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Déliberation - 3 04 Mise à disposition de service en lien avec la Communauté d Agglomération Béthun
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 3 04 Mise à disposition de service en lien avec la Communauté d Agglomération Béthun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Ref 201 503 Berger-Levrault {1012}
Envoyé en préfeckire le 02/07/2025
Reçu en préfecture ls 02/07/2025
Publiée Di pl 7175 Fer
LE cr L 2075 1208
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
RAR RER RARE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
30 juin 2025
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
24
Date d'affichage de la
convocation
24 juin 2025
CONSEIL MUNICIPAL ARR RARE
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 24 juin 2025.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. BARRE (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. PERRIN (a donné
pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. IMBERT (a donné pouvoir à
Mme. BERTOUX), M SOLHEID (a donné pouvoir à M.
SCALONE), Mme. HARFAUX HAELEWYN {a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme. BERROYER), Mme. SOLER (a donné pouvoirà Mme. LOISEAU)
Éfaient absents :
M. DAËEMS, M. MAESEELE
I a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Pierre-Emmanuel GIBSON, ayant été désigné pour remplir les
fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
3-04 MISE À DISPOSITION DE SERVICE EN LIEN AVEC LA
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉTHUNE-BRUAY
TOIS-LYS ROMANE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1072)
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025 4m
Puoéle A4 HU, 2925 À 6
ID : 062-216209106-20250630-2025_112-DE
Service : RESSOURCES
Conseil Municipal du 30 juin 2025 HUMAINES Rapporteur :FD
3-04 MISE À DISPOSITION DE SERVICE EN LIEN AVEC LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION BÉTHUNE-BRUAY ARTOIS-LYS ROMANE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29, L 5211-4, L 5215-30, D 5211-16,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 2 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission Générale du 16 juin 2025,
Considérant que l'article L 5211-4-1 du CGCT prévoit la possibilité d’une mise à disposition descendante des services «opérationnels» des EPCI à leurs communes membres,
Considérant que ce dispositif concerne les EPCI (syndicats intercommunaux et EPCI à fiscalité propre) et leurs communes membres,
Considérant qu'en application du principe d’exclusivité et de spécialité, tout transfert de compétences impose le transfert des services nécessaires à sa mise en œuvre, et l'EPCI utilise les moyens transférés le cas échéant par ses membres, et que les agents recrutés par l'EPCI ou les services dont se dote l'EPCI sont mobilisés en vue de l'exercice de ses compétences,
Considérant que par dérogation, les services «opérationnels» d'un EPCI à fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de ses communes membres pour lexercice de leurs compétences, qu'elles aient ou non fait l'objet d'un transfert partiel, si cela présente un intérêt en termes de «bonne organisation des services»,
Considérant que le recours à la mutualisation doit en tout état de cause contribuer à des économies d'échelle, et avoir pour objet d'améliorer la qualité et l'efficacité de l'action publique locale,
Considérant que pour faire face aux difficultés de recrutement et pour une meilleure organisation et rationalisation des services, il est envisagé de mettre à disposition partiellement le service «Pôle Ingénierie Bâtiment» de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane au profit de la Ville de Béthune,
Considérant qu'il est prévu de partager le temps de travail d'un agent actuellement employé en qualité de responsable du Pôle Ingénierie Bâtiment par la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois-Lys Romane, entre les missions relevant du champ de la Communauté d'Agglomération et celles relevant de la Ville de Béthune,
Considérant que dans un souci de clarification et de simplification, la mise à disposition partielle de service apparaît comme la forme juridique la plus adaptée et qu'elle Ref 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé en préfecture la 02/07/2025
consiste en un partage du temps de travail des agents entre Ià Resuen préfeeture Ie 02/07/2035 services communautaires et que les agents mis à disposition ci
leur collectivité d'origine et y conservent leurs avantages,
Considérant que la mise à disposition de services vise un ensemble de moyens humains et matériels concourant à l'exercice de tâches ou de fonctions données et qu'elle inclut, tout ou partie des agents employés dans un service, ainsi que les moyens matériels affectés à celui-ci, qu'il s'agisse des biens immobiliers (locaux) ou mobiliers (ordinateurs, véhicules, documentation, etc.},
Considérant que ce type de dispositif se formalise par une convention fixant les modalités de la mise à disposition et prévoyant les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune bénéficiaire de la mise à disposition,
Considérant que les modalités de remboursement sont définies par l'article D. 5211-16 du CGCT et que le remboursement s'effectue sur la base de la détermination d'un coût unitaire de fonctionnement, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement et que les termes de coût unitaire de fonctionnement et d'unités de fonctionnement sont définis dans la convention,
Considérant qu'à la différence de la mise à disposition des services opérationnels, la mise en œuvre de l'article L 5215-30 ne s'accompagne d'aucune mise à disposition de personnels à titre individuel ef que ce dispositif n'a aucun impact sur la situation statutaire de l'agent,
Considérant que la convention cadre liste l'ensemble des postes concernés ainsi que la quotité de temps de travail, par équivalent taux plein, consacré à chacune des deux structures,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1°} d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention cadre de mise à disposition de services partielle pour l'année 2025 entre la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romane et la Ville de Béthune dans les conditions ci-annexées ef ses éventuels avenants.
2°} de préciser que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au Budget de la collectivité.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62038 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux fermes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par lapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwurtelerecours.fr.
Par 31 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE Ref.
201
503
Berger-Levrautt
(1072)
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
pubtié le 9 4 Ji, 4925
Fait en séance les jour, mois et an que dl'B::987-216208106-20260630-2025 1 12-DE « Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
Maire
Le 1 juil. 2025
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération