Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 16 RAA spécial DRIEAT IDF Vol 2 du 16 Avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 16 RAA spécial DRIEAT IDF Vol 2 du 16 Avril 2021 Document publié le Vendredi 16 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 04 16 RAA spécial DRIEAT IDF Vol 2 du 16 Avril 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Pêche et métiers de la mer, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DES TRANSPORTS - IDF

Vol 2

N° Spécial 16 Avril 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-IDF du 16 Avril 2021

Vol 2

SOMMAIRE

Arrêtés Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT DE

L’AMENAGEMENT ET DES

TRANSPORTS

Page

DRIEAT/

SPPE

N° 2021-002

16.04.2021

Arrêté préfectoral portant autorisation de

capture et de transport de poissons à des fins

scientifiques.

3

DRIEAT-IDF

N° 2021-0048 15.04.2021

Arrêté portant modifications des conditions de

circulation sur la RN13 sur la commune de

Neuilly-sur-Seine pour des travaux sur le réseau

d’eau potable.

103

DIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS d’ÎLE-DE-France

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/002

PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU l’arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d’Oise et des Yvelines ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;

VU l’arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-32 du 12 mars 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2021 dans les Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral n° PCI 2021-23 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmannuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral spécial DRIEATIdF n° 2021-0009 du 07 avril 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Paul BEZBORODKO, chef de l’unité Oise - Seine aval du service politiques et police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France ;4

VU la demande présentée le 02 avril 2021 par la société HYDROSPHERE située à SAINT- OUEN L’AUMÔNE (Val-d’Oise) ;

VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 06 avril 2021 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 avril 2021 ;

VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB ;

VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;

VU l‘avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu.

SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par intérim ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

La société HYDROSPHERE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé 2 rue de la Mare – ZI des Béthunes – BP 39088 SAINT-OUEN L’AUMÔNE – 95072 CERGY-PONTOISE Cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.

Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations

Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :

 Monsieur Mathieu CAMUS, Hydrosphère,

 Monsieur Jacques LOISEAU, Hydrosphère,

 Monsieur Sébastien MONTAGNÉ, Hydrosphère.

L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.

Elles pourront être assistées en cas de nécessité par :5

 Monsieur Matthieu KAMEDULA,

 Monsieur Valentin, AKBAL,

 Monsieur Guillaume BARRAILLER,

 Monsieur Baptiste DUFLOT,

 Monsieur Théo LECLERQ,

 Monsieur Paul DALLONGEVILLE.

Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture

La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi des frayères reconstituées et réaménagées au niveau des linéaires de part et d’autre de la Seine au niveau de l’exploitation DODIN à Nanterre.

L’observation, étalée sur plusieurs périodes, consistera :

- à partir d’avril à évaluer la frayère avec piégeage éventuel à l’épuisette des jeunes alevins (brochetons),

- en mai-juin à évaluer la frayère avec piégeage éventuel à l’épuisette des jeunes alevins (cyprinidés),

- début juillet et fin octobre avec piégeage des crustacés par pose nocturne de 3 à 5 nasses pendant 12 h puis la réalisation d’un inventaire piscicole à l’électricité.

Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine et sont situés sur la commune de Nanterre du département des Hauts-de-Seine.

Coordonnées Lambert de la station (Lambert 93 en

mètres)

Frayère phyto-lithophile en rive

Droite

X : 640164 Y : 6867337

Frayère lithophyle en rive Gauche X : 639963 Y : 6867149

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable d’avril à fin octobre selon le calendrier des interventions suivantes :

- à partir d’avril à évaluer les frayères avec piégeage éventuel à l’épuisette des jeunes alevins (brochetons),

- en mai-juin à évaluer les frayères avec piégeage éventuel à l’épuisette des jeunes alevins (cyprinidés),

- début juillet et fin octobre avec piégeage des crustacés par pose nocturne de 3 à 5 nasses pendant 12 h puis réalisation d’un inventaire piscicole à l’électricité.6

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants, notamment pour la pêche « électrique » :

 un générateur électrique portatif de type « Martin Pêcheur » éuipé d’une anode.

Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.

Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type ZODIAC - Cadet (Longueur 2,60 m x largeur 1,50 m) – moteur Mercury 4 CV) en continu le long des berges.

Afin d’éviter la propagation d’agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…). Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.

Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus- visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.

La méthode d’échantillonnage ponctuel d’abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et XP T90-383 sera utilisée.

