Compte-Rendu - Compte rendu du 27.05.2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 27.05.2020

Compte-Rendu - Compte rendu du 27.05.2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Coulanges-lès-Nevers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 27.05.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE de COULANGES-LES-NEVERS

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 27 MAI 2020

Le vingt-sept mai deux mille vingt à dix-huit heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de Coulanges-les-Nevers proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020 se sont réunis à la salle Michel Couturaud, allée Pierre de Coubertin, sur la convocation qui leur a été adressée le 20 mai 2020 par le Maire sortant, Madame Maryse AUGENDRE, conformément à l’article L 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales, la séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Monsieur Jacques PINAULT, doyen de l'assemblée, qui procède à l’appel nominal.

Nombre de membres en exercice : 27

Présents :

BAUDIN Emilie, BOUDET Emmanuel, BRUNET Gérard, BRUNET Philippe, CORDE Roland, COTTARD Pierre-Henri, DAGUIN Michel, DEVEAU Christine, FAVERIAL Sylvie, GABET Matthieu, GARNIER Charles, GEMZA Bruno, GLORIEUX Philippe, GRUYER Maxime, GUYOT Maud, JOUHANNEAU Julien, LAVEAU Irène, LEGUE Fanny, LOQUET Pascaline, NAVARRE Evelyne, PINAULT Jacques, PRESTAT Céline, RAY Elisabeth, RENAULT Martine, RIVAILLON Isabelle, ROUMIER Jean-Claude, THOMAS Michèle

Absents - Avaient donné procuration : Aucun

Absents : Aucun

Madame Augendre ouvre la séance par le discours suivant : « il me revient le grand plaisir d'accueillir la nouvelle équipe municipale qui va œuvrer les six années à venir au profit de nos concitoyens et je félicite chacun de vous. L'époque inédite que nous vivons depuis quelques mois, m'amène à vous souhaiter bon courage. Pour reprendre quelques mots de Martin Luther King : le moment est toujours opportun de faire ce qui est juste ».

I INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Lecture par Madame Augendre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Les membres du Conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle Michel Couturaud sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,

La séance est ouverte sous la présidence de Madame Maryse AUGENDRE, maire sortant, qui, après l’appel nominal, donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections :

Sur l'ensemble des 3 045 électeurs, 48,87 % se sont abstenus, 1,99 % ont voté blanc et 3,28 % ont déposé un bulletin nul dans l'urne,

Le taux de participation est de 51,13 %.

COULANGES REUNIS est arrivé en tête du premier tour avec 70,85 % des suffrages exprimés (1045 votes, 23 sièges obtenus).

COULANGES VOUS APPARTIENT a obtenu 29,15 % des suffrages exprimés (430 votes, 4 sièges obtenus).

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020Les résultats des élections municipales par bureau de vote :

- Bureau de vote n° 1 (1052 inscrits, 481 suffrages exprimés)

COULANGES REUNIS : 74,01 % des suffrages exprimés (356 votes)

COULANGES VOUS APPARTIENT : 25,99 % des suffrages exprimés (125 votes)

- Bureau de vote n° 2 (1042 inscrits, 510 suffrages exprimés)

COULANGES REUNIS : 72,55 % des suffrages exprimés (370 votes)

COULANGES VOUS APPARTIENT : 27,45 % des suffrages exprimés (140 votes)

- Bureau de vote n° 3 (951 inscrits, 484 suffrages exprimés)

COULANGES REUNIS : 65,91 % des suffrages exprimés (319 votes)

COULANGES VOUS APPARTIENT : 34,09 % des suffrages exprimés (165 votes)

et déclare installer :

BAUDIN Emilie, BOUDET Emmanuel, BRUNET Gérard, BRUNET Philippe, CORDE Roland, COTTARD Pierre-Henri, DAGUIN Michel, DEVEAU Christine, FAVERIAL Sylvie, GABET Matthieu, GARNIER Charles, GEMZA Bruno, GLORIEUX Philippe, GRUYER Maxime, GUYOT Maud, JOUHANNEAU Julien, LAVEAU Irène, LEGUE Fanny, LOQUET Pascaline, NAVARRE Eveiyne, PINAULT Jacques, PRESTAT Céline, RAY Elisabeth, RENAULT Martine, RIVAILLON Isabelle, ROUMIER Jean-Claude et THOMAS Michèle dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Monsieur Jacques PINAULT, le doyen d’âge parmi les conseillers municipaux, préside la suite de cette séance en vue de l’élection du Maire.

II DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Le conseil a choisi pour secrétaire de séance Monsieur Maxime GRUYER.

III ELECTION DU MAIRE

Lecture par Monsieur Pinault

Le doyen de l’assemblée, Monsieur Jacques Pinault, fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-1 à L 2122-17,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal,

Considérant que, si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3% tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,

Considérant qu’en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Considérant que le vote par procuration est admis pour l’élection du Maire,

Considérant que le quorum est réuni,

Le bureau de vote est présidé par Monsieur Jacques PINAULT (doyen d’âge) et comprend deux assesseurs,

Mesdames Maud GUYOT et Irène LAVEAU.

Monsieur Pinault demande qui se porte candidat, seul Monsieur Julien JOUHANNEAU se porte candidat à l'élection du Maire.

S'agissant d'un scrutin à bulletin secret, chaque conseiller a devant lui des bulletins pré-imprimés et blancs.

| Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020Le Président du bureau invite les conseillers municipaux, à l'appel de leur nom, à venir déposer, dans l’urne, leur bulletin de vote fermé dans une enveloppe.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1° tour :

Nombre de conseillers présents à l’appel, n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 27

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 4

Reste nombre de suffrages exprimés : 23

Monsieur Julien JOUHANNEAU obtient 23 voix (vingt-trois).

Monsieur Julien JOUHANNEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire,

Déclaration de Monsieur Julien Jouhanneau :

« Je vous remercie d'être présent. Je tiens aussi à remercier les Coulangeoïs et Coulangeoises qui se sont exprimés le 15 mars dernier en notre faveur et qui sont venus voter dans un contexte qui n'était pas facile. En ces temps d'épreuves, je tiens à saluer toutes les personnes qui se sont mobilisées pour faire face au Covid- 19. Je remercie particulièrement les personnels soignants qui ont enfin été mis sur le devant de la scène, toutes les personnes qui œuvrent pour le service public, notamment celles qui ont des métiers dit prioritaires et l’ensemble des élus mais surtout, ceux de proximité (les maires, les adjoints et les conseillers municipaux). La crise sanitaire que nous vivons a bouleversé et mis entre parenthèse la vie communale, les élections et plus généralement nos vies. Le discours que j'avais prévu initialement pour ce moment est devenu caduc. Mais je tiens à insister, comme je l'ai fait tout au long de la campagne auprès de mon équipe sur l'importance de la notion de plaisir. C'est un sentiment qui a animé l'équipe pour imaginer, porter et présenter le programme défini pour les Coulangeois et qui a donc été retenu, même plébiscité, par nos habitants lors du scrutin du 15 mars dernier. J'espère que l'on pourra, très prochainement, mettre en œuvre les beaux et grands projets pour notre ville de Coulanges-les-Nevers. En attendant, il faut continuer à lutter contre le Covid-19 qui fait que toutes nos habitudes et nos références sont remises en cause. Nous devons reprendre une vie qui essaie de ressembler à la normale.

Avant de terminer, je tiens à remercier Madame Maryse Augendre, pour ces six dernières années passées à ses côtés et pour ce qu'elle m'a transmis au quotidien pour relever le grand et beau défi d'être Maire. Et pour conclure, je souhaite vous dire : au travail maintenant ! ».

Monsieur Jouhanneau, ayant été proclamé maire, prend la présidence de la séance afin d'examiner les points suivants inscrits à l'ordre du jour.

IV DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT

Lecture par Monsieur Jouhanneau

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2122-2 ;

Considérant que le Conseil municipal détermine le nombre d’adjoints au maire appelés à siéger sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ;

Les conseillers municipaux n'ayant pas de questions, Monsieur Julien Jouhanneau procède au vote.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (avec 4 abstentions), approuvent la création de 6 postes d’adjoints.

