Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM DU 07 10 2019 PV DU 01 04 2019 v2
Compte-Rendu - 01 11 02 2019
Compte-Rendu - 04 01 07 2019
Compte-Rendu - 01 12 02 2018
Compte-Rendu - 02 04 04 2022
Procès Verbal - CM DU 01 04 2019 PV DU 25 06 2018
Compte-Rendu - cr 2019 04 02
Compte-Rendu - cr du cm 02 04 2019
Procès Verbal - 04 07 07 2019
Compte-Rendu - 06 25 11 2019
Compte-Rendu - 02 01 04 2019
Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 01 04 2019)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/cm
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1er AVRIL 2019
Madame SCOLAN, Maire,
Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR (Arrivé à la question 07) Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur DUFOYER, Madame ROSSI, Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Madame GOCH- BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur ALVES, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Monsieur BAUX, Madame THABET, Monsieur SARFATI, Mme MICHEL, Mme FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur ALLAOUI.
PROCURATION(S) :
Monsieur BAUX A Madame SCOLAN, Madame THABET A Madame DOLL,
Monsieur SARFATI A Madame DOUAY, Madame MICHEL A Madame ROSSI, Madame FOURMOND A Monsieur DUFOYER, Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame PETITPAS.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
02 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur DA CRUZ PEREIRA.
Madame le Maire invite l’assemblée à rendre hommage aux victimes du double attentat perpétré en Nouvelle Zélande le 15 Mars dernier ; elle le débute par les propos suivants :
«Vendredi 15 mars dernier, un double attentat terroriste a fait 49 morts dans la ville de Christchurch en Nouvelle Zélande.
Cette attaque qui compte des enfants parmi les victimes nous a profondément émus.
Les images de cette tuerie diffusées en direct sur les réseaux sociaux ont entraînées un légitime déferlement de condamnations.
Après ces crimes abominables qui révoltent la conscience, je souhaite qu’une nouvelle fois notre Conseil Municipal, au nom de tous les Deuillois, puisse s’associer au deuil, à ces morts innocents, à toutes ces victimes, à toutes ces vies fauchées, ces familles brisées par la haine et la folie.
Ces crimes, que nous condamnons avec force sont lâches !
Ces crimes sont vains !
Témoignons ce soir de notre attachement à toute expression de la liberté d’expression, de la liberté de conscience.
Je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.»
En hommage aux victimes de l’attentat et à leurs familles, Madame le Maire demande ensuite de bien vouloir respecter une minute de silence.»
Une minute de silence est observée
01 – INSTALLATION DE MONSIEUR THIERRY ALVES EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR JEAN BEVALET
Monsieur Jean BEVALET, Conseiller Municipal, installé le 06 avril 2014, a confirmé la démission de son mandat électoral par un courrier reçu en Mairie le 16 novembre 2018.
Monsieur Benjamin AUVRAY, inscrit sur la liste "UNION REPUBLICAINE POUR L’AVENIR DE TOUS LES DEUILLOIS", aurait dû être installé en tant que Conseiller Municipal lors de la séance du 17 décembre 2018, en application de l’article 270 du Code Electoral qui stipule que «Le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal dont le siège est devenu vacant pour quelque cause que ce soit… ».
Celui-ci ayant décliné par courrier reçu en mairie le 27 décembre, un courrier a été adressé le 07 janvier 2019 à Madame Michèle CONTIVAL, candidate suivante sur la liste. Par mail du 08 février 2019, celle-ci a annoncé qu’elle démissionnait, laissant ainsi sa place au candidat suivant, à savoir Monsieur Thierry ALVES qui a accepté par son mail reçu en Mairie le 05 Mars dernier. 3
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-4,
VU l’article L 270 du Code Electoral,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Jean BEVALET, Conseiller Municipal, par un courrier reçu en Mairie le 16 novembre 2018,
VU le courrier de Madame SCOLAN, Maire, en date du 21 novembre 2018, informant Monsieur le Préfet du Val d’Oise de la démission de Monsieur Jean BEVALET,
CONSIDERANT que le candidat figurant immédiatement après sur la liste du Conseiller Municipal dont le siège est devenu vacant, est Monsieur Benjamin AUVRAY,
VU que Monsieur Benjamin AUVRAY a informé par un courrier reçu en Mairie le 27 décembre 2018 être dans l’impossibilité de remplacer Monsieur Jean BEVALET,
CONSIDERANT que le candidat figurant immédiatement après sur la liste du Conseiller Municipal « UNION REPUBLICAINE POUR L’AVENIR DE TOUS LES DEUILLOIS » est Madame Michelle CONTIVAL,
VU que Madame Michelle CONTIVAL, par mail reçu en date du 08 février 2019, informe n’être pas candidate à la succession de Monsieur Jean BEVALET,
VU la convocation adressée à Monsieur Thierry ALVES, domicilié 74 rue de Verdun- 95170 Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance des faits et des textes exposés ci-dessus,
PREND ACTE de l’installation de Monsieur Thierry ALVES, en qualité de Conseiller Municipal à compter de ce jour.
03 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal du 25 Juin 2018.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°01-2019 du 02 Janvier 2019 – Convention d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels pour l’exploitation d’un parc de stationnement en gare de Deuil-Montmagny
N°14-2019 du 21 Janvier 2019 – Contrat de maintenance, de suivi, d’assistance et de mise à jour des logiciels Noé Petite Enfance + RAM – Hébergement, maintenance et accès au portail règlement Noé 4
N°15-2019 du 21 Janvier 2019 – Contrat d’assistance, de mises à jour et d’hébergement de l’application IMUSE n°2018-0116 HP
N°16-2019 du 21 Janvier 2019 – Service Petite Enfance – Avenant n°1 à la convention d’accès «Mon compte partenaire»
N°17-2019 du 22 Janvier 2019 – Signature d’une convention relative à des ateliers d’apprentissage du français pour parents d’élèves
N°18-2019 du 22 Janvier 2019 – Signature d’une convention relative à des ateliers d’apprentissage du français pré-emploi avec l’association ESSIVAM
N°19-2019 du 22 Janvier 2019 – Signature d’une convention relative à la mise en place de permanences d’écrivains publics et d’aides aux démarches administratives avec l’association ESSIVAM
N°20-2019 du 23 Janvier 2019 – Convention de mise à disposition d’un logement communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service sis 1 rue Gabriel Péri
N°21-2019 du 23 Janvier 2019 – Remboursement de la caution d’un logement communal d’urgence
N°22-2019 du 31 Janvier 2019 – – Convention d’occupation des locaux du Pôle Information Prévention Santé avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise
N°23-2019 du 04 Février 2019 – Convention entre l’entreprise Jean-Jacques POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet
N°24-2019 du 04 Février 2019 – Convention entre l’entreprise Jean-Jacques POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet
N°25-2019 du 07 Février 2019 – Marché d’organisation du séjour du Printemps 2019 à Saint- Hilaire-de-Riez pour les 6-12 ans du 22 Avril au 26 Avril 2019 – Fixation des tarifs
N°26-2019 du 07 Février 2019 – Marché d’organisation du séjour du Printemps 2019 à Saint- Hilaire-de-Riez pour les 6-12 ans du 22 Avril au 26 Avril 2019 – Attribution du marché
N°27-2019 du 14 Février 2019 – Avenant n°1 à la convention de mise à disposition de locaux de la Maison de la Petite Enfance
N°28-2019 du 14 Février 2019 – Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°29-2019 du 19 Février 2019 – «Misa Criolla» - Convention entre Monsieur HINCAPIE BAENA Jose Alejandro et la ville de Deuil-la-Barre
N°30-2019 du 11 Février 2019 - Convention du Versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi
N°31-2019 du 19 Février 2019 – «Misa Tango» - Convention entre Monsieur NEMIROVSKY Gerardo Pablo et la ville de Deuil-la-Barre 5
N°32-2019 du 21 Février 2019 – Travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Avenant n°1 au lot n°1 : Démolition/Gros œuvre
N°33-2019 du 21 Février 2019 - Travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Avenant n°1 au lot n°2 : Cloisons/Doublages/Faux plafonds/Menuiseries bois
N°34-2019 du 21 Février 2019 - Travaux d’aménagement intérieur du 13-15 rue Charles de Gaulle – Avenant n°1 au lot n°4 : Electricité/Chauffage électrique/Plomberie/VMC
N°35-2019 du 22 Février 2019 – Convention entre «La Compagnie des Tournesols» et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre d’interventions de danse pour le projet «La voie Galatée» à l’école maternelle Jules Ferry de Deuil-la-Barre
N°36-2019 du 22 Février 2019 – «Misa Tango» - Convention entre Madame Chantal DURY et la ville de Deuil-la-Barre
N°37-2019 du 25 Février 2019 - Achat de fournitures scolaires et petits matériels éducatifs pour la Ville et la Caisse des Ecoles – Attribution
N°38-2019 du 25 Février 2019 - Convention entre l’entreprise Jean-Jacques POIRIER représentée par Monsieur Jean-Jacques POIRIER et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre des missions pédagogiques et artistiques au sein de l’école de musique Maurice Cornet
N°39-2019 du 25 Février 2019 - «Misa Tango» - Convention entre Monsieur FEYLER et la ville de Deuil-la-Barre
N°40-2019 du 27 Février 2019 – Signature d’un contrat de distribution de contenu numérique avec la société ARTE France NUMERIQUE
N°41-2019 du 27 Février 2019 – Prise en charge des frais de transport dans le cadre des congés bonifiés
N°42-2019 du 27 Février 2019 – Prise en charge des frais de transport dans le cadre des congés bonifiés
N°43-2019 du 27 Février 2019 – Prise en charge des frais de transport dans le cadre des congés bonifiés
N°44-2019 du 28 Février 2019 – Convention entre la société Malambo et la ville de Deuil-la-Barre dans le cadre d’une mission artistique au sein de l’école de musique Maurice Cornet
N°45-2019 du 1er Mars 2019 – Animation Vœux du personnel – Contrat entre Monsieur LORENTE Roberto et la ville de Deuil-la-Barre
Dont acte.
