Procès Verbal - 2023 007 ag

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 107 ag

Procès Verbal - 2023 049 ag

Procès Verbal - 2023 075 ag

Procès Verbal - 2023 095 ag

Procès Verbal - 2023 043 ag

Procès Verbal - 2023 008 ag

Procès Verbal - 2022 029 ag

Procès Verbal - 2022 101 ag

Conseil Municipal - 2026 012 ag

Procès Verbal - 2023 050 ag

Procès Verbal - 2023 007 ag Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Lamballe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 007 ag)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Ville de LAMBALLE-ARMOR

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le treize mars, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor,

sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-Armor.

Date de l'envoi de la convocation : 6 mars 2023.

PRESENTS :

BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET

Camille, de SALLIER DUPIN Stéphane, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GOASTER Samy, GOUEZIN

Alain, GRIMAULT David, GUYMARD Jean-Luc, HERCOUET Philippe, JEGU Josianne, LE BOUCHER

Colette, LE BOULANGER René, LE MAUX Thierry, LE MOIGNE Christine, LEVY Christelle, LINTANF

Goulven, M'BAREK Sébastien, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, URVOY Laurence,

VITEL Fabien

ABSENTS :

- _ ARTHEMISE Fabienne donne pouvoir à JEGU Josianne,

-__ FORTIN Céline donne pouvoir à HERCOUËT Philippe,

- LE GUEN Nadège donne pouvoir à GAUVRIT Thierry,

- L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir BOUZID Nathalie,

- MEGRET Yves donne pouvoir à GOASTER Samy, +

- MERIAN Caroline donne pouvoir à de SALLIER DUPIN Stéphane,

- LAVENU DE NAVERAN Hélène, BERNU Sylvain

SECRETAIRE DE SEANCE : Virginie PECHA

Délibération n°2023-007

Membres en exercice : 35 — Présents : 27 - Absents : 8 — Pouvoirs : 6

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023 - APPROBATION

Afin d'assurer l'information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le

procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la

séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les

noms du président, des membres de l'assemblée délibérante présents ou représentés et du(des)

secrétaire(s) de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les

rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des

scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la

teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous

forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un

exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il

soit établi sur papier où sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en

assurer la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15, Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2023, ci-après,

- _ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette

délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

FAIT ET DELIBERE A LAMBALLE-ARMOR, LESDITS JOUR, MOIS ET AN.

(suivent les signatures)

POUR EXTRAIT CONFORME,

A Lamballe-Armor, le 2 1 MAR 2073

Philippe HERCOUET

Maire de Lamballe-Armor

Cortsé exécutoire, compte tenu :

De la transmission en Préfecture le 2 1 MAR, 2023

De la publication le» 2 4'MAR. 2023

Pour le Mai

AE _— . Direct Ce Génie jeinte d 2 Services

«7 Anne-Clai LET6 FEVRIER 2023

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le six février, à 18H30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique à l’espace Lamballe Terre & Mer, 41 rue Saint-Martin à Lamballe-Armor , sous la présidence de M. Philippe HERCOUËT, Maire de la commune de Lamballe-A r m o r.

Date de l’envoi de la convocation : 31 janvier 2023.

PRESENTS :

ARTHEMISE Fabienne, BENOIT Jean-François, BOUZID Nathalie, BREXEL Pierrick, BRIENS Pierrick, BURLOT David, CAURET Camille, GAUVRIT Thierry, GILLARD Nadine, GRIMAULT David, HERCOUET Philippe, LE BOULANGER René, LE GUEN Nadège, LEVY Christelle, MERIAN Caroline, PECHA Virginie, RICHEUX Laëtitia, ROYER Thierry, VITEL Fabien.

LAVENU DE NAVERAN Hélène est arrivée après l’appel.

Le groupe d’opposition de M. BERNU a demandé une suspension de séance, qui lui a été accordée. Au terme de cette suspension, BERNU Sylvain, LE BOUCHER Colette et M'BAREK Sébastien ont décidé de quitter la séance.