V ELECTION DES ADJOINTS

Lecture par Monsieur Julien Jouhanneau

Vu l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au Maire à 6 adjoints,

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste, à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, parmi les membres du Conseil municipal,

Considérant que chaque liste doit comporter au plus autant de noms que de postes d’adjoints à pourvoir,

Considérant que, sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un (cette obligation n'est pas une obligation de stricte alternance),

Considérant qu’en cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le bureau de vote est présidé par Monsieur Julien JOUHANNEAU (Maire) et comprend deux assesseurs, Mesdames Maud GUYOT et Irène LAVEAU.

Il est procédé au dépôt des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire.

Une seule liste est présentée :

- Monsieur Bruno GEMZA

- _ Madame Pascaline LOQUET

- Monsieur Matthieu GABET

- Madame Sylvie FAVERIAL

- Monsieur Philippe BRUNET

- Madame Evelyne NAVARRE

S'agissant d’un scrutin à bulletin secret, chaque conseiller a devant lui des bulletins pré-imprimés et blancs.

Le Maire invite les conseillers municipaux, à l'appel de leur nom, à venir déposer, dans l'urne, leur bulletin de vote fermé dans une enveloppe.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1° tour :

Nombre de conseillers présents à l’appel, n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (bulletins déposés dans l'urne) : 27

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de bulletins blancs : 4

Suffrages exprimés : 23

La liste de Monsieur Bruno GEMZA obtient 23 voix (vingt-trois).

Ayant obtenu la majorité absolue des voix, sont proclamés adjoints au maire :

Monsieur Bruno GEMZA -— Premier adjoint

Madame Pascaline LOQUET - Deuxième adjoint

Monsieur Matthieu GABET — Troisième adjoint

Madame Sylvie FAVERIAL — Quatrième adjoint

Monsieur Philippe BRUNET -— Cinquième adjoint

Madame Evelyne NAVARRE - Sixième adjoint FRÈRE

VI PROCLAMATION DU TABLEAU OFFICIEL

Lecture pur Monsieur Jouhanneau

Il est procédé à la proclamation du tableau officiel.

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020VII DESIGNATION DE CONSEILLER MUNICIPAUX DELEGUES

Lecture pur Monsivur Jouhannear

Monsieur le Maire rappelle, qu’en vertu de l’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales, il est seul chargé de l'administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du Conseil municipal.

Il informe donc les membres du Conseil municipal qu’il a décidé de créer trois postes de conseillers municipaux délégués qui seront occupés par :

1. Charles GARNIER qui sera en charge de la gestion du parc immobilier communal ; 2. Maxime GRUYER qui sera en charge de l’animation communale et de la communication ; 3. Jacques PINAULT qui sera en charge du suivi des travaux.

Ils seront directement rattachés à Monsieur le Maire.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la création de trois postes de conseillers municipaux délégués qui seront confiés à Monsieur Charles GARNIER, Monsieur Maxime GRUYER et à Monsieur Jacques PINAULT.

VII INDEMNITES _ DE _ FONCTION _ DU MAIRE. DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Lecture par Monsieur Gemza

L'article L 2123-17 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de la gratuité des fonctions électives. Les sujétions liées à l’exercice des différents mandats justifient cependant de l’institution d’indemnités de fonction.

Les articles L 2123-20, L 2123-20-1 et L 2123-24 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d’indemniser les élus locaux pour les activités au service de l’intérêt général et de leurs concitoyens et de fixer les taux maximums des indemnités des adjoints et conseillers municipaux par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique territoriale.

Il est rappelé que depuis le 1® janvier 2016, le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé automatiquement au taux maximal en vigueur, sans délibération.

Il est rappelé que 6 adjoints ont été nommés par le Conseil municipal, le maximum possible étant de 8. Monsieur le Maire a par ailleurs décidé de désigner 3 conseillers municipaux délégués.

Il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux d’indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Pour une commune de plus de 3 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction publique ne peut dépasser 22 % et celui d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est pris dans l’enveloppe globale (maire et adjoint) ne peut dépasser 6 % de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le versement est conditionné à l'exercice effectif des fonctions sur la base d’une délégation de fonction prenant la forme d’un arrêté du maire ayant acquis la force exécutoire, identifiant de façon suffisamment précise les attributions, leur nature et consistance.

