réponse défavorable de l’ANRU a été portée à la connaissance de la SEMAVO le 23 juin 2017.
Une demande modifiée a été déposée le 28 juin 2017 à la DDT. Des modifications doivent encore être apportées avant que la DDT ne transmette la demande à l’Agence.
L’avenant de sortie signé le 30 décembre 2015 fixe la fin des versements par l’ANRU en juin 2019. Ce délai pour clôturer l’opération et solder les subventions sera très tendu pour d’une part l’aménagement de la place urbaine sud qui ne pourra démarrer qu’après la construction des immeubles F et G par le promoteur.
Une convention a été signée le 17 décembre 2009 par laquelle la CAVAM (devenue CA PLAINE VALLEE le 1er janvier 2016), s’est engagée à prendre à sa charge l’ensemble des travaux d’assainissement de la ZAC de la Galathée. La participation prévisionnelle est estimée à 700 K€. Une somme de 575 709,04 € était versée au 31 décembre 2016.
L La a p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n d de e l la a v vi il ll le e
Le montant total de la participation financière de la commune s’élève à 7 729 000 €.
Au 31 décembre 2016, le montant versé s’élève à 6 525 686,14 €.
Les modalités de versement du solde, prévues dans la convention de concession, sont : • 2016 : 300 829,00 €
• 2017 : 300 829,00 €
• 2018 : 300 829,00 €
• 2020 : 300 829,86 €
S’ajoutera pour la ville le rachat à l’EPF de la station-service (parcelle AL 830 issue de la parcelle AL 153) dont la valeur devra être évalué par les Domaines. Cette emprise étant située hors ZAC, son rachat n’est pas mentionné dans la convention de concession, ni dans le bilan prévisionnel ci- joint. 30
L LE ES S F FI IN NA AN NC CE EM ME EN NT TS S
La trésorerie opérationnelle n’étant pas suffisante pour faire face aux dépenses d’acquisitions foncières et de travaux restant à réaliser à partir de début 2017 avant la perception des subventions, la SEMAVO a obtenu un prêt de 1,2 million d’euros accordé par le Crédit Coopératif. Ce prêt d’une durée de 3 ans est garanti par la ville de Deuil-la-Barre.
C CO ON NC CL LU US SI IO ON N
L’année 2016 est une année importante au cours de laquelle les dernières acquisitions foncières et la libération des immeubles de la place urbaine sud, du secteur O et rue jardin ont été réalisées. La vente du terrain d’assiette de l’ilot O en février 2016 a permis à l’OGIF d’engager très rapidement les travaux de construction de son programme de 70 logements locatifs PLS qui sera livré en septembre 2017. Les travaux de démolition des immeubles de la place urbaine sud ont été engagés en novembre 2016. La signature de l’acte de vente portant sur les ilots F et G interviendra avant le 30 septembre 2017.
Les actions principales à réaliser par la SEMAVO dans le courant de l’année 2017 sont : - Achever les travaux de démolition des immeubles de la place urbaine sud - Achever les travaux de la place des Platanes et de la rue jardin afin d’être en phase avec la livraison de l’immeuble O construit par l’OGIF et la réhabilitation et la résidentialisation de Deuil 11 par France Habitation
- Signer l’acte authentique de vente avec le promoteur des ilots F et G de la place urbaine sud
- Déposer la demande de versement du 1er acompte auprès de l’ANRU après validation du mode de calculs des honoraires techniques notamment
- Le bilan financier prévisionnel ci-joint est équilibré sous réserve que : . La Ville achète directement auprès de l’EPFIF l’emprise de la station service située hors ZAC,
. Le 1er acompte de la subvention ANRU soit versé courant 2018
. Le solde de la subvention du CGVO soit versé en 2018
. La vente de charges foncières sur la place urbaine sud se concrétise aux conditions annoncées par le promoteur
. Les coûts de dépollution de la place urbaine sud ne soient pas supérieurs à ceux annoncés dans le bilan
. Que les calendriers soient respectés afin que les subventions notamment ANRU puissent être recouvrées en totalité
. Que la ville rachète à la SEMAVO le pavillon situé 9 route de Saint Denis et exclu du périmètre opérationnel
En dehors des actions à réaliser par la SEMAVO, il reste à régler par les points principaux suivants :
1 - La résidentialisation de Deuil 4 et Deuil 7 par l’OGIF :
Dans le cas de Deuil 4 situé aux abords du square, le projet de résidentialisation proposé par l’OGIF prévoit des halls traversant dont l’un d’entre eux nécessite de déplacer le local électrique de la copropriété. Bien évidemment, la copropriété ne veut pas prendre en charge les coûts induits.