05 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 6
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA traitées entre le 2 janvier et le 27 février 2019 et nature de la décision
Dossier Date dépôt Adresse
Locaux dans un bâtiment en
copropriété - Précisions
Bâtiments vendus
en totalité -
Précisions
Vente
amiable - Prix
de vente
(chiffres) Nature de la décision
DIA 95197 19
C0001 02/01/2019 71 Rue Georges Dessailly
Appartement de 74.15m² avec
une cave, un séchoire et un
emplacement de parking. 233200 Non préemption DIA 95197 19
C0002 02/01/2019
80 Avenue du Maréchal
Foch Maison de 341.50m² 730000 Non préemption DIA 95197 19
C0003 03/01/2019 11 Bis Rue Bourgeois Appartement de 36.87m² 112350 Non préemption
DIA 95197 19
C0004 04/01/2019 20 Rue Descartes
Appartement de 77.32m² avec
un parking boxé et un parking
exterieur. 260000 Non préemption
DIA 95197 19
C0005 07/01/2019
9-11 Rue Pierre de
Ronsard
Appartement de 39.15m² avec
un emplacement de parking. 135000 Non préemption
DIA 95197 19
C0006 07/01/2019 14 Rue Louis Braille
Appartement de 104.20m² et
un emplacement de parking. 190000 Non préemption DIA 95197 19
C0007 07/01/2019
59 Bis Avenue de la
Division Leclerc Maison de300m² 970000 En attente
DIA 95197 19
C0008 08/01/2019 31 Rue de l'Eglise
Bâtiment
comprenant 2
Logements et une
boutique divisée en
4 bureaux. 260000 Non préemption
DIA 95197 19
C0009 08/01/2019 20 Rue Bourgeois Maison de 126m² 365000 Non préemption DIA 95197 19
C0010 08/01/2019 2-4 Rue Villa Pierre Loti
Appartement de 36.60m² avec
une cave. 48000 Non préemption
DIA 95197 19
C0011 09/01/2019
40 Avenue Mathieu
Chazotte- LES
MORTEFONTAINES
Appartement de 78.02m² avec
une cave. 172000 Non préemption DIA 95197 19
C0012 09/01/2019 6 Rue Jeanne d'Arc
Trois garages, un
rangement et jardin. 77000 Non préemption
DIA 95197 19
C0013 11/01/2019 54 Rue Galliéni
Appartement de 89.66m² avec
un parking. 195000 Non préemption DIA 95197 19
C0014 18/01/2019 75 Rue de la Barre 17000 Non préemption DIA 95197 19
C0015 14/01/2019
2 avenue de la Division
Leclerc Boutique avec une cave Non préemption
DIA 95197 19
C0016 11/01/2019 30 Rue Haute
Appartement de 82.71m² avec
un parking et une cave. 298000 Non préemption
DIA 95197 19
C0017 11/01/2019 128 Route de Saint Denis
Une maison divisée
en 3 appartements
de 48m², 105m²,
69m². 325000 En attente
DIA 95197 19
C0018 14/01/2019
46-48-52-52Bis et Ter -
54 Route de Saint Denis
Appartement de 54.51m² avec
un emplacement de parking. 213000 Non préemption DIA 95197 19
C0019 14/01/2019 20 Rue Bourgeois Maison de 126 m² 365000 Non préemption DIA 95197 19
C0020 14/01/2019 29 Rue Carnot Maison de 210 m² 589000 Non préemption
DIA 95197 19
C0021 14/01/2019 75 à 77 Rue Carnot
Un studio de 30.63m² avec une
cave et un emplacement de
parking. 127000 Non préemption 7
DIA 95197 19
C0022 15/01/2019 5 Rue Cauchoix
une maison
comprenant 6
appartement et une
annexe avec 1
logement d'une
surface totale de
307.95m² 660000 En attente
DIA 95197 19
C0023 15/01/2019 3 Rue Saint Eugène
Appartement de 86.51m² et 2
emplacements de parking. 305000 Non préemption DIA 95197 19
C0024 15/01/2019 75 à 77 Rue Carnot
Studio de 30.63m² avec une
cave et un parking. 117000 Non préemption DIA 95197 19
C0025 16/01/2019 32 Chemin de Bellevue Maison de 190 m² 665000 Non préemption
DIA 95197 19
C0026 16/01/2019 2 Rue des Tilleuls
Appartement de 50.95m² avec
un emplacement de parking et
une cave. 184000 Non préemption
DIA 95197 19
C0027 16/01/2019
15 Rue Abel Fauveau-
Rue de la Galathée
Appartement de 101.28m²
avec un emplacement de
parking. 156000 Non préemption DIA 95197 19
C0028 18/01/2019 5 Rue Jean Monnet Maison de 165m² 445000 Non préemption
DIA 95197 19
C0029 18/01/2019
4-14 Rue des Aubépines,
66-68 Rue Carnot
Appartement 68.39m² avec
une cave et un emplacement
de parking 118000 Non préemption DIA 95197 19
C0030 21/01/2019 13 Rue de la Gare Appartement de 104.27m² 239000 Non préemption
DIA 95197 19
C0031 21/01/2019
17 Rue du Moutier,
21/23 Rue Napoléon
Fauveau, 27 à 31 Rue
Soeur Azélie
Appartement de 81.30 m² avec
une cave et un emplacement
de parking. 160792 Non préemption
DIA 95197 19
C0032 23/01/2019 34 Rue Soeur Azélie
Appartement de 61.03m² avec
une cave et deux
emplacements de parking. 168000 Non préemption
DIA 95197 19
C0033 23/01/2019
44 Rue de la Station -
Avenue du Commandant
Manoukian
Appartement de 44.73m² avec
un parking. 151000 Non préemption DIA 95197 19
C0034 23/01/2019 6 Rue de Verdun
terrain à bâtir de
1078m² 280000 Non préemption
DIA 95197 19
C0035 24/01/2019 2 avenue de la Gare
Appartement de 29.01 m² avec
un cellier et un emplacement
de parking. 98000 Non préemption DIA 95197 19
C0036 24/01/2019 2 Rue de la Bruyère Maison de 150 m² 439000 Non préemption
DIA 95197 19
C0037 25/01/2019
38-40 Rue du Chateau-3-
5-7-9 et 11 Rue du
Docteur Albert
Appartement de 67.62 m² avec
une cave et un emplacement
de parking. 230000 Non préemption DIA 95197 19
C0038 21/01/2019 11 Rue Anatole France
Appartement de 67.06m² avec
un garage. 208000 Non préemption DIA 95197 19
C0039 25/01/2019 5 Rue de la Gare Maison de 110m² 287000 Non préemption
DIA 95197 19
C0040 25/01/2019 35 Avenue de la Gare
Appartement de
65.35m² avec une
cave. 166500 Non préemption
DIA 95197 19
C0041 28/01/2019 22 Rue Descartes
Appartement de 66.76m² avec
un parking. 225000 Non préemption DIA 95197 19
C0042 28/01/2019
16 Rue Louis Braille-7
Rue de la Galathée
Appartement de 104.35 m²
avec un parking. 170000 Non préemption DIA 95197 19
C0043 29/01/2019 37 Rue de la Gare Appartement de 62.10m² 161000 Non préemption DIA 95197 19
C0044 29/01/2019 19 Rue de la Gare
Appartement de 47.71m² avec
un parking. 143000 Non préemption DIA 95197 19
C0045 29/01/2019 41 Rue Demarest
Terrain à bâtir de
366m² 165000 Non préemption
DIA 95197 19
C0046 31/01/2019 8 Rue de la Gare
Appartement de 19.07m² avec
une cave. 85000 Non préemption
DIA 95197 19
C0047 31/01/2019 3 Place des Aubépines
3 appartements de 30.95m²,
39.40m²,58.25m² et 3 caves. 225600 Non préemption
DIA 95197 19
C0048 31/01/2019 6 Rue Morisset
Appartement de 77.84m² avec
cellier, 2 box et un parking. 305000 Non préemption DIA 95197 19
C0049 01/02/2019 11 Rue d'Omesson
Appartement de 68.53m² avec
un garage. 239000 Non préemption DIA 95197 19
C0050 01/02/2019 6 Rue des Hérondeaux Maison de 90 m² 295000 Non préemption 8
DIA 95197 19
C0051 04/02/2019
3 à 5 Rue de la Galathée
et 15/17 Rue Abel
Fauveau 18/20 Rue Louis
Braille
Appartement de 104.92m²
avec un parking. 165000 Non préemption
DIA 95197 19
C0052 15/02/2019 5 Bis Rue de la Barre
Appartement de 71.45m² avec
une cave et un parking. 226000 Non préemption
DIA 95197 19
C0053 05/02/2019
Rue de la Barre, Rue
Napoléon Fauveau, Rue
Victor Labarrière
Appartement de 62.76m² avec
un parking. 237500 Non préemption
DIA 95197 19
C0054 05/02/2019
5 Rue des
Mortefontaines
Appartement de 83.01 m² avec
une cave et un emplacement
de parking. 235000 Non préemption DIA 95197 19
C0055 07/02/2019 39 Rue George Sand Maison de 85 m² 530000 Non préemption DIA 95197 19
C0056 06/02/2019 12 Rue du Chemin Vert
Appartement de 36.48m² avec
une cave. 73000 Non préemption DIA 95197 19
C0057 06/02/2019 22 Rue Bourgeois
et unez partie de cour et un
jardin privatif. 1000 Non préemption DIA 95197 19
C0058 06/02/2019 22 Rue Bourgeois Aire de stationnement 6000 Non préemption DIA 95197 19
C0059 18/02/2019 22 Rue Bourgeois
Aire de stationnement et jardin
privatif 8000 Non préemption DIA 95197 19
C0060 06/02/2019 3 Rue Pierre Ronsard
Appartement de 57.42m² avec
un parking. 173000 Non préemption
DIA 95197 19
C0061 08/02/2019
2 Rue Georges
Pompidou- ROSE
GARDEN Maison de 97m² 335000 Non préemption DIA 95197 19
C0062 08/02/2019 6 Place de la Nation
Appartement de 60.20m² avec
un parking. 213000 Non préemption
DIA 95197 19
C0063 08/02/2019 22 Rue Descartes
Appartement de 67.22m² avec
2 aires de stationnement. 227000 Non préemption DIA 95197 19
C0064 08/02/2019
18 Rue Louis Braille-7
Rue de la Galathée
Appartement de 70.52m² avec
un parking. 153000 Non préemption
DIA 95197 19
C0065 12/02/2019
41-47 Rue du Moutier-
24 à 26 Rue Soeur Azélie
et Rue Napoléon
Fauveau
Appartement de 56.50m² avec
une cave et un parking. 175000 Non préemption DIA 95197 19
C0066 11/02/2019 9 Rue Pierre de Ronsard
Appartement de 27.06m² avec
un parking. 90000 Non préemption
DIA 95197 19
C0067 11/02/2019 6 Rue Morisset
Appartement de 70.38m² avec
2 emplacements de parking. 240000 Non préemption
DIA 95197 19
C0068 11/02/2019
41-47 Rue du Moutier et
Rue Victor Labarrière
Appartement de 66.48m² avec
une cave et un parking. 180000 Non préemption DIA 95197 19
C0069 11/02/2019
2-4 Rue des
Mortefontaines
Appartement de 61.86m² et un
parking double. 225000 Non préemption
DIA 95197 19
C0070 11/02/2019
16 Avenue du
Commandant
Manoukian
Appartement de 52.93m² avec
une cave. 155000 Non préemption DIA 95197 19
C0071 11/02/2019 28 Rue du Progres Maison de 100m² 403000 Non préemption DIA 95197 19
C0072 12/02/2019 3 Place des Aubépines
Appartement de 37.90m² avec
une cave. 90000 Non préemption DIA 95197 19
C0073 12/02/2019 4 Rue Guynemer Maison de 40 m² 175000 Non préemption DIA 95197 19
C0074 12/02/2019
82 Boulevard de
Montmorency Maison de 200m² 650000 Non préemption DIA 95197 19
C0075 13/02/2019 4-4 bis Rue du Gué
Garage, atelier à
démolir 315000 Non préemption
DIA 95197 19
C0076 13/02/2019 144 Rue de Verdun
Adjudication:
Maison Non préemption
DIA 95197 19
C0077 14/02/2019 14 Avenue Schaeffer
Maison comprenant
3 appartements de
32.69m² , 31.12m² ,
22.15m² soit un tal
habitable de
85.96m² 285000 Non préemption
DIA 95197 19
C0078 15/02/2019 4 Rue Nelson Mandela
Appartement de 84.23m² avec
2 emplacements de parking. 298000 Non préemption DIA 95197 19
C0079 15/02/2019
26 Avenue Mathieu
Chazotte
Appartement de 74.45m² avec
une cave. 200000 Non préemption DIA 95197 19 18/02/2019 16 Rue Mozart Terrain à bâtir de 200000 Non préemption 9
C0080 286m² DIA 95197 19
C0081 18/02/2019 63 Rue Cauchoix Appartement et une annexe. 66000 Non préemption
DIA 95197 19
C0082 18/02/2019 75 Rue de la Barre
Appartement de 104.90m²
avec une cave et un parking. 268000 Non préemption DIA 95197 19
C0083 18/02/2019
85 Avenue de la Division
Leclerc Appartement de 76.77m² 315000 Non préemption DIA 95197 19
C0084 19/02/2019 3 Place des Aubépines
Appartement de 34.70m² avec
une cave. 92000 Non préemption DIA 95197 19
C0085 19/02/2019 7 Rue Georges Risler Appartement de 56.05m² 153000 Non préemption DIA 95197 19
C0086 19/02/2019 44 Rue Carnot Maison de 140 m² 357000 Non préemption DIA 95197 19
C0087 19/02/2019 284 Rue d'Epinay Maison de 120 m² 1300000 Non préemption DIA 95197 19
C0088 19/02/2019 296 à 300 Rue d'Epinay
Appartement de 61.29m² avec
un parking. 212000 Non préemption
DIA 95197 19
C0089 20/02/2019 75 Rue Haute
Appartement de 24.75m² avec
un emplacement de parking. 115000 Non préemption DIA 95197 19
C0090 20/02/2019
24 Rue Napoléon
Fauveau
Appartement de 63.55m² avec
un parking. 252000 Non préemption DIA 95197 19
C0091 20/02/2019
94 Boulevard de
Montmorency Maison de 92.74m² 408000 Non préemption
DIA 95197 19
C0092 21/02/2019 13 Rue de la Concorde
Un local, une chambre, un wc
et une cave d'un total
habitable de 39.57m². 119550 Non préemption DIA 95197 19
C0093 21/02/2019 15 à 19 Rue Pasteur
Appartement de 64.48m² et un
parking. 260000 Non préemption DIA 95197 19
C0094 21/02/2019
2 à 46 Avenue Paul
Fleury Appartement de 53.17m² 173000 Non préemption DIA 95197 19
C0095 21/02/2019
1 Rue du Camp, 52-62
Rue Gallieni
Appartement de 88.27m² avec
un garage. 140000 Non préemption DIA 95197 19
C0096 25/02/2019
15 Rue Abel Fauveau-
Rue de la Galathée
Appartement de 101.28m²
avec un garage. 175000 Non préemption DIA 95197 19
C0097 25/02/2019 32 Rue Soeur Azélie
Appartement de 66.47m² avec
une cave et un garage. 154000 Non préemption DIA 95197 19
C0098 25/02/2019 2 Avenue du Bois
Appartement de 42.30m² avec
un garage. 135000 Non préemption
Dont acte.
