VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
M. BAUX, Mme PETITPAS, M. CHABANEL, Mme DOUAY, Mme BRINGER
M. DUFOYER, Mme GERMAIN, Adjoints au Maire.
y
Mme DOLL, Mme MORIN, Mme HUET, M. DA CRUZ PEREIRA, M. ROUSSEAU,
M. NGWE, Mme MICHEL, M. FROIDURE, Mme MICHARD,
Mme SIGNOR, M. CELESTIN, M. MASSERANN (a quitté la séance à la question 07 avant son vote),
M. GUIRAL, Mme ANBANE (arrive à la question 04), M. BONTEMS, Mme GOCH-BAUER
M. GAYRARD, M. MEREL, M. GUILLO, Mme HAUDRY, M. BROUARD
M. ROY, Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
?
3;
ABSENT(S)_EXCUSE(S): M. TIR, Mme NAIT-DAOUD, Mme CHEMOUNY,
Mme CHALLAL-PEREIRA, M. LEGROUNE.
PROCURATIONS :
M. TIR A Mme BRINGER,
Mme NAIT-DAOUD A M. BAUX,
Mme CHEMOUNY A Mme SCOLAN,
Mme CHALLAL-PEREIRA A M. GAYRARD,
M. LEGROUNE A M. ROY.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
M. AUBERT, Directeur Général des Services,
M. PRÈTRE, Directeur de Cabinet,
Mme AYADI, Directrice Générale Adjointe des Services,
M. CARON, Directeur du Patrimoine et des Infrastructures.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 01 - INSTALLATION DE MADAME NATHALIE HUET EN QUALITE DE
CONSEILLERE ___ MUNICIPALE SUITE ___ A LA DEMISSION DE
MONSIEUR PATRICK SARFATI
Rapporteur : Mme SCOLAN
Suite à la démission de Monsieur Patrick SARFATI, par courriel daté du
23 janvier 2023, il convient de procéder à son remplacement au sein du
Conseil Municipal.
En effet, l’article L. 270 du Code Electoral stipule que « /e candidat venant
sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le
conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour
quelque cause que ce soit. ».
Madame Nathalie HUET est la personne inscrite sur la liste « VIVONS NOTRE
VILLE » venant immédiatement après le dernier Conseiller élu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation
de Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L. 2121-4,
VU l'article L. 270 du Code Electorai,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Patrick SARFATI, Conseiller
Municipal, par courriel du 23 janvier 2023,
VU le courrier de Madame Muriel SCOLAN, Maire de Deuil-la-Barre, en date
du 25 janvier 2023, informant Monsieur le Préfet du Val-d'Oise de la
démission de Monsieur Patrick SARFATI,
VU le courrier de Madame le Maire, en date du 25 janvier 2023, informant
Madame Nathalie HUET,
VU le courriel de Madame Nathalie HUET acceptant le siège de Conseillère
Municipale,
VU la convocation adressée à Madame Nathalie HUET, domiciliée 2 Sentier
des Hirondots, 95170 DEUIL-LA-BARRE,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance des faits et des textes
exposés ci-dessus,
PREND ACTE de l'installation de Madame Nathalie HUET, en qualité de
Conseillère Municipale à compter de ce jour.
KÉKEKRKRKÉEX
Mme Huet s'installe à sa place.
KXKKKEKRKKÉX 02 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme SCOLAN
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité,
Monsieur BONTEMS.
03 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
10 OCTOBRE 2022
Rapporteur : Mme SCOLAN
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès-Verbal du Conseil
Municipal du 10 octobre 2022.
RRNRKREKKÉE
M. Mérel signale que le procès-verbal du Conseil municipal du 4 avril 2022 n’a pas été mis
Sur le site internet de la Ville alors qu'il a été approuvé le 30 mai.
Mme le Maire en prend note et s'engage à vérifier.
ÉRRRHERNHK
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS
LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Mme SCOLAN
N°36-2022 du 16 février 2022 — EN ATTENTE
N°217-2022 du 18 juillet 2022 — Marchés des télécommunications
décomposés en trois lots distincts (Lot 1: Téléphonie fixe, Lot 2:
Téléphonie mobile et Lot 3 : Accès à internet)
N°275-2022 du 30 août 2022 — Avenant relatif au marché de travaux
d'enfouissement des réseaux de distribution publique rue Jacques Cartier
N°278-2022 du 9 septembre 2022 — Contrat de maintenance des sirènes
d'alerte à la population
N°299-2022 du 26 septembre 2022 — Contrat de cession du droit
d'exploitation d’un spectacle de lecture-ciné « Frousse, trouille et
chocottes » avec la Cie « SIMAGINE » le samedi 29 octobre 2022, à 16 h 00
N°303-2022 du 27 septembre 2022 — EN ATTENTE
N°305-2022 du 28 septembre 2022 - Contrat de cession du droit
d'exploitation d’un spectacle «BONHOMME» avec l'entrepreneur de
spectacles « CAKTUS » N°306-2022 du 28 septembre 2022 -— Tarification du spectacle « BONHOMME » avec l’entrepreneur de spectacles «CAKTUS»
N°308-2022 du 29 septembre 2022 - Formation pour un Elu de la
Collectivité, Monsieur Vincent GAYRARD, «Maîtriser un enjeu
stratégique : les modalités de recrutement et de rémunération des agents des collectivités territoriales »
N°320-2022 du 04 octobre 2022 — Formation remise à niveau en français —
Parcours d’alphabétisation et consolidation — Approfondissement des
bases par le GRETA du Val-d'Oise
N°327-2022 du 04 octobre 2022 — EN ATTENTE
N°330-2022 du 12 octobre 2022 — Convention de versement de l’Allocation
de Retour à l'Emploi
N°332-2022 du 14 octobre 2022 — Convention avec SACHA EVENTS pour
l’Afterwork du vendredi 30 septembre 2022 — Décision qui annule et
remplace la décision 297 pour acter le changement de prestataire qui
initialement était Capital Soleil. Le montant de la prestation étant toujours de 800,00 € TTC.
N°333-2022 du 14 octobre 2022 — Convention avec SACHA EVENTS pour
l'animation karaoké et DJ du vendredi 7 octobre 2022 dans le cadre de la
Semaine Bleue — Décision qui annule et remplace la décision 298 pour acter
le changement de prestataire qui initialement était Capital Soleil. Le montant
de la prestation étant toujours de 800,00 € TTC.
N°334-2022 du 14 octobre 2022 — Formation — 17èmes Assises Nationales
des villes et villages fleuris 6 rue Louis Weiss 75703 PARIS CEDEX 13
N°335-2022 du 14 octobre 2022 — Contrat de location pour illuminations festives
N°336-2022 du 19 octobre 2022 - Convention entre l’entreprise Pour Faire
Bouillir la Pluie représentée par Madame Isabelle TRUBERT et la ville de
Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques
assurées par Monsieur Yves ROUSSEAU au sein du Conservatoire
Municipal de Musique Maurice Cornet
N°337-2022 du 21 octobre 2022 — Contrat entre le Théâtre du Cristal et la
ville de Deuil-la-Barre pour la représentation de « Cristal pop, bal poétique
et populaire » le vendredi 18 novembre 2022
N°338-2022 du 21 octobre 2022 - Formation «Taille raisonnée des arbustes
d'ornement —- Module 1»
N°339-2022 du 21 octobre 2022 —- Convention d'objectifs et de financement
— Prestation de service « Relais Petite Enfance » — Missions renforcées N°340-2022 du 24 octobre 2022 - Convention de versement de l’Allocation
de Retour à l'Emploi
N°341-2022 du 24 octobre 2022 -— Convention entre ILLUSIONS
ORGANISATION et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation « découpe de
citrouille »
N°342-2022 du 24 octobre 2022 — Convention entre LES SAVANTS FOUS-
AMPOULE & CO et la ville de Deuil-la-Barre pour le stand magie et
sorcellerie
N°343-2022 du 24 octobre 2022 - Convention entre la société FRIENDS CIE
et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation du défilé d' HALLOWEEN
N°344-2022 du 26 octobre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de
service
N°345-2022 du 26 octobre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de
service
N°346-2022 du 26 octobre 2022 — Convention de partenariat entre
l'Association Smile Compagnie et la ville de Deuil-la-Barre pour
l’exposition-vente de jouets Playmobil
N°347-2022 du 26 octobre 2022 — Achat de deux pièces uniques en fusing
à Madame Céline TILLIET dans le cadre d'achats de cadeaux pour le jumelage
N°348-2022 du 27 octobre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de
service
N°349-2022 du 27 octobre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de
service
N°350-2022 du 27 octobre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de
service
N°351-2022 du 27 octobre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d'habitation à un agent sans considération de service
N°352-2022 du 27 octobre 2022 — Convention entre la société Réfléchi’son
et la ville de Deuil-la-Barre pour la prestation du personnel dans le cadre
de l’évènement « Fête du Conservatoire » le 29 juin 2022 N°353-2022 du 27 octobre 2022 — Convention entre la société Réfléchi’son
et la ville de Deuil-la-Barre pour la location du matériel technique dans le
cadre de l’organisation du « Concert Pepper 4tet » le 8 octobre 2022
N°354-2022 du 27 octobre 2022 — Convention entre la société Réfléchi’son
et la ville de Deuil-la-Barre pour la location du matériel technique dans le
cadre de l’organisation du « Conseil Municipal » le 10 octobre 2022
N°355-2022 du 27 octobre 2022 — Achat de sept gravures monotypes à
Madame isabelle MASSON FAURE dans le cadre d’achats de cadeaux pour
le jumelage
N°356-2022 du 27 octobre 2022 — Service Jeunesse: Participation du
prestataire « Orange et Rose » dans le cadre d’une animation le lundi
24 octobre 2022 pour ACM Bouts d’Choux
N°357-2022 du 27 octobre 2022 -— Service Jeunesse: Participation du
prestataire « Orange et Rose » dans le cadre d’une animation le lundi
24 octobre 2022 pour ACM Maternel Mortefontaines
N°358-2022 du 27 octobre 2022 -— Service Jeunesse: Participation de la
SARL « C LA COMPAGNIE (Diffusion des Marionnettes Coconut) » dans le
cadre d’une animation le lundi 31 octobre 2022 pour ACM Bouts d’Choux
N°359-2022 du 2 novembre 2022 — Contrat de cession entre l’association
Les Trois Coups — Compagnie théâtrale et la ville de Deuil-la-Barre pour les spectacles « Tinta-mare aux Tétards Têtus » et « Blabla des Belles Bulles »
dans le cadre du Festival Jeune Public 2023
N°360-2022 du 4 novembre 2022 - Convention entre l’entreprise Pour
Faire Bouillir la Pluie représentée par Madame Isabelle TRUBERT et la ville
de Deuil-la-Barre dans le cadre de missions pédagogiques et artistiques
assurées par Yves ROUSSEAU au sein du Conservatoire de Musique
Maurice Cornet — Décision qui annule et remplace la décision 336 pour acter
du montant de la prestation qui s'élève à 10 656,81 € TTC pour un taux
horaire fixé à 49,33 € TTC pour un volume horaire total de 216 heures.
N°361-2022 du 4 novembre 2022 — Convention entre la société Réfléchi’son
et la ville de Deuil-la-Barre pour la location du matériel technique dans le
cadre de l'évènement « Halloween » le 31 octobre 2022
N°362-2022 du 4 novembre 2022 — Contrat entre la société FRIENDS CIE et
la ville de Deuil-la-Barre pour plusieurs animations sur le marché de Noël
du vendredi 09 au dimanche 11 décembre 2022
N°363-2022 du 4 novembre 2022 — Contrat entre la société MAGEIS
EVENTS et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation Père Noël du samedi
10 au dimanche 11 décembre 2022 N°364-2022 du 9 novembre 2022 — EN ATTENTE
N°365-2022 du 9 novembre 2022 — Convention du versement de
l’Allocation de Retour à l'Emploi
N°366-2022 du 9 novembre 2022 — Contrat de cession entre l’association
La Toute Petite Compagnie et la ville de Deuil-la-Barre pour le spectacle
« Boîte de nuit » dans le cadre du Festival Jeune Public 2023
N°367-2022 du 10 novembre 2022 — Administration Générale — Signature
d’une convention avec Maître Jean-Florent MARTIN, relative à la mise en
place de permanences juridiques à l'Hôtel de Ville — Année 2022
N°368-2022 du 10 novembre 2022 — Contrat avec J.B.Production et la ville
de Deuil-la-Barre pour la batucada d'HALLOWEEN le lundi 31 octobre 2022
N°369-2022 du 10 novembre 2022 — Convention entre ILLUSIONS
ORGANISATION et la ville de Deuil-la-Barre pour l'animation
« maquillage » le lundi 31 octobre 2022
N°370-2022 du 10 novembre 2022- Convention entre la société Box-son et
la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation du marché de Noël les samedi 10
et dimanche 11 décembre 2022
N°371-2022 du 10 novembre 2022 - Formation d’aptitude aux formations
de Directeurs (BAFD) — Association la Main Solidaire
N°372-2022 du 10 novembre 2022 — Formation — Préparation aux concours
PEA 2022-23 — Territoires des arts
N°373-2022 du 14 novembre 2022 — EN ATTENTE
N°374-2022 du 16 novembre 2022 - Signature d’une convention relative à
la mise en place de permanences d'écrivain public et d'aides aux
démarches administratives pour 2022 à 2024
N°375-2022 du 17 novembre 2022 — Décision de signer une convention
d'accompagnement pour la réalisation d’une charte « constructions
neuves - qualité de l’habitat » avec le CAUE du Val-d'Oise
N°376-2022 du 17 novembre 2022 - Accord-cadre de confection et portage
de repas à destination des personnes âgées — Déclaration sans suite
N°377-2022 du 17 novembre 2022 - Contrat de cession entre PIVO-Théâtre
en territoire, la Compagnie La Salamandre et la ville de Deuil-la-Barre pour
le spectacle « Un océan d’amour » dans le cadre du Festival Jeune Public
2023
N°378-2022 du 18 novembre 2022 - Convention entre l’entreprise Pour
Faire Bouillir la Pluie représentée par Madame Isabelle TRUBERT et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre de missions pédagogiques et artistiques
assurées par Yves ROUSSEAU au sein du Conservatoire de Musique
Maurice Cornet — Décision qui annule et remplace la décision 360 pour acter
du montant de la prestation qui s'élève à 11 804,40 € TTC pour un taux
horaire fixé à 54,65 € TTC pour un volume horaire total de 216 heures.
N°379-2022 du 21 novembre 2022 - Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d'habitation à un tiers
N°380-2022 du 21 novembre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d'habitation à un agent
N°381-2022 du 21 novembre 2022 — Convention de mise à disposition d’un
logement communal à usage d'habitation à un agent
N°382-2022 du 22 novembre 2022 -— Achat de quatre œuvres d'art, à
Monsieur Mohamed BEKHTAOUI, dans le cadre de cadeaux pour les
personnalités
N°383-2022 du 22 novembre — EN ATTENTE
N°384-2022 du 23 novembre 2022 — Maîtrise d'œuvre pour des travaux de
remplacement des menuiseries extérieures et de création de ventilations
double-flux dans les établissements scolaires
N°385-2022 du 25 novembre 2022 — Convention du versement de
l’Allocation de Retour à l'Emploi
N°386-2022 du 25 novembre 2022 -— Service Petite Enfance convention
d'objectifs et de financement avenant bonus territoires LAEP 2022-2025
N°387-2022 du 29 novembre 2022 — Formation « BPJEPS — Loisirs tous
publics » par l’organisme IFAC
N°388-2022 du 29 novembre 2022 — Convention avec Sacha Events pour
l’Afterwork du vendredi 25 novembre 2022
N°389-2022 du 29 novembre 2022 — Convention avec Sacha Events pour
l’Afterwork du vendredi 9 décembre 2022
N°390-2022 du 1er décembre 2022 — Remboursement du stage Multisports toussaint 2022
N°391-2022 du 5 décembre 2022 — Convention du versement de
l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°392-2022 du 12 décembre 2022 — Convention du versement de
l’Allocation de Retour à l'Emploi N°393-2022 du 13 décembre 2022 — Avenant N°1 de la convention de mise
à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent
sans considération de service
N°394-2022 du 15 décembre 2022 — Maîtrise d’œuvre pour les travaux de
création de l'Odyssée — Equipement regroupant le Centre Social, la
structure Information Jeunesse et le local Jesse Owens
N°395-2022 du 15 décembre 2022 — Convention de versement de
l’Allocation de Retour à l'Emploi
N°396-2022 du 15 décembre 2022 - Signature d’une convention relative à
des cours de sport adultes et des cours de Zumba à l'Odyssée de janvier à
décembre 2023
N°397-2022 du 16 décembre 2022 — Remboursement de la caution de
logement communal
N°398-2022 du 19 décembre 2022 - Signature d’un contrat avec la SARL & SWANK FILMS DISTRIBUTION FRANCE » pour une projection publique
non commerciale, le 17 février 2023 au C2i
N°399-2022 du 19 décembre 2022 - Signature d’un contrat avec la SARL
& SWANK FILMS DISTRIBUTION FRANCE » pour une projection publique
non commerciale, le 17 février 2023 au C2i
N°400-2022 du 19 décembre 2022- Signature d’un contrat avec la SARL
& SWANK FILMS DISTRIBUTION FRANCE » pour une projection publique
non commerciale, le 22 février 2023 au C2i
N°401-2022 du 19 décembre 2022 - Signature d’un contrat avec la SARL
« SWANK FILMS DISTRIBUTION FRANCE » pour une projection publique
non commerciale, le 01 Mars 2023 au C2i
N°402-2022 du 22 décembre 2022 - Convention du versement de
l’Allocation de Retour à l'Emploi
N°403-2022 du 30 décembre 2022 - Marché d'organisation du séjour
d'hiver 2022 à Saint-Michel-de-Chaillol pour les 6-12 ans du 18 février au
24 février 2023 — Fixation des tarifs
N°404-2022 du 30 décembre 2022 — Convention de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Dont acte.
LELELLELTE]
À propos du point 320 en page 2 (parcours d’alphabétisation), Mme Haudry souhaite connaître la durée de cette formation. M. Aubert répond que cette formation se déroulera du 9 mai au 11 octobre au 2023, à raison d'un après-midi par semaine (le mardi après-midi).