Avant le commencement de l’opération, le bénéficiaire s’assura au préalable de la température et des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage et crue), l’opération devra être reportée ou suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l’article 8 du présent arrêté.

Article 6 : Espèces capturées et destination

Toutes les espèces de poissons et d'écrevisses à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.

S'agissant de la destination :

 les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l’arrêté

ministérielle du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;  les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;

 les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de

contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.

Les spécimens devant être détruits seront euthanasiées conformément aux dispositions des articles L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéficiaire s’assurera, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et suffisamment oxygénées) avant sa remise à l’eau ;7

La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche prévus à l'article 9 du présent arrêté.

Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).

Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).

Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.

Article 8 : Déclaration préalable

Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :

 à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Ile-de-France – Service politiques et police de l'eau (cppc.umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr),

 à la direction régionale de l’OFB (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr ) ;

 à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la

pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;

 à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce

des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;

 à l'établissement public Voies navigables de France (uti.bouclesdelaseine@vnf.fr) ;

 à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).

Article 9 : Compte-rendu d'exécution

Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté et contenant les informations suivantes :

o Description des conditions du milieu

 la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ;

 la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l’eau ;

 le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort…) ;

 la position (berge ou chenal).8

o Description de l’échantillonnage

 la date d’intervention ;

 liste des opérateurs ;

 le maillage du filet (si employé) ;

 les longueurs prospectées ;

 la largeur moyenne en eau ;

 la profondeur moyenne ;

 le protocole de pêche (nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs

caractéristiques) ;

 la durée de pêche (en cas de pêche complète) ;

 le (cas d’une pêche partielle), leur répartition régulière.

o Résultat de la capture

 l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et la destination ;

 la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ;

 le nombre d’individus morts au cours de l’opération ou d’individus présentant des

pathologies contagieuses ;

 une justification des raisons de la mortalité des individus.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.

Article 12 : Réserve et droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.

Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être9

adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.

Article 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :

 soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

 soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.

L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil - BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Article 15 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.

Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Nanterre pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d'Ile-de-France et la directrice régionale de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.

En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :

 Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris ;

 M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Boucles de la Seine de Voies Navigables

de France,

 M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-

Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

 M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs

professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.10

Fait à Paris, le 16 avril 2021

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice empêchée,

Le chef de l’unité Seine-Amont

Signé

Paul BEZBORODKO

Arrêté DRIEAT-IDF-n°2021–0048

Portant modifications des conditions de circulation sur la RN13 sur la commune de Neuilly-sur-Seine pour des travaux sur le réseau d’eau potable.

Le préfet des Hauts de-Seine

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;11

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 26 mars 2021 ;

Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 29 mars 2021 ;

Vu l’avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine du 31 mars 2021 ;

Considérant que la RN13 à Neuilly-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux préparatoires du chantier pour la pose d’une canalisation d’eau potable sous l’avenue Charles de Gaulle (RN13) au niveau de la place du marché sur la commune de Neuilly-sur-Seine, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

ARRÊTE

Article 1

Du lundi 19 avril au vendredi 07 mai 2021, excepté les samedis et dimanches, en fonction de l’avancement du chantier, sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13) au niveau de la place du marché :12

- la piste cyclable est fermée en direction de la province, une déviation est mise en place par la contre-allée ;

- la circulation est réduite de quatre à trois voies, en direction de Paris, de 10h00 à 17h00 ;

- la circulation est réduite à une voie, dans les deux sens de circulation, de 22h00 à 06h00.

Article 2

Pendant cette période, le long de l’emprise du chantier, l’arrêt et le stationnement sont interdits et considérés comme gênants (article R417-10 du code de la route).

La vitesse est réduite à 30 km/h

Des passages piétons sécurisés, suivant la réglementation en vigueur, sont maintenus.

Article 3

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :

 société SADE,

13 rue de Gode à 95100 Argenteuil - Téléphone : 01 49 48 14 60

Yves Gonthier, courriel : gonthier.yves@sade-cgth.fr

 société SIGNATURE

13 voies des Suisses à 92220 Bagneux - Téléphone : 01 30 65 57 30,

Heng Lim, courriel : heng.lim@signature.eu

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Le contrôle est assuré par :

 DIRIF / AGER Ouest / UER de Nanterre

21 rue Gutenberg à 92000 Nanterre.

Article 4

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’Article R417-10 du code de la route.13

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :

- d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de- France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Neuilly-sur-Seine ;

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Paris, le 15 avril 2021

Pour le préfet et par subdélégation,

La cheffe du bureau circulation routière

Christèle COIFFARD14

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL15

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/