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Conseil Municipal - CM 20.03.2026
Déliberation - 16.02.2026 3
Déliberation - 30.03.2026 3
Déliberation - 27.01.2025 3
Procès Verbal - 17.03.2025 3
Procès Verbal - PV CM 20.03.2026
Procès Verbal - 20.03.2026 3
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20.03.2026 3)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
VILLENEUVE EN PERSEIGNE
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU 20.03.2026
72 600 Villeneuve-en-Perseigne
À 19 heures à la Maison des services publics
Date de convocation : 16.03.2026
Membres en exercice : 23
Présents : 20
Pouvoirs : 3
Votants : 23
L'an Deux Mille Vingt-six, le 20 mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de
Villeneuve en Perseigne, légalement convoqués le 16.03.2026 se sont réunis sous la présidence de M. André TROTTET, Maire.
NOM PRENOM N° Qualité PRESENT REPRESENTE ABSENT/EXCUSE
1 Monsieur TROTTET André | X | co
2 Madame VINCENT Valérie X | L do
3 Monsieur | BELLOCHE Didier X |
4 | Madame | ALLAIS Brigitte X
5 Monsieur | MONTHULE Xavier _X
6 Madame PRODHOMME Martine x | oo |
7 Monsieur LEGAULT Guillaume __| X | |
8 | Madame | CHABLE Karine | x | L
9 | Monsieur | LUNEL Quentin x
10 Madame | MENARD Caroline X
11 Monsieur | VIOLET Alain x | ——
12 | Madame | PATEL Pascale x__ _
13 | Monsieur | CAMUS Christian x. JL
14 Madame PERRIN Geneviève X |
15 Monsieur ADAM Cyril oo X | |
16 | Madame ANFRAY Liliane | x _ |
17 | Monsieur BOITTIN Daniel_ X
18 | Madame BISSON Nadine ne X | _
19 Monsieur JOUVIN Pascal _ | Pouvoir à A.TROTTET
20 Madame RIALLAND Audrey Pouvoir à C.ADAM
21 Monsieur ZOUBICOU Thomas | X | _
22 | Madame MAINGUY Vanessa | | ___ Pouvoir à A.BELLIDO |
23 |Monsieur | BELLIDO Arnaud | x |
Secrétaire de séance: Martine PRODHOMME
Le nombre de présents est de 20, avec 3 pouvoirs soit 23 votants. Documents fournis :
> La charte de l’élu local
Ordre du jour
INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ELECTION DES EXECUTIFS
ELECTION DU MAIRE
VOTE DU NOMBRE DES ADIJOINTS
ELECTION DES ADJOINTS
Lecture de la charte de l’élu local
Institution des Communes déléguées
Institution des conseils communaux
Composition de chaque conseil communal
Désignation des membres de chaque conseil communal
Vote des Maires des communes déléguées
Vote du nombre des adjoints délégués
Election des adjoints des communes déléguées
Désignation du nombre des commissions communales
Mode d’élection des membres des commissions communales
Désignation des responsables des commissions communales YVYNNVYNYNNYNNYNNNYNNNNNN
2026-17 ELECTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Le procès-verbal transmis à la préfecture est joint en annexe
2026-18 _ LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, tel que prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2025-1249 du 22.12.2025, en référence aux articles L.1111-13 et 14.
Aussi, M. Trottet fait lecture de la dite charte et remet un exemplaire à chaque conseiller.
Il est rappelé les conditions d’exercice des mandats locaux prévues aux articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du CGCT.
Un document établi par l'AMF, « le statut de l’élu local » et les textes des articles
reglementaires R. 2123-1 à D.2123-28, seront transmis par mail à tous les conseillers.
2026-19 INSTITUTION DES COMMUNES DELEGUEES
Vu les Articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du Code général des collectivités territoriales;
Les communes déléguées reprennent le nom ainsi que les limites territoriales des communes fondatrices, elles perdent seulement le statut de collectivités territoriales de plein exercice.
Le maintien des communes déléguées après le 1% renouvellement du conseil est décidé par le conseil municipal, Ainsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide du maintien des 6 communes déléguées : la Fresnaye-sur-Chédouet, Chassé, Roullée, Saint Rigomer-des-Bois, Ligniéres-la-Carelle et Montigny en vue de préserver une représentation institutionnelle des anciennes communes sur leur territoire historique.
2026-20 INSTITUTION DES CONSEILS COMMUNAUX
Vu l’article L 2113-12 du CGCT, la création des conseils communaux dans les communes
déléguées est décidée par le conseil municipal, à la majorité des deux tiers, qui fixe le nombre des conseillers et les désigne parmi ses membres.
Les communes déléguées dotées d’un conseil communal peuvent gérer des équipements de
proximité tels que les créches, un gymnase, une salle...cette compétence permet de maintenir une gestion locale des services de proximité( art. L 2113-11).
Aüïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide de l’institution de 6 conseils communaux pour les communes déléguées de la Fresnaye-sur-Chédouet, Chassé, Roullée, Saint Rigomer-des-Boïis, Ligniéres-la-Carelle et Montigny.