URVOY Laurence s’est absentée après le vote de la délibération n°2023-001 et a donné pouvoir à VITEL Fabien. Elle est arrivée au cours de la présentation du DOB.

L'HEVEDER Jérôme donne pouvoir à BOUZID Nathalie. Il est arrivé au cours de la présentation du DOB.

LINTANF Goulven donne pouvoir LEVY Christelle. Il est arrivé au cours de la présentation du DOB.

GOUEZIN Alain s’est absenté pendant la présentation et le débat sur le DOB ; il a donné pouvoir à Virginie PECHA. Il est arrivé avant le vote de la délibération n°2023-003.

GUYMARD Jean-Luc a quitté la séance avant le vote de la délibération n°2023-003. Il a donné pouvoir à MERIAN Caroline.

GOASTER Samy est absente lors du vote de la délibération n°2023-004.

MEGRET Yves est absent lors du vote des délibérations n°2023-004 et n°2023-005

de SALLIER DUPIN Stéphane est absent lors du vote de la délibération n°2023-005.

ABSENTS :

- FORTIN Céline donne pouvoir à CAURET Camille,

- LE MOIGNE Christine donne pouvoir à GILLARD Nadine,

- JEGU Josianne, LE MAUX Thierry

SECRETAIRE DE SEANCE : Caroline MERIAN

ORDRE DU JOUR

- Affaires générales - Procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022 – Approbation - Affaires générales - Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil - Finances - Débat d’orientation budgétaire (DOB) 2023

- Etat annuel des indemnités des élus municipaux

- Ressources humaines – Conditions de mise à disposition de véhicule de service avec remisage - Ressources humaines - Comité Social Territorial commun – Représentants de la Ville de Lamballe- Armor

- Urbanisme - Aides individuelles au ravalement de façades – Attributions - Affaires foncières - Legs de Madame France Malterre - Vente de la parcelle C787 (Erquy) à Pierreval Aménagement

décembre 2022, ci

- Gestion du Patrimoine - Restauration de la Lande du Gras et renaturation de l’ancien terrain de football de Meslin

- Point sur l’activité de Lamballe Terre & Mer

- Questions diverses

Délibération n°2023-001

Membres en exercice : 35 – Présents : 26 - Absents : 9 – Pouvoirs : 4

AFFAIRES GENERALES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022 - APPROBATION

Afin d’assurer l’information du public, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le (les) secrétaire (s), est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le secrétaire. Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du(des) secrétaire(s) de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de Lamballe-Armor et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-15, Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ARRETE le procès-verbal du Conseil municipal du 12 décembre 2022, ci-après,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-002

Membres en exercice : 35 – Présents : 25 - Absents : 10 – Pouvoirs : 5

AFFAIRES GENERALES

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL

L’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées.

Vu la délibération n°2022-029 du 25 avril 2022, relative aux délégations octroyées au Maire par le Conseil municipal,

Teneur des discussions

Camille CAURET intervient pour faire part de son entière satisfaction à travailler avec la société Caroline PODER dans le cadre de la mise en œuvre du plan vélo de Lamballe-Armor. Caroline MERIAN demande si l’Etat indemnise COALLIA dans le cadre du relogement des familles. Philippe HERCOUET indique qu’un dispositif d’indemnisation est effectivement en place.Alain GOUEZIN complète en indiquant qu’une réflexion est en cours avec COALLIA et le CCAS de Lamballe-Armor pour la mise en place d’un loyer permettant la perception d’allocations logement.

