Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 07 20 11 2017
Procès Verbal - CM DU 07 10 2019 PV DU 11 02 2019 v2
Procès Verbal - CM DU 19 11 2018 PV DU 12 02 2018
Procès Verbal - CM DU 19 11 2018 PV DU 18 12 2017
Procès Verbal - CM DU 07 10 2019 PV DU 01 04 2019 v2
Procès Verbal - 05 PV 30 06 2017
Procès Verbal - 03 PV 27 03 2017
Procès Verbal - PV 03 07 2023
Compte-Rendu - diaporama diagnostic CM DU 20 11 17
Conseil Municipal - 06 20 11 2023
Procès Verbal - 07 PV 20 11 2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV 20 11 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2017
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET,
Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET,
Monsieur TIR, Adjoints au Maire.
Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI,
Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEI,
Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND, Madame BENINTENDE DE HAINAULT,
Monsieur MASSERANN, Monsieur LAISNE, Monsieur KLEIBER, Monsieur GAYRARD,
Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD,
Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame DOIL, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame ROSSI,
Monsieur ALLAOUI, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT.
PROCURATION(S) :
Madame DOLL Madame THABET,
Monsieur LE MERLUS Monsieur DELATTRE,
Madame SCOLAN,
Madame FOURMOND,
Monsieur RIZZOLI,
Monsieur GAYRARD.
Madame BASSONG
Madame ROSSI
Madame GOCH-BAUER
Monsieur PARANT >>>
}r
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Madame Axelle MABRU — Cabinet d’études URBALLIANCE,
Monsieur Jean-Christophe MONNET — Cabinet d’études URBALLIANCE.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Monsieur AITHAMON, Directeur des Services Techniques,
Madame AUGER, Directrice du Développement Urbain,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00 Madame le Maire: Une fois n’est pas coutume, nous avons aujourd’hui, en
commencement de séance, des intervenants à travers le cabinet d’études
URBALLIANCE : Madame Axelle MABRU et Monsieur Jean-Christophe MONNET qui
vont nous faire un premier retour sur ces grands travaux que nous avons mis en
route. Ce premier chapitre concerne le diagnostic, c’est une photographie à
aujourd’hui de la situation de notre commune, mais je ne vais pas en dire plus, parce
qu'ils sont infiniment plus connaisseurs que moi sur la question. Par contre, je vais
vous laisser la place pour que vous soyez à l'aise. Vous avez la parole.
INTERVENTION DU CABINET D’ETUDES URBALLIANCE
{Arrivée de M. DUFOYER)
Ce diagnostic est consultable sur le site de la Ville.
{Partie inaudible)
Monsieur MONNET: Bonsoir Mesdames et Messieurs. Comme le disait Madame le
Maire, nous sommes ici ce soir pour vous restituer en résumé la première partie du
plan local d'urbanisme de la commune de Deuil-la-Barre qui est le diagnostic
territorial et l’état initial de l’environnement.
C'est un document qui va réglementer l’utilisation des sols, gérer le droit du sol,
donc le droit de la construction sur l’ensemble du territoire communal. C’est un
document très important, parce qu’il a une triple vocation. D’abord, c’est un
document de planification, ce qui veut dire qu'à travers le diagnostic territorial et
l’état initial de l’environnement, le projet d'aménagement et le développement
durable qui le suivra, la commune de Deuil-la-Barre va se dessiner un avenir pour à
peu près les dix prochaines années. C’est un outil d'aménagement, puisque nous
aménageons la ville en gérant le droit du sol et c’est un outil réglementaire, puisqu'il
s'appuie essentiellement sur le Code de l’urbanisme.
Le plan local d'urbanisme est régi par la loi. C'est un document réglementaire, avec
un certain nombre de pièces obligatoires qui doit répondre à un grand nombre de
règles. Concernant les pièces, il y a tout d’abord un rapport de présentation qui
comprend le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, que nous
allons vous présenter ce soir, ainsi qu’un ensemble de pièces justificatives, que nous
élaborerons en fin d’étude. Le deuxième document est le projet d'aménagement et
de développement durable, plus communément appelé le PADD qui va retranscrire
les grandes orientations politiques de la commune de Deuil pour les dix prochaines
années. Ce projet d’aménagement et de développement durable devra être traduit
réglementairement et spatialement à travers un règlement contenant un certain
nombre d'articles, puis un plan de zonage, avec plusieurs zones, dont des zones
urbaines, des zones à urbaniser, s’il y en a, des zones naturelles et des zones
agricoles qui ont chacune une vocation et un règlement. Puis c’est un ensemble de
pièces annexes, avec les servitudes d'utilité publique qui s'imposent de facto à vous.
La démarche vous est rétroprojetée, nous sommes dans la première grande étape :
établir le diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement. C’est le document
pivot pour pouvoir arriver à l’élaboration d’un plan local d'urbanisme digne de ce
nom, c’est-à-dire que d’abord, nous faisons une photographie de la commune, nous
recensons un ensemble de problématique donnant lieu à des enjeux. Ces enjeux
sont ensuite retranscrits dans la deuxième grande étape : le projet d'aménagement et de développement durable qui devra, de par la loi, être débattu en Conseil
municipal. Ce deuxième document, le PADD, sera traduit réglementairement et
spatialement, comme je vous le disais, c’est-à-dire qu’il va y avoir un ensemble de
règles qui seront liées à un zonage, donc à une cartographie de la commune répartie
en différentes zones pour traduire ce projet et pouvoir élaborer le plan local
d'urbanisme qui sera exécutoire quand ces démarches seront faites et quand il y
aura eu l’accord de l'Etat.
Là, nous en sommes au tout début et Madame le Maire a souhaité qu’il y ait une
présentation, certes courte, pour que ce soit vraiment un résumé, mais que cette
présentation soit faite au sein du Conseil municipal. C’est ce que nous allons essayer
de faire aujourd’hui, avec le plus de clarté possible.
Nous avons donc élaboré diagnostic territorial et un état initial de l’environnement,
à travers un ensemble de thématiques qui s'appliquent à votre commune. Dans ces
thématiques, il y a la sociodémograhie, l’emploi, l'habitat, le dynamisme
économique, tout ce qui est déplacements, une trame viaire, une thématique sur les
équipements, puis il y aura tout ce qui est environnemental, donc lié à la faune, à la
flore, aux risques, au patrimoine végétal et bâti. C’est vraiment une photographie la
plus complète possible qui a été faite pour ce diagnostic de Deuil.
Tout d’abord, pour vous présenter la commune, nous sommes ici dans le Val d'Oise,
dans la 18°" commune du département du Val d'Oise au niveau du nombre
d'habitants et très exactement, au 1° janvier 2017, la commune de Deuil-la-Barre
était recensée au niveau de l'INSEE, à 21 963 habitants. Toutes les comparaisons que
je ferai, ou que mon associée fera, seront basées sur l’année 2014, puisqu’au niveau
de l'INSEE, 2014 est valable en 2017, avec trois ans d'écart. Toutes ces comparaisons
sont faites en 2014 et l’on fera toujours des comparaisons avec la communauté
d'agglomération Plaine Vallée. Pour ce faire, comme cette communauté
d'agglomération est récente, nous avons additionné les deux anciennes
communautés et nous avons rajouté les deux communes de Montlignon et Saint-
Prix pour pouvoir faire des comparaisons qui tiennent la route.
D'abord, on va dire que c’est une commune en constante augmentation de
population. Depuis 1968, il y a une constante augmentation de population et une
augmentation très forte, surtout entre 1982 et 1990, mais ce qui est vraiment
marquant, c’est l'augmentation continue de sa population. C'est une population qui
croît beaucoup, plus que celle du Val d'Oise et plus que celle de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée, en tout cas sur les deux dernières décennies. On
s'interroge, afin de savoir comment croît cette population. Elle peut croire de deux
manières: un solde migratoire ou un solde naturel. A Deuil, un solde naturel est
systématiquement positif, c’est-à-dire que le nombre de naissances est
systématiquement supérieur au nombre de décès. Par contre, au niveau de la
croissance migratoire, c'est-à-dire des entrées et des sorties sur le territoire, c’est
beaucoup plus fluctuant. Lors de la dernière décennie, on a davantage de sorties
que d'entrées. On peut donc dire que la croissance se fait surtout par un excès de
naissances sur la commune.
Une autre caractéristique communale démographique est le léger vieillissement de
là population. On va dire que cela se cale à peu près avec la moyenne d'âge
nationale, c'est-à-dire que globalement, la population vieillit un peu et Deuil ne fait
pas exception. IF y a un léger vieillissement, surtout avec une augmentation de la tranche d’âge allant de 40 à 59 ans et de la tranche d'âge de 60 ans et plus, mais qui
augmente un peu moins vite que la tranche d'âge de 40 à 59 ans. Il faut le dire, on a
quand même dans la commune une population plus jeune que celle de la
communauté d'agglomération et un peu plus âgée que celle du département du Val
d'Oise.
Enfin, pour terminer avec cette sociodémographie, ce sera sur les ménages. On à
une population vieillissante et qui dit population vieillissante dit diminution de la
taille des ménages qui s'explique surtout par l'augmentation très forte des ménages
d’une seule personne. Ici, trois facteurs d'explication sont possibles. C'est d'abord le
vieillissement. D'autre part, c’est le desserrement des ménages, c’est-à-dire que de
plus en plus de jeunes adultes quittent le domicile parental pour s'installer seuls.
Puis à Deuil, c’est assez important et significatif, il y a une augmentation des familles
monoparentales qui fait un bond assez spectaculaire, de plus de deux points en
l'espace de dix ans. Ce sont deux points d'indice, ce qui veut dire que c’est
relativement important.
La deuxième grande thématique est celle de l'activité et de l'emploi. Ce
vieillissement continu de la population, certes léger, fait qu’un poids de ia
population active est de plus en plus important au sein de la population municipale.
Forcément, comme la population vieillit un peu et comme je vous le disais, que la
tranche d'âge de 45 à 59 ans majoritairement active est plus importante, que c’est
une population qui travaille, leur poids est plus important au sein de la population
municipale. Pour vous donner un chiffre, on était à 49 % avant 2008 et en une petite
dizaine d'années, on est passé à plus de 55 %.
Il y a autre chose sur l'emploi et je m'y attarderai juste deux minutes, Deuil a une
caractéristique assez particulière. Prenons deux décennies, à savoir de 1999 à 2008
et de 2008 à aujourd’hui. Pour la première décennie, de 1999 à 2008, on remarque
que l’on a une forte augmentation du nombre d'emplois, pratiquement 10 %, on a
une augmentation de la population active à peu près équivalente et l’on a une très
forte progression du nombre de chômeurs, pratiquement 17 %. Dans la deuxième
décennie, de 2008 à aujourd’hui, le nombre d'emplois diminue, on a une légère
augmentation de la population active, mais le nombre de chômeurs ne croît plus
que de 6 %, alors qu’il était en croissance de 17 % dans la première décennie.
Je m’attarde sur ces chiffres, parce qu'il faut bien montrer qu’à Deuil, il n’y a aucune
corrélation entre le nombre d'emplois créés sur la commune et le nombre de
chômeurs, simplement parce que l'essentiel des actifs de Deuil travaille hors de la
commune et l’on verra tout à l’heure que cela s'explique assez simplement. Par
contre, une petite note positive est que le taux de chômage de la commune est
nettement inférieur à celui du Val d'Oise et de la communauté d’agglomération
Plaine Vallée.
Au niveau de ces actifs qui travaillent en dehors de la commune, on voit qu’il y a eu
sur les vingt dernières années une forte modification des catégories
socioprofessionnelles, avec une très forte augmentation des cadres et professions
intellectuelles supérieures, également dans les professions intermédiaires, mais
dans une moindre mesure. Cela s’est fait au détriment de deux autres catégories
que sont les employés et les ouvriers. On le voit également à travers l’augmentation
de la valeur absolue des revenus imposables des foyers fiscaux imposés qui
augmente de façon importante depuis une quinzaine d'années. Une autre thématique en lien avec tout cela est l’habitat. Là, on est vraiment sur les
deux nerfs des communes : les habitants et leur logement. A Deuil, quelque chose
de très positif est une dynamique de la construction. On voit vraiment que c’est une
ville qui porte cette dynamique de construction, avec — toujours en comparaison de
deux recensements — une augmentation de pratiquement 8 % des constructions,
pour une augmentation de la population à peu près équivalente. Au dernier
recensement, on a une augmentation d'environ 6 % de la construction, pour une
augmentation de la population de 2 %. On a donc plus de constructions qu’il n’y a de
population et c’est très favorable, parce que cela permet ce fameux desserrement
de la population et une mobilité résidentielle importante. Cela permet à de jeunes
adultes quittant le domicile parental de circuler à l’intérieur de la commune, à
condition que le parc immobilier de la commune le permette, ce qui n’est pas tout à
fait le cas à Deuil, mais nous le verrons dans un instant.
Au niveau de la catégorie de l'habitat, si l’on veut le caractériser, il y a une majorité
d'appartements et une minorité de maisons individuelles. Il y a une majorité de
propriétaires. C'est une commune où l’on est davantage propriétaire que locataire.
Surtout, c’est une commune qui compte une majorité de grands logements de plus
de quatre pièces qui augmentent d'année en année. Vous allez me dire : « Comment
peuvent-ils augmenter ? » Ils augmentent surtout par rapport aux maisons où il y a
des rajouts de pièces, ce qui fait augmenter la taille moyenne des logements.
Une dernière petite chose très importante sur le logement est la date
d'emménagement des ménages. Par rapport à des statistiques de l'INSEE, on
remarque que sur les dix dernières années, plus de la moitié des logements sont
occupés par le même propriétaire ou le même locataire et cela augmente d'année
en année. Sur cette date d'emménagement des ménages, on remarque une
constante augmentation de cette date, ce qui est un élément très favorable et
positif signifiant que la commune garde de plus en plus ses habitants et que
l'évasion en dehors de la commune est de plus faible importance d’un recensement
à l'autre.
Une autre thématique très importante dans le logement est celle du logement
social. Aujourd’hui, Deuil compte officiellement 16,36 % de logements sociaux. C’est
important, parce que la loi en impose 25 %. Il y a donc une volonté d’atteindre les
objectifs fixés par la loi.
Concernant le logement social, je m’attarderai sur quatre données nous semblant
assez importantes. C'est d’abord la structure familiale des occupants du parc social.
Cette structure familiale est à peu près identique sur les dix dernières années, avec
une petite augmentation des familles avec enfants et cette petite augmentation est
particulièrement due aux familles monoparentales qui représentent environ 20 % du
parc social. La deuxième chose est un léger vieillissement des titulaires des contrats
de location. Les personnes de moins de trente ans titulaires d’un contrat de location
diminuent d'environ trois points d'indice. Par conséquent, il y à un vieillissement
général des occupants du parc social. La dernière donnée à laquelle it faut
s'intéresser est l’activité professionnelle, avec un recul des résidents titulaires d’un
contrat de location ayant un CDI, de plus de cinq points d’indice, quand au niveau du
département, le recul est de trois points. Il peut donc y avoir paupérisation et il faut
y faire attention. Dans un plan local d'urbanisme qui gère le droit des sols, les projets de constructions
sont très importants. Deuil a plusieurs projets de construction, ainsi que des pistes
de réflexion. D'abord, de nombreux projets de construction d'habitat collectif ont
déjà vu le jour depuis 2015, puisqu’aujourd’hui, nous basons notre prospective
entre 2015 et 2030, ce que nous demande le schéma directeur de la région ile-de-
France qui est un document supra-communal auquel nous devons nous référer.
Il y a quatre grands projets immobiliers : au niveau du secteur de la rue Dessailly, de
l’avenue Foch, de la route d’Epinay et de l’avenue du bois. Ce sont quatre projets
immobiliers, avec un certain nombre de logements qui va sortir. Ensuite, il y a de
nouveaux projets de construction. C’est sur la place urbaine sud, au niveau du
quartier de la Galathée, au niveau de l’îlot de La Poste et du commissariat et au
niveau de lîlot Charcot. À un niveau plus lointain, il y a une réflexion
d'aménagements en cours. Ce sont des pistes de réflexion et le PLU va pouvoir les
accompagner. C’est au niveau du secteur de la Plan des Champs et du secteur du
Château de la Barre.
Madame MABRU: Une autre thématique abordée dans le cadre du diagnostic
territorial est l’occupation des sols et son évolution Ce qui est intéressant à
l'échelle de l'Ile-de-France est qu’un institut qui s'appelle l'IAURIF qui depuis les
années 80 étudie l’évolution de l'occupation du sol de par sa nature. La carte
présentée sur ce diaporama a été réalisée par l'IAURIF. C'est un élément très
important qui nous permet d’étudier les évolutions depuis plus de trente ans.
Vous avez un territoire assez restreint en taille qui fait 375 hectares et la majorité du
territoire est composée par de l’espace urbain, à 78 %. Sur ces 78 % du territoire,
62 % correspondent à de l’habitat individuel, ce que vous pouvez voir en jaune sur la
carte. Ce qui est en rouge est l’habitat collectif qui ne représente que 20 %, alors
que le paysage urbain peut paraître plus prégnant. Ensuite, 13 % de votre territoire
correspondent à de l’espace urbain ouvert. Cet intitulé correspond à des espaces qui
ne sont pas naturels, mais qui sont urbanisés de manière très vivante. Pour votre
territoire, il s’agit évidemment du complexe sportif en général et de tous les espaces
verts situés à l’intérieur des espaces urbains. Enfin, 8% de votre territoire
correspondent à des espaces naturels, à savoir que sur ces 33 hectares, 30 % sont de
l'espace boisé, essentiellement des coteaux et ces 30 % sont des espaces identifiés
comme semi-naturels, c’est-à-dire que l’on y trouve principalement les espaces en
friche au niveau du secteur de {inaudible) s'appuient sur les photos aériennes pour
analyser le secteur et il faut savoir que depuis 1982, il y a eu très peu d’évolution sur
l'occupation des sols. Les enveloppes sont identiques entre l’espace urbain, l’espace
urbain ouvert et l’espace naturel. {| y a par contre une évolution dans l’espace
urbain, où les projets immobiliers collectifs ont évolué et se sont développés sur de
l'habitat individuel.
Sur l’organisation spatiale, l'élément important est que vous avez un territoire assez
complexe dans une première lecture, parce que vous avez une topographie qui ne
permet pas d’avoir (inaudible). Elle est complexe, parce que vous avez deux liaisons
ferroviaires sur votre territoire et que vous avez une gravière assez peu rectiligne qui
fait que la visibilité de votre territoire sur l’espace urbain n’est pas évidente.
Après analyse de ces territoires, un premier point est à prendre par rapport à la
carte du territoire, c’est une prédominance d’ilots accueillant l'habitat
pavillonnaire... Cela reprend ce que je vous disais précédemment, la dominance de l’espace dédié à l’habitat individuel... Ensuite, vous avez deux pôles distincts de par
la forme humaine qui sont bien sûr (inaudible) où là, on a un habitat …. Et le secteur
Nord de la RD 928 qui est beaucoup moins homogène dans son image que le centre
urbain, parce que l’on a des (inaudible) , mais très épisodiques de par les différentes
architectures et les différentes volumétries que l’on a.
Un autre point également important dans l’organisation spatiale, ce sont vos trois
pôles d'habitat collectif d'envergure qui sont implantés sur le quartier des
Mortefontaines, le quartier de la Galathée et le quartier des Presles. Ce sont des
poches très identifiables et marquantes sur votre territoire.
Ensuite, vous pouvez le voir, vous avez un ensemble d'équipements publics
disséminés au sein de votre espace urbain, mais quand même concentrés entre la
RD 928 et la RD 911, des espaces verts publics très dispatchés et de taille variable en
fonction des quartiers. Deux autres éléments importants: une entité naturelle très
circonscrite et deux espaces boisés riches, de très grande envergure, en plein cœur
de votre territoire qui sont encore un peu (inaudible), mais également de
développement urbain (inaudible). Un autre point très important est les
équipements publics (fin intervention inaudible).
Madame le Maire: C'était peut-être synthétique, mais dense. Je ne suis pas sûre
que si l’on faisait une interrogation écrite, tout le monde ait pu absorber la totalité
des chiffres et de tout ce que vous avez développé. En tout cas, c'était très clair et je
vous en remercie beaucoup. Merci d’avoir fait l'exercice et pour votre présence. Est-
ce que quelques-uns voudraient poser des questions ? On peut se permettre une ou
deux questions. Sinon, les questions viendront de toute façon. Vous avez compris
que c'était un préalable, si je puis dire. J’ai souhaité que tout le monde parte au
même niveau, dès le départ pour qu'ensuite, nous puissions participer avec des
actes communs. Nous n'avons pas toujours tous le même niveau d’information.
Ainsi, nous allons partir en connaissance de cause et maintenant, il n’y a plus qu’à
travailler, accompagnés par vous-mêmes. Vous allez nous guider, mais également
nous contraindre, parce que lon a bien compris qu'il y avait beaucoup de
réglementations et que l’on ne va pas forcément pouvoir faire ce que l’on veut ou ce
dont on a envie. Par moments, il va donc y avoir des confrontations d’idées, mais
c'est aussi intéressant et d’une façon ou d'une autre, il faudra de toute façon que
l’on rentre dans les règlements, sinon notre PLU ne sera jamais approuvé. Vous
auriez peut-être pu nous expliquer qui détermine si le PLU sera accepté ou non.
Quel est le chemin que va parcourir notre document ?
Madame MABRU : {intervention difficilement audible) Il y a ce diagnostic et l’état
initial de l’environnement. Ensuite, il y a le projet d'aménagement et de
développement durable qui définit les orientations générales d'aménagement.
Ensuite, les documents graphiques. Lorsque ces trois parties seront réalisées, nous
concevrons le dossier global du PLU qui va pouvoir être arrêté par (inaudible). Cela
prend au minimum (inaudible). Quand ce dossier sera arrêté, il sera ensuite transmis
à ce que l’on appelle les personnes publiques associées. Les personnes publiques
associées, c’est l'Etat, bien sûr, la région, le département, les Chambres
consulaires.., les communes limitrophes, un ensemble d'institutions. L'ensemble de
ce dossier sera transmis aux personnes publiques associées qui auront trois mois
pour donner leur avis. Elles peuvent émettre un avis favorable ou défavorable, si
nous n'avons pas pris l’ensemble des données (inaudible). Après ces trois mois,
l'Etat donne son avis sur l’ensemble du dossier et par rapport à l’ensemble du dossier émet un avis global, avec soit un avis favorable, soit un avis réservé, avec
différentes remarques sur lesquelles nous devrons travailler pour {inaudible). Au
bout de ces trois mois, un avis (inaudible).
Ensuite, la population sera consultée à travers une enquête publique. Au bout de ces
trois mois, quand on aura l’avis de l'Etat, la commune pourra lancer la procédure de
consultation. Un commissaire enquêteur sera désigné et une enquête publique se
déroulera sur un mois, après la présence du commissaire enquêteur, ainsi que le
bureau d’études et la population pourra consulter la globalité du dossier PLU durant
ce délai et faire un ensemble de remarques. Cette procédure d'enquête publique
dure trois mois. Nous avons donc trois mois de {inaudible), trois mois d'enquête
publique, soit six mois après l’arrêt du PLU. Au bout de ces six mois, nous
retravaillerons avec la commune sur l'avis de l'Etat, du commissaire enquêteur et
des habitants. Le document sera corrigé en fonction des différentes remarques et
suite à l’ensemble des corrections, il sera de nouveau présenté au Conseil municipal
pour être adopté. Après approbation, ce dossier sera transmis à la préfecture qui va
vérifier si tous les avis qu'elle a émis sont pris en compte. Un mois après, elle
donnera son contrôle de légalité.
Madame le Maire : Merci beaucoup d’avoir repris tous les détails qui vont bien,
mais qui donnent aussi des perspectives. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais
cela vous donne déjà une idée de l’ampleur du travail effectué et du temps que cela
va prendre. Je vais vous libérer, d’une certaine façon, et à très bientôt. Nous allons
reprendre nos habitudes, nous allons pouvoir entamer notre Conseil Municipal.
Vous vouliez prendre la parole ? Monsieur GAYRARD.
Monsieur GAYRARD: C'était une question pratique. Est-ce que vous pourrez nous
envoyer la présentation ?
Madame le Maire : || n’y a pas de souci.
Le diaporama présenté lors du Conseil Municipal par le bureau d’études
URBALLIANCE était le suivant :
novembre 2017
Bureau d'études Urbaliiance SDeuil-La Barre
ENS
Le PL.U. règlemente l’utilisation des sols, définit les
règles de construction et encadre l'évolution de la
commune
3 3
Qu est ce q u'un C'est un outil de prévision et de planification: il définit un projet d'aménagement et de développement
PI an Local communal à moyen et long terme
C'est un outil d'aménagement:
d ! U rb an Ï sme ? il modèle le paysage urbain par l'adoption de densités de construction adaptées, la protection des espaces verts et
de l'environnement
C'est un outil réglementaire :
ilencadre les constructions : l'implantation, la hauteur, le
stationnement, …
LS
SDeuil-La Barre
LL M Un Rapport de Présentation qui comprend le diagnostic et l'état initial de l'environnement
M Un Projet d'Aménagement et de Développement
Durables, le P.A.D.D. et des Orientations
d'Aménagement et de Programmation, les O.A.P., sur
Quel est le des secteurs
contenu du M Un Règlement et un Plan de zonage qui délimite les quatre zones définies par la loi :
Plan Local zone urbaine : U
; :
d'Urbanisme ? zone à urbaniser : UA
zone agricole : A
zone naturelle et forestière : N
M Les Annexes avec les Servitudes d'Utilité Publiques
Établir un diagnostic
partagé du territoire de
Deuil-La Barre 5 mois
Qui analyse et dresse des constats
Qui recense les enjeux
Ÿ Établirun projet de
développement durable
Le P.A.D.D.
Etape 2 + 4 mois Démarche
Comprenant les grandes orientations choisies pour
répondre aux objectifs soulevés
__E Ï La ption : |
Zonage et règlement
Etape 3 ww 5 mois
<
A om mé % Evoluéion de Ia etructure par
—— je entre 1999 et 2019
£Deuil-La Barre
Diagnostic
territorial
et
Etat initial de
l’environnement
Pl Gi Pl ad ri ss D Eure Do à ru none A ras nc ce
Dynamisme démographique
Une constante augmentation de population
Un solde naturel annuel systématiquement positif et
dlidem 15fÆ%en Jam 45/59em O/Tane Sam apr un solde migratoire variable
mC A Plone Valle 2013 aValdOisa 2013
Sous ASE
mio m2 +213
Une population légèrement vieillissants
en % entre 1999 at 2019
Un nombre moyen de personnes par ménage qui
diminue
Une forte augmentation des ménages d'une seule
personne et une diminution du nombre de ménage
de 4 personnes et plus
1 2 3 Sapue
un moe ane Rte
Emplo et taux de chômage
4900 208 215
. Gé 182 T5 Populfion active olate 49% le pop | 586 de le pop | 53% do 1e pop
Enpoi présents eurle commune | 3125 347 sa
SEGaohayanteon empdere8 | 2g 8 mm commune
Aembre de châmaurs st 1085 1182
Taux de chômage 5 s4 o7 98
Tax de cime CA Plane ER me 25 108
Taux de chémage du Velios % | 120 13 14
SE
nue SEE
Evolution des CSP entre 1999, 2008 et 213
Agroiters 7 artans, 7 Gates 7 Present pa cmmaquil, pouce Memideres
cs Gogo cas npbnomes m1699 m2008 2018
ha rt Para rare a coran de Da are aan et D ture 2 nn de Un
Activité et Emploi
Un poids de la populeton active totale au sein de la
population municipale qui ne cesse d'augmenter
Une diminution des emplois sur le tsritoire communal sans rapport avec l'augmentation du taux de chômage communal
Une diminution des actifs deuillois travaillant sur la commune
Une forte progression des "cadres, professions intelscteles supérieures” et des "professions intermédiaires”
Une diminution de l'utilisation de la voiture particulière au profit des transporls en commun et des deux roues
Une augmentation du revenu moyen imposable des foyers
fiscaux imposés
mer Gr àuPi an près de ms de ad rs Dre ter In one atra QT rae Le Évatutlon de le part des prapriétaines et des locataires entre 1939 et 2513
Prapréaes Locaiaes Logés gra
mDeui-Le Bars 1699 1 Deui-La Bars 208 Deurta Bare 1
1-G À Plane Vale 15 rmDéparement du Vase 2913 Sous INSEE
Aga de la construction des logements
»
1
U [|
Amants © ISMIS7O © (O7IASO HN m0 Sauce SEE
Évolution de la taille des logements entre 1999 et 2018
svss
11
Habitat
Une dynamique de la construction significative
Une large mejorité d'appartements, 62% en 2013
Une part de propriétaires majoritaire
Deuxtiers des logements occupés depuis plus de 5 ans
Un parc de logements globalement récent
Une majorité de grands logements, 50% de T4 et plus
Re Gide à Pad ame ma 6 DEL ur demand
Habitat social
5o
tp pires Spéees Ans Gps
mDeuLA Bar 18 au Bane 208 2 Devis Bone 28 GCA Pme Valée 209 MDéparemen du Vald One 2018 ee nee
Structure des
Personnes Eu Couples | Autres seules monoparentales | avec enfants |: ménsges enfant
24 | 28 | 137 20 ss 28
2 | 27 140 186 21 37
Soree OLS -OPS 208 #20 16.
Structure par âge des occupants en %
a0t4 320 ss1 8
2006 n16 si 93
Sais OLS- PS 206 al alé
Activité professionnelle des occupents en %
Un nombre de logements locatifs sociaux représentant
,36% au 1° janvier 2016 des résidences principales
Une majorité de ménages avec enfants dont plus d'un tiers Moins de 18 ans 18 ans et64 ans 65 ans elplus sont des familles monoparentales
Un léger vieilissement des titulaires des contrats de
location
Une stucture par âge des résidents stable depuis 2009 avec près d'un fiers ayant moins de 19 £ne
Soie OLS-DPS 20
Fin Ge dur al ee emma DL Br Dog bal de é Eramant rmde Dua ol Ur
ko ubane sud
LL. Horde le Poste commesait
À it
See Paie des LC
ke Seccroneussre
Poremnaes
Opéraioe mmobière rasée
Sens emploi Autres.
CD! CDD. Insorites à Péle | personnes sans
Emploi emploi Un récul de 5 points des résidents ayant un Contrat à
Durée Indéterminée pu 454 58 46 342
2006 50,4 60 10,3 33,3
Habitat
Projets de construction
De nombreux projets de construction d'habitat collectif ontvu l jour depuis dix ans
Quatre projets immobiliers avec 167 logements dont 105 sociaux :
Avenue du Bois : 60 logements sociaux
Avenue Foch: 19 logements sociaux
Route d'Epinay : 19 logements sociaux et 41 logements privés
Rue Dessail: 7 logements sociaux et 21 logements privés
Trois sites majeurs de nouveaux projets de construction
Piece urbains Sud evec 173 logements étudiants, 55 logements en
copropriété et 35 logements sociaux fivrès d'ici fin 2019
lt de la Poste / commisseriat : un important projet en cours de réflexion avec la réalisation projetée de 300 logements donl 30%
lot Charcot : réflexion menée en partenariat avec la commune
Enghien pou un programs de ogements commerces
Une réflexion d'aménagement en cours sur :
Le secteur Emi du Chile
Le secteur de 18 Plante des Champs, à cheval entre Deuil et Montmagny
Le secleur Château Berre
ne Ga Pl La br trad Dent Bar po erEra ob 2 ma air Occupation du sol
292 ha d'espace urbain, soit 78% du temitoire, dont 62%
d'habitatindividuel
48 ha, soit 13%, correspond à de l'espace urbain ouvert:
secteur eyent une rés faible densité par rapportà le paroslle
33 ha d'espace naturel, soit 8% du territoire, dont 30%
d'espaces boisés et 30% de semi-naturels
Une réparlition stable depuis 1982
Secteur gra pouiengre|
steam nent mi ‘sous forme de lotissement
Secteur d'habtal oecié
D, mr cc 1 M paré dm due
é S& acmmebkes
pe Secteur équipement “paie
TJ éciviés économiques
AE! Espace vor publ
Espace his en frche avec re fiat
I Secteur des coem nalurets
(Occupation du sol en hectares Surface 2012]
1 Farëts 1056
2. Mieux seminahrels 10.00
3° Enpaces agncoins ta12
4 Eau 03
Espaces agricoles, lorestiers ai naturels 33,10
$ Espares ouverts adficialés 4857
Enparos ouverts anifcialisés 2
$. Habiot civique 16091
MM? Habit colectit 51
8 neïviés ns
Eau Equipements 16.72
10 Transports 228
IE 15 Carnètes, décharges at chantiers 3,12
Æspaces concirults arifictaiisés 2821
Total 7887
Organisation spatiale
Un leritoire fragmenté par la voie ferrée et cloisonné par des
lilsons Nord/Sud insuffisantes
Une prédominance d'ilots accuellant un habilal pavilannaire
Un centre ancien, au Nord, avec un habitat contigu de |
maisons de vie le long de la RD 311 et de la rue Haule
Un secteur sur la partie Nord de la RD 928 qui concentre des
immeubles contigus fonmant des fronis urbains hétéroclites
Ticis pôles d'hebital collectif d'envergures implentès sur les
quartiers: Mortefontaines, Galaïhée el Presles
Un péle d'acthiés de taile restreinte, isolé au cœur de la
commune avec une accessibilité contraignante
Des équipements publis disséminés au sein de l'espace
urbain dont un pôle d'équipements sporifs et de loisirs
oecupanl une importante emprise au centre
Des espaces verts publics dispersés dans les diérents |
quariers
Deux espaces boisés d'envergure en frche au centre avec
ponctuellement des jardins familiaux
Une entité nalurelle circonscrile sur les coteaux
Ha oetue
queen et pee res
@ crea @ cms
& caen Q un
© cie €: Eunenen gars
© Evene ton Een
© nrccnme Espace
Equipements publics
uipéments satisfaisant avec une bonne représentativité des diférents types d'équipements
Une concentration des équipements sur trois quartiers :
Mortefontaines, Moutier-Stade et Galathée |
Plusieurs eux d'accueil pour la peñls enfance, mais qui restent insuffisants au vue de la demande
12 écoles publiques, 7 matemelles et 5 primaires, dont les bâtiments scolaires sont globalement en bon état
Des effectifs scolaires stables en matemelles et on gère augmentation en primaires, mais une éventuelle
prochaine saturaon des écoks due aux projets dé |
construction
Deux collèges dont un situé de part et d'autre de larue E. Lamarra posant un problème de sécurité et de rationalité
Un fycés public à cheval sur la commune de Montmagny
Plusieurs équipements culures et de koisirs proposant
une grande divereité d'activités
Des équipements sportifs nombreux et variés avec une
polarité importante au cœur de la commune
Ole Le Re 8 em De Gers ro Ir a de Epmen nme 2 urmrae Uonas
12 Nombre d' reprises ontre 2005 et 2015 1400
+300
+20 |
1100
1000
m2 2 AU 215
Sous mSeE
Nombre d'entreprises par secteur d'activité en 2015
Economie
Une constante augmentañon du nombre d'entreprises
sur ls ténitoire communal avec une progression de 110% entre 2008 et 2018
Une forte représentation du secteur des services aux
nn ue ; eneprses ui par ce du commerce, des Hanepots,
= de l'hébergement et de la restaurafon, puis des ndustrie si 47 services aux particuliers et de la construction et enfin de Construction 28 1 l'ndustie
Commercs, Fanspois, hébergementetrestauralon | 221 AT
Services aux entreprises 424 327 Un tissu économique communal constitué de TPE Senioss aux parteuers 250 20
Total 1299 00 Une zone d'activités économiques de 3 ha qui regroupe En RE 36 entreprises diverses employant plus de 170
Pourcentage d'établissements par tranche d'affrcéif salarié en 2015 personnes avec deux handicaps majeurs : En PET r Une ZA enclavée avec une fu d'acosscibillé avec __ un accès en sens unique Deus Ts name 193 Un problème de stallonnement important sur a zone la 108 19 seiés 18 Plus ancienne
20 à 49 notariés m1
50 salés ot plus Œ Ra te Pad ane ma Deer SRE Dao ri ED nn OS
&
4
*
Polaié cu certre ve
Polité de LaBère. Ormesson
Beta se Deut Monimegny
Plate de gare dinar Viereneuse
Paleé des orelonanee lsPone
Suerte
Supernareré
Marché
Economie : Les commerces
envergures et aux rayonnements divers
Une faible représentativité des commerces de bouche compensée par six superettes/piceries, un commerce
d'aimentation générak et deux supermarchés
Une fréquentation très importante du marché et des commerces de proximité du centre ville par les
habitants
Une importante évasion commerciale des Deuillois
Projet de création d'une coopérative de développement économique
en Gloire à rare Da Bar Cngr rl amener ane 217 me nee
Déplacements
Accessibilité routière
FREE j + taforét phèn
jun, Ur PR
Hargeny
grinte 7
ÿ
Pierrette sur-Stime,
attirés ê
} *épinaÿ sur-Seirie È Fr
Lx Veïtuve
CF colbes , |
HE LaGarene: os 2. Cslombes Colomb
CR,
evoie 4 és. Courb:
et.