06 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Suite à la démission de Monsieur Jean BEVALET et à l’installation de Monsieur Thierry ALVES au sein du Conseil Municipal, il convient maintenant de procéder à la désignation de nouveaux Conseillers au sein des Commissions Municipales et autres organismes :
Monsieur Jean BEVALET participait au travail de :
A. Commission du Budget et des Finances
B. Commission du Logement Social et à l’Habitat
C. Commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique
D. Syndicat Intercommunal en vue de l’agrandissement et de la gestion du Stade à Deuil-la- Barre
E. Groupe de travail du marché des Mortefontaines
F. Commission consultative des services publics locaux 10
06a - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DU BUDGET ET DES FINANCES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission du Budget et des Finances, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée le 19 Novembre 2018,
VU la démission de Monsieur Jean BEVALET et l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal,
VU que le Groupe «UNION REPUBLICAINE POUR L’AVENIR DE TOUS LES DEUILLOIS» propose la candidature de Madame Audrey GUILBAUD en remplacement de Monsieur Jean BEVALET,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Audrey GUILBAUD, Conseillère Municipale, au sein de la Commission du Budget et des Finances en remplacement de Monsieur Jean BEVALET,
- DECIDE que la Commission du Budget et des Finances sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : Mme FAUQUET
Membres : M. DUFOYER
M. GRENET
M. BAUX
Mme DOUAY
M. SARFATI
M. DELATTRE
Mme MORIN
M. GAYRARD
Mme GUILBAUD
06b - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION AU LOGEMENT SOCIAL ET A L’HABITAT
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales, 11
VU la composition de la Commission au Logement Social et à l’Habitat, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la démission de Monsieur Jean BEVALET et l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry ALVES, Conseiller Municipal, au sein de la Commission au Logement Social et à l’Habitat en remplacement de Monsieur Jean BEVALET,
- DECIDE que la Commission au Logement Social et à l’Habitat sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : M. SIGWALD
Membres : M. LE MERLUS
Mme THABET
M. TIR
M. BAUX
Mme ROSSI
Mme FOURMOND
M. CHABANEL
M. PARANT
M. ALVES
06c - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA SECURITE, PREVENTION ET SALUBRITE PUBLIQUE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée le 02 Mai 2017,
VU la démission de Monsieur Jean BEVALET et l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry ALVES, Conseiller Municipal, au sein de la Commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique en remplacement de Monsieur Jean BEVALET, 12
- DECIDE que la Commission de la Sécurité, Prévention et Salubrité Publique sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président : M. TIR
Membres : M. KLEIBER
M. SIGWALD
M. DELATTRE
Mme BRINGER
Mme FOURMOND
M. SARFATI
M. DUBOS
M. RIZZOLI
M. ALVES
06d - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES – SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE L’AGRANDISSEMENT ET DE LA GESTION DU STADE A DEUIL-LA-BARRE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et divers organismes,
VU la composition du Syndicat Intercommunal en vue de l’agrandissement et de la gestion du stade à Deuil-la-Barre, tel qu’il a été établi lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014,
VU la démission de Monsieur Jean BEVALET et l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry ALVES, Conseiller Municipal, au sein du Syndicat Intercommunal en vue de l’agrandissement et de la gestion du stade à Deuil-la-Barre en remplacement de Monsieur Jean BEVALET,
- DECIDE que le Syndicat Intercommunal en vue de l’agrandissement et de la gestion du stade à Deuil-la-Barre sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membres M. SARFATI
Mme PETITPAS
M. TIR
Mme SCOLAN (Elue Présidente)
M. DUBOS
M. KLEIBER
M. MASSERANN
M. ALVES 13
06e - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES – GROUPE DE TRAVAIL DU MARCHE DES MORTEFONTAINES
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et divers organismes,
VU la composition du Groupe de travail du marché des Mortefontaines, tel qu’il a été établi lors du Conseil Municipal du 14 Avril 2014 puis modifiée le 22 Septembre 2014,
VU la démission de Monsieur Jean BEVALET et l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry ALVES, Conseiller Municipal, au sein du Groupe de travail du marché des Mortefontaines en remplacement de Monsieur Jean BEVALET,
- DECIDE que le Groupe de travail du marché des Mortefontaines sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Membres M. GRENET
M. SARFATI
M. CHABANEL
Mme FAUQUET
Mme DOUAY
M. GAYRARD
M. ALVES
06f - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DIVERS ORGANISMES – COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU les délibérations des Conseils Municipaux en date des 14 Avril et 26 Mai 2014, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et divers organismes,
VU la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 30 Juin 2014 puis modifiée les 27 Juin 2016 et 02 Mai 2017,
VU la démission de Monsieur Jean BEVALET et l’installation de Monsieur Thierry ALVES en qualité de Conseiller Municipal,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire, 14
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Monsieur Thierry ALVES, Conseiller Municipal, au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en remplacement de Monsieur Jean BEVALET,
- DECIDE que la commission Consultative des Services Publics Locaux sera composée des membres suivants :
Membres du Conseil Municipal :
• Anna FAUQUET
• Bertrand DUFOYER
• Ghislaine DOUAY
• Patrick SARFATI
• Dominique PETITPAS
• Alain CHABANEL
• Gilles GRENET
• Gérard DELATTRE
• Fabrice RIZZOLI
• Thierry ALVES
Représentants des associations locales suivantes :
- FCPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- AIPE, son président ou son représentant désigné par lui,
- Club des Sports de Glace, son président ou son représentant désigné par lui, - Football Club Deuil-Enghien, son président ou son représentant désigné par lui, - Vigilante, son président ou son représentant désigné par lui,
- UDAF, son président ou son représentant désigné par lui,
- Les Conseils de Vie Sociale des résidences pour personnes âgées Victor Collet et Sablonnière, ses présidents ou ses représentants désignés par eux.
07 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2019
(Arrivée de M.TIR)
La fixation des taux de fiscalité directe par le Conseil Municipal concerne la taxe d’habitation et les taxes foncières.
Conformément aux engagements de la municipalité, le produit des impôts directs nécessaire à l’équilibre du Budget 2019 est obtenu, comme il le sera en 2020, sans augmentation des taux de fiscalité, rappelés ci-dessous :
• Taxe d’habitation 17,35 %
• Taxe foncière bâti 21,19 %
• Taxe foncière non bâti 84,70 %
L’augmentation du produit résulte donc de l’application :
• De la revalorisation forfaitaire nationale des valeurs locatives. Depuis 2018, la Loi de Finances ne fixe plus de coefficient de majoration forfaitaire des valeurs locatives. Il est automatiquement déterminé en fonction de l’Indice de Prix à la Consommation (IPC) de 15
novembre à novembre. Sur la base de l’indice des prix à la consommation à fin août 2018, il a été retenu nationalement un coefficient de 1,7 % pour 2019 et de 1 % pour les exercices suivants,
• De la variation physique des bases, estimée à 0,5 % en décembre dernier, liée à l’évolution de la matière imposable : Extension ou amélioration de biens existants, nouvelles constructions en particulier livraison de nouveaux programmes immobiliers, modifications de la valeur locative suite à CCID.
Cette évaluation, effectuée en novembre 2018, se confirme aujourd’hui avec la notification des bases imposables pour 2019.
Compte tenu des éléments figurant dans l’état fiscal 1259 qui nous a été communiqué le 14 mars dernier par les services fiscaux, le produit des impôts directs pour 2019 à taux constants s’élèvera donc à 14 909 548,00 €.
Si l’on prend en compte l’ensemble des recettes fiscales, à savoir le produit des impositions directes et celui des compensations d’exonérations de taxes (Taxe Foncière et surtout Taxe d’Habitation en rapport avec le nouveau dégrèvement mis en place au 1er janvier 2018), un écart positif de 11 549 € peut être observé par rapport à la prévision. Il sera pris en compte dans la première Décision Modificative de l’année, proposée au vote du présent Conseil Municipal.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU La note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 adoptant le Budget Primitif 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ARTICLE 1 : pour 2019, les taux des trois taxes communales sont fixés au même niveau qu’en 2018, à savoir :
- Taxe d’habitation 17,35 %
- Taxe foncière bâti 21,19 %
- Taxe foncière non bâti 84,70 %
08 – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRIMITIF 2019
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une première Décision Modificative (DM) du Budget Primitif 2019.
Elle vise trois objectifs principaux :
- Rattacher, pour une meilleure lisibilité, l’intégralité des charges de fonctionnement du domaine social au CCAS, comme cela a été fait cette année sur le budget de la Caisse des Ecoles. Il s’agit donc de transférer à l’établissement les charges et produits de fonctionnement comptabilisés jusqu’à présent au budget communal. Sont concernés le portage des repas aux personnes âgées, les colis de Noël ainsi que le repas de fin d’année offert aux Seniors (en lieu et place du goûter), et l’organisation de la semaine bleue, 16
- Inscrire au Budget Primitif le produit prévisionnel de la cession immobilière du 4, 4 bis rue du Gué, qui a fait l’objet d’une promesse de vente le 11 février dernier,
- Abonder les crédits d’équipements de l’année en conséquence.