Après information,

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par le Maire :

 Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans : o Décision Affaires Générales et Juridiques n°2023-3 du 13 janvier 2023 portant sur la conclusion d’un contrat d’accueil tripartite du logement meublé (ex logement de fonction) sis Place de la Mairie à Planguenoual, aux conditions suivantes :

- Contrat tripartite signé avec la famille hébergée représentée par Mme Daria TUTARCHUK et la structure d’accompagnement COALLIA

- Durée du 13 septembre 2022 au 30 juin 2023

- Gratuité de l’occupation

- Prise en charge de l’eau et électricité par la commune

 Demande à tout organisme financeur, pour tout projet d’investissement et de fonctionnement, l’attribution de subvention :

o Décision Direction Aménagement n°2022-885 du 13 décembre 2022 portant sur une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du projet relatif à la qualification de la rue de Dinard

o Décision Direction Aménagement n°2022-886 du 13 décembre 2022 portant sur une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du projet relatif à l’aménagement du rond-point du Point du Jour

o Décision Direction Aménagement n°2022-887 du 13 décembre 2022 portant sur une demande de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du projet relatif à l’aménagement d’une liaison douce entre la place du champ de foire et le parking Saint Martin

 Dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux :

o Décision Direction Aménagement n°2022-2 du 6 janvier 2023 portant dépôt d’une demande de permis d’aménager – Cour de la Maison des Syndicats, rue du Jeu de Paume à Lamballe, dans le cadre du projet d’installation d’un sanitaire public et de sa mise en accessibilité

 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : o Décision Commande Publique n°2022-837 du 30 novembre 2022 portant sur la signature des marchés n°22GP073 et n°22GP074 relatifs à des travaux de rénovation énergétique à la Mairie de Lamballe-Armor

Attribution des marchés :

- Lot n°1 « Étanchéité » à la société LPM ÉTANCHÉITÉ – PLÉRIN pour un montant de 140 986,41 € H .T. ;

- Lot n°2 « Photovoltaïque » à la société ALLEZ ET CIE S.A.S. – YFFINIAC pour un montant de 51 386,49 € H.T.

o Décision Commande Publique n°2022-884 du 12 décembre 2022 portant sur la signature des marchés n°22VC076 à 22VC083 relatifs à un accord-cadre de fourniture de denrées alimentaires des restaurants scolaires de Planguenoual et de Morieux

Attribution des accords-cadres :

- Lot n°1 « Produits d’épicerie conventionnelle et issue de l’agriculture biologique et label équivalent / Boissons » à la société ÉPISAVEURS – SAINT JACQUES DE LA LANDE, avec seuil maximum de 16 000 € H.T.

- Lot n°2 « Produits surgelés » à la société SYSCO FRANCE – DIEPPE, avec seuil maximum de 14 000 € H.T.

: n°22AM085

4 plan vélo de

à la tenue du débat d'orientation

- Lot n°3 « Produits laitiers et ovo produits / Produits laitiers bio » à la société TEAM OUEST DISTRALIS – NOYAL SUR VILAINE, avec seuil maximum de 16 000 € H.T.

- Lot n°4 « Poisson frais » à la société TERRE AZUR – NOYAL SUR VILAINE, avec seuil maximum de 8 000 € H.T.

- Lot n°5 « Viande fraiche de bœuf, veau, agneau, porc, charcuterie » à la société SOVEFRAIS – PLOUDANIEL, avec seuil maximum de 10 000 € H.T.

- Lot n°7 « Viande fraiche de porc labellisée (SIQO au sens de la loi EGALIM) » à la société TEAM OUEST DISTRALIS – NOYAL SUR VILAINE, avec seuil maximum de 5 000 € H.T. - Lot n°8 « Volaille fraiche labellisée (SIQO au sens de la loi EGALIM) » à la société TEAM OUEST DISTRALIS – NOYAL SUR VILAINE, avec seuil maximum de 8 000 € H.T. - Lot n°9 « Fruits et légumes frais / Fruits et légumes frais bio » à la société TERRE AZUR – NOYAL SUR VILAINE, avec seuil maximum de 15 000 € H.T.

o Décision Commande Publique n°2023-001 portant sur la signature du marché n°22AM085 relatif à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la mise en œuvre du plan vélo de Lamballe-Armor – Attribution de l’accord-cadre à la société Caroline PODER – SAINT AUBIN DE TERREGATTE, avec seuil maximum de 200 000 € H.T.