F'iagorinne Sal nas el
Es
A Sont
Ho ds
LePre-sai Gergai
À Vihos Le Sel
«Sarcelles
x
at Pris
44% des actifs deuillis uflisent a voiture comme mode de déplacement domicile / travail, ce qui
estidentique au département
Une commune éloignée des axes autoroutiers de transit majeurs du nord-ouest de lÎle-de-France :
66, 15, A1, A104
Uns accessibilité difficile aux deux axes majeurs du secteur, N14 /N214 et RD301, en raison de La
complexité du réseau
Des pôles relativement éloignés avec des temps de parcours assez longs :
La préfecture, Cergy, à près de 25 km, soit 30 min emviron sa circuleon eet fluide
L'aéroport, Roissy Charies de Gaulle, à près de
80 km, soit 35 min environ si La cculalion est uide
Paris à prés do 20 km, mais un temps de parcours très
< d variable en fonction de la circulation
A Re Pantin
Dre Lt Emo 277 sd rs
Un seu commerial constlué de cinq pôles aux | Déplacements
Transports en commun ferré
44% des deuilois utilisent ls TC comme mode de
déplacement domiciefrevail ce qui st neltement
supérieur au département avec 35%
Un territoire qui détient une tés bonne connexion avec
Paris gars du Nord) en 20min avec une bonne
fréquence {toutes les 15min)
Sue Exghen ie Bains
Une fréquentation des gares qui a augmenté fortement
=] | pour attsindre aujourd'hui entre 6600 et 7900 voyageurs
Une connexion avec plusieurs communes franciellennes
améliorée avec le Tram 11 express en gare d'Epinaÿ-
Viletaneuse
Un projet d'envergure : la fermeture du passage à niveau
de la gare de Deui-Montmagny, entraînant une évolution
sur son accessibiité aux PMR en 2022
Rien Gi dal ae ans a are Dig rl à Eu monde 27» irons Lee
Déplacements
Transports en commun - bus
sonass
Un territoire dessemi par 5 lgnes de bus, mais le quartier du Lac Marchais reste sans desserte
Des lignes qui emprunient principalement les RD928, 311 et la rue de la Barre et qui connectont la
vilé aux gares et notamment celles des communes voisines
L'absence de site propre sur la commune est un handicap pour les fréquences, en particulier pour les
lignes empruntant la RD 928
Des évolutions importantes des trajets pour ke lignes RATP 337 et 256 en raison du projet de la
fermeture du passageà niveau
Un bus communal dit “L'octo'bus” mis à disposition pour les seniers et les personnes handicapées
dr Ge duPan dE ui DL ne Doté rt Era Rome 21 ras dé Lace
. Déplacements Gros : à
RU Structure viaire Montmorency
Une trame visire rendue complexe par une sinuesité des parcours en raison des nombreux sens unique et des
transversales Nord/Sud et Est/Ouest peu nombreuses êt souventen sens unique
Deux axes majeurs, les RD 928 et 311, qui jouent un rêts Structurant au sein de la commune : ce sont les colonnes
vertébrales où se greffont lss autres voiss principales
Des RD qui supportent des trafics moyens jeumalirs de Montmagny véhicules très importants {plus de 5000 véhf}
Un gabarit des voies souvent inadapté au trafic supporté, générant des problèmes de congestion et de séeurité pour
la déambulaion piétonne et cycle : Gardes ee Msn mm Volonté de limiter La vilasse à 30kmih sur de nombreuses voies
Bare-Omemsen VE set or Sud etde développer les zones 30 nr ra
L Auatansenaesioues À | Un réseau tertiaire composé de nombreuses voies en - ner impasse qui ferment les secteurs sur oux mêmes a 2 € rentree
- au Voaerée Trois points noirs sur la commune : L à _n Le secteur du PNA - Le pont Galiani - Le carrefour des 3 Faso are
Tue
ïr ve [Een nn Une réflexion en cours sur la refonte du plan de circulation Epinay-sur-Soine volets suite au projet de fermeture du PN4
Pin Crée Pa La ren dr era DL Der Dr ren Er Ernie 7 Bros ee 1159 places dont 654 places en zones blaue|
78 places PMR
Déplacements
Stationnement
80% des ménages deuilis sont motorisés et pus de 25%
possèdent 2 voitures ou plus conte 34% pour le
département
71% des résidences principales possèdent un
emplacement réservé au stationnement, soit 6493, c'est
supérieur au département avec 65%
Mais de nombreuses voies, souvent étroites, sont saturées
par un stationnement résidentiel « sauvage »
Uns off de 1159 places publiques gratuites réparties autours des polartés et des gares, avec des zones bleues
non payantes qui tent le stationnement dans sa durée
Un important besoin en stationnement à proximité des
gares, en particulier sur la gare La Barre-Ormesson
Uns réflexion en cours sur la politique de stationnement à
mener sur la vile
Trois projets de parkings envisagés sur la commune : Ping au niveau du marché
Parking aérien d'une certaine de places nue Jacques Cartier projet intercommunal Deuil - Enghien pour la syndicet du Stade
Parking éoulerrain payant d'une centaine de places, place de la Bare
= Bande oyaleble existante
2 Projet de liaisons douces
Sentier des coteaux
Secteur où plusieurs 2 sentiers reversentles
cœurs d'la
Franchissement piéton voie ferée
Déplacements
Liaisons douces
Des déplacements piétons et cycles contraints par la topographie du terroirs, la vois femée et les |
nombreuses voies étroites
Une prafique du vélo peu développée pour des déplacements d'usage en raison d'un fort sentiment
mb Une quasi absence de bande cyclable en raison des gebarils de voies top étroits
Peu de points de salionnementvélos
Un plan de développement des laisons douces créant
des cheminements sécurisés pour refler les principales
polarités :
mm} Création d'une coulée verte traversent le communs du
Nordu Sud Volonté de mette une perfs des voies sucturentss
dessavent les ges en sens unique pour une déambulalionpiétonneat cycle sécu
Uns communs appartenant à l'unité paysagère des plaines urbanisées de la valée de Montmorency
Un territoire communal sans protection partiulère
264 espèces et sous espèces végétales recensées dont certaines font l'objet de protection au fire de directives,
de règlements, de conventions et d'arêtés
54 espèces et sous espèces animales recensées dont certaines font l'objet de protection
3 espèces inscrites sur la liste rouge nafionak des espèces menacées :
Une espace végétale : le Buplèvre ovale
Deux espèces animales (oiseau): le Verdier d'Europe
etle Serin cini
5 espaces verts et une quinzaine d'arbres remarquables,
au sein du tissu urbain, protégés au tire de l'art L151.19
du code de l'urbanisme
Fi Ge he ans de ent D ar «D nl Fm bre A7 rs ie ne
Li
15 Conclergeria du château de La Chevrette Villa La Madelon
Patrimoine culturel
Un monument classé à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques : l'église prieurals et paroissiale
Saint-Eugène
Plusieurs sites archéologiques euscepibles de recéler
des vestiges essentiellement du Haut-Moyen-Âge
Près de 90 éléments du patrimoine identifiés et protégés
au fire de l'art L181.18 qui présentent un intérêt
historique et architectural
is Ou Les dense Da ere Depot ar EN eme 27 ra Vs
Risques naturels
Des risques de mouvements de terains Hs aux retraits et gonflements des sols argileux avec un aléa
fort sur les coteaux et un aléa moyen au Nord, sur la frange Est et au Sud
Des risques d'inondation par remontée de la nappe phréaque au Sud sur le quarier Presles avec
Une nappe sub-affeurante
Risquesretrlts at £-
gonflements des nok argileux
Has ton Das moe
és fee
Remontéea de nappes phréatiques
é
Desrisques d'irondations liés au
ruissellement pluvial
L Deull est kdentifée dans la
schéma départemental
de prévention des risques
naturels du Val d'Oise
BD rescearramaarn
Ris vie Ph Lol e à k arraned D ir + Det er EL Er Dane 207 ur ne
| Voies classées Risques technologiques
Un territoire impecté par plusieurs voies classées
bruyentes : Les RD 828, 144, 193 et 311
L'avenue Jean Jaurès
Les rues du Château el de la Barre
La voie ferrée
Les quartiers Preskes, Galathée et toute la frange Est | dont uns grande partie du quartier Blancport / Lac
Marchsis sont impactés
36 entreprises répertoriées dans la base de données
BASIAS, dont 6 ne sont plus en activité, ayant une
activité potentiellement polluante :
| Essenlellement des stalions services, des pressings
el des garages automobiles
Principalement siuées le long des RD 411 et 828 el
la rue de la Barre
Aucun site référencé dans la base de données BASOL
recensant les sites et sos pollués appelant une action
des pouvoirs publics
Res GP LS UE em + De Bang rt a Eat mai 2 rm ds ane
16 Risques naturels
Des risques de mouvements de terrains lés aux | | Des risques d'inondation par remontée de la nappe retraits êt gonflsments des sol argleux avec un aléa | | shiéatque au Sud sur quartier Prosles avec
fort sur les coteaux et un alé moyen au Nord, sur la | | ne nappe eub-afeurants
frange Est et au Sud
Risques retraits at on “ Destisques mr eat 2 d'nondations és au | arpieux ï 8 ruissellement pluvial
l Deuil est identifée dans le
schéma départemental
de prévention des risques
nelurels du Val d'Oise 5x.
AErsére user = East ronn
D JTE soon re Bw NC sen mare ta à pod nat De Œimwende
Ps Ge Ph bin de one de Das Gare Dr un à Eeenom 17 Ve
Risques technologiques
Plan d'Exporition au Bruit de l'aérodrome de Paris-Charlos de Gaulle
Un territoire entiérement impacté par le Plan Bruit de l'aérodrome de Païis-Charies de Gaule xposition au
+ En zone C {verte} : Une grande parie des quaniers Côte
Cenire-vile et Blancport/ Lac Marchais
Aucune construction d'habitaion colleclve n'est autorisée
Seules son aulorisées des consiructions individuelles non
groupées dès lors qu'elles nenirainent qu'un faible
accroissement de la capacilé d'acouei d'habitants exposés
aux nuisances.
En zone D (jaune) : 25 du temitoire
Toutes les constructions sont autorisées, mais doivent être
insonorisées.
his Gt Pl ad Une emma Bar «got Et Em one 207 = ur de Une
Extrait da ia carte de destination du SDRIF 2030 pour Daui-Le Barre
Les documents de référence
Schéma Directeur d'Île-de-France
L'essentiel du territoire urbain est identifié comme « quartiers à densifier à proximité des gares » :
mæ soit uns eugmentaion minimale de 15% de la «densité humaine et de la densité moyenne des espaces d'habitat »
Un espace de loisirs d'intérêt régional à créer au Sud-est sur une friche
boisée
Contraintes communales :
Un PEB qui gèks l'urbanisation sur un tiers du
territoire
Une absence de zone vierge à urbaniser et de
fiche urbaine à requalifier
Des équipements publics
qui n'ont pas la capacité de
5 développer et qui risquent d'être saturés
Fi Gé Ph La aime de mm de DL Bern gp nl à in ennemi nine 291 mé ee Les documents de référence
Plan de Déplacement Urbain
d'Île-de-France
Habtiat
dans périmètre de 500 m autour de la gare
À place de par Hors logement | {Code de l'Urbanisme : L151-36)
social ==" hors du périmètre de 800 m autour de la gare
1,5 places de stationnement par logement
dans périmètre de 500 m aulour de la gare :
0,5 place de stationnement par logement Logement
social hors péi ;
1 place de stationnementpar logement
Bureaux et professions Rbérales
4 place de stationnement pour 80 mé de surface de plancher maxi
Activités ot commerces > à 500.
1 place de stationnement pour 10 employés a minima
(OR
Prise en compte dans le règlement du P.L.U. des prescriptions du SDRIF
etdu PDUIF pour le stationnement vélos dans l'habitat collectif:
Ææ 075 m par logt. jusqu'à 2 pièces principales
4,5 m? per ogl. dans les autres cas
un local de 5m minimum
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame le Maire: Nous passons à la nomination du secrétaire de séance.
Aujourd’hui, cela revient à Madame FAUQUET, si elle en est d'accord. Elle est
absolument d'accord, tout va bien.
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité,
Madame FAUQUET.
02 - APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES
30 JANVIER ET 06 MARS 2017
Madame le Maire : Je pense que tout le monde les a reçus, que vous en avez pris
connaissance. Pour le premier, celui du 30 Janvier, y a-t-il des observations ? Il n’y a
pas d'observation, je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? Merci beaucoup.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Procès Verbal du Conseil Municipal
du 30 Janvier 2017.
Madame le Maire: Pour celui du 06 Mars 2017, y a-t-il des observations ?
Monsieur GAYRARD.
INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci Madame le Maire. Nous avons la même observation qu’au dernier Conseil
Municipal, à savoir que les propos de Monsieur PARANT concernant sa question sur
«Voisins vigilants» n’ont pas été retranscris dans leur exhaustivité. Nous votons donc
Contre l'approbation de ce procès-verbal.
Madame le Maire: Pour que chacun sache, la question écrite posée à l’époque
n’était pas exactement la question qui a été lue. L'administration a donc repris
l'intitulé de la question écrite et non de la question orale. Nous retranscrirons les
18 questions intégralement la prochaine fois. Est-ce que vous voulez que l’on vote la
prochaine fois ? On reporte donc encore une fois celui du 06 Mars.
Le vote concernant l’approbation du Procès Verbal du Conseil Municipal du
06 Mars 2017 est reporté à la prochaine séance du Conseil Municipal.
03 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE L. 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Madame le Maire : Vous avez également dû en prendre connaissance. YŸ a-t-il des
observations par rapport à ces informations ? Pas d'observation ? Nous en prenons
donc acte.
Les décisions du Maire qui avaient été soumises à tous les Conseillers Municipaux
étaient les suivantes :
N°132-2017 du 03 Juillet 2017 — EN ATTENTE
N°133-2017 du 03 juillet 2017 — EN ATTENTE
N°135-2017 du 06 Juillet 2017 — Convention CAF relative à la subvention
exceptionnelle de fonctionnement pour les ateliers «Découverte» de l’Arbre de
Vie sis 84 rue de la Barre — Annule et remplace la décision n°250-2016
Considérant la décision de la Commission d’Action Sociale du Val d'Oise du
08 Septembre 2016, d'accorder à la Commune, une subvention de fonctionnement
de 4 000,00 € pour l’année 2017 pour les ateliers «découverte» de l’Arbre de Vie, il
est décidé de signer la convention qui définit et encadre les modalités d'intervention
et de versement de l’aide visant des actions relevant de la parentalité. Convention
conclue du 1° Janvier au 31 Décembre 2017.
N°144-2017 du 12 Juillet 2017 — Convention de mise à disposition de l’association
Mission Locale Seinoise d’un local sis 42 rue Haute
Considérant que la Mission Locale Seinoise assure des fonctions d'accueil,
d’information, d'orientation, d’accès à l'emploi et d'accompagnement pour aider les
jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion sociale et professionnelle durable,
considérant le service rendu aux habitants, il paraît opportun de participer à cette
action sociale en mettant à sa disposition des locaux afin qu’elle puisse les recevoir
dans les meilleures conditions et les accompagner dans leurs démarches et
recherches actives d'emploi et assurer des permanences ; il est décidé de signer une
convention de mise à disposition de l’association d’un ensemble immobilier sis 42
rue Haute à Deuil-la-Barre (95170) cadastré AE 250 composé d’un immeuble en
R+1+combles sur rue et d’une dépendance sur un niveau au fond de parcelle, le tout
à usage de bureau et d'activités associatives, d’une courette et d’un jardin. La
convention est conclue pour une durée de 12 mois, elle est reconductible à
lPéchéance, et pour la même durée, par tacite reconduction. Compte tenu de
l'intérêt social et du service rendu aux administrés, les locaux sont mis à disposition
de l'association à titre gratuit en ce qui concerne la redevance d’occupation.
L'association supporte, en revanche, l’ensemble des charges locatives afférentes aux
19 lieux mis à disposition, notamment les frais d'abonnement et de fourniture d’eau,
d'électricité et de chauffage ainsi que les frais d’accès au téléphone et à internet.
N°145-2017 du 17 Juillet 2017 — Remboursement stage multisports
Considérant que le Comité d'Entreprise prend en charge une partie d’un stage
multisports des enfants, il est décidé de restituer à la famille d’un enfant inscrit la
somme de 208,50 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2017.
N°146-2017 du 20 Juillet 2017 —- Marché d'entretien, maintenance et réparation
des 12 aires de jeux de la Ville — Avenant n°1
Vu la décision du Maire n°226-2015 du 13 Novembre 2015 de signer le marché
d'entretien, maintenance et réparation des 12 aires de jeux de la Ville, avec la
société FORECO SAS, sise 56 rue de Vauchèvre à Blandy les Tours (77115), pour une
durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois, pour un montant de :
- De 17 500,00 € HT (Option «Parc fitness du parc W.Churchill incluse) pour la
prestation forfaitaire
- Compris entre 10 000,00 € et 15 000,00 € HT par an pour des prestations
complémentaires
Considérant la création d’un nouvel espace de jeux et l'installation sur sol souple, de
6 nouveaux jeux de marque Kompan en Mai 2016, par la société Espace Déco, au
square situé à l’angle des rues N.Mandela et de la Galathée, considérant la nécessité
d'entretenir ces nouveaux jeux et ce nouvel espace, la demande de la Ville au
titulaire du marché d'entretien et le devis DE13041 du 25 Mai 2017 de la société
FORECO, il est décidé de signer l'avenant n°1 au marché avec la société FORECO. La
prestation débutera le 1” Juillet 2017. La dépense supplémentaire liée à la signature de l’avenant n°1 est d’un montant forfaitaire annuel de 1 568,00 € HT et sera imputée aux budgets de fonctionnement 2017 et suivants de la Ville.