Ce nouvel équilibre, présenté synthétiquement dans un tableau annexé à la fin du présent rapport, se traduit globalement par une baisse de la section de fonctionnement de 90 701,00 € et par une hausse de de la section d’investissement de 254 539,00 €.
I – SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité d’équipement dégagée par cette DM s’élève donc à 254 539 €.
Elle résulte, en recettes, de trois éléments :
- L’inscription de la cession de la propriété communale sise 4/4 bis rue du Gué à Monsieur et Madame JOSE en vue de la construction de 3 pavillons individuels, ce pour un prix de 315 000 €. Cette opération, décidée par le Conseil Municipal du 24 septembre 2018, a fait l’objet d’une promesse de vente le 11 février dernier et peut donc intégrer le budget, - La subvention obtenue du STIF/Mobilités Ile-de-France dans le cadre de la mise en accessibilité de la ligne de bus 256 n’avait pas été inscrite au BP 2019. Cette recette supplémentaire, reversée par la Communauté d’Agglomération, s’élève à 46 750,00 €, - La comptabilisation dans la section de la baisse du virement de la section de fonctionnement, à hauteur de 107 211,00 €, transfert qui finance une partie de la subvention complémentaire attribuée au CCAS.
En dépenses, la capacité d’investissement complémentaire permettra, comme annoncé lors du vote du Budget Primitif, de financer la part 2019 du projet de création du Centre d'Information Jeunesse (CIJ) et de rénovation/extension du Local Jesse Owens, soit 200 000,00 €. Rappelons que cette opération est réalisée en lien avec la création de la Maison de la Famille, projet porté par le CCAS et inscrit à son BP 2019 à hauteur de 200 000 €. L’ensemble, conçu de façon à favoriser les synergies et la transversalité, sera réalisé en co-maîtrise d'ouvrage de la Ville et du CCAS.
Il est proposé d’affecter le solde de l’enveloppe complémentaire de cette DM, soit 54 539,00 €, aux opérations de voirie, de génie civil et d’éclairage public les plus prioritaires dont la liste sera arrêtée dans les semaines à venir.
II – SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 – DEPENSES
Le rattachement de l’intégralité des charges de fonctionnement relevant du domaine social au CCAS concerne donc le portage des repas aux personnes âgées, les colis de Noël, le repas de fin d’année offert aux Seniors (en lieu et place du goûter) et l’organisation de la semaine bleue.
De même, les charges de l’ensemble du personnel employé dans les différentes structures à caractère social seront désormais rattachées au budget du CCAS, après mutation des agents concernés.
Compte tenu de ces éléments, qui se traduisent par une diminution des crédits inscrits au budget communal en charges de fonctionnement courantes, le BP 2019 du CCAS doit être abondé d’une subvention complémentaire de 226 350,00 €. La participation de la Commune est donc portée de 494 500,00 € à 720 850,00 €. 17
Une réduction du virement à la section d’investissement de 107 211,00 €, qui s’établit désormais à 3 574 153,00 €, est également opérée afin de compléter l’équilibre de la section.
2 – RECETTES
Les recettes liées à la participation du Département au remboursement des frais de portage de repas, perçues jusqu’à présent par la Ville, seront affectées, en 2019, au CCAS. Les 102 250,00 € correspondants sont donc désinscrits du BP 2019 communal.
En ce qui concerne les recettes fiscales, à savoir le produit des impositions directes, mais aussi celui des compensations d’exonérations de taxes (Taxe Foncière et surtout Taxe d’Habitation en rapport avec le nouveau dégrèvement mis en place au 1er janvier 2018), il est pris acte de l’écart de 11 549 € constaté par rapport à la prévision de décembre dernier (cf délibération de vote des taux 2019).
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 Décembre 2018 adoptant le Budget Primitif 2019,
CONSIDERANT qu’il convient, en ce qui concerne la section d’investissement, de procéder à une augmentation des crédits d’équipement et, quant au fonctionnement, d’ajuster les moyens mis à disposition du CCAS par une augmentation de la subvention,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 20 Mars 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Absentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD et RIZZOLI),
ADOPTE la Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2019 qui s’élève, et se décompose suivant le tableau annexé, à un montant de :
• 254 539,00 € pour la section d’investissement, la prévision budgétaire étant ainsi portée de 7 526 772,00 € à 7 781 311,00 €,
• - 90 701,00 € pour la section de fonctionnement, la prévision est portée de 28 637 600,00 € à 28 546 899,00 €.
09 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMMUNALE COMPLEMENTAIRE AU BUDGET DU CCAS – EXERCICE 2019
Comme cela a été expliqué dans la note de présentation de la Décision Modificative n°1, l’attribution d’une subvention communale complémentaire d’un montant de 226 350,00 € est nécessaire afin de rattacher, pour une meilleure lisibilité, l’intégralité des charges de fonctionnement du domaine social au CCAS.
Il est donc proposé d’attribuer à l’établissement au titre de l’année 2019, une subvention complémentaire d’un montant de 226 350,00 €, ce qui porte la participation de la Commune de 494 500,00 € à 720 850,00 €.
Tel est l’objet de cette délibération. 18
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du 17 décembre 2018 approuvant le Budget Primitif pour l’année 2019,
VU la délibération du 17 décembre 2018 attribuant une subvention de 494 500,00 € au CCAS de Deuil-la-Barre au titre de l’année 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer une subvention complémentaire de 226 350,00 € au Budget du CCAS de Deuil-la-Barre pour l’année 2019,
DIT que la dépense sera imputée à l’article 20-657362 du Budget.
10 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS COMMUNALES – ANNEE 2019
73 demandes de financement ont été présentées par des associations cette année. Après vérification de la présence des pièces et informations demandées par la Ville, les dossiers, accompagnés des propositions d’attribution de subvention des élus délégués, ont été examinés par les différentes Commissions Sectorielles.
Ces propositions ont ensuite été soumises à un arbitrage visant à rendre les sommes compatibles avec les contraintes du budget primitif et à les mettre en cohérence au regard des critères suivants :
• Impact et bénéfice des interventions de l’association sur le territoire de la Commune ; • Ouverture de l’association à la vie publique locale, organisation ou participation à des événements dans la Commune ;
• Eléments financiers : nécessité de l’aide communale au regard de la situation financière de l’association, notamment compte tenu des résultats des exercices antérieurs (excédents, déficits). Cohérence du rapport entre le montant de la subvention sollicitée et le nombre de Deuillois concernés par l’action de l’association.
Un état, annexé au projet de délibération, intitulé «Proposition d’attribution de subventions aux associations actives sur la commune de Deuil-la-Barre – Année 2019», indique le montant proposé pour chaque association, la somme totale s’élevant à 165 317 €. 19
Domaine
Propositions
Subventions ordinaires
2019
Propositions
Subventions
exceptionnelles
2019
Total Art et Culture 14 880,00 -
Total Cultuelle 300,00 -
Total Loisirs, échanges
et rencontres 11 560,00 -
Total Vie patriotique 3 900,00 -
Total Social 19 550,00 -
Total Handicap 2 850,00 -
Total Santé 337,00 -
Total Environnement 2 700,00 800,00
Total Scolaire 7 450,00 -
Total Sport 93 590,00 6 900,00
Total Logement 500,00 -
Total général 157 617,00 7 700,00
165 317,00
Un deuxième état, également annexé au projet de délibération, intitulé «10(2) -- Tableau Aides et Moyens apportés aux associations - Année 2019», retrace les aides et moyens non numéraires apportées aux associations actives sur la commune : Locaux, lieux et mobilier mis à disposition, moyens humains et prestations communales fournis à titre gratuit, actions de communication, impression de documents, etc.
Une délibération spécifique, votée au prochain Conseil Municipal du 27 mai, attribuera une participation de la Commune au fonctionnement de l’école Sainte-Marie.
L’objet de la délibération est, en outre, d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées, notamment celles dont le montant de l’aide communale est supérieur à 3 000 €.
VU la note présentant cette délibération,
VU le livret présentant la liste des associations bénéficiant d’une subvention municipale,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 20 Mars 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Madame MORIN et Monsieur CHABANEL n’ayant pas pris part au vote,
ATTRIBUE une somme de 165 317 € répartie aux associations ou organismes de droit privé selon le livret annexé à la présente délibération, qui se résume de la façon suivante : 20
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de moyens avec les associations subventionnées, notamment celles dont le montant de l’aide communale est supérieur à 3 000 €,
DIT qu’un deuxième état, également annexé au projet de délibération, intitulé «10(2) -- Tableau Aides et Moyens apportés aux associations - Année 2019», retrace les aides et moyens non numéraires apportées aux associations actives sur la commune : Locaux, lieux et mobilier mis à disposition, moyens humains et prestations communales fournis à titre gratuit, actions de communication, impression de documents, etc.
11 - ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT «SIPP’N’CO»
1. L’article 26 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci- après, « l’Ordonnance ») prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur soumis à l’Ordonnance qui a pour objet d’exercer des activités d’achat centralisées qui sont :
• l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
• la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs.
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions de cette ordonnance pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont ils se chargent eux-mêmes.
2. L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
• Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des 21
prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
• Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
3. L’article 7 des statuts du SIPPEREC prévoit que ce dernier «peut aussi être centrale d’achat au profit de ses adhérents ainsi que des autres acheteurs d’Ile-de-France dans les conditions prévues par l’ordonnance précitée n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou tout texte subséquent la complétant ou s’y substituant, pour toute catégorie d’achat centralisé ou auxiliaire se rattachant aux activités et missions du Syndicat».
4. Dans ce contexte, le SIPPEREC et ses adhérents ainsi que les autres acheteurs d’Ile-de-France ayant également souhaité adhérer à la Centrale d’achat (ci-après collectivement les « Adhérents ») ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités des compétences du syndicat.
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
5. En conséquence, et en application de la délibération du comité du SIPPEREC n° 2017-06-48 du 22 juin 2017, celle-ci a décidé de constituer une centrale d’achat, depuis dénommée « SIPP’n’CO » (ci-après, «la Centrale d’achat» ou «SIPP’n’CO»).
La convention d’adhésion (ci-après, «la Convention») en précise les modalités d’adhésion.
6. Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :
• Accompagnement de l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
• Recueil des besoins de l’Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la Convention et centralisation de l’ensemble des besoins des Adhérents en vue de la passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées ;
• Réalisation de l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par « SIPP’n’CO » ; • Réunion de la commission d’appel d’offres du SIPPEREC, qui sera également celle de SIPP’n’CO, dans le cadre des procédures formalisées ;
• Information de l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords- cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique (transmis par SIPP’n’CO à l’interlocuteur qui lui aura été désigné par l’Adhérent) ; • Transmission à l’Adhérent de la copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution ; 22
• Accomplissement, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, d’une mission d’interface (ou d’intermédiation) entre l’Adhérent et le(s) opérateur(s) économique(s), ceci afin de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents ;
• Réalisation, dans le cadre du mandat qui lui est confié par chaque Adhérent, de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Par ailleurs, conformément à l’article 26-III de l’Ordonnance, la Centrale d’achat pourra, à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
• Mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;
• Fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;
• Préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte.
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance n°2018-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Article 1er : ADHERE à la centrale d’achat « SIPP’n’CO »,
Article 2 : AUTORISE, Madame le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion et son annexe 1 relative à la sélection des bouquets.