Délibération n°2023-003

Membres en exercice : 35 – Présents : 27 - Absents : 8 – Pouvoirs : 3

FINANCES

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) 2023

L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu en Conseil municipal sur les orientations budgétaires. Ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ce débat doit permettre d’aborder les engagements pluriannuels de la collectivité, la structure et la gestion de la dette, ainsi que la structure et les évolutions des effectifs.

Conformément à la réglementation, le rapport d’orientation budgétaire est transmis aux Conseillers afin de leur permettre de disposer de tous les éléments nécessaires à la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Considérant la commission Finances, réunie le 24 janvier 2023, qui a pris acte de ce rapport, Teneur des discussions

Jean-Luc GUYMARD commente les résultats de clôture 2022. Il évoque également l’augmentation du coût de l’énergie et l’optimisation du bâti.

Fabien VITEL confirme à Caroline MERIAN que l’augmentation pour le CCAS est bien de 8 000 € et non 30 000 €.

Yves MEGRET balaye les annonces de Fabien VITEL et remarque qu’elles ne font qu’aligner les fondamentaux. Il indique que la situation de crise actuelle est révélatrice de faiblesses. Il évoque les économies qui pourraient être réalisées en prenant pour exemple les frais d’envoi postaux des relevés d’indemnités aux élus. S’agissant du bâti, il suggère de flécher au mieux les investissements en conservant les services fondamentaux. Il reconnaît qu’il s’agit d’un vaste chantier. Stéphane de SALLIER DUPIN relève que le fait majeur est l’augmentation du taux de fiscalité. Il estime injuste cette hausse de la taxe foncière qui impacte les propriétaires (particuliers ou commerçants) qui sont souvent des personnes aux revenus modestes qui, en plus de subir l’inflation, subissent la hausse considérable de l’impôt foncier (15 %). Il demande comment ne pas faire subir cette charge aux familles.

Il est convaincu qu’il y avait des augmentations de charges prévisibles (inflation, point d’indice des fonctionnaires territoriaux, augmentation des taux ...). Il regrette que pour faire face à l’imprévisible, on augmente le taux de l’impôt. Il évoque également la Capacité d’Autofinancement de PlanguenoualON

à l'unanimité

qui était plus importante que celle de Lamballe-Armor avant la fusion.

Fabien VITEL souligne que pour la construction du budget 2023, l’augmentation de la taxe foncière est la seule marge de manœuvre. Il ajoute que Lamballe-Armor n’est pas éligible au bouclier tarifaire énergétique et qu’elle fait partie d’une des catégories des collectivités en France les moins aidées. Il rappelle que le service public a vocation à œuvrer pour le bien commun et rappelle à cet égard l’augmentation du budget alloué au CCAS. Il indique la volonté de la collectivité de conserver un service public de qualité. Il souligne que l’objectif n’est pas d’augmenter une deuxième fois la taxe foncière durant cette mandature. L’objectif est bien d’aller chercher des économies sur toute la durée du mandat.

David BURLOT revient sur le parallèle fait avec Planguenoual avant la fusion, à propos de la CAF nette. Il estime que la comparaison n’est pas appropriée dans la mesure où les dépenses ne sont pas les mêmes. Il indique que si les travaux d’investissement sur la centralité et sur le terrain synthétique avaient dû être réalisés par la commune de Planguenoual seule, cela l’aurait mise en difficulté. Il revient également sur la difficulté à prévoir l’avenir, il rappelle que la dernière crise financière date de 2009. Il souligne qu’il était difficile de prévoir les crises successives liées au Covid, à la guerre en Ukraine et au bouleversement climatique. Il souligne que le budget 2023 est difficile mais responsable.

Pour répondre à Yves MEGRET sur l’envoi des bulletins d’indemnités par la poste, Fabien VITEL indique que le processus de dématérialisation des fiches de paie, via l’utilisation d’un coffre-fort numérique, est en cours.

Pierrick BRIENS donne des explications sur la détermination du coût des énergies. Pour répondre à Jérôme l’HEVEDER sur la différenciation des valeurs locatives entre les secteurs de Lamballe-Armor, Fabien VITEL indique que les différentes valeurs locatives constituent une moyenne et qu’elles sont en lien avec l’harmonisation des Communes de Lamballe, Morieux et Planguenoual prévue sur 12 ans.