N°147-2017 du 24 juillet 2017 - Convention du versement de l’Allocation de Retour
à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Assistante Maternelle pour la Maison de la Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l’Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 12 Janvier 2017
- Le montant de l’ARE — 30,85 €
- Le SIR sur lequel l’ARE a été calculée — 47,26 €
- La durée d’indemnisation — 730 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 08 Mai 2017, compte tenu d’un différé-congés
payés inopérant, et du délai d'attente de 7 jours, ainsi que de la date d’inscription
comme demandeur d'emploi fixée au 1° Mai 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
VARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d'activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
20 N°148-2017 du 07 Août 2017 — Insertion sociale et professionnelle ayant comme
activité support le nettoiement de la voirie communale des quartiers de la Ville —
Attribution du marché
Vu l’avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication sur le site internet
de la Ville et publié sur le profil acheteur www.klekoon.com, pour publication au
BOAMP, et pour mise à disposition du DCE le 13 Juillet 2017, considérant la volonté
de procéder à des prestations visant et facilitant la réinsertion socioprofessionnelle
des habitants des quartiers dits «sensibles» de la Ville, par la réalisation d'entretien
des espaces publics communaux, et la mise en concurrence faite selon une
procédure adaptée, il est décidé de signer le marché d'insertion sociale et
professionnelle avec l'association La Régie de Quartiers «La Galathée» sise 50 rue
Abel Fauveau à Deuil-la-Barre (95170) qui a présenté l’offre économiquement la plus
avantageuse, pour un montant mensuel HT de 12 800,00 € (association non
assujettie à la TVA).
La dépense liée à ce marché sera imputée aux budgets de fonctionnement 2017 et
2018 de la Ville.
N°149-2017 du 22 Août 2017 — Délégation du Droit de Préemption Urbain de la
commune de Deuil-la-Barre à l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France dans le
cadre de l’acquisition du bien sis 93 avenue de la Division Leclerc, appartenant à la
SCI MEURISE
Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner reçue en mairie de Deuil-la-Barre en date du
21 Juillet 2017 par Maître AYMONIER, Notaire à Annecy, vu la transmission de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner à l’EPFIF par courriels avec accusés de réception en
date du 25 Juillet 2017 et du 08 Août 2017, vu la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 Juin 2013 relative à la définition du périmètre, des objectifs poursuivis
et des modalités de concertation concernant l'opération «cœur d'agglomération» et
la prise en compte de ladite opération pour l'instauration d’un périmètre de sursis à
statuer, vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Juin 2013 relative à la
signature d’une convention de veille et de maîtrise foncière entre l’EPFIF et les villes
de Deuil-la-Barre et d'Enghien-Les-Bains dans le cadre de la réalisation de
l'opération d'aménagement «cœur d'agglomération», considérant l’article 3 de
ladite convention relatif à la délégation du droit de préemption urbain de la
commune de Deuil-la-Barre au profit de l'Etablissement Public Foncier d’lle-de-
France, considérant la Déclaration d’Intention d’Aliéner envoyée par Maître
AYMONIER et reçue le 21 luillet 2017, et portant sur la cession d’un appartement de
45,10 m2, lot n°3, et d’une cave, dot n°6 au prix de
135 000,00 €, considérant la nécessité d’acquérir les propriétés situées dans le
périmètre défini par ladite convention, il est décidé d'autoriser la Délégation du
Droit de Préemption Urbain de la commune de Deuil-la-Barre à l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France concernant l’acquisition du bien situé 93 avenue de la
Division Leclerc, appartenant à la SCI MEURISE et cadastré AP 16 pour un montant
total de 135 000,00 €.
N°150-2017 du 23 Août 2017 — Convention d'objectifs et de financement —
Prestation de service Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants — Crèche collective «Maison de la Petite Enfance» {Multi-accueil 2}
21 Il est décidé de signer la convention d’objectifs et de financement qui définit et
encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service
unique pour la crèche collective «Maison de la Petite Enfance (Multi-accueil 2)» pour
la période du 1° Janvier au 31 Décembre 2017.
N°151-2017 du 24 Août 2017 — Rénovation des sols dans les écoles primaires de la
Ville — Lot n°1 : Sols souples — Attribution du marché
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication sur le site internet
de la Ville le 27 Juin 2017, sur le site www.marchesonline.com et pour une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.klekoon.com le 28 Juin 2017,
considérant la nécessité de rénover des sols souples dans des écoles primaires de la
ville de Deuil-la-Barre, et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée,
il est décidé de signer le marché de travaux lot n°1-Sols souples avec la société
LAMOS, sise 45 avenue Georges Clémenceau-93162 NOISY LE GRAND CEDEX qui a
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant de
11 666,95 € HT {14 000,34 € TTC).
La dépense liée à ce marché sera imputée aux budgets de fonctionnement 2017 et
2018 de la Ville.
N°152-2017 du 24 Août 2017 — Rénovation des sols dans les écoles primaires de la
Vilie — Lot n°2 : Carrelage au sol — Attribution du marché
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication sur le site internet
de la Ville le 27 Juin 2017, sur le site www.marchesonline.com et pour une mise à
disposition du DCE sur le profil acheteur www.klekoon.com le 28 Juin 2017,
considérant la nécessité de procéder aux travaux de rénovation de carrelage au sol
dans les écoles primaires de la ville de Deuil-la-Barre, et la mise en concurrence faite
selon une procédure adaptée, il est décidé de signer le marché de travaux lot n°2-
Carrelage au sol avec la société BDF INTERNE, sise 12/14 rue de Paris-93130 NOISY
LE SEC qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour un montant
de 20 964,40 € HT (25 157,28 € TTC).
La dépense liée à ce marché sera imputée aux budgets de fonctionnement 2017 et
2018 de la Ville.
N°153-2017 du 28 Août 2017 — Contrat entre la société Ocean Boulevard et la ville
de Deuil-la-Barre pour le concert du groupe «Full Tags» le Vendredi 1” Septembre 2017 dans le cadre de la Terrasse d’Eté
Il est décidé de signer un contrat avec la société Ocean Boulevard, 08 rue Lemercier-
75017 PARIS représentée par Monsieur Roger MERRAN pour le concert avec le
groupe «Full Tags», le Vendredi 1° Septembre 2017 à 21 H 00 qui se déroulera Place
des Victimes du V2, rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre. Le montant de la
prestation s'élève à 1 404,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°154-2017 du 31 Août 2017 - Annule et remplace la décision 127-2017 —
Remboursement séjour
Considérant les problèmes familiaux rencontrés par une famille Deuilloise dont le
père de famille n’a laissé aucune adresse, il est décidé de rembourser la somme de
275,45 €.
22 La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2017.
N°155-2017 du 31 Août 2017 — Remboursement stage multisports
Considérant que suite à une visite médicale du 17 Juillet 2017, l'enfant d’une famille
Deuilloise est considéré comme inapte à la pratique de toute activité sportive, il est
décidé de rembourser à la famille la somme de 102,80 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2017.
N°156-2017 du 04 Septembre 2017 - Contrat d’abonnement pour une fibre
optique d’un débit de 100 Mbit/s
Il est décidé de signer le contrat d'abonnement d’une durée de 1 an à compter du
1°" Septembre 2017 pour une fibre optique de la société ACROPOLIS, sise 5-9 rue
Mousset Robert-75012 PARIS. La dépense sera de 15 000,00 € HT.
La dépense sera imputée au service programme 15, fonction 020, nature 6262 du
Budget 2017-2018.
N°157-2017 du 05 Septembre 2017 — «Ciné-Concert» - Convention entre Monsieur
VIZINHO José et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur VIZINHO José, demeurant 11
allée Catherine Lacoste de Prado-77600 BUSSY-SAINT-GEORGES pour une
intervention de saxophone au profit du «ciné-concert» qui aura lieu le
Vendredi 07 Juillet 2017 sur la place du V2 à Deuil-la-Barre. Le montant de la
prestation s'élève à 151,68 € TTC (75,00 € nets et 76,68 € de charges).
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°158-2017 du 05 Septembre 2017 — Convention entre Monsieur FEVRE Hippolyte
et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec Monsieur FEVRE Hippolyte demeurant
2 bis rue de Lyon-75012 PARIS pour une intervention de trompette au profit du
«ciné-concert» qui aura lieu le Vendredi 07 Juillet 2017 sur la place du V2 à Deuil-la-
Barre. Le montant de la prestation s'élève à 151,68 € TTC (75,00 € nets et 76,68 € de
charges).
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°159-2017 du 05 Septembre 2017 - Convention entre Madame Marie
MAGNOLINI et la ville de Deuil-la-Barre
Il est décidé de signer une convention avec Madame Marie MAGNOLINI demeurant
71 rue Raspail-92270 BOIS COLOMBES pour une intervention d’accordéon au profit
du «ciné-concert» qui aura lieu le Vendredi 07 Juillet 2017 sur la place du V2. Le
montant de la prestation s'élève à 1 078,35 € TIC (600,00 € nets et 478,35 € de
charges).
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°160-2017 du 06 Septembre 2017 — Sortie La Caverne du Dragon —- Musée du
Chemin des Dames — RD 18 CD 02160 OULCHES-LA-VALLEE-FOULON — Fixation des
tarifs
23 Il est décidé de mettre en place une sortie à destination des membres du Conseil
Municipal Jeunes à la Caverne du Dragon le Samedi 07 Octobre 2017 pour une
participation de 5,00 € par personne, les mineurs seront pris en charge par le Service
Jeunesse.
N°161-2017 du 12 Septembre 2017 — Adhésion à l’association Pôle de Ressources
Ville et Développement Social
Il est décidé d’adhérer à l'association Pôle de Ressources Ville et Développement
Social. Cette adhésion est valable pour une durée d’un an à compter du 1° Janvier
2017. Pour l’année 2017, le montant de la participation de la Ville s'élève à 888,64 €.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°162-2017 du 13 Septembre 2017 - Remboursement de repas facturés à tort
Considérant qu’une Deuilloise a été hospitalisée à partir du 14 Juillet 2017, il est
décidé de restituer la somme de 126,72 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du Budget 2017.
N°163-2017 du 13 Septembre 2017 — Convention de prestation occasionnelle «Les
boîtes à histoires» avec l’association «1001 solutions éducatives»
Il est décidé de signer une convention de prestation occasionnelle avec l’association
«1001 solutions éducatives» représentée par sa Présidente, Madame Raphaëlle
THIOLLIER, 26 rue du Château-95170 DEUIL-LA-BARRE pour trois séances de conte
{pour les enfants de 2 ans % à 7 ans pour des sessions de 30 minutes) et un atelier
«Parent/enfant» (pour les enfants de 6 ans et plus accompagnés d'un adulte pour
une session d’1 H 30 de création de boite et d'initiation à la technique du récit) à la
bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre (38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-
BARRE) le Samedi 07 Octobre 2017 à 10 H 30, 11 H 10, 11 H 50 et 14 H 30. La Ville
s'engage à payer à l'association la somme de 160,00 € TTC incluant les frais de
déplacement, l’achat du matériel, les charges sociales étant à la charge du
producteur. Dans le cadre de l'intervention 1 repas sera pris en charge également
par la Ville.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°164-2017 du 13 Septembre 2017 — Tarification de la convention de prestation
occasionnelle «Les boîtes à histoires» avec l'association «1001 solutions
éducatives»
il est décidé de fixer à 3,00 € le tarif de la vente des places des séances de conte et
de l'atelier « parent/enfant » le Samedi 07 Octobre 2017 à 10 H 30, 11 H 10, 11 H 50
et 14 H 30 à la bibliothèque municipale (38 rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE).
La recette sera imputée au programme du Budget 2017.
N°165-2017 du 15 Septembre 2017 — Contrat de vente avec la société CENTRE DE
CREATION ET DE DIFFUSION MUSICALES pour le spectacle de Noël 2017 de l’école
maternelle Jules Ferry
Il est décidé de signer un contrat de vente avec la société CENTRE DE CREATION ET
DE DIFFUSION MUSICALES dont le siège social est situé 36 rue Bouton Gaillard-
77000 VAUX LE PENIL pour le spectacle «Joyeux Noël, Monsieur Ours» qui se tiendra
24 le Jeudi 30 Novembre 2017 à 10 H 00 à l’école maternelle Jules Ferry, sise 10 rue
André Rabier à Deuil-la-Barre. Le montant TTC du spectacle sera réparti comme suit :
- 550,00 € par la Mairie
- 64,00 € par la Coopérative de l’école
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville:
N°166-2017 du 20 Septembre 2017 — Signature d’une convention avec la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie du Val d'Oise pour la mise à disposition d’un bureau
au sein de la Maison des Associations
Il est décidé de signer une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Val d'Oise pour la mise à disposition d’un bureau au sein de la Maison des
Associations au 50 rue Abel Fauveau pour maintenir un service d’accueil sur rendez-
vous aux assurés de l'Assurance Maladie les Jeudis dans l'attente de l'aménagement
d’un bureau au sein du local Pôle Santé. Le local est mis à disposition à titre gratuit.
Le preneur supportera les charges locatives incombant aux locataires par le
paiement des frais de chauffage, eau, gaz, électricité et nettoyage des vitres au
prorata de la surface du bien mis à disposition. Ce montant sera ajusté en fonction
des dépenses réelles et sur présentation des factures. La présente convention est
établie à effet du 1” Septembre 2017 pour une durée d’un an renouvelable par
reconduction tacite.
N°167-2017 du 20 Septembre 2017 — Semaine Bleue — Contrat entre l'association
«Joyeux Danseurs» et la ville de Deuil-la-Barre pour l’animation musicale
I est décidé de signer un contrat d'engagement avec l'association «Joyeux
Danseurs», 04 rue de la Mairie-95420 BANTHELU qui aura lieu le Jeudi 05 Octobre
2017 à la Salle des Fêtes dans le cadre de la Semaine Bleue à Deuil-la-Barre, Le
montant de la prestation s'élève à 1 340,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°168-2017 du 21 Septembre 2017 — Signature d’un bail commercial entre la ville
de Deuil-la-Barre et la SAS TERRABIERE pour un bien situé 13 rue Charles de Gaulle
Il est décidé de signer avec la SAS TERRABIERE représentée par Madame HUYNH
Emilie et Monsieur LAFORGUE Julien, un bail commercial pour des locaux dans un
ensemble immobilier cadastré section AE numéro 286 et 288 et situé 13 rue Charles
de Gaulle, propriété privée de la Commune. Le présent bail est consenti pour neuf
années entières et consécutives à effet du 22 Septembre 2017 et moyennant un
loyer mensuel de 758,00 € HT, payable d'avance entre le 1° et le 5 de chaque mois ainsi que d’un dépôt de garantie de 2 274,00 €. Une franchise de loyers de 6 mois à compter du 1° Octobre 2017 est accordée au locataire.
N°169-2017 du 22 Septembre 2017 — Marché de maîtrise d'œuvre pour la création
d’un pôle santé et d’un point police — Avenant n°1 au marché
Vu la décision du Maire n°02-2017 du 10 Janvier 2017 de signer le marché de
maîtrise d'œuvre des travaux pour la création d’un pôle santé et d’un point police,
avec Madame Anna COUROUAU, architecte, sise 188 rue de Paris-93260 LES LILAS
afin de lui confier une mission complémentaire d'Ordonnancement, Pilotage et
Conduite du chantier, vu la proposition financière du maître d'œuvre, il est décidé
de signer l’avenant n°1 au marché avec Madame Anna COUROUAU.
25 La dépense liée à cet avenant sera imputée aux budgets d'investissement 2017 et
2018 de la Ville. Celle-ci s'élève à un taux de 1,5 % du montant des travaux HT.
N°170-2017 du 25 Septembre 2017 - Remboursement stage multisports
Considérant que l’état de santé d’un enfant Deuillois ne lui permet pas la pratique
du sport, il est décidé de restituer à la famille la somme de 102,80 €.
La dépense sera imputée à l'exercice du Budget 2017.
N°171-2017 du 25 Septembre 2017 - Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Adjoint Administratif pour le Centre Communal d'Action Sociale de DEUIL-
LA-BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droits — 30 Juin 2017
- Le montant de l’ARE — 16,89 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 27,15 €
- La durée d'indemnisation — 1 095 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 08 Juillet 2017, compte tenu d’un différé-
congés payés de O jour, et du délai d’attente de 7 jours, ainsi que de la date
d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 1” Juillet 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
VARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise), ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
N°172-2017 du 25 Septembre 2017 - Convention du versement de l’Allocation de
Retour à l'Emploi
Il est décidé de verser l’Allocation de Retour à l'Emploi à un agent qui a travaillé en
qualité d’Adjoint d'animation pour le Service Jeunesse de la ville de DEUIL-LA-
BARRE. Cette Allocation de Retour à l'Emploi est basée sur :
- La date de la perte d'emploi ouvrant les droïts — 07 Juillet 2017
- Le montant de l’'ARE — 16,35 €
- Le SJR sur lequel l’ARE a été calculée — 28,55 €
- La durée d'indemnisation — 730 Jours
- Le premier jour indemnisable est le 16 Juillet 2017, compte tenu d’un différé-
congés payés de O jour, et du délai d’attente de 7 jours, ainsi que de la date
d'inscription comme demandeur d'emploi fixée au 09 Juillet 2017
- Les modalités (jours calendaires, à terme échu) et conditions de versement de
V'ARE à savoir ses obligations de recherches actives et répétées d'emploi ou de
formations et l’actualisation mensuelle de son inscription (Attestation Mensuelle
d’Actualisation à transmettre chaque mois à l'employeur public auto-assuré)
- Les informations lui permettant de connaître ses droits en cas de reprise d'activité
(éventuel cumul ARE et revenus d’activité de reprise}, ou de perte d’une activité
conservée (révision des droits), du rechargement possible de ses droits à leur
épuisement.