12 – REFONTE DE LA GRILLE TARIFAIRE DES ACTIVITES CULTURELLES
Il est proposé de procéder à une refonte de la grille tarifaire des activités culturelles et des spectacles, qui se décompose actuellement de la façon suivante (tarifs au 1er septembre 2018) :
Références Couleurs des billets Tarifs actuels Tarifs augmentés de 2 % arrondis
A Rose clair 30,20 30,80
B Maïs 5,25 5,35
C Bleu clair 6,30 6,45
D Jaune canari 8,35 8,50
E Rouge 10,40 10,60
F Gris 35,35 36,05 23
G Bleu arctique 14,55 14,85
H Eosine 16,70 17,05
I Mandarine 17,75 18,10
J Chamois 20,85 21,25
K Vert mousse 23,90 24,40
L Blanc 28,15 28,70
M Violet 3,00 3,05
Il s’agit tout d’abord d’améliorer la lisibilité des tarifs et de les simplifier, tout en disposant d’un panel suffisamment large et progressif qui s’adapte à la diversité des spectacles et activités proposés.
L’objectif poursuivi est également d’arrondir les tarifs afin de faciliter l’encaissement par les régisseurs et limiter le rendu de monnaie.
A ce jour, les tarifs les plus utilisés sont les quatre tarifs les plus bas (3,05 ; 5,35 ; 6,45 et 8,50).
Cette nouvelle grille, qui s’appliquerait à compter du 3 avril 2019, se traduirait de la façon suivante :
Références Couleurs des billets Tarifs actuels Nouveaux tarifs
M Violet 3,05 3,00
B Maïs 5,35 6,00
E Rouge 10,60 10,00
G Bleu arctique 14,85 15,00
I Mandarine 18,10 20,00
K Vert mousse 24,40 25,00
A Rose clair 30,20 30,00
Tel est l’objet de la présente note de délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à une refonte de la grille tarifaire des activités culturelles et des spectacles,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs à compter du 03 avril 2019, soit : 24
Références Couleurs des billets Tarifs actuels Nouveaux tarifs
M Violet 3,05 3,00
B Maïs 5,35 6,00
E Rouge 10,60 10,00
G Bleu arctique 14,85 15,00
I Mandarine 18,10 20,00
K Vert mousse 24,40 25,00
A Rose clair 30,20 30,00
DIT que les recettes seront imputées à l’article 74 – 33 – 7062 (Affaires Culturelles) du budget.
13 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE A l’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTREE AL 838 SISE RUE DE LA GALATHEE APPARTENANT A FRANCE HABITATION POUR INCORPORATION ULTERIEURE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine et de la Zone d’Aménagement Concerté Galathée-3 Communes, France Habitation est devenue propriétaire de l’ancien parking silo la Balconnière pour que soit réalisée une opération de 51 logements en accession sociale à la propriété par la société Minerve, à l’angle de la rue de la Galathée et de la rue Abel Fauveau (ilot N bis).
Plus précisément, cette opération sera mise en œuvre sur les parcelles AL 798 et AL 837. Cette parcelle AL 837 est issue de la division de la parcelle AL 614 en trois parcelles : AL 837, AL 838 et AL 839.
La parcelle AL 839 sera vendue par France Habitation à IN’LI, propriétaire contigu, et la parcelle AL 838 doit être cédée à la Commune pour une incorporation ultérieure dans le domaine public communal. En effet, elle correspondra au trottoir de la rue de la Galathée et à une zone de stationnement.
Cette cession se fera à l’euro symbolique.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastré AL 838 d’une superficie totale de 89 m² appartenant à France Habitation en vue de son incorporation future dans le domaine public de la Commune en qualité de trottoir et zone de stationnement.
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération, 25
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 6 février 2012,
VU le document d’arpentage dressé par Madame BONNIER le 1er décembre 2014 divisant la parcelle AL 614 en trois parcelles AL 837, AL 838 et AL 839,
VU l’extrait cadastral numéroté et vérifié le 26 janvier 2015,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT que la cession de la parcelle AL 838 par France Habitation à la Ville se fait à l’euro symbolique,
CONSIDERANT que la saisine du service des Domaines est obligatoire pour les acquisitions supérieures à un montant de 180 000 euros et qu’aucun avis n’est rendu pour les montants inférieurs,
CONSIDERANT la nécessité de rétrocéder à la Commune la parcelle cadastrée AL 838 en vue de son incorporation future dans le domaine public communal,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastré AL 838 d’une superficie totale de 89 m² appartenant à France Habitation en vue de son incorporation future dans le domaine public de la Commune en qualité de trottoir et zone de stationnement,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire ou son adjoint habilité à signer l’acte authentique à intervenir et toute autre pièce y afférent. 26
14 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 107 SISE SOUS LE MOUTIER, POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 286 M², A MONSIEUR SAMSON DOMICILIE 2 RUE DES ACACIAS A BARNEVILLE-CARTERET, DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA COULEE VERTE
Dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte (entre le Chemin du Tour du Parc et la Rue du Moutier) sur le territoire communal, la Commune a fait une proposition d’acquisition de sa parcelle à Madame SAMSON par courrier daté du 05 juillet 2018. Par courrier reçu le 17 juillet 2018, Monsieur SAMSON Jacques, époux de Madame SAMSON, a porté à l’attention de la Ville le décès de son épouse en 2015 et le fait qu’ils avaient signé une donation de biens au dernier des vivants (les données cadastrales n’avaient pas été mises à jour).
Il lui a été proposé une acquisition au prix de 3 861€ en tenant compte de la marge de négociation de 10 % dont dispose la Commune.
La parcelle cadastrée AI 107, pour une contenance totale de 286 m², a été estimée au prix de 4 290 € dans un avis du service des Domaines en date du 26 novembre 2018.
Cette parcelle appartenant désormais à Monsieur SAMSON, il a manifesté son accord pour céder le terrain à la Commune dans ce même courrier au prix proposé par la Ville.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 107, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 286 m² appartenant à Monsieur SAMSON, domicilié au 2 Rue des Acacias-50270 BARNEVILLE-CARTERET, pour un montant total de 3 861€ (trois mille huit cent soixante et un euros),
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Commune, tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’avis des Domaines en date du 26 novembre 2018,
VU le courrier de proposition d’acquisition du bien à Madame SAMSON au prix de 3 861 € en date du 05 juillet 2018,
VU le courrier de Monsieur SAMSON reçu le 17 juillet 2018, acceptant la cession au prix proposé et informant du décès de son épouse,
VU l’avis de la Commission Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019, 27
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AI 107 sise Sous le Moutier d’une superficie de 286 m² appartenant à Monsieur SAMSON,
CONSIDERANT que la proposition d’acquisition par la Commune à hauteur de 3 861 € a été acceptée par Monsieur SAMSON en date du 17 juillet 2018,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 107, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 286 m² appartenant à Monsieur SAMSON, domicilié au 2 rue des Acacias-50270 BARNEVILLE-CARTERET, pour un montant total de 3 861 € (trois mille huit cent soixante et un euros),
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
15 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 108 SISE SOUS LE MOUTIER, POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 288 M², A MADAME HOOGVORST DOMICILIEE 7 RUE DU PANORAMA A DEUIL-LA-BARRE, DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA COULEE VERTE
Dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte (entre le Chemin du Tour du Parc et la Rue du Moutier) sur le territoire communal, la Commune a fait une proposition d’acquisition de sa parcelle à Madame HOOGVORST par courrier daté du 19 décembre 2018.
La parcelle cadastrée AI 108, pour une contenance totale de 288 m² lui appartenant, a été estimée au prix de 4 320 € dans un avis du service des Domaines en date du 26 novembre 2018.
Il lui a été proposé une acquisition au prix de 3 888 € en tenant compte de la marge de négociation de 10 % dont dispose la Commune.
Par courrier reçu le 17 janvier 2019, Madame HOOGVORST, a porté à l’attention de la Ville son accord pour céder le terrain à la commune au prix proposé par la Ville.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 108, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 288 m² à Madame HOOGVORST, domiciliée au 7 Rue du Panorama-95170 DEUIL-LA-BARRE, pour un montant total de 3 888 € (trois mille huit cent quatre vingt huit euros),
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Commune, tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 28
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’avis des Domaines en date du 26 novembre 2018,
VU le courrier de proposition d’acquisition du bien à Madame HOOGVORST au prix de 3 888 € en date du 19 décembre 2018,
VU le courrier de Madame HOOGVORST reçu le 16 janvier 2019, acceptant la cession au prix proposé,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AI 108 sise Sous le Moutier d’une superficie de 288 m² à Madame HOOGVORST,
CONSIDERANT que la proposition d’acquisition par la Commune à hauteur de 3 888 € a été acceptée par Madame HOOGVORST en date du 16 janvier 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 108, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 288 m² à Madame HOOGVORST, domiciliée au 7 Rue du Panorama 95170 DEUIL-LA-BARRE, pour un montant total de 3 888 € (trois mille huit cent quatre vingt huit euros),
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
16 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AI 110 SISE SOUS LE MOUTIER, POUR UNE CONTENANCE TOTALE DE 1 757 M², A MADAME ROY DOMICILIEE AGRICULTEUR L’ETANG MALICORNE A CHARNY OREE DE PUISAYE, DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA COULEE VERTE
Dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte (entre le Chemin du Tour du Parc et la Rue du Moutier) sur le territoire communal, la Commune a fait une proposition d’acquisition à Madame ROY par courrier daté du 19 décembre 2018.
La parcelle cadastrée AI 110, pour une contenance totale de 1 757 m² lui appartenant, a été estimée au prix de 35 140 € dans un avis du service des Domaines en date du 26 novembre 2018.
Il lui a été proposé une acquisition au prix de 31 626 € en tenant compte de la marge de négociation de 10 % dont dispose la Commune.
Par courrier reçu le 07 janvier 2019, Madame ROY accepte la cession mais demande une augmentation du prix à 35 140 €, ce qui correspond à l’avis des Domaines. 29
Par courrier daté du 14 février 2019, il a été porté à l’attention de Madame ROY que la Commune accepte cette acquisition au prix demandé.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 110, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 1 757 m² à Madame ROY, domiciliée Agriculteur l’Etang Malicorne-89120 CHARNY OREE DE PUISAYE, pour un montant total de 35 140 € (trente cinq mille cent quarante euros),
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de la Commune, tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’avis des Domaines en date du 26 novembre 2018,
VU le courrier de proposition d’acquisition du bien à Madame ROY au prix de 31 626 € en date du 19 décembre 2018,
VU le courrier de Madame ROY reçu le 07 janvier 2019, acceptant la cession à la Commune et demandant le prix de 35 140 €,
VU le courrier de la Commune en date du 14 février 2019 acceptant l’acquisition au prix demandé,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation du second tronçon de la coulée verte, il est nécessaire d’acquérir la parcelle cadastrée AI 110 sise Sous le Moutier d’une superficie de 1 757 m² à Madame ROY,
CONSIDERANT que la proposition d’acquisition au prix de 35 140 € a été acceptée par la Commune par courrier adressé à Madame ROY en date du 14 février 2019,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AI 110, sise Sous le Moutier, d’une superficie de 1 757 m² à Madame ROY, domiciliée Agriculteur l’Etang Malicorne- 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE, pour un montant total de 35 140 € (trente cinq mille cent quarante euros), 30
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
17 - SUPPRESSION DE LA ZAC MULTISITES DES ABORDS DE GARES DE DEUIL-MONTMAGNY ET DE LA BARRE ORMESSON
La ville de Deuil-la-Barre a, dès l’année 1998, le projet d’aménager les secteurs des abords des gares de la Commune.
Pour la partie Ormesson, le secteur se situe entre la rue d’Ormesson et la rue des Pères et l’avenue de la Division Leclerc et la rue de la Concorde pour une superficie totale de 5 637 m². Pour la partie Deuil-Montmagny, le secteur se situe entre la rue du Commandant Manoukian, rue Carnot et rue des Aubépines pour une superficie totale de 8 757 m².
La Ville souhaitait réaliser un projet d’aménagement d’ensemble de ces deux secteurs et de densifier autour des polarités de flux de voyageurs et a décidé par délibération du 15 février 1999 de créer une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite «ZAC des abords des gares de Deuil- Montmagny et de la Barre Ormesson».
Le Plan d’Aménagement de Zone est approuvé le 18 septembre 2000 par le Conseil Municipal. Il est décidé lors de la création de la ZAC, d’exonérer les deux secteurs de la Taxe Locale d’Equipement (devenue Taxe d’Aménagement).
Une Convention d’Aménagement est signée entre la ville de Deuil-la-Barre et la société SOGAM le 13 décembre 1999 et a fait l’objet d’un avenant en date du 25 juin 2001 puis un autre en date du 3 janvier 2008.
En date du 29 mai 2000, le Conseil Municipal a délibéré pour ouvrir une déclaration d’utilité publique sur ces secteurs en raison de l’impossibilité d’accord financier avec certains propriétaires et le Préfet a déclaré cette ZAC d’utilité publique en date du 13 novembre 2000.
La ZAC prévoyait la réalisation de logements en accession à la propriété, de logements locatifs aidés, de commerces, de voiries et d’espaces publics tels qu’un square mais également un parc de stationnement.
En 2007, tous les collectifs, les voiries et réseaux, le square et le parking étaient réalisés et les certificats de conformité ont été délivrés sur les permis de construire des deux secteurs.
L’aménageur de la ZAC ayant déposé le bilan de sa société et ne pouvant fournir de bilan financier et d’actions à la Commune, il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer cette ZAC et de rétablir le régime de la taxe d’aménagement sur ce secteur.
Il est demandé au Conseil Municipal :
DE DECIDER de supprimer la ZAC multisites des abords des gares de Deuil-Montmagny et de la Barre Ormesson et de rétablir la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur ce secteur.
DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération, 31
VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 1999 décidant de la création de la ZAC Multisites des abords des gares de Deuil-Montmagny et de la Barre Ormesson,
VU la convention d’aménagement entre la Ville et la société SOGAM en date du 13 décembre 1999 et ses avenants en date du 25 juin 2001 et du 3 janvier 2008,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2000 demandant la déclaration d’utilité publique du projet auprès du Préfet,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2000 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC multisites des abords des gares de Deuil-Montmagny et de la Barre Ormesson,
VU la déclaration d’utilité publique du Préfet en date du 13 novembre 2000,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT que l’ensemble du programme prévu dans la ZAC multisites des abords des gares de Deuil-Montmagny et de la Barre Ormesson a été réalisé,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rétablir la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du périmètre de la ZAC multisites des abords des gares de Deuil- Montmagny et de la Barre Ormesson,
CONSIDERANT que l’aménageur, la société SOGAM, n’existe plus et qu’il est impossible de fournir un bilan d’actions et un bilan financier de la ZAC,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de supprimer la ZAC multisites des abords des gares de Deuil-Montmagny et de la Barre Ormesson et de rétablir la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur ces secteurs,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme.
18 - SUPPRESSION DE LA ZAC DES PRESLES
La ville de Deuil-la-Barre a, dès l’année 1988, le projet d’aménager le secteur des Presles. Celui-ci se situe entre les rues Camille Flammarion et des Presles et représente 92 914 m². 32
La Ville souhaitait réaliser un projet d’aménagement d’ensemble de ce secteur et a décidé par délibération du 30 septembre 1991 de créer une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) dite «ZAC DES PRESLES».
Le Plan d’Aménagement de Zone est approuvé le 6 juillet 1992 par le Conseil Municipal. Il est décidé lors de la création de la ZAC, d’exonérer l’opération de la Taxe Locale d’Equipement (devenue Taxe d’Aménagement).
Une convention d’aménagement est signée entre la ville de Deuil-la-Barre et la société FONCIER CONSEIL domiciliée 6 Rue du Général FOY-75008 PARIS.
En date du 22 octobre 1992, le Conseil Municipal a délibéré sur le dossier de réalisation de cette ZAC.
En 2001, tous les logements collectifs ou individuels (279 logements et 11 lots à la vente libre) et l’école maternelle étaient livrés et tous les travaux de voiries et réseaux étaient réalisés. Les voies ont été intégrées dans le domaine public. Les certificats de conformité des permis de construire ont été délivrés entre 1994 et 1998.
A ce jour, au-delà des logements, de l’école et des voiries, l’ensemble du programme prévu de la ZAC a été réalisé et achevé. L’emplacement réservé au profit de la SNCF a évolué sur le site mais a également été réalisé.
L’aménageur de la ZAC ayant déposé le bilan de sa société et ne pouvant fournir de bilan financier et d’actions à la Commune, il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer cette ZAC et de rétablir le régime de la taxe d’aménagement sur ce secteur.
Il est demandé au Conseil Municipal :
DE DECIDER de supprimer la ZAC DES PRESLES et de rétablir la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur ce secteur.
DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L311-1 et suivants et R311-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 1991 décidant de la création de la ZAC DES PRESLES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 1992 approuvant le Plan d’Aménagement de Zone de la ZAC DES PRESLES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 1992 décidant de la réalisation de la ZAC DES PRESLES,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 mars 2019, 33
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT que l’ensemble du programme prévu dans la ZAC DES PRESLES a été réalisé,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rétablir la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur l’ensemble du périmètre de la ZAC DES PRESLES,
CONSIDERANT que l’aménageur, la société FONCIER CONSEIL, n’existe plus et qu’il est impossible de fournir un bilan d’actions et un bilan financier de la ZAC,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de supprimer la ZAC DES PRESLES et de rétablir la perception de la part communale de la taxe d’aménagement sur ce secteur,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme.
19 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ASSOCIATION AVEC LA SOCIÉTÉ ALILA–ILOTS D-E DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DE LA GALATHÉE – TROIS COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d’année dans le quartier de la Galathée, une convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d’améliorer la vie des habitants.
Pour cela, la Ville a engagé une procédure de ZAC, a confié son aménagement à un aménageur et demandé au Préfet de déclarer l’opération d’utilité publique. La ZAC de la Galathée – Trois Communes a été créée le 29 juin 2007.
Une concession d’aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Afin de répondre à l’objectif de réintroduction de mixité sociale dans le quartier de la Galathée, différentes opérations immobilières sont réalisées : logements sociaux, logements locatifs intermédiaires, logements en accession sociale à la propriété et logement en accession privée. Un parcours résidentiel complet est mis en place.
Ainsi, une opération de logement locatif social (LLS) et logement locatif intermédiaire (LLI) est prévue par la société ALILA sur les îlots D et E, situés 5-11 bis route de Saint Denis, sur les parcelles AL 147, 148, 149, 150, 151 et 152.
La vente des parcelles AL 147, 148, 149, 151 et 152 ne se fait pas par l’intermédiaire de l’aménageur, la SEMAVO. Dans ces conditions, l’article L311-5 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’une convention doit être conclue entre la commune, l’aménageur et le constructeur. Elle détermine les modalités visant à garantir :
Le respect des dispositions du cahier des charges et de ses annexes applicables dans la ZAC afin d’assurer une harmonie et une qualité architecturale de l’ensemble de l’opération, la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et du constructeur.
En effet, pour rappel, lorsque les terrains sont cédés directement par la SEMAVO, un Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT) signé par le Maire est annexé à l’acte de vente par l’aménageur au profit de l’opérateur afin de définir les surfaces constructibles et les règles architecturales et d’urbanisme à respecter afin de garantir l’harmonie de la ZAC. La cession n’étant 34
pas faite directement par la SEMAVO, ce cahier des charges ne peut être annexé à l’acte de vente. Il convient de le remplacer par la présente convention d’association.
Cette convention a été élaborée par la SEMAVO, conformément à l’article 2-f de la convention de concession notifiée le 25 juillet 2007.
Le constructeur, la société ALILA, envisage de déposer un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 54 logements (32 logements locatifs intermédiaires et 22 logements sociaux) pour une surface maximale de 3 655 m². Il convient donc de signer cette convention d’association avant le dépôt de ce permis.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention d’association à conclure avec la société ALILA prévoyant le respect des dispositions du cahier des charges et ses annexes, et la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et ceux du constructeur.
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’association, les éventuels avenants à venir et toutes pièces afférentes à cette convention.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée–Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants,
VU le projet de convention d’association des îlots D-E de la ZAC de la Galathée–Trois Communes, entre la commune de Deuil-la-Barre, l’aménageur et la société ALILA,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
CONSIDERANT le projet d’opération de logement locatif social et de logement locatif intermédiaire de la société ALILA sur les îlots D-E, situés 5-11 bis route de Saint-Denis, parcelles cadastrées AL 147, 148, 149, 150, 151 et 152,
CONSIDERANT que les parcelles AL 147, 149, 149, 151 et 152 ne font pas l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur à la société ALILA,
CONSIDERANT qu’il convient dans ces conditions pour la Ville de signer avec le constructeur et l’aménageur une convention d’association prévoyant le respect des dispositions du cahier des charges et ses annexes, et la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et du constructeur,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD), 35
DECIDE d’approuver la convention d’association à conclure avec la société ALILA prévoyant le respect des dispositions du cahier des charges et ses annexes, et la coordination des travaux entre ceux à la charge de la SEMAVO et ceux du constructeur,
DECIDE d’autoriser Maire à signer la convention d’association, les éventuels avenants à venir et toutes pièces afférentes à cette convention.
20 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LA SOCIÉTÉ ALILA ET LA SEMAVO – PARCELLES AL 147, 148, 149, 151 ET 152 – ILOTS D-E DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DE LA GALATHÉE–TROIS COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d’année dans le quartier de la Galathée, une convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d’améliorer la vie des habitants.
Pour cela, la Ville a engagé une procédure de ZAC, a confié son aménagement à un aménageur et demandé au Préfet de déclarer l’opération d’utilité publique. La ZAC de la Galathée – Trois Communes a été créée le 29 juin 2007.
Une concession d’aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Afin de répondre à l’objectif de réintroduction de mixité sociale dans le quartier de la Galathée, différentes opérations immobilières sont réalisées : logements sociaux, logements locatifs intermédiaires, logements en accession sociale à la propriété et logement en accession privée. Un parcours résidentiel complet est mis en place.
Ainsi, une opération de logement locatif social (LLS) et logement locatif intermédiaire (LLI) est prévue par la société ALILA sur les îlots D et E, situés 5-11 bis route de Saint Denis, sur les parcelles AL 147, 148, 149, 150, 151 et 152.
La vente des parcelles AL 147, 148, 149, 151 et 152 ne se fait pas par l’intermédiaire de l’aménageur, la SEMAVO. Dans ces conditions, l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’une convention doit être conclue entre la commune, l’aménageur et le constructeur. Elle précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone dont le projet bénéficiera. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.
Cette convention a été élaborée par la SEMAVO, conformément à l’article 2-f de la convention de concession notifiée le 25 juillet 2007.