L’OGIF a désigné un avocat pour relancer les négociations entre les parties. Une 1ère réunion est programmée fin avril 2017.
Dans le cas de Deuil 7, il faut que l’OGIF acquière les parcelles AL 845, 846, 847 et 843 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II. Pour le moment, l’ASL du Mont d’Acis II s’y est toujours opposée. 31
2 - L’acquisition par la ville de la parcelle AL 830 (appartenant à l’EPFIF) sur laquelle est implantée la station-service et la signature d’un nouveau bail avec l’exploitant (CERTAS) avant mi 2017.
3 – Le bouclage des acquisitions des emplacements de stationnement du parking La Balconnière et la démolition du bâtiment par France Habitation.
4 – L’acquisition par la société MINERVE du terrain d’assiette de l’ilot Nbis après démolition du parking par France HABITATION.
5 - L’acquisition à titre gratuit par la ville des parcelles AL 437 et 842 appartenant à l’ASL du Mont d’Acis II et situées le long de la rue de la Galathée.
6 - L’acquisition à titre gratuit par la ville des parcelles AL 439 et 454 appartenant à France Habitation
7 – Les travaux de rénovation de la rue Louis Braille par la ville.
8 – L’installation d’un point police municipal dans l’immeuble L
9- L’ouverture d’une maison de la santé dans l’immeuble L.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la Ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 de 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU le compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO au 31 décembre 2016,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du compte rendu annuel d’activité de la SEMAVO au 31 décembre 2016.
16 - FIXATION DU REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions, ainsi que l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants desdites indemnités ont introduit des modifications importantes dans le régime des astreintes au sein de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale. Il en est ainsi de l’ouverture du dispositif aux agents de catégorie A, qui, jusqu’à présent, ne pouvaient être indemnisés pour les interventions effectuées dans le cadre des astreintes.
Il est donc nécessaire de transposer ces nouvelles règles au niveau municipal par le vote d’une délibération du Conseil Municipal qui met en place ce nouveau régime d’astreintes en 32
déterminant les cas dans lesquels il est possible d’y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés.
C’est également à l’organe délibérant qu’il appartient de décider d’indemniser ou de compenser les temps d’astreintes.
L’astreinte municipale vise à répondre, dans l’urgence et dans les plus brefs délais possibles, à une situation anormale ou exceptionnelle qui exige l’intervention des services communaux.
Cette intervention a pour but de remédier provisoirement aux conséquences d’un incident, d’un accident ou du comportement d’une ou de plusieurs personnes physiques qui constituent une atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la sûreté, à la sécurité ou la salubrité publics, constatée dans l’espace public ou dans une propriété privée.
L’astreinte s’exerce dans tous les domaines de compétences des services communaux mais également en dehors des stricts secteurs d’intervention des services communaux lorsque l’importance de l’évènement justifie d’en rendre compte ou d’y associer Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire de permanence.
L’astreinte s’exerce en dehors des heures d’ouverture de la mairie, les urgences étant gérées directement par les services concernés pendant les heures d’ouverture.
Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Le temps passé par l’agent à son domicile est considéré comme une période d’astreinte, la durée de l’intervention dans le service et le temps de trajet aller et retour comptant comme du temps de travail effectif et étant rémunéré comme tel.
Les agents titulaires comme les non-titulaires peuvent effectuer des astreintes.
Sont concernés les emplois des filières techniques et ceux relevant des autres filières autre que la filière technique.
L’indemnité d’astreinte est attribuée de manière forfaitaire sur la base d’un barème fixé par arrêté ministériel aux montants suivants :
1° Pour l’astreinte d’exploitation :
PÉRIODE D’ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 159,20 €
Nuit (*) 10,75 €
Samedi ou journée de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 33
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 €
(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
2° Pour l’astreinte de décision :
PÉRIODE D’ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 121,00 €
Nuit 10,00 €
Samedi ou journée de récupération 25,00 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 €
3° Pour l’astreinte de sécurité :
PÉRIODE D’ASTREINTE MONTANT
Semaine complète 149,48 €
Nuit (*) 10,05 €
Samedi ou journée de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.
Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera récupérée ou indemnisée au regard des indices des agents qui peuvent prétendre aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS).
En ce qui concerne les agents de catégorie A, qui ne peuvent prétendre aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ce sont les barèmes suivants qui s’appliquent : • 16 €/heure pour une intervention effectuée pendant les heures de jour en semaine; • 22 €/heure pour une intervention effectuée pendant les heures de nuit (22h-7h), un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Cette délibération est prise après avis du comité technique, qui s’est réuni le 28 septembre.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant la délibération, 34
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur,
VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
VU l’avis du Comité Technique paritaire en date du 28 septembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 32 Voix Pour et 3 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE
Article 1 : Mise en place des périodes d’astreinte
L’astreinte municipale vise à répondre, dans l’urgence et dans les plus brefs délais possibles, à une situation anormale ou exceptionnelle qui exige l’intervention des services communaux.
Cette intervention a pour but de remédier provisoirement aux conséquences d’un incident, d’un accident ou du comportement d’une ou de plusieurs personnes physiques qui constituent une atteinte à l’ordre, à la tranquillité, à la sûreté, à la sécurité ou la salubrité publics, constatée dans l’espace public ou dans une propriété privée. 35
L’astreinte s’exerce dans tous les domaines de compétences des services communaux mais également en dehors des stricts secteurs d’intervention des services communaux lorsque l’importance de l’évènement justifie d’en rendre compte ou d’y associer Madame le Maire ou l’Adjoint au Maire de permanence.
L’astreinte s’exerce en dehors des heures d’ouverture de la mairie, les urgences étant gérées directement par les services concernés pendant les heures d’ouverture.
Les agents titulaires comme les non-titulaires peuvent effectuer des astreintes, Sont concernés les emplois des filières techniques et ceux relevant des autres filières autre que la filière technique.
Article 2 : Indemnité d’astreinte
L’indemnité d’astreinte est attribuée de manière forfaitaire sur la base d’un barème fixé par arrêté ministériel précité,
Article 3 : Indemnité d’intervention
Toute intervention lors des périodes d’astreintes sera récupérée ou indemnisée au regard des indices des agents qui peuvent prétendre aux Indemnités Horaires de Travaux Supplémentaires (IHTS), ou, à défaut, selon les barèmes en vigueur,
Il appartiendra à l’autorité territoriale de mettre en place ses modalités le respect des dispositions législatives réglementaire de la présente délibération.
17 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-L2313-1et R 2313.3) et à la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction publique territoriale (article n°34), toute collectivité possède un tableau des effectifs.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au compte administratif voté par le Conseil Municipal. Il reflète alors la situation des postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Dans le cadre des avancements de grades, réussite aux examens, 7 agents de la ville peuvent prétendre à accéder au grade supérieur ; il est donc nécessaire, à compter du 1er novembre 2017, de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
FILIERE TECHNIQUE :
Création d’1 poste de technicien principal de 1ère classe et d’1 poste de technicien principal de 2ème classe,
Suppression de 2 postes de technicien Territorial.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
Création d’1 poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure, 36
Suppression d’1 poste d’infirmière de classe normale.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Création de 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
Suppression de 4 postes d’adjoint administratif de 2ème classe.
Il est précisé que l’impact budgétaire de ces 7 promotions au grade supérieur sur l’année 2018 est estimé à 7 500 €.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont crées par l’organe délibérant de la collectivité,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 septembre 2017,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
D’ADOPTER les modifications suivantes du tableau des emplois :
FILIERE TECHNIQUE :
De créer 1 poste de technicien principal de 1ère classe et 1 poste de technicien principal de 2ème classe,
De supprimer 2 postes de technicien territorial.
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De créer 1 poste d’infirmier en soins généraux de classe supérieure,
De supprimer 1 poste d’infirmière de classe normale.