À propos du point 335 en page 3, Mme Haudry souhaite connaître les dates que recouvre ce contrat et où se trouvaient ces motifs volumineux.
Mme le Maire répond que la Ville a acheté beaucoup de matériel, ce qui permet de les déposer et d'éventuellement changer leur lieu dans la ville, mais que les motifs volumineux en question (bonhomme de neige, boules, etc.) étaient en location.
À propos des points 348, 349, 350 et 351 en page 6 (conventions de mise à disposition d'un logement évoquées également dans les points 379, 380 et 381 en page 12), Mme Haudry demande si les conditions d'attribution de ces logements sont identiques à ceux de la commission d'attribution des logements (CAL) du CCAS.
Mme le Maire distingue les logements sociaux de la ville qui se trouvent dans un patrimoine qui n'appartient pas à la ville et les logements sociaux de la ville qui appartiennent à la ville {souvent des anciens logements d'instituteurs). Pour les logements sociaux appartenant à la ville, il a été décidé depuis 2014 que ces logements reviennent principalement à des agents plutôt en début de carrière, ayant des salaires peu élevés et ayant du mal à se loger sur le secteur géographique. Concrètement, lorsqu'un logement se vide, il est inscrit sur le site internet de la ville et tout agent de la ville peut en avoir connaissance. Une commission est ensuite réunie en interne avec les services municipaux responsables du logement (social et urbanisme), la déléguée au logement, Mme Petitpas, et Mme le Maire. En fonction des différents agents qui se sont positionnés, les critères d'attribution sont similaires à ceux de la CAL et l'avis de la hiérarchie de l'agent concerné est également sollicité. Mme le Maire ajoute que des critères familiaux d'urgence peuvent également être pris en compte. Les loyers sont par ailleurs calculés sur la base du taux de 12 euros au mètre carré. Il existe seulement trois pavillons.
À propos du point 379 en page 12, Mme Haudry souhaiterait avoir davantage de précision quant à l'octroi de ce logement.
Mme le Maire explique qu'il s'agit d'une personne relogée au regard d'une urgence.
À propos du point 375 en page 11, Mme Haudry indique que le groupe d'ELB apprécie cette
décision, d'autant que lors de l'enquête publique pour l'ilot Charcot, il avait été écrit qu'il était nécessaire de produire un projet ainsi que des logements qui s'inscrivent dans une démarche de ville durable, que les futurs programmes devaient prendre en considération les enjeux planétaires tels que le réchauffement climatique.
Mme le Maire signale que cette convention n'a rien à voir avec l'flot Charcot.
Mme Haudry explique que dans le cadre de l'flot Charcot, sa liste avait émis la suggestion d’avoir une charte ne concernant pas uniquement l'îlot Charcot, mais couvrant plutôt toute construction, projet d'urbanisme ou projet immobilier. Une charte est donc la bienvenue et Mme Haudry espère que cette charte comprendra tous les éléments qu'elle aurait souhaité énumérer. Elle regrette enfin que cette charte n'arrive que maintenant.
Mrmne le Maire explique que cette charte fait l'objet d'une réflexion en groupe de travail depuis déjà six mois et que le CAUE a dédié un architecte sur cette mission. La décision concerne donc la convention signée entre le CAUE et la mairie pour cette embauche provisoire. Mme le Maire convient que cette charte est importante et réitère que le travail est en cours.
À propos du point 387 en page 13, Mme Haudry souhaite savoir ce que recouvre cette formation, combien de personnes sont concernées et quelle est sa durée.
Mme le Maire précise qu'il s'agit d'un BPJEPS, diplôme professionnalisant dans le cadre de la jeunesse.
EKKEKEREÉE
10 05 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS
D'INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L'ARTICLE
L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Mme SCOLAN
En application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la
délégation reçue du Conseil Municipal.
Il doit également être procédé à une information récapitulative des
Déclarations d'intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de
préemption ou de non-préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
11
Liste des DIA déposées entre le 9 novembre et le 31 décembre 2022
Locaux dans Vente
un bâtiment Bâtiments vendus | amiable -
en copropriété | en totalité - Prix de vente | Nature de la
Dossier Date dépôt | Adresse - Précisions Précisions (chiffres) décision
DIA 95197 66 RUE DES
22 C0425 09/11/2022 | MATHOUZINES Une maison 475000 | Renonciation
DIA 95197 45 RUE
22 C0426 09/11/2022 | MASSENET Une maison 715000 | Renonciation
DIA 95197 33 avenue du
22 C0427 14/11/2022 | Maréchal Foch Une maison 615000 | Renonciation
Deux terrains
de 53,4 et
DIA 95197 3 RUE DE LA 53,9m?
22 C0428 14/11/2022 | GARE (jardins) 5000 | Renonciation
Un
DIA 95197 14 rue Eugène | appartement
22 C0429 14/11/2022 | Lamarre et une cave 240000 | Renonciation
Un
appartement,
DIA 95197 24/26 rue du une cave et un
22 C0430 14/11/2022 | Château parking 230000 | Renonciation
Un terrain de
DIA 95197 3 RUE DE LA 117,99m?
22 C0431 14/11/2022 | GARE (jardin) 6000 | Renonciation
9 RUE
DIA 95197 AUGUSTE
22 C0432 15/11/2022 | RENOIR Une maison 420000 | Renonciation
DIA 95197
| 22 C0433 16/11/2022 | 6 rue Morisset Un terrain non bâti 37500 | Renonciation
Un
appartement,
DIA 95197 6et 6 bis rue une remise et
22 C0434 17/11/2022 | Gallieni deux débarras | 262000 | Renonciation
47 avenue de |
DIA 95197 la Division appartement +
22 C0435 18/11/2022 | Leclerc cave 198000 | Renonciation
DIA 95197 11 rue Georges |
22 C0436 18/11/2022 | Risler | Un pavillon 540000 | Renonciation
Un |
14 bis rue appartement
DIA 95197 Georges et deux
22 C0437 21/11/2022 | Dessailly parkings 319000 | Renonciation Un
DIA 95197 appartement
22 C0438 21/11/2022 | 21 rue Haute et une cave 140000 | Renonciation
DIA 95197 7 rue de la
22 C0439 23/11/2022 | Galathée Un parking 15000 | Renonciation
DIA 95197 20 rue Louis Un
22 C0440 23/11/2022 | Braille appartement 140000 | Renonciation
Un
DIA 95197 20 avenue Paul | appartement
22 CO441 23/11/2022 | Fleury et une cave 188000 | Renonciation
Un
DIA 95197 14 avenue appartement
22 C0442 23/11/2022 | Duquesne et une cave 182000 | Renonciation
DIA 95197 27 RUE DU
22 C0443 23/11/2022 | PANORAMA Un terrain 7500 | Renonciation
24 RUE Un
DIA 95197 NAPOLEON appartement
22 C0444 24/11/2022 | FAUVEAU et un parking 380000 | Renonciation
Un
appartement,
DIA 95197 1 avenue une cave et un
22 CO445 25/11/2022 | Schaeffer parking 269000 | Renonciation
27 RUE
DIA 95197 GEORGES Maison
22 C0446 30/11/2022 | POMPIDOU individuelle 440000 | Renonciation
10-20-26-30-
40 et 50
avenue
Mathieu
Chazotte, 16 et
18 rue Henri
Dunant et 14 Un
DIA 95197 rue Eugène appartement
22 C0447 30/11/2022 | Lamarre et une cave 215000 | Renonciation
DIA 95197 24 bis route de
22 C0448 30/11/2022 | Saint-Denis deux parkings 18090 | Renonciation
DIA 95197 34 RUE DU
22 C0449 02/12/2022 | CHEMIN VERT Maison 428000 | Renonciation
4 RUE
DIA 95197 AUGUSTE
22 C0450 02/12/2022 | RENOIR Maison 400000 | Renonciation
DIA 95197 131 route de
22 C0451 05/12/2022 | Saint-Denis Maison 445000 | Renonciation
Un
appartement
DIA 95197 11 rue Nelson | et deux
22 C0452 05/12/2022 | Mandela parkings 280000 | Renonciation
DIA 95197 17 ter avenue
22 C0453 05/12/2022 | Baudoin Maison 410000 | Renonciation
14 rue Louis Un
DIA 95197 Braille et 7 rue | appartement
22 CO454 06/12/2022 | de la Galathée | et un parking 199000 | Renonciation
DIA 95197 30 RUE
22 C0455 06/12/2022 | TRANCHEBISE Maison 525000 | Renonciation
DIA 95197 55,57 et 59
22 C0456 09/12/2022 | RUE HAUTE Deux parkings 28000 | Renonciation
DIA 95197 6 et 6 bis rue Une chambre
22 C0457 25/12/2022 | Galliéni sous combles 1 | Renonciation
12 13
| pavillon
DIA 95197 | 18 CHE DE d'habitation +
_22 C0458 14/12/2022 | BELLEVUE garage 880000 | Renonciation
DIA 95197 38 RUE DU appartement +
22 C0459 12/12/2022 | CHATEAU cave + garage 140000 | Renonciation
appartement +
emplacement
DIA 95197 2bis rue de la de
22C0460 | 16/12/2022 | Galathée stationnement 207500| Renonciation
appartement +
DIA 95197 4 avenue du emplacement
22 CO461 15/12/2022 | Bois parking 130000 | Renonciation
23 RUE
DIA 95197 GERARD maison
22 C0462 15/12/2022 | TOUTAIN individuelle 311000 | Renonciation
12 RUE
DIA 95197 NAPOLEON appartement +
22 C0463 15/12/2022 | FAUVEAU parking 160000 | Renonciation
appartement +
cave +2
DIA 95197 66 RUE parkings
22 C0464 15/12/2022 | CARNOT _| extérieurs 195000 | Renonciation
49 RUE
DIA 95197 EUGENE
22 C0465 | 16/12/2022 | LAMARRE pavillon 420000 | Renonciation
DIA 95197 16 AV PAUL appartement +
22 C0466 16/12/2022 | FLEURY cave 130000 | Renonciation
appartement +
2
DIA 95197 32 RTE SAINT- | emplacements
22 C0467 16/12/2022 | DENIS de parking 286000 | Renonciation
DIA 95197 25 RUE DE LA
22 C0468 16/12/2022 | BARRE 275000 | Renonciation
| 2 Avenue de la
DIA 95197 Division appartement +
22 C0469 19/12/2022 | Leclerc garage 360000 | Renonciation
23 RUE
DIA 95197 Napoléon appartement +
22C0470 | 16/12/2022 | Fauveau parking + cave 230000 | Renonciation
|
DIA 95197 | appartement +
22 C0471 19/12/2022 55 RUE HAUTE | cave + parking 283000 | Renonciation |
| | | | studio + |
DIA 95197 stationnement | 2200472 | 20/12/2022 | 66 Rue Carnot | +cave . 135000 | Renonciation
DIA 95197 9 rue Pierre appartement +
22 C0473 22/12/2022 | Ronsard parking 190000 | Renonciation 45 RUE
DIA 95197 CHARLES DE appartement +
22 C0474 23/12/2022 GAULLE parking 180000 | Renonciation
|
DIA 95197 35 AV DE LA appartement +
22 C0475 26/12/2022 | GARE cave on 171500 | Renonciation 10 à 14 RUE
DIA 95197 DU CHEMIN appartement +
22 C0476 26/12/2022 | VERT cave 12000 | Renonciation
1 RUE
DIA 95197 CHARLES appartement
| 22 CO477 26/12/2022 | PEGUY et parking 120000 | Renonciation | DIA 95197
| 22 CO478 26/12/2022 | 59 RUE HAUTE | parking 7000 | Renonciation | appartement +
DIA 95197 | 4 AV DIVISION | garage +
22 C0479 26/12/2022 | LECLERC remise 235000 | Renonciation
47 AV
DIA 95197 DIVISION
|22C0480 | 28/12/2022 | LECLERC garage 15000 | Renonciation
DIA 95197 6 RUE JEANNE
22C0481 | 30/12/2022 | D ARC | pavillon 295000 | Renonciation
DIA 95197 26 RUE DU
_22 CO482 30/12/2022 CHATEAU box 21500 | Renonciation
appartement +
DIA 95197 39 RUE DE LA emplacement
22 C0483 30/12/2022 | BARRE = parking double 230000 | Renonciation
DIA 95197 2 - 43 AV PAUL | appartement +
|22C0484 | 30/12/2022 | FLEURY cave 152000 | Renonciation
Dont acte.
06 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Rapporteur : Mme SCOLAN
Suite à la démission de Monsieur Patrick SARFATI et à l'installation de
Madame Nathalie HUET au sein du Conseil Municipal, il convient maintenant
de procéder à la désignation de nouveaux conseillers au sein des
Commissions Municipales et autres organismes :
Monsieur Patrick SARFATI participait au travail de :
A. Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion
Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité
Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes
Handicapées
Commission Consultative des Services Publics Locaux
Conseils d’Ecoles
Syndicat Intercommunal du Stade
Centre Nautique Intercommunal à Montmorency
Régie de quartiers «La Galathée» onmon
06a - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES — COMMISSION DE
LA SECURITE, DES PREVENTIONS, DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE
ET DE LA GESTION URBAINE DE PROXIMITE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.
2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
14 VU la composition de la Commission de la Sécurité, des Préventions, de
l'insertion Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité, telle
qu’elle a été établie initialement lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, au sein de la
Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et
de la Gestion Urbaine de Proximité en remplacement de Monsieur Patrick
SARFATI,
DECIDE que la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion
Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité sera composée des
Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président Slimann TIR
Membres Ghislaine DOUAY
Nathalie HUET
Vanessa MICHARD
Laurence GERMAIN
Jolanta SIGNOR
Samia NAIT-DAOUD
Thomas GUILLO
Vanessa CHALLAL-PEREIRA
Mehdi LEGROUNE
06b - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES — COMMISSION
COMMUNALE __ POUR __ L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES
HANDICAPEES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées, telle qu’elle a été établie initialement lors du
Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
15 SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, pour représenter
la commune au sein de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux
Personnes Handicapées en remplacement de Monsieur Patrick SARFATI,
DECIDE que les membres du conseil municipal siégeant à la Commission
Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées sont les
suivants :
Présidente Muriel SCOLAN
Représentants Elus Laurence GERMAIN
Pascal ROUSSEAU
Lucie MICHEL
Nathalie HUET
Pierre-Alexis MASSERANN
Brigitte GOCH-BAUER
Sylvain BROUARD
Représentants des associations
M. Mustapha BOUBEKEUR — Association l’ADAPT (Association pour
l’Insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées)
M. Dominique ZUFFELLATO — Association «Roul’qui veut»
M. Dominique KAYAL — Association APF France Handicap
M. Serhat KODAS qui apporte son expérience sur tout ce qui concerne les
difficultés rencontrées pour les personnes malvoyantes
06c - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES — COMMISSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux, telle qu’elle a été établie initialement lors du Conseil Municipal du
18 janvier 2021,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
16 17
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, au sein de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux en remplacement de
Monsieur Patrick SARFATI,
DECIDE que la Commission Consultative des Services Publics Locaux sera
composée des Conseillers Municipaux suivants :
Membres du Conseil Municipal :
Lucie MICHEL
Vanessa MICHARD
Adrien BONTEMS
Slimann TIR
Nathalie HUET
Christophe CELESTIN
Yaëlle CHEMOUNY
Vanessa CHALLAL-PEREIRA
Thierry MEREL
Jean-Marie ROY
Représentants des associations locales suivantes :
CLUB DU RELAIS —- Madame SOSOTTE Evelyne
AIDE ALIMENTAIRE AUX DEUILLOIS — Monsieur GRELIER Jean-Louis
Association Communale d’Activités de Loisirs (ACAL) -
Monsieur BEDINADE Cyril
Union Sportive Deuil-Enghien-Montmorency (USDEM) — Monsieur DELESCHAUD Philippe
06d - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES
INSTANCES — CONSEILS D'ECOLES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et
autres instances,
VU la composition des Conseils d’Ecoles, telle qu’elle a été établie
initialement lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, au sein des
Conseils d’Ecoles en remplacement de Monsieur Patrick SARFATI,
DECIDE que la composition des Conseils d’Ecoles sera composée des
Conseillers Municipaux suivants :
Ecole maternelle PASTEUR Josiane MORIN
Ecole élémentaire PASTEUR I Nathalie HUET
Ecole élémentaire PASTEUR Hi Bertrand DUFOYER
Ecole POINCARE Pascal ROUSSEAU
Ecole JULES FERRY Josiane MORIN
Ecole du LAC MARCHAIS Josiane MORIN
Ecole maternelle de SAINT-EXUPERY Bertrand DUFOYER
Ecole GALLIENI Josiane MORIN
Ecole maternelle HENRI HATREL Lucie MICHEL
Ecole élémentaire HENRI HATREL Jolanta SIGNOR
Ecole maternelle des MORTEFONTAINES Lucie MICHEL
Ecole élémentaire des MORTEFONTAINES Josiane MORIN
06e- MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES
INSTANCES — SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU STADE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L, 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et
autres instances,
VU la composition du Syndicat Intercommunal du Stade, telle qu’elle a été
établie initialement lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, au sein du
Syndicat du Stade en remplacement de Monsieur Patrick SARFATI,
DECIDE que la composition du Syndicat du Stade sera composée des
Conseillers Municipaux suivants :
Membres Muriel SCOLAN
18 Nathalie HUET
Dominique PETITPAS
Julien GUIRAL
Pierre-Alexis MASSERANN
Damien FROIDURE
Kayalviji ANBANE
Thierry MEREL
06f - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES
INSTANCES __—__ CENTRE _ NAUTIQUE INTERCOMMUNAL A
MONTMORENCY
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et
autres instances,
VU la composition du Centre Nautique Intercommunal à Montmorency, telle
qu'elle a été établie initialement lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DESIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, au sein du Centre
Nautique Intercommunal à Montmorency en remplacement de
Monsieur Patrick SARFATI,
DECIDE que la composition du Centre Nautique Intercommunal à
Montmorency sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Membres titulaires Dominique PETITPAS
Nathalie HUET
Membres suppléants Pierre-Alexis MASSERANN
Julien GUIRAL
06g - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES
INSTANCES — REGIE DE QUARTIERS «LA GALATHEE »
VU la note présentant cette délibération, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, décidant
de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et
autres instances,
VU la composition de la régie de quartiers «La Galathée», telle qu'elle a été
établie initialement lors du Conseil Municipal du 10 juillet 2020,
VU la démission de Monsieur Patrick SARFATI et l'installation de
Madame Nathalie HUET en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉSIGNE Madame Nathalie HUET, Conseillère Municipale, au sein de la régie
de quartiers «La Galathée» en remplacement de Monsieur Patrick SARFATI,
DECIDE que la composition de la régie de quartiers «La Galathée» sera
composée des Conseillers Municipaux suivants :
Membres Samia NAIT-DAOUD
Laurence GERMAIN
Nathalie HUET
Bertrand DUFOYER
Vincent GAYRARD
07 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2023
Rapporteur : M. DUFOYER
Le Budget Primitif 2023 ainsi que le Compte Administratif 2022 seront votés
lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023. Sur la base d’un
rapport, le débat d’orientations budgétaires doit se tenir dans les deux mois
qui précèdent le vote du budget.