26 N°173-2017 du 25 Septembre 2017 — Marché de services — Transport collectif —
Attribution du lot n°2 : Transport en dehors du territoire communal
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° Octobre 2012 créant le groupement
de commandes entre la Ville, le CCAS, la Caisse des Ecoles, le Syndicat
Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade de Deuil-la-
Barre et le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre et
validant la convention de constitution, vu les délibérations concordantes des
organes délibérants de chacun des membres du groupement de commandes, vu
l'avis d'appel public à la concurrence publié sur le site internet de la Ville, envoyé sur
le profil d’acheteur www.klekoon.com, pour publication au BOAMP et mise à
disposition du Dossier de Consultation des Entreprises le 11 Juillet 2017, considérant
la nécessité de bénéficier d’un moyen de transport collectif en dehors du territoire
communal (pour les enfants accueillis dans le cadre scolaire ou d’une activité
organisée par l’un des membres du groupement, ou/et des adultes dans le cadre de
ces mêmes activités) et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée,
vu les offres remises au titre du lot n°2, il est décidé de déclarer la procédure sans
suite pour motif d'intérêt général et de relancer une nouvelle consultation pour
Fattribution de ce lot.
N°174-2017 du 25 Septembre 2017 — Marché de services — Transport collectif —
Attribution du lot n°1: Transport sur le territoire communal et les communes
avoisinantes
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° Octobre 2012 créant le groupement de commandes entre la Ville, le CCAS, la Caisse des Ecoles, le Syndicat Intercommunal en vue de l’Agrandissement et de la Gestion du Stade de Deuil-la- Barre et le Syndicat Intercommunal du Lycée Camille Saint-Saëns à Deuil-la-Barre et validant la convention de constitution, vu les délibérations concordantes des organes délibérants de chacun des membres du groupement de commandes, vu l’avis d'appel public à la concurrence publié sur le site internet de la Ville, envoyé sur le profil d’acheteur www.klekoon.com, pour publication au BOAMP et mise à disposition du Dossier de Consultation des Entreprises le 11 Juillet 2017, considérant la nécessité de bénéficier d’un moyen de transport collectif sur la commune ou sur les communes avoisinantes (pour les enfants accueillis dans le cadre scolaire ou d’une activité organisée par l’un des membres du groupement, ou/et des adultes dans le cadre de ces mêmes activités) et la mise en concurrence faite selon une procédure adaptée, il est décidé de signer l’accord-cadre avec la société SAVAC PARIS NORD, sise 41 avenue du 08 Mai 1945-92390 VILLENEUVE LA GARENNE qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse. Le marché d’une durée d’un an renouvelable une fois (soit d’une durée maximale de deux ans) est signé sans montant minimum annuel mais avec un montant maximum de 20 000,00 € HT par an.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets de fonctionnement
2017 et suivants de chacun des membres du groupement selon leurs commandes
respectives.
N°175-2017 du 29 Septembre 2017 - Suivi du marché d’exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux et des deux syndicats —
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
27 Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 Janvier 2017 créant un groupement de
commandes entre la Ville et les Syndicats Intercommunaux en vue de
l’Agrandissement et de la Gestion du Stade de Deuil-la-Barre et du Lycée Camille
Saint-Saëns à Deuil-la-Barre, vu les délibérations concordantes des deux Syndicats,
et les termes de la convention constitutive du groupement, considérant la volonté
de suivre le marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments
communaux et des deux Syndicats et, considérant la proposition
d'accompagnement de la société SAGE Services Energie, il est décidé de signer la
convention d'assistance avec SAGE Services Energie, sise 174 Avenue Charles de
Gaulle-92200 NEUILLY SUR SEINE pour un montant annuel de 8 000,00 € HT (Ville :
7 000,00 € HT, SI Lycée Camille Saint-Saëns: 500,00 € HT et SI en vue de
l’Agrandissement et de la Gestion du Stade à Deuil-la-Barre : 500,00 € HT) soit un
montant de 9 600,00 € TIC. Cette convention d’une durée initiale d’un an, à
compter du 1° Août 2017, pourra être renouvelée une fois, tacitement pour une
durée d’un an.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées aux budgets de fonctionnement
2017 et suivants de chacun des membres du groupement de commandes.
N°176-2017 du 03 Octobre 2017 — Convention de partenariat avec la ville d’Andilly
{Val d'Oise) pour permettre la réalisation de 4 supervisions annuelles
Considérant qu'il est nécessaire de signer le renouvellement de la convention de
partenariat entre les villes de Deuil-la-Barre et d’Andilly pour permettre la
réalisation de 4 supervisions annuelles pour les LAEP de chacune des deux
communes, il est décidé de signer la convention de partenariat pour la période du
1% Janvier 2018 au 31 Décembre 2018.
N°177-2017 du 04 Octobre 2017 - Contrat de vente avec la société CENTRE
CREATION ET DE DIFFUSION MUSICALES pour le spectacle de Noël 2017 de l’école
maternelle Jules Ferry — Annule et remplace la décision n°165-2017
Vu la décision n°165-2017 du 15 Septembre 2017 concernant le contrat de vente
d’un spectacle de Noël pour l’école maternelle ; fixant le tarif à 555,00 € au lieu de
550,00 €, considérant qu'il est nécessaire d'ajuster la décision au montant
correspondant à la vente du spectacle, il est décidé de signer un contrat de vente
avec la société CENTRE DE CREATION ET DE DIFFUSION MUSICALES dont le siège
social est situé 36 rue Bouton Gaillard-77000 VAUX LE PENIL pour le spectacle
«Joyeux Noël, Monsieur Ours» qui se tiendra le Jeudi 30 Novembre 2017 à 10 H 00 à
l’école maternelle Jules Ferry, sise 10 rue André Rabier à Deuil-la-Barre. Le montant
TTC du spectacle sera réparti comme suit :
- 555,00 € par la Mairie
- 64,00 € par la Coopérative de l’école
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville.
N°178-2017 du 04 Octobre 2017 — Emprunt de 3 000 000,00 € souscrit auprès de la
Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France en vue du financement des
investissements 2017
Considérant la nécessité, de souscrire un prêt de 3 000 000,00 € en vue du
financement des investissements 2017, vu la proposition de la Caisse d'Epargne et
de Prévoyance d'Ile-de-France, il est décidé de signer le contrat de prêt dont les
caractéristiques sont les suivantes :
28 - Montant de 3 000 000,00 €
- Durée : 15 ans
- Taux fixe de 1,38 %
- Intérêts calculés sur une base de 30/360 jours
- Echéances trimestrielles
- Amortissement constant
- Versement des fonds en une seule fois, au plus tard le 27 Décembre 2017
- Commission d’engagement/frais de dossier : 3 000,00 €
De procéder aux opérations prévues dans le contrat précité.
N°179-2017 du 06 Octobre 2017 — Contrat de vente avec la Compagnie du Mirage —
«Le Lutin de Noël» spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Lac Marchais
Il est décidé de signer un contrat de vente avec la Compagnie du Mirage dont le
siège social est situé 03 rue de lindienne-91100 CORBEIL ESSONNES pour le
spectacle «Le Lutin de Noël» qui se tiendra le Jeudi 14 Décembre 2017 à 09 H 30 à
l’école maternelle Lac Marchaïis sise 19 rue des Tilleuls à Deuil-la-Barre. Le montant
du spectacle s’élèvera à la somme de 570,40 €.
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville.
N°180-2017 du 06 Octobre 2017 — Contrat de vente avec CIE DANS LES BACS A
SABLE pour le spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Henri Hatrel
il est décidé de signer un contrat de vente avec CIE DANS LES BACS A SABLE dont le
siège social est situé 22 rue Blanchard-92260 FONTENAY AUX ROSES pour une
animation qui se tiendra le Vendredi 15 Décembre 2017 à l’école maternelle Henri
Hatrel sise 76 route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre. Le montant du spectacle
s’élèvera à la somme de 630,00 € TTC.
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville.
N°181-2017 du 06 Octobre 2017 — Contrat de cession des droits de représentation
des spectacles «La Bonne Soupe et Salade Russe» avec l'association COMPAGNIE TAIRAUFEU le Samedi 18 Novembre 2017
ll est décidé de signer un contrat de cession avec l'association COMPAGNIE
TAIRAUFEU représentée par Madame Martine FROSSARD, 75 rue Jean Bouin-92320
CHATILLON en sa qualité de Présidente pour les spectacles «La Bonne Soupe et
Salade Russe» à la bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre (38 rue Sœur Azélie-
95170 DEUIL-LA-BARRE) le Samedi 18 Novembre 2017 à 11 H 00 et 16 H 30. La
Mairie s'engage à payer à l'association la somme de 1 300,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°182-2017 du 06 Octobre 2017 -— Tarification des spectacles «La Bonne Soupe et
Salade Russe» avec l'association COMPAGNIE TAIRAUFEU le Samedi 18 Novembre
2017
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente des places lors des spectacles
«La Bonne Soupe et Salade Russe» dans le cadre du Festival de Conte en Val d'Oise,
le Samedi 18 Novembre 2017 à 11 H 00 et 16 H 30 à la bibliothèque municipale (38
rue Sœur Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE), il est décidé de fixer la vente des places à 3,00 €.
La recette sera imputée au programme du Budget 2017.
29 N°183-2017 du 06 Octobre 2017 — Contrat de cession des droits de représentation
du spectacle «Noël Blanc» avec la compagnie LA BOITE DU SOUFFLEUR le
Samedi 09 Décembre 2017
Il est décidé de signer un contrat de cession avec la compagnie LA BOITE DU
SOUFFLEUR représentée par Madame Morgane LANCELOT, 05 rue Georges Risler-
94320 THIAIS en sa qualité de Présidente pour le spectacle «Noël Blanc» à la
bibliothèque municipale de Deuil-la-Barre (38 rue Sœur Azélie-95170 Deuil-la-Barre)
le Samedi 09 Décembre 2017 à 11 H 00 et 16 H 30. La Mairie s'engage à payer à
l'association la somme de 1 400,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°184-2017 du 06 Octobre 2017 - Tarification du spectacle «Noël Blanc» avec la
compagnie LA BOITE DU SOUFFLEUR le Samedi 09 Décembre 2017
Considérant la nécessité de fixer un tarif pour la vente des places lors du spectacle
«Noël Blanc» dans le cadre du Festival de Conte en Val d'Oise, le Samedi 09
Décembre 2017 à 11 H 00 et 16 H 30 à la bibliothèque municipale (38 rue Sœur
Azélie-95170 DEUIL-LA-BARRE), il est décidé de fixer la vente des places à 3,00 €.
La recette sera imputée au programme du Budget 2017.
N°185-2017 du 09 Octobre 2017 - Remboursement stage multisports
Considérant que l’état de santé d’un enfant Deuillois ne lui permet pas la pratique
du sport, il est décidé de restituer à la famille la somme de 102,00 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du Budget 2017.
N°186-2017 du 09 Octobre 2017 - Remboursement stage multisports
Considérant que l’état de santé d’un enfant Deuillois ne lui permet pas la pratique
du sport, il est décidé de restituer à la famille la somme de 101,20 €.
La dépense sera imputée à l’exercice du Budget 2017.
N°187-2017 du 11 Octobre 2017 — Contrat de vente avec la compagnie DU HERON
POURPRE -— «Roule la Galette» spectacle de Noël de l’école maternelle Pasteur
Ilest décidé de signer un contrat de vente avec la compagnie DU HERON POURPRE
dont le siège social est situé 25 rue Antoine Marie Colin-94400 VITRY SUR SEINE
pour le spectacle suivant «Roule la Galette» qui se tiendra le Lundi 18 Décembre
2017 à 09 H 30 à l’école maternelle Pasteur sise 19 avenue Schaeffer à Deuil-la-
Barre. Le montant du spectacle s’élèvera à la somme de 900,00 €.
La somme sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville.
N°188-2017 du 11 Octobre 2017 — EN ATTENTE
N°189-2017 du 12 Octobre 2017 -— Sonorisation pour la Terrasse d'Eté le
Vendredi 1° Septembre 2017 — Place du V2 à Deuil-la-Barre
Il est décidé de passer par la SARL GCP, 67 rue de Pontoise-95560 MONTSOULT pour
la sonorisation du concert de la Terrasse d’Eté le Vendredi 1° Septembre 2017 Place
30 du V2 à Deuil-la-Barre. Le montant de la prestation pour les frais de sonorisation
s'élève à la somme de 2 484,00 € TTC.
Les dépenses seront imputées au Budget 2017.
N°190-2017 du 12 Octobre 2017 — Marché de travaux — Résidentialisation des
logements du groupe scolaire Pasteur
Vu la consultation lancée selon une forme adaptée et la décision du Maire n°117 du
07 Juin 2017 déclarant la procédure de consultation sans suite pour absence d'offre,
vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé pour publication sur le site internet
de la Ville et sur le site internet www.marchesonline.com et la mise à disposition du
DCE sur le profil acheteur www.klekoon.com le 03 Août 2017 lançant une nouvelle
procédure de consultation, considérant la nécessité de lancer une nouvelle
procédure de consultation adaptée, pour les travaux de résidentialisation des
logements du groupe scolaire Pasteur, et l'absence d'offre, il est décidé de déclarer
sans suite pour absence d'offres, la procédure de consultation et de lancer une
procédure de consultation négociée sans publicité ni mise en concurrence
préalables.
N°191-2017 du 13 Octobre 2017 — Convention de mise à disposition d’un logement
communal à usage d’habitation à un agent sans considération de service
Vu la délibération 22 du Conseil Municipal en date du 14 Décembre 2015 portant sur
le régime des concessions de logement aux agents communaux sans considération
de service, il est décidé de signer une convention d'occupation d’un logement à un
agent sans considération de service, sis 01 rue Gabriel Péri à compter du 1* Novembre 2017. Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de 673,00 €, payable d'avance, entre le 1° et le 05 de chaque mois.
N°192-2017 du 13 Octobre 2017 - Contrat de vente avec POIS DE SENTEUR pour le
spectacle de Noël 2017 de l’école maternelle Mortefontaines
Il est décidé de signer un contrat de vente avec POIS DE SENTEUR dont le siège social
est situé 02 Place des Marchands-31370 RIEUMES pour le spectacle «Le Caribou de
Noël» qui se tiendra le Mardi 12 Décembre 2017 à l’école maternelle
Mortefontaines sise 15 rue Eugène Lamarre à Deuil-la-Barre. Le montant du
spectacle s’élèvera à la somme de 914,00 € TTC.
La dépense sera imputée au chapitre 20 article 6232 du Budget de la Ville.
N°193-2017 du 16 Octobre 2017 — Convention entre le Musée archéologique du Val
d'Oise et la ville de Deuil-la-Barre pour un atelier «Bain, toilette et_autres
thermes» le Mercredi 15 Novembre 2017
Il est décidé de signer un contrat avec le Musée archéologique du Val d'Oise, Place
du Château-95450 GUIRY-EN-VEXIN pour l’organisation et l’animation d’un atelier
intitulé «Bain, toilette et autres thermes» le Mercredi 15 Novembre 2017 de 15 H 00
à 16 H 15 qui se déroulera au Musée Michel Bourlet, 02 rue Jean Bouin à Deuil-la-
Barre. Le montant de la prestation s'élève à 30,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
31 N°194-2017 du 20 Octobre 2017 -— Participation de la fanfare pour la
commémoration du 11 Novembre — Contrat entre l’Union Musicale Sarcelloise-
Saxophonie et la ville de Deuil-la-Barre
il est décidé de signer un contrat d'engagement avec l’Union Musicale Sarcelloise-
Saxophonie représentée par son Président Monsieur Christian HOUTTEMANE, 09 rue
de l’église-95460 EZANVILLE pour la participation de la fanfare lors de la
commémoration du Samedi 11 Novembre 2017 à Deuil-la-Barre. Le montant de la
prestation s'élève à la somme de 750,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°195-2017 du 20 Octobre 2017 — Signature d’une convention d'animation entre la
SARL «Les Savants Fous» et la ville de Deuil-la-Barre
Considérant la nécessité de mettre en place des animations dans le cadre de la Fête
de la Science et du Numérique au C2i, le Samedi 21 Octobre 2017, il est décidé de
signer une convention avec la SARL «Les Savants Fous» afin de fixer les modalités de
représentation. Le montant total de la prestation s’élève à 1 280,00 € TTC.
La dépense sera imputée au Budget 2017.
N°196-2017 du 23 Octobre 2017 - ANNULEE
N°197-2017 du 23 Octobre 2017 — Résidentialisation des logements du groupe
scolaire Pasteur — Signature du marché de travaux
Vu les consultations lancées selon une forme adaptée et les décisions du Maire
n°117 du 07 Juin 2017 et 190 du 12 Octobre 2017 déclarant les procédures de
consultation sans suite pour absence d'offre, considérant la décision n°190 du
12 Octobre 2017 de lancer une procédure de consultation négociée, sans publicité ni
mise en concurrence préalables, pour la réalisation des travaux de résidentialisation
des logements du groupe scolaire Pasteur, il est décidé de signer le marché ayant
pour objet la réalisation des travaux de résidentialisation des logements du groupe
scolaire Pasteur, avec la société CONCEPT JARDINS AMENAGEMENTS EXTERIEURS
(CIAE), 07 avenue Joseph Froment-92250 LA GARENNE COLOMBES pour un montant
de 58 900,00 € HT (70 680,00 € TTC).
La dépense liée à ce marché au budget d'investissement de la Ville.
N°198-2017 du 23 Octobre 2017 -— Spectacle de fin d'année «la Maison
Bonhomme» pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents et le Relais Assistants
Maternels
Il est décidé de signer un contrat avec le Centre de Création et de Diffusion
Musicales pour une représentation du spectacle «La Maison Bonhomme» le Lundi
11 Décembre 2017 à 10 H 00 à la Salle des Fêtes rue Schaeffer. Le prix de la
représentation est fixé à 700,00 € TTC.
N°199-2017 du 24 Octobre 2017 — Convention — Subvention de fonctionnement du
Point Conseil Petite Enfance — Année 2017
Il est décidé de signer le contrat de projet du Point Conseil Petite Enfance avec la
Caisse d’Allocations Familiales 95 pour la période du 1° Août 2017 au 31 Décembre
32 2017, contrat qui porte sur la poursuite des réunions d'informations collectives
destinées aux futurs parents. La subvention s'élève à un montant de 833,00 €.