Le constructeur, la société ALILA, envisage de déposer un permis de construire en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 54 logements (32 logements locatifs intermédiaire et 22 logements sociaux) pour une surface maximale de 3 655 m². Il convient donc de signer cette convention d’association avant le dépôt de ce permis.
Dans le cadre de la ZAC, l’ensemble des opérations est exonéré de la part communale de la taxe d’aménagement conformément aux articles L 311-4 et L 331-7 5° du Code de l’Urbanisme. Dans le cas où le terrain a été acquis auprès de l’aménageur, la participation au coût des équipements publics est réglée directement au travers du prix figurant dans l’acte de vente lui- même. En l’absence d’achat du terrain à l’aménageur, la convention de participation détermine les conditions de participation du constructeur au coût d’équipement de la ZAC. 36
Le montant de la participation du CONSTRUCTEUR au coût d’équipement de la ZAC de la Galathée – Trois communes est calculé :
- sur la base du coût du programme des équipements publics (listés dans le dossier de réalisation de ZAC), tel qu’il ressort du bilan financier constatant les dépenses et les recettes réalisées au 31 décembre 2017 et les prévisions jusqu’au terme de l’opération, approuvé par la ville de Deuil-la-Barre par délibération du 25 juin 2018.
- Au prorata des surfaces de plancher autorisées dans la ZAC de la Galathée. - Avec un abattement pour les logements locatifs retenu à 30 %.
- Et au prorata de la superficie de terrain acquise par ALILA en dehors de la parcelle AL 150 vendue par la SEMAVO.
Le montant de la participation due par ALILA ou son substitué s’élève à 154 504,68 €. Cette participation n’est pas soumise à la TVA.
Ce montant sera définitivement et de plein droit ajusté en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction sera autorisée par le permis de construire ou ses modificatifs.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention de participation financière à conclure avec la SEMAVO et la société ALILA prévoyant une participation de 154 504,68 €, pour le projet de construction d’un immeuble d’habitation de logement locatif intermédiaire et logement locatif social, situé 5-11 bis route de Saint-Denis, sur les parcelles cadastrées AL 147, 148, 149, 151 et 152.
- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière et toutes pièces afférentes à cette convention.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses avenants,
VU le dossier de réalisation de la ZAC de la Galathée – Trois Communes approuvé par le Conseil Municipal le 30 juin 2011, modifié le 18 décembre 2017,
VU le projet de convention de participation relatif aux parcelles AL 147, 148, 149, 151 et 152 (îlots D-E de la ZAC de la Galathée-Trois Communes), entre la commune de Deuil-la-Barre, la société ALILA et la SEMAVO,
VU l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 19 mars 2019,
VU l’avis de la Commission du Budget et des finances en date du 20 mars 2019, 37
CONSIDERANT le projet d’opération de logement locatif social (22 LLS) et de logement locatif intermédiaire (32 LLI) de la société ALILA sur les îlots D-E, situé 5-11 bis route de Saint-Denis, parcelles cadastrées AL 147, 148, 149, 150, 151 et 152,
CONSIDERANT que les parcelles AL 147, 149, 149, 151 et 152 ne font pas l’objet d’une cession, location ou concession d’usage consentie par l’aménageur à la société ALILA,
CONSIDERANT qu’il convient dans ces conditions pour la ville de signer avec l’aménageur et le constructeur une convention de participation actant une participation d’un montant de 154 504,68 € au coût d’équipement de la ZAC Galathée – Trois Communes pour l’opération des parcelles AL 147, 149, 149, 151 et 152,
CONSIDERANT que cette pièce est indispensable au dépôt du permis de construire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI, ALVES et Mesdames MAERTEN et GUILBAUD),
DECIDE d’approuver la convention de participation financière à conclure avec la SEMAVO et la société ALILA prévoyant une participation d’un montant de 154 504,68 €, pour le projet de construction d’un immeuble d’habitation de logement locatif social et intermédiaire, situé 5-11 bis route de Saint-Denis, pour les parcelles cadastrées AL 147, 149, 149, 151 et 152,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de participation financière et toutes pièces afférentes à cette convention.
21 – DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MEDIATHEQUE DANS LE CADRE DE «L’APPEL A PROJETS 2019»
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre de sa politique de lecture publique, propose d’accompagner les collectivités et associations par un appel à projets thématique (Circulaire d’application en date du 17 février 2012).
Ce dispositif permet d’inciter, de soutenir l’expérimentation et d’accompagner le changement et l’innovation des bibliothèques et médiathèques publiques.
Pour prétendre à une aide départementale, le projet doit s’inscrire sur une des sept thématiques proposées par le Conseil Départemental.
La ville de Deuil-la-Barre répond à l’appel à projets dans le cadre de la circulaire d’application du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2019», sur la thématique suivante :
Développement du lien social, amélioration de l’accès et de l’accueil des publics
Les parents de jeunes enfants sont souvent confrontés à la gestion au quotidien de difficultés plus ou moins fortes liées au rôle «d’éducateurs» pour lesquels ils n’ont pas reçu de formation contrairement aux professionnels de la petite enfance. 38
Le public «parent» peut être amené à ressentir de manière ponctuelle des difficultés à gérer au quotidien les émotions de son enfant.
Par la mise à disposition d’un fonds spécifique d’ouvrages sur la parentalité, les relations parents/enfants, les émotions…, de différents niveaux de lecture (de facile à soutenu), dans l’espace jeunesse, le parent pourra alors qu’il accompagne son enfant dans la section dédiée à la petite enfance, trouver l’ouvrage adapté à sa situation.
L’appel à projets de l’année 2019 « En médiathèque, comment accompagner les parents au quotidien ? » a pour objectif de :
• Désacraliser le lieu médiathèque : Elle est ouverte à tous, chacun peut s’approprier une zone d’usage pour son loisir, son information, etc.
• Rendre le public autonome tout en lui offrant la compétence professionnelle des bibliothécaires.
• Améliorer la qualité d’accueil du public et son accès aux différentes ressources et services de la médiathèque. (Tenant compte de son niveau d’étude, de sa pratique de la lecture ou de la langue française).
Il s’adresse :
Publics prioritaires :
Familles et individuels inscrits ou non-inscrits fréquentant déjà la médiathèque : Enfants adhérents/parents adhérents,
Enfants adhérents/parents non-adhérents,
Enfants et parents non-adhérents.
Le public maitrisant bien la lecture et la langue française.
Le public ne maitrisant pas ou peu la lecture ou la langue française.
Publics secondaires :
Les professionnels de la petite enfance, les animateurs des centres de loisirs. Familles et individuels ne fréquentant pas la médiathèque.
C’est afin de réaliser ce projet que la ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2019», une subvention d’aide au projet.
VU la note de présentation,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 Mars 2019,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2019», une subvention d’aide au projet,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de demander au Conseil Départemental dans le cadre de «L’APPEL A PROJETS 2019» une subvention de fonctionnement, d’aide aux projets de développement de 3 000.00 €.
DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget 2019. 39
22 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L2121-29-L2313-1 et R 2313.3) et à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux dispositions statutaires de la Fonction Publique Territoriale (article n°34), toute collectivité possède un tableau des effectifs.
Il constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres emploi et grades.
Il est modifié et soumis à approbation du Conseil Municipal tout au long de l’année et chaque fois que cela est nécessaire, qu’il s’agisse de supprimer, de créer ou de pourvoir un poste.
Ce tableau doit, par ailleurs, être joint chaque année au compte administratif voté par le Conseil Municipal. Il reflète alors la situation des postes de la ville, au 31 décembre de l’année écoulée.
Il est précisé que, pour une meilleure lisibilité des changements opérés, le tableau des effectifs fait désormais apparaître, entre parenthèse et en rouge, la situation avant modifications, c’est- à-dire celle du dernier tableau approuvé (en l’occurrence celui du 24 septembre 2018).
Dans le cadre d’un recrutement au sein du Pôle Information Prévention Santé (PIPS), il est nécessaire de créer un poste d’infirmier(e) de classe normale.
L’agent qui occupait ce poste jusqu’en octobre, au grade de rédacteur principal de première classe, est actuellement en position de détachement auprès du Ministère de la Culture. Le poste correspondant dans le tableau des effectifs est donc supprimé.
Dans le cadre d’un changement de service d’un agent, il est nécessaire de supprimer un poste d’adjoint d’animation et de pourvoir un poste d’adjoint technique de 2ème classe.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
VU la délibération du 24 septembre 2018 approuvant la dernière modification en date du tableau des effectifs,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 20 mars 2019,
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer la modification du tableau des effectifs, à temps complet et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 40
D’ADOPTER les modifications du tableau des emplois et l’actualisation du tableau modifié :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
DE CREER :
1 poste d’infirmier(e) de classe normale.
FILIERE ADMINISTRATIVE
DE SUPPRIMER :
1 poste de rédacteur principal de 1ère classe.
FILIERE ANIMATION
DE SUPPRIMER :
1 poste d’adjoint d’animation de 2ème classe.
FILIERE TECHNIQUE
DE POURVOIR :
1 poste d’adjoint technique de 2ème classe.
ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CREES/
TABLEAU DES EFFECTIFS
1er AVRIL 2019
EMPLOIS
AUTORISES
PAR LE
CONSEIL
MUNICIPAL
POURVUS NON POURVUS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché Hors Classe 1 1 0
Attaché Principal 4 4 0
Attaché 2ème classe 6 6 0
Rédacteur Principal 1ère classe 2 (3) 2 (3) 0
Rédacteur Principal 2ème classe 4 4 0
Rédacteur Territorial 9 9 0
Adjoint Adm. Ppal de 1ère classe 2 2 0
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe 11 11 0
Adjoint Administratif 1ère classe 10 9 1
Adjoint Administratif 2ème classe 28 26 2
SOUS-TOTAL 77 (78) 74 (75) 3
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal 2 2 0
Ingénieur 3 3 0
Technicien Territorial Principal de 2ème
classe 1 1 0
Technicien Territorial 1 1 0
Agent de Maîtrise Principal 6 6 0
Agent de Maîtrise 11 11 0 41
Adjoint Technique Principal 1ère classe 10 10 0
Adjoint Technique principal 2ème classe 17 17 0
Adjoint Technique 1ère classe 7 7 0
Adjoint Technique 2ème classe 154 149 (148) 5 (6)
SOUS-TOTAL 212 207 (206) 5 (6)
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre de Santé de 1ère classe 1 1 0
Infirmier Hors Classe 1 1 0
Infirmier de Classe supérieur 1 1 0
Infirmier de Classe normal 1 (0) 1 (0) 0
Educateur principal Jeunes Enfants 3 3 0
Educateur Jeunes Enfants 2 2 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 1ère cl 3 3 0
Auxiliaire de puériculture Ppal 2ème cl 1 1 0
Auxiliaire de puériculture 1ère classe 8 8 0
Médecin (vacation) 1 1 0
Réeducateur psychomoteur (vacation) 0 0 0
Psychologue (mi-temps) 1 1 0
ATSEM 1ère classe 3 3 0
ATSEM Principal 2ème classe 7 7 0
SOUS-TOTAL 33 (32) 33 (32) 0
FILIERE SOCIALE
Assistant Socio-Educatif 3 3 0
SOUS-TOTAL 3 3 0
FILIERE CULTURELLE
Professeur d'Enseignement Artistique
classe normale 3 3 0
Assistant Enseig artis Ppal 1ère cl 9 9 0
Assistant Enseig artis Ppal 2ème cl 12 12 0
Assistant Enseignement Artistique 6 6 0
Assistant de conservation Ppal 1ère cl 1 1 0
Assistant de Conservation du Patrimoine 1 1 0
Adjoint du Patrimoine principal 1ère cl 1 1 0
Adjoint patrimoine 2ème classe 2 2 0
SOUS-TOTAL 35 35 0
FILIERE SPORTIVE
Educateurs sportifs 17 17 0
SOUS-TOTAL 17 17 0
FILIERE ANIMATION
Animateur Territorial 4 4 0
Adjoint d'animation Ppal 2ème 6 6 0
Adjoint d'animation 2ème classe 117 (118) 108 (109) 9 42
SOUS-TOTAL 127 (128) 118 (119) 9
EMPLOIS CONTRACTUELS
Attaché de Cabinet (mi-temps) 1 1 0
SOUS-TOTAL 1 1 0
EMPLOIS FONCTIONNELS
Directeur Général (20 à 40 000 hab) 1 1 0
Directeur des Services Techniques 1 1 0
SOUS-TOTAL 2 2 0
TOTAL GENERAL 507 (508) 490 17 (18)
23 – MOTION SUR LE DEPLOIEMENT DES COMPTEURS COMMUNICANTS DE TYPE « LINKY »
L'installation des compteurs « intelligents » a été impulsée par l'Union Européenne dans le but de contrôler la consommation énergétique.