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1,
L.4312-1, L.5211-6 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire, en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Ainsi, l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :
« (..) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au
conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,
un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne
lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
20 règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (...) ».
I est important de préciser que l'objectif principal est de renforcer la
démocratie participative en instaurant, au moment du DOB 2022, une
discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les
évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires sur lequel s'appuie le Débat
d'Orientations Budgétaires comporte :
e La conjoncture économique
e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement
comme en investissement
e Une analyse de la situation financière de la collectivité
e La situation et les perspectives d'évolution de la dette
e La situation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel
Le Conseil Municipal est appelé à débattre sur les orientations budgétaires 2023.
Le rapport étant :
AVANT PROPOS
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe) crée, par son article 107, des dispositions relatives
à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1,
L.4312-1, L.5211-6 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire, en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Ainsi, l’article L. 2312-1 du CGCT dispose :
& (..) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au
conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget,
un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne
lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par
une délibération spécifique (...) ».
il est important de préciser que l’objectif principal est de renforcer la
démocratie participative en instaurant, au moment du DOB 2022, une
discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les
évolutions de la situation financière de la collectivité.
Le présent Rapport d’Orientations Budgétaires sur lequel s’appuie le Débat d'Orientations Budgétaires comporte :
e La conjoncture économique
21 e Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement
comme en investissement
e Une analyse de la situation financière de la collectivité
e La situation et les perspectives d'évolution de la dette
e La situation de la structure des effectifs, des dépenses de personnel
Le présent rapport ne saurait, en aucun cas, être considéré comme
exhaustif.
1 Unralentissement de la croissance mondiale sur fond d'inflation record
Dans le monde entier, l'inflation a atteint des niveaux sans précédent depuis
des décennies. L’inflation est en grande partie importée en raison de la
hausse des cours des matières premières. Cette situation a conduit les
banques centrales à durcir leur politique monétaire au détriment du soutien
à l’activité économique. En effet, sur fond d'incertitude d'inflation élevée, la
consommation des ménages et l'investissement des entreprises ont ralenti
de façon préoccupante. Dans ce contexte de stagflation, les banques
centrales ont augmenté leurs taux directeurs entrainant un recul de la
croissance de certaines économies.
480,00
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TAUX D'INFLATION FRANCE
SOURCE OCDE
Constaté rennes futur Linéaire (Constaté)
10,00%
8,00% re —
2 600% TT, = 4,00% = | LE
2 2,00% re |"
0,00%
200% SOC 0GÈT0GSsTTSTÙ n à © à © À 1 A A ON ON NN ON M M M M + + ONU ON UN NON UN NOUNOU ON NOUNOU UN ON OO GO OC OC C0 SG O0 OO SO O0 © O0 © © © © © © NON ON ON om NO ON UN NOM m Ni NON ON ON ON ON OU TRIMESTRE
22 Du fait de sa proximité géographique du conflit en Ukraine et de sa
dépendance aux hydrocarbures russes, l’Europe est la région la plus affectée
par les répercussions économiques de la guerre. En zone euro, l'inflation a
atteint 10,7 % en octobre 2022, la hausse des coûts énergétiques n’a pas pu
être endiguée. En effet, la guerre en Ukraine a provoqué d'importantes
perturbations d’approvisionnement énergétique et notamment le risque de
rationnement de l’énergie pouvant se matérialiser cet hiver. Cette situation
participe au ralentissement de la consommation des ménages et de la
production de biens et de services, le coût de l’énergie devenant
insupportable pour les entreprises, les ménages et les collectivités.
Si les politiques budgétaires de soutien mises en place par les États de la
zone euro tentent d'éviter une forte récession économique, ce n’est pas le
cas de la politique monétaire européenne alignée sur celle de la Réserve Fédérale. La Banque Centrale Européenne après avoir mis fin à sa politique
quantitative au premier semestre 2022 a commencé à relever ses taux
directeurs (taux de dépôt +1,50 % en novembre 2022). Ce durcissement
renchérit de manière significative le coût du crédit. Le taux des OAT 10ans
était de 3,11 % au 30 décembre dernier contre 0,19 % au 31 décembre 2021.
La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières
estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de + 4 % prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8 % et
- 0,5 % pour 2023.
Evolution du PIB en France [en %
2$ Vadation trimetriole
30
-5
Souseer htspe 26 jet 20 22
28
En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le
niveau d'inflation, la conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant du contexte géopolitique.
Les incertitudes restent fortes : Situation internationale, inflation, tensions
sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de
l'énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise, etc.
Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se
détendraient, l'économie française renouerait avec une croissance plus
23 24
soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8 % et l'objectif de 2%
d'inflation serait atteint fin 2024.
CAE NE UE A NNT TC LTTT)) o 2021 2027 EYE) cp]
PIB réel 19 +78 6.8 26 (08:-0,5) 18 IPCH 13 65 2,1 58 {4,2: 6,9} 27 IPCH hors énergie et afim entation 66 LAS 13 8,7 38 2,5
investissem ent total à -8.8 #5 22 2 î Consommation des ménages +8 72 4,7 28 06 +7
Pouvoir d'achat par habitant 23 02 2 25 0 14
Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut} 6 21 #87 #62 +8 ST
Sources : FCL — gérer la cité
L'OCDE établit des projections à 7,56 % de taux de chômage pour le 4ème
trimestre 2022, et 7,97 % un an après.
Sue de Len be taternnse sekin #
ET sé"
SJ E TN, se ne Se FF nn ,
Le f a teens eue:
2 les perspectives budgétaires pour la commune s’incrivent dans un
contexte économique incertain
En préambule, les objectifs financiers de la commune jusqu’à la fin du
mandat se déclinent ainsi :
e Une épargne nette supérieure à 2 M€ par an à chaque clôture
comptable jusqu’à la fin du mandat,
e Un encours de dette stable, en 2026 au même niveau qu’en 2022 ;
Les incertitudes économiques en 2023 liées à l’évolution de l'inflation, à la
situation géopolitique en Europe, la crise énergétique, la hausse des taux
d'intérêt sont autant de paramètres que nous devons prendre en
considération pour élaborer des projections budgétaires pour notre
commune.
Néanmoins et à l'instar de 2022, nous poursuivrons notre action en faveur
des Deuillois. Les grands axes sont les suivants :
e Une ville inclusive et sportive;
+ Une ville soucieuse de l’environnement et du cadre de vie des
Deuillois;
e Une ville qui investit selon les objectifs de son projet
d'aménagement. 2.1 DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN LEGERE HAUSSE SOUS
L'EFFET DE CERTAINES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2023
Les recettes de fonctionnement 2023 sont évaluées à 31,17 M€ contre
30,74 M€ en 2022 (CA prévisionnel 2022) soit + 1,36 %.
2.1.1 Des produits fiscaux en hausse sous l’effet de la revalorisation des
bases fiscales.
Le produit attendu des contributions directes pour 2023 est estimé à
18,274 M€. En effet, cette variation repose d’une part, sur la revalorisation
forfaitaire nationale des valeurs locatives brutes indexée au taux d'inflation
fixée à 7,1% par la Loi de Finances 2023, et d’autre part sur la variation
physique des bases.
De plus, l’article 11 conjugué à l'article 41 de la Loi de Finances Rectificative
2022 du 7 juillet 2022 prévoit la prise en compte dans le calcul du coefficient
correcteur issu de la réforme de la Taxe d’Habitation, de la part fiscale des
syndicats intercommunaux à contribution fiscalisée. Ainsi, notre Coefficient
Correcteur a été recalculé. Il est passé de 1,289359 à 1,364586 en 2022. Ce
recalcule a eu pour effet une revalorisation de la compensation de la
réforme de la TH dégageant un gain de 929 K€.
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des produits fiscaux sur la période
2021 à 2029. Il est pris en compte les livraisons de logements futurs et une
évolution des bases à + 2 % à compter de 2024 :
|Produit TH et compensations
Produit TFB et compensations 15 254 19 574 20 173 20675 21187
' . |
63 | 64 65 66
Lt {Produit TFNB et compensations 54 59 60 17 056 18 274 18 803 19 303 19 894 20 499 21 0907 21 525 TOTAL PRODUITS FISCAUX 45 514
Evolution en % 9,94% 7,14%| 289% 2.66%] 3,6%] 3,04% 2,48% 2,47%)|
; 1
Evolution en K€ 1542 1218 | 529 500 | s91 605 508 | 518
2.1.2 Les autres taxes
Les droits de mutation sont évalués à 1 490 000 €, au même niveau qu'en
2022.
Le tableau ci-dessous illustre l’évolution des droits de mutation depuis 2017.
21e) 2024 HC LA 2021 2022 PREVISIONEL 702%
1 245 570,31 € 1384927.17 € | 1 095 212,08 € 1 460 05225 € 1 487 705,56 € 1 490 000,00 €
t
prorTs DE MUTATION 1124 752,16 €
be D'EVOLUTION 10,74%) 11.19%, -20,92%| 33.31%! 189%! 015%
La taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE)
Compte tenu de sa réforme prévue par la loi de finances 2023, devrait
progresser de 1,5 % et porte la prévision budgétaire à 380 K€.
25 2.1.3 Des dotations de l'État en recul sous l'effet de perte de dotations
de péréquation à horizon 2029
La Loi de Finances 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'Euros affectée
à la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette mesure aboutira à ce
que 95% des collectivités voient se maintenir ou augmenter leur DGF.
Qu'en est-il pour Deuil-La Barre ?
Tout d’abord, l’une des composantes dans le calcul de la DGF, à savoir le
potentiel financier, a été réformée par les Lois de finances 2021 et 2022.
La LF 2021 a d’abord adapté le calcul du potentiel financier aux
conséquences de la réforme fiscale de la suppression de la taxe d'habitation.
À cette réforme, est venu s'ajouter celle votée en LF 2022 qui a élargi les
ressources prises en compte dans le potentiel financier, à savoir : les droits
de mutation (DMTO), la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les
pylônes électriques et la taxe sur les déchets stockés.
L'impact de l'intégration des nouvelles ressources dans le potentiel financier
dépendra de notre classement par rapport à la moyenne des autres
communes.
Un mécanisme de lissage est cependant prévu entre 2022 et 2028. || a pour
objectif de ne pas bouleverser la répartition de la DGF et la prise en compte
progressive des effets de la réforme.
Compte tenu du schéma de lissage adopté par le législateur, de l’évolution
des ressources fiscales de la commune prévue et de la progression de la
population, le potentiel financier de la commune devrait progresser sur la
période pour atteindre 1 221€ par habitant en 2029. La correction du
potentiel financier visant à neutraliser l’impact de la réforme devrait être
d'environ 7€ par habitant en 2022. Ce montant va progressivement
diminuer pour disparaitre en 2028.
Evolution du potentiel financier par habitant
+ 406
Ms 1182 1198 1221
à 206 5 1096 41133
1014
800
Eu
A0ù
200
9
2021 2022 2023 2624 2025 2026 2027 2028 2029
ki Potentiel fin san: Lorrect'o LiCorrection &Futeatiel findier Cela aura pour conséquence de diminuer les ressources de péréquation et
de DGF de la commune.
Pour mémoire : La trajectoire du potentiel financier par habitant vis-à-vis du
potentiel financier moyen amorcée depuis plusieurs années devrait perdurer
sur les années à venir, l'écart se réduisant un peu plus chaque année. Ainsi
de 38 % en 2015, cet écart est passé à 30 % en 2022. II devrait diminuer
encore dans les années à venir pour être de 21 % en 2029.
Ecart au potentiel financier moyen
4600
1400
1000
800
600
400
200
2]
Dm Potentiel financier moyen + 16 000 hab. Béss Potentiel fnancier par habitant Deuil a Sarre
Dans ce contexte l’évolution de notre DGF totale serait dégressive d’ici 2029.
En 2023 La DGF totale devrait être de 3,59 M£ contre 4,05 ME en 2022 soit
une perte de 460 K€.
Les composantes de la DGF :
La dotation forfaitaire
Un amendement adopté en loi de finances 2022, prévoit que l’écrêtement
de la dotation forfaitaire (pour financer la croissance de la péréquation
notamment) ne concernera les communes qu’à partir d’un potentiel fiscal
par habitant légal à 85 % de la moyenne (au lieu de 75 % aujourd’hui).
Deuil-la-Barre bénéficie de ce dispositif en 2022, son potentiel fiscal par
habitant étant égal à 84 % du potentiel fiscal moyen. La commune devrait
encore bénéficier de ce dispositif en 2023, mais serait concernée par
l'écrêtement à compter de 2024. Ainsi, la dotation forfaitaire devrait
diminuer d'environ 40 K€ entre 2021 et 2029.
2073 024 4026 2026 2027 1028 2079
Ecart de potentiel financier
_ IEP EE IE NEC Population DGF [22402] 22371) 22195) 22096] 22151] 22295) 22376) 22776] 23112 Variation population DGF 31] 176)
90] 54] 144] 81l 400[ 336
LRU
2153) 2134
47 3 18 0 6 15 9 42
Dotation forfaitaire de référence
+ Variation “DE - population®
27
- Variation "DF - Énancement de la péréquation” 17 0 Q! Li -13 -19 2 -26 - Var,
= Dotation forfaitaire [ 2156] 2153, 2 134| 2114] 2307| 2103) 2091] 2107] 2116] 2021/2028; Ev°Dofaton tbrhitaie en € Ë 3 9! 19 7 4 43 16 40
Ev° Dofalion forfaitatre en % 2,3% 0,9%! 0,9% -0,3%| 0,2%] 0,6% OR%| 0,4% La Dotation de Solidarité Urbaine
Compte tenu de la diminution de l'écart au potentiel financier moyen, la
Commune devrait perdre l’éligibilité à la DSU d'ici à 2029. Si la commune est
classée en 2022 au 666ème rang sur 700 communes éligibles, son rang
devrait progressivement reculer pour se rapprocher des derniers éligibles à
partir de 2025. L'hypothèse d’une sortie est probable, entre 2025 et 2027, si
l’évolution du potentiel financier moyen venait à se réduire davantage. En
sortant de la DSU, la commune percevrait une garantie de sortie, égale à
50 % du montant perçu l’année précédente, soit 248 K€ (pour une sortie en 2025).
La Dotation Nationale de Péréquation
La commune devrait rentrer dans le dispositif de DNP assouplie à compter
de 2024 entrainant une attribution réduite de 50%. Compte tenu du
mécanisme de garantie prévu, la commune recevra une attribution égale à
90 % du montant de l’année précédente. La DNP part principale devrait ainsi diminuer de moitié d'ici à 2029.
La commune resterait dans le même temps éligible à la DNP majoration.
Cette dernière devrait atteindre 215 K€ en 2029 contre 234 K€ en 2022.
Au final, la DNP totale devrait passer de 570 K€ en 2022 à 382 K€ en 2029,
soit une perte de 206 K€ sur la période.
Le Fonds de Soiidarité de la Région d'Île-de-France
Deuil-La Barre est en 2022 l’avant-dernière commune éligible à l'attribution
FSRIF (192 sur 193 communes éligibles). Compte tenu de l’évolution de son
potentiel financier par habitant, elle devrait perdre l’éligibilité au FSRIF dès
2023. Elle recevra, comme pour la DSU, une garantie de sortie, non
renouvelable, égale à 50 % du montant perçu en 2022, soit 433 K€ (865 K€
en 2022)
Fonds de solidarité de la Région Île de France {FSRIF}
ET Dr TPE) ET PTT Er POINT TT) FPT)
Écon de potsntiel Fnoacter 1,5349 L5107| F,4624 1,4336 4,3978 1,278: 1,2503 1,3399 13346 Ecañ de Log. Socioux 0,589 0,5858 05851 0,5851 0,5851 5851 05851 0,585! 0,5851 Ecurt de revenu / hob, 3,0523 1,0463 1,647 1,0478 1,0485 1,0493 1,0500 1,0507 1,0515
indice synthétique 11778 3,1634 1,1392 1,1250 11073 1.0976| 1,080 1,0789 1,0764 Sauf éfigibitié 1,1667 1,1597 1,1687 11667 11667 11667 A 1,1667 2,1667 Eligibilité ou ESRIF 7 out out NON NON NON NON | NON NON NON
[Rang de lo commune 18] 192 263 208 219) 223! 230] 233] ‘ EF Coefficient de rang 2,7 os 0.0 00 06 00 0.0 2,0! 00
Population DGF 22 402 22371 22195! 22 090 2251 22 295 22 378 22 778 28 12 x indice synhélique 4,1778 1,1634 11392 3,1250) 11073 10976 1,0840/ 10789) 1,0764 x Valeur de point 19,38 19,12 18,93 18,74 18.55 18,37 18,19 18,01 12,83 x Coefficient de rong 0,7 c,5 0,0 0,0 GE à ûl 6,5 a5 0,0 2 FSRIF Droit commun 333] 258 0 0 o o o o a! + Garantis 532 607 433 o < û 0 o o Afribution SRE 865 865| 433 o 0 o| 9 _ 0 ol ER on € ù 433 433 ù ü û ü EFSRE en # oo 50,0% -100,0* L sono À soso À eva | sono F wi
Sources : Ressources Consultant
Le tableau ci-dessous reprend les différentes composantes de la DGF sur la
période 2021 à 2029:
28 29
SYNTHESE
Evolution la DGF 2021-2020
ÊnkE
[Datsticn late | 2154 27 zia4l 9114 210? 2193 2091 2107 21 4,28 7]
Dotations de péréquation 1914 1 504 145 9v3l 968 sat 671 402 as] 1834 -\ #32
dent Ba : ] 48ù 478 485 ai 7 8 6 À to ai
dons FER “+: # 433 a À 100,07 à66
dons DNF 587 sv 546 509 472) 44 421 402 | s2 26
dont ofst rétine indicrtaer Aneneise al ë 4 4 a al ‘ sen 2
EDG en KE 1! 469 482 -33) 26 287| 254] 1
Es" DSF on | ssl usa) ru 3% 084 na) 2 0,4%
Sources : Ressources Consultant
2.1.4 Les participations et subventions reçues
Les participations et subventions reçues sont estimées à 2,53 M€ au même
niveau qu’en 2022. Ces participations proviennent pour l’essentiel de la CAF,
notre partenaire qui finance nos actions en matière de petite enfance et de
la jeunesse.
