Arrêté - Arrete 2025.112 circulation permanent zone de rencontre et zone 30 Moulin

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Arrêté - Arrete 2025.112 circulation permanent zone de rencontre et zone 30 Moulin Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Smarves. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025.112 circulation permanent zone de rencontre et zone 30 Moulin)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE LA VIENNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SMARVES Arrêté n° 2025/112

ARRETÉ

INSTAURANT UNE ZONE DE RENCONTRE ET UNE ZONE 30

Moulin

Le Maire de la Commune de SMARVES (Vienne)

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213.1 à L 2213.6,

VU, le Code de la route et notamment ses articles : L411-1 à R411-7, R130-2, R411-25, R411-3-1, R110-2,

VU, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et

l'instruction ministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977.

VU, le décret n°20108-754 du 30 juillet 2008 instituant la zone de rencontre et la zone 30,

VU, le code pénal et ses articles R610-5, art.131-13,

VU, le code de la voirie routière,

VU, l'avis favorable de la Direction des Routes,

CONSIDÉRANT, qu'il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques,

CONSIDÉRANT, que la création d'une zone de rencontre permettrait d'assurer un partage de la rue équitable pour tous.

CONSIDÉRANT, la nécessité de renforcer la sécurité des usagers de la voie publique et d'harmoniser la vitesse de circulation des véhicules, il est nécessaire de mettre en place une limitation de la vitesse sur certaines voies communales,

ARRÊTE

Article 1° : Ilest instauré une zone appelée « zone de rencontre » sur la voie publique entre le carrefour des 16 et 28 Moulin jusqu'au carrefour des 39 et 41 Moulin. Les voies adjacentes dans ce périmètre sont aussi dans cette zone de rencontre.

Ilest aussi instauré une zone à 30 km/h en amont de la zone de rencontre (voir plan).

Article 2 : La zone de rencontre est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivant, édictés au code de la route :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules.

- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h.

- Les cyclistes respectant les sens de circulations : l'autorité municipale suspend les mesures prises habituellement dans le cadre des « zones de rencontre et zone 30 » permettant aux cyclistes d'emprunter toutes les chaussées à double sens.

- Est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule, en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions exceptionnelles prévues par arrêté municipal.

- Conformément à l'article R417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière pourront être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du même code.

Ville de Smarves Place de la Mairie - 86240 Smarves | Tél. : 05 49 88 54 60 | accueil@smarves.fr | smarves.comArticle 3 : La zone 30 est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivant, édictés au code de la route :

- Les piétons n'ont pas de priorité et ils ne sont pas autorisés à circuler sur toute la largeur de la chaussée. La règle est donc la priorité au piéton engagé.

- La vitesse des véhicules y est limitée à 30 km/h.

- Les cyclistes respectant les sens de circulations : l'autorité municipale suspend les mesures prises habituellement dans le cadre des « zones de rencontre et zone 30 » permettant aux cyclistes d'emprunter toutes les chaussées à double sens.

- Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Smarves.

Article 5 : Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Smarves.

Article 8 : Conformément à l'article R102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 9 : L'administration communale, les Services Techniques et la Gendarmerie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise aux autorités concernées.

Article 10 : L'autorité territoriale :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, - publié le 8 juillet 2025.

Fait à SMARVES, le 7 juillet 2025

Le Maire

Michel GODET,;

RS TEA MOULIN

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SMARVES

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S s (i; #7

MOULIN C- de SMARVES