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Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - D27 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PT
Geré mOuillé
MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
Nombre de Conseillers :
en exercice: 14
présents : 10
votants : 9
Date de la Convocation :
3 juin 2022
Date affichage de la convention
3 juin 2022
OBJET
Délibération n° 27/2022
Convention dans le cadre du
projet éolien Sud Vienne-Nord
Charente (SVNC)
*X
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LAN DEUX MIL VINGT DEUX, Le Neuf Juin à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont
réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy
VALETTE, Maire
Etaient présents : Mesdames Marie-Claire BOLLE, Dany MASSON, Sandra
NIQUET Messieurs BRETON Marc, CLEMENT Julien, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MORIN Jacques, MORISSET Florian, VALETTE Jean- Guy .CHAUVEAU Philippe : arrivée à 21h45
Absents excusés : Patrice TEXERAUD, Loïc GAUDIN: Christelle DELAGE Secrétaire de séance : Marie-Claire Bolle
Monsieur le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet éolien aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseil- ler intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d'autre part, d'être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à la séance du conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu'il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur du projet éolien.
Par conséquent, M. le Maire invite les conseillers municipaux qui au- raient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la ré- alisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatif au projet éolien.
Monsieur MORISSET Florian quitte la salle.
Le nombre de votants est désormais de : 9 Le quorum est atteint.
Vu l’article L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Terri- toriales, et notamment ses articles L2121-9 et L2121-12,
Vu l’article L2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales,
Vu les articles L161-5, D161-10 et suivants du code rural et de la pêche
maritime, ainsi que les articles L141-1 et suivants, et particulièrement L141-9 du code de la voirie routière
Monsieur le Maire rappelle le contexte énergétique régional et plus pré-
cisément du parc éolien Sud Vienne - Nord Charente en lien avec son territoire.
Autorisé en 2012/2013 pour 19 éoliennes par les Préfectures de la Vienne et de la Charente, des recours portés à l'encontre des autorisa- tions administratives ont notamment abouti en 2016 à la perte de l’auto- risation d'exploiter du projet éolien. En décembre 2020, une dernière décision de la Cour d'Appel de Bordeaux a permis au projet de récupérer
cette autorisation. Le projet bénéficie désormais de l’ensemble de ses autorisations.
Un arrêté interpréfectoral complémentaire daté du 06/05/2022 a com- plété l’arrêté initial d'autorisation d'exploiter du 21/01/2013 (notam- ment pour la suppression de 2 éoliennes et un changement de gabarit). Considérant la volonté de la commune de développer les énergies renou- velables sur le territoire communal,
Considérant que pour pouvoir poursuivre le développement du projet, la société SVNC Energie France nécessite de la mairie, l'accord et la si- gnature d’une Convention relative aux autorisations de surplomb, d'uti- lisation, de renforcement d'entretien de la voirie communale, et d’en- fouissement de réseaux électriques (ci-après, « La Convention »)
+
AR Prefecture
086-218601045-20220609-D27_2022-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022 Considérant que cette Convention autorise notamment la Société SVNC Energie France à utiliser les voiries communales, et particulièrement :
° Le chemin rural de la Maison-Neuve à Champagne-Mouton,
e Le chemin rural de Moutardon aux Lentrans,
e Les parcelles ZR11 et ZR8, constituant des haies et dans les-
quelles une trouée devant être élargie est aménagée pour per-
mettre l'accès à des parcelles liées au projet éolien,
e La voie communale n°5 des Rechers à Civray,
pour permettre l'accès au site du futur Parc Eolien et l’enfouissement des câbles nécessaires au parc Eolien dans les voiries communales ou toute autre parcelle appartenant à la commune de Genouillé.
Considérant que cette Convention accorde notamment une servitude de surplomb des pales des éoliennes à la Société SVNC Energie France.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, passe au vote
à bulletin secret
1°) Demande de l'autorisation pour accord et signature de la con-
vention
Vote = Pour :3 Contre : 6 Abstention : O0
Le Conseil Municipal n'autorise pas le Maire à signer ladite Convention
relative aux autorisations de surplomb, d'utilisation, de renforcement
d'entretien des voiries communales, et d'enfouissement de réseaux élec-
triques, ainsi que tout actes permettant de donner effet utile à cette Con-
vention
2°) Demande de révision du contenu de la convention
Vote = Pour : 6 Contre : 2 Abstention : 1
Le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de revoir le contenu de la convention auprès de la société SVNC Energie France.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 10 Juin 2022
Le Maire, Jean-Guy VALETTE
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AR Prefecture
086-218601045-20220609-D27_2022-DE
Reçu le 13/06/2022
Publié le 13/06/2022