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Déliberation - DECV 7214 MAD asso sportive et culturelle Portugaise
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7214 MAD asso sportive et culturelle Portugaise)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Justice et droit,
Mante
b,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°DECV-7214
SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PROVISOIRE ET
PRECAIRE
NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
Exclue des dispositions de la loi n°89-462 modifiée du 6 juillet 1989
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27,
Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du Conseil municipal en date du 21 mai 2022,
déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des pouvoirs énumérés à l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°6841 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier BARBIER, douzième Adjoint au Maire, dans les domaines de la Vie Associative et de la Démocratie Participative.
Considérant la demande de l'Association Sportive et Culturelle Portugaise sollicitant la mise à
disposition d'un local à l’ Agora - 254, boulevard Maréchal Juin - BP 240 Mantes-la-Jolie, pour
promouvoir la culture portugaise sur la Ville et resserrer les liens entre les originaires par
l'entraide et le développement des activités culturelles et sportives,
Considérant que l'association occupe déjà les lieux, et qu'il convient de régulariser cette
occupation par la signature d’une convention de mise à disposition, avec effet rétroactif au 1e
janvier 2025, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2026.
DÉCIDE
ARTICLE 1: De procéder à la régularisation de la mise à disposition du local occupé par
l'association « Sportive et Culturelle Portugaise », situé à l'Agora - 254, boulevard Maréchal
Juin - BP 240 - Mantes-la-Jolie. Cette mise à disposition est rétroactivement effective à compter
du 1e janvier 2025 et valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2 : D'autoriser la signature de la convention temporaire de mise à disposition du
local situé à l’Agora - 254, boulevard Maréchal Juin - BP 240 - Mantes-la-Jolie au profit de
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250915-DECV-7214-AU
Date de télétransmission : 15/09/2025
Date de réception préfecture : 15/09/2025 l'association « Sportive et Culturelle Portugaise », dont le siège social est situé 254, boulevard
du Maréchal Juin à MANTES-LA-JOLIE.
ARTICLE 3 : De préciser que cette mise à disposition est rétroactivement effective à compter
du 1er janvier 2025 et valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 4 : De préciser que le droit d'occupation est consenti à titre gratuit.
ARTICLE 5: Les frais de fonctionnement courants (eau, électricité, chauffage) sont pris en
charge par la Ville. L'Association reste responsable :
- de l'abonnement et des consommations téléphoniques et internet,
- du paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux (2) mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l’article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le À 5 / 09 / 2 OT b
Olivier BARBIER
12ème Adjoint au Maire
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250915-DECV-7214-AU
Date de télétransmission : 15/09/2025
Date de réception préfecture : 15/09/2025