2.1.5 Les produits des services et des domaines
Ces recettes portent sur la tarification des services proposés aux habitants.
Elles sont estimées pour 2023 à 2,40 M€. En 2022, nous avons augmenté les
tarifs de 5,2% pour faire face à l'inflation et aux fortes hausses des prix de
nos contrats comme celui de la restauration collective.
2.2 DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CONTRAINTES PAR L’INFLATION
ET LE COUT DE L'ENERGIE, MAIS SANS ATTEINTE A LA QUALITE DU
SERVICE RENDU AUX HABITANTS.
Les dépenses de fonctionnement pour 2023 sont estimées à 29,30 M€.
2.2.1 Des coûts de l’énergie qui s’emballent
Cette année, les dépenses liées à l'énergie seront 4 fois plus élevées que l’an
passé. En effet, 1,20 ME supplémentaire sont prévus au Budget Primitif sous
l'effet de l’envolée des prix du gaz et de l'électricité pratiqués par les
fournisseurs d'énergie, ce malgré les contraintes et l’encadrement des
marchés publics.
Afin d'aider les communes les plus fragiles, la loi de finances 2023 prolonge
en 2023 le dispositif du « filet de sécurité » contre les effets de l'inflation,
mais sous une forme différente de celle du dispositif mis en place pour 2022.
Le mécanisme ne vise désormais qu'à compenser l'envolée des prix de
l'énergie subie par les collectivités les plus fragiles (pour 2022, la
revalorisation du point d'indice et la hausse des prix des produits
alimentaires sont également pris en compte).
De plus, la commune pourrait bénéficier de l’amortisseur électricité dès lors
que le prix payé sur le contrat dépassera 325 € le MWh. Outre les mesures gouvernementales pour aider les communes les plus
fragiles, la ville œuvre depuis plusieurs années pour réduire sa facture
énergétique. Pour rappel, un marché de performance énergétique a été
signé début 2022 pour une période de 12 ans avec un objectif
d'amélioration, de modernisation du parc d'éclairage public et de
valorisation des économies d'énergie. En 2022, 600 K£ d'investissement ont
été consacrés en ce sens. De plus, la commune a élaboré un plan de sobriété
énergétique avec la contribution de l’ensemble des services municipaux afin
d’en limiter les effets. Une étude très fine de tous les bâtiments communaux
a permis de dégager des pistes et des mesures d'économie d'énergie en
fonction de leur usage, de leur inertie. Ainsi, les services sont d’ores et déjà
sensibilisés aux écogestes. Dans leur projet de budget 2023, les services ont
prévu par exemple de remplacer les ampoules incandescentes par des
ampoules LED moins consommatrices d'électricité.
6 vélos à assistance électrique ont également été achetés afin de permettre
aux agents communaux de se déplacer dans le cadre de leurs missions de
façon plus durable.
La hausse des prix de certaines matières premières
L'ensemble de l’activité communale est touchée par cette inflation. Cela se
traduit par des hausses importantes dans certains secteurs. Le marché de
restauration collective par le biais des révisions de prix a augmenté de 12 %
depuis septembre 2022. Cette forte progression est intégrée dans les
prévisions budgétaires. Cela représente + 150 K€ pour la restauration
collective, + 220 K€ dans le cadre du marché de balayage mécanique et
manuel.et environ + 100 K€ sur les marchés de fournitures comme les
produits d'entretien, la fourniture de papier ou bien encore la fourniture de
matériaux nécessaires au travaux réalisés par la régie municipale.
Au total, la ville est impactée de 470 K€ par la volatilité des prix des matières
premières.
2.2.2 Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel 2023 sont estimées à 17,86 M£ contre 17,06 M€
en 2022 (CA 2022) soit une progression de 4,67 %.
La hausse du point d’indice et autres dispositions législatives
La Loi de Finances Rectificative du 07 juillet 2022 a prévu une hausse du
point d'indice pour les fonctionnaires de 3,5 %. Cette mesure a eu un impact
sur les dépenses de personnel 2022. Celui-ci sera de 229 K€ supplémentaire
en 2023 dans l'hypothèse où le point d'indice serait à nouveau revalorisé à
+2 %.
D’autres dispositions impacteront les frais de personnel cette année.
En effet, la ville anticipe une revalorisation de la grille indiciaire de la
catégorie C dans le courant de l’année. Cela représenterait + 4 % soit une
dépense supplémentaire de 485 K€. Suite à l'augmentation du SMIC au
01/01/2023 de 1,80 %, l'indice majoré minimum passe de 352 à 353. Ainsi
nous anticipons une probable modification des grilles indiciaires (les 4
premiers indices sont identiques et une correction devra vraisemblablement
intervenir pour corriger cette situation).
30 47 K€ sont également consacrés aux avancements d’échelons et de grades
toutes catégories d'emplois confondues.
Par ailleurs, nous avons décidé d’adhérer à pôle emploi en 2022 ayant pour
objectif à terme de réduire les coûts induits d’indemnités chômage. Cette
adhésion pour 2023 sera de 188 K€ contre 149 K€ en 2022. Un bilan en fin
d'année 2023 sera effectué pour évaluer l’économie réalisée sur les
indemnités chômage.
La politique des ressources humaines
Les principaux objectifs en matière de maîtrise des dépenses de personnel :
+ Remplacement non systématique lors d’un départ à la retraite
+ Poursuite de l’optimisation et la mutualisation des services
e Gestion au plus près des heures supplémentaires des services
En 2022, 87 agents ont bénéficié d’une formation pour un total de 575
Heures. Un nouveau plan de formation pluriannuel sera élaboré, permettant
ainsi de recenser l’ensemble des besoins des agents communaux et de
répondre aux mieux à leurs attentes.
La commune continuera à accompagner les agents communaux dans le
cadre du compte personnel de formation.
La nomination d’un conseiller prévention en 2022 facilitera les actions à
mener pour améliorer les conditions de travail et notamment pour
accompagner les agents porteurs d’un handicap.
À titre indicatif les tableaux ci-dessous retracent les effectifs au 31 décembre
2022 et au 1° janvier 2023 :
Effectifs au 31/12/2022
LINE UT IAE)
temps complet
LELTSTES LEUR CRT OT TE Total pourvus Total non pourvus LCR TELE LOIS TE at
Cat A 1i 30
| CatB 11
CatC 50
51
275
Total 72 356
Catégories
Cat A
Total des emplois
35
Effectifs au 1er janvier 2023
Arr TE Totalnon pourvus Total Titulaires
23
Total Contractuels
6
Totalides emplois &
femps complet:
32
Cat B 86 37 43 52
CatC 496
Total 527
186 188 276
246 237 360
2.2.3 MALGRE CES CONTRAINTES, LA VILLE MAINTIENT LA QUALITE DU
SERVICE RENDU AU PUBLIC.
En effet, depuis septembre 2022, la crèche « les petites canailles » offre 20
berceaux supplémentaires aux familles deuilloises. Le coût de ce service est
de 220 K€ annuel.
Labellisée « Terre de jeux 2024 » en 2020, la ville de Deuil la barre affiche
une politique sportive riche, diversifiée et ambitieuse et s'inscrit dans la
dynamique des Jeux olympiques de 2024, elle est également centre de
préparation aux jeux (CPJ). En 2023, la ville commencera à préparer l'accueil
des athlètes. De nombreuses actions seront menées avec la collaboration
des associations sportives, notamment lors de la fête des sports. Il faut
31 également souligner que la commune a obtenu en 2022 le 2è"e laurier du
label « ville active et sportive ». Le coût de cette action est estimé à 9 K€
Le point information prévention santé (PIPS) est une structure innovante qui
permet de promouvoir et coordonner des actions communales d'accueil, de
conseil, d’information et d'orientation de la population dans le domaine de
la santé, avec une approche globale et complémentaire. Il s'inscrit dans une
démarche de coordination des actions de santé et une ambition de politique
de santé territoriale concertée et inclusive.
En engageant la ville dans ce projet ambitieux Sport Santé Bien-Etre, cela permet de :
e Mettre en place un projet territorial global de santé en concertation
avec le tissu associatif local et les professionnels de santé,
e Valoriser et optimiser l'approche participative de la prévention
santé de proximité,
e Construire une identité « politique » en matière de prévention
santé,
e Sensibiliser et informer les administrés sur les thématiques liées à la
différence, au handicap, aux vulnérabilités et besoins spécifiques
La finalité de ce projet ambitionne donc de mobiliser différents leviers afin
de mettre en place une dynamique territoriale qui permette d'apporter des
réponses graduées en fonction de l’importance et de la nature des besoins
identifiés, et dans une plus large mesure, de concourir au bien-être des
populations. L'enveloppe qui sera consacrée pour la mise en œuvre de cet
engagement est estimée à 10 K€.
En matière d'environnement et de cadre de vie, la ville a obtenu en 2022 la
« troisième fleur » dans le cadre du concours des villes fleuries. En 2023,
outre le fleurissement, elle poursuivra ses efforts en matière de propreté. À
ce titre, le balayage mécanique et manuel coûtera à la commune 460 K€.
Par ailleurs, l'accent sera mis sur une gestion raisonnée des espaces verts soucieuse de l’environnement.
3 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT: LA REALISATION DES PROJETS
STRUCTURANTS
La commune poursuit son programme d'investissement en faveur de la
qualité de vie des habitants. 2023 sera l’année de début de travaux de
grands projets comme l’extension de l’école élémentaire POINCARE, la
construction du centre social l'ODYSSEE, la poursuite de la création de la
Coulée Verte, des travaux de requalification de voirie, de travaux dans les
bâtiments scolaires et communaux. Le montant des dépenses
d'investissement (hors remboursement du capital de la dette) est estimé à
5,62 M€.
32 33
3.1 LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT
3.1.1 Par l’autofinancement
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, la commune dégage une épargne
brute prévisionnelle de 4,07 M£. L’excédent de fonctionnement du CA 2022
intégré au BP 2023, devrait atteindre 2,2M£€ permettant ainsi un
financement supplémentaire de nos investissements pour 2023.
On prévoit une baisse de l'épargne nette d'environ d’1,5 M€ par rapport à
2022 due pour l'essentiel à la progression de certaines dépenses de
fonctionnement contraintes et combinée à la perte de certaines dotations
de péréquation comme le FSRIF dès cette année.
1 ae û 020 L LL BP 20
Recettes réelles de fonctionnement 27359 480,78€| 28086627,04€| 28805014,34€| 2928848455€| 2903824495€| 31829853,00€| 33378 62100€
Dépenses réelles de fonctionnement 26563813,12€| 24341225,91€| 23934754,75€| 23585835,89€| 24375559,28€| 2651621100€| 29393 319,00 €
EPARGNE BRUTE 795 677,66 € 3745 401,13 € 4870 259,59€ S 702 648,66 € 4 662 685,67 € 5313642,00€ 4075 302,00 €
Remboursement du capital 2174 566,98 € 4361168,11€ 3 454 688,05 € 2561 444,39€ 2 472 701,01 € 2520 361,00€ 2763 265,00 €
ÉPARGNE NEITE - 1378889,32€ |- 615 766,98 € 241557154€ 3 141 204,27 € 2189 984,66 € 2793 281,00 € 1 312 037,00 €
€7 000 000,00 ;
EVOLUTION DES ÉPARGNES
€6 000 000,00 5,70ME€
5,31M€ 4,87M€
€5 000 000,00 4,66M€
4,07ME€
€4 000 000,00 3,74M€
,L4ME €3 000 000,00 2,79M€
19M€
€2 000 000,00
A1M€ FIM
€1 000 000,00 /7767K€
. 2017 2018 2019 2020 2021 CA2022 BP 2023
€(1 000 000,00) - 615,67K€
-3,68M£€
€(2 000 000,00)
B EPARGNE BRUTE EPARGNE NETTE
3.1.2 Par les partenariats financiers
Le projet d’investissement ambitieux engagé depuis le début du mandat est
financé par une large partie de notre autofinancement. La ville est proactive
dans la recherche de partenariat financier et notamment avec la Région
d'Île-de-France, le Conseil Départemental du Val-d'Oise, ou la CAF.
Le tableau ci-dessous synthétise le financement des grands projets lancés
de la commune :
Les projets structurants et leur financement prévisionnel CIS TNT LULITS LOL RERST ENST) CLIN CURE TT D ITU
CONSEIL FONDS DE | ETAT DSiL CONSEIL RÉSTEA ULIBELLE COUT TIC CAF DÉPARTEMENT, TOTAL |f FCIVA
| SIDE REGIONAL CONCOURS 23 REGIONAL CHARGE +
EXTENTION ECOLE POINCARE 6292 800€ | 371520€ 25781€ 1048800€ } 800000€ 1000000€ | 3516101€ 56% 1032 145 €] 1744554
(eue SOCIAL L'ODYSSEE 2390016 € 541526€ 398 200 € 200 000 € 250 000 € 1389 726€ 58% 392 010 € 6 220 4
— 4
| REQUALIFICATION RUEDU MOUTIER | 942763€ 25000 € 250 000 € 278 154 632 €l 538 131 €
REQUALIFICATION RUEOU CHÂTEAU | 1482 196€ 500€ 60500 € 121 000 € 8% 243 110€) 1118 086 €)
IE F ES murs 371 520 €) 60 500 € 837 307 €| 250000€! 1447000! 1000000 1310500€| 52768274 ÈS Ere— 1 18% imer| 4009 081 €]
S'agissant de l'opération de travaux de rue du Château, une convention de
délégation de maîtrise d'ouvrage a été signée entre la commune et la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée. Ainsi, la ville en tant que
maître d'ouvrage délégué a engagé la totalité des travaux, la CA Plaine Vallée
remboursera la ville en 2023 à hauteur de 642 K€.
Le Contrat d'Aménagement Régional sollicité à hauteur d’un montant d’un
million d'Euros devrait être adopté lors de la commission permanente de la
Région le 31 mars 2023. S'agissant des subventions attendues des autres
partenaires et notamment du Conseil Départemental du Val-d'Oise, celles-
ci seront approuvées lors du second trimestre. Ainsi, c’est plus de 2 M£ de
subventions qui sont attendues.
3.1.3 PAR UN RECOURS MAÎTRISE A L'EMPRUNT
Les marchés étaient très volatils en 2022, et 2023 s'annonce tout aussi
mouvementée.
Le graphique ci-dessous montre l’évolution des taux depuis 2019 (Sources :
THAELYS - janvier 2023)
LA SYNTHESE DES MARCHES
4 20:5 1
EST Livret 4 Editor 3m Eutibor 12m Taux fixé ame, constant 153 — Taux Éxe mo, constant 204
Ce graphique propose une anticipation de l’évolution des taux (variables et
fixes) pour les cinq prochaines années, sur la base des échanges à terme
négociés entre banques sur le marché financier.
Dans ce contexte, la commune prévoit un emprunt d'équilibre de 2,3 M€
bien inférieur au montant du capital remboursé pour 2023 (2 763 135 €).
L'encours de dette au 1er janvier 2023 est de 24 063 550 £, la capacité de
désendettement de la commune est de 5,67 années (4,52 années au
31 décembre 2022).
34 La dette par habitant nette du fonds de soutien est passée de 1 100 € au 31
décembre 2021 à 969 € au 31 décembre 2022. À la fin de l’année 2023 elle
sera de 957 €.
Le graphique ci-dessous illustre l’extinction de la dette au 1er janvier 2023
sans emprunt éventuel en 2023.
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3.2 LES PRINCIPAUX PROJETS STRUCTURANTS
3.2.1 L'extension de l’école élémentaire POINCARE
Cette opération est inscrite dans le cadre d’une Autorisation de
Programme/Crédits de Paiement (AP/CP) approuvée par délibération du
Conseil Municipal du 13 décembre 2021. Le montant de l’opération est de
6 697 800€ TTC (y compris la Maîtrise d'œuvre) répartis entre 2022 et 2025.
Pour rappel, les objectifs de ce projet sont les suivants ;
° Réaliser une extension de l’école élémentaire POINCARE consistant
à:
e Passer la capacité de l’école de 15 à 21 classes :
e Passer la capacité du restaurant scolaire de 138 à 179 places ;
+ Réaliser un centre de loisirs (tranche d'âge 6/12 ans), d’une capacité
de 100 places ;
e Réaliser la réfection de la cour dans une démarche de
développement durable en faveur du climat, de renouvellement des
usages et pratiques.
Ce projet et notamment par la création d’une cour « oasis réalisant un îlot
de fraicheur, répond pleinement aux objectifs de notre projet
d'aménagement de développement durable. Les arbres actuellement
présents dans la cour de l’école sont préservés. La réfection de la cour se
traduira par une désartificialisation partielle du sol.
Les travaux d'extension de l’école POINCARE débuteront en avril 2023 pour
se terminer à l’été 2024.
3.2.2 La requalification de la rue du Château
Cette opération inscrite dans le cadre d’une AP/CP approuvée par le Conseil
Municipal du 04 avril 2022, d’un montant total de 1 482 196 €, arrive à sa fin
en ce début 2023.
Il s’agira d'inscrire au Budget Primitif 2023 les derniers crédits de paiement.