N°200-2017 du 27 Octobre 2017 — Spectacle de fin d’année «Sur les pas du Père
Noël» pour la crèche collective et les multi-accueils 1 et 2
Il est décidé de signer un contrat avec Belles Productions pour deux représentations
du spectacle «Sur les pas du Père Noël» le Lundi 11 Décembre 2017 à 09 H 30 et
10 H 30 à la Maison de la Petite Enfance. Le prix pour les deux représentations est
fixé à 610,00 € HT avec un taux de TVA de 5,5 % soit 643,55 € TIC.
N°201-2017 du 27 Octobre 2017 — Impression, façonnage et livraison de différents
documents ou supports de communication — Lot n°1 : Affiches
Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé pour publication au BOAMP et la
mise à disposition du Dossier de Consultation des Entreprises sur le profil acheteur
www.klekoon.com le 21 Juillet 2017 et publié sur le site internet de la Ville le
21 Juillet 2017, considérant la nécessité d'imprimer et de reproduire des documents
d'informations municipales, ce marché étant décomposé comme suit, par an et sans
montant minimum :
- Lot 1— Impression d'affiches : Maximum de 4 000,00 £ HT
- Lot 2 — Impression d’adhésifs et panneaux pour signalétique ou exposition :
Maximum de 2 000,00 € HT
- Lot 3 — Impression de calicots, roll up, oriflammes et kakemonos: Maximum de 4 500,00 € HT
- Lot 4 — Impression des publications municipales: Maximum de
40 000,00 € HT
Considérant l’ouverture des offres faite le 05 Septembre 2017, il est décidé de
déclarer sans suite pour absence d’offre, le lot 1 : Impression d’affiches.
Les commandes de prestations liées à ce lot seront établies directement par les
services avec ou sans remise en concurrence.
N°202-2017 du 30 Octobre 2017 — Attribution du marché subséquent n°2017/2 —
Achat de colis de fin d'année 2017 pour les seniors de la ville de Deuil-la-Barre
Vu la décision du Maire n°203-2016 du 10 Octobre 2016 décidant de signer un
accord-cadre portant sur l’achat de colis de fin d’année, avec remise en concurrence
annuelle des 3 prestataires retenus, pour 4 ans, considérant les propositions de colis
faites par les 3 titulaires de laccord-cadre au titre de l’année 2017, il est décidé de
signer le marché subséquent 2017/2 avec la société FLEURONS DE LOMAGNE, ZI La
Couture à LECTOURE (32700) pour un montant de 13,90 € TTC par colis.
Les dépenses liées à ce marché seront imputées au Budget de fonctionnement 2017
de la Ville.
Dont acte.
04 - ADMISSIONS EN NON VALEUR POUR L’EXERCICE 2017
Madame le Maire: Nous passons au sujet concernant le budget et les finances.
C’est le point n°4 et c'est Madame FAUQUET qui va présenter les admissions en non-
valeur pour l’exercice 2017.
33 Madame FAUQUET : Merci, Madame le Maire. Je vous préviens tout de suite, cette
délibération est nettement moins passionnante que l'exposé dont nous venons de
bénéficier. Cela va juste durer quelques minutes. Pour les admissions en non-valeur
pour l’exercice 2017, l’état de produits irrécouvrables présenté par le trésorier
principal de Montmorency s'élève à 17 581,56 euros imputables au non-paiement
de produits divers sur les exercices 2010 à 2016. Malgré les poursuites légales
opérées par le comptable public, ces produits restent irrécouvrables. Souvent, ce
sont des situations de surendettement, de décès et autres causes. Compte tenu de
l’absence de ressources des débiteurs et des moyens déjà engagés par la recette
municipale, les possibilités de recouvrer les sommes sont quasiment inexistantes et
le trésorier principal demande à la ville de constater l’admission en non-valeur des
sommes dues. Ces écritures sont à imputer au chapitre 65, articles 6541 et 6542
«pertes sur créances irrécouvrables». Les pertes sur créances irrécouvrables sont
enregistrées au débit du compte 6541, à hauteur des admissions en non-valeur
prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en
charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de
l'assemblée délibérante, l’ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette à
l'encontre du comptable. Le compte 6542 enregistre les pertes de ces créances dans
le cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque
le comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations. L'admission en non-valeur
n'empêche pas le recouvrement ultérieur — c’est important — dans le cas où des
informations complémentaires parviendraient au trésorier principal. Ces paiements
seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels. Les crédits
prévus au budget primitif 2017, au compte 6541, d’un montant de 12 000 euros ont
été réduits de 7 000 euros au titre de la décision modificative votée le 30 juin
dernier, ce en application des préconisations de la Chambre régionale des Comptes.
De ce fait, la Ville ne pourra cette année constater les admissions en non-valeur au
compte 6541 que dans la limite des 5 000 euros restant inscrits au budget 2017. Le
solde restant à passer au regard de l’état produit par le trésorier sera proposé au
budget 2018».
Madame le Maire : Merci, Madame FAUQUET. Y a-t-il des observations ? Des
questions ? Je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? Quatre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable relative à la M14,
VU les états des produits irrécouvrables dressés et certifiés par le Trésorier
Principal Municipal qui demande l'admission en non-valeur de produits se
rapportant aux exercices 2010 à 2016,
CONSIDERANT que le Comptable Communal justifie l'irrécouvrabilité après avoir
exercé tous les moyens coercitifs en son pouvoir,
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis émis par la Commission du Budget et des Finances en date du 08
novembre 2017,
34 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Abstentions,
DECIDE l'admission en non-valeur de créances se rapportant aux exercices 2010 à
2016 pour la somme totale de 5 000.00 euros.
" 5000.00 € - « Créances admises en non valeurs » : Les créances sont
inférieures au seuil des poursuites de 30 €, ou le redevable est décédé.
ACCEPTE la réduction de recette de 5 000.00 euros qui en découle et qui fera
l'objet d’un mandat sur les crédits qui sont ouverts au chapitre 65, compte 6541 «
Créances admises en non-valeur » du Budget Primitif 2017.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était la suivante :
L'état de produits irrécouvrables présenté par le Trésorier Principal de
Montmorency s'élève à 17 581.56 euros imputables au non-paiement de produits
divers sur les exercices 2010 à 2016. Malgré les poursuites légales opérées par le
comptable public, ces produits restent irrécouvrables (situation de surendettement, décès.….).
Compte tenu de l’absence de ressources des débiteurs et des moyens déjà engagés
par la recette municipale, les possibilités de recouvrer les sommes sont quasiment
inexistantes et le Trésorier Principal demande à la Ville de constater l'admission en
non-valeur des sommes dues.
Ces écritures sont à imputer au chapitre 65, article 6541 et 6542 "Pertes sur
créances irrécouvrables". |
Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 «
Créances admises en non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur
prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en
charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de
l'assemblée délibérante, l’ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette {compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 « Créances éteintes » enregistre les pertes de ces créances dans le
cadre d’une procédure de surendettement ou d’une procédure collective, lorsque le
comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
L'admission en non-valeur n'empêche pas le « recouvrement ultérieur » dans le cas
où des informations complémentaires parviendraient au Trésorier Principal. Ces
paiements seraient alors comptablement enregistrés en produits exceptionnels.
Les crédits prévus au Budget Primitif 2017 au compte 6541, d'un montant de
12 000.00 €, ont été réduits de 7 000.00 € au titre de la Décision Modificative votée
le 30 juin dernier, ce en application des préconisations de la Chambre Régionale des
Comptes.
De ce fait, la Ville ne pourra, cette année, constater les admissions en non-valeur au
compte 6541 que dans la limite des 5 000.00 £€ restant inscrits au Budget 2017. Le
35 Solde restant à passer, au regard de l’état produit par le trésorier, sera proposé au
Budget 2018.
05 - REVALORISATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE _VERSEE AU SYNDICAT
AGRICOLE POUR L'OCCUPATION DE LA SALLE RUE BOURGEOIS
Madame le Maire: Pour le point n°5, c’est Madame PETITPAS qui nous présente la
revalorisation de la redevance annuelle versée au syndicat agricole pour
l’occupation de la salle rue Bourgeois.
Madame PETITPAS donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Par délibération en date du 31 mars 1969, la ville a décidé de louer une salle de
réunion située rue Bourgeois, dans la propriété du syndicat agricole, afin de
permettre aux associations et groupements locaux de se réunir.
L'indemnité annuelle d'occupation qui était à l’origine calculée sur la base du coût
du quintal de blé est devenue forfaitaire. Toutefois, afin de tenir compte de
l'augmentation des charges, il a été décidé de revaloriser ponctuellement cette
indemnité.
Par délibération en date du 13 avril 2015, cette indemnité a été portée à
1 600 euros, afin de permettre au syndicat agricole de faire face à la hausse de ses
charges d'impôts et d'assurances. Le syndicat agricole vient de formuler une
nouvelle demande de revalorisation de 100 euros qui porterait l'indemnité à
1 700 euros, soit une augmentation de 6,25 % par rapport à la redevance 2015. Il est
proposé de l’accepter.»
Madame le Maire : Y a-t-il des questions ? Je mets aux voix. Quelles sont les
personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU les délibérations du Conseil Municipal des 31 mars 1969, 17 septembre 2001,
20 septembre 2004, 07 février 2011, 19 mars 2012, 22 avril 2013, 14 avril 2014 et
13 avril 2015 déterminant le montant de l'indemnité annuelle forfaitaire
d'occupation perçue par le Syndicat Agricole de Deuil-la-Barre pour la location à la
Ville d’une salle de réunion située rue Bourgeois,
VU la demande présenté par Monsieur Levasseur, représentant du Syndicat
Agricole en date du 18 juin 2017 demandant une augmentation du loyer annuel du
local afin de l’établir à 1 700,00 €,
CONSIDERANT l'indemnité de 1 600,00 € perçue à ce titre en 2016,
CONSIDERANT la nécessité de revaloriser cette indemnité,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
36 DECIDE de réactualiser l'indemnité annuelle forfaitaire d’occupation versée au
Syndicat Agricole en portant son montant à 1 700,00 €,
DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2017.
06 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLETC DU 18 OCTOBRE 2017 DE PLAINE
VALLEE L’'AGGLOMERATION RELATIF A L’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Madame le Maire : Monsieur DUFOYER pour l’approbation du rapport de la CLETC
du 18 octobre 2017 de Plaine Vallée Agglomération relatif à l’évaluation des
transferts de charges.
Monsieur DUFOYER donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code général des
Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, dite CLETC,
s'est réunie le 18 octobre 2017 pour évaluer les charges financières du transfert des
équipements culturels et sportifs restitués, de l’assainissement et de l'office du
tourisme intercommunal. L'article 1609 nonies C-V du Code général des Impôts
précise que le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa
révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil
communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils municipaux des
communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale chargée
d'évaluer le transfert de charges.
Le Président de cette commission à notifié à la commune son rapport évaluant le
coût net des charges transférées. Il convient donc de procéder aux ajustements des
charges transférées, conformément au rapport de la CLECT du 18 octobre 2017
fixant les modalités de révision de l’attribution de compensation.
Tel est l’objet de cette délibération.»
Madame le Maire: Merci, Monsieur DUFOYER. YŸ a-t-il des observations ? Des
questions ? Je mets aux voix. Quelles sont les personnes Contre ? Qui
s’abstiennent ? Merci.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions prévues au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale,
VU l'arrêté n° À 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE », à
compter du 1° janvier 2016,
37 VU la délibération du Conseil Communautaire DL2016-02-17_8 portant création et
détermination de la composition de la Commission Locale chargée d’évaluer les
transferts de charges (CLETC) et l’élection de ses membres,
VU le rapport de la CLETC du 18 octobre 2017, évaluant le coût net des charges
transférées des équipements culturels et sportifs, de l’assainissement et de l'office
du tourisme, notifié à la Commune le 19 octobre 2017,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
08 novembre 2017,
CONSIDERANT la nécessité pour chaque commune de se prononcer sur ce rapport,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLETC en date du 18 octobre 2017 annexé à la présente
délibération.
07 - CESSION D'UN APPARTEMENT COMMUNAL D’UNE SUPERFICIE DE 80 M?, UNE
CAVE ET DEUX PARKINGS, SITUES AU 36 RUE SŒUR AZELIE, SUR LA PARCELLE
CADASTREE AR 683, A DEUIL-LA BARRE, A MADAME QUAEGEBEUR
Madame le Maire: Maintenant, nous allons parler urbanisme et travaux. Pour cela,
c'est M. DELATTRE qui va intervenir, le premier point étant la cession d’un
appartement communal d’une superficie de 80 m?, d’une cave et de deux parkings
situés au 36 rue Sœur Azélie sur la parcelle cadastrée AR 683 à Deuil-la-Barre.
L'appartement reviendrait à Madame QUAGEBEUR.
Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
«La Ville est propriétaire d’un appartement de 80 m? de type F4 situé au 36 Rue
Sœur Azélie. || forme le lot 283 de la copropriété. Cet appartement est accompagné
d’une cave formant le lot 260, d’une place de parking intérieure formant le lot 8 et
d’une place de parking extérieure formant le lot 179.
Ce bien était mis à disposition de la gardienne de la bibliothèque municipale, car
situé juste en face de celle-ci.
La convention liant la Ville à celle-ci a été résiliée le 31 octobre 2015, soit 3 mois
après le départ en retraite effectif de l’agent.
La Commune ayant adopté une nouvelle organisation quant au gardiennage des
locaux, elle a souhaité mettre en vente ce bien.
Des travaux de rafraîchissement intérieurs ont été réalisés, comme la réfection de
tous les sols et de toutes les peintures.
Le Service des Domaines ayant estimé le bien à 208 0000 € le 13 mai 2016, la Ville a
décidé de commercialiser seule le bien au prix des Domaines majoré de 10 % en
passant par des annonces sur le site internet de la Ville, sur « le bon coin », dans le
magazine municipal et en apposant un panneau sur le bien.
38 39
Après plusieurs mois, plusieurs visites mais aucune offre en raison du prix trop élevé,
la Ville a décidé de se faire accompagner par des agences immobilières afin de réaliser la cession du bien.
L'ensemble des diagnostics immobiliers a été réalisé entre janvier et juin 2017.
Une nouvelle estimation des Domaines à été demandée afin de comparer la
première évaluation, à celles des agences immobilières, qui variaient de 160 000 € à
175 000 €.
Six agences immobilières ont été saisies afin de commercialiser ce bien, et 4
mandats de vente ont été signés le 10 août 2017 au prix de 180 000 € net vendeur.
Plusieurs visites ont eu lieu et trois offres ont été faites, dont celle de Madame
QUAEGEBEUR Chrystelle, domiciliée au 31 Rue Sœur Azélie à Deuil-la-Barre. Cette
offre est au prix du mandat soit 180 000 £ net vendeur, et 11 000 £ de frais d'agence
en sus, à la charge de l'acquéreur. Il s’agit de l’offre la plus élevée et la seule correspondant au mandat.
Cette offre est conditionnée par l’obtention d’un prêt personnel par l'acquéreur
d’un montant de 81 000 €, car elle dispose d’un apport personnel de 110 000 €.
Le certificat d'urbanisme devra également ne révéler aucune servitude ou charge
quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible,
l'état hypothécaire ne devra révéler aucune inscription ou privilège d’un montant
total ou supérieur au prix de vente convenu, les diagnostics immobiliers en vigueur
devront être remis à l’acquéreur et la vente doit se faire aux conditions financières
ci-dessus énoncées.
ILest demandé au Conseil Municipal :
D'approuver la cession de l'appartement communal d’une superficie de 80
m?, la cave et les deux places de parkings situés au 36 Rue Sœur Azélie, sur la
parcelle cadastrée AR 683, à Deuil-la-Barre, à Madame QUAEGEBEUR, pour
un montant total de 180 000 € net vendeur. {cent quatre vingt mille euros),
-__ D’autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente et l’acte
authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
Les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.
Tel est l’objet de la présente délibération.»
Madame le Maire : Merci beaucoup, Monsieur DELATTRE. Cela suscite-t-il des
questions ? C'était très explicite dans la note. Je peux mettre aux voix. Quelles sont
les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Quatre. Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU les diagnostics immobiliers réalisés entre janvier et juin 2017, VU les avis des Domaines en date des 13 mai 2016 et 02 octobre 2017,
VU les quatre mandats de vente signés le 10 août 2017 avec les agences
immobilières,
VU l'offre d'achat à 180 000 € net vendeur faite par Madame QUAEGEBEUR
Chrystelle en date du 30 septembre 2017,
VU la Commission de l'Urbanisme en date du 07 novembre 2017,
VU la Commission du Budget et des Finances en date du 08 novembre 2017,
CONSIDERANT la volonté de la Commune de céder le bien communal situé au 36
Rue Sœur Azélie (appartement, cave et deux parkings),
CONSIDERANT que la Commune a signé quatre mandats de vente non exclusive
avec des agences immobilières Deuilloises,
CONSIDERANT l'offre d’achat de Madame QUAEGEBEUR, faite en date du 30
septembre 2017, pour un montant total de 180 000 € net vendeur, et 11 000 € de
frais d'agence en sus dus à l’agence immobilière CENTURY 21,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 27 Voix Pour et 7 Abstentions,
DECIDE d'approuver la cession de l’appartement communal d’une superficie de 80
m?, la cave et les deux places de parkings situés au 36 Rue Sœur Azélie, sur la
parcelle cadastrée AR 683, à Deuil-la-Barre, à Madame QUAEGEBEUR, pour un
montant total de 180 000 £ net vendeur {Cent quatre-vingt mille euros),
AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de vente et l’acte authentique à
intervenir et toute pièce afférente à cette cession.
08 - ACQUISITION PAR LA VILLE DE LA PARCELLE AL 830 ISSUE DE LA DIVISION DE
LA PARCELLE AL 153 SISE 19 ROUTE DE SAINT DENIS APPARTENANT
AUJOURD'HUI A L’EPFIF
Madame le Maire : Monsieur DELATTRE, pour le point n°8.