FILIERE ADMINISTRATIVE :
De créer 4 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe,
De supprimer 4 postes d’adjoint administratif de 2ème classe. 37
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREEE SUR LA VILLE DE DEUIL LA BARRE BUDGET VILLE
EMPLOIS
AUTORISE PAR
LE CONSEIL
MUNICIPAL
POURVUS NON POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1 0 Attaché Principal 3 3 0 Attaché 2ème classe 6 6 0 Rédacteur Principal 1ère classe 2 2 0 Rédacteur Principal 2ème classe 5 5 0 Rédacteur Territorial 8 8 0 Adjoint Adm. Pal 1 ère classe 2 2 0 Adjoint Adm. Pal 2ème classe 8 8 0 Adjoint Administratif 1 ère classe 10 9 1 Adjoint Administratif 2ème classe 34 32 2
SOUS-TOTAL 79 76 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 2 2 0
Ingénieur 3 3 0
Technicien Territorial Principal de
1ère classe 1 1 0
Technicien Territorial Principal de
2ème classe 1 1 0 Technicien Territorial 1 1 0 Agent de Maîtrise Principal 3 3 0 Agent de Maîtrise 14 14 0 Adjoint Technique Principal 1ère
classe 9 9 0
Adjoint Technique principal 2ème
classe 3 3 0
Adjoint Technique 1ère classe 7 7 0 Adjoint Technique 2ème classe 170 164 6
SOUS-TOTAL 214 208 6
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé 1 1 0 Infirmier Hors Classe 1 1 0 Infirmier de Classe supérieur 1 1 0 Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 2 2 0 Auxiliaire de puériculture princ
2ème cl 2 2 0
Auxiliaire de puériculture princ
1ère cl 2 2 0 38
Auxiliaire de puériculture 1ère
classe 8 8 0
Médecin (vacation) 1 1 0
Réeducateur psychomoteur (vac) 0 0 0 Psychologue (mi-temps) 1 1 0
ATSEM 1ère classe 2 2 0 ATSEM Principal 2ème classe 8 8 0
SOUS-TOTAL 32 32 0
FILIERE SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 3 3 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'enseig Artistique
Classe normal 3 3 0 Assistant Enseig artis prin 1ère cl 9 9 0 Assistant Enseig artis Prin 2ème cl 12 12 0 Assistant Enseignement Artistique 6 6 0 Assistant de conservation prin 1ère
cl 1 1 0
Assistant de conservation 1 1 0 Adjoint du Patrimoine principal
1ère cl 1 1 0
Adjoint patrimoine 2ème classe 2 2 0
SOUS-TOTAL 35 35 0
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs 17 17 0
SOUS-TOTAL 17 17 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial 3 3 0
Adjoint d'animation Princ 2ème 5 5 0 Adjoint d'animation 1ère classe 1 1 0 Adjoint d'animation 2ème classe 119 110 9
SOUS-TOTAL 128 119 9
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0
SOUS-TOTAL 1 1 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40,000hts) 1 1 0 Directeur des Services Techniques 1 1 0
SOUS-TOTAL 2 2 0
TOTAL GENERAL 511 493 18 39
COMMUNICATION
LE POINT SUR LA PATINOIRE
Madame le Maire
«Je me dois de vous faire un point sur la patinoire. Effectivement, la patinoire nous occupe beaucoup, et il est important que figure au compte rendu de ce Conseil Municipal un point, qui ne sera sans doute pas le dernier, c’est tout du moins le premier, qui explique ce qui s’est passé au niveau de cet équipement public.
Vous avez été nombreux à réagir suite à la non-réouverture de la patinoire, décidée le 08 septembre dernier pour des raisons de sécurité.
Cette décision est motivée par les premières analyses remises début septembre par le bureau d’études que nous avons missionné pour réaliser un diagnostic «réhabilitation d’ouvrage de bâtiments tous corps d’état», dans la perspective du transfert de cet équipement à la Communauté d’Agglomération «Plaine Vallée».
Dès le début de l’été, la Ville avait engagé les mesures conservatoires nécessaires pour consolider un pignon qui semblait fragile -le pignon sud de la patinoire- en faisant appel à la société «Les Charpentiers de Paris». Les travaux ont été faits pendant l’été. Nous pensions que cette décision nous aurait permis d’ouvrir la patinoire pour cette nouvelle saison et ne soupçonnions pas le danger imminent signalé dès les premières conclusions du bureau d’études.