35 Pour rappel, ces travaux consistaient en l’enfouissement des réseaux
aériens, des travaux de réfection des chaussées et des trottoirs.
3.2.3 La requalification de la Rue du Moutier
À l'instar de la requalification de la rue du Château, les travaux sont inscrits
dans une le cadre d’Une APCP approuvée au Conseil Municipal du 4 avril
2022. Le montant total de l’opération est de 942 K€.
3.2.4 Le centre social l'ODYSSEE
Afin de créer une meilleure coordination de toutes les actions en faveur des
familles et de la population de développer le lien intergénérationnel
d'organiser une offre complémentaire et de la lisibilité des dispositifs
existants. Il a été décidé la création de cet équipement en remplacement du
bâtiment existant qui héberge l'accueil de loisirs Jesse Owens.
Ce bâtiment ne répondant plus aux nouveaux usages et normes actuels, il
est envisagé sa démolition afin de reconstruire un bâtiment neuf adapté
dans le parc de la Galathée. La récupération des eaux pluviales sera
privilégiée afin d'alimenter les sanitaires (hors lavabos et vide seaux) et/ou arrosage des espaces verts.
Le système de chauffage et refroidissement sera de type pompe à chaleur
réversible, les pièces pourront être gérées indépendamment les unes des
autres, en chauffage ou en refroidissement. La ventilation sera en double
flux, la production en eau chaude sanitaire sera de type chauffe-eau solaire.
Le montant total de l'opération est de 2,39 M£€ TTC. Les travaux débuteront courant 2023.
3.2.5 Les investissements récurrents
Pour la préservation du patrimoine bâti, il sera consacré une enveloppe de
500 K€. En effet, des travaux de réfection de menuiserie extérieure, de
revêtement de sol dans les écoles, de mise aux normes de sécurité, etc.
seront réalisés en 2023.
Pour la préservation du patrimoine viaire, 400 K€ seront consacrés pour les
travaux de réparation des voiries est prévue.
Dans le cadre du marché de performance énergétique signé en 2022, 600 K€
seront dédiés sur une période de 4 ans, à la modernisation de l'éclairage public.
Environnement et cadre de vie : 708 K€
Divers aménagements paysagers seront réalisés dans différents quartiers de
la ville. Cela consistera aux remplacements d'arbres, acquisition de mobilier
urbain, poursuite de la mise en œuvre de la coulée verte, etc.
Une enveloppe dédiée au renouvellement du matériel de restauration
collective comme chaque année est estimée pour 2023 à 109 K€ et pour le
renouvellement du matériel sportifà 100 K£.
KKHKKHKKEÉE
Mme le Maire observe que ces trois dernières années ont été marquées par une succession
de crises auxquelles la ville, forte d'une situation financière renforcée et équilibrée, à su faire face et s'adapter. Au niveau national, l'embellie économique constatée en début 2022 a été
36 de courte durée, interrompue par la guerre en Ukraine, les pénuries dans le secteur
énergétique et un niveau d'inflation record autour de 7 %, jamais atteint depuis le pic des années 1980. Alors que les perspectives en termes de croissance pour 2022 étaient restées
à un niveau élevé dépassant l'avant-crise, celles pour 2023 sont nettement moins favorables, ce qui incite la ville à construire un budget 2023 de prudence, mais permettant toutefois de poursuivre les investissements. En temps d'incertitude, prendre le temps de construire les orientations budgétaires est primordial. Plus que jamais, ce cap doit pouvoir s'ajuster, si ce qui apparaît comme une crise se révèle être une nouvelle normalité. Cette exigence doit être appliquée tant au fonctionnement qu'à l'investissement. L'inflation énergétique diffusée par capillarité à d’autres services, y compris à la masse salariale, introduit un bouleversement des équilibres qui pourrait, calée sur un niveau élevé, impacter les charges de la ville dans la
durée. Mme le Maire explique avoir choisi d'envisager la période actuelle comme une opportunité de faire autrement, de faire en sorte d'être une collectivité agile, résiliente et
innovante pour ne pas subir les changements, y compris ceux qui sont imposés au niveau
national, mais les anticiper et les accompagner. Il faut être extrêmement attentif au contexte
macro-économique, car les conséquences les plus dures seront pour les personnes les plus fragiles. Dans cette situation, Mme le Maire souhaite également poursuivre la nécessaire adaptation de la ville aux défis des changements de demain, notamment dans le domaine climatique, environnemental et de la transition écologique. C'est dans cet esprit que la ville a
programmé sur plusieurs années la rénovation complète de l'éclairage public ainsi que des opérations de rénovation énergétique du patrimoine immobilier de la ville. Malgré les contraintes, la ville maintiendra en 2023 la qualité du service rendu au public et ce sera l’année de grands projets comme l'extension de l'école élémentaire Pointcarré, la construction du
centre social l'Odyssée, la poursuite de la création de la coulée verte, les travaux de
requalification des voiries ou encore les travaux dans les bâtiments scolaires ou communaux. Les grands axes de ce budget s'inscrivent également dans une perspective de conforter les équilibres : la maîtrise des dépenses de fonctionnement, la préservation de la capacité de la ville à investir, la maîtrise de la dette, la préservation d'un niveau de service très élevé à
destination des Deuilois, la capacité à faire face à des imprévus découlant de la situation internationale. Mme le Maire assure que la volonté politique est indemne, que la capacité à réaliser le programme pour lequel les Deuillois ont élu l'équipe municipale est intacte, que la
détermination à préserver le pouvoir d'achat des plus fragiles est totale, de même que la
volonté de faire de la ville une ville inclusive. 1! s’agit bien de poursuivre la construction de cette ville écocitoyenne et apaisée dans laquelle il fait bon vivre et dans laquelle santé, éducation, animation culturelle et sportive seront toujours au cenire des préoccupations pour les Deuillois.
M. Gayrard remarque que dans la section 2.1.1 des produits fiscaux, il est indiqué en haut de la page 6 : « ce calcul a pour effet une revalorisation de la compensation de la réforme de la TH dégageant un gain de 929 000 € ». // demande où se retrouve ce gain de 929 000 € dans
le tableau en dessous, car la ligne TH n'augmente que très légèrement.
M. Dufoyer explique que ce gain correspond au recalcul du coefficient correcteur à la suite d'une remarque du Conseil d'État sur une décision gouvernementale d'intégrer dans le cadre de la compensation de la réforme de la taxe d'habitation le produit des syndicats qui était auparavant prélevé sur la TH. Les 929 000 € n'apparaissent pas dans le tableau, car le chiffre de 2022 tient compte à la fois de la compensation liée au coefficient correcteur et du
remboursement de fiscalité que la ville aurait dû percevoir en 2021.
M. Gayrard remarque que dans la section 2.2.1 en haut de la page 11, il est mentionné : « de
plus, la commune pourrait bénéficier d'’amortisseur électricité dès lors que le prix payé sur le contrat dépassera 325 € du MWh ». Or il indique avoir lu que l'État prenait en charge 50 %
des surcoûts au-delà de 180 MWh et estime que la commune devrait pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Mme le Maire répond que cette mesure concerne apparemment uniquement les petites
entreprises et les particuliers et que la ville n'est donc pas concernée.
M. Gayrard en doute et souhaite qu'une vigilance particulière soit apportée sur ce sujet.
Mme le Maire s'engage à vérifier.
M. Gayrard regrette que l'exposé comprenne très peu de perspectives de ce qui est prévu par
la commune dans les années à venir alors que le développement sur la situation nationale ou internationale est conséquent. Comme il est rappelé dans le préambule, un ROB se doit d'indiquer les engagements pluriannuels envisagés. Or seules les perspectives pour l’année 2023 sont présentées, ce qui est dommage. Dans le détail, M. Gayrard note une diminution des dotations, mais une augmentation très conséquente des produits fiscaux grâce à la revalorisation des bases, ce qui constitue une très bonne nouvelle pour équilibrer les hausses liées à l'inflation et notamment les hausses de dépense énergétique. À cet égard, un travail a
37 certes été fait sur la sobriété énergétique pour agir sur les comportements et la gestion de l'énergie, mais M. Gayrard estime qu'il faut également investir dans la rénovation énergétique.
Or, depuis de nombreuses années, ces investissements n'ont pas eu lieu. Il déplore par ailleurs que la ville n'ait pas obtenu de subvention dans le cadre de la DSIL pour les travaux de rénovation énergétique alors que la plupart des communes avoisinantes en ont reçu. Concernant les investissements, seule une page est détaillée, avec des projets déjà connus, mais il ne semble pas exister de projet global. I! est donc difficile, comme les années précédentes, de lire la vision prospective de Mme le Maire pour la ville et ses habitants.
M. Dufoyer répond que près de 10 M€ sont listés dans le ROB et que concrètement, un peu moins de la moitié sont réalisés dès 2023. En outre, la ville sera en APCP pour gérer ces projets pluriannuels. Par ailleurs, ce n'est que lorsque les projets sont intégrés dans des sujets d'APCP qu'ils prennent leur existence, sinon ils ne restent que des mots. S'agissant des investissements en sobriété énergétique, M. Dufoyer signale que la ville dépense aujourd’hui environ 20 % de son budget d'investissement (800 000 à 1 M€) sur la sobriété énergétique {rénovations de toiture, programmation sur l'électricité, fonds vert, etc.). Sur la situation internationale, M. Dufoyer signale qu'il ressort de cet élément le taux d'endettement et le taux d'intérêt qu'il est important de prendre en compte. Sur les problématiques liées à l'inflation et aux recettes, M. Dufoyer rappelle que la ville a 1,3 ME d'épargne nette, qui serait restée entre 2 et 2,2 ME si rien n'avait été fait. Or cette perte s'explique par les efforts faits par la ville pour lutter contre l'inflation.
Concernant les subventions, et notamment celle de la DSIL, Mme le Maire rappelle que la ville avait demandé l’année précédente une subvention de la DSIL pour la maîtrise d'œuvre des futurs travaux de l'école, ce qui avait été accepté. Cette année, la ville a renouvelé ses
demandes de subvention, mais n'a pas encore de retour de notification.
M. Roy revient sur la baisse des dotations de l'État que la ville subit depuis 2014 et à laquelle
s'ajoute la suppression de la TH qui n'est pas compensée en totalité. Il remarque également la hausse des coûts de l'énergie, la hausse des charges de personnel en raison de décisions unilatérales prises par le gouvernement, l'inflation galopante sur les dépenses courantes et notamment la restauration scolaire, et l'annonce d'augmenter les charges sociales des
collectivités d'environ 1 % pour financer les retraites. M. Roy souhaite savoir comment Mme le Maire entend résoudre l'équation entre des dépenses qui explosent face aux recettes qui stagnent. Il demande s'il est envisagé d'augmenter la fiscalité locale et les tarifs, ou de diminuer les dépenses en supprimant des services publics. M. Roy remarque par ailleurs que les dépenses de personnel sont prévues à hauteur de 4,67 %, ce qui semble encore trop peu par rapport au réalisé. En page 16 est présenté un graphique illustrant l'extinction de la dette, qui s'entend uniquement si la commune arrête d'emprunter. Or l’année précédente, elle a emprunté encore 2 M€ et un emprunt du même montant est envisagé en 2023. Sur la poursuite du programme d'investissement, M. Roy signale que si sa liste avait soutenu le projet du centre social de l'Odyssée avec pour seul bémol son lieu d'implantation, une partie se retrouve aujourd'hui dans l'ancienne pharmacie tandis qu'une autre se retrouve dans la maison des associations. Il est prévu de détruire le local de Jessie Owens pour y reconstruire la future infrastructure Odyssée. M. Roy s'interroge alors sur ce qui est prévu pour les jeunes adolescents. Quant à l'extension de l'école Pointcarré, M. Roy rappelle que sa liste y est opposée et préfère la construction d'un groupe scolaire qui est tout à fait réalisable dans le budget alloué. Par ailleurs, avec les nombreux projets immobiliers de la partie sud validés en fin d'année précédente, la ville sera déjà sous-dimensionnée en termes d'accueil des enfants sur cette école et sur l'ensemble des écoles. M. Roy s'interroge ensuite sur le plan global de circulation de la ville. Sur la poursuite de la mise en œuvre de la coulée verte, il demande des précisions. Il déplore enfin que rien ne soit dit quant aux projets liés à la culture, à la sécurité, à la propreté et à la réfection des voiries, que rien ne soit dit non plus sur les locaux acquis. M. Roy estime que ce ROB à mi-mandat n'est pas ambitieux et au contraire plutôt inquiétant et bien loin du programme présenté aux Deuillois lors de la campagne électorale. [| prend acte de ce ROB 2023.
M. Dufoyer souhaite savoir en quoi les prévisions de dépenses de personnel ne seraient pas suffisamment élevées.
M. Roy explique que les années précédentes, il s'est avéré que le réalisé était bien supérieur aux prévisions. Il convient que les prévisions ont été revues à la hausse, mais craint que cela soit encore en deçà de ce qui sera fait au niveau du réalisé.
M. Dufoyer remarque que l'avenir n'est pas uniquement fait des observations du passé et que la ville a fait un effort pour détailler les hypothèses choisies. Il ajoute que la ville a fait un travail
exceptionnel Sur la compréhension de sa structure d'agents et ses différents dispositifs de rémunération afin de communiquer un tel niveau de détail. Par ailleurs, pour maintenir la
prévoyance auprès des agents, le coût augmente considérablement. Sur le ratio d'extinction de la deite, M. Dufoyer exprime son accord avec M. Roy, mais signale que le rapport doit le
38 39 mentionner. Il regrette
l’approche de certains élus vis-à-vis de l'extension de l’école
Pointcarré, car ce projet bénéficiera à 500 élèves.
Concernant le local Jessie Owens, Mme le Maire explique qu'il s’agit d’un bâtiment précaire
qui aura trente ans. Il s'agit de le détruire pour en reconstruire un de meilleure qualité et qui se trouvera à proximité de l'Odyssée. Mme le Maire convient que du retard a été pris, car le premier architecte choisi n'était pas nécessairement le bon, mais l'architecte choisi en second temps permettra de rendre une structure de bonne qualité. Pour la coulée verte, les terrains
sont achetés et il n'existe donc plus d'obstacle à sa réalisation. Mme le Maire assure que des
efforts sont toujours faits pour essayer de trouver des pistes d'économies, en réorganisant les services et en professionnalisant les agents.
KROER RRIHX
VU la note présentant la situation financière et les orientations budgétaires
de la ville de Deuil-la-Barre,
VU l’article L 2312 -1 du Code des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi
NOTRe) du 7 août 2015,
VU l'avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du
25 janvier 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires
(ROB) pour l’année 2023, annexé à la présente délibération, et du fait qu’un
Débat d’Orientations Budgétaires s’est ensuite tenu sur cette base.
08 — ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA VILLE
Rapporteur : M. FROIDURE
Les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
peuvent, à titre facultatif, se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier
(RBF), ce document étant obligatoire pour les départements et les régions.
Néanmoins, et dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature M57,
effective depuis le 1% janvier 2023 pour la ville de Deuil-la-Barre, il est
recommandé aux collectivités locales concernées de mettre en place un RBF.
Le projet de RBF soumis à l'approbation du Conseil Municipal est porté en
annexe.
Le RBF fixe les règles de gestion applicables à la Ville pour la préparation et
l’exécution du budget. Surtout, il répond à deux objectifs importants : définir un
cadre normatif et développer une pédagogie de la gestion financière et
budgétaire.
Il fixe ainsi le cadre des finances de la Ville, en rassemblant et en harmonisant
des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et
notes internes. Adopté pour la mandature, ce document se conçoit pour la ville de Deuil-la-Barre
comme un outil de performance financière au service des politiques publiques,
un gage de lisibilité et de transparence, et s'inscrit dans une démarche de qualité
de gestion financière.
Adopté pour le budget principal, ce règlement pourra faire l’objet d'adaptation
par voie d’avenant adopté par le Conseil Municipal.
Enfin, le RBF vise également à simplifier le budget et la comptabilité afin de les
rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à
développer une culture de gestion partagée.
Le Conseil Municipal est appelé à adopter le Règlement Budgétaire et Financier.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L. 3312-4,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie Publique,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la délibération du 10 octobre 2022 relative à la révision des méthodes
d'amortissement, des durées,
VU la délibération du 14 février 2022 relative au changement de la
nomenclature M57 adoptée par la Ville à partir du 1er janvier 2023 pour le
budget principal,
CONSIDERANT qu'il est recommandé par la direction générale des
collectivités locales (DGCL), pour les collectivités territoriales concernées par
l’adoption de la nomenclature comptable M57, que celles-ci se dotent d’un RBF,
CONSIDERANT que le RBF vise à créer un référentiel commun pour une
culture homogène des principes budgétaires et comptables au sein des
services de la collectivité, et qu’il constitue en cela un outil de performance
au service de la gestion financière publique,
VU lavis de la commission des finances, du budget et de l'investissement
réunie en séance le 25 janvier 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente
délibération.
40 09 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FREHA EN VUE
DU FINANCEMENT D'UN PROGRAMME IMMOBILIER DE 9 LOGEMENTS
LOCATIFS SOCIAUX SIS 14 RUE DE LA FONTAINE DU GUE À DEUIL-LA- BARRE
Rapporteur : Mme PETITPAS
L'association FREHA a pour projet la construction d’un programme
immobilier de 9 logements sociaux au 14 rue de la Fontaine du Gué à Deuil- la-Barre.
Pour financer cette opération, la société VILOGIA SA D’HLM a contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 480 034,51 €.
À cet effet, l'association FREHA a sollicité la garantie de la Ville à hauteur de 100 % dudit emprunt.
L'emprunt est décomposé en deux (2) lignes de prêts soit :
e PLAI bâti, d’un montant de trois cent vingt-cinq mille trente-quatre
euros et 51 centimes (325 034,51 €) :
e PLAI foncier, d’un montant de cent cinquante-cinq mille euros
(155 000 €).