En France, c'est un décret du 31 août 2010 (article R341-4 du code de l'énergie) qui rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par le gestionnaire ENEDIS (ERDF).
Aussi, la société ENEDIS s'est engagée à installer 35 millions de compteurs LINKY entre 2015 et 2021, soit la totalité des compteurs électriques du territoire.
Le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable de la population, a fait naître des craintes importantes tant en ce qui concerne l'impact pour la santé que le respect de la vie privée des personnes, eu égard notamment à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Les conclusions de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et de l'ANFR (Agence nationale des fréquences) ont montré que les risques sanitaires pouvaient apparaître comme négligeables (au regard des connaissances actuelles).
A l'inverse, en matière de vie privée, les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, notamment la courbe de charge, qui permet d'avoir une connaissance précise de la consommation et du mode de vie des ménages et ainsi d'identifier les heures de lever, de coucher, d'absence, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.
Or, ces informations sont susceptibles d'être diffusées à des fins commerciales.
Aussi, la CNIL a encadré les conditions dans lesquelles la courbe de charge peut être enregistrée, collectée et transmise aux fournisseurs d'énergie et à des sociétés tierces (délibération du 15 novembre 2012 et communication du 30 novembre 2015).
Cependant, l'examen des documents techniques publiés par ENEDIS, sites web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d'information révèle de nombreuses infractions aux recommandations émises par la CNIL. 43
Aussi, le Conseil municipal émettant de sérieuses inquiétudes sur le mode opératoire d'ENEDIS, de ses divers sous-traitants et intervenants, et sur la garantie des données, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion visant à :
INTERROGER le SMDEGTVO sur le déploiement des compteurs communicants en toute garantie des droits des Deuillois,
DEMANDER au SMDEGTVO de se rapprocher de la Commune afin d'apporter une réponse certaine aux inquiétudes légitimes des Deuillois,
RAPPELER à ENEDIS et à ses sous-traitants et intervenants, dont il est responsable, le respect du droit de propriété, constitutionnellement garanti et l'impossibilité d'accéder au logement d'un usager sans son accord express et en aucun cas tacite ou par défaut,
RAPPELER à ENEDIS que conformément à l'article L 224-10 du Code de la consommation créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, « tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception... »,
EXIGER d'ENEDIS le respect des recommandations édictées par la CNIL dans sa délibération du 15 novembre 2012 et sa communication du 30 novembre 2015,
IMPOSER à ENEDIS,
- Le respect de l'ensemble des conditions de sécurité inhérentes à ces installations; - De s'engager à ce qu'aucune dégradation de la propriété privée s'ensuive ni se déclare suite à ces installations et de justifier d’une garantie financière permettant de couvrir les risques inhérents ;
- De s'engager à faire intervenir, en cas de sous-traitance, des personnels ayant les qualifications requises pour ces interventions, et susceptibles d'être prouvées à première demande ;
- Que la commune soit informée par écrit du devenir des anciens compteurs et de leur recyclage ;
DEMANDER au SMDEGTVO la saisine sans délai d'ENEDIS pour ne pas intervenir auprès des Deuillois, avant que les garanties sur la sécurité des données et sur le respect des points susmentionnés soient obtenues et communiquées au Maire de Deuil-La Barre, qui en fera part au Conseil municipal,
RAPPELER :
- Qu'au titre de ses pouvoirs de police, le Maire assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment les atteintes à la tranquillité publique ;
- Qu'un dispositif enregistrant en continu des informations, susceptibles de retranscrire le détail de leur vie personnelle constitue une ingérence dans la vie privée des personnes, susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ; - Que face à ce risque, le Maire peut saisir la CNIL, afin qu'elle mette en œuvre ses pouvoirs d'enquête pour vérifier la régularité du déploiement des compteurs Linky et des traitements qu'ils opèrent au regard de la loi du 6 janvier 1978 et de leurs recommandations ; 44
- Qu'en conséquence et sans garantie dans l'attente des résultats de ces investigations, le Maire se réserve le droit de suspendre, sur ce fondement, l'implantation des compteurs de type « Linky » sur la commune ;
La présente motion sera communiquée aux Deuillois, à l'Association des Maires de France, des Maires d'Ile-de-France et des Maires ruraux de France, au SMDEGTVO et à ENEDIS.
VU Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'énergie,
VU le code de la consommation,
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le décret du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
VU la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants et sa communication du 30 novembre 2015,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 33 Voix Pour et 1 Abstention (Madame GUILBAUD) adopte la motion suivante:
L'installation des compteurs « intelligents » a été impulsée par l'Union Européenne dans le but de contrôler la consommation énergétique.
En France, c'est un décret du 31 août 2010 (article R341-4 du code de l'énergie) qui rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par le gestionnaire ENEDIS (ERDF).
Aussi, la société ENEDIS s'est engagée à installer 35 millions de compteurs LINKY entre 2015 et 2021, soit la totalité des compteurs électriques du territoire.
Le déploiement accéléré de ces compteurs, sans consultation préalable de la population, a fait naître des craintes importantes tant en ce qui concerne l'impact pour la santé que le respect de la vie privée des personnes, eu égard notamment à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) entrée en vigueur le 25 mai 2018.
Les conclusions de l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et de l'ANFR (Agence nationale des fréquences) ont montré que les risques sanitaires pouvaient apparaître comme négligeables (au regard des connaissances actuelles).
A l'inverse, en matière de vie privée, les compteurs communicants permettent de collecter de très nombreuses informations, notamment la courbe de charge, qui permet d'avoir une connaissance précise de la consommation et du mode de vie des ménages et ainsi d'identifier les 45
heures de lever, de coucher, d'absence, le volume d'eau chaude consommée par jour, le nombre de personnes présentes dans le logement, etc.
Or, ces informations sont susceptibles d'être diffusées à des fins commerciales. Aussi, la CNIL a encadré les conditions dans lesquelles la courbe de charge peut être enregistrée, collectée et transmise aux fournisseurs d'énergie et à des sociétés tierces (délibération du 15 novembre 2012 et communication du 30 novembre 2015).
Cependant, l'examen des documents techniques publiés par ENEDIS, sites web, contrats des fournisseurs, notices et plaquettes d'information révèle de nombreuses infractions aux recommandations émises par la CNIL.
Considérant que, par décision n° 2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL a procédé à la mise en demeure de la société Direct Energie, pour ne pas avoir recueilli le consentement des personnes concernées préalablement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY.
Aussi, le Conseil municipal émet de sérieuses inquiétudes sur le mode opératoire d'ENEDIS, de ses sous-traitants et/ou opérateurs divers intervenant, et sur la garantie des données.
Ainsi, le CONSEIL MUNICIPAL,
INTERROGE le SMDEGTVO sur le déploiement des compteurs communicants en toute garantie des droits des Deuillois ;
DEMANDE au SMDEGTVO de se rapprocher de la Commune afin d'apporter une réponse certaine aux inquiétudes légitimes des Deuillois ;
RAPPELLE à ENEDIS et à ses sous-traitants et intervenants, dont il est responsable, le respect du droit de propriété, constitutionnellement garanti et l'impossibilité d'accéder au logement d'un usager sans son accord express et en aucun cas tacite ou par défaut ;
RAPPELLE à ENEDIS que conformément à l'article L 224-10 du Code de la consommation créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, « tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée. Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception... ».
EXIGE d'ENEDIS le respect des recommandations édictées par la CNIL dans sa délibération du 15 novembre 2012 et sa communication du 30 novembre 2015, à savoir notamment : - Enregistrer la courbe de charge à un pas de temps de 60 minutes et non de 30 minutes ; - Recueillir directement le consentement des personnes à la transmission de leurs données à des tiers ex ante et opérer des contrôles systématiques ex post sur la réalité de ce consentement, qui doit être express et non tacite ou par défaut ; conformément à la mise en demeure n°2018-007 du 5 mars 2018 ;
- S'engager à informer les personnes concernées de cas de violation de leurs données personnelles ;
- S'assurer que les tiers qui revendiquent une autorisation d'accès aux données d'un usager ont bien habilité les personnes devant avoir accès à ces données, et ce de manière différenciée selon la sensibilité des données ; 46
- Fournir aux usagers une information suffisante sur les fonctionnalités des compteurs, les risques associés en termes de violation de la vie privée des personnes et les droits et les moyens mis à leur disposition pour maîtriser ces risques ;
- Prévoir l'information et le recueil des consentements pour les personnes ne disposant pas d'un accès à Internet ;
IMPOSE à ENEDIS,
- Le respect de l'ensemble des conditions de sécurité inhérentes à ces installations; - De s'engager à ce qu'aucune dégradation de la propriété privée s'ensuive ni se déclare suite à ces installations et de justifier d’une garantie financière permettant de couvrir les risques inhérents ;
- De s'engager à faire intervenir, en cas de sous-traitance, des personnels ayant les qualifications requises pour ces interventions, et susceptibles d'être prouvées à première demande ;
- Que la commune soit informée par écrit du devenir des anciens compteurs et de leur recyclage ;
DEMANDE au SMDEGTVO la saisine sans délai d'ENEDIS pour ne pas intervenir auprès des Deuillois, avant que les garanties sur la sécurité des données et sur le respect des points susmentionnés soient obtenues et communiquées au Maire de Deuil-La Barre, qui en fera part au Conseil municipal ;
RAPPELLE
- Qu'au titre de ses pouvoirs de police, le Maire assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment les atteintes à la tranquillité publique ;
- Qu'un dispositif enregistrant en continu des informations, susceptibles de retranscrire le détail de leur vie personnelle constitue une ingérence dans la vie privée des personnes, susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ; - Que face à ce risque, le Maire peut saisir la CNIL, afin qu'elle mette en œuvre ses pouvoirs d'enquête pour vérifier la régularité du déploiement des compteurs Linky et des traitements qu'ils opèrent au regard de la loi du 6 janvier 1978 et de leurs recommandations ;
- Qu'en conséquence et sans garantie dans l'attente des résultats de ces investigations, le Maire se réserve le droit de suspendre, sur ce fondement, l'implantation des compteurs de type « Linky » sur la commune ;
DIT que la présente motion sera communiquée aux Deuillois, à l'Association des Maires de France, des Maires d'Ile-de-France et des Maires ruraux de France, au SMDEGTVO et à ENEDIS.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 25.
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»