C’est pourquoi, mes services avaient d’ailleurs pris les dispositions nécessaires pour nous assurer : - d’une mise aux normes des nouveaux tracés de jeux conformément aux règlements fédéraux en vue de l’homologation par la fédération,
- d’une remise en glace pour le 10 septembre à l’occasion d’Accès Assos, notre journée portes ouvertes aux associations de la Ville, afin de proposer des démonstrations de hockey sur glace mais aussi de patinage artistique.
Compte tenu des premières conclusions du bureau d’études, il m’a donc été impossible d’autoriser la réouverture de l’équipement au public, dans la mesure où je ne pouvais garantir la sécurité des personnes.
Dès que nous en avons eu connaissance, Dominique PETITPAS avait aussitôt pris contact avec le Président du Club des Sports de Glace pour lui faire part d’une éventuelle fermeture, ce qui nous a malheureusement été confirmé.
Ce n’est qu’ensuite que la Ville a communiqué via les réseaux sociaux et la presse.
Lors d’Accès Assos, j’ai, avec Dominique PETITPAS et Monsieur SARFATI, rencontré les parents afin d’expliquer la situation en toute transparence et de recueillir leurs légitimes préoccupations. Les parents ont d’ailleurs manifesté leur engagement et leur détermination pour trouver les solutions qui seront les plus adaptées pour que vive la patinoire et, je remercie Madame MAERTEN qui a aussi pris soin de s’informer étant utilisatrice ainsi que ses enfants de l’équipement pour pouvoir relayer les bonnes informations. 40
Je suis consciente de la gêne occasionnée pour le Club des Sports de Glace et tous les utilisateurs de la patinoire qui viennent de l’ensemble du territoire de Plaine Vallée mais également de communes n’appartenant pas à la Communauté d’Agglomération.
La Ville poursuit l’accompagnement du Club des Sports de Glace en prêtant notamment un minibus pour les déplacements des sportifs vers les patinoires environnantes.
Sachez que la Ville a pris ce dossier à bras le corps et qu’une délégation d’élus m’accompagnait le lundi 11 septembre, donc 2 jours après la décision de ne pas ré-ouvrir, à l’occasion d’un rendez- vous avec Monsieur STREHAIANO, Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée pour le tenir informé de cette non-réouverture et aussi pour lui faire prendre en compte les difficultés qui s’en suivaient.
Le Président a manifesté tout l’intérêt qu’il portait à ce dossier. Les élus de Deuil-La Barre ont rappelé l’intérêt communautaire d’un tel équipement ; je rappelle que seulement 36 % de la fréquentation est Deuilloise, le reste se répartit entre les villes voisines.
Enfin, Dominique PETITPAS a rencontré le Directeur Général de la Fédération Française des Sports de Glace (FFSG) le 15 septembre dernier. Un nouveau rendez-vous est programmé le 07 novembre avec le chargé du développement territorial et des équipements. Par ailleurs, le 20 septembre, a été reçu en Mairie le Président de la Commission Fédérale des Equipements, des Normes de la FFSG, en présence de la Responsable de la section artistique du CSG Deuil, qui est prêt à nous accompagner.
Il a été décidé d’attendre les résultats définitifs, ce qui est le plus sage, du diagnostic en cours et notamment l’évaluation chiffrée des travaux à prévoir suivant plusieurs scenarios.
Il est à noter que depuis le début de la Délégation de Service Public en 2012, la Ville a investi 750 000 € pour un certain nombre de travaux, qui peuvent paraître invisibles mais plus que nécessaires ; il y a eu des travaux de rationalisation des fluides, la réfection et la mise en accessibilité du bâtiment et des espaces d’accueil du public, des sanitaires, l’aménagement d’espaces administratifs, la rénovation du hall d’accueil, du bar et de la banque de distribution des patins et le renouvellement complet du stock de ces patins.
Les conclusions définitives et chiffrées du bureau d’études sont attendues courant octobre.
Et, nous tiendrons, bien évidemment, les Deuillois, et bien au-delà, régulièrement informés de l’état d’avancement de ce dossier. »
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 22 H 30.