Philippe HERCOUËT revient sur les dépenses et précise qu’elles répondent à des besoins notamment concernant les services. Il indique qu’on peut se poser la question du niveau de service, ce qui n’est pas d’actualité. Il existe de vrais besoins de services. Il ajoute que les recettes des collectivités sont constituées du produit des services, des dotations de l’Etat et de l’impôt, qui est une forme de contribution pour avoir des services en contrepartie. Il suggère la tenue d’un débat autour de l’adhésion de la population à la contribution et comment mieux faire partager cette nécessaire participation.

Dans ce contexte, il ajoute que c’est la solution pour faire face et pour se projeter et continuer à fonctionner.

Fabien VITEL termine en remerciant l’assemblée de la richesse des débats. Il remercie également les services pour leur participation à l’élaboration du DOB et plus particulièrement le service des finances

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal PREND ACTE, par un vote, de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023, à l’appui du rapport d’orientation budgétaire ci-après.

VOTE : Adopté à l’unanimité

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS MUNICIPAUX

Depuis l’adoption de la Loi Engagement et Proximité, un état des indemnités relatives aux mandats et fonctions, que les élus occupent en qualité de conseiller municipal (commune, syndicats, sociétés de type SEM, SPL), est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. Il s’agit des indemnités de toute nature, versées au titre de l’année 2022. Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

-ARMOR

Délibération n°2023-004

Membres en exercice : 35 – Présents : 25 - Absents : 10 – Pouvoirs : 3

RESSOURCES HUMAINES

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULE DE SERVICE AVEC REMISAGE

Lamballe-Armor dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à la disposition des élus et des agents dans le cadre de l’exercice de leurs mandats ou fonctions. L’article L2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conditions de cette mise à disposition font l’objet d’une délibération annuelle.

Ainsi, les personnes exerçant les mandats et fonctions ouvrant droit à la possibilité de mise à disposition de véhicules de service avec remisage à domicile sont :

o Le Maire.

Par ailleurs, dans le cadre de missions, astreintes opérationnelles ou contraintes de service particulières, un agent peut-être de manière exceptionnelle, autorisé à remiser le véhicule de service à son domicile dans le respect des règles d’utilisation précisées ci-dessous.

Les conditions de la mise à disposition avec remise à domicile sont les suivantes : - L’autorisation de remisage fait l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de

véhicules de service,

- L’usage privatif du véhicule est strictement interdit,

- En cas d’absence d’une durée au moins égale à une semaine, le véhicule doit être remis à la

disposition de la Commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1, Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- ADOPTE les dispositions présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

RESSOURCES HUMAINES

COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN

REPRESENTANTS DE LA VILLE DE LAMBALLE-ARMOR

Le Comité Social Territorial est chargé de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics au sein desquels ils sont institués.

Par délibérations concordantes de la Communauté d’agglomération (n°2022-046 du 17 mai 2022), du CIAS (n°2022-10 du 3 juin 2022) et de la Ville (n°2022-042 du 23 mai 2022), un Comité Social Territorial commun à Lamballe Terre & Mer, son CIAS et Lamballe-Armor a été créé. Ces délibérations fixent le nombre de sièges du CST à 6 pour le collège salariés et 6 pour collège employeurs (3 pour l’agglomération, 2 pour la Ville et 1 pour le CIAS).

Le nombre de salariés rattachés à ce Comité Social Territorial étant supérieur à 200, une Formation spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est également mise en place. Le nombre de sièges et leur répartition sont identiques au CST.