Le tableau ci-dessous retrace les caractéristiques principales de ces 2 lignes
de prêts :
2e Le LA mas Offre CDC ge LE Ss Caractéristiques de ia Ligne | BLAI | pLAttoncier
du Prët 559 | _ L :
dE Enveloppe : - : 2 2 Hdentifiant de a Ligne e du o7158 | Pré ‘ on 54 sit res heqetit |
L._Montent ade ia Ligne du 325 094,81 € 155 000€ | | [Commission d'instruetion 0€ | 0€ oi] | _ Durée de là période Annueile Anauele 1 ci
| Taux de période 18% JL 18% | East] Ï | TES dela :G de la Ligne « du Prêt 14% 18% Engin | D
(Phase d'amortissement hr PR Tee . Durée | 40 ans __ #0 ans
Etdext re. Livret À _ vretA LOTS. PSE ER
| Morgefixe surindex | -02% 202% DN sr Taux d'intérêt rs 16% ut 18%
| Périodicité e Annueñe “Annuelle
[ Echéance prioritaire | Échéance Si
Profit damortissoment AN éntérêts dif Erés) (intérêts différés) D É nl: Condition de ; remboursement aitticipé nee . ue
[L._volontaire CR ds
| Modallté de révision DR DR
| Faux de de prograsaivité de 5 | |
|l'échéance 05% 06% | Mode de caicui des | , UE
MMS MN, Euioen | Eu OOSNNNNNNN Bass de calcul des Intérêts 3013460 307360 EE LE A Utre purement mioicatd at sus vaut contreciuntie, 28 valeur de des à in daté dfémiaston du présent Contrat aa due 2% (Errut A}, à Let) Hu miiquéts) danses ef fennt} auacopiomés) de variar en fonction der varabon de inde de 18 Uigre du Prat
41 En contrepartie de la garantie de l’emprunt, l'association FREHA s'engage à
réserver au profit de la Ville, 2 logements locatifs sociaux comme décrits dans
le tableau ci-dessous :
4 ë F ; Loyer/m? | Loyer e |étage n‘logt| SH |SA SU | réservataire | financement
YP $ É particularité | SU HC
TI | rdc | 1 |2210/000 |22,10| Ville PLAIA Ville garantie | 52 166 d'emprunt
7m |: 5 |50,00 | 0,00 5000! Ville PLAI Ville garantie | 52 376 . L d'emprunt
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
e L’octroi d’une garantie d'emprunts au profit de l’association FREHA;
e D'’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment
la convention de réservation de logements à intervenir avec
l'association FREHA.
KR RIRE
M. Brouard rappelle que la ville a déjà eu des soucis avec un emprunt qu'elle avait garanti et souhaite savoir ce qui est fait pour éviter ce genre de problème.
M. Dufoyer explique que le montage de la garantie en question est totalement différent de la garantie envisagée pour FREHA ou les autres bailleurs sociaux. Néanmoins, la ville s'est inquiétée de son niveau de garantie, car elle n'a pas de contrepartie. Interrogé sur les éventuels risques liés à ce type de fonctionnement, le préfet a cependant assuré la ville qu'il n'existait aucun risque à prendre ce type de garantie.
RRERKKEKE
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par l'association FREHA tendant à obtenir de la
Ville de Deuil-La Barre la garantie financière pour des emprunts contractés
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de
480 034,51 €, destinés au financement de l’opération sise 14 rue de la
Fontaine du Gué pour la construction de 9 logements sociaux locatifs,
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités
territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le Contrat de Prêt N° 141307 en annexe signé entre l’association FREHA
et la Caisse des dépôts et consignations,
VU l'avis émis par la commission des finances, du budget et de
l'investissement réunie en séance le 25 janvier 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 3
Abstentions (Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE),
42 DECIDE
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Deuil-la-Barre accorde
sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un
montant total de 480 034,51 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 141307 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal
de 480 034,51 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts
et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges
du Prêt.
Article 4 : En contrepartie de la garantie d'emprunt, l'association FREHA
réservera à la Ville de Deuil-la-Barre le droit de réservation de 2 logements
durant l’intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 : Autorise Madame le Maire à signer la convention de réservation
de 2 logements avec l'association FREHA.
10 —- DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL D'OISE POUR « L'EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE
POINCARE » ET «LA CONSTRUCTION DU CENTRE SOCIAL L'ODYSSEE »
Rapporteur : M. DUFOYER
La Ville souhaite présenter deux opérations de travaux dans le cadre du
dispositif d'aides financières proposées par le Conseil Départemental du Val- d'Oise :
43 e Des travaux de l'opération de l’extension de l’école élémentaire
POINCARE pour un montant prévisionnel de travaux de
5 244 000 € HT,
e Des travaux de construction du centre social l'ODYSSEE pour un
montant prévisionnel de 1 991 680 € HT.
S'agissant de l'extension de l’école élémentaire POINCARE, l’un des objectifs
est de passer de 15 à 21 classes, soit 6 classes supplémentaires, de passer la
capacité du restaurant scolaire de 138 à 178 places et de créer un accueil de
loisirs sans hébergement de 100 places.
Le Conseil Départemental finance sur la base de 600 000 € HT par classe (soit
3 600 000 €) et 400 000 € HT pour la restauration scolaire. Ainsi, le plafond
des travaux subventionnables de cette opération est de 4 000 000 £€HT. Le
taux de subvention étant de 25 %, la Ville souhaite solliciter 1 000 000 €.
S'agissant du centre social lODYSSEE, le montant plafond HT
subventionnable est de 1000 000 €. La Ville souhaite solliciter (au taux
maximum de 25 %) 250 000 € pour la réalisation de cette opération.
Le tableau ci-dessous rappelle l’ensemble des financements prévisionnels
des deux opérations :
OPERATIONS FINANCEMENT OBTENU FINANCEMENT PREVISI(ONMEL
Î % de CONSEIL FONDS DE | ÉTAT DSIL CONSEIL DEPARTEMENT UBELLE COUTTTC | ETATDSIL REGIONAL CAF CONCOURS REGIONAL TOTAL firancemen
EXTENTION ECOLE POINCARE 629280C€ | 371520€ 295 781€ 1948800€ | 80000C€ 1900000€ | 3516101€ 56%
CENTRE SOCIAL L'ODYSSEE 23006€ 54i 526€ 398336 € 200000 € 250 000€ 1389 862€ 58%
1 1 —
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- D’Autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du
Conseil Départemental du Val-d'Oise, pour les opérations suivantes :
e Extension de l’école POINCARE
e Construction du centre social l'ODYSSEE
s
- D’Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant
Tel est l’objet de cette délibération.
RAR ROME
M. Mérel remarque que le 25 janvier dernier lors de la commission du budget, Mme Haudry avait demandé que les deux sujets fassent l'objet de deux questions distinctes. Or cette
demande n'a pas été prise en compte. M. Mérel indique que son groupe fait le choix de ne pas prendre part au vote même sl approuve la construction du centre social l'Odyssée et les actions mises en place par la structure jusqu'à présent. M. Mérel rappelle que son groupe a présenté des réserves sur le gigantisme choisi pour l'extension de l'école Pointcarré et sur l'impact que cette démesure aura sur le quotidien des enfants et des enseignants pendant les
travaux. Cela fait par exemple plus de dix ans qu'il est demandé un changement des fenêtres et il est incompréhensible que cela n'ait pas été fait pour limiter l'impact du chantier.
M. Roy indique que son groupe s'abstiendra, ainsi que sur la question suivante.
44 45
M. Dufoyer signale que les montants sont plafonnés et que limiter le coût de la construction
revient aussi à maximiser le pourcentage de subvention.
M. Roy souhaite savoir qui financerait en l'absence de subvention.
Mme le Maire explique avoir eu des rendez-vous avec les financeurs qui accompagnent la
ville dans ses demandes (conseil départemental et région). En ce qui concerne la DSIL, le
préfet a promis une somme importante, mais le montant exact n'est pas connu.
KEXRRRERK
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 2331-4 et L. 1111-10,
CONSIDERANT que le Conseil Départemental du Val-d'Oise accompagne
financièrement les collectivités au titre du Fonds du Val-d'Oise Territoire,
CONSIDERANT que le projet d'extension de l’école élémentaire POINCARE
et le projet de construction du centre social « l'ODYSSEE » répondent
pleinement aux critères d'éligibilité du dispositif du département,
VU l’avis de la Commission des Finances et du Budget et de l’Investissement
en date du 25 janvier 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 3
Abstentions (Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE) et 6 ne prennent
pas part au vote (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames HAUDRY et CHALLAL-PEREIRA),
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
Départemental du Val d'Oise au taux maximum de 25 % du montant plafond
HT des travaux pour les opérations de travaux suivantes :
1. Extension de l’école POINCARE
2. Construction du centre social l'ODYSSEE
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
11 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA
DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2023 (DSIL)
Rapporteur : M. DUFOYER
La Ville souhaite présenter deux opérations de travaux dans le cadre du
dispositif DSIL proposé par l’État pour l’année 2023.
Il s'agit :
e Des travaux de l’opération de l'extension de l’école élémentaire
POINCARE L'opération devra débuter en avril 2023 et être achevée pour la rentrée
scolaire de septembre 2024.
Le montant prévisionnel de lopération est estimé, en phase APD à 5 244 000 € HT.
Pour rappel, cette opération a bénéficié d’un financement au titre de la DSIL
2022 de 371 520 € au titre de la Maîtrise d'œuvre, soit 80 % du montant
400 000 € HT.
e Des travaux de construction du centre social l'ODYSSEE. Les travaux
débuteront également courant 2023.
Le montant prévisionnel de cette opération est 1 991 680 € HT.
Pour ces deux opérations, les subventions sollicitées représenteront 20 % du montant des travaux HT.
Le tableau ci-dessous rappelle l'ensemble des financements prévisionnels des deux opérations :
OPERATIONS, FINANCEMEN ? OBTENU, FINANCEMENTPREVISIONNEL
% de
DEPARTEMENT] TOTAL [financamen| FCTVA
!
CONSEIL FONDS DE | ETAT DSIL CONSEIL LiBELLE COUT TIC ETAT DSIL CAF
REGIONAL CONCOURS 2023 REGIONAL
RESTE À
CHARGE
EXTENTION ECOLE POINCARE 6292800€ | 371520€ 295 781€ 1048800 € | 800000 € 1009000€ | 35:6101€ 56% 1034 145 € 1 744 554 € |4
CENTRE SOCIAL L'ODYSSEE | 2390016€ 541526€ 358 336€ 200000 € 250000 € | 1389862 € 58% 392 010€] 608 144 €
À —
Ilest demandé au Conseil Municipal :
-__ D’autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de
l’État dans le cadre du dispositif DSIL 2023, pour les opérations
suivantes :
e Extension de l’école POINCARE
e Construction du centre social l'ODYSSEE
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant
- De s’engager sur les éléments suivants exigés par le financeur à
savoir prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non
accordée par un partenaire public qui avait été sollicité
-__Telest l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L. 2331-4 et L. 1111-10,
CONSIDERANT l'appel à projet dans le cadre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local pour l’année 2023 lancé par l'État,
CONSIDERANT que le projet d'extension de l’école élémentaire POINCARE
et le projet de construction du centre social « l'ODYSSEE » répondent aussi
46 pleinement aux critères d'éligibilité du dispositif d’une Dotation de Soutien
à l'Investissement Local 2023,
CONSIDERANT que la Maîtrise d'œuvre relative à l'extension de l’école
élémentaire POINCARE a été financée par l’État dans le cadre de la DSIL 2022
à hauteur de 80 % du montant HT du contrat de Maîtrise d'œuvre, soit une
subvention obtenue pour l’année 2022 de 371 520 €,
VU l'avis de la Commission des Finances et du Budget et de l’Investissement
en date du 25 janvier 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 25 Voix Pour, 3
Abstentions (Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE) et 6 ne prennent
pas part au vote (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL,
GUILLO, Mesdames HAUDRY et CHALLAL-PEREIRA),
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au
titre de la DSIL 2023 pour les opérations de travaux suivantes :
1. Extension de l’école POINCARE
2. Construction du centre social l'ODYSSE
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant,
S'ENGAGE à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non
accordée par un partenaire public qui avait été sollicité,
APPROUVE le plan prévisionnel de financement relatif à l'opération
«extension de l’école élémentaire POINCARE » ci-dessous :
47
Plan de financement prévisionnel
Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou
à défaut le courrier de demande
Finaneeure Base subventionnable Mentant de la Indiquer si Taux de
subvention HT soHicité ou acquis subvention
DETR
DSIL 5 244 000,00 € 1 048 800,00 € sollicité 20%
Autre subvention État (à préciser)
Autre subvention État (à préciser)
Fonds européens
Conseil départemental 5 244 000,00 € 1 000 000, 00 € sollicité 19%
Conseil régional 5 244 000,00 € 800 000,00 € sollicité 15%
Fonds de concours
Autres (à préciser) CAF 5 244 000,00 €: 295 781,00 € acquis 6%
Sous-total 3 144 581,00 €
Autofinancement 2 059 419,00 € 40%
Coût HT 5 244 000,00 €
APPROUVE le plan prévisionnel de financement relatif à l'opération
«construction du centre social l'ODYSSEE » ci-dessous : Plan de financement prévisionnel
Le cas échéant, joindre une copie des décisions d'octroi des subvention ou
à défaut le courrier de demande
: | 4 Indiquer si
Financeurs UE MOnEn Re sollicité ou | Taux de subvention
acquis
DETR
DSIL 1991 680,00 €, 398336,00€| sollicité 20%
Autre subvention État {à préciser}
Autre subvention État (à préciser)
Fonds européens
Conseil départementai 1 991 680,00 €] 250000,00€| sollicité 13%
Conseil régional 1991 680,00 € 200000,00€| sollicité 10%
Fonds de concours
Autres (à préciser) CAF 1 991 680,00 € 541 526,00 € acquis 27%
Sous-total 1389 862,00 €;
Autofinancement 601 818,00 € 30%
Coût HT 1991 680,00 €
12 — CONVENTION DE MECENAT ENTRE CY CERGY PARIS UNIVERSITE, CY
ECOLE DE DESIGN, CY FONDATION ET LA COMMUNE DE DEUIL-LA
BARRE RELATIVE A UNE PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT DANS
LE CADRE DE LA REFLEXION SUR L'AMELIORATION DE L'ACCUEIL EN
MAIRIE
Rapporteur : M. BAUX
À mesure que la dématérialisation des procédures et la disparition des
guichets des services publics nationaux se généralisent, le rôle de la Ville
dans l’accueil physique et téléphonique des citoyens n’a jamais été aussi
essentiel, que ces publics rencontrent ou non des difficultés, qu'ils
maîtrisent l’usage des outils numériques ou qu'ils en soient éloignés. La
qualité de l'accueil, le niveau de service proposé à la population et la
bonne adaptation des locaux doivent ainsi être les premières
préoccupations d’une administration communale comme celle de Deuil- La-Barre.
Aussi, la Ville souhaite mener, avec ses agents, une réflexion sur
l’ensemble de ses accueils du public et explorer des pistes d'amélioration,
tant sur la configuration des locaux que sur l’organisation du travail ou la
nature et le niveau du service rendu.
Pour l'aider dans ce travail, la Ville s'est rapprochée de la Mission
Innovation du Département du Val-d'Oise, qui propose, avec le concours
de CY ECOLE DE DESIGN, l’école de Design de l’Université de Cergy, une
démarche originale faisant appel aux compétences de ses étudiants de
quatrième année.
Créée en 2020, CY ECOLE DE DESIGN forme, au sein de l’école
d'Ingénieurs CY Tech, des jeunes au « Design Global de Service ». Cette
notion englobe tous les aspects des organisations de travail, publiques ou
privées, et vise tant à imaginer et à matérialiser des objets qu’à concevoir
des espaces, des services, des expériences d'usage, mais aussi, et avant
tout, à créer du lien.
48 Dans cet esprit, il est proposé que ces étudiants aident la collectivité à
élaborer un diagnostic de la situation et à émettre des propositions
d'amélioration sous forme de rapports écrits et d’éléments graphiques.
La mission se déploiera, à partir du mois de février, sur 8 semaines avec
7 groupes de 3 étudiants, chacun se voyant confier une thématique
spécifique. Au cours de cette période, ils observeront et échangeront avec l’ensemble du personnel, chargés d'accueil et responsables de
services. Plusieurs points d'étapes, impliquant étudiants, professeurs et
représentants de la Ville, seront organisés au cours de la mission.
l'est donc proposé de formaliser cette prestation d'accompagnement par une convention de mécénat avec CY FONDATION, la structure qui
accompagne CY Cergy Paris Université dans la réalisation de ses missions.
Dans le cadre de ce partenariat, il est proposé que la Ville apporte un
soutien financier à l'encadrement et au déploiement de ce qui est, pour les étudiants, un projet pédagogique de réflexion prospective, partie
intégrante de leur cursus de Designer Global. Aussi, à ce titre, la Ville
s'engagerait à apporter un soutien financier à la Fondation à hauteur de 20.000€ (vingt mille euros).
Cette contribution financière s’effectuerait sous le régime des dispositions de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat,
aux associations et aux fondations et des articles 238 bis et suivants du
CGI et serait affectée comme suit :
e 90 % à l'encadrement et au déploiement des activités
pédagogiques de CY Ecole de Design,
e 10 % à CY FONDATION, afin de financer d’autres projets,
d’abonder son capital, ou de financer son fonctionnement
courant, comme en décidera le conseil d'administration de la
Fondation.
Tel est l’objet de la présente délibération.
CELLLELLZ)
M. Guillo demande si une enveloppe est prévue en fonction des résultats de l'évaluation.
Mme le Maire répond qu'il n'est pas possible de préjuger du résultat qui sera apporté, mais
que la vision d'abord humaine qui sera apportée débouchera sur une réorganisation. En fonction des choix qui seront faits avec les agents municipaux, les éventuels besoins financiers pourront être étalés dans le temps.
M. Roy salue la démarche, mais se demande pourquoi cette démarche n'a pas d’abord été faite en interne avec les agents de la ville et l'encadrement avant de faire appel à quelqu'un d'extérieur.
Mme le Maire répond qu'une réflexion a déjà été menée avec les agents de la ville, mais que
le choix a été fait d’avoir un œil extérieur, jeune en outre.
Une adjointe au Maire remarque qu'au-delà de la jeunesse de cette tierce vision, CY
apportera une technologie que la municipalité ne connaît pas, à savoir le design de service.