2026-21 COMPOSITION DE CHAQUE CONSEIL COMMUNAL
Principe de libre détermination :
Le conseil municipal de la commune nouvelle dispose d'un pouvoir d'appréciation totale pour déterminer le nombre de conseillers communaux siégeant dans chaque conseil de
commune déléguée. La législation ne fixe aucun barème, aucun minimum ni maximum obligatoire.
Les conseils communaux seront composés de la maniére suivante :
Conseil communal de la Fresnaye-sur-Chédouet : 9 membres désignés
Conseil communal de Chassé : 3 membres désignés
Conseil communal de Ligniéres-la-Carelle : 4 membres désignés
Conseil communal de Montigny : 1 membre
Conseil communal de Roullée : 3 membres
Conseil communal de Saint Rigomer-des-Bois : 4 membres
Aïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’approuver la composition de chaque conseil communal telle que présenté ci-dessus.
2026-22 DESIGNATION DES MEMBRES DE CHAQUE CONSEIL COMMUNAL
A. MODALITES DE VOTE :
L’article L2121-21 du CGCT stipule dans son 2éme alinéa qu’il y a lieu de recourir au scrutin secret pour toute désignation ou nomination.
Toutefois, le dernier alinéa précise que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Aïnsi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide que la désignation des
membres des conseils communaux, sera adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
3 B. DESIGNATION :
Vu l'article L 2113-12 du CGCT qui dispose que les conseillers communaux sont désignés par le conseil municipal parmi ses membres,
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages, à la désignation des membres des conseils délégués, et qu'il a décidé à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l'utilisation du mode du scrutin secret :
Après appel à candidatures, par vote à main levée,
Les conseils communaux seront composés de la maniére suivante :
> Conseil communal de la Fresnaye-sur-Chédouet : 9 membres désignés ci-dessous
Monsieur TROTTET André |
| Monsieur BELLIDO Amaud |
Monsieur VIOLET Alain
Madame _|MAINGUY Vanessa
| Madame | PRODHOMME Martine _
Madame ___ | ANFRAY Liliane
| Monsieur __ | ADAM Cvril
Madame PATEL Pascale _
Madame _ BISSON Nadine |
> Conseil communal de Chassé : 3 membres désignés ci-dessous
Monsieur | CHABLE Carine
| Madame | ALLAIS Brigitte
| Monsieur | JOUVIN Pascal
> Conseil communal de Ligniéres-la-Carelle : 4 membres désignés ci-dessous
| Monsieur _ | LUNEL Quentin |
Madame RIALLAND Audrey
Monsieur È ADAM Cyril |
| Madame MENARD Caroline |
> Conseil communal de Montigny : 1 membre désigné ci-dessous
| Monsieur [BOTTIN Danid |
> Conseil communal de Roullée : 3 membres désignés ci-dessous
Monsieur _ __| MONTHULÉ Xavier |
Madame _ PERRIN Geneviéve
Monsieur | ZOUBICOU Thoma > Conseil communal de Saint Rigomer-des-Bois : 4 membres désignés ci-dessous
pe
Monsieur _| BELLOCHE Didier
| Madame VINCENT Valérie |
| Monsieur | CAMUS Christian |
| Monsieur LEGAULT Guillaume
Aïnsi, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, décide d’approuver la
désignation des membres de chaque conseil communal telle que présentée ci-dessus.
2026-23 VOTE DES MAIRES DES COMMUNES DELEGUEES
Constitution du bureau: Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :
M. LUNEL Quentin et MENARD Caroline.
A. La Fresnaye-sur-Chédouet
Il est rappelé qu’en application des articles L.2113-11, L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
c.Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 12
D | a INDIQUER LES NOM ET PRENOM NOMBRE DE SUFFRAGES »
DES CANDIDATS RS EE ———
| (dans l’ordre alphabétique) | En aies | En toutes lettres
»
TROTTET ANDRE rennes 23 | VINGT -TROIS |
|
Proclamation de l’élection du maire déléqué de La Fresnaye-sur-Chédouet :
M. TROTTET ANDRE est proclamé maire délégué et est immédiatement installé.
B. Saint Rigomer-des-Bois
Il est rappelé qu'en application des articles L.2113-11, L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du 5 conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (envelappes déposées) 23
c.Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 12
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES |
DES CANDIDATS | . En chiffres | En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique)
VINCENT VALERIE ss 23 VINGT-TROIS
Proclamation de l'élection du maire délégué de Saint Rigomer-des-Bois :
MME VINCENT VALERIE est proclamée maire délégué et est immédiatement installée.
