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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 3 04 Remboursement frais de formation élus 14 10 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 pwiéle 17 OCT, 292 1D: 062-216209106-20241014-2024_175-DE RS DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS RAA ARR VILLE DE BETHUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ARR 14 octobre 2024 L'an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier 33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 8 octobre 2024. Présents à la séance Étaient présents : 28 M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, Date d'affichage de la Mme. BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. convocation BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. 8 octobre 2024 SOLHEID, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE Avaient donné pouvoir : M. PERRIN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme. HARFAUX HAELEWYN (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. LEROY (a donné pouvoirà Mme. GOTTRAND), M. DEKEYSER (a donné pouvoirà M. GACQUERRE) Étaient absents : M. DAEMS Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Mme. Marie-Jeanne BREUVART PETITPAS ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées. M. le Président ouvre la séance. OBJET | 3-04 REMBOURSEMENT FRAIS DE FORMATION ÉLUS Envoyé en préfecture le 16/10/2024 Reçu en préfecture le 16/10/2024 _— puise !1 7 OCT, 2074 RE 1 : 062-216209106-20241014-2024_175-DE Service : RESSOURCES Conseil Municipal du 14 octobre 2024 HUMAINES Rapporteur :F.C 3-04 REMBOURSEMENT FRAIS DE FORMATION ÉLUS Le Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L 2123-12 à L 2123-16, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, par son chapitre III, article 84, qui précise que les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci, Vu l'avis du Bureau Municipal du 16 septembre 2024, Vu l'avis de la Commission Générale du 30 septembre 2024, Considérant que Madame Brigitte HELLE a participé à la formation «Répondre à l'urgence écologique, économique et sociales grâce à des politiques locales de transition», du 19 au 22 août 2024 à TOURS (37), pour un montant de 750,00 €, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : la prise en charge des frais occasionnés sur présentation de justificatifs si l'intéressée le sollicite. Les dépenses seront imputées au Budget. La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwyw.telerecours.fr. Par 32 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre Envoyé en préfecture le 16/10/2024 ADOPTE Reçu en préfecture le 16/10/2024 Publiéle ‘4 7 7 OCT, 20, ID : 062-216209106-2024 1014-2024_175-DE Fait en séance les jour, mois et an que dessus « Suivent les signatures » Pour extrait conforme Olivier GACQUERRE Maire EE 16 oct. 2024 Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération