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Déliberation - DELIB n°2026.29 Commission communale daccessibilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n°2026.29 Commission communale daccessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
Publié
le
Membres
en
exercice
:
29
Membres
présents :
27
Suffrages
exprimés
:
28
VOTE POUR :
22
CONTRE
:
6
Abstention :
0
DELIBERATION
2026-29
COMMISSION
COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
-
DECISION
Rapporteur
: Madame
Stéphanie
REMAZEILLES,
Maire
L'article
L2143-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
rend
obligatoire
la
création
d'une
commission
communale
d'accessibilité
(CCA)
dans
les
communes
de
5 000
habitants
et
plus.
Ses
attributions
sont définies
aux
alinéas
2 à 4 dudit article,
et elle établit,
chaque
année,
un
rapport
présenté
en
conseil
municipal
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'existant. Présidée
par
la
Madame
la
Maire,
qui
arrête
la
liste
de
ses
membres,
elle
tient
à
jour,
par
voie
électronique,
la liste des
établissements
recevant
du
public
situés
sur
le territoire
communal
qui
a élaboré
un
agenda
d'accessibilité
programmée
et
la
liste
des
établissements
accessibles
aux
personnes
handicapées
et aux
personnes
âgées.
Elle
est
composée
notamment
des
représentants
de
la
commune,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la ville.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal
Décide
de
fixer
le
nombre
des
commissaires
à
10
représentants
a minima
dont
leur
nomination
sera
effectuée
par arrêté
municipal
dans
les conditions
prévues à
l'article
L2143-3
alinéa
1.
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
-
6
VOIX
CONTRE
M.
MONGE
- M.
LOUAIL
-
M,
RIDET
-
MME
DI
BENEDETTO
- MME
GAY
- MME
DELANGHE
Fait le jour,
mois
et an que
dessus
Et ont signé
au
registre
les
membres
présents
\
Stéphane
MERIAU ,
secrétaire
de
séance
Stéphanie REMAZEILLES,
Maire
nt
oo Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2026
|
DEPARTEMENT
DE
LA GIRONDE
|" ID:
633-219300809-20260420-DELIR2026
29-DE
KARRRARAAR
RARE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CADAUJAC
Séance
Ordinaire
du
: 20 AVRIL
2026
Le nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
est de 29
Aujourd'hui,
vingt
avril deux
mille
vingt-six
, le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Cadaujac
s'est
réuni,
en
Mairie
de
Cadaujac,
sous
la présidence
de
Mme
REMAZEILLES
Stéphanie,
Maire,
sur convocation
en
date
du
7 avril
2026.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
: 27
Mme
REMAZEILLES
- M.
VAUTRIN
- Mme
MARTIN
- M.
MERIAU
- Mme
BRASSART
- M.
GARCIA
- Mme
BOUYER
- Mme
LABEDAN
- M.
PIERRIS
- Mme
ELOI
- M.
LARDEAU
- M.
MOREAU
-:
Mme
ROUSSELOT
-
M.
SABRI
—
M.
CHOLLET
-
Mme
DESPRATS
-
Mme
DURAND
-;-
Mme
BONNIER
- M.
THOMAS
- M.
DALRUE
- Mme
NOLEAU
- M.
RIDET
- M.
MONGE
- M.
LOUAIL
- Mme
DI BENEDETTO
- Mme
GAY- Mme
DELANGHE
ÉTAIENT
EXCUSÉS
:
2
Mme
MARTINEZ
donne
procuration
à Mme
REMAZEILLES
M.
PINEAU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
MERIAU
Stéphane
LA SÉANCE
EST
OUVERTE