Monsieur le Maire précise que les indemnités des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués seront versées à partir de la date d’entrée en fonction des élus à savoir le 27 mai 2020.

Les conseillers municipaux n'ayant pas de questions, Monsieur Julien Jouhanneau procède au vote.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (avec 4 abstentions), fixent le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués comme suit :

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020TABLEAU RECAPITULATIF des indemnités de fonction brutes mensuelles pour l’exercice effectif des fonctions électives

Commune de Coulanges-lès-Nevers

Population totale au dernier recensement : 3 629

Taux brut /

QUALITE Indice terminal

1027

MAIRE _ 55%

1= ADJOINT LL

| 2ème ADJOINT

3tne ADJOINT

| 4m ADJOINT

5èue ADJOINT

6% ADJOINT

Conseiller Municipal

| Délégué _

Conseiller Municipal 6%

[Délégué | |

Conseiller Municipal 6%

Délégué se

19%

6%

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Monsieur Jouhanneau indique que les adjoints au Maire auront les délégations suivantes :

GEMZA Bruno - 1° adjoint : Vie citoyenne et sécurité

LOQUET Pascaline - 2è% adjoint : Transition écologique

GABET Matthieu - 3è%° adjoint : Urbanisme, voirie et veille juridique

FAVERIAL Sylvie - 4% adjoint : Solidarité (CCAS)

BRUNET Philippe - 5% adjoint : Sport - Culture

NAVARRE Evelyne - 6*%° adjoint : Education - Enfance - Jeunesse phswbe

Il ajoute que les conseillers municipaux délégués auront les délégations suivantes :

1. GARNIER Charles : Gestion du parc immobilier communal

2. GRUYER Maxime : Animation communale et communication

3. PINAULT Jacques : Suivi des travaux

Les conseillers municipaux délégués seront rattachés au Maire directement.

IX DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Lecture par Monsieur Gabet

L'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales stipule que « le conseïl municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cet article pose le principe fondamental de la compétence générale du conseil municipal au sein d’une commune. Ce n’est qu’en vertu de dispositions expresses que le maire possède des pouvoirs propres, qu’il peut exercer alors sans décision préalable de l'assemblée délibérante.

Or, si le principe fondamental énoncé ci-dessus est protecteur de la démocratie locale, il n’en demeure pas moins très contraignant, entre la réactivité nécessaire pour faire face à certaines situations et la fréquence des réunions du conseil municipal.

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020Ainsi, pour pallier cette difficulté, le législateur a introduit une souplesse en organisant une possibilité de délégation du conseil municipal au maire, par l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 92).

Celui-ci prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions relevant de la compétence du conseil municipal (liste de 24 points).

Le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l'article L 2122-22, s'il désire confier au maire l'ensembie de ces matières. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer les limites ou conditions des délégations données au maire sur les matières visées aux paragraphes 2°- détermination des tarifs de différents droits ; 3°- réalisation des emprunts ; 15° délégation de l'exercice des droits de préemption en vertu de l'article L 213-3 du code de l'urbanisme; 16°- actions en justice ; 17°- règlement des dommages provoqués par des véhicules municipaux ; 20°- réalisation de lignes de trésorerie ; 21°- exercice du droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme. Ces précisions sont en gras dans le texte.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes, pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 3 000 euros par droît unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, les droits et tarifs pouvant le cas échéant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures dématérialisés ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 202011° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en recours introductif qu'en défense et devant toutes les juridictions judiciaires et administratives, tant en première instance, qu’en appel ou cassation, y compris les constitutions de partie civile ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre.

26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le Conseil municipal, l’attribution de subventions.

Les conseillers municipaux n'ayant pas de questions, Monsieur Julien Jouhanneau procède au vote.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité (avec 4 abstentions), approuvent les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriale

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020et autorisent Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature à cette question.

X LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Lecture par Monsieur Gruver

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

« Charte de l'élu local

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

«2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui Jui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

« 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

XI DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIRS

Monsieur Jouhanneau indique à l'ensemble des conseillers municipaux qu'il s'agit de décisions prises par le Maire sortant. Il demande à chaque conseiller d'en prendre connaissance.