Les membres de ces instances sont désignés par arrêté du Président de Lamballe Terre & Mer.

travaux de requalification de façades sont

nement financiers,

Seront proposés pour représenter Lamballe-Armor :

 Pour le Comité Social Territorial :

Titulaires : Suppléants :

Philippe HERCOUËT Laurence URVOY

Fabien VITEL René LE BOULANGER

 Pour la formation spécialisée :

Titulaires : Suppléants :

Fabien VITEL Philippe HERCOUËT

Laurence URVOY René LE BOULANGER

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

Délibération n°2023-005

Membres en exercice : 35 – Présents : 25 - Absents : 10 – Pouvoirs : 3

URBANISME

AIDES INDIVIDUELLES AU RAVALEMENT DE FACADES - ATTRIBUTIONS

Par délibérations du 10 septembre 2018 et du 16 novembre 2020, la Commune de Lamballe-Armor a engagé, dès le lancement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU), une opération façades, sur le périmètre de la Zone de protection du Patrimoine Architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), en accompagnement des autres volets du dispositif (2019-2023). Les travaux de façade s’entendent au sens large et incluent les modénatures, les menuiseries extérieures, les volets bois persiennes, les balcons avec garde-corps ferronnés, les descentes d’eaux pluviales et gouttière.

Au regard de la délibération du 16 novembre 2020, les conditions d’accompagnement sont : - La Ville de Lamballe-Armor intervient en soutien des propriétaires occupants sans conditions de ressources et bailleurs d’immeubles situés dans le périmètre opérationnel, - Le soutien aux travaux de ravalement et d’intérêts architecturaux est conditionné à la décence des logements et nécessite une visite de contrôle par l’opérateur pour chacun des logements. - Les aides communales représenteront 50% du montant hors taxe de travaux dans la limite de 3 000 €

Dans ce cadre, 2 dossiers de demande de subvention pour travaux de requalification de façades sont proposés pour le versement de l’aide financière :

Nom du

demandeur Adresse Type de travaux Aide proposée

SCI LOCAVAL 36 rue du Val Ravalement de façade par mise en peinture

Dépense éligible :

2 569,60 €

Subvention : 1 284,80 €

MORIN Dominique 102 rue Saint-Lazare

Ravalement de façade

et remplacement de

porte de garage

Dépense éligible :

8 159,92 €

Subvention : 3 000,00 €

Vu les délibérations du Conseil municipal :

- n°2018-090 du 10 septembre 2018 décidant d’engager, à compter de 2019 et sur une durée de 5 ans, une opération ravalements de façades selon des principes d'accompagnement financiers, - n°2020-154 du 16 novembre 2020 modifiant les conditions d’accompagnement de la Commune, Teneur des discussions

La délibération n’a donné lieu à aucun débat.

152

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- OCTROIE une aide, pour leur projet, de :

o 1 284,80 € à BRIENS Jean -Pierre

o 3 000,00 € à MORIN Dominique

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

Délibération n°2023-006

Membres en exercice : 35 – Présents : 27 - Absents : 8 – Pouvoirs : 3

AFFAIRES FONCIERES

LEGS DE MADAME FRANCE MALTERRE

VENTE DE LA PARCELLE C787 (ERQUY) A PIERREVAL AMENAGEMENT

La Commune de Lamballe-Armor avait délibéré le 22 mars 2021 pour accepter le legs de Madame France MALTERRE, consistant en la parcelle C787 sise à ERQUY. Les formalités de cette succession complexe sont désormais réglées et l’acte d’attribution de ce legs à la commune a été signé le 20 décembre 2022.

Cette parcelle de 4 000 m2 est classée 1AU (23) au Plan Local d’Urbanisme d’Erquy. Avant son décès, Madame MALTERRE avait entamé des négociations avec le promoteur et lotisseur PIERREVAL AMENAGEMENT intéressé par la totalité de la zone 1AU (23).