Mme le Maire précise en outre que le choix a été fait de faire appel à une école de design
publique dont 30 % des élèves sont des boursiers, contrairement aux écoles de design généralement privées qui ne sont pas accessibles à tout le monde.
KRRRREEKE
49 VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la qualité de l'accueil, le niveau de service proposé à la
population et la bonne adaptation des locaux doivent être les premières
préoccupations d’une administration communale comme celle de Deuil-La-
Barre,
CONSIDERANT que la Ville souhaite mener, avec ses agents, une réflexion
sur l’ensemble de ses accueils du public et explorer des pistes
d'amélioration, tant sur la configuration des locaux que sur l’organisation du
travail ou la nature et le niveau du service rendu,
CONSIDERANT que, pour l'aider dans ce travail, la Ville s’est rapprochée de
CY ECOLE DE DESIGN, l’école de Design de l’Université de Cergy, qui propose
une démarche originale faisant appel aux compétences de ses étudiants de
quatrième année,
CONSIDERANT la proposition de CY ECOLE DE DESIGN et de CY FONDATION,
la structure qui accompagne CY CERGY PARIS UNIVERSITE dans la réalisation
de ses missions, de formaliser cette prestation d'accompagnement par une
convention de mécénat,
VU le projet de convention de mécénat à passer entre CY CERGY PARIS
UNIVERSITE, CY ECOLE DE DESIGN, CY FONDATION et la Ville,
CONSIDERANT que CY CERGY PARIS UNIVERSITE, CY ECOLE DE DESIGN, CY
FONDATION s'engagent, par le travail de leurs étudiants, à aider la Ville à
élaborer un diagnostic de la situation de l’accueil du public et à émettre des
propositions d'amélioration sous forme de rapports écrits et d'éléments
graphiques,
CONSIDERANT que la mission se déploiera, à partir du mois de février, sur 8
semaines avec 7 groupes de 3 étudiants, chacun se voyant confier une
thématique spécifique. Au cours de cette période, ils observeront et
échangeront avec l’ensemble du personnel, chargés d'accueil et
responsables de services. Plusieurs points d'étapes, impliquant étudiants,
professeurs et représentants de la Ville, seront organisés au cours de la
mission,
CONSIDERANT que, dans le cadre de ce partenariat, Ville apportera un
soutien financier à l'encadrement et au déploiement de ce qui est, pour les
étudiants, un projet pédagogique de réflexion prospective, partie intégrante
de leur cursus de Designer Global,
CONSIDERANT, qu'à ce titre, la Ville s'engage à apporter un soutien financier
à CY FONDATION à hauteur de 20 000 € {vingt mille euros),
50 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e 1°) Autorise la signature de la convention de mécénat à passer
entre CY CERGY PARIS UNIVERSITE, CY ECOLE DE DESIGN, CY
FONDATION et la Ville, selon les conditions et modalités
convenues,
e 2°) Autorise par voie de conséquence, l’imputation sur le budget
communal 2023 des sommes prévues,
e 3°) Autorise Madame le Maire à signer toute pièce ou acte requis
pour l'exécution de la présente délibération,
e 4°) Dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet et
affichée dans les conditions de droit commun.
13 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION PARTENARIALE, POUR LA PERIODE
2023/2026, RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE
PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLÉE, LA COMMUNE
DE __ DEUIL-LA BARRE, LA COMMUNE DE MONTMAGNY ET
L'ASSOCIATION DE PREVENTION AIGUILLAGE
Rapporteur : Mme PETITPAS
Depuis 2015, la commune de Deuil-la-Barre est signataire d’une convention
de partenariat avec le Département du Val-d'Oise, la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée, la commune de Montmagny et l'association
AIGUILLAGE, pour la mise en œuvre d’actions de prévention spécialisée.
Cette convention, qui encadre l’activité de l’association, a été prorogée en
2018, par avenant, jusqu’au 31 décembre 2019, puis de janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Par délibération en date du 16 décembre 2022, le Conseil Départemental du
Val-d'Oise a défini, pour la période 2023/2026, les orientations de sa
politique départementale de prévention spécialisée autour des 4 axes
suivants :
Ÿ”_ Recentrer l'intervention en prévention spécialisée auprès des 11-18
ans et prioritairement auprès des 11-15 ans dans une logique de
repérage précoce des fragilités et situation de décrochage
“”_ Prioriser l'intervention en prévention spécialisée auprès des jeunes
adultes âgés de 19 à 25 ans présentant des signes de marginalisation,
d'exclusion, voire de rupture avec les institutions
Ÿ” Améliorer la qualité du service rendu aux jeunes de 11 à 25 ans
accompagnés par la prévention spécialisée en renforçant les
mesures en faveur de l’égalité des chances et de l’égalité femmes-
hommes, et en adaptant les pratiques aux nouveaux enjeux repérés
Ÿ_ Impliquer en tant qu’acteur de la prévention du décrochage social
lourd et de la délinquance sur le territoire local
Ÿ”_ Participer à l'expertise locale et être force de proposition
51 L'association AIGUILLAGE est, dans ce cadre, autorisée à intervenir sur le
territoire des communes de Deuil-la-Barre (prioritairement les quartiers des
« Mortefontaines », de la « Galathée » et « des Trois Communes ») et de
Montmagny (prioritairement les quartiers du « Centre-ville » et « des
Lévriers »).
Au niveau opérationnel, l'Association s'engage à:
“ _ Privilégier le travail de rue dans les méthodes d'intervention
" Proposer un accompagnement éducatif et individuel ou collectif,
adapté à l’âge et aux besoins du jeune. Au regard du recentrage sur
les plus jeunes, l'accompagnement éducatif collectif est parfois plus
adapté que l'accompagnement éducatif individuel
" Utiliser les nouveaux supports numériques comme vecteur d'action
éducative pour mieux communiquer avec les jeunes rencontrés,
proposer de nouveaux espaces de parole et réaliser une veille
territoriale
" Assurer une présence éducative en soirée et le week-end:
l'engagement d’un travail de rue dans les territoires d'intervention
où d’un travail éducatif à minima deux fois par semaine en soirée
sera exigé du co-contractant, les horaires sont à définir en fonction
des saisons, des particularités et des actions locales ainsi que des
périodes de vacances scolaires
" Mettre en place des passages de relais : l’analyse des suivis devra
mettre en avant le travail sur les passages de relais avec les autres
acteurs de la prise en charge des jeunes, de façon à ce que les actions
de prévention spécialisée soient centrées sur les jeunes les plus en
difficulté et en rupture avec les autres structures.
Le suivi de l’activité de l'association AIGUILLAGE sera encadré annuellement
par un Comité Territorial de la Prévention Spécialisée (CTPS) réunissant les
représentants de PLAINE VALLÉE, des deux communes, du Département et
de l’Association et fera également l’objet d’un rapport annuel.
Le Comité Territorial pourra également être élargi à d’autres partenaires
locaux, tels que les principaux de collège, la mission locale, les délégués du
Préfet, le service social départemental...
Dès la signature de la convention, les communes de Deuil-la-Barre et
Montmagny, ainsi que la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée
s'engagent à participer au financement du coût de l'équipe de prévention
selon le budget prévisionnel validé par le Département et déduction faite
des autres ressources de l'Association, exceptée la participation du
Département. La participation des villes s'élève à 20 % du budget
prévisionnel, celui de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée à 80 %
d'un tiers du budget. La part revenant au Conseil Départemental étant de 80 % de deux tiers du budget.
Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention
partenariale entre le Département du Val-d'Oise, l'agglomération PLAINE
52 VALLÉE, la commune de Deuil-la-Barre et Montmagny et l'association
AIGUILLAGE, pour la période 2023/2026.
CTSESESSS)
M. Guillo souhaite savoir qui contrôlera l'effectivité de la mise en œuvre de la convention sur la commune.
Mme le Maire répond que le service jeunesse travaille avec l'association Aïiguillage et qu'un agent en particulier fait le lien entre le service jeunesse et les associations d'éducation
spécialisée.
M. Roy comprend qu'il s’agit d’un renouvellement d'une convention, mais il ne voit pas la
valeur ajoutée de cette association sur l'amélioration des quartiers prioritaires qui doivent être encadrés. 1! s'interroge notamment sur les résultats de cette association quant à la
délinquance à Deuil-la-Barre.
Mme le Maire confirme qu'il s'agit d'un renouvellement pour cette association dont l'évaluation est réalisée par le département. Elle estime qu'il s'agit d’une action essentielle dont toutes les communes ne bénéficient pas et dont Deuil-la-Barre bénéficie sur la base de critères définis par le département.
M. Baux souligne la complémentarité d'actions.
M. Roy assure être en faveur de la prévention et de l'accompagnement des jeunes qui se sont marginalisés, mais estime que les résultats de l'association Aiguillage manquent de visibilité.
KKKKHKRIEEX
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Départemental n°5-15 du 5 juillet 2019
approuvant les grandes orientations stratégiques de la politique
départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,
VU la délibération du Conseil Municipal du 9 février 2015 autorisant
Madame le Maire à signer une convention partenariale de mise en œuvre
d'actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil
Départemental du Val-d'Oise, la Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée, la Ville de Montmagny et l'association Aiguillage 95,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 autorisant
Madame le Maire à signer un avenant à la convention relatif à la mise en
œuvre d’actions de prévention spécialisée, passée entre la Ville, le Conseil
Départemental du Val-d'Oise, la Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée, la Ville de Montmagny et l'association Aiguillage pour la période
2020/2022,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
25 janvier 2023,
CONSIDERANT que la prévention spécialisée est l’une des composantes
essentielles de la politique de prévention de l'exclusion et d'intégration
sociale et professionnelle des jeunes,
53 CONSIDERANT que le Département du Val-d'Oise organise et adapte ses
actions pour prévenir la marginalisation, faciliter l'insertion et la promotion
sociale des jeunes et des familles en difficulté en associant les communes et
les structures intercommunales concernées à la définition et au suivi des
actions de prévention spécialisée,
CONSIDERANT le choix du Département du Val-d'Oise de confier la mise en
œuvre d’une partie importante de cette politique de prévention à des
associations habilitées comme l’association AIGUILLAGE,
CONSIDERANT la volonté du Département du Val-d'Oise de mettre en
œuvre un cofinancement des actions confiées à ladite association,
CONSIDERANT les choix des villes de Deuil-la-Barre et de Montmagny et
ceux de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV) dans les
domaines de l'éducation et de la prévention visant à confier à l'association
AIGUILLAGE la mise en place d'actions de prévention spécialisée sur le
territoire communautaire,
CONSIDERANT le projet de convention à intervenir définissant les principes
et déterminant les modalités de collaboration et les engagements pour la
période 2023/2026 entre le Département, l'Association, les communes et
l'EPCI dans le cadre de la politique de prévention spécialisée,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de partenariat 2023/2026 entre le
Département du Val-d'Oise, la CAPV, les communes de Deuil-la-Barre et de
Montmagny et l’association AIGUILLAGE, pour la mise en œuvre d’actions
de prévention spécialisée sur le territoire communautaire,
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous
documents nécessaires à sa mise en œuvre.
14 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Mme SCOLAN
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article
L. 2121-29, L. 2313-1 et R. 2313.3) et à l'ordonnance n° 2021-1574 du
24 novembre 2021 portant Code Général de la Fonction Publique, toute
collectivité doit disposer d’un tableau des emplois et des effectifs.
Il constitue la liste des empiois ouverts budgétairement pourvus ou non,
classés par filières, cadres d'emplois et grades.
l'est modifié et soumis à l'approbation du Conseil Municipal tout au long de
l’année et chaque fois que cela est nécessaire, qu’il s'agisse de supprimer,
de créer ou de pourvoir un poste, à l’occasion d’une réorganisation des
services, de changements intervenus dans la situation statutaire des agents
54 {notamment avancement de grade, promotion interne) ou de départs de la
collectivité.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au Compte
Administratif voté par le Conseil Municipal. Il reflète alors la situation des
postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Il'est aujourd’hui nécessaire de modifier ce tableau, dont la dernière version
en date a été approuvée par délibération du 10 octobre 2022, afin de décider
des points suivants.
1— CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Création d’un poste de Rédacteur - Directeur des Affaires Culturelles
Dans le cadre de la réorganisation du secteur culturel présentée au Conseil
Municipal du 26 mars 2018, avait été décidé le regroupement de l’action
culturelle et du secteur Festivités en une seule Direction des Affaires
Culturelles. En effet, la Ville souhaitait notamment favoriser l'émergence
d'évènements culturels marquants en regroupant l’ensemble des services
concourant à l'animation culturelle. Par ailleurs, il avait été décidé que
l'agent occupant ce poste de direction assumerait également la charge du
service communication afin d'assurer le plus grand succès de ces
évènements.
Aujourd’hui, après avoir créé au Conseil Municipal du 10 octobre 2022, le
poste de Référent Associations rattaché au Directeur Général des Services,
il est proposé de modifier le profil de poste de Directeur des Affaires
Culturelles en le recréant sur un grade de rédacteur.
En effet, il s'avère que ce grade correspond davantage au profil des
candidats susceptibles de répondre à l’offre de la strate démographique de
la commune et à une charge réduite au seul secteur culturel. II s’est avéré
en effet que le poste de responsable de la communication ne pouvait pas
être assuré de façon optimale par un agent assumant par ailleurs une
direction. Aussi, ce poste sera désormais confié à un agent qui n’aura pas de
fonctions de direction, mais assumera en contrepartie les fonctions de
journaliste, poste vacant depuis le mois de juin 2022 et supprimé au tableau
des effectifs à la fin de l’année dernière.
I1- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
En conséquence du premier point de cette note et des autres changements
intervenus dans la situation statutaire des agents (notamment avancement
de grade, promotion interne) ou de départs de la collectivité, le tableau des
effectifs est modifié comme suit :
55 FILIERE ADMINISTRATIVE :
De créer :
- 1 poste de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2è"® classe
De supprimer :
- 1 poste de rédacteur principal de 1°"° classe
FILIERE TECHNIQUE :
De supprimer :
- 1 poste de technicien
- 1 poste d’agent de maîtrise principal
- 1 poste d’agent de maîtrise
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De créer :
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants
De supprimer :
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale
FILIERE CULTURELLE :
De créer :
- 2 postes d'assistant d'enseignement artistique
- 1 poste d’adjoint du patrimoine
FILIERE ANIMATION :
De créer :
- 11 postes d’adjoint d'animation
De supprimer :
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°"® classe
Au 15 février 2023 le total des emplois budgétaires à temps complet et à
temps non complet est de 527 postes dont 456 pourvus.
ERRKREREKE
M. Roy souhaiterait disposer d'un organigramme des services.
En réponse à Mme Haudry, Mme le Maire confirme que le secteur festivités reste toujours attaché à l'action culturelle.
RAKKXERÉRÉE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
56 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique territoriale,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
25 janvier 2023,
VU le Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2023,
CONSIDERANT que, conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de
la collectivité,
Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau
des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au
fonctionnement des services,
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en
avoir délibéré, par 28 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER,
Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames HAUDRY et CHALLAL-
PEREIRA),
D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du
tableau modifié :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
De créer :
- 1 poste de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2è"€ classe
De supprimer :
- 1 poste de rédacteur principal de 1°'° classe
FILIERE TECHNIQUE :
De supprimer :
- 1 poste de technicien
- 1 poste d'agent de maîtrise principal
- 1 poste d'agent de maîtrise
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
De créer :
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants
De supprimer :
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale
57 FILIERE CULTURELLE :
De créer :
- 2 postes d'assistant d'enseignement artistique
- 1 poste d’adjoint du patrimoine
FILIERE ANIMATION :
De créer :
- 11 postes d’adjoint d'animation
De supprimer :
- 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°"® classe
Au 15 février 2023 le total des emplois budgétaires à temps complet et à
temps non complet est de 527 postes dont 456 pourvus
58 ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
15 février 2023
Totaldes . x Total
des Total Total non Totat Totat emplois à CRE eme Grace emplois pourvus | pourvus Titulaires [Contractuels temps
L complet
Emplois fonctionnels 3 3 o 3 ü 3
|__ Catégorie A
Directeur ral des services des communes 20 à 40.000 hab. L 1 1 = î Directeur général adjoint des services des communes 20 à 40.000 hab. 1 | 1 1 1 Directeur des services techniques des communes de 20 à 40.000 hab. 1 1 1 î
Administrative 88 (86) 70 18 sa 22 82
Catégorie À = = | Directeur territorial 1 1 0 1 s: 0 1 Attaché principal 4 2 2 4 © 4 Attaché 7 |__6 14! 2 4 | ___6 Catégorie B [ | Rédacteur principal de 1ère classe 4(5) 4 9 4 0 4 | Rédacteur principal de 28me classe …. 4 3 1 3 1 4 Rédacteur 12(11) 7 | 5 5 4 12 Catégorie C_ —= {Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 9 8 1 ___8 © 8 {Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 18 (16) 17 1 17 0 17 {Adjoint administratif territorial 29 22 7 14 13 26
Technique 234 {237) 223 11 124 105 189
Catégorie A
Ingénieur hors c'asse 1 0 1 1 Ô njénieur 1 | 1 0 1 0 |
Catégorie B | Technicien principal de 1ère classe 2 2 0 2 9 2 Technicien principal de 2ème classe 2 2 _!| o 2 o 2
Techni 243) 2 0 0 2 2
Catégorie C
Adhint technique territorial principal de 1ère classe 7 7 0 7 | 0 ê Adbint technique territorial principal de 2ème classe |__ 45 | ___4S |__© A4 1 44 Adhint technique territorial 155 145 10 48 1 102 112 Agent de maîtrise principal 14 (15) 14 © 14 | 0 14 (Agent de maîtrise 5(6) 5 0 S 0 5 |
Médico-Sociale 32 (31) 19 1 23 2 28 |
Catégorie A Co ]
Infirmière en soins généraux hors classe 1 1 o 1 0 1 il | Infirmière en soins Jénéraux de cl normale 1 © 1 Q 0 1 |
Educateur tarritodial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 0 1 D 0 L | Educateur territorial de jeunes enfants 816 3 3 6 ( 6 1 î 0 0 1 Le Puéricultrice hors normale 1 1 © 1 0 î Puéricultrice
de classe normale h 2 © 2 LL 1 0 2
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 1 0 _1 0 1 Catégorie B
Auliaire de puéricuiure de classe supérieure 10 7 3 9 Le 8 Auxiliaire de puériculture de classe normale 3 (41 2 1 1 1 2
Catégorie C = Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles 3 3 0 3 0 3
Cufturehe 40 (37) 37 3 11 26 16
| Catégorie A = | _! Bibliothécaire 1 | ( 1 © 1
- Professeur d'enseïnement artistique de classe normale 1 1 1 0 0 1 E
Catégorie B ] Assistant d'enseignement artistique princihal de 1ère classe 40 l 10 0 6 4 6
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à _! 3 1 1 2 Q
Assistant d'enseijnement arüstique 18116 18 o 1 17 2 Catégoria © ] 1l
Adbint territorial du patrimoine principal de 2ème classe 2 1 L 1 1 0 2
[Adjoint territorial du patrimeine 413) 3 0 1 _2 2
Sportive 12 12 0 1 44 [ 4
Catégorie B Ce ] Educateur temitorial des A.P.S 12 12 o 1 11 4
Animation 118 (108) 92 28 27 71 38
Catégorie B_ _ = - Animateur principal de 2ème classe _ 1 1 © 1 9 1 Animateur 2 1 1 __1 1 2
Catégorie C — EE | — | Adjoint territorial d'animation princital de 1ère ctasse 1 4 4 9 4 | __ 0 4 |
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe J 819) 8 2 8 © pl 8 ] Adjoint tsmitorial d'animation | 103192 78 25 | _13 70 23 |
Total général | 527 (514) 456 LA 2AT 237 360
15 — ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU
CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (C.i.G.)