Par décision n° 2020/00013 du 13 février 2020, transmise en Préfecture de la Nièvre le 14 février 2020, le marché public n° 2020/01 relatif à la sécurisation des accotements du Chemin de la Tuilerie est attribué à l’entreprise COLAS Nord Est, située 4 rue Louise Michel à 58660 Coulanges-les-Nevers, pour un montant total de 21 171.06 € TTC, soit vingt et un mille cent soixante et onze euros et soixante centimes toutes taxes comprises.

Par décision n° 2020/00032 du 05 mars 2020, transmise en Préfecture de la Nièvre le 10 mars 2020, un avenant n° 1 au marché de travaux n°2019/006 relatif à l'entretien de la voirie communale, chemin de la Tuilerie, est signé avec la société COLAS Nord Est, située 4 rue Louise Michel à 58660 Coulanges-les- Nevers, pour inclure de nouveaux travaux suite à des impossibilités techniques dans le programme initial.

Le nouveau montant du marché, suite à la signature de l’avenant est le suivant : Montant initial du marché : 98 700 € HT

Travaux supplémentaires : 9 183 € HT

Nouveau montant du marché : 108 483 € HT

Soit une augmentation de + 9.9%.

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020Par décision n° 2020/00033 du 06 mars 2020, transmise en Préfecture de la Nièvre le 10 mars 2020, un avenant au contrat d’assurance multirisque n° 3657400804 est signé avec l’agence AXA Assurance, Agence Montagne à Nevers, avec prise d’effet à compter du 16 octobre 2019 (rajout d’un éco compteur dans la liste du matériel assuré).

Par décision n° 2020/00035 du 02 avril 2020, transmise en Préfecture de la Nièvre le 06 avril 2020, le marché public n° 2019/10 relatif à l'acquisition et à la mise en place d’un logiciel portail famille (module BL Enfance + module Assistantes Maternelles) est attribué à la société Berger Levrault Agence Centre Est, située 1 place Verrazzano - Campus Verrazzano à 69009 Lyon Cedex.

Le logiciel portail famille comprend la signature de :

MODULE BL ENFANCE :

- d’un contrat de service pour le logiciel BL ENFANCE pour un montant total de 219.30 € HT mensuel comprenant l’option envoi de SMS pour une durée de 60 mois ;

- l'achat de matériel pour un montant total de 225 EHT ;

- l’achat de prestations pour un montant total de 8040 € HT ;

- l'option mise en service BL Enfance Module SMS pour un montant de 490 € HT ;

- l’option Récupération de données (forfait) pour un montant de 500 € HT.

- d’un contrat de service pour le logiciel Relais Assistantes Maternelles pour un montant total de 27 € HT mensuel pour une durée de 12 mois ;

- l’achat de prestations pour un montant total de 1780 € HT.

Par décision n° 2020/00036 du 16 avril 2020, transmise en Préfecture de la Nièvre le 21 avril 2020, il a été décidé de recourir au cabinet d’avocat de Maître Muriel POTIER, avocat au barreau de Nevers, situé 1 rue des Récollets à 58000 Nevers pour représenter les intérêts de la commune de Coulanges-les-Nevers. En effet depuis le 13 avril 2020, il est constaté un stationnement non autorisé de gens du voyage sur le terrain situé allée Pierre de Coubertin à 58660 Coulanges-les-Nevers. L'installation illicite a été constatée par huissier de justice en date du 14 avril 2020.

Par décision n° 2020/00039 du 14 mai 2020, transmise en Préfecture de la Nièvre le 20 mai 2020, il a été décidé d’attribuer la mission diagnostic amiante dans les locaux de la Mairie à la société SOCOTEC, située 6 rue du Bengy — CS 40005 — 58640 VARENNES-VAUZELLES, pour un montant de 250 € HT (soit deux cent cinquante euros hors taxes) et 60 € HT par échantillon.

Monsieur Jouhanneau remercie les conseillers municipaux d'être venus assister à ce Conseil municipal malgré la situation sanitaire actuelle.

L'ensemble des points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h50.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Julien JOUHANNEAU Maxime GRUYE

Compte rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020 10