Monsieur DELATTRE donne lecture de la note de présentation qui a été remise à
tous les Conseillers Municipaux :
Une convention de portage foncier portant sur les immeubles situés sur la place
urbaine nord et sud de la ZAC de la Galathée-Trois Communes a été signée le 12 mai
2009 entre la Ville, la SEMAVO et l'EPFVO {devenu depuis EPFIF). Un avenant à cette
convention a été signé le 18 décembre 2015 prorogeant celle-ci jusqu’au
31 décembre 2017.
Dans le cadre de cette convention, la parcelle AL 153 sise 19 route de Saint Denis
{rive sud de la place urbaine), a fait l’objet d’une acquisition par l’'EPFVO en date du
40 1% novembre 2010 à la suite d'une procédure de préemption mise en œuvre
conjointement par la Commune et la SEMAVO.
L'acquisition de la parcelle AL 153 participe à la maîtrise foncière des terrains
nécessaires à la mise en œuvre du programme de la ZAC de rénovation urbaine du
quartier de la Galathée-Trois Communes.
Cette parcelle AL 153 a été divisée ultérieurement en 3 parcelles :
AL 830 située pour partie hors ZAC et en dehors de tout projet opérationnel compte
tenu des contraintes d'urbanisme (recul par rapport aux voies ferrées) et des
ouvrages enterrés liées à la station service
AL 831 située à l’intérieur du périmètre de ZAC
AL 832 située à l’intérieur du périmètre de ZAC
Les parcelles AL 831 et 832 ont été rachetées par la SEMAVO et à nouveau divisées
pour former le terrain d’assiette des ilots F et G. Elles ont été cédées au groupement
de promoteurs par un acte en date du 30 mai 2017. Les emprises formant l'assiette
de la place urbaine sud sont, quant à elles, restées la propriété de la SEMAVO qui les
aménagera pour la livraison des immeubles.
La parcelle AL 830 n'ayant pas de sortie opérationnelle, elle est destinée à être
rachetée par la Commune dans les conditions fixées dans la convention signée le
12 mai 2009. La présente délibération porte sur cette acquisition de cette parcelle.
Il est rappelé que cette parcelle comporte une station service exploitée par la
société CERTAS sous la marque ESSO. Celle-ci bénéficie d’un nouveau bail
commercial, signé avec la Ville le 29 septembre 2017 sous condition suspensive de
l'acquisition de la parcelle par la commune de Deuil-La Barre.
Par ailleurs, la société WASHTEC, souhaitant s'installer sur la parcelle, attend
l’effectivité de ce bail commercial pour contractualiser avec la société Certas. Cette
installation a permis à la Ville de négocier le maintien du loyer auprès de Certas.
Le prix de vente par l’EPFIF de la parcelle AL 830 a été établi conformément aux
dispositions à l'article 5 de la convention de portage foncier signée le 12 mai 2009 à
savoir :
«le prix calculé au prorata des surfaces correspond au prix d'acquisition de
l'immeuble et aux frais d'acte auxquels s'ajoutent notamment les frais de portage
EPFVO (1,5 %/an) et les taxes foncières.»
Il est rappelé ici que l’EPFIF n’applique plus le taux d'actualisation de 1,5 % à
compter du 1” janvier 2016, à la suite de la fusion des EPF d'Ile-de-France.
Concernant la TVA, en raison de la division en 2014 de la parcelle AL 153
initialement acquise par l’EPFIF, et de l’évolution récente en 2016 de la doctrine
fiscale concernant la TVA immobilière, il ne sera plus possible d'appliquer une TVA
sur la marge pour une telle cession de parcelle divisée depuis son acquisition,
comme cela avait été le cas pour la cession à la Commune de la parcelle AL 831 en
2014.
Le prix de cession à la Ville s'élève donc à 528 660,59 € HT, soit 634 392,71 € TTC.
C'est la première fois que la Ville se voit appliquer la TVA lors d’une acquisition. Elle
n'avait pas anticipé cette nouvelle situation qui augmente le prix de 105 732,12 €.
Pour cette raison, elle a sollicité l'EPFIF afin d'obtenir un prolongement de la
41 42
convention de portage foncier ou un étalement du paiement du coût d’acquisition.
L’EPFIF a accepté un étalement du paiement de la manière suivante :
1° paiement : 105 732,12 € (TVA) à la signature de l’acte
2°"® paiement : 264 330,00 € au plus tard le 30 juin 2018
3" paiement : 364 330,59 € au plus tard le 31 octobre 2018
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération.»
Madame le Maire : En sachant que la ville pourra profiter des loyers dès
janvier 2018. C'est ce que nous souhaitions. Ce sont 80 000 euros par an. Vous avez
toutes les informations. Ÿ a-t-il des questions ? Monsieur BEVALET
INTERVENTION DE Monsieur BEVALET
Merci, Madame le Maire. Simplement, est-ce qu'il y a eu une recherche de pollution
Etant donné que pour le moment, c'est Esso qui occupe les lieux... (inaudible).
Monsieur DELATTRE : Intervention inaudible
Madame le Maire : Saine projection. Y a-t-il d’autres questions ? Je mets aux voix.
Quelles sont les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Merci beaucoup.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée-Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée-Trois Communes entre la
Ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007 et ses
avenants,
VU la délibération en date du 30 juin 2008 relative à la première convention de
portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et l’EPFVO dans le cadre de la ZAC
Galathée-Trois Communes,
VU la convention de portage foncier entre la Ville, la SEMAVO et F'EPFVO dans le
cadre de la ZAC Galathée-Trois Communes du 12 mai 2009,
VU la délibération du 16 décembre 2013 relative à l’avenant n°1 à la convention de
veille et maîtrise foncière du 12 mai 2009 pour la restructuration du quartier de la
Galathée-Trois Communes,
VU le plan de division de la parcelle AL 153 établi par le Cabinet Bonnier-Vernet-
Floch, géomètres experts,
VU le document d’arpentage établi par le Cabinet Bonnier-Vernet-Floch,
géomètres experts en date du 06 décembre 2013,
VU l'avis de la DNID en date du 13 septembre 2017, VU le courrier de l’EPFIF en date du 09 novembre 2017 accordant à la Ville un
étalement du paiement du prix d'acquisition de la parcelle,
VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme en date du 07 novembre 2017,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 08 novembre 2017,
CONSIDERANT que la parcelle AL 153 sise 19 route de Saint-Denis a fait l’objet
d’une acquisition par l'EPFVO en date du 1er novembre 2010 à la suite d’une
procédure de préemption exercée conjointement par la Commune et la SEMAVO,
CONSIDERANT que la valeur de la parcelle AL 830 (valeur occupée) est de
634 392,71€ TTC,
CONSIDERANT que l’EPFIF a accepté la mise en place d’un étalement de paiement
de la manière suivante : 105 732,12 € à la signature de l’acte, 364 330,00 € au plus
tard le 30 juin 2018, 264 330,59 € au plus tard le 31 octobre 2018,
CONSIDERANT qu’un montant de 500 000,00 £ avait d’ores et déjà été inscrit au Budget 2017,
CONSIDERANT qu'il conviendra de prévoir sur le Budget 2018 le reste à payer, soït un montant de 134 392,71 €,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AL 830 occupée par la station-service ESSO
exploitée par la société CERTAS avec laquelle un bail commercial a été signé le
29 septembre 2017 au prix de 634 392,71 € TTC, payable de la manière suivante :
105 732,12 € à la signature de l’acte, 264 330,00 € au plus tard le 30 juin 2018,
264 330,59 € au plus tard le 31 octobre 2018,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s’y rapportant,
DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville,
DIT que les crédits d’un montant de 500 000,00 € ont été inscrits au Budget de
2017, et que le reste à payer, soit 134 392,71 €, sera proposé au Budget Primitif
2018.
09 - AUGMENTATION DES DROITS DE PLACE — MARCHE DES MORTEFONTAINES
Madame le Maire: Nous abordons maintenant le sujet des commerces et c’est
Monsieur GRENET qui va intervenir. Bon courage.
Monsieur GRENET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
43 «Depuis 2009 l'indice de base des ouvriers (SHO) produit par la DARES (Direction de
lAnimation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), indice de base 100 en
décembre 2008, sert de référence pour la réévaluation annuelle des tarifs du
marché forain des Mortefontaines. La formule de révision est la suivante :
K = 0,10 + 0,65 (SHO-ENSjn + 0,25 BTOIn
(SHO-ENS) BTO1
En application de l’article 4 de l'avenant n°13 au traité de concession des Marchés
Communaux d’Approvisionnement, il était prévu que les tarifs soient actualisés une
fois par an et subissent la même évolution que la formule de variation ci-dessus
avec :
K Coefficient de variation des droits de place et de la redevance tels qu'ils sont
définis au Traité.
0,10 Partie fixe
SHO-ENS = 99,7 Indice du taux des salaires horaires (DARES) ensemble des secteurs
non agricoles, valeur connue au 3ème trimestre 2008. - Moniteur n°5514 du
31 Juillet 2009.
(SHO-ENS)jn = 115,0 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de
révision — valeur connue Juin 2017 {date de mise en ligne du Moniteur le
22 Septembre 2017}
BTO1 = 762,3 Indice bâtiment, tout corps d’état, valeur connue au
1% décembre 2007 — (Publication du BTO1 au Journal Officiel du 30 Novembre 2007)
BTOIn = 889,97 Indice d° connu au moment de l'application de la clause de
réactualisation, valeur Juin 2017 (date de mise en ligne du Moniteur le 15/09/2017)
= 106,2 x 8,2802 coefficient de raccordement = 889,97
K= 0,10 + 0,65 x 115,0 + 0,25 x 889,97
99,7 762,3
Soit K=1,1416
44 45
ANNEES EVOLUTION DE LA EVOLUTION DES TARIFS
REFERENCES ADMINISTRATIVES CLAUSE DE REVISION DECIDES PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
2008 1
2009 1,039 1,039 appliqué au
01/01/2010
Octobre 2011 1,062 1,039 x 1,022 (1,022
appliqué au 01/01/2012) =
1,061
Octobre 2012 1,084 1,061 x 1,021 (appliqué au
01/03/2013) = 1,0832
Octobre 2013 1,1039 1,0832 x 1,0191 (1,0191
appliqué au 01/03/2014) -
1,10388
Janvier 2015 1,1166 1,103 x 10115 (1,0115
appliqué au 1* mai 2015)-
1,11568
Mars 2016 1,12104 1,1156 x 1,0048 appliqué au
1° juin 2016)-1,12095
Septembre 2017 1,1416
1,1416 = 1,0184
1,1209
Soit une augmentation de 1,84 %.
Les tarifs HT ci-dessous seront mis en place le 1° décembre 2017 et s’établiront
comme suit :
DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS
Par mètre ou fraction de mètre linéaire
Couvert de façade marchande sur allée
Ou sur passage transversal
DROITS DE STATIONNEMENT
Pour un véhicule automobile
REDEVANCE ANIMATION
2,04 €
0,44 €
NON ABONNÉS
2,26€
0,52€
Par séance/par commerçant abonné : 2,74 € HT majorés de la TVA à 20 %
Ces tarifs ont été soumis à la Commission des Marchés le 16 novembre 2017.
Pour rappel ci-dessous les tarifs HT mis en place le 1° juin 2016 :
DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS
Par mètre ou fraction de mètre linéaire
Couvert de façade marchande sur allée
Ou sur passage transversal 2,00 €
NON ABONNÉS
2,22€ DROITS DE STATIONNEMENT
Pour un véhicule automobile 0,43 € 0,51€
REDEVANCE ANIMATION
Par séance/par commerçant abonné : 2,74 € HT majorés de la TVA à 20%
Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et forfaitaire de
d'application des nouveaux tarifs.
Tel est l’objet de cette délibération.»
Madame le Maire : Merci, Monsieur GRENET. Avez-vous des questions ? Je mets aux
voix. Quelles sont les personnes Contre ? Qui s’abstiennent ? Trois. Merci beaucoup.
VU la note présentant cette délibération,
VU le traité de concession des Marchés Communaux d’Approvisionnement en date
du 29 juin 1988 conclu entre les Marchés Cordonniers devenu LOISEAU MARCHES
SAS Groupe Cordonnier et la ville de Deuil-la-Barre,
VU l’article 4 de l’avenant n°13 au traité de concession des Marchés Communaux
d’Approvisionnement en date du 15 janvier 2008,
VU l'avis de la Commission des Marchés en date du 16 novembre 2017,
VU l'avis de la Commission des Finances en date du 08 novembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 31 Voix Pour et 3 Abstentions,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Les tarifs HT fixés ci-dessous seront mis en place au 1° décembre 2017 et s’établiront comme suit :
DROITS DE PLACE COUVERTE ABONNÉS NON ABONNÉS
Par mètre ou fraction de mètre linéaire
Couvert de façade marchande sur allée
Ou sur passage transversal 2,04 € 2,26€
DROITS DE STATIONNEMENT
Pour un véhicule automobile 0,44 € 0,52€
REDEVANCE ANIMATION
Par séance/par commerçant : 2,74 € HT majorés de la TVA à 20 %
ARTICLE 2 : Le concessionnaire versera à la Ville une redevance globale annuelle et
forfaitaire de 7 067,24 €. La redevance sera calculée au prorata temporis à
compter de la date d’application des nouveaux tarifs. 10 — DEROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE
DETAIL DEPUIS LA MISE EN PLACE DE LA LOI N°2015-990 DU 06 AOÛT 2015 DITE « LOI MACRON »
Madame le Maire : Monsieur GRENET, il s’agit de la dérogation municipale au repos
dominical des commerces.
Monsieur GRENET donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous
les Conseillers Municipaux :
«Les dispositions applicables au travail le dimanche ont été modifiées par la loi du
06 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques »,
dite Loi Macron.
Ces dispositions viennent élargir les possibilités d'ouverture des commerces le
dimanche.
L'article L.3132-26 du Code du Travail permet désormais d'accorder dérogation au
repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an, les dates devant être fixées par le
Conseil Municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante (R.3132-21 du
C.Travail). Etant précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du
Maire après avis du Conseil Municipal est nécessaire. Au-delà de 5 dimanches, l'avis
conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre est requis.
les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de négocier des
contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les salariés
volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du C.Travail), la
rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération normalement
prévue pour une durée du travail équivalente et repos compensateur équivalent au
temps de travail (art. L.3132-27 du C.Travail). Le Maire est tenu de mentionner dans
son arrêté les conditions dans lesquelles le repos compensateur est accordé.
Les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice d’une catégorie
d'établissements exerçant la même activité commerciale sur le territoire de la
commune sans pouvoir limiter le champ d'application à un seul établissement dès
lors que d’autres établissements de la commune exercent cette activité à titre
principal ; peu importe que les conditions d'exploitation soient différentes.
Il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre de dérogations annuelles au
nombre maximum autorisé soit 12 dimanches par an et de fixer le calendrier pour
l’année 2018 aux dates suivantes :
- 1er avril (Pâques)
- 6, 13, 20, 27 mai (marché de la Nature, 20 mai Pentecôte, 27 mai fête des mères)
- 17 juin fête des pères
- 03 juin brocante
- 02 septembre {dimanche de rentrée)
- 09, 16, 23, 30 décembre
Tel est l’objet de la présente délibération.»
Madame le Maire : Y a-t-il des interventions ? Monsieur GAYRARD.
47 INTERVENTION DE Monsieur GAYRARD
Merci, Madame le Maire. Comme les années précédentes, je vais vous expliquer en
quelques mots pourquoi nous allons voter Contre. Cette disposition tend à favoriser
le grand commerce au détriment du petit commerce, de par les aptitudes qu'a le
grand commerce à s'organiser en conséquence. Nous ne pensons pas que c’est un
progrès social, dans la mesure où certes, les salariés ont le choix de travailler ou non
le dimanche, ont une rémunération augmentée, mais tout cela se fait tout de même
sous la pression de devoir occuper un poste les dimanches en question. Le dernier
élément est que le but de la loi Macron est de consommer encore et toujours plus, y
compris le dimanche qui était le dernier jour préservé, alors que traditionnellement, il
est dédié aux activités de loisirs, à la famille et pourquoi pas aux activités religieuses.
Enfin, du point de vue de Deuil, on a compris que cela ne s’appliquait finalement qu'à
Picard puisqu'il n’y a que lui qui aurait pu être présent. L'impact pour la commune
est quand même très, très limité.
Madame le Maire : Très bien. Y a-t-il d’autres interventions ? Je mets aux voix. Une.
Quelles sont les personnes qui s’abstiennent ? Quelles sont celles qui votent
Contre ? Quatre.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Travail et notamment les articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-26-
1,L.3132-27, L.3132-27-1, L.3132-27-2 et R.3132-21,
CONSIDERANT que dans le cadre du travail le dimanche, les dispositions
applicables ont été modifiées par la loi du 06 août 2015 « pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques », dite Loi Macron,
CONSIDERANT que ces dispositions viennent élargir les possibilités de dérogations
municipales au repos dominical des commerces de détail pratiquant la même
activité dans la commune,
CONSIDERANT que la loi permet d'accorder dérogation jusqu’à 12 dimanches par
an, les dates devant être fixées avant le 31 décembre pour l’année suivante. Etant
précisé que jusqu’à 5 dimanches par an, seule une décision du Maire après avis du
Conseil Municipal est nécessaire, qu’au-delà de 5 dimanches, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'EPCI dont la commune est
membre,
CONSIDERANT que les commerces et entreprises concernés ont pour obligation de
négocier des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche. Seuls les
salariés volontaires sont concernés (art. L.3132-27-1 et L.3132-25-4) du Code du
Travail, la rémunération doit au moins être égale au double de la rémunération
normalement prévue pour une durée du travail équivalente et repos
compensateur équivalent au temps de travail (art. L.3132-27). Le Maire est tenu de
fixer dans sa décision les conditions dans lesquelles le repos compensateur est
accordé,
48 CONSIDERANT que les arrêtés municipaux ne peuvent être pris qu’au bénéfice
d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale sur le
territoire de là commune sans pouvoir limiter le champ d’application à un seul établissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 30 Voix Pour et 4 Contre,
DECIDE de porter le nombre de dérogations annuelles au repos dominical des
commerces de détail pour l’année 2018 au nombre maximum soit 12 dimanches et
de fixer le calendrier 2018 aux dates suivantes :
- 1er avril,
- 6, 13, 20, 27 mai,
-17 juin,
- 03 juin,
- 02 septembre,
- 09, 16, 23, 30 décembre.