Rapporteur : M. BAUX
La loi du 26 janvier 1984 prévoit que les Centres de Gestion peuvent
souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent,
59 des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers
statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents.
En effet, les Collectivités Territoriales ont des obligations à l'égard de leur
personnel lorsqu'il est exposé à des risques tels que les maladies et accidents
de travail et doivent assumer notamment les frais médicaux occasionnés et
les indemnités journalières. Ces contrats d'assurance statutaire doivent être
négociés selon là procédure des marchés publics, quel que soit le montant du marché.
Le CIG a souscrit depuis 1992, pour le compte des collectivités et des
établissements de la Grande Couronne, un contrat groupe d’assurance
statutaire regroupant aujourd’hui 600 collectivités représentant, au total,
42 000 agents.
Ce contrat groupe est souscrit pour quatre ans, avec possibilité de sortie
annuelle à l'échéance moyennant préavis. Il est géré en capitalisation et
offre une couverture intégrale du statut, la simplicité d’une gestion
effectuée par un courtier, la sécurité financière grâce à la mutualisation des
résultats des collectivités adhérentes. Il couvre tous les agents, qu’ils soient
titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou non titulaires.
Des services sont associés dans le cadre de l’aide à la prévention de
l’absentéisme comme un bilan statistique de l’absentéisme et une aide à
l'analyse, des ateliers de sensibilisation à la prévention et des tarifs
préférentiels sur les missions liées à la prévention de l’absentéisme. Le
contrat comprend aussi des prestations de conseil en organisation et dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité.
La délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 ayant
décidé de la participation de la Ville à la procédure de renégociation du
contrat groupe d'assurance, une proposition de contrat a été retenue par le
Centre Interdépartemental de Gestion à l'issue de la consultation.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
Un contrat d'assurance groupe (2023-2026) qui peut être mis en place à
compter du 1° janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2026 avec les garanties suivantes :
Agents TITULAIRES (régime mixte)
- Décès (0,23 %, taux de prime), sans franchise
- Accident de Service et Maladies professionnelles (1,20 % taux de
prime), 30 jours fixes avec franchise de 100 % des indemnités
journalières
- Longue maladie/Longue durée/invalidité/Disponibilité, (2,36 % taux
de prime), 180 jours fixes avec franchise de 100 % des indemnités
journalières
60 61
Le taux de prime étant de 3,79 % (calculé sur traitement de base, indemnité
de résidence et régime indemnitaire des titulaires), cela correspond à une
prime totale évaluée à 207 000 € pour l’année 2023.
l'est donc proposé d’adhérer à ce contrat groupe à effet du 1° janvier 2023.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26
alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats
d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est
notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans
négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui
fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est
possible,
VU l’article R.2124-3 4° qui prévoit le recours à la procédure avec
négociation lorsque le marché ne peut être attribué sans négociation
préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa
complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent,
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du
15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du
22 septembre 2022, autorisant le Président du Centre Interdépartemental
de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur),
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire, CONSIDERANT que ce contrat doit être soumise au Code de la Commande
Publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2021 proposant de
se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance
que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé,
VU l'exposé de Madame le Maire,
VU les documents transmis,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 25 janvier
2023,
VU le Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2023,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de 3,79 %,
par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire,
DECIDE d’adhérer à compter du ler janvier 2023 au contrat d'assurance
groupe (2023-2026) et jusqu’au 31 décembre 2026 en optant pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
+ Décès (Taux de prime : 0.23 %) sans franchise
+ Accident de travail/Maladie professionnelle (Taux de prime : 1,20 %)
franchise : 30 jours fixes par arrêt + 100 % I.
+ Congé Longue maladie/Longue durée (Taux de prime : 2,36 %) franchise : 180 jours fixes par arrêt + 100 % I].
Pour un taux de prime total de : 3,79 %
AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention
à intervenir dans le cadre du contrat groupe,
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe
chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
QUESTIONS DIVERSES
LISTE ENSEMBLE POUR DEUIL-LA-BARRE
1°) LOT CHARCOT
Mme Goch-Bauer : « Le dernier rapport annuel de l'EPFIF en notre possession étant, semble- t-il, celui de 2020 (présenté lors du CM d'avril 2022) nous n'avons aucune information récente sur l'état d'avancement de l'opération de l'lot Charcot pourtant très impactante pour la commune et les habitants de la zone concernée. Pourriez-vous nous indiquer :
62 - l'état des acquisitions et des négociations avec les propriétaires voire des expropriations ; - des détails sur la programmation : quels équipements publics, quels commerces, quels immeubles d'habitation ?
- quel est l'état d'avancement des opérations de relogement : nombre de locataires impactés, nombre de relogements effectués et dans quelles villes, nombre de personnes encore sur place. »
Mme Petitpas : « Lors du Conseil Municipal du 10 octobre 2022, a été présenté le compte
rendu annuel de l'EPFIF au 31 décembre 2021 (et non 2020). La commune devrait être
destinataire dans les prochains mois du compte rendu d'activités pour l’année 2022.
Aujourd'hui, l'EPFIF est propriétaire de 95 % des terrains. Les procédures d’expropriation ont été lancées pour les deux biens restants à acquérir (un pavillon dont les propriétaires ont
toujours indiqué vouloir négocier le montant d'acquisition devant le juge de l’expropriation et un appartement dont le propriétaire n'est pas correct et empêche sciemment la cession ayant des problèmes par ailleurs).
Comme indiqué dans l'orientation d'aménagement et de programmation du PLU (OAP), seront prévus sur site : une école maternelle, des rez-de-chaussée commerciaux ou d'activité, environ 250 logements dont 40 % sociaux. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé le 10 janvier dernier, pour une date limite de réponse le 28 février, pour que les promoteurs se
positionnent avec une équipe de maîtrise d'œuvre, paysagistes, bureau d'études, etc. Un certain nombre de candidats sera retenu, à qui un cahier des charges précis sera envoyé.
En ce qui concerne le relogement, sur un total de 95 ménages, il reste 46 ménages à reloger {pour info : 37 ménages à reloger sur 48 ménages dans l'immeuble VOH, 8 ménages à reloger sur 30 ménages dans les immeubles du 95-101 avenue de la Division Leclerc (ex-SCi
Leclerc), 1 ménage sur 8 ménages sur le 93 bis avenue la division Leclerc et 0 ménage sur 9
ménages sur le 93 avenue de la Division Leclerc). Les ménages sont relogés dans les villes
qu'ils ont sélectionnées ou choisies par eux-mêmes. »
2°) Mme Goch-Bauer: « Toujours sur l'emprise de l'lot Charcot, un certain nombre
d'habitations promises à la démolition font, semble-t-il, l'objet d'occupation illicite et sont sources de nuisances. Pourriez-vous nous indiquer d'une part, quelles mesures sont envisagées pour éviter que ces malheureuses situations ne se reproduisent, d'autre part, quelles dispositions vous comptez prendre pour que ces personnes soient prises en charge
et mises à l'abri avec dignité ? »
Mme Petitpas : « Lorsque les logements sont vides, ils sont mis en sécurité pour éviter tout squat (condamnation des portes et des fenêtres, démolition des pièces d’eau, etc.). Par ailleurs, la police municipale patrouille régulièrement pour vérifier l'absence de squat. Nous n'avons pas de retour de squat en ce moment, maïs la ville reste vigilante. Le secteur se vide
progressivement de ses habitants, un sentiment d'isolement et d'insécurité peut être ressenti temporairement par les habitants restants. Rappelons que la ville n'est pas propriétaire des biens, et qu'à ce titre, elle ne gère pas les squats. Elle contribue à les éviter. »
3°) Mme Goch-Bauer : « Ce jeudi 3 février nous avons fait une enquête auprès des
communes voisines Montmagny Montmorency Enghien Groslay Épinay-sur-Seine Stains Domont pour connaître leur délai de prise de rendez-vous pour une carte d'identité nationale ou un passeport. La réponse commune fut un rendez-vous possible à partir de début avril soit environ 60 jours. Quelle est la situation à Deuil-la-Barre au vendredi 4 février 2023 (ce jour est un samedi dans le calendrier) ? Si les délais sont supérieurs à 60 jours pour notre ville,
quelle mesure comptez-vous prendre afin de réduire ce délai ? »
M. Baux : « Nos rendez-vous disponibles sont en effet, à ce jour, au 31 mai, tout comme la
mairie de Montmagny.
Des créneaux ont été rajoutés depuis le mois de septembre pour tenter de réduire les délais et toute situation est prise en compte par les agents afin que lorsqu'il y a des urgences, les
personnes puissent obtenir un créneau plus rapide.
De plus, nous conseillons à tous les administrés de se connecter sur le site de la ville et de consulter le planning de prises de rendez-vous le soir à partir de 17 heures30, car à cette heure-là, les SMS de confirmation de rendez-vous du lendemain sont envoyés et les
personnes n'ayant plus besoin de leur rendez-vous libèrent des créneaux.
Nous avons sur Deuil deux stations biométriques qui fonctionnent du lundi au samedi midi, ce qui mobilise déjà deux agents à temps complet pour une compensation financière de 22 160 €.
63 La mairie de Montmagny a ses premiers rendez-vous disponibles le 31 mai (cf. capture d'écran n°1 du 03/02/2023).
La mairie de Montmorency à des créneaux de disponibles en juillet (cf. captures d'écran n°2 et 3 du 03/02/2023),
La mairie de Domont prend les Domontois en mars, mais les autres communes fin avril début mai (par téléphone le 03/02/2023), ce qui n'est pas légal, puisque depuis la déterritorialisation des CNI passeports qui permet à chacun de renouveler ses titres d'identité sur tout le territoire français, il est interdit aux communes équipées de stations biométriques de favoriser une partie de la popuiation plutôt qu'une autre et ce, dans le cadre de l'égalité de traitement des citoyens.
La mairie d'Enghien ne prend aucun rendez-vous par téléphone et aucun rendez-vous n'est disponible en ligne à ce jour (cf. capture d'écran n°4 du 03/02/2023).
La mairie de Stains n'a aucun rendez-vous disponible en ligne pour le moment (cf. capture d'écran n°5 du 03/02/2023),
Et dans le 93, les délais de fabrications sont de deux à trois mois, alors que dans le 96, ils sont de six semaines actuellement.
La Mairie de Soisy a son premier rendez-vous au 1% juin 2023 (par téléphone le 03/02/2023).
La Mairie de Groslay, est la seule avec des délais de 70 jours, mais elle n'apparait pas sur l'application gouvernementale (service-public.fr) (cf. capture d'écran n°6 du 03/02/2023).
Enfin, si à l'échelle du département vous constatez ce type de dysfonctionnements, je vous invite à vous rapprocher de M. Le Préfet, qui est compétent en la matière. »
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| LISTE LIBRES À DEUIL ! |
1°) NUISANCES ET DEGRADATIONS DE L'AIRE DE JEUX PLACE KENNEDY
M. Roy : « Lors du Conseil Municipal du 30/05/2022, nous vous avions posé une question au sujet des nuisances ef des dégradations au niveau de l'aire de jeux Place Kennedy. Nous avions eu une réponse irès claire de Ghislaine DOUAY, qui nous confirmait que dans le cadre de la gestion urbaine de proximité, la ville provoserait de constituer un groupe de concertation avec les locataires, les copropriétaires et les services municipaux, afin d'échanger sur ces problématiques. N'ayant pas de nouvelles sur le sujet, les Deuillois du quartier nous ont de nouveau et légitimement interpellés. Lors de la Commémoration du 11 novembre 2022, nous avions relancé Ghislaine DOUAY sur le sujet, qui nous a répondu tenir ses promesses pour la fin novembre.
Qu'en est-il ?
Rappel de la question Lad du 30/05/2022 :
« Des habitants de la rue Mathieu Chazoïte, nous ont interpellés sur les nuisances sonores quotidiennes au niveau de l'aire de jeu située Place Kennedy. Malgré de nombreuses plaintes,
courriers, pétitions, et la suppression de la balançoire, le problème perdure. Serait-il possible de meïtre en place des mesures plus dissuasives, telles qu'une fermeture anticipée à 19 heures ? L'augmentation du passage d'e la police municipale à cet endroit afin de garantir
la tranquillité de ces Deuillois ? »
Mme Douay : « Je tiens à vous préciser que nous avons obtenu du bailleur 1001 Vies la réhabilitation de leur patrimoine pour un montant total de 9 M€. Nous avions demandé que dans ce cadre puisse être mise à disposition, de façon temporaire, une salle permettant aux habitants de se réunir pour co-construire un projet.
Nous sommes toujours en attente d'une réponse du bailleur à ce sujet.
L'objectif étant bien de permettre aux habitants, copropriétaires et locataires de proximité, de
créer du lien social.
Enfin, une réunion s'est tenue en mairie et avec les services le 8 décembre dans le cadre de
la Gestion Urbaine de Proximité pour évoquer ces sujets.
Une réflexion est engagée concernant les horaires d'ouverture et fermeture de toutes les aires de jeux de la commune, ce qui permettra à la Police Municipale d'intervenir
| réglementairement. Un arrêté sera pris à ce sujet. » 2°) URBANISME — UN NOUVEAU PLU POUR FREINER LA BETONISATION !
M. Brouard : « L'avancée des programmes immobiliers s'est accélérée ces dernières années malgré un nouveau PLU applicable depuis février 2020. Nous sommes tous d'accord sur le fait que nous soyons contre la bétonisation excessive de notre ville, même si l'État nous impose une augmentation de la population, un quota de 25 % de logements sociaux (Loi SRU) et une densification au niveau des gares. Afin de lisser cette augmentation, d'améliorer l'intégration de cette nouvelle population ou encore de développer sereinement de nouvelles infrastructures, ne serait-il pas possible de se remettre autour de la table, pour réfléchir à une nouvelle révision de notre PLU ? Nous sommes conscients de l'ampleur de la tâche, mais noire ville et les Deuillois, ne mériteraient-ils pas cet effort ?
Mme le Maire : « Comme vous le savez, le PLU actuellement en vigueur est très récent {approbation 16 décembre 2019). Son élaboration a coûté plus de 92 K€, une commune ne peut se relancer dans un tel travail aussi rapidement. Par ailleurs, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous l'indiquer, la ville n'est pas seule pour élaborer un PLU, de nombreuses contraintes s'imposent à elles. Les personnes publiques associées demandent le respect d'objectifs et notamment l'État et la Région avec leurs objectifs de densification et de construction de logements. Si la commune s'engageait dans une nouvelle élaboration de PLU, de nouvelles contraintes viendraient s'additionner à celles existantes. Un PLU ne permet pas de lisser une augmentation de population ou de construction, aucun planning n'est possible. Les promoteurs sont à l’affut de toutes évolutions pour s'approprier de nouveaux espaces. Toutefois, le service urbanisme travaille sur un projet de modification pour adapter certaines règles qui ne conviennent pas dans leurs mises en œuvre et en partenariat avec le CAUE du Val-d'Oise. Une charte « constructions neuves — qualité de l'habitat » doit être réalisée, comme précisé, à la décision n° 375-2022 du 17 novembre 2022. »
3°) LES PERMIS DE CONTRUIRE, UNE HISTOIRE DE COMMUNICATION ?
M. Brouard : « Dans le magazine de la ville n° 181 de juillet-août 202, figurait un article sur l'urbanisme, détaillant les programmes immobiliers validés et refusés sur une carte de la ville. Deux à trois mois après, certains de ces programmes initialement refusés, ont été modifiés puis validés dans la foulée, sans nouvelle communication auprès des riverains concernés et des Deuillois en général, dans les magazines qui ont suivi. Ne serait-il pas intéressant, de faire figurer régulièrement dans le magazine de la ville, cette même carte avec l'évolution des programmes immobiliers dans le but d'informer chaque Deuillois en toute transparence, sur ces sujets qui nous tiennent tous à cœur ?
Mme le Maire : « Il n’y a pas beaucoup de modifications par rapport à la carte publiée dans le magazine de juillet-août 2022 concernant les permis délivrés.
Seuls deux permis ont été accordés depuis cette date (NEXITY au 73-77 bis avenue de la division Leclerc et les Nouveaux Constructeurs au 43-45 avenue de la Division Leclerc).
Les Deuillois ont d'ailleurs tous été destinataires de cette information par un flyer du
promoteur distribué en boîtes aux lettres pour une accession privilégiée jusqu'au 3 février dernier.
Je rappellerai que ce n'est bien évidemment pas à la Ville de faire la publicité des opérations de promotion immobilière en cours.
PLUS AUCUNE DELIBERATION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE À 23 H 30
Le Secrétaire de séance,
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