Au regard :

- De l’avis des domaines en date du 03 janvier 2023, délivré par la Direction de l’Immobilier de l’Etat, estimant la valeur vénale du bien à 152 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, - Du courrier du 9 janvier 2023 du Lotisseur :

o Acceptant d’acquérir ce bien à 152 000 € soit 38 €/m2

o Souhaitant soumettre l’acte authentique à la condition suspensive d’obtention du permis d’aménager, purgé de tous recours, ainsi qu’à la signature concomitante des actes d’acquisitions des parcelles riveraines nécessaires au projet

Teneur des discussions :

En réponse à la question de Caroline MERIAN sur la volonté de Mme Malterre de vendre à cette société en particulier, Thierry ROYER explique que le legs comportait l’obligation pour la Commune d’entretenir la tombe de la défunte. La Commune a accepté ce legs, mais ne souhaitant pas conserver le terrain, elle a validé sa cession en lien avec le projet de la Ville d’Erquy sur cette parcelle.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal :

- CEDE ce terrain de 4 000 m2 et cadastré C787 (Erquy) au Groupe PIERREVAL AMENAGEMENT au prix de 152 000 € et ACCEPTE les conditions susmentionnées du lotisseur,

- DIT que les frais d’acte sont pris en charge par l’acquéreur,

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l’acte et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

VOTE : Adopté à l’unanimité

RICHEUX Laëtitia ne prend pas part au vote. GESTION DU PATRIMOINE

RESTAURATION DE LA LANDE DU GRAS ET RENATURATION DE L’ANCIEN TERRAIN DE FOOTBALL DE MESLIN

Dans le cadre du « Plan France Relance » des appels à projet MOBIODIV’RESTAURATION ont été lancés par l’OFB en 2021. L’enjeu de reconquête de la lande en Bretagne étant un enjeu patrimonial majeur, la Ville de Lamballe-Armor a soumis à l’OFB le projet de « restauration des Landes du Gras et de renaturation d’un terrain de foot contigu ». Ce projet, retenu compte tenu du caractère innovant de la démarche liée au volet « renaturation d’un terrain de football », est présenté au Conseil.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

Teneur des discussions

Philippe HERCOUËT souligne l’intérêt de ce site autour des mégalithes et son passé historique. Stéphane de SALLIER DUPIN mentionne également la valeur naturelle, préhistorique et historique du site. Il évoque également la vraie richesse que constitue le site mégalithique important existant sur la commune.

Christelle LEVY complète en soulignant le travail de la commission consultative citoyenne de Meslin autour de ce projet.

RETOUR SUR L’ACTIVITE DE LAMBALLE TERRE & MER

Dans la mesure où les informations des Conseils communautaires sont portées à la connaissance des élus municipaux, un retour sur l’activité de Lamballe Terre & Mer est fait lorsqu’il est demandé par un Conseiller municipal d’aborder un point en particulier.

Aucune demande n’a été formulée lors de cette séance.

Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération.

QUESTION DIVERSE

FERMETURE DES CLASSES

En application de l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal, Mme Samy GOASTER lit sa question :

« En prévision de la rentrée, il est, en l'état de nos informations, prévu que 4 écoles de Lamballe - Armor ferment totalement ou partiellement une classe à la rentrée 2023.

Ce nombre de fermetures est inédit dans notre commune. Il nous interroge et il nous inquiète. Nous souhaitons que vous puissiez nous informer de la stratégie que vous souhaitez mettre en œuvre à court et moyen termes pour éviter ce type d'événement préjudiciable pour notre commune. » Teneur des discussions

Laurence URVOY rappelle le processus d’ouverture ou de fermeture de classes. Lors d’une rencontre avec le Directeur Académique, il a été mentionné la suppression de postes sur le premier degré au niveau national, dont 22 dans les Côtes d’Armor. Elle précise que la carte scolaire décidée ne signifie pas l’impossibilité de changement en septembre 2023.

Philippe HERCOUËT confirme que ce n’est pas la Commune qui décide de l’ouverture ou de la fermeture de classes. Il confirme être favorable au maintien des écoles et en même temps il évoque la baisse de démographie scolaire et plus généralement la baisse de la natalité. Il souligne la nécessité de poursuivre la démarche d’attractivité du territoire pour accueillir de nouvelles familles en leur offrant des services adaptés, avec la volonté également de développer l’habitat. Il rappelle que la question a déjà été abordée et le sera à nouveau, en s’appuyant sur des projections démographiques, avec sérénité et objectivité.