11 - AVENANT N°8 — MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES NON-TITULAIRES
POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE — SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Madame le Maire : Ce point concerne le personnel communal, plus précisément la
police municipale et c’est Monsieur TIR qui va rapporter.
Monsieur TIR: Merci, Madame le Maire. (Inaudible) C’est l’avenant n 8, la mise à
disposition de fonctionnaires non-titulaires pour nécessité de service au service de la
police municipale. Vous le verrez, sur le point n 12, vous aurez la même thématique,
avec les fonctionnaires titulaires. La différence est que certains agents de la voie
publique ne sont pas titulaires pour des raisons de contrat et certains policiers
municipaux qui n’ont pas encore réalisé leur formation initiale des agents au sein du CNFPT sont en attente d’une titularisation.
Puis Monsieur TIR donne lecture de la note de présentation qui a été remise à tous les Conseillers Municipaux :
«Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de
la communauté d'agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d'accueil, il
convient d’actualiser chaque année le nombre d'agents remis à la collectivité
d'accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale.
Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires non-titulaires pour nécessité de service du service de police municipale.»
Madame le Maire: Merci beaucoup. YŸ a-t-il des questions ? Tout le monde a lu les
annexes, c’est quelque chose qui repasse tous les ans. Je mets aux voix. Quelles sont
les personnes Pour ? Tout le monde est Pour. Merci beaucoup pour nos policiers.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
49 VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU l'article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de
l'article 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité
permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre
à disposition des communes intéressées,
VU l'arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 25 Novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à
compter du 1° Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,
VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre
la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,
VU les délibérations successives de la Communauté d'Agglomération et du Conseil
Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants
d'actualisation,
CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel
de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité
d'accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d’agents
remis à la collectivité d'accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,
VU la note de présentation,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du
08 Novembre 2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°8 relatif à la mise à disposition
du personnel non“titulaire - Service Police Municipale.
12 - AVENANT N°11 — MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES POUR NÉCESSITÉ DE SERVICE — SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur TIR : Je vais vous épargner cette courte lecture, puisque nous sommes sur
le même avenant n°5, mais cette fois pour les policiers municipaux titulaires.
Madame le Maire : Même vote ? Pas d’objection ? Merci beaucoup.
VU la loi N°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
50 VU le décret n°85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU l'article L 2212-5 du Code Générale des Collectivités Territoriales issu de
Varticle 43 de la loi du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité
permettant aux EPCI de recruter des agents de Police Municipale afin de les mettre
à disposition des communes intéressées,
VU l'arrêté n°15-592-SRCT du Préfet du Val d’Oise en date du 25 Novembre 2015
portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à
compter du 1° Janvier 2016, suite à la fusion de la CAVAM et de la CCOPF,
VU la convention de mise à disposition du personnel signée le 06 Juillet 2015 entre
la CAVAM et la commune de Deuil-la-Barre,
VU les délibérations successives de la Communauté d'Agglomération et du Conseil
Municipal de la commune autorisant la signature des différents avenants
d'actualisation,
CONSIDERANT que l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel
de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité
d'accueil prévoit qu’il convient d’actualiser chaque année le nombre d'agents
remis à la collectivité d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale,
VU la note de présentation,
VU l'avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 08 Novembre
2017,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant N°11 relatif à la mise à disposition
du personnel titulaire - Service Police Municipale.
La note de présentation qui avait été remise à tous les Conseillers municipaux était
la suivante :
Conformément à l’article 5 de la convention de mise à disposition de personnel de la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée au profit de la collectivité d'accueil, il
convient d’actualiser chaque année, le nombre d’agents remis à la collectivité
d’accueil par voie d’avenant annexé à la convention initiale.
Tel est l’objet de cette délibération, pour la mise à disposition des fonctionnaires
titulaires pour nécessité de service du service de Police Municipale.
COMMUNICATION
Madame le Maire : Nous allons aborder les communications. Je voulais rapidement
vous confirmer qu'après consultation dans les différents groupes, si tout le monde
en est d'accord, nous pouvons reporter notre Conseil Municipal à 20 heures 30 au
si lieu de 21 heures, à partir de la fois prochaine. Cela nous permettra de quitter un
peu plus tôt. Vous avez dû voir ce journal-là. Alberto, tu peux nous expliquer un peu,
s’ilte plaît ?
Monsieur DA CRUZ PEREIRA : Intervention inaudible
Madame le Maire : Vous nous l’avez très bien présenté.
Madame PETITPAS : Vous avez très bien résumé le pourquoi de ce magazine. Il est
vrai que l'invitation au consulat était très intéressante. Le consul a fait tous ses
discours en français. Il paraît qu'il est assez exceptionnel et sachant que je ne
comprenais pas le portugais, il a fait l’effort de faire le discours en français, ce dont
je le remercie chaleureusement. Ce magazine est le n°1 et sera ensuite édité suivant
les demandes des villes jumelées en Ile-de-France qui font des manifestations,
comme nous avons pu le faire l'année dernière, avec le Kenya. Ils nous demandent
aussi de les saisir, lorsque nous avons des actions avec la ville jumelée de Lourinhä,
afin qu'ils le fassent paraître dans ce magazine. C’est un excellent début pour ce
magazine, puisque Deuil-la-Barre est à l'honneur.
Madame le Maire: Nous allons pouvoir aborder les questions diverses qui ont été
posées par les deux groupes.
QUESTIONS DIVERSES
Questions du Groupe «LISTE UNION REPUBLICAINE POUR L'AVENIR DE TOUS LES
DEUILLOIS»
Madame MAERTEN : Concernant la patinoire, un mois après la livraison de l'audit,
pouvez-vous nous indiquer le devenir de la patinoire ? Quel est le montant des
travaux ? Enfin, qu'en est-il de la délégation de service public d'EQUALIA qui semble-
t-il n’arrivait pas encore à terme ?
Madame PETITPAS : Le rapport du bureau d’études, dont l’objet portait avant tout
sur un diagnostic technique, comporte en annexe l’estimation du coût de différentes
hypothèses de réhabilitation du bâtiment. Etant entendu que ces chiffrages sont
purement indicatifs et ne préjugent en rien de ceux qui ressortiront des études
menées par le futur maître d'œuvre chargé de la réhabilitation, l’une des
hypothèses qui assurerait la pérennité du bâtiment à long terme est évaluée entre
Get 7 millions d'euros TTC. Comme nous vous l'indiquions au dernier Conseil
Municipal, les services et les élus travaillent sur les financements possibles pour
cette opération, avec le Centre National du Développement du Sport (CNDS), la
région, le département et la Communauté d'Agglomération. Des financements
privés ne sont pas exclus, par exemple celui de l’Aren’lce qui est la patinoire située à
Cergy-Pontoise et a bénéficié de financements privés. Ils sont en contact avec la
société EQUALIA pour trouver des solutions techniques et administratives,
conformément au contrat de délégation de service public. Ce contrat prévoit cette
hypothèse de résiliation pour motif d'intérêt général à l’article 42, mais rien n’est
définitivement arrêté quant aux modalités de sa mise en œuvre, notamment quant
aux conditions financières de la fin de DSP. Une provision constituée pour faire face
aux demandes indemnitaires de la société EQUALIA est envisageable à raison du
préjudice subi. L'économie réalisée chaque année, après indemnisation d'EQUALIA
52 du fait de la fermeture pourrait être réaffectée en priorité au financement de la
réhabilitation de la patinoire (économie en fonctionnement qui générera de fait un
autofinancement), si les conditions de l'équilibre du budget de la commune le
permettent. Ils ont reçu le Directeur général et le chargé de développement
territorial des équipements de la Fédération française de Hockey sur Glace pour
trouver des solutions de poursuite d'entraînement pour le club de Deuil en hockey
sur glace et en artistique et trouver des solutions sur des montages possibles de
dossiers. Madame le Maire a pris à nouveau rendez-vous avec le Président de Plaine
Vallée, conformément à ce qu’elle vous avait annoncé lors du dernier Conseil
municipal, afin de présenter un dossier complet de diagnostic et d'étude financière.
Madame le Maire : Nous passons à la question suivante.
Monsieur BEVALET: Où en est-on des travaux du point police et du point santé, et
pouvons-nous connaître les montants réellement engagés pour ces travaux ?
Madame le Maire : Effectivement, les travaux du pôle santé et du point police sont
en cours de réalisation. Nous pensons qu'ils seront terminés en fin d'année 2017,
pour une ouverture de l’équipement début 2018, probablement en février. Le
montant global de cette opération vous sera communiqué après la livraison de
l'équipement, lors de l'établissement du décompte général définitif. Comme cela, on
pourra vous faire un bilan et l’on ne reviendra pas dessus. On préfère vous donner
les chiffres, quand on aura bien reçu toutes les factures. Au moment de l’ouverture,
on vous donnera les chiffres définitifs qui sont en dessous de ce que l’on avait
projeté. Question suivante.
Madame GUILBAUD : Où en est-on du projet Alain Mimoun ? Quid des participations
des autres villes ?
Madame PETITPAS: Le marché de travaux, ainsi que la consultation relative à
l'équipement en matériel sportif des salles de gymnastique, de danse et du mur
d'escalade vont être lancés avant la fin du mois de novembre. La livraison de
l'équipement complètement terminé est prévue au plus tard au printemps 2019. Le
financement du projet est à l’instar des autres dépenses du syndicat assuré par des
contributions fiscalisées (colonne « syndicats » de la feuille des impôts) calculées au
prorata de la population de chaque commune membre du syndicat. Au-delà de cet
autofinancement constitué depuis plusieurs années, sans augmentation des taux de
fiscalité, l'opération est équilibrée grâce aux subventions des partenaires que sont la
région, le département et le CNDS, aides qui ont déjà été notifiées ou sont en cours
de notification.
Madame le Maire : Merci. La question suivante porte sur le commissariat.
Monsieur BEVALET : Madame le Maire, chers collègues, le projet d’un commissariat
sur notre commune est-il toujours d'actualité ? Quels sont les freins rencontrés ?
Monsieur TIR: (Début inaudible)...On sort effectivement de la question, mais cela
explique un peu le fait qu'aujourd'hui, on aïit autant de retard. Lors des trois
rencontres organisées fin octobre dernier à l'initiative de la ville avec le conseiller
technique du Ministre de l'Intérieur, puis avec le Directeur départemental de la
Sécurité publique et enfin, avec le Préfet du Val d'Oise en présence des services de
la préfecture de police de Paris, le soutien de l'Etat a été réaffirmé. Au vu de la
53 situation du commissariat actuel d’Enghien-les-Bains, il y a un besoin réel d'effectifs
de police nationale (inaudible) et la situation géographique opérationnelle de Deuil-
la-Barre correspond tout à fait aux attentes du Ministère. La bonne marche du
dossier est aujourd’hui entravée par l'analyse du montage juridique de l'opération
par les services du Ministère des Finances. La procédure envisagée, certes complexe,
mais validée en son temps par le Préfet du Val d'Oise qui est la conséquence directe
de la vente du terrain communal à l'Etat en 2013 est aujourd’hui jugée risquée au
regard de l’évolution récente des règles de la commande publique. Je vous rassure,
la détermination de l’équipe municipale, avec le soutien du Ministère, du Préfet, du
Directeur départemental de la Sécurité Publique —-qui a un rôle très important- n'est
pas pour autant entamée et Un nouveau montage est en cours d'étude.
[Be Questions du Groupe «CHANGEZ DEUIL»
Monsieur RIZZOLI: Madame le Maire, mes chers collègues, nous avons laissé la
primeur à l'autre liste d'opposition et en plus, il y avait la même question sur la
patinoire. Nous avions nous aussi la question : quels frais d'interruption va-t-il
générer auprès d'EQUALIA concernant la délégation de service public ? Il a été
répondu que l’on ne savait pas. (inaudible)] mais que l’on ne connaissait pas les frais...
Madame le Maire : Les frais de l’étude n'étaient pas indiqués dans le contrat. Nous
avons un avocat qui va discuter avec l’avocat d'EQUALIA pour organiser.
Monsieur RIZZOLI : Je crois n'avoir jamais vu le contrat de la DSP. Est-il possible de le
consulter ?
Madame le Maire: Oui, il n’y a pas de problème. Cela a dû passer en Conseil à
l'époque.
Monsieur RIZZOLI: C’est très bien. Cela veut dire que nous avons accès à ce
document public.
Madame le Maire : Oui, bien sûr. C'était en 2012, on vous le ressortira, surtout que
maintenant, il doit être sur le dessus de la pile. Nous passons à la question n°2.
Monsieur GAYRARD: Nous avions une question du plan de circulation. Où en est
l'élaboration du plan de circulation ? Des études de flux ont-elles déjà été menées ?
Les élus des différents groupes seront-ils associés à la réflexion et l'élaboration de ce
plan de circulation. Plus spécifiquement, qu'en est-il de la mise en sens unique de la
rue du Château ?
Monsieur CHABANEL : La réflexion sur le plan de circulation se poursuit, avec des
perspectives et des aménagements à court, moyen et long terme. Des actions ont
déjà été menées, notamment au niveau des sens de circulation, du stationnement et
des aménagements pour les personnes à mobilité réduite. Les riverains - notamment
iors des comités de quartier, des diagnostics en marchant, des réunions sur la
fermeture du PN4 ou de réunions spécifiques — sont associés à l'élaboration du plan
de circulation. Concernant la rue du Château, une première étape, en lien avec la
mise en accessibilité des arrêts de bus a été validée. Elle consiste à dissocier la
circulation des transports en commun avec un flux montant vers le quartier des
54 Mortefontaines, rue du Château et un flux descendant boulevard de Montmorency,
ce qui évite les croisements de gros-porteurs que sont les bus.
Madame le Maire : Nous continuons donc à travailler. D'ailleurs, un petit groupe de
travail est monté et est très assidu. Madame BRINGER et Monsieur BAUX
interviennent dans les comités de quartier. Le groupe de travail continue à
travailler sur ces réflexions à court, moyen et long terme.
Monsieur RIZZOLI : C’est une question sur le dispositif « Voisins vigilants ». Depuis
plusieurs mois, nous n'avons pas entendu parler de ce dispositif. Est-il déployé ? Si oui, y a-t-il déjà des retours ?
Monsieur TIR : Merci, Madame le Maire. C'est également un sujet très cher à Alain
PARANT. Vous lui rapporterez précisément ce que je vais dire. La dernière réunion
avait eu lieu fin juin et tu avais souhaîté que Monsieur PARANT soit également
présent. Effectivement, il est très investi et sa réflexion nous intéresse vraiment. Sur
ce dossier, on est vraiment dans la concertation et l’on arrive à s'entendre. On avait
rencontré la Ligue des Droits de l'Homme à ce sujet, pour avoir leur sentiment et
cela avait été proposé par Monsieur PARANT. Ensuite, on a souhaité ouvrir cette
concertation des Voisins vigilants, pas seulement à la société Voisins vigilants, mais
également à d’autres organismes. Cet échange nous a permis de nous dire que le
Président de la Fête des voisins avait également des idées sur vigilants et solidaires.
C'est pouvoir ouvrir cette vigilance, sans que celle-ci ne soit malsaine, comme on
avait pu limaginer. On a échangé avec cette personne qui nous a fait des
propositions. La problématique est qu'aujourd'hui, cette association n’a pas de
support électronique permettant une bonne gestion de la sécurité, notamment avec
{inaudible). Ils tentent de développer l’idée de faire le tour des Voisins vigilants et
solidaires. Nous devrions avoir un retour rapide d’une proposition faite par ces
personnes. Ensuite, nous nous reverrons lors de la commission sécurité pour
échanger sur la proposition faite par les voisins vigilants et le Président de
l’association des Voisins en Fête. Pour le moment, rien n’est décidé. On est toujours
dans la concertation et l’on reviendra vers vous très rapidement, avec des éléments
techniques.
Monsieur _GAYRARD : Cela concerne l'achat des voitures effectué en début de
mandat qui remplaçait le précédent système de leasing existant auparavant. Nous
souhaïitions savoir si vous pouvez nous faire un premier bilan de ce leasing. Ce serait
un bilan comparatif entre achat de voitures et leasing, afin de savoir si ce système se révélera plus intéressant.
Madame le Maire: Cette question est très intéressante. Comme on en a déjà un
peu parlé, on va y travailler et vous aurez le résultat de cette étude lors de la
commission des finances du 06 décembre. Il faut prendre différents points en
compte, notamment une réorganisation, même au sein des services, avec une
personne dédiée qui suit la question du parc automobile. Il y a plusieurs points qui
s’attachent à cela. D'ailleurs, on n’a pas terminé cette organisation, puisque l’on
vient d'acheter une boîte à clés spécifique dernièrement. La personne va suivre une
formation pour pouvoir bien l’utiliser et faire en sorte que ce ne soit pas toujours la
même voiture qui sorte, etc. Il y a tout un travail de mise en place, dans la continuité
de l'achat des voitures. Cela permettra de savoir précisément si le nombre de
voitures n’est pas trop important, si l'on peut en vendre, etc. On est sur une analyse
fine de la question et il sera bien de faire un point d'étape, ne serait-ce qu’à ce
55 moment-là, pour déjà voir si ces quelques années ont été bénéfiques ou pas. Le
retour est que tout de même, les voitures sont plus soignées, d'autant plus que
maintenant, elles sont toutes mises à l'abri le soir, sous la résidence qui est juste à
côté, puisque nous disposons de l’ensemble du parking sous l'immeuble dédié à la
ville. Tout notre parc automobile peut être rangé et c’est aussi un petit plus, que l’on
n'avait pas avant. Vous savez que l’on a redistribué les voitures dans le cadre de la
loi. Avant, beaucoup de personnes disposaient d’une voiture et rentraient chez elles
avec. Maintenant, elles sont remisées le soir. Des économies sont donc faites
également de ce côté. C’est une question à laquelle on doit donc réfléchir un peu.
Vous nous l’avez posée jeudi soir et cela faisait un peu juste. Je crois que nous avons
listé toutes les questions posées. On a tenu le timing. Je vous remercie tous de votre
présence et je vous souhaite une bonne nuit.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 H 10.
La secrétaire de séance,
.Anna FAUQUET
faute)
56