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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix
mars
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
mars
2022
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-
Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Marina
PICORNELL,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Jean-Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Christophe
MONELLS,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Philippe
DE
VOLONTAT,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
:
M.
Didier
MALE
ayant
donné
procuration
à
Mme
Laurence
AUSINA
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
Mme
Marie
DARNER
Messieurs
Guy
FERNAND,
Michel
CUGULLERE.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2022/01/06:
Rapport
de la commission
d'accessibilité
Vu
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
qui
impose
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
la
création
d’une
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
(C.C.P.A.)
et
prévoit
l’établissement
d’un
rapport
annuel;
Vu
la
loi
2014-789
du
10
juillet
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
adopter
des
mesures
législatives
pour
la
mise
en
accessibilité
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
pour
les
personnes
handicapées
et
qui
élargit
la
composition
de
la
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
;
CONSIDERANT
que
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité
s'est
réunie
en
assemblée
générale
le
lundi
18
janvier
2022
;
CONSIDERANT
le rapport
annuel
présenté.
Ouiï
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
de
la
Commission
Communale
pour
l’Accessibilité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme
Bompas,
le
10
mars
2022
PUBLIÉ
LE.
n
1 .MARS.2072
7]
USINA
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20220310-2022-01-06-DE Date de télétransmission : 21/03/2022 Date de réception préfecture : 21/03/2022