C. Ligniéres-la-Carelle
Il est rappelé qu’en application des articles L.2113-11, L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote D
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
c.Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 12
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES |
DES CANDIDATS | E . En chiffres En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique) : ————— +
| ADAM CYRIL | 23 VINGT-TROIS
| nn Proclamation de l'élection du maire délégué de Ligniéres-la-Carelle :
M. ADAM CYRIL est proclamé maire délégué et est immédiatement installé.
D. Roullée
Il est rappelé qu'en application des articles L.2113-11, L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 12
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS | . En chiffres En toutes lettres (dans l’ordre alphabétique) | __ |.
MONTHULE XAVIER... 23 VINGT-TROIS
Proclamation de l'élection du maire délégué de Roullée :
M. MONTHULE XAVIER est proclamé maire délégué et est immédiatement installé.
E. Chassé
Ilest rappelé qu'en application des articles L.2113-11, L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
c.Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0
e. Nombre de suffrages exprimés 23
f. Majorité absolue 12 INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS | En chiffres En toutes lettres
(dans l’ordre alphabétique)
JOUVIN PASCAL 23 | VINGT-TROIS
Proclamation de l'élection du maire déléqué de Chassé :
M. JOUVIN PASCAL est proclamé maire délégué et est immédiatement installé.
F. Montigny
Il est rappelé qu’en application des articles L.2113-11, L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du
conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote O0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0
d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 1
e. Nombre de suffrages exprimés 22
f. Majorité absolue 12
| 2 a — —_———
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
PES CANDIDATS | | . En chiffres | En toutes lettres (dans l’ordre alphabétique)
BOITTIN DANIEL serres 22 VINGT-DEUX
Proclamation de l'élection du maire délégué de Montigny :
M. BOITTIN DANIEL est proclamé maire délégué et est immédiatement installé.
2026-24 VOTE DU NOMBRE DES ADJOINTS DELEGUES
Vu L.2113-14 CGCT,
Le conseil municipal de la commune nouvelle doit fixer le nombre d'adjoints au maire délégué, dans la limite de 30% de l'effectif total du conseil de la commune déléguée.
Dès lors, en deçà de 4 élus au sein de la commune déléguée, il ne peut y avoir d'adjoint au maire délégué.
En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints délégués sans que ce nombre
puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil communal :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> La création d'1 poste d'adjoint délégué sur la commune déléguée de La Fresnaye-sur-
Chédouet.
2026-25 ELECTION DES ADJOINTS DES COMMUNES DELEGUEES
Conformément aux règles applicables à la désignation des adjoints au maire par analogie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7 et les articles
L.2122-7-1;
Considérant que le ou les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ère tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu :
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
La Fresnaye-sur-Chédouet
1# tour de scrutin
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) 23
À déduire :
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0
Nombre de suffrages blancs 0
Reste, pour le Nombre de suffrages exprimés 23
Majorité absolue 12
À obtenu :
— M. VIOLET ALAIN 23 voix (vingt-trois)
M. VIOLET ALAIN, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé 1er adjoint délégué et est installé dans ses fonctions immédiatement.
2026-26 DESIGNATION DU NOMBRE DES COMMISSIONS COMMUNALES
En vertu de l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil peut former « des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l'initiative d’un de ses membres ».
Le maire en est le président de droit. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché
Ainsi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
De créer 6 commissions municipales permanentes :
Commission RH, affaires sociales, scolaire
Commission finances, budget, impôts
Commission travaux, appel d’offres
Commission urbanisme, environnement
Commission relation public, communication
Commission sports, animation culture, associations, musée VVNNYNYN
V
9 > chacune sera représentée par un élu référent et ouvertes à tous les conseillers municipaux.
2026-27 MODE D’ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES
L'article L2121-21 du CGCT stipule dans son 2éme alinéa qu’il y a lieu de recourir au scrutin secret pour toute désignation ou nomination.
Toutefois, le dernier alinéa précise que le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret.
Ainsi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide que la désignation des membres de chaque commission, déterminée lors de la délibération suivante, sera adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
2026-28 DESIGNATION DES RESPONSABLES DES COMMISSIONS COMMUNALES
Vu l'article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des membres, mais qu'il décide à l'unanimité que la désignation des membres soit adoptée sans l’utilisation du mode du scrutin secret.
Considérant que dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus.
Ainsi, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide
Après appel à candidatures, ont été désignés, par vote à main levée :
Commission RH : MONTHULE XAVIER, PATEL PASCALE
Commission finances : TROTTET ANDRE, LUNEL QUENTIN
Commission travaux : VIOLET ALAIN, JOUVIN PASCAL
Commission urbanisme : CAMUS CHRISTIAN, ADAM Cyril, ALLAIS BRIGITTE
Commission relation publique : PRODHOMME MARTINE, VINCENT VALERIE, ZOUBICOU THOMAS, RIALLAND AUDREY
Commission culture : BELLIDO ARNAUD, LEGAULT GUILLAUME, MENARD CAROLINE
VY
NN
N
Y
La prochaine réunion de Conseil municipal est prévue :
Le 30.03.2026. à 19h
Fait à Villeneuve-en-Perseigne, le 25.03.2026
Le secrétaire de séance
Martine PRODHOMME Andre TROTTET